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Code de l'environnement, art. L123-27

Code de l'environnement

Une lettre d'information relative à l'organisation de la consultation accompagnée de deux bulletins de vote est adressée par l'Etat à chaque électeur au plus tard le troisième jeudi précédant la consultation.

L123-27

LEGIARTI000032440748

LEGIARTI000032440743

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Une lettre d'information relative à l'organisation de la consultation accompagnée de deux bulletins de vote est adressée par l'Etat à chaque électeur au plus tard le troisième jeudi précédant la consultation. </p><p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000032440748

LEGI

LEGISCTA000032440715

Section 2 : Organisation de la consultation

LEGISCTA000032440712

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement &gt; Section 2 : Organisation de la consultation

Code de l'environnement, art. L123-28

Code de l'environnement

Les électeurs font connaître par " OUI " ou par " NON " leur avis sur la question qui leur est posée.

L123-28

LEGIARTI000032440760

LEGIARTI000032440755

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les électeurs font connaître par " OUI " ou par " NON " leur avis sur la question qui leur est posée. </p><p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000032440760

LEGI

LEGISCTA000032440753

Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation

LEGISCTA000032440750

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement &gt; Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation

Code de l'environnement, art. L123-29

Code de l'environnement

Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 52-19 , L. 56, L. 57, L. 58 , L. 67 , du deuxième alinéa de l'article L. 68 et de l'article L. 85-1 , moyennant les adaptations suivantes : 1° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65 , les mots : -" les noms portés " sont remplacés par les mots : " les réponses portées " ; -" des listes " sont remplacés par les mots : " des feuilles de pointage " ; -" des listes et des noms différents " sont remplacés par les mots : " des réponses contradictoires " ; -" la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat " sont remplacés par les mots : " la même réponse " ; 2° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 66 , les mots : " pour les candidats ou pour des tiers " sont remplacés par les mots : ", ainsi que les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'Etat " ; 3° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 66, après les mots : " ces bulletins ", sont ajoutés les mots : " et enveloppes ".

L123-29

LEGIARTI000032440767

LEGIARTI000032440762

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000027477533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L52-19 (V)'>L. 52-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L56 (V)'>L. 56, L. 57, L. 58</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L67 (V)'>L. 67</a>, du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L68 (V)'>L. 68 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L85-1 (V)'>L. 85-1</a>, moyennant les adaptations suivantes : </p><p>1° Pour l'application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L65 (V)'>L. 65</a>, les mots :</p><p></p><p>-" les noms portés " sont remplacés par les mots : " les réponses portées " ;</p><p>-" des listes " sont remplacés par les mots : " des feuilles de pointage " ;</p><p>-" des listes et des noms différents " sont remplacés par les mots : " des réponses contradictoires " ;</p><p>-" la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat " sont remplacés par les mots : " la même réponse " ; </p><p></p><p>2° Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L66 (V)'>L. 66</a>, les mots : " pour les candidats ou pour des tiers " sont remplacés par les mots : ", ainsi que les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'Etat " ; </p><p>3° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 66, après les mots : " ces bulletins ", sont ajoutés les mots : " et enveloppes ".</p><p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000032440767

LEGI

LEGISCTA000032440753

Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation

LEGISCTA000032440750

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement &gt; Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation

Code de l'environnement, art. L123-30

Code de l'environnement

Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l'exception des articles L. 88-1 à L. 90-1 , L. 95 et L. 113-1 .

L123-30

LEGIARTI000032440774

LEGIARTI000032440769

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L88-1 (V)'>L. 88-1 à L. 90-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L95 (V)'>L. 95 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L113-1 (V)'>L. 113-1</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032440774

LEGI

LEGISCTA000032440753

Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation

LEGISCTA000032440750

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement &gt; Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation

Code de l'environnement, art. L123-31

Code de l'environnement

Il est institué une commission de recensement siégeant dans la commune la plus peuplée du ressort territorial où est organisée la consultation et composée de trois magistrats.

L123-31

LEGIARTI000032440781

LEGIARTI000032440776

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Il est institué une commission de recensement siégeant dans la commune la plus peuplée du ressort territorial où est organisée la consultation et composée de trois magistrats. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000032440781

LEGI

LEGISCTA000032440753

Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation

LEGISCTA000032440750

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement &gt; Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation

Code de l'environnement, art. L123-32

Code de l'environnement

La régularité de la consultation régie par le présent chapitre peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux.

L123-32

LEGIARTI000032440793

LEGIARTI000032440788

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La régularité de la consultation régie par le présent chapitre peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000032440793

LEGI

LEGISCTA000032440786

Section 4 : Dispositions diverses

LEGISCTA000032440783

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement &gt; Section 4 : Dispositions diverses

Code de l'environnement, art. L123-33

Code de l'environnement

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

L123-33

LEGIARTI000032440800

LEGIARTI000032440795

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000032440800

LEGI

LEGISCTA000032440786

Section 4 : Dispositions diverses

LEGISCTA000032440783

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement &gt; Section 4 : Dispositions diverses

Code de l'environnement, art. L124-1

Code de l'environnement

Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration , sous réserve des dispositions du présent chapitre.

L124-1

LEGIARTI000033140333

LEGIARTI000006832918

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L124-3 (V)'>L. 124-3 </a>ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)'>titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration</a>, sous réserve des dispositions du présent chapitre.</p>

LEGIARTI000006832920

MD-20240523_191448_041_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033140333

LEGI

LEGISCTA000006159212

Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

LEGISCTA000006159212

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

Code de l'environnement, art. L124-2

Code de l'environnement

Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant : 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1°, ainsi que les décisions et les activités destinées à protéger ces éléments ; 3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ; 4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ; 5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement.

L124-2

LEGIARTI000044192454

LEGIARTI000006832921

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant :</p><p>1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ;</p><p>2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1°, ainsi que les décisions et les activités destinées à protéger ces éléments ;</p><p>3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ;</p><p>4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ;</p><p>5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement.</p>

LEGIARTI000006832922

IG-20231128

LEGIARTI000044192454

LEGI

LEGISCTA000006159212

Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

LEGISCTA000006159212

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

Code de l'environnement, art. L124-3

Code de l'environnement

Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par : 1° L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ; 2° Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission. Les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.

L124-3

LEGIARTI000006832924

LEGIARTI000006832923

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par :<p></p><p></p> 1° L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ;<p></p><p></p> 2° Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission.<p></p><p></p> Les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.<p></p>

LEGIARTI000006832923

IG-20231129

LEGIARTI000006832924

LEGI

LEGISCTA000006159212

Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

LEGISCTA000006159212

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

Code de l'environnement, art. L124-4

Code de l'environnement

I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° de l'article L. 311-5 ; 2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ; 3° Aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation ; 4° A la protection des renseignements prévue par l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. II. - Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, elle peut également rejeter : 1° Une demande portant sur des documents en cours d'élaboration ; 2° Une demande portant sur des informations qu'elle ne détient pas ; 3° Une demande formulée de manière trop générale.

L124-4

LEGIARTI000033140349

LEGIARTI000006832925

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : </p><p>1° Aux intérêts mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)'>L. 311-5 à L. 311-8</a> du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° de l'article L. 311-5 ; </p><p>2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ; </p><p>3° Aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation ; </p><p>4° A la protection des renseignements prévue par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888573&idArticle=LEGIARTI000006528413&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 </a>sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. </p><p>II. - Sous réserve des dispositions du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832928&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 124-6, </a>elle peut également rejeter : </p><p>1° Une demande portant sur des documents en cours d'élaboration ; </p><p>2° Une demande portant sur des informations qu'elle ne détient pas ; </p><p>3° Une demande formulée de manière trop générale.</p>

LEGIARTI000022963958

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033140349

LEGI

LEGISCTA000006159212

Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

LEGISCTA000006159212

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

Code de l'environnement, art. L124-5

Code de l'environnement

I.-Lorsqu'une autorité publique est saisie d'une demande portant sur des informations relatives aux facteurs mentionnés au 2° de l'article L. 124-2, elle indique à son auteur, s'il le demande, l'adresse où il peut prendre connaissance des procédés et méthodes utilisés pour l'élaboration des données. II.-L'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte : 1° A la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale ; 2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ; 3° A des droits de propriété intellectuelle.

L124-5

LEGIARTI000006832927

LEGIARTI000006832927

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>I.-Lorsqu'une autorité publique est saisie d'une demande portant sur des informations relatives aux facteurs mentionnés au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L124-2 (V)'>l'article L. 124-2,</a> elle indique à son auteur, s'il le demande, l'adresse où il peut prendre connaissance des procédés et méthodes utilisés pour l'élaboration des données. <p></p><p></p>II.-L'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte : <p></p><p></p>1° A la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale ; <p></p><p></p>2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ; <p></p><p></p>3° A des droits de propriété intellectuelle.<p></p>

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006832927

LEGI

LEGISCTA000006159212

Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

LEGISCTA000006159212

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

Code de l'environnement, art. L124-6

Code de l'environnement

I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours. L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas. II.-Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article L. 124-4 , cette décision indique le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que l'autorité publique chargée de son élaboration. Lorsque ce rejet est fondé sur le 2° du II de l'article L. 124-4, cette décision indique, le cas échéant, l'autorité publique détenant cette information. Une demande ne peut être rejetée sur le fondement du 3° du II de l'article L. 124-4 qu'après que l'autorité publique a préalablement invité le demandeur à la préciser et l'a aidé à cet effet.

L124-6

LEGIARTI000033158509

LEGIARTI000006832928

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours. L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L232-4 (V)'>L. 232-4</a> du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas. </p><p>II.-Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L124-4 (V)'>L. 124-4</a>, cette décision indique le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que l'autorité publique chargée de son élaboration. </p><p>Lorsque ce rejet est fondé sur le 2° du II de l'article L. 124-4, cette décision indique, le cas échéant, l'autorité publique détenant cette information. </p><p>Une demande ne peut être rejetée sur le fondement du 3° du II de l'article L. 124-4 qu'après que l'autorité publique a préalablement invité le demandeur à la préciser et l'a aidé à cet effet.</p>

LEGIARTI000006832928

IG-20231124

LEGIARTI000033158509

LEGI

LEGISCTA000006159212

Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

LEGISCTA000006159212

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

Code de l'environnement, art. L124-7

Code de l'environnement

I. - Les autorités publiques prennent les mesures permettant au public de connaître ses droits d'accès aux informations relatives à l'environnement qu'elles détiennent, et veillent à ce que le public puisse accéder aux informations recherchées. A cet effet, elles établissent des répertoires ou des listes de catégories d'informations relatives à l'environnement en leur possession, accessibles gratuitement et indiquant le lieu où ces informations sont mises à la disposition du public. II. - Les autorités publiques veillent à ce que les informations relatives à l'environnement recueillies par elles ou pour leur compte soient précises et tenues à jour et puissent donner lieu à comparaison. Elles organisent la conservation de ces informations afin de permettre leur diffusion par voie électronique.

L124-7

LEGIARTI000006832929

LEGIARTI000006832929

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> I. - Les autorités publiques prennent les mesures permettant au public de connaître ses droits d'accès aux informations relatives à l'environnement qu'elles détiennent, et veillent à ce que le public puisse accéder aux informations recherchées. A cet effet, elles établissent des répertoires ou des listes de catégories d'informations relatives à l'environnement en leur possession, accessibles gratuitement et indiquant le lieu où ces informations sont mises à la disposition du public.<p></p><p></p> II. - Les autorités publiques veillent à ce que les informations relatives à l'environnement recueillies par elles ou pour leur compte soient précises et tenues à jour et puissent donner lieu à comparaison. Elles organisent la conservation de ces informations afin de permettre leur diffusion par voie électronique.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006832929

LEGI

LEGISCTA000006159212

Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

LEGISCTA000006159212

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

Code de l'environnement, art. L124-8

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, précise les modalités d'application du présent chapitre. Il définit les catégories d'informations relatives à l'environnement qui doivent faire l'objet d'une diffusion publique dans un délai qu'il fixe. Il détermine les modalités selon lesquelles l'Etat et les collectivités territoriales, chacun pour ce qui le concerne, mettent à la disposition du public les listes des établissements publics et des autres personnes mentionnés à l'article L. 124-3 qui leur sont rattachés ou sur lesquels ils exercent leur contrôle.

L124-8

LEGIARTI000006832930

LEGIARTI000006832930

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, précise les modalités d'application du présent chapitre. Il définit les catégories d'informations relatives à l'environnement qui doivent faire l'objet d'une diffusion publique dans un délai qu'il fixe. Il détermine les modalités selon lesquelles l'Etat et les collectivités territoriales, chacun pour ce qui le concerne, mettent à la disposition du public les listes des établissements publics et des autres personnes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L124-3 (V)'>L. 124-3</a> qui leur sont rattachés ou sur lesquels ils exercent leur contrôle.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006832930

LEGI

LEGISCTA000006159212

Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

LEGISCTA000006159212

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

Code de l'environnement, art. L125-1

Code de l'environnement

I.-Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets. II.-Ce droit consiste notamment en : 1° La communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets des documents établis dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V, permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou réduire les effets nocifs des déchets ; 2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, de la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 ; le préfet, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux, dans le cadre du titre Ier ou du titre IV (chapitre Ier) du livre V ; les documents établis par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont transmis à la commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par le groupement prévu à l'article L. 541-43 , lorsqu'il existe ; 3° L'établissement, par les communes ou les établissement publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes visés à l' article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et par les préfets, de documents permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont la responsabilité ; ces documents peuvent être librement consultés. III.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public. IV.-Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration .

L125-1

LEGIARTI000033140391

LEGIARTI000006832931

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I.-Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets. </p><p>II.-Ce droit consiste notamment en : </p><p>1° La communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets des documents établis dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V, permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou réduire les effets nocifs des déchets ; </p><p>2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, de la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L125-2-1 (V)'>L. 125-2-1 </a>; le préfet, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux, dans le cadre du titre Ier ou du titre IV (chapitre Ier) du livre V ; les documents établis par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont transmis à la commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par le groupement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834503&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-43 (V)'>L. 541-43</a>, lorsqu'il existe ; </p><p>3° L'établissement, par les communes ou les établissement publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390377&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales </a>et par les préfets, de documents permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont la responsabilité ; ces documents peuvent être librement consultés. </p><p>III.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public. </p><p>IV.-Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)'>livre III du code des relations entre le public et l'administration</a>.</p>

LEGIARTI000025118460

IG-20231124

LEGIARTI000033140391

LEGI

LEGISCTA000032044568

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025107714

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux activités autres que les activités nucléaires

Code de l'environnement, art. L125-2

Code de l'environnement

I.-Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. Dans ce cadre, ne peuvent être ni communiqués, ni mis à la disposition du public des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires. II.-L'Etat et les communes exposées à au moins un risque majeur contribuent à l'information prévue au I par la mise à disposition du public des informations dont ils disposent. II bis.-Dans les communes exposées à au moins un risque majeur, le maire communique à la population, par tout moyen approprié, les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d'alerte et d'organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde, en application de l' article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure . Cette communication comprend les garanties prévues à l' article L. 125-1 du code des assurances . III.-L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention. III bis.-Dans les communes exposées à au moins un risque majeur, une information sur les risques et les mesures de sauvegarde est affichée dans certaines catégories de locaux et de terrains, notamment au regard des caractéristiques du risque ou du caractère non permanent de l'occupation des lieux. III ter.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des I à III bis. IV.-Le représentant de l'Etat dans le département crée la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 du présent code pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 . Cette commission est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission. Les conditions d'application du présent IV sont fixées par décret.

L125-2

LEGIARTI000044375243

LEGIARTI000006832932

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>I.-Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. </p><p>Dans ce cadre, ne peuvent être ni communiqués, ni mis à la disposition du public des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires. </p><p>II.-L'Etat et les communes exposées à au moins un risque majeur contribuent à l'information prévue au I par la mise à disposition du public des informations dont ils disposent. </p><p>II bis.-Dans les communes exposées à au moins un risque majeur, le maire communique à la population, par tout moyen approprié, les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d'alerte et d'organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L731-3 (V)'>article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure</a>. Cette communication comprend les garanties prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L125-1 (VD)'>article L. 125-1 du code des assurances</a>. </p><p>III.-L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention. </p><p>III bis.-Dans les communes exposées à au moins un risque majeur, une information sur les risques et les mesures de sauvegarde est affichée dans certaines catégories de locaux et de terrains, notamment au regard des caractéristiques du risque ou du caractère non permanent de l'occupation des lieux. <br/><br/>III ter.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des I à III bis. </p><p>IV.-Le représentant de l'Etat dans le département crée la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L125-2-1 (V)'>L. 125-2-1 </a>du présent code pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-36 (V)'>L. 515-36</a>. Cette commission est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission. Les conditions d'application du présent IV sont fixées par décret.</p>

LEGIARTI000042655468

MD-20240517_191738_555_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044375243

LEGI

LEGISCTA000032044568

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025107714

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement, art. L125-2-1

Code de l'environnement

Le représentant de l'Etat dans le département peut créer, à son initiative ou à la demande de l'exploitant, des collectivités ou des riverains, autour d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 ou dans des zones géographiques comportant des risques et pollutions industriels et technologiques, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par cette ou ces installations ou dans ces zones géographiques, au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1 , le justifient. Cette décision est prise après consultation de la commission consultative compétente. Les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l'Etat, sauf convention particulière entre les acteurs ou dans les cas où le financement est prévu par la loi. Cette commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises. Elle est tenue informée de tout incident ou accident touchant à la sécurité des installations autour desquelles elle est réunie. Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission. Les conditions d'application du présent article et notamment les règles de composition et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L125-2-1

LEGIARTI000044375239

LEGIARTI000022483093

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.

3.0

Article

<p>Le représentant de l'Etat dans le département peut créer, à son initiative ou à la demande de l'exploitant, des collectivités ou des riverains, autour d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-1</a> ou dans des zones géographiques comportant des risques et pollutions industriels et technologiques, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par cette ou ces installations ou dans ces zones géographiques, au regard des intérêts protégés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-1</a>, le justifient. Cette décision est prise après consultation de la commission consultative compétente.</p><p>Les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l'Etat, sauf convention particulière entre les acteurs ou dans les cas où le financement est prévu par la loi.</p><p>Cette commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises. Elle est tenue informée de tout incident ou accident touchant à la sécurité des installations autour desquelles elle est réunie. Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission.</p><p>Les conditions d'application du présent article et notamment les règles de composition et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000033932813

IG-20231128

LEGIARTI000044375239

LEGI

LEGISCTA000032044568

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025107714

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p>

Code de l'environnement, art. L125-2-2

Code de l'environnement

Les agents de l'Etat et des collectivités territoriales qui concourent à la connaissance et à la prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux, notamment dans le cadre de l'élaboration des documents constitutifs de l'information des acquéreurs ou locataires mentionnée à l'article L. 125-5 , peuvent procéder à l'observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la vie des populations, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote. Cette observation peut conduire à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images ainsi que de données physiques. Lorsque ces opérations conduisent au survol d'espaces privés, toutes précautions sont prises pour limiter la collecte de données personnelles concernant ces espaces privés. L'enregistrement n'est pas permanent et n'est rendu possible que dans des cas limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa du présent article, qui font l'objet d'une doctrine d'usage diffusée par le ministre chargé de l'environnement. Seuls sont destinataires de ces enregistrements les agents, dûment formés et habilités, qui ont besoin d'en connaître pour l'accomplissement des missions mentionnées au premier alinéa. Lorsqu'ils contiennent des données à caractère personnel, ces enregistrements ou les données à caractère personnel qu'ils contiennent sont supprimés au terme d'une durée de six mois. Les nouvelles technologies ainsi mises en œuvre sont sans incidence sur l'exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Hors situations d'urgence, dans le cas où les prises de vue sont susceptibles de rendre possible l'identification, directe ou indirecte, des personnes physiques, le public potentiellement concerné est préalablement informé du survol. Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'information du public prévue à l'avant-dernier alinéa, sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

L125-2-2

LEGIARTI000043963448

LEGIARTI000043963448

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les agents de l'Etat et des collectivités territoriales qui concourent à la connaissance et à la prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux, notamment dans le cadre de l'élaboration des documents constitutifs de l'information des acquéreurs ou locataires mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L125-5 (VT)'>L. 125-5</a>, peuvent procéder à l'observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la vie des populations, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote. Cette observation peut conduire à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images ainsi que de données physiques. <br/><br/>Lorsque ces opérations conduisent au survol d'espaces privés, toutes précautions sont prises pour limiter la collecte de données personnelles concernant ces espaces privés. <br/><br/>L'enregistrement n'est pas permanent et n'est rendu possible que dans des cas limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa du présent article, qui font l'objet d'une doctrine d'usage diffusée par le ministre chargé de l'environnement. <br/><br/>Seuls sont destinataires de ces enregistrements les agents, dûment formés et habilités, qui ont besoin d'en connaître pour l'accomplissement des missions mentionnées au premier alinéa. <br/><br/>Lorsqu'ils contiennent des données à caractère personnel, ces enregistrements ou les données à caractère personnel qu'ils contiennent sont supprimés au terme d'une durée de six mois. <br/><br/>Les nouvelles technologies ainsi mises en œuvre sont sans incidence sur l'exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. <br/><br/>Hors situations d'urgence, dans le cas où les prises de vue sont susceptibles de rendre possible l'identification, directe ou indirecte, des personnes physiques, le public potentiellement concerné est préalablement informé du survol. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'information du public prévue à l'avant-dernier alinéa, sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043963448

LEGI

LEGISCTA000032044568

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025107714

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement, art. L125-3

Code de l'environnement

Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi. Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de l'article L. 535-3 , les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation, les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que les décisions de l'autorité communautaire, au cas où une objection a été formulée par un Etat membre ou la Commission européenne, sont rendus publics à l'issue de la procédure d'autorisation. Les résultats des observations menées en application des obligations en matière de surveillance sont également rendus publics. Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations.

L125-3

LEGIARTI000044203960

LEGIARTI000006832935

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi.</p><p>Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000044203971&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. L535-3 (VD)'>l'article L. 535-3</a>, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation, les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que les décisions de l'autorité communautaire, au cas où une objection a été formulée par un Etat membre ou la Commission européenne, sont rendus publics à l'issue de la procédure d'autorisation. Les résultats des observations menées en application des obligations en matière de surveillance sont également rendus publics.</p><p>Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations.</p>

LEGIARTI000025118448

IG-20231124

LEGIARTI000044203960

LEGI

LEGISCTA000032044568

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025107714

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.</p>

Code de l'environnement, art. L125-4

Code de l'environnement

Le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur la santé et l'environnement est reconnu à chacun sur l'ensemble du territoire. L'Etat est le garant de l'exercice de ce droit, de la fiabilité de l'information et de sa diffusion. Ce droit s'exerce selon les modalités définies à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II.

L125-4

LEGIARTI000025118444

LEGIARTI000006832936

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur la santé et l'environnement est reconnu à chacun sur l'ensemble du territoire. L'Etat est le garant de l'exercice de ce droit, de la fiabilité de l'information et de sa diffusion. Ce droit s'exerce selon les modalités définies à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006176482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Section 2 : Information du public (V)'>section 2</a> du chapitre Ier du titre II du livre II.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006832936

IG-20231128

LEGIARTI000025118444

LEGI

LEGISCTA000032044568

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025107714

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux activités autres que les activités nucléaires

Code de l'environnement, art. L125-5

Code de l'environnement

I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de l'urbanisme, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques. A cet effet, un état des risques est établi. I bis.-Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la vente d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques conformément au I comprend une mention précisant le moyen d'accéder aux informations mentionnées au même I concernant le bien. En cas de mise en vente de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu. Sans préjudice des deux premiers alinéas du présent I bis, l'état des risques est : 1° Intégré au dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ou, lorsque la vente porte sur un immeuble non bâti, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; 2° Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire, en cas de vente en l'état futur d'achèvement. Lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du même code ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur. Lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse de vente ou d'un contrat préliminaire et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte authentique de vente, le délai de réflexion mentionné au même article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur. Cette communication est réalisée selon les modalités de notification ou de remise de la promesse, du contrat préliminaire ou de l'acte authentique de vente prévues audit article L. 271-1. II.-Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la mise en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques conformément au I du présent article comprend une mention précisant le moyen d'accéder aux informations mentionnées au même I concernant le bien. En cas de mise en location de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu. Sans préjudice du deuxième alinéa du présent II, lors de la conclusion du bail, l'état des risques est annexé au contrat de location, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. III. ― (Abrogé). IV. ― Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer, dans l'état des risques mentionné aux I, I bis et II du présent article, l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. Lorsqu'un immeuble est soumis aux obligations prévues à l'article L. 121-22-5 du code de l'urbanisme, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'en informer l'acquéreur ou le locataire dans l'état des risques mentionné aux I, I bis et II du présent article. V. ― En cas de non-respect du I, des troisième à cinquième alinéas du I bis, du dernier alinéa du II et du IV du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. VII. ― Le présent article n'est pas applicable aux conventions mentionnées aux articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.

L125-5

LEGIARTI000043978268

LEGIARTI000006832937

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément au V de l’article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023.

7.0

Article

<p>I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de l'urbanisme, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques. A cet effet, un état des risques est établi.</p><p>I bis.-Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la vente d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques conformément au I comprend une mention précisant le moyen d'accéder aux informations mentionnées au même I concernant le bien.</p><p>En cas de mise en vente de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu.</p><p>Sans préjudice des deux premiers alinéas du présent I bis, l'état des risques est :</p><p>1° Intégré au dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ou, lorsque la vente porte sur un immeuble non bâti, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ;</p><p>2° Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire, en cas de vente en l'état futur d'achèvement.</p><p>Lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du même code ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.</p><p>Lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse de vente ou d'un contrat préliminaire et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte authentique de vente, le délai de réflexion mentionné au même article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.</p><p>Cette communication est réalisée selon les modalités de notification ou de remise de la promesse, du contrat préliminaire ou de l'acte authentique de vente prévues audit article L. 271-1.</p><p>II.-Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la mise en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques conformément au I du présent article comprend une mention précisant le moyen d'accéder aux informations mentionnées au même I concernant le bien.</p><p>En cas de mise en location de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu.</p><p>Sans préjudice du deuxième alinéa du présent II, lors de la conclusion du bail, l'état des risques est annexé au contrat de location, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.</p><p>III. ― (Abrogé).</p><p>IV. ― Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792615&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-2</a> ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792928&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 128-2</a> du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer, dans l'état des risques mentionné aux I, I bis et II du présent article, l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.</p><p>Lorsqu'un immeuble est soumis aux obligations prévues à l'article L. 121-22-5 du code de l'urbanisme, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'en informer l'acquéreur ou le locataire dans l'état des risques mentionné aux I, I bis et II du présent article.</p><p>V. ― En cas de non-respect du I, des troisième à cinquième alinéas du I bis, du dernier alinéa du II et du IV du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.</p><p>VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p><p>VII. ― Le présent article n'est pas applicable aux conventions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583461&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 323-14</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-37</a> du code rural et de la pêche maritime.</p>

LEGIARTI000032044921

MD-20240517_191738_555_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043978268

LEGI

LEGISCTA000032044568

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025107714

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément au V de l’article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023.</p>

Code de l'environnement, art. L125-6

Code de l'environnement

I. ― L'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage au sens de l' article L. 556-1 A , la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement. II. ― Le représentant de l'Etat dans le département recueille l'avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur d'information sur les sols et, le cas échéant, celui des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme. Il informe les propriétaires des terrains concernés. Les secteurs d'information sur les sols sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département. III. ― Les secteurs d'information sur les sols sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale. IV. ― L'Etat publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des anciens sites industriels et activités de services. Le certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a connaissance. V. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

L125-6

LEGIARTI000043978153

LEGIARTI000022480203

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. ― L'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043966041&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 556-1 A</a>, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement. </p><p><p>II. ― Le représentant de l'Etat dans le département recueille l'avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur d'information sur les sols et, le cas échéant, celui des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme. Il informe les propriétaires des terrains concernés. </p></p><p><p>Les secteurs d'information sur les sols sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département. </p></p><p><p>III. ― Les secteurs d'information sur les sols sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale. </p></p><p><p>IV. ― L'Etat publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des anciens sites industriels et activités de services. Le certificat d'urbanisme prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815652&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 410-1 </a>du code de l'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a connaissance. </p></p><p><p>V. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.</p></p><p></p>

LEGIARTI000028811074

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043978153

LEGI

LEGISCTA000032044568

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025107714

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement, art. L125-7

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5 , lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité. A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l' article L. 556-1 A , dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens du même article L. 556-1 A. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

L125-7

LEGIARTI000043978143

LEGIARTI000022480205

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sans préjudice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834285&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 514-20 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832937&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-5</a>, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043978153&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. L125-6 (V)'>L. 125-6 </a>fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité. </p><p><p>A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043966041&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 556-1 A</a>, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens du même article L. 556-1 A. </p></p><p><p>Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.</p></p><p></p>

LEGIARTI000028811069

IG-20231128

LEGIARTI000043978143

LEGI

LEGISCTA000032044568

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025107714

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement, art. L125-8

Code de l'environnement

Le représentant de l'Etat dans le département peut créer des instances de suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets d'infrastructure linéaire soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 . Ces instances associent les administrations publiques concernées, les acteurs économiques, des représentants des organisations syndicales représentatives et des chambres d'agriculture, les collectivités territoriales, les associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que, le cas échéant, des représentants des consommateurs et d'usagers, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement ou de prévention des risques. Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre à la charge des exploitants d'infrastructures linéaires les éventuels frais d'étude ou d'expertise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

L125-8

LEGIARTI000032973450

LEGIARTI000022483138

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 pour les conditions d'application de ses dispositions.

2.0

Article

<p>Le représentant de l'Etat dans le département peut créer des instances de suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets d'infrastructure linéaire soumis à évaluation environnementale en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1</a>. Ces instances associent les administrations publiques concernées, les acteurs économiques, des représentants des organisations syndicales représentatives et des chambres d'agriculture, les collectivités territoriales, les associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que, le cas échéant, des représentants des consommateurs et d'usagers, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement ou de prévention des risques. </p><p>Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre à la charge des exploitants d'infrastructures linéaires les éventuels frais d'étude ou d'expertise. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000025118430

IG-20231129

LEGIARTI000032973450

LEGI

LEGISCTA000032044568

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025107714

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Se reporter à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 pour les conditions d'application de ses dispositions. </p>

Code de l'environnement, art. L125-9

Code de l'environnement

1. Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale. Un décret définit le contenu de cette annexe. 2. Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le preneur permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique. 3. Cette annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s'imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés. 4. Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 à l'égard des baux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Elles prennent effet trois ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour les baux en cours.

L125-9

LEGIARTI000025118427

LEGIARTI000022474213

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> 1. Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale. </p><p> Un décret définit le contenu de cette annexe. </p><p> 2. Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le preneur permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique. </p><p> 3. Cette annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s'imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés. </p><p> 4. Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 à l'égard des baux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Elles prennent effet trois ans après l'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&categorieLien=cid'>loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 </a>portant engagement national pour l'environnement pour les baux en cours.</p>

LEGIARTI000022493247

IG-20231124

LEGIARTI000025118427

LEGI

LEGISCTA000032044568

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025107714

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux activités autres que les activités nucléaires

Code de l'environnement, art. L125-10

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-1 , toute personne a le droit d'obtenir, auprès de lui, les informations détenues par : 1° L'exploitant d'une installation nucléaire de base ; 2° Le responsable d'un transport de substances radioactives, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils au-dessus desquels, en application des conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur application, ce transport est soumis à la délivrance, par l'Autorité de sûreté nucléaire ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives, d'un agrément du modèle de colis de transport ou d'une approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial. Ces informations, qu'elles aient été reçues ou établies par eux, portent sur les risques ou inconvénients que l'installation ou le transport peuvent présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et sur les mesures prises pour prévenir ou réduire ces risques ou inconvénients, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6.

L125-10

LEGIARTI000032043860

LEGIARTI000025107928

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

Article

<p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L124-1 (V)'>L. 124-1</a>, toute personne a le droit d'obtenir, auprès de lui, les informations détenues par : </p><p>1° L'exploitant d'une installation nucléaire de base ; </p><p>2° Le responsable d'un transport de substances radioactives, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils au-dessus desquels, en application des conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur application, ce transport est soumis à la délivrance, par l'Autorité de sûreté nucléaire ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives, d'un agrément du modèle de colis de transport ou d'une approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial. </p><p>Ces informations, qu'elles aient été reçues ou établies par eux, portent sur les risques ou inconvénients que l'installation ou le transport peuvent présenter pour les intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-1 (VT)'>L. 593-1</a> et sur les mesures prises pour prévenir ou réduire ces risques ou inconvénients, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6.</p>

LEGIARTI000025107928

MD-20240523_191451_310_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032043860

LEGI

LEGISCTA000025107926

Sous-section 1 : Droit à l'information

LEGISCTA000025107926

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires &gt; Sous-section 1 : Droit à l'information

Code de l'environnement, art. L125-11

Code de l'environnement

Les litiges relatifs aux refus de communication d'informations opposés en application de l'article L. 125-10 sont portés devant la juridiction administrative selon les modalités prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Les dispositions du chapitre II du titre Ier de cette loi ne sont pas applicables aux informations communiquées sur le fondement de l'article L. 125-10.

L125-11

LEGIARTI000025107930

LEGIARTI000025107930

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les litiges relatifs aux refus de communication d'informations opposés en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107928&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-10 </a>sont portés devant la juridiction administrative selon les modalités prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&categorieLien=cid'>loi n° 78-753 du 17 juillet 1978</a> portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. </p><p>Les dispositions du chapitre II du titre Ier de cette loi ne sont pas applicables aux informations communiquées sur le fondement de l'article L. 125-10.<br/></p>

MD-20231129_200933_930_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025107930

LEGI

LEGISCTA000025107926

Sous-section 1 : Droit à l'information

LEGISCTA000025107926

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires &gt; Sous-section 1 : Droit à l'information

Code de l'environnement, art. L125-12

Code de l'environnement

La transparence en matière nucléaire est constituée par l'ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire telle que définie à l'article L. 591-1.

L125-12

LEGIARTI000025107934

LEGIARTI000025107934

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La transparence en matière nucléaire est constituée par l'ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire telle que définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L591-1 (V)'>l'article L. 591-1.</a>

IG-20231128

LEGIARTI000025107934

LEGI

LEGISCTA000025107932

Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire

LEGISCTA000025107932

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires &gt; Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire

Code de l'environnement, art. L125-13

Code de l'environnement

L'Etat veille à l'information du public en matière de risques liés aux activités nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et à leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l'environnement. Il est responsable de l'information du public sur les modalités et les résultats du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection telles que définies à l'article L. 591-1 . Il fournit au public une information sur les conséquences, sur le territoire national, des activités nucléaires exercées hors de celui-ci, notamment en cas d'incident ou d'accident.

L125-13

LEGIARTI000032045017

LEGIARTI000025107936

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'Etat veille à l'information du public en matière de risques liés aux activités nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et à leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l'environnement. </p><p>Il est responsable de l'information du public sur les modalités et les résultats du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection telles que définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108609&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 591-1</a>. Il fournit au public une information sur les conséquences, sur le territoire national, des activités nucléaires exercées hors de celui-ci, notamment en cas d'incident ou d'accident.</p>

LEGIARTI000025107936

IG-20231129

LEGIARTI000032045017

LEGI

LEGISCTA000025107932

Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire

LEGISCTA000025107932

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires &gt; Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire

Code de l'environnement, art. L125-14

Code de l'environnement

Les personnes exerçant des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 125-13 doivent en particulier respecter le droit qu'a toute personne d'être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes et sur l'environnement ainsi que sur les rejets d'effluents des installations, dans les conditions définies par la présente sous-section et les chapitres Ier à III, V et VI du titre IX du livre V et les décrets pris pour leur application.

L125-14

LEGIARTI000025107938

LEGIARTI000025107938

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les personnes exerçant des activités nucléaires mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107936&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-13</a> doivent en particulier respecter le droit qu'a toute personne d'être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes et sur l'environnement ainsi que sur les rejets d'effluents des installations, dans les conditions définies par la présente sous-section et les chapitres Ier à III, V et VI du titre IX du livre V et les décrets pris pour leur application.

IG-20231128

LEGIARTI000025107938

LEGI

LEGISCTA000025107932

Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire

LEGISCTA000025107932

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires &gt; Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire

Code de l'environnement, art. L125-15

Code de l'environnement

Tout exploitant d'une installation nucléaire de base établit chaque année un rapport qui contient des informations concernant : 1° Les dispositions prises pour prévenir ou limiter les risques et inconvénients que l'installation peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ; 2° Les incidents et accidents, soumis à obligation de déclaration en application de l'article L. 591-5 , survenus dans le périmètre de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des personnes et l'environnement ; 3° La nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non radioactifs de l'installation dans l'environnement ; 4° La nature et la quantité de déchets entreposés dans le périmètre de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux.

L125-15

LEGIARTI000032043854

LEGIARTI000025107940

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Tout exploitant d'une installation nucléaire de base établit chaque année un rapport qui contient des informations concernant : </p><p>1° Les dispositions prises pour prévenir ou limiter les risques et inconvénients que l'installation peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-1 (VT)'>L. 593-1 </a>; </p><p>2° Les incidents et accidents, soumis à obligation de déclaration en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L591-5 (V)'>L. 591-5</a>, survenus dans le périmètre de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des personnes et l'environnement ; </p><p>3° La nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non radioactifs de l'installation dans l'environnement ; </p><p>4° La nature et la quantité de déchets entreposés dans le périmètre de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux.</p>

LEGIARTI000025107940

MD-20240326_195859_588_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032043854

LEGI

LEGISCTA000025107932

Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire

LEGISCTA000025107932

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires &gt; Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire

Code de l'environnement, art. L125-16

Code de l'environnement

Le rapport mentionné à l'article L. 125-15 est soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'installation nucléaire de base, qui peut formuler des recommandations. Ces recommandations sont, le cas échéant, annexées au document aux fins de publication et de transmission. Le rapport est rendu public. Il est transmis à la commission locale d'information prévue à la sous-section 3 et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire prévu à la sous-section 4 de la présente section.

L125-16

LEGIARTI000025107942

LEGIARTI000025107942

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le rapport mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107940&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-15</a> est soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'installation nucléaire de base, qui peut formuler des recommandations. Ces recommandations sont, le cas échéant, annexées au document aux fins de publication et de transmission. </p><p>Le rapport est rendu public. Il est transmis à la commission locale d'information prévue à la sous-section 3 et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire prévu à la sous-section 4 de la présente section.<br/></p>

IG-20231128

LEGIARTI000025107942

LEGI

LEGISCTA000025107932

Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire

LEGISCTA000025107932

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires &gt; Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire

Code de l'environnement, art. L125-16-1

Code de l'environnement

Les personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d'un plan particulier d'intervention mentionné à l' article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu'elles aient à le demander, des informations sur la nature des risques d'accident et sur les conséquences envisagées, sur le périmètre du plan particulier d'intervention et sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application de ce plan. Ces actions d'information font l'objet d'une consultation de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17 du présent code et sont menées aux frais des exploitants.

L125-16-1

LEGIARTI000031053756

LEGIARTI000031053749

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d'un plan particulier d'intervention mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L741-6 (V)'>article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure </a>défini pour une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu'elles aient à le demander, des informations sur la nature des risques d'accident et sur les conséquences envisagées, sur le périmètre du plan particulier d'intervention et sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application de ce plan. Ces actions d'information font l'objet d'une consultation de la commission locale d'information prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L125-17 (V)'>L. 125-17</a> du présent code et sont menées aux frais des exploitants.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031053756

LEGI

LEGISCTA000025107932

Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire

LEGISCTA000025107932

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires &gt; Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire

Code de l'environnement, art. L125-17

Code de l'environnement

Une commission locale d'information est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2. Cette commission est chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l'environnement pour ce qui concerne les installations du site. Elle assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre. Elle organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous. Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au deuxième alinéa.

L125-17

LEGIARTI000031068537

LEGIARTI000025107946

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Une commission locale d'information est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109678&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 593-2.</a></p><p>Cette commission est chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l'environnement pour ce qui concerne les installations du site. Elle assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.</p><p>Elle organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous. </p><p> Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au deuxième alinéa.</p>

LEGIARTI000025107946

MD-20240522_194430_244_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031068537

LEGI

LEGISCTA000025107944

Sous-section 3 : Les commissions locales d'information

LEGISCTA000025107944

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires &gt; Sous-section 3 : Les commissions locales d'information

Code de l'environnement, art. L125-18

Code de l'environnement

Il peut être créé une même commission locale d'information pour plusieurs installations nucléaires de base proches, ou une commission par site sur lequel a été implantée une installation nucléaire de base.

L125-18

LEGIARTI000025107948

LEGIARTI000025107948

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Il peut être créé une même commission locale d'information pour plusieurs installations nucléaires de base proches, ou une commission par site sur lequel a été implantée une installation nucléaire de base.

IG-20231128

LEGIARTI000025107948

LEGI

LEGISCTA000025107944

Sous-section 3 : Les commissions locales d'information

LEGISCTA000025107944

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires &gt; Sous-section 3 : Les commissions locales d'information

Code de l'environnement, art. L125-19

Code de l'environnement

Une commission locale d'information peut être créée dès qu'une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une demande d'autorisation de création en application de l'article L. 593-7.

L125-19

LEGIARTI000025107950

LEGIARTI000025107950

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Une commission locale d'information peut être créée dès qu'une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une demande d'autorisation de création en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-7 (V)'>l'article L. 593-7.</a>

IG-20231124

LEGIARTI000025107950

LEGI

LEGISCTA000025107944

Sous-section 3 : Les commissions locales d'information

LEGISCTA000025107944

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires &gt; Sous-section 3 : Les commissions locales d'information

Code de l'environnement, art. L125-20

Code de l'environnement

I. ― La commission locale d'information comprend : 1° Des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés ; 2° Des membres du Parlement élus dans le département ; 3° Des représentants des associations de protection de l'environnement, des intérêts économiques et des organisations syndicales de salariés représentatives ainsi que des professions médicales ; 4° Des personnalités qualifiées. II. ― Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des autres services de l'Etat concernés et de l'agence régionale de santé ainsi que des représentants de l'exploitant peuvent assister, avec voix consultative, aux séances de la commission. Ils ont accès de plein droit à ses travaux. III.-Si le site est localisé dans un département frontalier, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d'inclure des membres issus d'Etats étrangers.

L125-20

LEGIARTI000031068535

LEGIARTI000025107952

AUTONOME

ABROGE_DIFF

3.0

Article

<p>I. ― La commission locale d'information comprend : </p><p>1° Des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés ; </p><p>2° Des membres du Parlement élus dans le département ; </p><p>3° Des représentants des associations de protection de l'environnement, des intérêts économiques et des organisations syndicales de salariés représentatives ainsi que des professions médicales ; </p><p>4° Des personnalités qualifiées. </p><p>II. ― Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des autres services de l'Etat concernés et de l'agence régionale de santé ainsi que des représentants de l'exploitant peuvent assister, avec voix consultative, aux séances de la commission. Ils ont accès de plein droit à ses travaux.</p><p>III.-Si le site est localisé dans un département frontalier, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d'inclure des membres issus d'Etats étrangers.</p>

LEGIARTI000027574692

MD-20240523_191448_041_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031068535

LEGI

LEGISCTA000025107944

Sous-section 3 : Les commissions locales d'information

LEGISCTA000025107944

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires &gt; Sous-section 3 : Les commissions locales d'information

<p></p>

Code de l'environnement, art. L125-21

Code de l'environnement

La commission locale d'information est créée par décision du président du conseil départemental du département sur lequel s'étend le périmètre de l'installation ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe des présidents des conseils départementaux si le périmètre s'étend sur plusieurs départements. Le président du conseil départemental nomme les membres de la commission. La commission est présidée par le président du conseil départemental ou par un élu local du département nommé par lui parmi ses membres.

L125-21

LEGIARTI000027572239

LEGIARTI000025107954

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La commission locale d'information est créée par décision du président du conseil départemental du département sur lequel s'étend le périmètre de l'installation ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe des présidents des conseils départementaux si le périmètre s'étend sur plusieurs départements. </p><p>Le président du conseil départemental nomme les membres de la commission. La commission est présidée par le président du conseil départemental ou par un élu local du département nommé par lui parmi ses membres.</p>

LEGIARTI000025107954

IG-20231124

LEGIARTI000027572239

LEGI

LEGISCTA000025107944

Sous-section 3 : Les commissions locales d'information

LEGISCTA000025107944

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires &gt; Sous-section 3 : Les commissions locales d'information

<p></p>

Code de l'environnement, art. L125-22

Code de l'environnement

Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une installation d'élimination ou de stockage de déchets, la commission prévue à la présente sous-section se substitue à la commission de suivi de site mentionnée à l'article L. 125-2-1 .

L125-22

LEGIARTI000032043844

LEGIARTI000025107956

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une installation d'élimination ou de stockage de déchets, la commission prévue à la présente sous-section se substitue à la commission de suivi de site mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L125-2-1 (VT)'>L. 125-2-1</a>.</p>

LEGIARTI000025107956

IG-20231129

LEGIARTI000032043844

LEGI

LEGISCTA000025107944

Sous-section 3 : Les commissions locales d'information

LEGISCTA000025107944

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires &gt; Sous-section 3 : Les commissions locales d'information

Code de l'environnement, art. L125-23

Code de l'environnement

La commission locale d'information peut être dotée de la personnalité juridique et revêtir le statut d'association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association.

L125-23

LEGIARTI000025107958

LEGIARTI000025107958

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La commission locale d'information peut être dotée de la personnalité juridique et revêtir le statut d'association régie par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid'>loi du 1er janvier 1901</a> relative au contrat d'association.

IG-20231128

LEGIARTI000025107958

LEGI

LEGISCTA000025107944

Sous-section 3 : Les commissions locales d'information

LEGISCTA000025107944

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre V : Autres modes d'information &gt; Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires &gt; Sous-section 3 : Les commissions locales d'information