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Code de justice militaire (nouveau), art. L271-1
Code de justice militaire (nouveau)
En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l' article 11 du code de procédure pénale sont applicables.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L271-1
LEGIARTI000024971115
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2.0
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Article
<p>En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 11 (V)'>article 11</a> du code de procédure pénale sont applicables.</p>
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Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre unique.
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Code de justice militaire (nouveau), art. L271-2
Code de justice militaire (nouveau)
Tout militaire de la gendarmerie a qualité pour appréhender les militaires se trouvant en position irrégulière. Il est dressé procès-verbal de cette opération et l'autorité militaire compétente en est aussitôt avisée. Les militaires ainsi appréhendés peuvent être placés, selon le cas, dans la chambre de sûreté d'une caserne de gendarmerie ou dans une prison prévôtale. Au plus tard à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ils doivent être transférés aux fins de présentation à l'autorité militaire compétente pour régulariser leur situation.
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32,472,144,000,000
L271-2
LEGIARTI000006573902
LEGIARTI000006573902
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
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Article
<p></p> Tout militaire de la gendarmerie a qualité pour appréhender les militaires se trouvant en position irrégulière. Il est dressé procès-verbal de cette opération et l'autorité militaire compétente en est aussitôt avisée.<p></p><p></p> Les militaires ainsi appréhendés peuvent être placés, selon le cas, dans la chambre de sûreté d'une caserne de gendarmerie ou dans une prison prévôtale. Au plus tard à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ils doivent être transférés aux fins de présentation à l'autorité militaire compétente pour régulariser leur situation.<p></p>
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Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre unique.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
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Code de justice militaire (nouveau), art. L311-1
Code de justice militaire (nouveau)
Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions d'ordre militaire prévues aux articles L. 321-1 à L. 324-11 .
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L311-1
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VIGUEUR
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Article
<p>Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000022681802&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 461-1 à 461-31 </a>du code pénal, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions d'ordre militaire prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573918&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 321-1 à L. 324-11</a>.</p>
32,472,144,000,000
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES &gt; Chapitre unique.
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Code de justice militaire (nouveau), art. L311-2
Code de justice militaire (nouveau)
Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois spéciales, les juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun. Ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit commun. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 132-25 du code pénal, l'application aux militaires ou assimilés en activité de services mentionnés aux articles L. 121-3 à L. 121-5 du régime de semi-liberté ne peut être décidée par les juridictions des forces armées.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L311-2
LEGIARTI000006573904
LEGIARTI000006573904
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
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null
Article
<p>Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois spéciales, les juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun. </p><p>Ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit commun. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-25 (V)'>132-25 </a>du code pénal, l'application aux militaires ou assimilés en activité de services mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L121-3 (V)'>L. 121-3 à L. 121-5</a> du régime de semi-liberté ne peut être décidée par les juridictions des forces armées.</p>
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES &gt; Chapitre unique.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
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Code de justice militaire (nouveau), art. L311-3
Code de justice militaire (nouveau)
Les juridictions des forces armées peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L311-3
LEGIARTI000006573905
LEGIARTI000006573905
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
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Article
<p></p> Les juridictions des forces armées peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.<p></p><p></p>
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LEGISCTA000006151834
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Chapitre unique.
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES &gt; Chapitre unique.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
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Code de justice militaire (nouveau), art. L311-4
Code de justice militaire (nouveau)
La destitution entraîne la perte du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme. Elle a, sur le droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension, les effets prévus par la législation des pensions. Elle est applicable aux officiers, ainsi qu'aux sous-officiers de carrière dans tous les cas où elle est prévue pour les officiers.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L311-4
LEGIARTI000006573906
LEGIARTI000006573906
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
171,796
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Article
<p></p> La destitution entraîne la perte du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme.<p></p><p></p> Elle a, sur le droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension, les effets prévus par la législation des pensions.<p></p><p></p> Elle est applicable aux officiers, ainsi qu'aux sous-officiers de carrière dans tous les cas où elle est prévue pour les officiers.<p></p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000006573906
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LEGISCTA000006151834
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES &gt; Chapitre unique.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
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Code de justice militaire (nouveau), art. L311-5
Code de justice militaire (nouveau)
En temps de guerre, si l'infraction est passible d'une peine criminelle, la destitution peut être prononcée à titre de peine complémentaire.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L311-5
LEGIARTI000006573907
LEGIARTI000006573907
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
214,745
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null
null
Article
<p></p> En temps de guerre, si l'infraction est passible d'une peine criminelle, la destitution peut être prononcée à titre de peine complémentaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006573907
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000006151834
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES &gt; Chapitre unique.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L311-6
Code de justice militaire (nouveau)
La peine de la perte du grade entraîne les mêmes effets que la destitution, mais sans modifier les droits à pension et à récompense pour services antérieurs. Elle est applicable aux officiers et, dans tous les cas où elle est prévue pour ceux-ci, aux sous-officiers de carrière et aux sous-officiers servant sous contrat.
1,178,928,000,000
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L311-6
LEGIARTI000006573908
LEGIARTI000006573908
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> La peine de la perte du grade entraîne les mêmes effets que la destitution, mais sans modifier les droits à pension et à récompense pour services antérieurs.<p></p><p></p> Elle est applicable aux officiers et, dans tous les cas où elle est prévue pour ceux-ci, aux sous-officiers de carrière et aux sous-officiers servant sous contrat.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006573908
LEGI
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LEGISCTA000006151834
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Chapitre unique.
null
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LEGISCTA000006151834
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES &gt; Chapitre unique.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L311-7
Code de justice militaire (nouveau)
Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade. Lorsque ce même militaire est commissionné, elle entraîne la révocation.
1,323,907,200,000
32,472,144,000,000
L311-7
LEGIARTI000024967071
LEGIARTI000006573909
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade. </p><p> Lorsque ce même militaire est commissionné, elle entraîne la révocation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573909
IG-20231124
null
LEGIARTI000024967071
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES &gt; Chapitre unique.
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L311-9
Code de justice militaire (nouveau)
Quand la peine prévue est la destitution, le tribunal peut appliquer la peine de la perte du grade.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L311-9
LEGIARTI000006573912
LEGIARTI000006573912
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Quand la peine prévue est la destitution, le tribunal peut appliquer la peine de la perte du grade.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006573912
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151834
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LEGISCTA000006151834
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES &gt; Chapitre unique.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L311-10
Code de justice militaire (nouveau)
Pour les prisonniers de guerre et les personnes étrangères aux armées, la destitution et la perte du grade, prévues à titre principal, sont remplacées par un emprisonnement de cinq ans.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L311-10
LEGIARTI000006573913
LEGIARTI000006573913
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Pour les prisonniers de guerre et les personnes étrangères aux armées, la destitution et la perte du grade, prévues à titre principal, sont remplacées par un emprisonnement de cinq ans.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573913
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151834
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006151834
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES &gt; Chapitre unique.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L311-12
Code de justice militaire (nouveau)
En temps de guerre, lorsqu'il s'agit d'une infraction prévue par le présent code, en aucun cas une peine d'amende ne peut être substituée à une peine d'emprisonnement.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L311-12
LEGIARTI000006573915
LEGIARTI000006573915
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> En temps de guerre, lorsqu'il s'agit d'une infraction prévue par le présent code, en aucun cas une peine d'amende ne peut être substituée à une peine d'emprisonnement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573915
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151834
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006151834
null
null
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES &gt; Chapitre unique.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L311-13
Code de justice militaire (nouveau)
Les infractions aux règlements relatifs à la discipline sont laissées à la répression de l'autorité militaire et punies de sanctions disciplinaires qui, lorsqu'elles sont privatives de liberté, ne peuvent excéder soixante jours. L'échelle des sanctions disciplinaires est fixée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L311-13
LEGIARTI000006573916
LEGIARTI000006573916
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Les infractions aux règlements relatifs à la discipline sont laissées à la répression de l'autorité militaire et punies de sanctions disciplinaires qui, lorsqu'elles sont privatives de liberté, ne peuvent excéder soixante jours. </p><p>L'échelle des sanctions disciplinaires est fixée par la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000808186&categorieLien=cid' title='Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 (V)'>2005-270</a> du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241024_191725_869_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006573916
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006151834
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006151834
null
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES &gt; Chapitre unique.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L311-14
Code de justice militaire (nouveau)
Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie, les ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou en ont dépendu ne peuvent être invoqués comme cause d'irresponsabilité au sens de l'article 122-4 du code pénal. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L311-14
LEGIARTI000006573917
LEGIARTI000006573917
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p>Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie, les ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou en ont dépendu ne peuvent être invoqués comme cause d'irresponsabilité au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 122-4 (V)'>122-4</a> du code pénal. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573917
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151834
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006151834
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES &gt; Chapitre unique.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L321-1
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour toute personne d'être coupable d'insoumission aux termes des dispositions du code du service national est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement d'un an. En temps de guerre, la peine est de dix ans d'emprisonnement. Le coupable peut, en outre, être frappé, pour vingt ans au plus, de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal. En temps de guerre, si le coupable est officier, la destitution peut également être prononcée. Le tout sans préjudice des dispositions prévues par le code du service national.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L321-1
LEGIARTI000006573918
LEGIARTI000006573918
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le fait pour toute personne d'être coupable d'insoumission aux termes des dispositions du code du service national est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement d'un an. </p><p>En temps de guerre, la peine est de dix ans d'emprisonnement. Le coupable peut, en outre, être frappé, pour vingt ans au plus, de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26 (V)'>131-26</a> du code pénal. </p><p>En temps de guerre, si le coupable est officier, la destitution peut également être prononcée. </p><p>Le tout sans préjudice des dispositions prévues par le code du service national.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573918
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167348
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Section 1 : De l'insoumission.
null
null
LEGISCTA000006167348
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires &gt; Section 1 : De l'insoumission.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L321-2
Code de justice militaire (nouveau)
Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République et qui : 1° S'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s'y présente pas à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé ; 2° Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située hors du territoire national, ne s'y présente pas ; 3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ pour une destination hors du territoire national du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué. Constituent une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base, une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou militaire de santé en cas d'hospitalisation, un établissement pénitentiaire en cas de détention. Est compétente pour connaître des faits de désertion à l'intérieur la juridiction dans le ressort de laquelle est située la formation de rattachement de départ. Dans les cas prévus au 1°, le militaire est déclaré déserteur à l'expiration d'un délai de six jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé. Aucun délai de grâce ne bénéficie au militaire se trouvant dans les circonstances des 2° et 3°. En temps de guerre, tous les délais mentionnés au présent article sont réduits des deux tiers.
1,323,907,200,000
32,472,144,000,000
L321-2
LEGIARTI000024967663
LEGIARTI000006573919
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République et qui :</p><p>1° S'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s'y présente pas à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé ;</p><p>2° Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située hors du territoire national, ne s'y présente pas ;</p><p>3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ pour une destination hors du territoire national du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué.</p><p>Constituent une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base, une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou militaire de santé en cas d'hospitalisation, un établissement pénitentiaire en cas de détention.</p><p>Est compétente pour connaître des faits de désertion à l'intérieur la juridiction dans le ressort de laquelle est située la formation de rattachement de départ.</p><p>Dans les cas prévus au 1°, le militaire est déclaré déserteur à l'expiration d'un délai de six jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé.</p><p>Aucun délai de grâce ne bénéficie au militaire se trouvant dans les circonstances des 2° et 3°.</p><p>En temps de guerre, tous les délais mentionnés au présent article sont réduits des deux tiers.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573919
IG-20231129
null
LEGIARTI000024967663
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182810
false
false
Sous-section 1 : De la désertion à l'intérieur.
null
null
LEGISCTA000006182810
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires &gt; Section 2 : De la désertion &gt; Sous-section 1 : De la désertion à l'intérieur.
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L321-3
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire de déserter à l'intérieur, en temps de paix, est puni de trois ans d'emprisonnement. Le fait de déserter à l'intérieur et de franchir les limites du territoire de la République ou de rester hors de ces limites est puni de cinq ans d'emprisonnement. Si la désertion a eu lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, la peine peut être portée à dix ans d'emprisonnement. Dans tous les cas, si le coupable est officier, la perte du grade peut, en outre, être prononcée.
1,323,907,200,000
32,472,144,000,000
L321-3
LEGIARTI000024967659
LEGIARTI000006573920
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le fait pour tout militaire de déserter à l'intérieur, en temps de paix, est puni de trois ans d'emprisonnement.</p><p>Le fait de déserter à l'intérieur et de franchir les limites du territoire de la République ou de rester hors de ces limites est puni de cinq ans d'emprisonnement.</p><p>Si la désertion a eu lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, la peine peut être portée à dix ans d'emprisonnement.</p><p>Dans tous les cas, si le coupable est officier, la perte du grade peut, en outre, être prononcée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573920
IG-20231124
null
LEGIARTI000024967659
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182810
false
false
Sous-section 1 : De la désertion à l'intérieur.
null
null
LEGISCTA000006182810
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires &gt; Section 2 : De la désertion &gt; Sous-section 1 : De la désertion à l'intérieur.
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L321-4
Code de justice militaire (nouveau)
Est réputée désertion avec complot toute désertion effectuée de concert par plus de deux individus. Le fait d'être coupable de désertion avec complot à l'intérieur est puni : 1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans. Si le coupable est officier, la perte du grade peut, en outre, être prononcée ; 2° En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement.
1,323,907,200,000
32,472,144,000,000
L321-4
LEGIARTI000024967655
LEGIARTI000006573921
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p> Est réputée désertion avec complot toute désertion effectuée de concert par plus de deux individus.</p><p></p><p> Le fait d'être coupable de désertion avec complot à l'intérieur est puni :</p><p></p><p> 1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans. Si le coupable est officier, la perte du grade peut, en outre, être prononcée ;</p><p></p><p> 2° En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573921
IG-20231124
null
LEGIARTI000024967655
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182810
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false
Sous-section 1 : De la désertion à l'intérieur.
null
null
LEGISCTA000006182810
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires &gt; Section 2 : De la désertion &gt; Sous-section 1 : De la désertion à l'intérieur.
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L321-5
Code de justice militaire (nouveau)
Est déclaré déserteur à l'étranger, en temps de paix, tout militaire qui, affecté dans une formation de rattachement située hors du territoire de la République : 1° S'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s'y présente pas à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé ; 2° Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située sur tout territoire, y compris le territoire national, ne s'y présente pas ; 3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué. Constituent une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base, une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou militaire de santé en cas d'hospitalisation, un établissement pénitentiaire en cas de détention. Est compétente pour connaître des faits de désertion à l'étranger la juridiction prévue à l' article 697-4 du code de procédure pénale . Dans les cas prévus au 1°, le militaire est déclaré déserteur à l'expiration d'un délai de trois jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé. Ce délai est réduit à un jour en temps de guerre. Aucun délai de grâce ne bénéficie au militaire se trouvant dans les circonstances des 2° et 3°.
1,323,907,200,000
32,472,144,000,000
L321-5
LEGIARTI000024967650
LEGIARTI000006573922
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Est déclaré déserteur à l'étranger, en temps de paix, tout militaire qui, affecté dans une formation de rattachement située hors du territoire de la République :</p><p>1° S'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s'y présente pas à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé ;</p><p>2° Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située sur tout territoire, y compris le territoire national, ne s'y présente pas ;</p><p>3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué.</p><p>Constituent une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base, une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou militaire de santé en cas d'hospitalisation, un établissement pénitentiaire en cas de détention.</p><p>Est compétente pour connaître des faits de désertion à l'étranger la juridiction prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024965578&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 697-4 du code de procédure pénale</a>.</p><p>Dans les cas prévus au 1°, le militaire est déclaré déserteur à l'expiration d'un délai de trois jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé. Ce délai est réduit à un jour en temps de guerre.</p><p>Aucun délai de grâce ne bénéficie au militaire se trouvant dans les circonstances des 2° et 3°.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573922
IG-20231124
null
LEGIARTI000024967650
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182811
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Sous-section 2 : De la désertion à l'étranger.
null
null
LEGISCTA000006182811
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires &gt; Section 2 : De la désertion &gt; Sous-section 2 : De la désertion à l'étranger.
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L321-6
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire de déserter à l'étranger en temps de paix est puni de cinq ans d'emprisonnement. S'il est officier, il encourt une peine de dix ans d'emprisonnement. Toutefois, lorsque le militaire déserte à l'étranger et se maintient ou revient sur le territoire de la République, la peine d'emprisonnement encourue est réduite à trois ans.
1,323,907,200,000
32,472,144,000,000
L321-6
LEGIARTI000024967646
LEGIARTI000006573923
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le fait pour tout militaire de déserter à l'étranger en temps de paix est puni de cinq ans d'emprisonnement. S'il est officier, il encourt une peine de dix ans d'emprisonnement.</p><p>Toutefois, lorsque le militaire déserte à l'étranger et se maintient ou revient sur le territoire de la République, la peine d'emprisonnement encourue est réduite à trois ans.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573923
IG-20231124
null
LEGIARTI000024967646
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182811
false
false
Sous-section 2 : De la désertion à l'étranger.
null
null
LEGISCTA000006182811
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires &gt; Section 2 : De la désertion &gt; Sous-section 2 : De la désertion à l'étranger.
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L321-7
Code de justice militaire (nouveau)
La peine d'emprisonnement encourue peut être portée à dix ans contre tout militaire qui a déserté à l'étranger : 1° En emportant une arme ou du matériel de l'Etat ; 2° En étant de service ; 3° Avec complot. Est réputée désertion avec complot toute désertion à l'étranger effectuée de concert par plus de deux individus.
1,323,907,200,000
32,472,144,000,000
L321-7
LEGIARTI000024967642
LEGIARTI000006573924
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La peine d'emprisonnement encourue peut être portée à dix ans contre tout militaire qui a déserté à l'étranger :</p><p></p><p> 1° En emportant une arme ou du matériel de l'Etat ;</p><p></p><p> 2° En étant de service ;</p><p></p><p> 3° Avec complot.</p><p></p><p> Est réputée désertion avec complot toute désertion à l'étranger effectuée de concert par plus de deux individus.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573924
IG-20231124
null
LEGIARTI000024967642
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182811
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Sous-section 2 : De la désertion à l'étranger.
null
null
LEGISCTA000006182811
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires &gt; Section 2 : De la désertion &gt; Sous-section 2 : De la désertion à l'étranger.
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L321-11
Code de justice militaire (nouveau)
Si la désertion à l'étranger a lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, la peine est de dix ans d'emprisonnement. La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle si la désertion à l'étranger a lieu avec complot en temps de guerre.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L321-11
LEGIARTI000006573928
LEGIARTI000006573928
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Si la désertion à l'étranger a lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, la peine est de dix ans d'emprisonnement.<p></p><p></p> La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle si la désertion à l'étranger a lieu avec complot en temps de guerre.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573928
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182811
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Sous-section 2 : De la désertion à l'étranger.
null
null
LEGISCTA000006182811
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires &gt; Section 2 : De la désertion &gt; Sous-section 2 : De la désertion à l'étranger.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L321-12
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire de déserter à bande armée est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Si la désertion a été commise avec complot, les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité. Les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité s'ils ont emporté une arme ou des munitions.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L321-12
LEGIARTI000006573929
LEGIARTI000006573929
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire de déserter à bande armée est puni de vingt ans de réclusion criminelle.<p></p><p></p> Si la désertion a été commise avec complot, les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.<p></p><p></p> Les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité s'ils ont emporté une arme ou des munitions.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573929
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182812
false
false
Sous-section 3 : De la désertion à bande armée.
null
null
LEGISCTA000006182812
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires &gt; Section 2 : De la désertion &gt; Sous-section 3 : De la désertion à bande armée.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L321-13
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire ou toute personne non militaire faisant partie de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoyé d'être coupable de désertion à l'ennemi est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L321-13
LEGIARTI000006573930
LEGIARTI000006573930
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire ou toute personne non militaire faisant partie de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoyé d'être coupable de désertion à l'ennemi est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573930
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182813
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Sous-section 4 : De la désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi.
null
null
LEGISCTA000006182813
null
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires &gt; Section 2 : De la désertion &gt; Sous-section 4 : De la désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L321-14
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire de déserter en présence de l'ennemi est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Si le militaire est officier, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité. Si la désertion en présence de l'ennemi a lieu avec complot, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L321-14
LEGIARTI000006573931
LEGIARTI000006573931
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire de déserter en présence de l'ennemi est puni de vingt ans de réclusion criminelle.<p></p><p></p> Si le militaire est officier, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.<p></p><p></p> Si la désertion en présence de l'ennemi a lieu avec complot, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573931
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182813
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Sous-section 4 : De la désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi.
null
null
LEGISCTA000006182813
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires &gt; Section 2 : De la désertion &gt; Sous-section 4 : De la désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L321-15
Code de justice militaire (nouveau)
Doit être considéré comme se trouvant en présence de l'ennemi tout militaire ou toute personne non militaire faisant partie d'une unité ou d'une formation de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoyé pouvant être rapidement aux prises avec l'ennemi ou déjà engagé avec lui ou soumis à ses attaques.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L321-15
LEGIARTI000006573932
LEGIARTI000006573932
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Doit être considéré comme se trouvant en présence de l'ennemi tout militaire ou toute personne non militaire faisant partie d'une unité ou d'une formation de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoyé pouvant être rapidement aux prises avec l'ennemi ou déjà engagé avec lui ou soumis à ses attaques.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573932
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182813
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Sous-section 4 : De la désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi.
null
null
LEGISCTA000006182813
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires &gt; Section 2 : De la désertion &gt; Sous-section 4 : De la désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L321-16
Code de justice militaire (nouveau)
Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 121-5 peuvent être poursuivies pour désertion lorsqu'elles se trouvent dans l'un des cas prévus aux articles L. 321-13, L. 321-14 et L. 321-15.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L321-16
LEGIARTI000006573933
LEGIARTI000006573933
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L121-5 (V)'>L. 121-5</a> peuvent être poursuivies pour désertion lorsqu'elles se trouvent dans l'un des cas prévus aux articles L. 321-13, L. 321-14 et L. 321-15.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573933
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182813
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false
Sous-section 4 : De la désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi.
null
null
LEGISCTA000006182813
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires &gt; Section 2 : De la désertion &gt; Sous-section 4 : De la désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L321-17
Code de justice militaire (nouveau)
En temps de guerre, toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement pour désertion peut être frappée pour vingt ans au plus de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L321-17
LEGIARTI000006573934
LEGIARTI000006573934
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>En temps de guerre, toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement pour désertion peut être frappée pour vingt ans au plus de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26 (V)'>131-26</a> du code pénal.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573934
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182814
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false
Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses désertions.
null
null
LEGISCTA000006182814
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires &gt; Section 2 : De la désertion &gt; Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses désertions.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L321-18
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour toute personne de provoquer ou favoriser la désertion, par quelques moyens que ce soit, qu'ils aient été ou non suivis d'effet, est puni par la juridiction compétente : 1° En temps de paix, de trois ans d'emprisonnement ; 2° En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement. A l'égard des personnes non militaires ou non assimilées aux militaires, une peine d'amende de 3 750 euros peut, en outre, être prononcée.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L321-18
LEGIARTI000006573935
LEGIARTI000006573935
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour toute personne de provoquer ou favoriser la désertion, par quelques moyens que ce soit, qu'ils aient été ou non suivis d'effet, est puni par la juridiction compétente :<p></p><p></p> 1° En temps de paix, de trois ans d'emprisonnement ;<p></p><p></p> 2° En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement.<p></p><p></p> A l'égard des personnes non militaires ou non assimilées aux militaires, une peine d'amende de 3 750 euros peut, en outre, être prononcée.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573935
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182815
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Sous-section 1 : De la provocation à la désertion.
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null
LEGISCTA000006182815
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires &gt; Section 3 : De la provocation à la désertion et du recel de déserteur &gt; Sous-section 1 : De la provocation à la désertion.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L321-19
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour toute personne d'avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente d'un emprisonnement de deux ans et peut, en outre, si elle n'est ni militaire ni assimilée, être puni d'une amende de 3 750 euros.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L321-19
LEGIARTI000006573936
LEGIARTI000006573936
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour toute personne d'avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente d'un emprisonnement de deux ans et peut, en outre, si elle n'est ni militaire ni assimilée, être puni d'une amende de 3 750 euros.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573936
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182816
false
false
Sous-section 2 : Du recel de déserteur.
null
null
LEGISCTA000006182816
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires &gt; Section 3 : De la provocation à la désertion et du recel de déserteur &gt; Sous-section 2 : Du recel de déserteur.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L321-20
Code de justice militaire (nouveau)
Les peines prévues aux articles L. 321-18 et L. 321-19 sont applicables lorsque le déserteur appartient à une armée alliée.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L321-20
LEGIARTI000006573937
LEGIARTI000006573937
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573935&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L321-18 (V)'>L. 321-18 et L. 321-19</a> sont applicables lorsque le déserteur appartient à une armée alliée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573937
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182817
false
false
Sous-section 3 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006182817
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires &gt; Section 3 : De la provocation à la désertion et du recel de déserteur &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L321-21
Code de justice militaire (nouveau)
En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non mentionnées aux articles L. 121-3 à L. 121-5 et qui se rendent coupables des infractions prévues à la présente section.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L321-21
LEGIARTI000006573938
LEGIARTI000006573938
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L121-3 (V)'>L. 121-3 à L. 121-5</a> et qui se rendent coupables des infractions prévues à la présente section.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573938
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182817
false
false
Sous-section 3 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006182817
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires &gt; Section 3 : De la provocation à la désertion et du recel de déserteur &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L321-22
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire de s'être rendu volontairement impropre au service, soit d'une manière temporaire, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire à ses obligations militaires, est puni : 1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans et de l'interdiction pour une durée de dix ans de l'exercice des droits prévus à l'article 131-26 du code pénal. Si le coupable est officier, il pourra être puni en outre de la destitution ; 2° En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement ; 3° De la peine prévue au 2°, s'il se trouve sur un territoire en état de siège ou en état d'urgence ou en présence de bande armée. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité s'il était en présence de l'ennemi. La tentative est punie comme l'infraction elle-même.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L321-22
LEGIARTI000006573939
LEGIARTI000006573939
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire de s'être rendu volontairement impropre au service, soit d'une manière temporaire, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire à ses obligations militaires, est puni :<p></p><p></p> 1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans et de l'interdiction pour une durée de dix ans de l'exercice des droits prévus à l'article 131-26 du code pénal. Si le coupable est officier, il pourra être puni en outre de la destitution ;<p></p><p></p> 2° En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement ;<p></p><p></p> 3° De la peine prévue au 2°, s'il se trouve sur un territoire en état de siège ou en état d'urgence ou en présence de bande armée.<p></p><p></p> Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité s'il était en présence de l'ennemi.<p></p><p></p> La tentative est punie comme l'infraction elle-même.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573939
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167351
false
false
Section 4 : De la mutilation volontaire.
null
null
LEGISCTA000006167351
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires &gt; Section 4 : De la mutilation volontaire.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L321-23
Code de justice militaire (nouveau)
Si les complices sont des médecins ou des pharmaciens, la peine d'emprisonnement encourue peut être portée au double, indépendamment d'une amende de 4 500 euros pour les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L321-23
LEGIARTI000006573940
LEGIARTI000006573940
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Si les complices sont des médecins ou des pharmaciens, la peine d'emprisonnement encourue peut être portée au double, indépendamment d'une amende de 4 500 euros pour les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573940
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167351
false
false
Section 4 : De la mutilation volontaire.
null
null
LEGISCTA000006167351
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires &gt; Section 4 : De la mutilation volontaire.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L321-24
Code de justice militaire (nouveau)
En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non mentionnées aux articles L. 121-3 à L. 121-5 .
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L321-24
LEGIARTI000006573941
LEGIARTI000006573941
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L121-3 (V)'>L. 121-3 à L. 121-5</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573941
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167351
false
false
Section 4 : De la mutilation volontaire.
null
null
LEGISCTA000006167351
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires &gt; Section 4 : De la mutilation volontaire.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L322-1
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout commandant d'une formation, d'une force navale ou aérienne, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, qui, mis en jugement après avis d'un conseil d'enquête, est reconnu coupable d'avoir capitulé devant l'ennemi, ou ordonné de cesser le combat ou amené le pavillon sans avoir épuisé tous les moyens de défense dont il disposait et sans avoir fait tout ce que lui prescrivaient le devoir et l'honneur, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L322-1
LEGIARTI000006573942
LEGIARTI000006573942
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout commandant d'une formation, d'une force navale ou aérienne, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, qui, mis en jugement après avis d'un conseil d'enquête, est reconnu coupable d'avoir capitulé devant l'ennemi, ou ordonné de cesser le combat ou amené le pavillon sans avoir épuisé tous les moyens de défense dont il disposait et sans avoir fait tout ce que lui prescrivaient le devoir et l'honneur, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573942
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167352
false
false
Section 1 : De la capitulation.
null
null
LEGISCTA000006167352
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir &gt; Section 1 : De la capitulation.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L322-2
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout commandant d'une formation, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire qui, pouvant attaquer et combattre un ennemi égal ou inférieur en force, secourir une troupe, un bâtiment ou un aéronef français ou allié poursuivi par l'ennemi ou engagé dans un combat, ne l'a pas fait lorsqu'il n'en a pas été empêché par des instructions générales ou des motifs graves, est puni de la destitution.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L322-2
LEGIARTI000006573943
LEGIARTI000006573943
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout commandant d'une formation, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire qui, pouvant attaquer et combattre un ennemi égal ou inférieur en force, secourir une troupe, un bâtiment ou un aéronef français ou allié poursuivi par l'ennemi ou engagé dans un combat, ne l'a pas fait lorsqu'il n'en a pas été empêché par des instructions générales ou des motifs graves, est puni de la destitution.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573943
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167352
false
false
Section 1 : De la capitulation.
null
null
LEGISCTA000006167352
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir &gt; Section 1 : De la capitulation.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L322-3
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour toute personne d'être coupable de complot ayant pour but de porter atteinte à l'autorité du commandant d'une formation militaire, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, ou à la discipline ou à la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef, est puni de dix ans d'emprisonnement. Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. Si le complot a lieu en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, ou dans toutes circonstances pouvant mettre en péril la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef, ou a pour but de peser sur la décision du chef militaire responsable, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L322-3
LEGIARTI000006573944
LEGIARTI000006573944
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour toute personne d'être coupable de complot ayant pour but de porter atteinte à l'autorité du commandant d'une formation militaire, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, ou à la discipline ou à la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef, est puni de dix ans d'emprisonnement.<p></p><p></p> Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.<p></p><p></p> Si le complot a lieu en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, ou dans toutes circonstances pouvant mettre en péril la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef, ou a pour but de peser sur la décision du chef militaire responsable, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573944
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167353
false
false
Section 2 : Du complot militaire.
null
null
LEGISCTA000006167353
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir &gt; Section 2 : Du complot militaire.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L322-5
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour toute personne, militaire ou non, qui, dans la zone d'opérations d'une force ou formation : 1° Dépouille un blessé, malade, naufragé ou mort est puni de dix ans d'emprisonnement ; 2° En vue de le dépouiller, exerce sur un blessé, malade ou naufragé des violences aggravant son état, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L322-5
LEGIARTI000006573946
LEGIARTI000006573946
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour toute personne, militaire ou non, qui, dans la zone d'opérations d'une force ou formation :<p></p><p></p> 1° Dépouille un blessé, malade, naufragé ou mort est puni de dix ans d'emprisonnement ;<p></p><p></p> 2° En vue de le dépouiller, exerce sur un blessé, malade ou naufragé des violences aggravant son état, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573946
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167354
false
false
Section 3 : Des pillages.
null
null
LEGISCTA000006167354
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir &gt; Section 3 : Des pillages.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L322-6
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire, tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé, ou toute personne embarquée coupable d'avoir, par négligence, occasionné la destruction, la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef, d'approvisionnement, d'armement, de matériel ou d'une installation quelconque à l'usage des forces armées ou concourant à la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement. Le fait pour tout commandant d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, d'avoir par négligence occasionné la destruction, la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, est puni de cinq ans d'emprisonnement ou, s'il est officier, de la destitution.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L322-6
LEGIARTI000006573947
LEGIARTI000006573947
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire, tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé, ou toute personne embarquée coupable d'avoir, par négligence, occasionné la destruction, la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef, d'approvisionnement, d'armement, de matériel ou d'une installation quelconque à l'usage des forces armées ou concourant à la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement.<p></p><p></p> Le fait pour tout commandant d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, d'avoir par négligence occasionné la destruction, la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, est puni de cinq ans d'emprisonnement ou, s'il est officier, de la destitution.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573947
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167355
false
false
Section 4 : Des destructions.
null
null
LEGISCTA000006167355
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir &gt; Section 4 : Des destructions.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L322-7
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'avoir volontairement occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'une arme ou de tout autre objet affecté au service des armées, même s'il est la propriété de l'auteur, que cet objet ait été en sa possession pour le service ou aux mêmes fins à l'usage d'autres militaires, est puni de cinq ans d'emprisonnement. La peine est celle de vingt ans de réclusion criminelle si l'objet rendu impropre au service intéresse la mise en oeuvre d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire lorsque le fait a eu lieu soit en temps de guerre, soit dans un incendie, échouage, abordage ou manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou de l'aéronef.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L322-7
LEGIARTI000006573948
LEGIARTI000006573948
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'avoir volontairement occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'une arme ou de tout autre objet affecté au service des armées, même s'il est la propriété de l'auteur, que cet objet ait été en sa possession pour le service ou aux mêmes fins à l'usage d'autres militaires, est puni de cinq ans d'emprisonnement.<p></p><p></p> La peine est celle de vingt ans de réclusion criminelle si l'objet rendu impropre au service intéresse la mise en oeuvre d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire lorsque le fait a eu lieu soit en temps de guerre, soit dans un incendie, échouage, abordage ou manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou de l'aéronef.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573948
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167355
false
false
Section 4 : Des destructions.
null
null
LEGISCTA000006167355
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir &gt; Section 4 : Des destructions.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L322-8
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire, toute personne embarquée, tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé, d'avoir volontairement occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef, d'approvisionnement, d'armement, de matériel ou d'une installation quelconque à l'usage des forces armées ou concourant à la défense nationale, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Si la destruction est de nature à entraîner mort d'homme ou à nuire à la défense nationale, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est encourue. S'il y a eu mort d'homme ou si, par son étendue ou ses effets, la destruction a nui gravement à la défense nationale, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est encourue.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L322-8
LEGIARTI000006573949
LEGIARTI000006573949
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire, toute personne embarquée, tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé, d'avoir volontairement occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef, d'approvisionnement, d'armement, de matériel ou d'une installation quelconque à l'usage des forces armées ou concourant à la défense nationale, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.<p></p><p></p> Si la destruction est de nature à entraîner mort d'homme ou à nuire à la défense nationale, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est encourue.<p></p><p></p> S'il y a eu mort d'homme ou si, par son étendue ou ses effets, la destruction a nui gravement à la défense nationale, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est encourue.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573949
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167355
false
false
Section 4 : Des destructions.
null
null
LEGISCTA000006167355
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir &gt; Section 4 : Des destructions.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L322-9
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout commandant de force navale ou aérienne, tout commandant ou suppléant du commandant, tout chef de quart, tout membre de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, tout pilote d'un bâtiment ou de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé d'avoir volontairement occasionné la perte d'un bâtiment ou d'un aéronef placé sous ses ordres ou sur lequel il est embarqué, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Lorsque les faits ont été commis en temps de guerre ou au cours d'opérations de guerre par le commandant d'un navire de commerce convoyé, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est également encourue.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L322-9
LEGIARTI000006573950
LEGIARTI000006573950
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout commandant de force navale ou aérienne, tout commandant ou suppléant du commandant, tout chef de quart, tout membre de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, tout pilote d'un bâtiment ou de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé d'avoir volontairement occasionné la perte d'un bâtiment ou d'un aéronef placé sous ses ordres ou sur lequel il est embarqué, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.<p></p><p></p> Lorsque les faits ont été commis en temps de guerre ou au cours d'opérations de guerre par le commandant d'un navire de commerce convoyé, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est également encourue.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573950
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167355
false
false
Section 4 : Des destructions.
null
null
LEGISCTA000006167355
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir &gt; Section 4 : Des destructions.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L322-10
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire de détruire, lacérer, volontairement, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité militaire, est puni de dix ans d'emprisonnement.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L322-10
LEGIARTI000006573951
LEGIARTI000006573951
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire de détruire, lacérer, volontairement, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité militaire, est puni de dix ans d'emprisonnement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573951
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167355
false
false
Section 4 : Des destructions.
null
null
LEGISCTA000006167355
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir &gt; Section 4 : Des destructions.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L322-11
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire chargé de la tenue d'une comptabilité deniers ou matières de commettre un faux dans ses comptes ou de faire usage des actes faux, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L322-11
LEGIARTI000006573952
LEGIARTI000006573952
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire chargé de la tenue d'une comptabilité deniers ou matières de commettre un faux dans ses comptes ou de faire usage des actes faux, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573952
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167356
false
false
Section 5 : Du faux, de la falsification, des détournements.
null
null
LEGISCTA000006167356
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir &gt; Section 5 : Du faux, de la falsification, des détournements.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L322-12
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire : 1° De falsifier ou faire falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou placés sous sa surveillance, ou, sciemment, de distribuer ou faire distribuer lesdites substances, matières, denrées ou liquides falsifiés ; 2° De distribuer ou faire distribuer, sciemment, des viandes provenant d'animaux atteints de maladies contagieuses, ou des matières, substances, denrées ou liquides corrompus ou gâtés, est puni d'un emprisonnement de cinq ans. S'il en est résulté pour l'auteur des faits qualifiés aux 1° et 2° des gains ou profits, le tribunal prononce en outre leur confiscation. Si le coupable est officier ou a rang d'officier, il encourt également la destitution ou la perte du grade. Pour la constatation de ces infractions, la procédure suivie est celle qui est prévue dans chaque cas par la législation sur les fraudes.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L322-12
LEGIARTI000006573953
LEGIARTI000006573953
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire :<p></p><p></p> 1° De falsifier ou faire falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou placés sous sa surveillance, ou, sciemment, de distribuer ou faire distribuer lesdites substances, matières, denrées ou liquides falsifiés ;<p></p><p></p> 2° De distribuer ou faire distribuer, sciemment, des viandes provenant d'animaux atteints de maladies contagieuses, ou des matières, substances, denrées ou liquides corrompus ou gâtés,<p></p> est puni d'un emprisonnement de cinq ans.<p></p><p></p> S'il en est résulté pour l'auteur des faits qualifiés aux 1° et 2° des gains ou profits, le tribunal prononce en outre leur confiscation.<p></p><p></p> Si le coupable est officier ou a rang d'officier, il encourt également la destitution ou la perte du grade.<p></p><p></p> Pour la constatation de ces infractions, la procédure suivie est celle qui est prévue dans chaque cas par la législation sur les fraudes.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573953
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167356
false
false
Section 5 : Du faux, de la falsification, des détournements.
null
null
LEGISCTA000006167356
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir &gt; Section 5 : Du faux, de la falsification, des détournements.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L322-13
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire, toute personne embarquée de dissiper ou détourner les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets qui lui sont remis pour le service ou à l'occasion du service, est puni de cinq ans d'emprisonnement.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L322-13
LEGIARTI000006573954
LEGIARTI000006573954
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire, toute personne embarquée de dissiper ou détourner les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets qui lui sont remis pour le service ou à l'occasion du service, est puni de cinq ans d'emprisonnement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573954
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167356
false
false
Section 5 : Du faux, de la falsification, des détournements.
null
null
LEGISCTA000006167356
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir &gt; Section 5 : Du faux, de la falsification, des détournements.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L322-14
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire ou assimilé de commettre, même en temps de paix, un vol au préjudice de l'habitant chez lequel il est logé ou cantonné est puni de dix ans d'emprisonnement.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L322-14
LEGIARTI000006573955
LEGIARTI000006573955
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire ou assimilé de commettre, même en temps de paix, un vol au préjudice de l'habitant chez lequel il est logé ou cantonné est puni de dix ans d'emprisonnement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573955
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167356
false
false
Section 5 : Du faux, de la falsification, des détournements.
null
null
LEGISCTA000006167356
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir &gt; Section 5 : Du faux, de la falsification, des détournements.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L322-15
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire, toute personne embarquée de porter publiquement des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes français, sans en avoir le droit, est puni d'un emprisonnement de deux ans. La même peine est prononcée contre tout militaire ou personne embarquée qui porte des décorations, médailles ou insignes étrangers sans y avoir été préalablement autorisé.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L322-15
LEGIARTI000006573956
LEGIARTI000006573956
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire, toute personne embarquée de porter publiquement des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes français, sans en avoir le droit, est puni d'un emprisonnement de deux ans.<p></p><p></p> La même peine est prononcée contre tout militaire ou personne embarquée qui porte des décorations, médailles ou insignes étrangers sans y avoir été préalablement autorisé.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573956
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167357
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false
Section 6 : De l'usurpation d'uniformes, de décorations, de signes distinctifs et emblèmes.
null
null
LEGISCTA000006167357
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir &gt; Section 6 : De l'usurpation d'uniformes, de décorations, de signes distinctifs et emblèmes.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L322-16
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour toute personne, militaire ou non, qui, en temps de guerre, dans la zone d'opérations d'une force ou formation, en violation des lois et coutumes de la guerre, emploie indûment les signes distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer le respect des personnes, des biens ainsi que des lieux protégés par ces conventions, est puni d'un emprisonnement de cinq ans.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L322-16
LEGIARTI000006573957
LEGIARTI000006573957
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour toute personne, militaire ou non, qui, en temps de guerre, dans la zone d'opérations d'une force ou formation, en violation des lois et coutumes de la guerre, emploie indûment les signes distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer le respect des personnes, des biens ainsi que des lieux protégés par ces conventions, est puni d'un emprisonnement de cinq ans.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573957
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167357
false
false
Section 6 : De l'usurpation d'uniformes, de décorations, de signes distinctifs et emblèmes.
null
null
LEGISCTA000006167357
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir &gt; Section 6 : De l'usurpation d'uniformes, de décorations, de signes distinctifs et emblèmes.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L322-17
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de commettre un outrage au drapeau ou à l'armée est puni de cinq ans d'emprisonnement. Si le coupable est officier il encourt, en outre, la destitution ou la perte de son grade.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L322-17
LEGIARTI000006573958
LEGIARTI000006573958
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de commettre un outrage au drapeau ou à l'armée est puni de cinq ans d'emprisonnement.<p></p><p></p> Si le coupable est officier il encourt, en outre, la destitution ou la perte de son grade.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573958
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167358
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Section 7 : De l'outrage au drapeau ou à l'armée.
null
null
LEGISCTA000006167358
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir &gt; Section 7 : De l'outrage au drapeau ou à l'armée.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L322-18
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'inciter, par quelque moyen que ce soit, un ou plusieurs militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement de deux ans. Si le coupable est d'un grade supérieur à celui des militaires qui ont été incités à commettre lesdits actes, il encourt un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits sont commis en temps de guerre ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, la peine est de cinq ans d'emprisonnement dans les cas prévus au premier alinéa du présent article et de dix ans d'emprisonnement dans celui prévu au deuxième alinéa.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L322-18
LEGIARTI000006573959
LEGIARTI000006573959
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'inciter, par quelque moyen que ce soit, un ou plusieurs militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement de deux ans.<p></p><p></p> Si le coupable est d'un grade supérieur à celui des militaires qui ont été incités à commettre lesdits actes, il encourt un emprisonnement de cinq ans.<p></p><p></p> Lorsque les faits sont commis en temps de guerre ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, la peine est de cinq ans d'emprisonnement dans les cas prévus au premier alinéa du présent article et de dix ans d'emprisonnement dans celui prévu au deuxième alinéa.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573959
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167359
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Section 8 : De l'incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline.
null
null
LEGISCTA000006167359
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir &gt; Section 8 : De l'incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-1
Code de justice militaire (nouveau)
Sont en état de révolte : 1° Les militaires sous les armes, les personnes embarquées qui, réunis au nombre de quatre au moins, agissant de concert, refusent à la première sommation d'obéir aux ordres de leurs chefs ; 2° Les militaires, les personnes embarquées qui, au nombre de quatre au moins et dans les mêmes conditions, prennent les armes sans autorisation et agissent contre les ordres de leurs chefs ; 3° Les militaires, les personnes embarquées qui, réunis au nombre de huit au moins et dans les mêmes conditions, se livrent à des violences en faisant usage d'armes, et refusent, à la voix de l'autorité qualifiée, de se disperser et de rentrer dans l'ordre.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L323-1
LEGIARTI000006573960
LEGIARTI000006573960
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Sont en état de révolte :<p></p><p></p> 1° Les militaires sous les armes, les personnes embarquées qui, réunis au nombre de quatre au moins, agissant de concert, refusent à la première sommation d'obéir aux ordres de leurs chefs ;<p></p><p></p> 2° Les militaires, les personnes embarquées qui, au nombre de quatre au moins et dans les mêmes conditions, prennent les armes sans autorisation et agissent contre les ordres de leurs chefs ;<p></p><p></p> 3° Les militaires, les personnes embarquées qui, réunis au nombre de huit au moins et dans les mêmes conditions, se livrent à des violences en faisant usage d'armes, et refusent, à la voix de l'autorité qualifiée, de se disperser et de rentrer dans l'ordre.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573960
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182818
false
false
Sous-section 1 : De la révolte militaire.
null
null
LEGISCTA000006182818
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 1 : De l'insubordination &gt; Sous-section 1 : De la révolte militaire.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-2
Code de justice militaire (nouveau)
La révolte est punie : 1° Dans les circonstances prévues au 1° de l'article L. 323-1, de cinq ans d'emprisonnement ; 2° Dans les circonstances prévues au 2° du même article, de dix ans d'emprisonnement ; 3° Dans les circonstances prévues au 3° dudit article, de vingt ans de réclusion criminelle. La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires les plus élevés en grade et aux instigateurs de la révolte.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L323-2
LEGIARTI000006573961
LEGIARTI000006573961
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La révolte est punie :<p></p><p></p> 1° Dans les circonstances prévues au 1° de l'article L. 323-1, de cinq ans d'emprisonnement ;<p></p><p></p> 2° Dans les circonstances prévues au 2° du même article, de dix ans d'emprisonnement ;<p></p><p></p> 3° Dans les circonstances prévues au 3° dudit article, de vingt ans de réclusion criminelle.<p></p><p></p> La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires les plus élevés en grade et aux instigateurs de la révolte.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573961
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182818
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Sous-section 1 : De la révolte militaire.
null
null
LEGISCTA000006182818
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 1 : De l'insubordination &gt; Sous-section 1 : De la révolte militaire.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-3
Code de justice militaire (nouveau)
Si la révolte a lieu en temps de guerre ou sur un territoire déclaré en état de siège ou d'urgence, ou à bord d'un bâtiment de la marine militaire dans un incendie, abordage, échouage ou une manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d'un aéronef militaire, la réclusion criminelle à perpétuité peut être prononcée. Les instigateurs sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité. Dans les cas prévus au 3° de l'article L. 323-1 la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité si la révolte a lieu en présence de l'ennemi ou de bande armée.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L323-3
LEGIARTI000006573962
LEGIARTI000006573962
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Si la révolte a lieu en temps de guerre ou sur un territoire déclaré en état de siège ou d'urgence, ou à bord d'un bâtiment de la marine militaire dans un incendie, abordage, échouage ou une manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d'un aéronef militaire, la réclusion criminelle à perpétuité peut être prononcée.<p></p><p></p> Les instigateurs sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.<p></p><p></p> Dans les cas prévus au 3° de l'article L. 323-1 la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité si la révolte a lieu en présence de l'ennemi ou de bande armée.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573962
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182818
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Sous-section 1 : De la révolte militaire.
null
null
LEGISCTA000006182818
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 1 : De l'insubordination &gt; Sous-section 1 : De la révolte militaire.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-4
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour un militaire ou une personne embarquée d'attaquer, de résister avec violences et voies de fait à la force armée ou aux agents de l'autorité, est puni d'un an d'emprisonnement si la rébellion a lieu sans armes, de trois ans de la même peine si la rébellion a lieu avec armes.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L323-4
LEGIARTI000006573963
LEGIARTI000006573963
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour un militaire ou une personne embarquée d'attaquer, de résister avec violences et voies de fait à la force armée ou aux agents de l'autorité, est puni d'un an d'emprisonnement si la rébellion a lieu sans armes, de trois ans de la même peine si la rébellion a lieu avec armes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573963
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182819
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Sous-section 2 : De la rébellion.
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null
LEGISCTA000006182819
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 1 : De l'insubordination &gt; Sous-section 2 : De la rébellion.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-5
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire ou toute personne mentionnée à l'article L. 323-4 de commettre une rébellion, en étant armés et en agissant au nombre de huit au moins, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. La même peine est applicable quel que soit le nombre des auteurs de la rébellion si deux au moins de ceux-ci portent ostensiblement des armes. Sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité les instigateurs ou chefs de rébellion et le militaire le plus élevé en grade.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L323-5
LEGIARTI000006573964
LEGIARTI000006573964
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire ou toute personne mentionnée à l'article L. 323-4 de commettre une rébellion, en étant armés et en agissant au nombre de huit au moins, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.<p></p><p></p> La même peine est applicable quel que soit le nombre des auteurs de la rébellion si deux au moins de ceux-ci portent ostensiblement des armes.<p></p><p></p> Sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité les instigateurs ou chefs de rébellion et le militaire le plus élevé en grade.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573964
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182819
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false
Sous-section 2 : De la rébellion.
null
null
LEGISCTA000006182819
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 1 : De l'insubordination &gt; Sous-section 2 : De la rébellion.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-6
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de refuser d'obéir, ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu est puni d'un emprisonnement de deux ans. L'emprisonnement peut être porté à cinq ans si le fait a lieu en temps de guerre ou sur un territoire déclaré en état de siège ou d'urgence, ou à bord d'un bâtiment de la marine militaire dans un incendie, abordage, échouage ou une manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d'un aéronef militaire.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L323-6
LEGIARTI000006573965
LEGIARTI000006573965
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de refuser d'obéir, ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu est puni d'un emprisonnement de deux ans.<p></p><p></p> L'emprisonnement peut être porté à cinq ans si le fait a lieu en temps de guerre ou sur un territoire déclaré en état de siège ou d'urgence, ou à bord d'un bâtiment de la marine militaire dans un incendie, abordage, échouage ou une manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d'un aéronef militaire.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573965
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182820
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Sous-section 3 : Du refus d'obéissance.
null
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LEGISCTA000006182820
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 1 : De l'insubordination &gt; Sous-section 3 : Du refus d'obéissance.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-7
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de refuser d'obéir lorsqu'il est commandé pour marcher contre l'ennemi, ou pour tout autre service ordonné par son chef en présence de l'ennemi ou d'une bande armée est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L323-7
LEGIARTI000006573966
LEGIARTI000006573966
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de refuser d'obéir lorsqu'il est commandé pour marcher contre l'ennemi, ou pour tout autre service ordonné par son chef en présence de l'ennemi ou d'une bande armée est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000006573966
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182820
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Sous-section 3 : Du refus d'obéissance.
null
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LEGISCTA000006182820
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 1 : De l'insubordination &gt; Sous-section 3 : Du refus d'obéissance.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-8
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour toute personne au service des forces armées autre que celles mentionnées aux articles L. 323-6 et L. 323-7, employée dans un établissement des forces armées, de refuser d'obéir lorsqu'elle est commandée pour un service, soit en présence de l'ennemi ou d'une bande armée, soit dans un incendie ou un danger menaçant la sûreté de l'établissement, est puni d'un emprisonnement de cinq ans.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L323-8
LEGIARTI000006573967
LEGIARTI000006573967
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour toute personne au service des forces armées autre que celles mentionnées aux articles L. 323-6 et L. 323-7, employée dans un établissement des forces armées, de refuser d'obéir lorsqu'elle est commandée pour un service, soit en présence de l'ennemi ou d'une bande armée, soit dans un incendie ou un danger menaçant la sûreté de l'établissement, est puni d'un emprisonnement de cinq ans.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573967
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182820
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false
Sous-section 3 : Du refus d'obéissance.
null
null
LEGISCTA000006182820
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 1 : De l'insubordination &gt; Sous-section 3 : Du refus d'obéissance.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-9
Code de justice militaire (nouveau)
Les voies de fait envers un supérieur ou une autorité qualifiée exercées par un militaire ou une personne embarquée, pendant le service ou à l'occasion du service, même hors du bord, sont punies de dix ans d'emprisonnement. Si le coupable est un officier ou si les voies de fait ont été commises par un militaire sous les armes, la peine peut être portée à vingt ans de réclusion criminelle. Les voies de fait exercées à bord envers un supérieur par un militaire ou une personne embarquée sont considérées comme étant commises pendant le service.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L323-9
LEGIARTI000006573968
LEGIARTI000006573968
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les voies de fait envers un supérieur ou une autorité qualifiée exercées par un militaire ou une personne embarquée, pendant le service ou à l'occasion du service, même hors du bord, sont punies de dix ans d'emprisonnement.<p></p><p></p> Si le coupable est un officier ou si les voies de fait ont été commises par un militaire sous les armes, la peine peut être portée à vingt ans de réclusion criminelle.<p></p><p></p> Les voies de fait exercées à bord envers un supérieur par un militaire ou une personne embarquée sont considérées comme étant commises pendant le service.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573968
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182821
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Sous-section 4 : Des voies de fait et outrages envers des supérieurs.
null
null
LEGISCTA000006182821
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 1 : De l'insubordination &gt; Sous-section 4 : Des voies de fait et outrages envers des supérieurs.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-10
Code de justice militaire (nouveau)
Si les voies de fait n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service, elles sont punies d'un emprisonnement de trois ans. Si le coupable est officier, il est puni d'un emprisonnement de cinq ans. Il peut en outre être puni de la perte du grade.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L323-10
LEGIARTI000006573969
LEGIARTI000006573969
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Si les voies de fait n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service, elles sont punies d'un emprisonnement de trois ans.<p></p><p></p> Si le coupable est officier, il est puni d'un emprisonnement de cinq ans. Il peut en outre être puni de la perte du grade.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573969
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182821
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false
Sous-section 4 : Des voies de fait et outrages envers des supérieurs.
null
null
LEGISCTA000006182821
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 1 : De l'insubordination &gt; Sous-section 4 : Des voies de fait et outrages envers des supérieurs.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-11
Code de justice militaire (nouveau)
Si, par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs conséquences, les violences prévues aux articles L. 323-9 et L. 323-10 constituent une infraction plus sévèrement réprimée par le code pénal, elles sont punies des peines que ce code prévoit.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L323-11
LEGIARTI000006573970
LEGIARTI000006573970
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Si, par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs conséquences, les violences prévues aux articles L. 323-9 et L. 323-10 constituent une infraction plus sévèrement réprimée par le code pénal, elles sont punies des peines que ce code prévoit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573970
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182821
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false
Sous-section 4 : Des voies de fait et outrages envers des supérieurs.
null
null
LEGISCTA000006182821
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 1 : De l'insubordination &gt; Sous-section 4 : Des voies de fait et outrages envers des supérieurs.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-12
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'outrager son supérieur, pendant le service ou à l'occasion du service, par paroles, écrits, gestes ou menaces, est puni de cinq ans d'emprisonnement. Si le coupable est officier, il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de la destitution ou de l'une de ces deux peines. Les outrages commis à bord par un militaire ou un individu embarqué sont considérés comme étant commis pendant le service. Dans les autres cas, la peine est de deux ans d'emprisonnement.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L323-12
LEGIARTI000006573971
LEGIARTI000006573971
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'outrager son supérieur, pendant le service ou à l'occasion du service, par paroles, écrits, gestes ou menaces, est puni de cinq ans d'emprisonnement.<p></p><p></p> Si le coupable est officier, il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de la destitution ou de l'une de ces deux peines.<p></p><p></p> Les outrages commis à bord par un militaire ou un individu embarqué sont considérés comme étant commis pendant le service.<p></p><p></p> Dans les autres cas, la peine est de deux ans d'emprisonnement.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573971
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182821
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false
Sous-section 4 : Des voies de fait et outrages envers des supérieurs.
null
null
LEGISCTA000006182821
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 1 : De l'insubordination &gt; Sous-section 4 : Des voies de fait et outrages envers des supérieurs.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-13
Code de justice militaire (nouveau)
Si, dans les cas prévus aux articles L. 323-9 à L. 323-12, il résulte des débats que les voies de fait ou outrages ont été commis sans que le subordonné connût la qualité de son supérieur, les pénalités applicables sont celles du code pénal et des lois ordinaires.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L323-13
LEGIARTI000006573972
LEGIARTI000006573972
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Si, dans les cas prévus aux articles L. 323-9 à L. 323-12, il résulte des débats que les voies de fait ou outrages ont été commis sans que le subordonné connût la qualité de son supérieur, les pénalités applicables sont celles du code pénal et des lois ordinaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573972
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182821
false
false
Sous-section 4 : Des voies de fait et outrages envers des supérieurs.
null
null
LEGISCTA000006182821
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 1 : De l'insubordination &gt; Sous-section 4 : Des voies de fait et outrages envers des supérieurs.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-14
Code de justice militaire (nouveau)
Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 323-16 , l'injure entre militaires, entre militaires et assimilés ou entre assimilés, s'ils sont tous du même grade, n'est réprimée pénalement que s'il existe entre eux un lien de subordination résultant de la fonction ou de l'emploi.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L323-14
LEGIARTI000006573973
LEGIARTI000006573973
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve des dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L323-16 (V)'>L. 323-16</a>, l'injure entre militaires, entre militaires et assimilés ou entre assimilés, s'ils sont tous du même grade, n'est réprimée pénalement que s'il existe entre eux un lien de subordination résultant de la fonction ou de l'emploi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573973
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006182821
false
false
Sous-section 4 : Des voies de fait et outrages envers des supérieurs.
null
null
LEGISCTA000006182821
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 1 : De l'insubordination &gt; Sous-section 4 : Des voies de fait et outrages envers des supérieurs.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-15
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'être coupable de violences à main armée contre une sentinelle ou une vedette est puni de la peine de vingt ans de réclusion criminelle. Si les violences n'ont pas été commises à main armée, mais simplement par un militaire ou une personne embarquée, accompagné d'une ou plusieurs autres personnes, le coupable est puni d'un emprisonnement de cinq ans. Si les violences ont été commises par un militaire ou une personne, seul et sans arme, la peine est de trois ans d'emprisonnement. Si les violences ont été commises en présence de l'ennemi, d'une bande armée ou en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, à l'intérieur ou aux abords d'un arsenal, d'une forteresse, d'une poudrière ou d'une base, la peine peut être portée à la réclusion criminelle à perpétuité dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, et doublée dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L323-15
LEGIARTI000006573974
LEGIARTI000006573974
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'être coupable de violences à main armée contre une sentinelle ou une vedette est puni de la peine de vingt ans de réclusion criminelle.<p></p><p></p> Si les violences n'ont pas été commises à main armée, mais simplement par un militaire ou une personne embarquée, accompagné d'une ou plusieurs autres personnes, le coupable est puni d'un emprisonnement de cinq ans.<p></p><p></p> Si les violences ont été commises par un militaire ou une personne, seul et sans arme, la peine est de trois ans d'emprisonnement.<p></p><p></p> Si les violences ont été commises en présence de l'ennemi, d'une bande armée ou en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, à l'intérieur ou aux abords d'un arsenal, d'une forteresse, d'une poudrière ou d'une base, la peine peut être portée à la réclusion criminelle à perpétuité dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, et doublée dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573974
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182822
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Sous-section 5 : Des violences ou insultes à sentinelle ou vedette.
null
null
LEGISCTA000006182822
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 1 : De l'insubordination &gt; Sous-section 5 : Des violences ou insultes à sentinelle ou vedette.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-16
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'insulter une sentinelle ou une vedette par paroles, gestes ou menaces est puni d'un emprisonnement de six mois.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L323-16
LEGIARTI000006573975
LEGIARTI000006573975
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'insulter une sentinelle ou une vedette par paroles, gestes ou menaces est puni d'un emprisonnement de six mois.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573975
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182822
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Sous-section 5 : Des violences ou insultes à sentinelle ou vedette.
null
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LEGISCTA000006182822
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 1 : De l'insubordination &gt; Sous-section 5 : Des violences ou insultes à sentinelle ou vedette.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-17
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout commandant militaire, régulièrement saisi d'une réquisition légale de l'autorité civile, de refuser ou de s'abstenir de faire agir les forces sous ses ordres est puni de la destitution et d'un emprisonnement de deux ans ou seulement de l'une de ces deux peines.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L323-17
LEGIARTI000006573976
LEGIARTI000006573976
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout commandant militaire, régulièrement saisi d'une réquisition légale de l'autorité civile, de refuser ou de s'abstenir de faire agir les forces sous ses ordres est puni de la destitution et d'un emprisonnement de deux ans ou seulement de l'une de ces deux peines.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573976
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182823
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Sous-section 6 : Du refus d'un service dû légalement.
null
null
LEGISCTA000006182823
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 1 : De l'insubordination &gt; Sous-section 6 : Du refus d'un service dû légalement.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-18
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire de refuser ou, sans excuse légitime, d'omettre de se rendre aux audiences des juridictions des forces armées où il est appelé à siéger est puni d'un emprisonnement de six mois. En cas de refus, si le coupable est officier, il peut, en outre, être puni de la destitution ou de la perte du grade.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L323-18
LEGIARTI000006573977
LEGIARTI000006573977
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire de refuser ou, sans excuse légitime, d'omettre de se rendre aux audiences des juridictions des forces armées où il est appelé à siéger est puni d'un emprisonnement de six mois.<p></p><p></p> En cas de refus, si le coupable est officier, il peut, en outre, être puni de la destitution ou de la perte du grade.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573977
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182823
false
false
Sous-section 6 : Du refus d'un service dû légalement.
null
null
LEGISCTA000006182823
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 1 : De l'insubordination &gt; Sous-section 6 : Du refus d'un service dû légalement.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-19
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire d'exercer des violences sur un subordonné est puni de cinq ans d'emprisonnement. Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les violences ont été commises à l'effet de rallier des fuyards en présence de l'ennemi ou de bande armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre grave de nature à compromettre la sécurité d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire. Si par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs conséquences les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée par le code pénal, elles sont punies des peines que ce code prévoit.
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
L323-19
LEGIARTI000024042624
LEGIARTI000006573978
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le fait pour tout militaire d'exercer des violences sur un subordonné est puni de cinq ans d'emprisonnement. Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les violences ont été commises à l'effet de rallier des fuyards en présence de l'ennemi ou de bande armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre grave de nature à compromettre la sécurité d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire. <p></p><p></p>Si par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs conséquences les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée par le code pénal, elles sont punies des peines que ce code prévoit.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573978
IG-20231129
null
LEGIARTI000024042624
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182824
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false
Sous-section 1 : Des voies de fait et outrages à subordonné.
null
null
LEGISCTA000006182824
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 2 : Des abus d'autorité &gt; Sous-section 1 : Des voies de fait et outrages à subordonné.
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-20
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire, pendant le service ou à l'occasion du service, par paroles, gestes, menaces ou écrits, d'outrager un subordonné gravement et sans y avoir été provoqué est puni d'un an d'emprisonnement. Les outrages commis par un militaire à bord d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire sont considérés comme étant commis pendant le service. Si le délit n'a pas été commis pendant le service ou à l'occasion du service, la peine est de six mois d'emprisonnement.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L323-20
LEGIARTI000006573979
LEGIARTI000006573979
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire, pendant le service ou à l'occasion du service, par paroles, gestes, menaces ou écrits, d'outrager un subordonné gravement et sans y avoir été provoqué est puni d'un an d'emprisonnement.<p></p><p></p> Les outrages commis par un militaire à bord d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire sont considérés comme étant commis pendant le service.<p></p><p></p> Si le délit n'a pas été commis pendant le service ou à l'occasion du service, la peine est de six mois d'emprisonnement.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573979
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182824
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false
Sous-section 1 : Des voies de fait et outrages à subordonné.
null
null
LEGISCTA000006182824
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 2 : Des abus d'autorité &gt; Sous-section 1 : Des voies de fait et outrages à subordonné.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-21
Code de justice militaire (nouveau)
Si les faits mentionnés aux articles L. 323-19 et L. 323-20 ont eu lieu en dehors du service et sans que le supérieur connût la qualité subalterne de la victime, les pénalités applicables sont celles du code pénal et des lois ordinaires.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L323-21
LEGIARTI000006573980
LEGIARTI000006573980
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Si les faits mentionnés aux articles L. 323-19 et L. 323-20 ont eu lieu en dehors du service et sans que le supérieur connût la qualité subalterne de la victime, les pénalités applicables sont celles du code pénal et des lois ordinaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573980
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182824
false
false
Sous-section 1 : Des voies de fait et outrages à subordonné.
null
null
LEGISCTA000006182824
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 2 : Des abus d'autorité &gt; Sous-section 1 : Des voies de fait et outrages à subordonné.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-22
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire d'abuser des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisitions, ou de refuser de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux ans d'emprisonnement. Le fait pour tout militaire d'exercer une réquisition sans avoir qualité pour le faire est puni, si cette réquisition est faite sans violence, d'un emprisonnement de cinq ans. Si cette réquisition est exercée avec violence, il est puni de dix ans d'emprisonnement. Ces peines sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné. L'officier coupable peut, en outre, être condamné à la destitution ou à la perte du grade.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L323-22
LEGIARTI000047922087
LEGIARTI000006573981
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024. Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le fait pour tout militaire d'abuser des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisitions, ou de refuser de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux ans d'emprisonnement.</p><p>Le fait pour tout militaire d'exercer une réquisition sans avoir qualité pour le faire est puni, si cette réquisition est faite sans violence, d'un emprisonnement de cinq ans.</p><p>Si cette réquisition est exercée avec violence, il est puni de dix ans d'emprisonnement.</p><p>Ces peines sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné.</p><p>L'officier coupable peut, en outre, être condamné à la destitution ou à la perte du grade.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573981
MD-20241007_190304_334_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047922087
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182825
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Sous-section 2 : Des abus du droit de réquisition.
null
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LEGISCTA000006182825
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 2 : Des abus d'autorité &gt; Sous-section 2 : Des abus du droit de réquisition.
<p>Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.</p><p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-23
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire d'établir ou de maintenir une juridiction répressive est puni de vingt ans de réclusion criminelle, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait de l'exécution des sentences prononcées.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L323-23
LEGIARTI000006573982
LEGIARTI000006573982
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire d'établir ou de maintenir une juridiction répressive est puni de vingt ans de réclusion criminelle, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait de l'exécution des sentences prononcées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573982
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182826
false
false
Sous-section 3 : De la constitution illégale d'une juridiction répressive.
null
null
LEGISCTA000006182826
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre III : Des infractions contre la discipline &gt; Section 2 : Des abus d'autorité &gt; Sous-section 3 : De la constitution illégale d'une juridiction répressive.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L324-1
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire de violer une consigne générale donnée à la troupe ou une consigne qu'il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou de forcer une consigne donnée à un autre militaire est puni d'un emprisonnement de deux ans. La peine d'emprisonnement peut être portée à cinq ans si le fait a été commis en temps de guerre ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence ou lorsque la sécurité d'un établissement militaire, d'une formation militaire, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire est menacée. La peine d'emprisonnement peut également être portée à cinq ans lorsque le fait a été commis en présence de bande armée.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L324-1
LEGIARTI000006573983
LEGIARTI000006573983
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire de violer une consigne générale donnée à la troupe ou une consigne qu'il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou de forcer une consigne donnée à un autre militaire est puni d'un emprisonnement de deux ans.<p></p><p></p> La peine d'emprisonnement peut être portée à cinq ans si le fait a été commis en temps de guerre ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence ou lorsque la sécurité d'un établissement militaire, d'une formation militaire, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire est menacée.<p></p><p></p> La peine d'emprisonnement peut également être portée à cinq ans lorsque le fait a été commis en présence de bande armée.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573983
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151838
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false
Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
null
null
LEGISCTA000006151838
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L324-2
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout commandant d'une formation, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, tout militaire ou toute personne embarquée de ne pas avoir rempli volontairement la mission dont il est chargé, si cette mission était relative à des opérations de guerre, est puni, en temps de guerre, de la réclusion criminelle à perpétuité.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L324-2
LEGIARTI000006573984
LEGIARTI000006573984
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout commandant d'une formation, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, tout militaire ou toute personne embarquée de ne pas avoir rempli volontairement la mission dont il est chargé, si cette mission était relative à des opérations de guerre, est puni, en temps de guerre, de la réclusion criminelle à perpétuité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573984
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151838
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false
Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
null
null
LEGISCTA000006151838
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L324-3
Code de justice militaire (nouveau)
Si la mission a été manquée par négligence, ou si le coupable s'est laissé surprendre par l'ennemi, ou, du fait de sa négligence, s'est séparé de son chef en présence de l'ennemi ou a été la cause de la prise par l'ennemi du bâtiment de la marine ou de l'aéronef militaire placé sous ses ordres ou à bord duquel il se trouvait, il est puni d'un emprisonnement de trois ans ou, s'il est officier, de la destitution.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L324-3
LEGIARTI000006573985
LEGIARTI000006573985
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Si la mission a été manquée par négligence, ou si le coupable s'est laissé surprendre par l'ennemi, ou, du fait de sa négligence, s'est séparé de son chef en présence de l'ennemi ou a été la cause de la prise par l'ennemi du bâtiment de la marine ou de l'aéronef militaire placé sous ses ordres ou à bord duquel il se trouvait, il est puni d'un emprisonnement de trois ans ou, s'il est officier, de la destitution.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573985
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151838
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Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
null
null
LEGISCTA000006151838
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L324-4
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire d'abandonner son poste en temps de paix est puni de six mois d'emprisonnement. Par poste, il faut entendre l'endroit où le militaire doit se trouver à un moment donné pour l'accomplissement de la mission reçue de ses chefs. La peine est de cinq ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction était dans l'une des situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 324-1. Les peines peuvent être doublées si le coupable est commandant d'une formation, d'un bâtiment de la marine militaire ou chef de bord d'un aéronef militaire.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L324-4
LEGIARTI000006573986
LEGIARTI000006573986
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire d'abandonner son poste en temps de paix est puni de six mois d'emprisonnement.<p></p><p></p> Par poste, il faut entendre l'endroit où le militaire doit se trouver à un moment donné pour l'accomplissement de la mission reçue de ses chefs.<p></p><p></p> La peine est de cinq ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction était dans l'une des situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 324-1.<p></p><p></p> Les peines peuvent être doublées si le coupable est commandant d'une formation, d'un bâtiment de la marine militaire ou chef de bord d'un aéronef militaire.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573986
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151838
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Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
null
null
LEGISCTA000006151838
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L324-5
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire, étant en faction, en vedette, de veille ou de quart, d'abandonner son poste ou de ne pas remplir sa consigne est puni en temps de paix d'un emprisonnement d'un an. Si le militaire, bien qu'à son poste, est trouvé endormi, il est puni de six mois d'emprisonnement. La peine est dans tous les cas de dix ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction était dans l'une des situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 324-1.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L324-5
LEGIARTI000006573987
LEGIARTI000006573987
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire, étant en faction, en vedette, de veille ou de quart, d'abandonner son poste ou de ne pas remplir sa consigne est puni en temps de paix d'un emprisonnement d'un an.<p></p><p></p> Si le militaire, bien qu'à son poste, est trouvé endormi, il est puni de six mois d'emprisonnement.<p></p><p></p> La peine est dans tous les cas de dix ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction était dans l'une des situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 324-1.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573987
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151838
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false
Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
null
null
LEGISCTA000006151838
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L324-6
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour toute personne embarquée, lorsque le bâtiment de la marine ou l'aéronef militaire est en danger, de l'abandonner sans ordre et en violation des consignes reçues, est puni d'un emprisonnement de deux ans. S'il est membre de l'équipage du bâtiment ou de l'aéronef, la peine est de cinq ans d'emprisonnement. L'officier est puni de l'emprisonnement et de la destitution ou de l'une de ces deux peines seulement.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L324-6
LEGIARTI000006573988
LEGIARTI000006573988
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour toute personne embarquée, lorsque le bâtiment de la marine ou l'aéronef militaire est en danger, de l'abandonner sans ordre et en violation des consignes reçues, est puni d'un emprisonnement de deux ans.<p></p><p></p> S'il est membre de l'équipage du bâtiment ou de l'aéronef, la peine est de cinq ans d'emprisonnement. L'officier est puni de l'emprisonnement et de la destitution ou de l'une de ces deux peines seulement.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573988
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151838
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Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
null
null
LEGISCTA000006151838
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L324-7
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé d'avoir abandonné le bâtiment qu'il était chargé de conduire est puni d'un emprisonnement de deux ans. Si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, ou en cas de danger imminent, la peine est celle de dix ans d'emprisonnement.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L324-7
LEGIARTI000006573989
LEGIARTI000006573989
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé d'avoir abandonné le bâtiment qu'il était chargé de conduire est puni d'un emprisonnement de deux ans.<p></p><p></p> Si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, ou en cas de danger imminent, la peine est celle de dix ans d'emprisonnement.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573989
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151838
false
false
Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
null
null
LEGISCTA000006151838
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L324-8
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout commandant d'un bâtiment de la marine militaire, tout pilote d'un aéronef militaire, en cas de perte de son bâtiment ou de son aéronef, volontairement et en violation des consignes reçues, de ne pas l'abandonner le dernier est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Est puni de la même peine le commandant non pilote d'un aéronef militaire qui, dans les mêmes conditions, abandonne son aéronef avant l'évacuation des autres personnes embarquées, hormis le pilote.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L324-8
LEGIARTI000006573990
LEGIARTI000006573990
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout commandant d'un bâtiment de la marine militaire, tout pilote d'un aéronef militaire, en cas de perte de son bâtiment ou de son aéronef, volontairement et en violation des consignes reçues, de ne pas l'abandonner le dernier est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.<p></p><p></p> Est puni de la même peine le commandant non pilote d'un aéronef militaire qui, dans les mêmes conditions, abandonne son aéronef avant l'évacuation des autres personnes embarquées, hormis le pilote.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573990
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151838
false
false
Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
null
null
LEGISCTA000006151838
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L324-9
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout militaire d'abandonner son poste en présence de l'ennemi ou de bande armée est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Est également considéré comme ayant abandonné son poste en présence de l'ennemi ou de bande armée tout commandant d'une formation, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, qui, volontairement, en temps de guerre ou au cours d'opérations de guerre, ne maintient pas au combat sa formation, son bâtiment ou son aéronef ou se sépare volontairement de son chef en présence de l'ennemi ou de bande armée. Est puni de la même peine tout militaire ou toute personne embarquée qui, volontairement, a provoqué l'un des manquements prévus à l'alinéa précédent.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L324-9
LEGIARTI000006573991
LEGIARTI000006573991
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout militaire d'abandonner son poste en présence de l'ennemi ou de bande armée est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.<p></p><p></p> Est également considéré comme ayant abandonné son poste en présence de l'ennemi ou de bande armée tout commandant d'une formation, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, qui, volontairement, en temps de guerre ou au cours d'opérations de guerre, ne maintient pas au combat sa formation, son bâtiment ou son aéronef ou se sépare volontairement de son chef en présence de l'ennemi ou de bande armée.<p></p><p></p> Est puni de la même peine tout militaire ou toute personne embarquée qui, volontairement, a provoqué l'un des manquements prévus à l'alinéa précédent.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573991
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006151838
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Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
null
null
LEGISCTA000006151838
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L324-10
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout commandant d'un navire de commerce ou d'un aéronef convoyé ou réquisitionné, en temps de guerre ou au cours d'opérations de guerre, d'abandonner volontairement le convoi dont il fait partie ou de désobéir aux ordres est puni d'un emprisonnement de trois ans.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L324-10
LEGIARTI000006573992
LEGIARTI000006573992
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout commandant d'un navire de commerce ou d'un aéronef convoyé ou réquisitionné, en temps de guerre ou au cours d'opérations de guerre, d'abandonner volontairement le convoi dont il fait partie ou de désobéir aux ordres est puni d'un emprisonnement de trois ans.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573992
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006151838
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Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
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null
LEGISCTA000006151838
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L324-11
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait pour tout commandant de force navale ou de bâtiment de refuser, sans motifs légitimes, de porter assistance à un autre bâtiment dans la détresse est puni d'un emprisonnement de cinq ans.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L324-11
LEGIARTI000006573993
LEGIARTI000006573993
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Le fait pour tout commandant de force navale ou de bâtiment de refuser, sans motifs légitimes, de porter assistance à un autre bâtiment dans la détresse est puni d'un emprisonnement de cinq ans.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573993
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151838
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Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
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null
LEGISCTA000006151838
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L331-1
Code de justice militaire (nouveau)
Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage incriminés aux articles 411-2 à 411-11 du code pénal sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L331-1
LEGIARTI000006573994
LEGIARTI000006573994
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage incriminés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 411-2 (V)'>411-2 à 411-11</a> du code pénal sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573994
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151839
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Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.
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LEGISCTA000006151839
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L331-2
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait, en temps de guerre, par tout Français ou tout militaire au service de la France, de porter les armes contre la France constitue un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L331-2
LEGIARTI000006573995
LEGIARTI000006573995
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le fait, en temps de guerre, par tout Français ou tout militaire au service de la France, de porter les armes contre la France constitue un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006573995
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006151839
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Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.
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LEGISCTA000006151839
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L331-3
Code de justice militaire (nouveau)
Constitue également un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende le fait, en temps de guerre, par toute personne embarquée sur un bâtiment de la marine ou un aéronef militaire, ou sur un navire de commerce convoyé : 1° De provoquer à la fuite ou d'empêcher le ralliement en présence de l'ennemi ou de bande armée ; 2° De provoquer, sans ordre du commandant, la cessation du combat ou d'amener, sans ordre du commandant, le pavillon ; 3° D'occasionner la prise par l'ennemi de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel elle se trouve.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L331-3
LEGIARTI000006573996
LEGIARTI000006573996
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Constitue également un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende le fait, en temps de guerre, par toute personne embarquée sur un bâtiment de la marine ou un aéronef militaire, ou sur un navire de commerce convoyé :<p></p><p></p> 1° De provoquer à la fuite ou d'empêcher le ralliement en présence de l'ennemi ou de bande armée ;<p></p><p></p> 2° De provoquer, sans ordre du commandant, la cessation du combat ou d'amener, sans ordre du commandant, le pavillon ;<p></p><p></p> 3° D'occasionner la prise par l'ennemi de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel elle se trouve.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573996
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151839
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Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.
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LEGISCTA000006151839
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L331-4
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait, pour tout militaire français ou au service de la France tombé au pouvoir de l'ennemi de s'engager personnellement pour obtenir sa liberté sous condition à ne plus porter les armes contre celui-ci, est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L331-4
LEGIARTI000006573997
LEGIARTI000006573997
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le fait, pour tout militaire français ou au service de la France tombé au pouvoir de l'ennemi de s'engager personnellement pour obtenir sa liberté sous condition à ne plus porter les armes contre celui-ci, est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573997
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151839
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Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.
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null
LEGISCTA000006151839
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L332-1
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait, en temps de guerre : 1° De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère ; 2° De participer à une entreprise de démoralisation de l'armée ; 3° D'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire ou le mouvement normal de personnel ou de matériel militaire ; est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende. Le fait, en temps de guerre, de provoquer à la désobéissance, par quelque moyen que ce soit, des militaires ou des assujettis affectés à toute forme de service national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende. Lorsque les infractions prévues aux 1°, 2° et à l'alinéa précédent sont commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables à la détermination des personnes responsables.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L332-1
LEGIARTI000006573998
LEGIARTI000006573998
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le fait, en temps de guerre :<p></p><p></p> 1° De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère ;<p></p><p></p> 2° De participer à une entreprise de démoralisation de l'armée ;<p></p><p></p> 3° D'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire ou le mouvement normal de personnel ou de matériel militaire ;<p></p> est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.<p></p><p></p> Le fait, en temps de guerre, de provoquer à la désobéissance, par quelque moyen que ce soit, des militaires ou des assujettis affectés à toute forme de service national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.<p></p><p></p> Lorsque les infractions prévues aux 1°, 2° et à l'alinéa précédent sont commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables à la détermination des personnes responsables.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573998
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006151840
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Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.
null
null
LEGISCTA000006151840
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L332-2
Code de justice militaire (nouveau)
Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende. Est punie des mêmes peines, lorsqu'elle est commise en temps de guerre, l'infraction prévue à l'article 413-6 du code pénal.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L332-2
LEGIARTI000006573999
LEGIARTI000006573999
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-10 (V)'>413-10 et 413-11 </a>du code pénal sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende. </p><p>Est punie des mêmes peines, lorsqu'elle est commise en temps de guerre, l'infraction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-6 (V)'>413-6</a> du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573999
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151840
false
false
Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.
null
null
LEGISCTA000006151840
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L332-3
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d'une puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L332-3
LEGIARTI000006574000
LEGIARTI000006574000
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d'une puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000006574000
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L332-4
Code de justice militaire (nouveau)
Le fait, en temps de guerre, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire, d'effectuer, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L332-4
LEGIARTI000006574001
LEGIARTI000006574001
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
171,796
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Article
<p></p> Le fait, en temps de guerre, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire, d'effectuer, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240223_200925_459_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151840
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Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
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Code de justice militaire (nouveau), art. L332-5
Code de justice militaire (nouveau)
Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 et 413-7 du code pénal. Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L332-5
LEGIARTI000006574002
LEGIARTI000006574002
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
214,745
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Article
<p>Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-5 (V)'>413-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-7 (V)'>413-7</a> du code pénal. </p><p>Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006574002
LEGI
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LEGISCTA000006151840
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Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.
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LEGISCTA000006151840
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
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Code de justice militaire (nouveau), art. L333-1
Code de justice militaire (nouveau)
Les peines complémentaires prévues aux articles 414-5 et 414-6 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent titre. Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus au second alinéa de l'article L. 321-11 , aux articles L. 321-12, L. 321-13, L. 321-14 , L. 321-22 , L. 322-1 , au dernier alinéa de l'article L. 322-3 , au premier alinéa de l'article L. 322-4 , au deuxième alinéa des articles L. 322-5 et L. 322-7 , aux articles L. 322-8, L. 322-9 , L. 322-11 , aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 323-2 , aux articles L. 323-3 , L. 323-5 , L. 323-7 , au deuxième alinéa de l'article L. 323-9 , aux premier et dernier alinéas de l'article L. 323-15 et aux articles L. 323-23 , L. 324-2 , L. 324-8 , L. 324-9 , L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3 , L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-4 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
L333-1
LEGIARTI000019294080
LEGIARTI000006574003
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Les peines complémentaires prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418413&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 414-5 (V)'>414-5 et 414-6 du code pénal </a>sont applicables aux infractions prévues par le présent titre. </p><p>Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L321-11 (V)'>L. 321-11</a>, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L321-12 (V)'>L. 321-12, L. 321-13, L. 321-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L321-22 (V)'>L. 321-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L322-1 (V)'>L. 322-1</a>, au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L322-3 (V)'>L. 322-3</a>, au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L322-4 (V)'>L. 322-4</a>, au deuxième alinéa des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L322-5 (V)'>L. 322-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L322-7 (V)'>L. 322-7</a>, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L322-8 (V)'>L. 322-8, L. 322-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573952&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L322-11 (V)'>L. 322-11</a>, aux quatrième et cinquième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L323-2 (V)'>L. 323-2</a>, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L323-3 (V)'>L. 323-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L323-5 (V)'>L. 323-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L323-7 (V)'>L. 323-7</a>, au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L323-9 (V)'>L. 323-9</a>, aux premier et dernier alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L323-15 (V)'>L. 323-15 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L323-23 (V)'>L. 323-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L324-2 (V)'>L. 324-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L324-8 (V)'>L. 324-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L324-9 (V)'>L. 324-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573994&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L331-1 (V)'>L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L332-1 (V)'>L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-4 </a>encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-27 (V)'>131-27 du code pénal</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006574003
IG-20231124
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LEGIARTI000019294080
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151841
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Chapitre III : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006151841
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre III : Dispositions générales.
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L333-2
Code de justice militaire (nouveau)
Les dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-4 et L. 332-1 à L. 332-3 réprimant certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont applicables aux actes prévus par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L333-2
LEGIARTI000006574004
LEGIARTI000006574004
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
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Article
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573994&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L331-1 (V)'>L. 331-1 à L. 331-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L332-1 (V)'>L. 332-1 à L. 332-3</a> réprimant certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont applicables aux actes prévus par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006574004
LEGI
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Chapitre III : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006151841
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre III : Dispositions générales.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L333-3
Code de justice militaire (nouveau)
Les dispositions des articles L. 331-1 et L. 332-2 , en tant qu'elles font référence aux articles 411-6 à 411-8 et 413-10 à 413-12 du code pénal, sont applicables aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L333-3
LEGIARTI000006574005
LEGIARTI000006574005
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573994&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L331-1 (V)'>L. 331-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L332-2 (V)'>L. 332-2</a>, en tant qu'elles font référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 411-6 (V)'>411-6 à 411-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-10 (V)'>413-10 à 413-12</a> du code pénal, sont applicables aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006574005
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151841
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Chapitre III : Dispositions générales.
null
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LEGISCTA000006151841
null
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre III : Dispositions générales.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L333-4
Code de justice militaire (nouveau)
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
L333-4
LEGIARTI000020631772
LEGIARTI000006574006
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>121-2 </a>du code pénal, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>131-38 </a>du code pénal, les peines prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39</a> du même code. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006574006
IG-20231124
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LEGIARTI000020631772
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151841
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Chapitre III : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006151841
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre III : Dispositions générales.
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Code de justice militaire (nouveau), art. L333-5
Code de justice militaire (nouveau)
Toute personne qui a tenté de commettre en temps de guerre l'une des infractions prévues aux articles 411-2, 411-3 , 411-6 , 411-9 et 411-10 du code pénal et mentionnées à l'article L. 331-1 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L333-5
LEGIARTI000006574007
LEGIARTI000006574007
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
214,745
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null
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Article
<p>Toute personne qui a tenté de commettre en temps de guerre l'une des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 411-2 (V)'>411-2, 411-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 411-6 (V)'>411-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 411-9 (V)'>411-9 et 411-10 </a>du code pénal et mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573994&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L331-1 (V)'>L. 331-1</a> est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006574007
LEGI
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LEGISCTA000006151841
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Chapitre III : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006151841
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Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre III : Dispositions générales.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
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