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Code de l'énergie, art. R671-22

Code de l'énergie

Une fois par an, le préfet présente à l'Observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 A du code de commerce les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre de la présente section, au regard des variations des cours des matières premières. Le président de l'observatoire invite à cette présentation les opérateurs des filières concernées. L'Observatoire des prix, des marges et des revenus rend public, chaque année, les résultats globaux des entreprises du secteur, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer. La commission spécialisée mentionnée à l'article R. 671-13 du présent code est informée des projets de modifications des prix prévues par la présente section. Pour l'application des dispositions du présent article, un arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer précise les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité ainsi que la liste des justificatifs que les entreprises concernées sont tenues de transmettre au préfet.

R671-22

LEGIARTI000031750037

LEGIARTI000031750037

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Une fois par an, le préfet présente à l'Observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025402245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L910-1 A (V)'>L. 910-1 A</a> du code de commerce les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre de la présente section, au regard des variations des cours des matières premières. Le président de l'observatoire invite à cette présentation les opérateurs des filières concernées. </p><p>L'Observatoire des prix, des marges et des revenus rend public, chaque année, les résultats globaux des entreprises du secteur, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer. </p><p>La commission spécialisée mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R671-13 (V)'>R. 671-13 </a>du présent code est informée des projets de modifications des prix prévues par la présente section. </p><p>Pour l'application des dispositions du présent article, un arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer précise les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité ainsi que la liste des justificatifs que les entreprises concernées sont tenues de transmettre au préfet.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750037

LEGI

LEGISCTA000031750035

Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public

LEGISCTA000031750035

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES &gt; TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions relatives au département de La Réunion &gt; Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public

Code de l'énergie, art. R671-23

Code de l'énergie

Dans le Département de Mayotte, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par la présente section. Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.

R671-23

LEGIARTI000031750043

LEGIARTI000031750043

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans le Département de Mayotte, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par la présente section. Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750043

LEGI

LEGISCTA000031750041

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000031750041

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES &gt; TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'énergie, art. R671-24

Code de l'énergie

I. - Sont réglementés les prix : 1° Des supercarburants sans plomb et gazoles ; 2° Du fioul domestique ; 3° Du pétrole lampant ; 4° Du gaz de pétrole liquéfié. II. - Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté : 1° Le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ; 2° Le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers et le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ; 3° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail. III. - Les prix maximum mentionnés au II sont : 1° Fixés le premier jour de chaque mois pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles R. 671-25 et R. 671-26 ; 2° Modifiés à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.

R671-24

LEGIARTI000031750047

LEGIARTI000031750047

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. - Sont réglementés les prix : </p><p>1° Des supercarburants sans plomb et gazoles ; </p><p>2° Du fioul domestique ; </p><p>3° Du pétrole lampant ; </p><p>4° Du gaz de pétrole liquéfié. </p><p>II. - Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté : </p><p>1° Le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ; </p><p>2° Le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers et le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ; </p><p>3° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail. </p><p>III. - Les prix maximum mentionnés au II sont : </p><p>1° Fixés le premier jour de chaque mois pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R671-25 (V)'>R. 671-25</a> et R. 671-26 ; </p><p>2° Modifiés à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750047

LEGI

LEGISCTA000031750045

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers

LEGISCTA000031750045

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES &gt; TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers

Code de l'énergie, art. R671-25

Code de l'énergie

Le prix des importations mentionné au 1° du II de l'article R. 671-24 est établi en fonction : 1° Des coûts moyens des produits importés calculés : a) A partir des cotations de référence respectives sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion de tout élément non coté ; b) Sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent. Les cotations de référence, exprimées en dollars des Etats-Unis (USD), sont celles publiées par une société de cotation désignée par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer ; le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française ; 2° Du coût des assurances et du fret ; 3° Des coûts pertinents et dûment justifiés des entreprises concernées par l'importation, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an en fonction de l'évolution de ces coûts ainsi que des efforts de productivité réalisés par ces entreprises. Une modification supplémentaire de cette évaluation peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.

R671-25

LEGIARTI000031750049

LEGIARTI000031750049

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le prix des importations mentionné au 1° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R671-24 (V)'>R. 671-24</a> est établi en fonction :</p><p> 1° Des coûts moyens des produits importés calculés : </p><p>a) A partir des cotations de référence respectives sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion de tout élément non coté ; </p><p>b) Sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent. </p><p>Les cotations de référence, exprimées en dollars des Etats-Unis (USD), sont celles publiées par une société de cotation désignée par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer ; le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française ; </p><p>2° Du coût des assurances et du fret ; </p><p>3° Des coûts pertinents et dûment justifiés des entreprises concernées par l'importation, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an en fonction de l'évolution de ces coûts ainsi que des efforts de productivité réalisés par ces entreprises. </p><p>Une modification supplémentaire de cette évaluation peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750049

LEGI

LEGISCTA000031750045

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers

LEGISCTA000031750045

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES &gt; TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers

Code de l'énergie, art. R671-26

Code de l'énergie

Le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage des produits, mentionné au 2° du II de l'article R. 671-24, peut être modifié une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées. Une modification supplémentaire de ce prix peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.

R671-26

LEGIARTI000031750051

LEGIARTI000031750051

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage des produits, mentionné au 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R671-24 (V)'>R. 671-24,</a> peut être modifié une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées. Une modification supplémentaire de ce prix peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750051

LEGI

LEGISCTA000031750045

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers

LEGISCTA000031750045

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES &gt; TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers

Code de l'énergie, art. R671-27

Code de l'énergie

Pour la distribution au stade de gros et de détail des produits pétroliers énumérés au I de l'article R. 671-23 , un arrêté préfectoral fixe suivant une méthode précisée par un arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer : 1° La marge de gros maximale calculée à partir des coûts de distribution de ces produits jusqu'aux points de vente au détail ; 2° La marge de détail maximale calculée à partir des coûts de distribution de ces produits au consommateur final dans les points de vente au détail. La marge de gros mentionnée au 1° est déterminée au vu de documents transmis par les grossistes au préfet et justifiant la réalité des coûts exposés, notamment les coûts de transports. Parmi ces documents, figurent obligatoirement un état récapitulatif des actifs bruts et des actifs nets affectés par chaque grossiste aux activités régulées de distribution de produits pétroliers et gaziers. Il est tenu compte au stade de la distribution de gros des produits pétroliers énumérés au I de l'article R. 671-24 de l'effet volume induit par la dilatation des fluides due à la température ambiante, la comptabilisation des volumes de produits pétroliers en sortie d'entrepôt de stockage étant réalisée à la température de 15° C.

R671-27

LEGIARTI000031750055

LEGIARTI000031750055

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour la distribution au stade de gros et de détail des produits pétroliers énumérés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R671-23 (V)'>R. 671-23</a>, un arrêté préfectoral fixe suivant une méthode précisée par un arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer :</p><p> 1° La marge de gros maximale calculée à partir des coûts de distribution de ces produits jusqu'aux points de vente au détail ; </p><p>2° La marge de détail maximale calculée à partir des coûts de distribution de ces produits au consommateur final dans les points de vente au détail. </p><p>La marge de gros mentionnée au 1° est déterminée au vu de documents transmis par les grossistes au préfet et justifiant la réalité des coûts exposés, notamment les coûts de transports. Parmi ces documents, figurent obligatoirement un état récapitulatif des actifs bruts et des actifs nets affectés par chaque grossiste aux activités régulées de distribution de produits pétroliers et gaziers. </p><p>Il est tenu compte au stade de la distribution de gros des produits pétroliers énumérés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R671-24 (V)'>R. 671-24</a> de l'effet volume induit par la dilatation des fluides due à la température ambiante, la comptabilisation des volumes de produits pétroliers en sortie d'entrepôt de stockage étant réalisée à la température de 15° C.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750055

LEGI

LEGISCTA000031750053

Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers

LEGISCTA000031750053

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES &gt; TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers

Code de l'énergie, art. R671-28

Code de l'énergie

Des modifications des marges de gros et de détail mentionnées à l'article R. 671-27 peuvent intervenir une fois par an en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées. Une modification supplémentaire de ces marges peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.

R671-28

LEGIARTI000031750057

LEGIARTI000031750057

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des modifications des marges de gros et de détail mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R671-27 (V)'>R. 671-27</a> peuvent intervenir une fois par an en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées. Une modification supplémentaire de ces marges peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750057

LEGI

LEGISCTA000031750053

Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers

LEGISCTA000031750053

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES &gt; TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers

Code de l'énergie, art. R671-29

Code de l'énergie

Un arrêté préfectoral établit la liste des installations de stockage de produits mentionnés au I de l'article R. 671-24 qui sont indispensables à la distribution de ces produits et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux opérateurs économiques d'y accéder dans des conditions non discriminatoires et pratiquent des prix orientés vers les coûts, incluant une rémunération raisonnable du capital.

R671-29

LEGIARTI000031750061

LEGIARTI000031750061

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un arrêté préfectoral établit la liste des installations de stockage de produits mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R671-24 (V)'>R. 671-24</a> qui sont indispensables à la distribution de ces produits et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux opérateurs économiques d'y accéder dans des conditions non discriminatoires et pratiquent des prix orientés vers les coûts, incluant une rémunération raisonnable du capital.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750061

LEGI

LEGISCTA000031750059

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers

LEGISCTA000031750059

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES &gt; TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers

Code de l'énergie, art. R671-30

Code de l'énergie

Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de produits mentionnés au I de l'article R. 671-24 et qui sont en concurrence avec d'autres opérateurs sur des marchés connexes à cette activité de stockage transmettent chaque année au préfet un bilan et un compte de résultat séparés pour chacune de leurs activités exercées respectivement en monopole et en concurrence.

R671-30

LEGIARTI000031750063

LEGIARTI000031750063

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de produits mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R671-24 (V)'>R. 671-24</a> et qui sont en concurrence avec d'autres opérateurs sur des marchés connexes à cette activité de stockage transmettent chaque année au préfet un bilan et un compte de résultat séparés pour chacune de leurs activités exercées respectivement en monopole et en concurrence.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750063

LEGI

LEGISCTA000031750059

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers

LEGISCTA000031750059

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES &gt; TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers

Code de l'énergie, art. R671-31

Code de l'énergie

Une fois par an, le préfet présente à l'Observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 A du code de commerce les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre de la présente section, au regard des variations des cours des matières premières. Le président de l'observatoire invite à cette présentation les opérateurs des filières concernées. L'Observatoire des prix, des marges et des revenus rend publics, chaque année, les résultats globaux des entreprises du secteur, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer. La commission spécialisée mentionnée à l'article R. 671-13 du présent code est informée des projets de modifications des prix prévues par la présente section. Un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer précise les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité ainsi que la liste des justificatifs que les entreprises concernées sont tenues de transmettre au préfet.

R671-31

LEGIARTI000031750067

LEGIARTI000031750067

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Une fois par an, le préfet présente à l'Observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025402245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L910-1 A (V)'>L. 910-1 A </a>du code de commerce les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre de la présente section, au regard des variations des cours des matières premières. Le président de l'observatoire invite à cette présentation les opérateurs des filières concernées.</p><p> L'Observatoire des prix, des marges et des revenus rend publics, chaque année, les résultats globaux des entreprises du secteur, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer. </p><p>La commission spécialisée mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R671-13 (V)'>R. 671-13</a> du présent code est informée des projets de modifications des prix prévues par la présente section. </p><p>Un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer précise les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité ainsi que la liste des justificatifs que les entreprises concernées sont tenues de transmettre au préfet.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750067

LEGI

LEGISCTA000031750065

Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public

LEGISCTA000031750065

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES &gt; TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte &gt; Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public

Code de l'énergie, art. R711-1

Code de l'énergie

Tout exploitant d'une installation qui développe une puissance supérieure à 3500 kW et produit de la chaleur, à titre principal ou accessoire, communique au préfet du département où se trouve cette installation : 1° La nature et la localisation de l'installation ; 2° L'ancienneté et la durée prévue de l'installation ; 3° La puissance nominale de l'équipement ou de l'ensemble des équipements ; 4° Les conditions d'exploitation : puissance thermique utilisable, nombre d'heures d'utilisation annuelle, saisonnière, hebdomadaire et journalière ; 5° Le mode de dissipation des pertes thermiques (système de refroidissement) ; 6° La récupération éventuelle et utilisation actuelle de tout ou partie de ces pertes, la quantité de chaleur récupérable ; 7° Le cas échéant, la nature, la pureté, la température, le débit du ou des fluides utilisés pour la récupération ou la dissipation des pertes thermiques et les variations de ces dernières. Ces informations sont communiquées dans les six mois suivant la mise en service d'une installation nouvelle. Toute modification d'une installation déclarée fait l'objet d'une nouvelle déclaration dans les mêmes conditions.

R711-1

LEGIARTI000031750075

LEGIARTI000031750075

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> Tout exploitant d'une installation qui développe une puissance supérieure à 3500 kW et produit de la chaleur, à titre principal ou accessoire, communique au préfet du département où se trouve cette installation :</p><p>1° La nature et la localisation de l'installation ;</p><p>2° L'ancienneté et la durée prévue de l'installation ;</p><p>3° La puissance nominale de l'équipement ou de l'ensemble des équipements ;</p><p>4° Les conditions d'exploitation : puissance thermique utilisable, nombre d'heures d'utilisation annuelle, saisonnière, hebdomadaire et journalière ;</p><p>5° Le mode de dissipation des pertes thermiques (système de refroidissement) ;</p><p>6° La récupération éventuelle et utilisation actuelle de tout ou partie de ces pertes, la quantité de chaleur récupérable ;</p><p>7° Le cas échéant, la nature, la pureté, la température, le débit du ou des fluides utilisés pour la récupération ou la dissipation des pertes thermiques et les variations de ces dernières.</p><p>Ces informations sont communiquées dans les six mois suivant la mise en service d'une installation nouvelle.</p><p>Toute modification d'une installation déclarée fait l'objet d'une nouvelle déclaration dans les mêmes conditions.<br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750075

LEGI

LEGISCTA000031750073

Chapitre Ier : La production de chaleur

LEGISCTA000031750073

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre Ier : La production de chaleur

Code de l'énergie, art. R711-2

Code de l'énergie

Le défaut de communication de la déclaration prévue à l'article R. 711-1 constitue une contravention de la 4e classe.

R711-2

LEGIARTI000031750077

LEGIARTI000031750077

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le défaut de communication de la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R711-1 (V)'>R. 711-1</a> constitue une contravention de la 4e classe.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750077

LEGI

LEGISCTA000031750073

Chapitre Ier : La production de chaleur

LEGISCTA000031750073

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre Ier : La production de chaleur

Code de l'énergie, art. R711-3

Code de l'énergie

L'étude technique et économique prévue à l'article L. 711-2, préalablement à la réalisation de toute centrale électrique d'une puissance supérieure à 100 mégawatts, est présentée au ministre chargé de l'énergie.

R711-3

LEGIARTI000031750079

LEGIARTI000031750079

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'étude technique et économique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L711-2 (V)'>L. 711-2,</a> préalablement à la réalisation de toute centrale électrique d'une puissance supérieure à 100 mégawatts, est présentée au ministre chargé de l'énergie.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750079

LEGI

LEGISCTA000031750073

Chapitre Ier : La production de chaleur

LEGISCTA000031750073

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre Ier : La production de chaleur

Code de l'énergie, art. R711-4

Code de l'énergie

Les modalités selon lesquelles la continuité de l'approvisionnement d'un réseau est assurée et qui, aux termes de l'article L. 711-3 , figurent dans le contrat passé entre le producteur d'énergie thermique et l'exploitant du réseau, comportent, notamment : 1° La durée pendant laquelle le producteur s'engage à assurer la fourniture de la chaleur ; 2° Les conditions techniques de cette fourniture : quantité, pression, température ; 3° Les conditions de continuité de la fourniture ; 4° Les modalités selon lesquelles cette fourniture peut cesser ou être réduite ainsi que leurs conséquences financières ; 5° Le délai de préavis.

R711-4

LEGIARTI000031750081

LEGIARTI000031750081

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les modalités selon lesquelles la continuité de l'approvisionnement d'un réseau est assurée et qui, aux termes de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L711-3 (V)'>L. 711-3</a>, figurent dans le contrat passé entre le producteur d'énergie thermique et l'exploitant du réseau, comportent, notamment : </p><p>1° La durée pendant laquelle le producteur s'engage à assurer la fourniture de la chaleur ; </p><p>2° Les conditions techniques de cette fourniture : quantité, pression, température ; </p><p>3° Les conditions de continuité de la fourniture ; </p><p>4° Les modalités selon lesquelles cette fourniture peut cesser ou être réduite ainsi que leurs conséquences financières ;</p><p> 5° Le délai de préavis.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750081

LEGI

LEGISCTA000031750073

Chapitre Ier : La production de chaleur

LEGISCTA000031750073

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre Ier : La production de chaleur

Code de l'énergie, art. R712-1

Code de l'énergie

I.-Pour l'application de l'article L. 712-1 , sont considérées comme énergies renouvelables les sources d'énergie mentionnées à l'article L. 211-2 . Pour l'application du même article, sont considérées comme énergies de récupération la fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, les gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et la récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale. La chaleur produite par une installation de cogénération est considérée comme une énergie de récupération uniquement pour la part issue de l'une des sources d'énergie précitées. Le seuil de plus de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé à l'article L. 712-1 pour le classement d'un réseau de chaleur ou de froid s'apprécie au regard de la totalité de l'énergie injectée dans le réseau et de l'ensemble des sources d'énergie utilisées dans le cadre du périmètre du contrat ou de la régie. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de calcul du taux d'énergie renouvelable et de récupération des productions de chaleur et de froid et la période de référence à retenir pour l'appréciation de ce seuil. II.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie constate chaque année, pour chaque réseau de chaleur ou de froid existant, le taux d'énergie renouvelable ou de récupération à retenir pour l'appréciation du seuil de plus de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé à l'article L. 712-1 pour le classement d'un réseau de chaleur ou de froid.

R712-1

LEGIARTI000045680542

LEGIARTI000031750087

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987403&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-1</a>, sont considérées comme énergies renouvelables les sources d'énergie mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986186&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-2</a>. </p><p></p><p>Pour l'application du même article, sont considérées comme énergies de récupération la fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, les gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et la récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale. La chaleur produite par une installation de cogénération est considérée comme une énergie de récupération uniquement pour la part issue de l'une des sources d'énergie précitées. </p><p></p><p>Le seuil de plus de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé à l'article L. 712-1 pour le classement d'un réseau de chaleur ou de froid s'apprécie au regard de la totalité de l'énergie injectée dans le réseau et de l'ensemble des sources d'énergie utilisées dans le cadre du périmètre du contrat ou de la régie. </p><p></p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de calcul du taux d'énergie renouvelable et de récupération des productions de chaleur et de froid et la période de référence à retenir pour l'appréciation de ce seuil. </p><p></p><p>II.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie constate chaque année, pour chaque réseau de chaleur ou de froid existant, le taux d'énergie renouvelable ou de récupération à retenir pour l'appréciation du seuil de plus de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé à l'article L. 712-1 pour le classement d'un réseau de chaleur ou de froid.</p>

LEGIARTI000031750087

IG-20231128

LEGIARTI000045680542

LEGI

LEGISCTA000031750085

Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid

LEGISCTA000031750085

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid &gt; Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid

Code de l'énergie, art. R712-2

Code de l'énergie

I.-Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid, un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine ceux qui satisfont aux critères fixés par l'article L. 712-1 au vu notamment : 1° De la justification de la pérennité des sources d'énergie renouvelable ou des énergies de récupération utilisées ; 2° De la justification du comptage effectif des quantités d'énergie livrées par point de livraison ; 3° Du nombre d'abonnés raccordés au réseau et son évolution prévisible, ainsi qu'une estimation des quantités d'énergie distribuées ; 4° D'un état prévisionnel des recettes et des dépenses échelonnées dans le temps, justifiant l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations compte tenu des besoins à satisfaire ; 5° Des conditions tarifaires envisagées pour les différentes catégories d'abonnés raccordés au réseau à la suite du classement, et les principales conditions de leur évolution : droits et frais de raccordement, prix des abonnements et des kilowattheures fournis, formules de révision ; 6° Des indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau définis par un arrêté du ministre chargé de l'énergie ; 7° D'une évaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau. Cette évaluation prend la forme d'un audit énergétique, pour la première inscription d'un réseau sur la liste ainsi arrêtée. Le contenu et la procédure de cet audit sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, qui en précise également la périodicité et les modalités de mise à jour. II.-En application du premier alinéa de l'article L. 712-1, le classement des réseaux inscrits sur la liste établie par l'arrêté mentionné au I intervient de plein droit, sauf si la commune ou le groupement de collectivités territoriales auquel la compétence a été transférée en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales s'y oppose par délibération motivée.

R712-2

LEGIARTI000045680534

LEGIARTI000031750089

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid, un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine ceux qui satisfont aux critères fixés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987403&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-1 </a>au vu notamment : </p><p></p><p>1° De la justification de la pérennité des sources d'énergie renouvelable ou des énergies de récupération utilisées ; </p><p></p><p>2° De la justification du comptage effectif des quantités d'énergie livrées par point de livraison ; </p><p></p><p>3° Du nombre d'abonnés raccordés au réseau et son évolution prévisible, ainsi qu'une estimation des quantités d'énergie distribuées ; </p><p></p><p>4° D'un état prévisionnel des recettes et des dépenses échelonnées dans le temps, justifiant l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations compte tenu des besoins à satisfaire ; </p><p></p><p>5° Des conditions tarifaires envisagées pour les différentes catégories d'abonnés raccordés au réseau à la suite du classement, et les principales conditions de leur évolution : droits et frais de raccordement, prix des abonnements et des kilowattheures fournis, formules de révision ; </p><p></p><p>6° Des indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau définis par un arrêté du ministre chargé de l'énergie ; </p><p></p><p>7° D'une évaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau. Cette évaluation prend la forme d'un audit énergétique, pour la première inscription d'un réseau sur la liste ainsi arrêtée. Le contenu et la procédure de cet audit sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, qui en précise également la périodicité et les modalités de mise à jour. </p><p></p><p>II.-En application du premier alinéa de l'article L. 712-1, le classement des réseaux inscrits sur la liste établie par l'arrêté mentionné au I intervient de plein droit, sauf si la commune ou le groupement de collectivités territoriales auquel la compétence a été transférée en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031057490&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2224-38</a> du code général des collectivités territoriales s'y oppose par délibération motivée.</p>

LEGIARTI000031750089

IG-20231128

LEGIARTI000045680534

LEGI

LEGISCTA000031750085

Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid

LEGISCTA000031750085

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid &gt; Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid

Code de l'énergie, art. R712-3

Code de l'énergie

Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid et classés en application du premier alinéa de l'article L. 712-1 , selon les modalités prévues à l'article R. 712-2 , la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent délibère, après avis de la commission consultative des services publics locaux prévue par l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, pour définir, à l'intérieur de la zone de desserte du réseau, le ou les périmètres de développement prioritaire prévus par l'article L. 712-2 au vu des éléments mentionnés à l'article R. 712-2 et en tenant compte du plan de situation, du schéma du réseau de distribution du réseau, du plan faisant apparaître la zone de desserte et de la justification de la compatibilité du ou des périmètres envisagés avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur. A défaut, le périmètre du contrat de concession lorsque ce mode de gestion est choisi ou, en l'absence de périmètre de concession, le territoire de la ou des communes desservies par le réseau constitue le ou les périmètres de développement prioritaire. Ce ou ces périmètres prennent effet au plus tard le 1er juillet de l'année suivant le classement du réseau dans les conditions prévues à l'article R. 712-2, sous réserve de leur compatibilité avec les documents d'urbanisme en vigueur.

R712-3

LEGIARTI000045680524

LEGIARTI000031750091

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid et classés en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987403&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-1</a>, selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000045680534&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R712-2 (V)'>R. 712-2</a>, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent délibère, après avis de la commission consultative des services publics locaux prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389475&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1413-1 </a>du code général des collectivités territoriales, pour définir, à l'intérieur de la zone de desserte du réseau, le ou les périmètres de développement prioritaire prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987405&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-2</a> au vu des éléments mentionnés à l'article R. 712-2 et en tenant compte du plan de situation, du schéma du réseau de distribution du réseau, du plan faisant apparaître la zone de desserte et de la justification de la compatibilité du ou des périmètres envisagés avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur. </p><p></p><p>A défaut, le périmètre du contrat de concession lorsque ce mode de gestion est choisi ou, en l'absence de périmètre de concession, le territoire de la ou des communes desservies par le réseau constitue le ou les périmètres de développement prioritaire. Ce ou ces périmètres prennent effet au plus tard le 1er juillet de l'année suivant le classement du réseau dans les conditions prévues à l'article R. 712-2, sous réserve de leur compatibilité avec les documents d'urbanisme en vigueur.</p>

LEGIARTI000031750091

IG-20231128

LEGIARTI000045680524

LEGI

LEGISCTA000031750085

Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid

LEGISCTA000031750085

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid &gt; Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid

Code de l'énergie, art. R712-4

Code de l'énergie

Pour les autres réseaux, le classement et, le cas échéant, sa modification sont prononcés par délibération de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent sur demande du propriétaire ou, pour un réseau à créer, du maître d'ouvrage. Un dossier, dont le contenu est défini à l'article R. 712-5 , est présenté à l'appui de cette demande. Le classement est prononcé pour une durée qui ne peut excéder trente ans.

R712-4

LEGIARTI000045680516

LEGIARTI000031750093

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour les autres réseaux, le classement et, le cas échéant, sa modification sont prononcés par délibération de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent sur demande du propriétaire ou, pour un réseau à créer, du maître d'ouvrage. </p><p></p><p>Un dossier, dont le contenu est défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750095&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-5</a>, est présenté à l'appui de cette demande. </p><p></p><p>Le classement est prononcé pour une durée qui ne peut excéder trente ans.</p>

LEGIARTI000031750093

IG-20231128

LEGIARTI000045680516

LEGI

LEGISCTA000031750085

Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid

LEGISCTA000031750085

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid &gt; Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid

Code de l'énergie, art. R712-5

Code de l'énergie

Le dossier prévu par l'article R. 712-4 comprend : 1° Le mode de gestion du réseau ; 2° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, de la société à laquelle la gestion de ce réseau est confiée ; 3° La description des rôles et relations de l'ensemble des intervenants sur le réseau ; 4° Les principales caractéristiques du réseau ainsi que celles des sources d'énergie utilisées ; 5° Les quantités de chaleur ou de froid injectées dans le réseau pour chacune de ces sources au cours d'une année civile ; 6° La justification de la pérennité des sources d'énergie renouvelable ou des énergies de récupération utilisées ; 7° La justification du comptage effectif des quantités d'énergie livrées par point de livraison ; 8° Le nombre d'abonnés raccordés au réseau au moment de la demande de classement et son évolution prévisible au cours de la période de classement, ainsi qu'une estimation des quantités d'énergie distribuées ; 9° Le ou les périmètres de développement prioritaire envisagés ; 10° Un plan de situation, un schéma du réseau de distribution, un plan faisant apparaître la zone de desserte du réseau ainsi que les parties de cette zone où sont proposés un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire ; 11° Une notice explicative justifiant la compatibilité de ces périmètres de développement prioritaire avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur ; 12° Un état prévisionnel des recettes et des dépenses échelonnées dans le temps, justifiant l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations compte tenu des besoins à satisfaire ; 13° Les conditions tarifaires envisagées pour les différentes catégories d'abonnés raccordés au réseau à la suite du classement, et les principales conditions de leur évolution : droits et frais de raccordement, prix des abonnements et des kilowattheures fournis, formules de révision ; 14° Des indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; 15° Dans le cas d'un réseau existant, un audit énergétique comportant une évaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau, dont le contenu et la procédure sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

R712-5

LEGIARTI000045680509

LEGIARTI000031750095

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le dossier prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750093&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-4</a> comprend : </p><p></p><p>1° Le mode de gestion du réseau ; </p><p></p><p>2° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, de la société à laquelle la gestion de ce réseau est confiée ; </p><p></p><p>3° La description des rôles et relations de l'ensemble des intervenants sur le réseau ; </p><p></p><p>4° Les principales caractéristiques du réseau ainsi que celles des sources d'énergie utilisées ; </p><p></p><p>5° Les quantités de chaleur ou de froid injectées dans le réseau pour chacune de ces sources au cours d'une année civile ; </p><p></p><p>6° La justification de la pérennité des sources d'énergie renouvelable ou des énergies de récupération utilisées ; </p><p></p><p>7° La justification du comptage effectif des quantités d'énergie livrées par point de livraison ; </p><p></p><p>8° Le nombre d'abonnés raccordés au réseau au moment de la demande de classement et son évolution prévisible au cours de la période de classement, ainsi qu'une estimation des quantités d'énergie distribuées ; </p><p></p><p>9° Le ou les périmètres de développement prioritaire envisagés ; </p><p></p><p>10° Un plan de situation, un schéma du réseau de distribution, un plan faisant apparaître la zone de desserte du réseau ainsi que les parties de cette zone où sont proposés un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire ; </p><p></p><p>11° Une notice explicative justifiant la compatibilité de ces périmètres de développement prioritaire avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur ; </p><p></p><p>12° Un état prévisionnel des recettes et des dépenses échelonnées dans le temps, justifiant l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations compte tenu des besoins à satisfaire ; </p><p></p><p>13° Les conditions tarifaires envisagées pour les différentes catégories d'abonnés raccordés au réseau à la suite du classement, et les principales conditions de leur évolution : droits et frais de raccordement, prix des abonnements et des kilowattheures fournis, formules de révision ; </p><p></p><p>14° Des indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; </p><p></p><p>15° Dans le cas d'un réseau existant, un audit énergétique comportant une évaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau, dont le contenu et la procédure sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.</p>

LEGIARTI000031750095

IG-20231128

LEGIARTI000045680509

LEGI

LEGISCTA000031750085

Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid

LEGISCTA000031750085

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid &gt; Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid

Code de l'énergie, art. R712-6

Code de l'énergie

Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4 comportent : 1° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau ; 2° La définition d'un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent se prononce à nouveau sur le ou les périmètres de développement prioritaire lors de l'élaboration ou de la révision du schéma directeur dudit réseau prévu à l' article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales . Les délibérations sont publiées selon les modalités prévues aux articles L. 2131-1 , L. 5211-3 , L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. Elles font également l'objet d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés sur le territoire concerné.

R712-6

LEGIARTI000045680497

LEGIARTI000031750099

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les délibérations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750091&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750093&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-4</a> comportent : </p><p></p><p>1° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau ; </p><p></p><p>2° La définition d'un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. </p><p></p><p>La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent se prononce à nouveau sur le ou les périmètres de développement prioritaire lors de l'élaboration ou de la révision du schéma directeur dudit réseau prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031057490&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales</a>. </p><p></p><p>Les délibérations sont publiées selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390075&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2131-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5211-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5711-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393416&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5721-4 </a>du code général des collectivités territoriales. Elles font également l'objet d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés sur le territoire concerné.</p>

LEGIARTI000031750099

IG-20231128

LEGIARTI000045680497

LEGI

LEGISCTA000031750085

Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid

LEGISCTA000031750085

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid &gt; Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid

Code de l'énergie, art. R712-7

Code de l'énergie

Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4 et, le cas échéant, les informations relatives aux périmètres de développement prioritaires délimités par défaut dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article R. 712-3 sont transmises par la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme situés sur le territoire concerné en vue de leur report en annexe au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues par l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme. Le préfet est destinataire de ces informations.

R712-7

LEGIARTI000045680489

LEGIARTI000031750101

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les délibérations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750091&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750093&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-4 </a>et, le cas échéant, les informations relatives aux périmètres de développement prioritaires délimités par défaut dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article R. 712-3 sont transmises par la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme situés sur le territoire concerné en vue de leur report en annexe au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720119&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 151-53</a> du code de l'urbanisme. </p><p></p><p>Le préfet est destinataire de ces informations.</p>

LEGIARTI000031750101

IG-20231128

LEGIARTI000045680489

LEGI

LEGISCTA000031750097

Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid

LEGISCTA000031750097

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid &gt; Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid

Code de l'énergie, art. R712-8

Code de l'énergie

Dans les six mois à compter de l'approbation, de la révision ou de la modification d'un plan local d'urbanisme, ou d'un document en tenant lieu, applicable sur le territoire sur lequel est installé un réseau classé de chaleur ou de froid, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent se prononce, par une délibération, sur les conséquences éventuelles de ce plan ou de ce document sur le ou les périmètres de développement prioritaire du réseau.

R712-8

LEGIARTI000045680480

LEGIARTI000031750103

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Dans les six mois à compter de l'approbation, de la révision ou de la modification d'un plan local d'urbanisme, ou d'un document en tenant lieu, applicable sur le territoire sur lequel est installé un réseau classé de chaleur ou de froid, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent se prononce, par une délibération, sur les conséquences éventuelles de ce plan ou de ce document sur le ou les périmètres de développement prioritaire du réseau.</p>

LEGIARTI000043841658

IG-20231128

LEGIARTI000045680480

LEGI

LEGISCTA000031750097

Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid

LEGISCTA000031750097

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid &gt; Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid

Code de l'énergie, art. R712-9

Code de l'énergie

Pour l'application de l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3 : 1° Est considéré comme bâtiment neuf un bâtiment nouvellement construit dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m2 ou 30 % de la surface des locaux existants et dont les besoins de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excèdent un niveau de puissance de 30 kilowatts ; 2° Est considéré comme bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation importants : a) Un bâtiment dans lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts ; b) Un bâtiment dans lequel est remplacée une installation industrielle de production de chaleur ou de froid d'une puissance supérieure à 30 kilowatts. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut définir dans la délibération mentionnée aux articles R. 712-3 et R. 712-4 un seuil de puissance supérieur au seuil de 30 kilowatts précité.

R712-9

LEGIARTI000045680471

LEGIARTI000031750105

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application de l'obligation de raccordement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987407&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-3 </a>: </p><p></p><p>1° Est considéré comme bâtiment neuf un bâtiment nouvellement construit dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m2 ou 30 % de la surface des locaux existants et dont les besoins de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excèdent un niveau de puissance de 30 kilowatts ; </p><p></p><p>2° Est considéré comme bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation importants : </p><p></p><p>a) Un bâtiment dans lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts ; </p><p></p><p>b) Un bâtiment dans lequel est remplacée une installation industrielle de production de chaleur ou de froid d'une puissance supérieure à 30 kilowatts. </p><p></p><p>La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut définir dans la délibération mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000045680524&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R712-3 (V)'>R. 712-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750093&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-4</a> un seuil de puissance supérieur au seuil de 30 kilowatts précité.</p>

LEGIARTI000031750105

IG-20231128

LEGIARTI000045680471

LEGI

LEGISCTA000031750097

Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid

LEGISCTA000031750097

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid &gt; Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid

Code de l'énergie, art. R712-10

Code de l'énergie

La dérogation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 712-3 , à l'obligation de raccordement à un réseau classé de chaleur ou de froid fait l'objet d'une demande, présentée par le propriétaire de l'installation concernée ou par son mandataire à la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent. Les dérogations sont accordées dans les cas suivants : 1° Le demandeur justifie de l'incompatibilité des caractéristiques techniques de l'installation qui présente un besoin de chaleur ou de froid avec celles offertes par le réseau ; 2° L'installation ne peut être alimentée en énergie par le réseau dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de climatisation de l'usager, sauf si l'exploitant du réseau justifie de la mise en place d'une solution transitoire de nature à permettre l'alimentation des usagers en chaleur ou en froid ; 3° Le demandeur justifie de la mise en œuvre, pour la satisfaction de ses besoins de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de climatisation, d'une solution alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux équivalent ou supérieur à celui du réseau classé suivant les modalités de calcul définies par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné au I de l'article R. 712-1 ; 4° Le demandeur justifie de la disproportion manifeste du coût du raccordement et d'utilisation du réseau par rapport à d'autres solutions de chauffage et de refroidissement.

R712-10

LEGIARTI000045680463

LEGIARTI000031750109

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La dérogation, prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987407&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-3</a>, à l'obligation de raccordement à un réseau classé de chaleur ou de froid fait l'objet d'une demande, présentée par le propriétaire de l'installation concernée ou par son mandataire à la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent. </p><p></p><p>Les dérogations sont accordées dans les cas suivants : </p><p></p><p>1° Le demandeur justifie de l'incompatibilité des caractéristiques techniques de l'installation qui présente un besoin de chaleur ou de froid avec celles offertes par le réseau ; </p><p></p><p>2° L'installation ne peut être alimentée en énergie par le réseau dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de climatisation de l'usager, sauf si l'exploitant du réseau justifie de la mise en place d'une solution transitoire de nature à permettre l'alimentation des usagers en chaleur ou en froid ; </p><p></p><p>3° Le demandeur justifie de la mise en œuvre, pour la satisfaction de ses besoins de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de climatisation, d'une solution alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux équivalent ou supérieur à celui du réseau classé suivant les modalités de calcul définies par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000045680542&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R712-1 (V)'>R. 712-1</a> ; </p><p></p><p>4° Le demandeur justifie de la disproportion manifeste du coût du raccordement et d'utilisation du réseau par rapport à d'autres solutions de chauffage et de refroidissement.</p>

LEGIARTI000031750109

IG-20231128

LEGIARTI000045680463

LEGI

LEGISCTA000031750097

Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid

LEGISCTA000031750097

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid &gt; Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid

Code de l'énergie, art. R712-11

Code de l'énergie

La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent publie annuellement un rapport relatif à l'exploitation de l'année précédente du réseau classé de chaud et de froid, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l' article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales . Ce rapport comprend : 1° Le bilan annuel des énergies utilisées selon leur origine ; 2° Un bilan des indicateurs transmis en application du 14° de l'article R. 712-4 ; 3° L'état des conditions tarifaires consenties aux différentes catégories d'abonnés indiquant la décomposition des coûts et comparant ces éléments aux conditions tarifaires mentionnées par l'article R. 712-4 ; 4° Les émissions de gaz à effet de serre de la chaleur et du froid livré par le réseau ; 5° L'évaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau. Lorsque le réseau n'est pas affecté au service public de distribution de chaleur et de froid, les éléments de ce rapport sont transmis annuellement par le propriétaire du réseau à la commune ou au groupement des collectivités territoriales compétent à une date définie par cette dernière.

R712-11

LEGIARTI000045680452

LEGIARTI000031750113

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent publie annuellement un rapport relatif à l'exploitation de l'année précédente du réseau classé de chaud et de froid, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389475&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales</a>. </p><p></p><p>Ce rapport comprend : </p><p></p><p>1° Le bilan annuel des énergies utilisées selon leur origine ; </p><p></p><p>2° Un bilan des indicateurs transmis en application du 14° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000045680516&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R712-4 (V)'>R. 712-4</a> ; </p><p></p><p>3° L'état des conditions tarifaires consenties aux différentes catégories d'abonnés indiquant la décomposition des coûts et comparant ces éléments aux conditions tarifaires mentionnées par l'article R. 712-4 ; </p><p></p><p>4° Les émissions de gaz à effet de serre de la chaleur et du froid livré par le réseau ; </p><p></p><p>5° L'évaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau. </p><p></p><p>Lorsque le réseau n'est pas affecté au service public de distribution de chaleur et de froid, les éléments de ce rapport sont transmis annuellement par le propriétaire du réseau à la commune ou au groupement des collectivités territoriales compétent à une date définie par cette dernière.</p>

LEGIARTI000031750113

IG-20231128

LEGIARTI000045680452

LEGI

LEGISCTA000045680458

Section 3 : Information du public

LEGISCTA000031750107

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid &gt; Section 3 : Information du public

Code de l'énergie, art. R712-12

Code de l'énergie

Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid, lorsque le réseau n'est plus alimenté, pendant trois années consécutives, par une énergie renouvelable ou de récupération au sens de l'article R. 712-1 au-dessus du seuil exigé à l'article L. 712-1 ou lorsqu'il ne satisfait plus à l'un des autres critères fixés par ce même article, notamment en matière de comptage des quantités d'énergie livrées, un arrêté du ministre chargé de l'énergie constate la caducité du classement. Le constat de la caducité du classement prive d'effet le ou les périmètres de développement prioritaire correspondants.

R712-12

LEGIARTI000045680439

LEGIARTI000031750117

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid, lorsque le réseau n'est plus alimenté, pendant trois années consécutives, par une énergie renouvelable ou de récupération au sens de l'article R. 712-1 au-dessus du seuil exigé à l'article L. 712-1 ou lorsqu'il ne satisfait plus à l'un des autres critères fixés par ce même article, notamment en matière de comptage des quantités d'énergie livrées, un arrêté du ministre chargé de l'énergie constate la caducité du classement.</p><p></p><p> Le constat de la caducité du classement prive d'effet le ou les périmètres de développement prioritaire correspondants.</p>

LEGIARTI000031750117

IG-20231128

LEGIARTI000045680439

LEGI

LEGISCTA000045680447

Section 4 : Caducité et abrogation du classement

LEGISCTA000031750111

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid &gt; Section 4 : Caducité et abrogation du classement

Code de l'énergie, art. R712-13

Code de l'énergie

Pour les autres réseaux, lorsque le réseau de chaleur ou de froid n'est plus alimenté, pendant trois années consécutives, par une énergie renouvelable ou de récupération au sens de l'article R. 712-1 au-dessus du seuil exigé à l'article L. 712-1 , lorsqu'il ne satisfait plus à l'un des autres critères fixés par ce même article, notamment au comptage des quantités d'énergie livrées ne sont plus remplies, la commune ou le groupement des collectivités territoriales compétent prononce l'abrogation de la décision de classement après avoir mis à même l'exploitant de présenter ses observations. La délibération portant abrogation est publiée dans les formes prévues à l'article R. 712-6 . L'abrogation de la décision de classement entraîne la caducité du ou des périmètres de développement prioritaire correspondants.

R712-13

LEGIARTI000045669878

LEGIARTI000045669878

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les autres réseaux, lorsque le réseau de chaleur ou de froid n'est plus alimenté, pendant trois années consécutives, par une énergie renouvelable ou de récupération au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750087&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-1 </a>au-dessus du seuil exigé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987403&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-1</a>, lorsqu'il ne satisfait plus à l'un des autres critères fixés par ce même article, notamment au comptage des quantités d'énergie livrées ne sont plus remplies, la commune ou le groupement des collectivités territoriales compétent prononce l'abrogation de la décision de classement après avoir mis à même l'exploitant de présenter ses observations. </p><p></p><p>La délibération portant abrogation est publiée dans les formes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750099&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-6</a>. </p><p></p><p>L'abrogation de la décision de classement entraîne la caducité du ou des périmètres de développement prioritaire correspondants.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045669878

LEGI

LEGISCTA000045680447

Section 4 : Caducité et abrogation du classement

LEGISCTA000031750111

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid &gt; Section 4 : Caducité et abrogation du classement

Code de l'énergie, art. R712-14

Code de l'énergie

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste des fonctionnaires et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article L. 712-4 .

R712-14

LEGIARTI000045669897

LEGIARTI000045669897

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste des fonctionnaires et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987411&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-4</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045669897

LEGI

LEGISCTA000031750115

Section 5 : Constatation des infractions

LEGISCTA000031750115

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid &gt; Section 5 : Constatation des infractions

Code de l'énergie, art. R713-1

Code de l'énergie

Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation est télé-relevable : - à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ; - au plus tard le 1er janvier 2027, pour l'ensemble des systèmes de comptage existants.

R713-1

LEGIARTI000042129681

LEGIARTI000042129415

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.

1.0

Article

<p>Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation est télé-relevable :</p><p></p><p> - à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ;</p><p> - au plus tard le 1er janvier 2027, pour l'ensemble des systèmes de comptage existants.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042129681

LEGI

LEGISCTA000042130332

Chapitre III : Dispositions diverses

LEGISCTA000031750119

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre III : Dispositions diverses

<p>Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.</p>

Code de l'énergie, art. R715-1

Code de l'énergie

Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6 , des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du transport et de l'utilisation des bioliquides et des combustibles ou carburants issus de la biomasse.

R715-1

LEGIARTI000044935868

LEGIARTI000044935868

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211182&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 281-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211184&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 281-6</a>, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du transport et de l'utilisation des bioliquides et des combustibles ou carburants issus de la biomasse.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044935868

LEGI

LEGISCTA000044935866

Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

LEGISCTA000044935866

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

Code de l'énergie, art. R715-2

Code de l'énergie

Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4 , sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1 , les opérateurs économiques suivants qui : 1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production de combustibles solides issus de biomasse ; 2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ; 3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ; 4° Produisent et commercialisent des combustibles solides issus de la biomasse ; 5° Utilisent des combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse ou des bioliquides pour produire de la chaleur ou du froid.

R715-2

LEGIARTI000044935870

LEGIARTI000044935870

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211180&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 281-4</a>, sont soumis aux prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211210&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 283-1</a>, les opérateurs économiques suivants qui : <br/><br/>1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production de combustibles solides issus de biomasse ; <br/><br/>2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ; <br/><br/>3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ; <br/><br/>4° Produisent et commercialisent des combustibles solides issus de la biomasse ; <br/><br/>5° Utilisent des combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse ou des bioliquides pour produire de la chaleur ou du froid.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044935870

LEGI

LEGISCTA000044935866

Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

LEGISCTA000044935866

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

Code de l'énergie, art. R715-3

Code de l'énergie

Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories prévues aux 1° à 4° de l'article R. 715-2 établit et transmet à son client une attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque lot livré de matières premières. Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et la quantité des produits, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et la certification des combustibles solides issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects d'affectation des sols.

R715-3

LEGIARTI000044935872

LEGIARTI000044935872

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories prévues aux 1° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044935870&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 715-2</a> établit et transmet à son client une attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque lot livré de matières premières. <br/><br/>Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et la quantité des produits, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et la certification des combustibles solides issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects d'affectation des sols.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044935872

LEGI

LEGISCTA000044935866

Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

LEGISCTA000044935866

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

Code de l'énergie, art. R715-4

Code de l'énergie

L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article R. 715-2 établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot de bioliquide ou de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse utilisé pour produire de la chaleur ou du froid. L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 à une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture. Pour bénéficier des aides publiques et avantages fiscaux associés à la production de chaleur ou de froid, l'opérateur adresse également la déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'autorité compétente en matière d'attribution ou de contrôle des aides et avantages fiscaux concernés.

R715-4

LEGIARTI000044935874

LEGIARTI000044935874

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044935870&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 715-2 </a>établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot de bioliquide ou de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse utilisé pour produire de la chaleur ou du froid. <br/><br/>L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044893918&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 283-6</a> à une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture. <br/><br/>Pour bénéficier des aides publiques et avantages fiscaux associés à la production de chaleur ou de froid, l'opérateur adresse également la déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'autorité compétente en matière d'attribution ou de contrôle des aides et avantages fiscaux concernés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044935874

LEGI

LEGISCTA000044935866

Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

LEGISCTA000044935866

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

Code de l'énergie, art. R715-5

Code de l'énergie

Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés dans l'article R. 283-6 .

R715-5

LEGIARTI000044935876

LEGIARTI000044935876

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés dans l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044893918&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 283-6</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044935876

LEGI

LEGISCTA000044935866

Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

LEGISCTA000044935866

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

Code de l'énergie, art. R715-6

Code de l'énergie

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent chapitre.

R715-6

LEGIARTI000044935878

LEGIARTI000044935878

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent chapitre.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044935878

LEGI

LEGISCTA000044935866

Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

LEGISCTA000044935866

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

Code de l'énergie, art. R721-1

Code de l'énergie

Les canalisations d'un diamètre supérieur à 700 mm sont déclarées d'intérêt général par décret en Conseil d'Etat, celles dont le diamètre est inférieur le sont par arrêté préfectoral. Cette déclaration est soumise au respect des conditions énoncées à l'article L. 721-2 .

R721-1

LEGIARTI000031750133

LEGIARTI000031750133

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les canalisations d'un diamètre supérieur à 700 mm sont déclarées d'intérêt général par décret en Conseil d'Etat, celles dont le diamètre est inférieur le sont par arrêté préfectoral. </p><p>Cette déclaration est soumise au respect des conditions énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L721-2 (V)'>L. 721-2</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750133

LEGI

LEGISCTA000031750131

Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

LEGISCTA000031750131

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

Code de l'énergie, art. R721-2

Code de l'énergie

La demande de déclaration d'intérêt général des travaux de construction de canalisations de transport de distribution de chaleur est établie par le transporteur ou le distributeur et adressée au préfet qui la transmet au ministre chargé de l'énergie, lorsque ce dernier est compétent pour statuer sur la demande. La demande de déclaration d'intérêt général indique : 1° Le nom et la nature de l'organisme demandeur ; 2° La nature et la localisation des installations productrices d'énergie thermique ; 3° Les caractéristiques essentielles des ouvrages à établir, et, notamment, le diamètre des canalisations ; 4° Une carte précisant le tracé des canalisations et les emprunts au domaine public ; 5° Un mémoire explicatif donnant les raisons qui, du point de vue économique, justifient la construction du réseau ainsi que le montant des investissements prévus ; 6° Une étude des besoins à satisfaire et un bilan provisoire d'exploitation ; 7° Un projet de cahier des charges définissant notamment les obligations du transporteur ou du distributeur en ce qui concerne la sécurité et la protection de l'environnement ainsi que les conditions de raccordement et les clauses tarifaires applicables à la fourniture de l'énergie aux utilisateurs ; 8° Le cas échéant, la liste des servitudes dont l'établissement est envisagé ; 9° Le cas échéant, une étude d'impact.

R721-2

LEGIARTI000031750135

LEGIARTI000031750135

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> La demande de déclaration d'intérêt général des travaux de construction de canalisations de transport de distribution de chaleur est établie par le transporteur ou le distributeur et adressée au préfet qui la transmet au ministre chargé de l'énergie, lorsque ce dernier est compétent pour statuer sur la demande.</p><p>La demande de déclaration d'intérêt général indique :</p><p>1° Le nom et la nature de l'organisme demandeur ;</p><p>2° La nature et la localisation des installations productrices d'énergie thermique ;</p><p>3° Les caractéristiques essentielles des ouvrages à établir, et, notamment, le diamètre des canalisations ;</p><p>4° Une carte précisant le tracé des canalisations et les emprunts au domaine public ;</p><p>5° Un mémoire explicatif donnant les raisons qui, du point de vue économique, justifient la construction du réseau ainsi que le montant des investissements prévus ;</p><p>6° Une étude des besoins à satisfaire et un bilan provisoire d'exploitation ;</p><p>7° Un projet de cahier des charges définissant notamment les obligations du transporteur ou du distributeur en ce qui concerne la sécurité et la protection de l'environnement ainsi que les conditions de raccordement et les clauses tarifaires applicables à la fourniture de l'énergie aux utilisateurs ;</p><p>8° Le cas échéant, la liste des servitudes dont l'établissement est envisagé ;</p><p>9° Le cas échéant, une étude d'impact.<br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750135

LEGI

LEGISCTA000031750131

Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

LEGISCTA000031750131

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

Code de l'énergie, art. R721-3

Code de l'énergie

L'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général se déroule dans les formes prévues par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code l'environnement, si ce code impose la réalisation d'une étude d'impact, et, dans les autres cas, dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration . Elle est conduite par le préfet.

R721-3

LEGIARTI000032261952

LEGIARTI000031750137

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>L'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général se déroule dans les formes prévues par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux... (V)'>chapitre III</a> du titre II du livre Ier du code l'environnement, si ce code impose la réalisation d'une étude d'impact, et, dans les autres cas, dans les formes prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367455&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration</a>. Elle est conduite par le préfet.</p>

LEGIARTI000031750137

IG-20231129

LEGIARTI000032261952

LEGI

LEGISCTA000031750131

Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

LEGISCTA000031750131

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

Code de l'énergie, art. R721-4

Code de l'énergie

A l'issue de la procédure d'enquête publique, le préfet soit statue, après avoir recueilli les avis appropriés, soit, le cas échéant, transmet le dossier au ministre chargé de l'énergie, assorti de son avis.

R721-4

LEGIARTI000031750139

LEGIARTI000031750139

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A l'issue de la procédure d'enquête publique, le préfet soit statue, après avoir recueilli les avis appropriés, soit, le cas échéant, transmet le dossier au ministre chargé de l'énergie, assorti de son avis.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750139

LEGI

LEGISCTA000031750131

Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

LEGISCTA000031750131

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

Code de l'énergie, art. R721-5

Code de l'énergie

L'acte portant déclaration d'intérêt général : 1° Comporte les indications prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 721-2 ; 2° Peut autoriser le transporteur ou le distributeur à présenter une demande tendant à l'établissement, par l'autorité administrative, des servitudes définies à l'article L. 721-4 .

R721-5

LEGIARTI000031750141

LEGIARTI000031750141

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'acte portant déclaration d'intérêt général : </p><p>1° Comporte les indications prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L721-2 (V)'>L. 721-2 </a>; </p><p>2° Peut autoriser le transporteur ou le distributeur à présenter une demande tendant à l'établissement, par l'autorité administrative, des servitudes définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L721-4 (V)'>L. 721-4</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750141

LEGI

LEGISCTA000031750131

Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

LEGISCTA000031750131

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

Code de l'énergie, art. R721-6

Code de l'énergie

Le tracé définitif et les caractéristiques de l'ouvrage sont approuvés par le préfet.

R721-6

LEGIARTI000031750143

LEGIARTI000031750143

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le tracé définitif et les caractéristiques de l'ouvrage sont approuvés par le préfet.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750143

LEGI

LEGISCTA000031750131

Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur