ref
stringlengths 32
39
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 35
48k
| dateDebut
int64 962B
1,730B
| dateFin
int64 1,736B
32,472B
| num
stringlengths 6
13
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 2
values | nota
stringclasses 291
values | version_article
stringclasses 23
values | ordre
int64 167
2.15B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 59
117k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 140
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringclasses 923
values | infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 127
789
| notaHtml
stringclasses 304
values | inap
null |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'éducation, art. L133-8 | Code de l'éducation | L'Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133-4 au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil. Cette compensation est fonction du nombre d'élèves accueillis. Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève. Le montant et les modalités de versement et de réévaluation régulière de la compensation sont fixés par décret. Ce décret fixe également le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant organisé le service d'accueil. Le versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours après notification par le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires à son calcul. | 1,220,227,200,000 | 32,472,144,000,000 | L133-8 | LEGIARTI000019346700 | LEGIARTI000019345521 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>L'Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil prévu au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000019345420&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-4</a> au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil. <br/><br/>Cette compensation est fonction du nombre d'élèves accueillis. <br/><br/>Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève. <br/><br/>Le montant et les modalités de versement et de réévaluation régulière de la compensation sont fixés par décret. Ce décret fixe également le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant organisé le service d'accueil. <br/><br/>Le versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours après notification par le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires à son calcul.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019346700 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019346680 | false | false | Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques | null | null | LEGISCTA000019345268 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques | null |
||
Code de l'éducation, art. L133-9 | Code de l'éducation | La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.L'Etat est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l'Etat d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. | 1,220,227,200,000 | 32,472,144,000,000 | L133-9 | LEGIARTI000019346703 | LEGIARTI000019345538 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.L'Etat est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes. </p><p>Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390062&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-34</a> du code général des collectivités territoriales, il appartient à l'Etat d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019346703 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019346680 | false | false | Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques | null | null | LEGISCTA000019345268 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques | null |
||
Code de l'éducation, art. L133-10 | Code de l'éducation | La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil. Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu'à l'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4 . | 1,220,227,200,000 | 32,472,144,000,000 | L133-10 | LEGIARTI000019346706 | LEGIARTI000019345557 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil. <br/><br/>Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci. <br/><br/>Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu'à l'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil en application du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000019345420&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019346706 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019346680 | false | false | Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques | null | null | LEGISCTA000019345268 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques | null |
||
Code de l'éducation, art. L133-11 | Code de l'éducation | Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre ces organisations et l'Etat lorsque les revendications professionnelles qui motivent le préavis relèvent du pouvoir de décision de ce dernier. La négociation est soumise aux règles d'organisation et de déroulement fixées au II de l'article L. 133-2 . Le III du même article est applicable aux préavis de grève déposés par les organisations syndicales mentionnées à l'alinéa précédent. | 1,219,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | L133-11 | LEGIARTI000019346709 | LEGIARTI000019345579 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre ces organisations et l'Etat lorsque les revendications professionnelles qui motivent le préavis relèvent du pouvoir de décision de ce dernier. La négociation est soumise aux règles d'organisation et de déroulement fixées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000019345278&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-2</a>. <br/><br/>Le III du même article est applicable aux préavis de grève déposés par les organisations syndicales mentionnées à l'alinéa précédent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019346709 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019346712 | false | false | Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat | null | null | LEGISCTA000019345569 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat | null |
||
Code de l'éducation, art. L133-12 | Code de l'éducation | L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du service d'accueil prévu à l'article L. 133-1 pour les élèves de ces écoles. Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire privée sous contrat déclare au chef d'établissement, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. Le chef d'établissement communique sans délai à l'organisme de gestion de l'école le nombre de personnes ayant fait cette déclaration. L'article L. 133-5 du présent code est applicable aux informations issues des déclarations individuelles. L'Etat verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil, lorsque le nombre de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans chaque école qu'il gère et qui ont participé à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre d'enseignants de l'école. Cette contribution est fonction du nombre d'élèves accueillis et du nombre effectif de grévistes. Son montant et les modalités de son versement et de sa réévaluation régulière sont fixés par décret. | 1,220,227,200,000 | 32,472,144,000,000 | L133-12 | LEGIARTI000019346714 | LEGIARTI000019345593 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du service d'accueil prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000019345247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L133-1 (V)'>L. 133-1 </a>pour les élèves de ces écoles. </p><p>Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2512-2 (V)'>L. 2512-2 du code du travail </a>et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire privée sous contrat déclare au chef d'établissement, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. Le chef d'établissement communique sans délai à l'organisme de gestion de l'école le nombre de personnes ayant fait cette déclaration. L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000019345440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L133-5 (V)'>L. 133-5 du présent code</a> est applicable aux informations issues des déclarations individuelles. </p><p>L'Etat verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil, lorsque le nombre de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans chaque école qu'il gère et qui ont participé à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre d'enseignants de l'école. Cette contribution est fonction du nombre d'élèves accueillis et du nombre effectif de grévistes. Son montant et les modalités de son versement et de sa réévaluation régulière sont fixés par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019346714 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019346712 | false | false | Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat | null | null | LEGISCTA000019345569 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat | null |
||
Code de l'éducation, art. L141-1 | Code de l'éducation | Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 , " la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ". | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L141-1 | LEGIARTI000006524451 | LEGIARTI000006524451 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 27 octobre 1946 (V)'>Constitution du 27 octobre 1946 </a>confirmé par celui de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 (V)'>Constitution du 4 octobre 1958</a>, " la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524451 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166566 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006166566 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique. | null |
||
Code de l'éducation, art. L141-2 | Code de l'éducation | Suivant les principes définis dans la Constitution, l'Etat assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances. L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L141-2 | LEGIARTI000006524452 | LEGIARTI000006524452 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Suivant les principes définis dans la Constitution, l'Etat assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances.<p></p><p></p> L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524452 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166566 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006166566 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique. | null |
||
Code de l'éducation, art. L141-3 | Code de l'éducation | Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires. L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L141-3 | LEGIARTI000006524453 | LEGIARTI000006524453 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires.</p><p></p><p>L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524453 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166566 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006166566 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique. | null |
||
Code de l'éducation, art. L141-4 | Code de l'éducation | L'enseignement religieux ne peut être donné aux enfants inscrits dans les écoles publiques qu'en dehors des heures de classe. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L141-4 | LEGIARTI000006524454 | LEGIARTI000006524454 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> L'enseignement religieux ne peut être donné aux enfants inscrits dans les écoles publiques qu'en dehors des heures de classe.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524454 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166566 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006166566 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique. | null |
||
Code de l'éducation, art. L141-5 | Code de l'éducation | Dans les établissements du premier degré publics, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L141-5 | LEGIARTI000006524455 | LEGIARTI000006524455 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Dans les établissements du premier degré publics, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524455 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166566 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006166566 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique. | null |
||
Code de l'éducation, art. L141-5-1 | Code de l'éducation | Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. | 1,093,996,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-5-1 | LEGIARTI000006524456 | LEGIARTI000006524456 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi 2004-228 du 15 mars 2004 art. 3 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication. | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.<p></p><p></p> Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524456 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166566 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006166566 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique. | <p></p> Loi 2004-228 du 15 mars 2004 art. 3 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.<p></p><p></p> | null |
Code de l'éducation, art. L141-5-2 | Code de l'éducation | L'Etat protège la liberté de conscience des élèves. Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement. La méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | 1,564,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | L141-5-2 | LEGIARTI000038847883 | LEGIARTI000038847869 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 279,168 | null | null | null | Article | <p>L'Etat protège la liberté de conscience des élèves.<br/><br/>
Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement.<br/><br/>
La méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038847883 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166566 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006166566 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique. | null |
||
Code de l'éducation, art. L141-6 | Code de l'éducation | Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L141-6 | LEGIARTI000006524457 | LEGIARTI000006524457 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524457 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166566 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006166566 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique. | null |
||
Code de l'éducation, art. L151-1 | Code de l'éducation | L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L151-1 | LEGIARTI000006524458 | LEGIARTI000006524458 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524458 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166567 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006166567 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique. | null |
||
Code de l'éducation, art. L151-2 | Code de l'éducation | Les collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l'enseignement dans les conditions prévues par les articles L. 442-6 et L. 442-7 . | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L151-2 | LEGIARTI000006524459 | LEGIARTI000006524459 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l'enseignement dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L442-6 (V)'>articles L. 442-6 et L. 442-7</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524459 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166567 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006166567 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique. | null |
||
Code de l'éducation, art. L151-3 | Code de l'éducation | Les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés. Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat, les régions, les départements ou les communes. Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L151-3 | LEGIARTI000006524460 | LEGIARTI000006524460 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés.<p></p><p></p> Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat, les régions, les départements ou les communes.<p></p><p></p> Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240603_192912_538_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006524460 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166567 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006166567 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique. | null |
||
Code de l'éducation, art. L151-4 | Code de l'éducation | Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Le conseil académique de l'éducation nationale donne son avis préalable sur l'opportunité de ces subventions. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L151-4 | LEGIARTI000006524461 | LEGIARTI000006524461 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Le conseil académique de l'éducation nationale donne son avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524461 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166567 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006166567 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique. | null |
||
Code de l'éducation, art. L151-5 | Code de l'éducation | Les établissements d'enseignement technique sont publics ou privés. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L151-5 | LEGIARTI000006524462 | LEGIARTI000006524462 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Les établissements d'enseignement technique sont publics ou privés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524462 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166567 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006166567 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique. | null |
||
Code de l'éducation, art. L151-6 | Code de l'éducation | L'enseignement supérieur est libre. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L151-6 | LEGIARTI000006524463 | LEGIARTI000006524463 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> L'enseignement supérieur est libre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524463 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166567 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006166567 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique. | null |
||
Code de l'éducation, art. L161-1 | Code de l'éducation | Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L161-1 | LEGIARTI000043484302 | LEGIARTI000006524464 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022. | 7.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029145347 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043484302 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043484346 | false | false | Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte | null | null | LEGISCTA000006166568 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte | <p>Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L161-2 | Code de l'éducation | Pour l'application du présent livre en Guyane, les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L161-2 | LEGIARTI000043484296 | LEGIARTI000006524468 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022. | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre en Guyane, les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524468 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043484296 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043481027 | false | false | Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique | null | null | LEGISCTA000043478346 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique | <p>Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L161-3 | Code de l'éducation | Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L161-3 | LEGIARTI000043484290 | LEGIARTI000006524469 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022. | 3.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524470 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043484290 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043481027 | false | false | Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique | null | null | LEGISCTA000043478346 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique | <p>Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L161-4 | Code de l'éducation | Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 2° A l'article L. 124-2-1, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d'Etat, collèges et lycées, ” ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 124-13, après les mots : “ code du travail ”, sont insérés les mots : “, sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 1524-3 et L. 1524-4 du même code ” ; 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 151-3, les mots : “, les régions, les départements ” sont supprimés. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L161-4 | LEGIARTI000043481019 | LEGIARTI000043478442 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br/><br/>
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;<br/><br/>
2° A l'article L. 124-2-1, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d'Etat, collèges et lycées, ” ;<br/><br/>
3° Au premier alinéa de l'article L. 124-13, après les mots : “ code du travail ”, sont insérés les mots : “, sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 1524-3 et L. 1524-4 du même code ” ;<br/><br/>
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 151-3, les mots : “, les régions, les départements ” sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043481019 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043481021 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte | null | null | LEGISCTA000043478440 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte | <p>Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L161-5 | Code de l'éducation | Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé : “ Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L161-5 | LEGIARTI000043481017 | LEGIARTI000043478444 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ”</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043481017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043481021 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte | null | null | LEGISCTA000043478440 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte | <p>Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L162-1 | Code de l'éducation | Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L162-1 | LEGIARTI000043484356 | LEGIARTI000006524471 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022. | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524474 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043484356 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043484354 | false | false | Chapitre II : Saint-Barthélemy | null | null | LEGISCTA000006166569 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy | <p>Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L162-2 | Code de l'éducation | Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références au maire ou à la commune sont remplacées, respectivement, par les références au président du conseil territorial ou à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° A l'article L. 111-3, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacées par les mots : “ la collectivité de Saint-Barthélemy ” ; 3° A l'article L. 112-2-1, les mots : “ sont créées dans chaque département. Elles ” sont supprimés ; 4° A l'article L. 131-5 : a) Au cinquième alinéa, les mots : “, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, ” sont supprimés ; b) Les sixième et neuvième alinéas sont supprimés ; c) Au huitième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ; d) Au dernier alinéa, après le mot : “ saisonnier ”, sont insérés les mots : “ exécuté à Saint-Barthélemy ” et les mots : “ de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité ” ; 5° A l'article L. 131-10, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 6° L'article L. 133-10 est ainsi rédigé : “ Art. L. 133-10.-La collectivité peut confier par convention à la caisse des écoles l'organisation du service d'accueil. ” ; 7° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé : “ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou la collectivité de Saint-Barthélemy. ” ; 8° L'article L. 151-4 est ainsi rédigé : “ Art. L. 151-4.-Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. ” | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L162-2 | LEGIARTI000043484409 | LEGIARTI000006524475 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022. | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :<br/><br/>
1° Les références au maire ou à la commune sont remplacées, respectivement, par les références au président du conseil territorial ou à la collectivité de Saint-Barthélemy ;<br/><br/>
2° A l'article L. 111-3, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacées par les mots : “ la collectivité de Saint-Barthélemy ” ;<br/><br/>
3° A l'article L. 112-2-1, les mots : “ sont créées dans chaque département. Elles ” sont supprimés ;<br/><br/>
4° A l'article L. 131-5 :<br/><br/>
a) Au cinquième alinéa, les mots : “, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, ” sont supprimés ;<br/><br/>
b) Les sixième et neuvième alinéas sont supprimés ;<br/><br/>
c) Au huitième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;<br/><br/>
d) Au dernier alinéa, après le mot : “ saisonnier ”, sont insérés les mots : “ exécuté à Saint-Barthélemy ” et les mots : “ de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité ” ;<br/><br/>
5° A l'article L. 131-10, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;<br/><br/>
6° L'article L. 133-10 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. L. 133-10.-La collectivité peut confier par convention à la caisse des écoles l'organisation du service d'accueil. ” ;<br/><br/>
7° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou la collectivité de Saint-Barthélemy. ” ;<br/><br/>
8° L'article L. 151-4 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. L. 151-4.-Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. ”</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524475 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043484409 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043484354 | false | false | Chapitre II : Saint-Barthélemy | null | null | LEGISCTA000006166569 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy | <p>Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L163-1 | Code de l'éducation | Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L163-1 | LEGIARTI000043484417 | LEGIARTI000006524479 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022. | 6.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029145454 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043484417 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043484415 | false | false | Chapitre III : Saint-Martin | null | null | LEGISCTA000006166570 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin | <p>Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L163-2 | Code de l'éducation | Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références au maire ou à la commune sont remplacées par les références au président du conseil territorial et à la collectivité de Saint-Martin ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-3, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacées par les mots : “ la collectivité de Saint-Martin ” ; 3° Au premier alinéa l'article L. 112-2-1, les mots : “ sont créées dans chaque département. Elles ” sont supprimés ; 4° A l'article L. 131-5 : a) Au cinquième alinéa, les mots : “, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, ” sont supprimés ; b) Les sixième et neuvième alinéas sont supprimés ; c) Au huitième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ; d) Au dernier alinéa, après le mot : “ saisonnier ”, sont insérés les mots : “ exécuté à Saint-Martin ” et les mots : “ de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité ” ; 5° A l'article L. 131-10, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 6° L'article L. 133-10 est ainsi rédigé : “ Art. L. 133-10.-La collectivité peut confier par convention à la caisse des écoles l'organisation du service d'accueil. ” ; 7° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé : “ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou la collectivité de Saint-Martin. ” ; 8° L'article L. 151-4 est ainsi rédigé : “ Art. L. 151-4.-Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir de la collectivité de Saint-Martin ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. ” | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L163-2 | LEGIARTI000043484529 | LEGIARTI000006524482 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :<br/><br/>
1° Les références au maire ou à la commune sont remplacées par les références au président du conseil territorial et à la collectivité de Saint-Martin ;<br/><br/>
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-3, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacées par les mots : “ la collectivité de Saint-Martin ” ;<br/><br/>
3° Au premier alinéa l'article L. 112-2-1, les mots : “ sont créées dans chaque département. Elles ” sont supprimés ;<br/><br/>
4° A l'article L. 131-5 :<br/><br/>
a) Au cinquième alinéa, les mots : “, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, ” sont supprimés ;<br/><br/>
b) Les sixième et neuvième alinéas sont supprimés ;<br/><br/>
c) Au huitième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;<br/><br/>
d) Au dernier alinéa, après le mot : “ saisonnier ”, sont insérés les mots : “ exécuté à Saint-Martin ” et les mots : “ de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité ” ;<br/><br/>
5° A l'article L. 131-10, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;<br/><br/>
6° L'article L. 133-10 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. L. 133-10.-La collectivité peut confier par convention à la caisse des écoles l'organisation du service d'accueil. ” ;<br/><br/>
7° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou la collectivité de Saint-Martin. ” ;<br/><br/>
8° L'article L. 151-4 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. L. 151-4.-Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir de la collectivité de Saint-Martin ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. ”</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524482 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043484529 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043484415 | false | false | Chapitre III : Saint-Martin | null | null | LEGISCTA000006166570 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin | <p>Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L164-1 | Code de l'éducation | I.-Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L164-1 | LEGIARTI000043484473 | LEGIARTI000006524487 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022. | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I.-Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029145561 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043484473 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043484465 | false | false | Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000006166571 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | <p>Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L164-2 | Code de l'éducation | Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ; 2° Le huitième alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé : “ Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte en situation de handicap par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de l'Etat ou de la collectivité territoriale compétente s'agissant de la construction, de la reconstruction ou de l'extension des locaux. ” ; 3° Au 3° du II de l'article L. 121-4-1, les mots : “, régional et départemental ” sont remplacés par les mots : “ et territorial ” ; 4° A l'article L. 124-16, les mots : “ mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail ” sont supprimés ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 124-17, les mots : “ aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 8112-1 ” ; 6° Au septième alinéa de l'article L. 131-5, les mots : “ le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du préfet ” sont remplacés par les mots : “ le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon, agissant sur délégation du représentant de l'Etat ” ; 7° Au dernier alinéa de l'article L. 133-8, les mots : “ à l'autorité académique ou à son représentant ” sont remplacés par les mots : “ au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ; 8° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé : “ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou les communes. ” ; 9° L'article L. 151-4 est ainsi rédigé : “ Art. L. 151-4.-Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. ” | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L164-2 | LEGIARTI000043484467 | LEGIARTI000006524490 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/><br/>
1° Les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;<br/><br/>
2° Le huitième alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte en situation de handicap par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de l'Etat ou de la collectivité territoriale compétente s'agissant de la construction, de la reconstruction ou de l'extension des locaux. ” ;<br/><br/>
3° Au 3° du II de l'article L. 121-4-1, les mots : “, régional et départemental ” sont remplacés par les mots : “ et territorial ” ;<br/><br/>
4° A l'article L. 124-16, les mots : “ mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail ” sont supprimés ;<br/><br/>
5° Au premier alinéa de l'article L. 124-17, les mots : “ aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 8112-1 ” ;<br/><br/>
6° Au septième alinéa de l'article L. 131-5, les mots : “ le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du préfet ” sont remplacés par les mots : “ le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon, agissant sur délégation du représentant de l'Etat ” ;<br/><br/>
7° Au dernier alinéa de l'article L. 133-8, les mots : “ à l'autorité académique ou à son représentant ” sont remplacés par les mots : “ au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;<br/><br/>
8° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou les communes. ” ;<br/><br/>
9° L'article L. 151-4 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. L. 151-4.-Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. ”</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524490 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043484467 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043484465 | false | false | Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000006166571 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | <p>Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L165-1 | Code de l'éducation | I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 111-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 111-1-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 111-1-2 et L. 111-1-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance L. 111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 111-3 à L. 111-4 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée L. 111-5 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 112-1, 1er, 2e et 5e alinéas, et L. 112-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 L. 112-4 Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 L. 112-5 L. 113-1, 1er alinéa, L. 114-1, 1er, 2e et 4e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 121-1 Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 L. 121-2 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 121-3 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 121-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 121-4-1, 1er à 4e alinéas et 6 e à 13e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 121-4-2 Résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 L. 121-5 et L. 121-6 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 121-7 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 121-8 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 122-1-1 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 122-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 122-3 à L. 122-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 123-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 123-2 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 123-3 à L. 123-4-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 123-4-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 123-5 à L. 123-7 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 123-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 014 L. 123-8 et L. 123-9 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 200 L. 124-1 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 124-1-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 124-2 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 124-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 124-3-1 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 L. 124-4 et L. 124-5 ; L. 124-9 ; L. 124-12 ; L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 131-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 131-1-1 et L. 131-2 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 131-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 131-5, 1er, 2e, 3e, 4e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 131-7 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 L. 131-8, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 8e alinéas à L. 131-10, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 131-11 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 L. 131-12 Résultant de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 L. 132-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 132-2 ; L. 141-2, L. 141-3, 1er alinéa, L. 141-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 141-5-1 Résultant de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 L. 141-5-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 141-6 ; L. 151-1 ; L. 151-3 ; L. 151-5 et L. 151-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 II.-Pour l'application du I : 1° Aux articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2, la mention du drapeau européen est supprimée ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 112-1, les mots : “ ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le ” sont remplacés par le mot : “ la ” ; 3° A l'article L. 112-2 : a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il ” et les mots : “ figurant dans le plan de compensation ” sont supprimés ; 4° A l'article L. 112-5, les mots : “ à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; 5° A l'article L. 121-2, les mots : “ ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs ” sont supprimés ; 6° A l'article L. 121-4-1 : a) Au I, les mots : “ et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l'article L. 421-8 ” sont supprimés ; b) Au onzième alinéa du II, les mots : “, y compris les instituts médico-éducatifs, ” sont supprimés et les mots : “ en lien avec les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés ” sont remplacés par les mots : “ en lien avec l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ; 7° A l'article L. 121-4-2, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE comportant la liste de ces traitements ” sont remplacés par les mots : “ aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ” ; 8° Au deuxième alinéa de l'article L. 124-1, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ; 9° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé : “ Art. L. 124-12.-Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna, notamment en matière de lutte contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption. ” ; 10° A l'article L. 124-18, la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124-12 ” ; 11° Au premier alinéa de l'article L. 131-5, les mots : “ au maire et ” sont supprimés ; 12° Au septième alinéa de l'article L. 131-10, les mots : “ public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi ” et les mots : “ public ou privé ” sont supprimés ; 13° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé : “ Dans les écoles maternelles et élémentaires participant au service public de l'éducation, l'enseignement est donné dans le respect de la liberté de conscience. L'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ; 14° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2, les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées publics ” ; 15° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé : “ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat. ” | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L165-1 | LEGIARTI000044564872 | LEGIARTI000043478991 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022. Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 111-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 111-1-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 111-1-2 et L. 111-1-3</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance</td></tr><tr><td align='left'><p>L. 111-2</p></td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'><p>L. 111-3 à L. 111-4</p></td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 111-5</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 112-1, 1er, 2e et 5e alinéas,<br/><br/>
et L. 112-2</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 112-3</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 112-4</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 112-5<br/><br/>
L. 113-1, 1er alinéa,<br/><br/>
L. 114-1, 1er, 2e et 4e alinéas</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 121-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 121-2</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 121-3</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 121-4</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 121-4-1,<br/><br/>
1er à 4e alinéas et 6 e à 13e alinéas</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 121-4-2</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 121-5 et L. 121-6</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 121-7</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='left'>L. 121-8</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 122-1-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 122-2</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 122-3 à L. 122-5</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 123-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 123-2</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 123-3 à L. 123-4-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 123-4-2</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 123-5 à L. 123-7</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 123-7-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 014</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 123-8 et L. 123-9</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 200</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 124-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 124-1-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 124-2</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 124-3</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 124-3-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 124-4 et L. 124-5 ;<br/><br/>
L. 124-9 ; L. 124-12 ;<br/><br/>
L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 131-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 131-1-1 et L. 131-2</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 131-4</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 131-5, 1er, 2e, 3e, 4e alinéas</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 131-7</td><td align='justify'><br/>
Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 131-8,<br/><br/>
1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 8e alinéas<br/><br/>
à L. 131-10, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e alinéas</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 131-11</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 131-12</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 132-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 132-2 ;<br/><br/>
L. 141-2, L. 141-3, 1er alinéa, L. 141-4</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 141-5-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 141-5-2</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 141-6 ;<br/><br/>
L. 151-1 ; L. 151-3 ; L. 151-5 et L. 151-6</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/>
1° Aux articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2, la mention du drapeau européen est supprimée ;<br/><br/>
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 112-1, les mots : “ ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le ” sont remplacés par le mot : “ la ” ;<br/><br/>
3° A l'article L. 112-2 :<br/><br/>
a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;<br/><br/>
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il ” et les mots : “ figurant dans le plan de compensation ” sont supprimés ;<br/><br/>
4° A l'article L. 112-5, les mots : “ à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;<br/><br/>
5° A l'article L. 121-2, les mots : “ ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs ” sont supprimés ;<br/><br/>
6° A l'article L. 121-4-1 :<br/><br/>
a) Au I, les mots : “ et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l'article L. 421-8 ” sont supprimés ;<br/><br/>
b) Au onzième alinéa du II, les mots : “, y compris les instituts médico-éducatifs, ” sont supprimés et les mots : “ en lien avec les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés ” sont remplacés par les mots : “ en lien avec l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;<br/><br/>
7° A l'article L. 121-4-2, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE comportant la liste de ces traitements ” sont remplacés par les mots : “ aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ” ;<br/><br/>
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 124-1, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ;<br/><br/>
9° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. L. 124-12.-Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna, notamment en matière de lutte contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption. ” ;<br/><br/>
10° A l'article L. 124-18, la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124-12 ” ;<br/><br/>
11° Au premier alinéa de l'article L. 131-5, les mots : “ au maire et ” sont supprimés ;<br/><br/>
12° Au septième alinéa de l'article L. 131-10, les mots : “ public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi ” et les mots : “ public ou privé ” sont supprimés ;<br/><br/>
13° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Dans les écoles maternelles et élémentaires participant au service public de l'éducation, l'enseignement est donné dans le respect de la liberté de conscience. L'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ;<br/><br/>
14° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2, les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées publics ” ;<br/><br/>
15° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat. ”</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043480995 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044564872 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043480997 | false | false | Chapitre V : Wallis-et-Futuna | null | null | LEGISCTA000043478989 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna | <p>Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p><p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L166-1 | Code de l'éducation | I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 111-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 111-1-1 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 111-5 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 112-1, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 L. 112-4 Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 L. 112-5 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 121-1 Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 L. 121-3, 2e à 10e alinéas Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 121-4 et L. 122-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 123-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 123-2 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 123-3 à L. 123-4-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 123-4-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 123-5 à L. 123-7 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 123-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 L. 123-8 et L. 123-9 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 124-1 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 124-1-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 124-2 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 124-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 124-3-1 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 L. 124-4 à L. 124-5 ; L. 124-9 ; L. 124-12 ; L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 131-2 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 131-4 L. 141-2 ; L. 141-3, 1er alinéa Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 141-5-2, 2e et 3e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 141-6 ; L. 151-1 ; L. 151-3, 1er et 3e alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 II.-Pour l'application du I : 1° L'article L. 111-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 111-1.-Le service public de l'enseignement universitaire est conçu et organisé en fonction des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales. “ L'enseignement universitaire permet à tout étudiant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. “ Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. “ L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les usagers de l'enseignement universitaire, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. ” ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé : “ Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application de l'article L. 111-1, le service public de l'enseignement universitaire assure une formation supérieure aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. ” ; 3° A l'article L. 112-4, les mots : “ de l'enseignement scolaire et ” sont remplacés par les mots : “ nationaux de l'enseignement scolaire et des examens ou concours ” ; 4° A l'article L. 112-5, les mots : “, d'accueil, technique et de service ” et les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; 5° L'article L. 121-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 121-1.-Les établissements d'enseignement universitaire sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. “ Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. “ Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. “ Dans l'enseignement universitaire, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. ” ; 6° A l'article L. 121-3 : a) Au premier alinéa du II, les mots : “ publics et privés d'enseignement ” sont remplacés par le mot : “ universitaires ” ; b) Après le dernier alinéa du II, il est ajouté un III ainsi rédigé : “ III.-La langue des examens et concours nationaux de l'enseignement scolaire est le français, sous réserve des dispositions applicables aux épreuves requérant la connaissance de langues régionales ou étrangères. ” ; 7° A l'article L. 121-4, les mots : “ scolaires et ” sont supprimés ; 8° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-5, après les mots : “ des établissements d'enseignement ”, il est inséré le mot : “ universitaire ” ; 9° Au chapitre III du titre II du présent livre, la référence à l'enseignement supérieur est remplacée par la référence à l'enseignement universitaire ; 10° A l'article L. 123-8, les mots : “ de tous les maîtres de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ des maîtres de l'éducation nationale mis à la disposition de la Polynésie française ” ; 11° A l'article L. 124-1 : a) Au deuxième alinéa, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ; b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux périodes de formation en milieu professionnel prises en compte pour la délivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national préparé au sein d'un établissement d'enseignement scolaire ; 12° A l'article L. 124-3-1, la dernière phrase est supprimée ; 13° Les articles L. 124-2, L. 124-3-1 à L. 124-5, L. 124-9, L. 124-12, L. 124-14, L. 124-15, L. 124-18 à L. 124-20 ne sont pas applicables aux élèves poursuivant leur formation au sein des établissements d'enseignement scolaire ; 14° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé : “ Art. L. 124-12.-Dans le cadre de leur cursus universitaire, les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable en Polynésie française, notamment en matière de lutte contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption. ” 15° A l'article L. 124-18, la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124-12 ” ; 16° L'article L. 131-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 131-2.-L'instruction peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. “ Un service public du numérique éducatif est organisé pour proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques ainsi que des contenus et des services contribuant à leur formation. “ Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. ” ; 17° L'article L. 141-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 141-2.-Dans les établissements publics d'enseignement, les enfants et adolescents reçoivent un enseignement qui respecte toutes les croyances. “ Des dispositions sont prises pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse. ” ; 18° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé : “ Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ; 19° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2, les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées publics ” ; 20° L'article L. 151-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 151-1.-L'exercice de la liberté de l'enseignement est garanti aux établissements d'enseignement privés régulièrement ouverts. ” | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L166-1 | LEGIARTI000044564877 | LEGIARTI000043479075 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022. Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 111-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 111-1-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 111-5</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 112-1, 1er alinéa</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 112-4</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 112-5</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 121-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 121-3, 2e à 10e alinéas</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 121-4 et L. 122-5</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 123-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 123-2</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 123-3 à L. 123-4-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 123-4-2</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 123-5 à L. 123-7</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 123-7-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 123-8 et L. 123-9</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 124-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 124-1-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 124-2</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 124-3</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 124-3-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 124-4 à L. 124-5 ; L. 124-9 ; L. 124-12 ; L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 131-2</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 131-4<br/><br/>
L. 141-2 ; L. 141-3, 1er alinéa</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 141-5-2, 2e et 3e alinéas</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
L. 141-6 ; L. 151-1 ;<br/><br/>
L. 151-3, 1er et 3e alinéas</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/>
1° L'article L. 111-1 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. L. 111-1.-Le service public de l'enseignement universitaire est conçu et organisé en fonction des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales.<br/><br/>
“ L'enseignement universitaire permet à tout étudiant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.<br/><br/>
“ Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale.<br/><br/>
“ L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les usagers de l'enseignement universitaire, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. ” ;<br/><br/>
2° Le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application de l'article L. 111-1, le service public de l'enseignement universitaire assure une formation supérieure aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. ” ;<br/><br/>
3° A l'article L. 112-4, les mots : “ de l'enseignement scolaire et ” sont remplacés par les mots : “ nationaux de l'enseignement scolaire et des examens ou concours ” ;<br/><br/>
4° A l'article L. 112-5, les mots : “, d'accueil, technique et de service ” et les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;<br/><br/>
5° L'article L. 121-1 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. L. 121-1.-Les établissements d'enseignement universitaire sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail.<br/><br/>
“ Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte.<br/><br/>
“ Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international.<br/><br/>
“ Dans l'enseignement universitaire, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. ” ;<br/><br/>
6° A l'article L. 121-3 :<br/><br/>
a) Au premier alinéa du II, les mots : “ publics et privés d'enseignement ” sont remplacés par le mot : “ universitaires ” ;<br/><br/>
b) Après le dernier alinéa du II, il est ajouté un III ainsi rédigé :<br/><br/>
“ III.-La langue des examens et concours nationaux de l'enseignement scolaire est le français, sous réserve des dispositions applicables aux épreuves requérant la connaissance de langues régionales ou étrangères. ” ;<br/><br/>
7° A l'article L. 121-4, les mots : “ scolaires et ” sont supprimés ;<br/><br/>
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-5, après les mots : “ des établissements d'enseignement ”, il est inséré le mot : “ universitaire ” ;<br/><br/>
9° Au chapitre III du titre II du présent livre, la référence à l'enseignement supérieur est remplacée par la référence à l'enseignement universitaire ;<br/><br/>
10° A l'article L. 123-8, les mots : “ de tous les maîtres de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ des maîtres de l'éducation nationale mis à la disposition de la Polynésie française ” ;<br/><br/>
11° A l'article L. 124-1 :<br/><br/>
a) Au deuxième alinéa, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ;<br/><br/>
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux périodes de formation en milieu professionnel prises en compte pour la délivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national préparé au sein d'un établissement d'enseignement scolaire ;<br/><br/>
12° A l'article L. 124-3-1, la dernière phrase est supprimée ;<br/><br/>
13° Les articles L. 124-2, L. 124-3-1 à L. 124-5, L. 124-9, L. 124-12, L. 124-14, L. 124-15, L. 124-18 à L. 124-20 ne sont pas applicables aux élèves poursuivant leur formation au sein des établissements d'enseignement scolaire ;<br/><br/>
14° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. L. 124-12.-Dans le cadre de leur cursus universitaire, les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable en Polynésie française, notamment en matière de lutte contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption. ”<br/><br/>
15° A l'article L. 124-18, la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124-12 ” ;<br/><br/>
16° L'article L. 131-2 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. L. 131-2.-L'instruction peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.<br/><br/>
“ Un service public du numérique éducatif est organisé pour proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques ainsi que des contenus et des services contribuant à leur formation.<br/><br/>
“ Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. ” ;<br/><br/>
17° L'article L. 141-2 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. L. 141-2.-Dans les établissements publics d'enseignement, les enfants et adolescents reçoivent un enseignement qui respecte toutes les croyances.<br/><br/>
“ Des dispositions sont prises pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse. ” ;<br/><br/>
18° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ;<br/><br/>
19° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2, les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées publics ” ;<br/><br/>
20° L'article L. 151-1 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. L. 151-1.-L'exercice de la liberté de l'enseignement est garanti aux établissements d'enseignement privés régulièrement ouverts. ”</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043480991 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044564877 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043480993 | false | false | Chapitre VI : Polynésie française | null | null | LEGISCTA000043479073 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Polynésie française | <p>Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p><p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L167-1 | Code de l'éducation | I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 111-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 111-1-1 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 111-5 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 112-1, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 L. 112-4 Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 L. 112-5 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 121-1 Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 L. 121-3 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 121-4 et L. 122-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 123-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 123-2 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 123-3 à L. 123-4-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 123-4-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 123-5 à L. 123-7 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 123-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 L. 123-8 et L. 123-9 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 124-1 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 124-1-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 124-2 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 124-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 124-3-1 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 L. 124-4 à L. 124-5 ; L. 124-9 ; L. 124-12 ; L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 131-2 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 131-4 L. 141-2 ; L. 141-3, 1er alinéa Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 141-5-2, 2e et 3e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 141-6 ; L. 151-1 ; L. 151-3, 1er et 3e alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 II.-Pour l'application du I : 1° L'article L. 111-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 111-1.-Le service public de l'enseignement supérieur est conçu et organisé en fonction des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales. “ L'enseignement supérieur permet à tout étudiant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. “ Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. “ L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les usagers de l'enseignement supérieur, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. ” ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé : “ Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application de l'article L. 111-1, le service public de l'enseignement supérieur assure une formation supérieure aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. ” ; 3° A l'article L. 112-4, les mots : “ de l'enseignement scolaire et ” sont remplacés par les mots : “ nationaux de l'enseignement scolaire et des examens ou concours ” ; 4° A l'article L. 112-5, les mots : “, d'accueil, technique et de service ” et les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; 5° L'article L. 121-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 121-1.-Les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. “ Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. “ Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. “ Des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. ” ; 6° A l'article L. 121-3 : a) Au premier alinéa du II, après les mots : “ publics et privés d'enseignement ”, il est inséré le mot : “ supérieur ” ; b) Après le dernier alinéa du II, il est ajouté un III ainsi rédigé : “ III.-La langue des examens et concours nationaux de l'enseignement scolaire est le français, sous réserve des dispositions applicables aux épreuves requérant la connaissance de langues régionales ou étrangères. ” ; 7° A l'article L. 121-4, les mots : “ scolaires et ” sont supprimés ; 8° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-5, après les mots : “ des établissements d'enseignement ”, il est inséré le mot : “ supérieur ” ; 9° A l'article L. 123-8, les mots : “ de tous les maîtres de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ des maîtres de l'éducation nationale mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des maîtres de l'enseignement primaire ” ; 10° A l'article L. 124-1 : a) Au deuxième alinéa, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ; b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux périodes de formation en milieu professionnel prises en compte pour la délivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national préparé au sein d'un établissement d'enseignement scolaire ; 11° A l'article L. 124-3-1, la dernière phrase est supprimée ; 12° Les articles L. 124-2, L. 124-3-1 à L. 124-5, L. 124-9, L. 124-12, L. 124-14, L. 124-15, L. 124-18 à L. 124-20 ne sont pas applicables aux élèves de l'enseignement du second degré ; 13° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé : “ Art. L. 124-12.-Les stagiaires de l'enseignement supérieur bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, notamment en matière de lutte contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption. ” ; 14° A l'article L. 124-18, la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124-12 ” ; 15° L'article L. 131-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 131-2.-L'instruction peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. “ Un service public du numérique éducatif est organisé pour proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques ainsi que des contenus et des services contribuant à leur formation. “ Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. ” ; 16° L'article L. 141-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 141-2.-Dans les établissements publics d'enseignement, les enfants et adolescents reçoivent un enseignement qui respecte toutes les croyances. “ Des dispositions sont prises pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse. ” ; 17° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé : “ Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ; 18° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2, les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées publics ” ; 19° L'article L. 151-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 151-1.-L'exercice de la liberté de l'enseignement est garanti aux établissements d'enseignement privés régulièrement ouverts. ” | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L167-1 | LEGIARTI000044564894 | LEGIARTI000043479079 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022. Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 111-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 111-1-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 111-5</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 112-1, 1er alinéa</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 112-4</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 112-5</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 121-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 121-3</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 121-4 et L. 122-5</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 123-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 123-2</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 123-3 à L. 123-4-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 123-4-2</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 123-5 à L. 123-7</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 123-7-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 123-8 et L. 123-9</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 124-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 124-1-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 124-2</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 124-3</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 124-3-1</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 124-4 à L. 124-5 ; L. 124-9 ; L. 124-12 ; L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 131-2</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 131-4<br/><br/>
L. 141-2 ; L. 141-3, 1er alinéa</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 141-5-2, 2e et 3e alinéas</td><td align='justify'><br/>
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 141-6 ;<br/><br/>
L. 151-1 ; L. 151-3, 1er et 3e alinéas</td><td align='justify'><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/>
1° L'article L. 111-1 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. L. 111-1.-Le service public de l'enseignement supérieur est conçu et organisé en fonction des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales.<br/><br/>
“ L'enseignement supérieur permet à tout étudiant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.<br/><br/>
“ Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale.<br/><br/>
“ L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les usagers de l'enseignement supérieur, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. ” ;<br/><br/>
2° Le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application de l'article L. 111-1, le service public de l'enseignement supérieur assure une formation supérieure aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. ” ;<br/><br/>
3° A l'article L. 112-4, les mots : “ de l'enseignement scolaire et ” sont remplacés par les mots : “ nationaux de l'enseignement scolaire et des examens ou concours ” ;<br/><br/>
4° A l'article L. 112-5, les mots : “, d'accueil, technique et de service ” et les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;<br/><br/>
5° L'article L. 121-1 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. L. 121-1.-Les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail.<br/><br/>
“ Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte.<br/><br/>
“ Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international.<br/><br/>
“ Des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. ” ;<br/><br/>
6° A l'article L. 121-3 :<br/><br/>
a) Au premier alinéa du II, après les mots : “ publics et privés d'enseignement ”, il est inséré le mot : “ supérieur ” ;<br/><br/>
b) Après le dernier alinéa du II, il est ajouté un III ainsi rédigé :<br/><br/>
“ III.-La langue des examens et concours nationaux de l'enseignement scolaire est le français, sous réserve des dispositions applicables aux épreuves requérant la connaissance de langues régionales ou étrangères. ” ;<br/><br/>
7° A l'article L. 121-4, les mots : “ scolaires et ” sont supprimés ;<br/><br/>
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-5, après les mots : “ des établissements d'enseignement ”, il est inséré le mot : “ supérieur ” ;<br/><br/>
9° A l'article L. 123-8, les mots : “ de tous les maîtres de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ des maîtres de l'éducation nationale mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des maîtres de l'enseignement primaire ” ;<br/><br/>
10° A l'article L. 124-1 :<br/><br/>
a) Au deuxième alinéa, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ;<br/><br/>
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux périodes de formation en milieu professionnel prises en compte pour la délivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national préparé au sein d'un établissement d'enseignement scolaire ;<br/><br/>
11° A l'article L. 124-3-1, la dernière phrase est supprimée ;<br/><br/>
12° Les articles L. 124-2, L. 124-3-1 à L. 124-5, L. 124-9, L. 124-12, L. 124-14, L. 124-15, L. 124-18 à L. 124-20 ne sont pas applicables aux élèves de l'enseignement du second degré ;<br/><br/>
13° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. L. 124-12.-Les stagiaires de l'enseignement supérieur bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, notamment en matière de lutte contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption. ” ;<br/><br/>
14° A l'article L. 124-18, la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124-12 ” ;<br/><br/>
15° L'article L. 131-2 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. L. 131-2.-L'instruction peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.<br/><br/>
“ Un service public du numérique éducatif est organisé pour proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques ainsi que des contenus et des services contribuant à leur formation.<br/><br/>
“ Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. ” ;<br/><br/>
16° L'article L. 141-2 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. L. 141-2.-Dans les établissements publics d'enseignement, les enfants et adolescents reçoivent un enseignement qui respecte toutes les croyances.<br/><br/>
“ Des dispositions sont prises pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse. ” ;<br/><br/>
17° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ;<br/><br/>
18° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2, les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées publics ” ;<br/><br/>
19° L'article L. 151-1 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. L. 151-1.-L'exercice de la liberté de l'enseignement est garanti aux établissements d'enseignement privés régulièrement ouverts. ”</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043480983 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044564894 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043480987 | false | false | Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000043479077 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie | <p>Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p><p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L211-1 | Code de l'éducation | L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public. L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent : 1° La définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l'organisation et le contenu des enseignements ; 2° La définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des grades et titres universitaires ; 3° Le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité ; 4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en particulier l'égalité d'accès au service public ; 5° Le contrôle et l'évaluation des politiques éducatives, en vue d'assurer la cohérence d'ensemble du système éducatif. Tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers. Le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil territorial de l'éducation nationale et le Conseil national de l'enseignement agricole sont saisis pour avis de ce rapport. | 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 | L211-1 | LEGIARTI000006524494 | LEGIARTI000006524493 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public.<p></p><p></p>L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent : <p></p><p></p>1° La définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l'organisation et le contenu des enseignements ; <p></p><p></p>2° La définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des grades et titres universitaires ; <p></p><p></p>3° Le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité ; <p></p><p></p>4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en particulier l'égalité d'accès au service public ; <p></p><p></p>5° Le contrôle et l'évaluation des politiques éducatives, en vue d'assurer la cohérence d'ensemble du système éducatif. <p></p><p></p>Tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804607&categorieLien=cid' title='Loi n°2004-809 du 13 août 2004 (V)'>loi n° 2004-809 du 13 août 2004</a> relative aux libertés et responsabilités locales, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers. Le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil territorial de l'éducation nationale et le Conseil national de l'enseignement agricole sont saisis pour avis de ce rapport.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524493 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524494 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166572 | false | false | Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. | null | null | LEGISCTA000006166572 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. | null |
||
Code de l'éducation, art. L211-2 | Code de l'éducation | Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 et de la carte des formations professionnelles initiales définie à l'article L. 214-13-1 . Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis. Le représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles et de la convention annuelle définis aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1, et après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente. Dans France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l' article 44 quindecies A du code général des impôts , les services compétents de l'Etat engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette révision. | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L211-2 | LEGIARTI000048846797 | LEGIARTI000006524496 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024. | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524563&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-1 </a>et de la carte des formations professionnelles initiales définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027679889&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-13-1</a>. Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis. Le représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles et de la convention annuelle définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 214-13 </a>et L. 214-13-1, et après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente. </p><p>Dans France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048778099&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 44 quindecies A du code général des impôts</a>, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette révision.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028698948 | MD-20240630_191344_970_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048846797 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166572 | false | false | Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. | null | null | LEGISCTA000006166572 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. | <p>Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L211-3 | Code de l'éducation | L'Etat peut créer exceptionnellement des établissements d'enseignement public du premier et du second degré dont la propriété est transférée de plein droit à la collectivité territoriale compétente en vertu du présent titre. Les créations ne peuvent intervenir que dans le cas où la collectivité compétente refuse de pourvoir à une organisation convenable du service public. Elles doivent, en ce qui concerne les établissements du second degré, être compatibles avec le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L. 214-1. L'Etat fait l'avance des frais de construction des établissements publics qu'il crée en application du présent article. Le remboursement de cette avance constitue, pour la collectivité, une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Le montant des crédits affectés par l'Etat à ces dépenses est déterminé chaque année par la loi de finances. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut procéder aux acquisitions, autoriser les constructions et faire exécuter les travaux. | 1,011,312,000,000 | 32,472,144,000,000 | L211-3 | LEGIARTI000006524499 | LEGIARTI000006524498 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>L'Etat peut créer exceptionnellement des établissements d'enseignement public du premier et du second degré dont la propriété est transférée de plein droit à la collectivité territoriale compétente en vertu du présent titre. <p></p><p></p>Les créations ne peuvent intervenir que dans le cas où la collectivité compétente refuse de pourvoir à une organisation convenable du service public. Elles doivent, en ce qui concerne les établissements du second degré, être compatibles avec le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524563&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L214-1 (V)'>L. 214-1.</a><p></p><p></p>L'Etat fait l'avance des frais de construction des établissements publics qu'il crée en application du présent article. Le remboursement de cette avance constitue, pour la collectivité, une dépense obligatoire au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15 (V)'>l'article L. 1612-15</a> du code général des collectivités territoriales. Le montant des crédits affectés par l'Etat à ces dépenses est déterminé chaque année par la loi de finances. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut procéder aux acquisitions, autoriser les constructions et faire exécuter les travaux.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524498 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524499 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166572 | false | false | Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. | null | null | LEGISCTA000006166572 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. | null |
||
Code de l'éducation, art. L211-4 | Code de l'éducation | Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-4 , L. 213-2 et L. 214-6 , un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L211-4 | LEGIARTI000006524500 | LEGIARTI000006524500 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Par dérogation aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L212-4 (V)'>L. 212-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L213-2 (V)'>L. 213-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L214-6 (V)'>L. 214-6</a>, un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524500 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166572 | false | false | Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. | null | null | LEGISCTA000006166572 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. | null |
||
Code de l'éducation, art. L211-5 | Code de l'éducation | L'Etat exerce la responsabilité des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense, du ministère de la justice et du ministère des affaires étrangères. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L211-5 | LEGIARTI000006524501 | LEGIARTI000006524501 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> L'Etat exerce la responsabilité des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense, du ministère de la justice et du ministère des affaires étrangères.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524501 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166572 | false | false | Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. | null | null | LEGISCTA000006166572 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. | null |
||
Code de l'éducation, art. L211-6 | Code de l'éducation | L'Etat fixe, après consultation des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, l'implantation et les aménagements des établissements d'enseignement supérieur. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L211-6 | LEGIARTI000006524502 | LEGIARTI000006524502 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> L'Etat fixe, après consultation des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, l'implantation et les aménagements des établissements d'enseignement supérieur.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524502 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166572 | false | false | Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. | null | null | LEGISCTA000006166572 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. | null |
||
Code de l'éducation, art. L211-7 | Code de l'éducation | L'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels établissements. A cette fin, l'Etat conclut une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement intéressé ; cette convention précise notamment le lieu d'implantation du ou des bâtiments à édifier, le programme technique de construction et les engagements financiers des parties. Ces engagements ne peuvent porter que sur les dépenses d'investissements et tiennent compte, le cas échéant, des apports immobiliers des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales ou leurs groupements bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées en application du premier alinéa du présent article. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L211-7 | LEGIARTI000044588698 | LEGIARTI000006524503 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 3.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>L'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels établissements.</p><p>A cette fin, l'Etat conclut une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement intéressé ; cette convention précise notamment le lieu d'implantation du ou des bâtiments à édifier, le programme technique de construction et les engagements financiers des parties.</p><p>Ces engagements ne peuvent porter que sur les dépenses d'investissements et tiennent compte, le cas échéant, des apports immobiliers des collectivités territoriales.</p><p>Les collectivités territoriales ou leurs groupements bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées en application du premier alinéa du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524504 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044588698 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166572 | false | false | Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. | null | null | LEGISCTA000006166572 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. | <p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L211-8 | Code de l'éducation | L'Etat a la charge : 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1 , sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ; 2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ; 3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 216-1 ; 4° De la rémunération du personnel exerçant dans les lycées, sous réserve des dispositions des articles L. 214-6-1 et L. 216-1 ; 5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et les établissements d'éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les lycées professionnels ; 6° De la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 7° Des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1 ; 8° De la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. | 1,725,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L211-8 | LEGIARTI000049603716 | LEGIARTI000006524505 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2024. | 4.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>L'Etat a la charge :</p><p>1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524507&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1</a>, sous réserve des dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524608&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 216-1 </a>;</p><p>2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ;</p><p>3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524535&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-2-1 </a>et L. 216-1 ;</p><p>4° De la rémunération du personnel exerçant dans les lycées, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524573&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-6-1 </a>et L. 216-1 ;</p><p>5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586135&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime</a> et les établissements d'éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les lycées professionnels ;</p><p>6° De la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;</p><p>7° Des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1 ;</p><p>8° De la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027682667 | MD-20240901_182942_338_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049603716 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166572 | false | false | Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. | null | null | LEGISCTA000006166572 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. | <p>Conformément à l'article 3 de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2024.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L211-9 | Code de l'éducation | Lorsque, dans les cas prévus aux articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, une information relative au placement sous contrôle judiciaire ou à la condamnation d'un élève est portée à la connaissance de l'autorité académique, l'élève placé sous contrôle judiciaire ou condamné est, compte tenu des obligations judiciaires auxquelles il est soumis, affecté dans l'établissement public que cette autorité désigne, sauf s'il est accueilli dans un établissement privé, instruit en famille ou par le recours au service public de l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2 du présent code. | 1,332,979,200,000 | 32,472,144,000,000 | L211-9 | LEGIARTI000025583592 | LEGIARTI000025583592 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,999,517 | null | null | null | Article | Lorsque, dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000025583578&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 138-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000025583584&dateTexte=&categorieLien=cid'>712-22-1 </a>du code de procédure pénale, une information relative au placement sous contrôle judiciaire ou à la condamnation d'un élève est portée à la connaissance de l'autorité académique, l'élève placé sous contrôle judiciaire ou condamné est, compte tenu des obligations judiciaires auxquelles il est soumis, affecté dans l'établissement public que cette autorité désigne, sauf s'il est accueilli dans un établissement privé, instruit en famille ou par le recours au service public de l'enseignement à distance prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524424&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 131-2</a> du présent code. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025583592 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166572 | false | false | Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. | null | null | LEGISCTA000006166572 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. | null |
||
Code de l'éducation, art. L212-1 | Code de l'éducation | La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales , ci-après reproduites : " Art.L. 2121-30.-Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. " | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L212-1 | LEGIARTI000006524507 | LEGIARTI000006524507 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2121-30 (V)'>L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales</a>, ci-après reproduites : <p></p><p></p>" Art.L. 2121-30.-Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240528_185149_604_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006524507 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182379 | false | false | Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. | null | null | LEGISCTA000006182379 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. | null |
||
Code de l'éducation, art. L212-2 | Code de l'éducation | Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire. Toutefois deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. Cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités. Un ou plusieurs hameaux dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école d'une commune voisine. Cette mesure est prise par délibération des conseils municipaux des communes intéressées. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L212-2 | LEGIARTI000006524508 | LEGIARTI000006524508 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire.<p></p><p></p> Toutefois deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. Cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités.<p></p><p></p> Un ou plusieurs hameaux dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école d'une commune voisine. Cette mesure est prise par délibération des conseils municipaux des communes intéressées.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240603_192912_538_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006524508 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182379 | false | false | Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. | null | null | LEGISCTA000006182379 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. | null |
||
Code de l'éducation, art. L212-2-1 | Code de l'éducation | L'établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l'article L. 212-2. Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. | 1,567,382,400,000 | 32,472,144,000,000 | L212-2-1 | LEGIARTI000038901941 | LEGIARTI000038848251 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. | 1.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p>L'établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l'article L. 212-2. Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038901941 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182379 | false | false | Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. | null | null | LEGISCTA000006182379 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. | <p>Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L212-3 | Code de l'éducation | Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires. Le nombre d'enseignants du premier degré affectés à chaque département par le recteur d'académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers. | 1,483,056,000,000 | 32,472,144,000,000 | L212-3 | LEGIARTI000033745673 | LEGIARTI000006524509 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 3 (V)'>l'article 3</a> de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires. <br/><br/>Le nombre d'enseignants du premier degré affectés à chaque département par le recteur d'académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524509 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033745673 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182379 | false | false | Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. | null | null | LEGISCTA000006182379 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. | null |
||
Code de l'éducation, art. L212-4 | Code de l'éducation | La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées. Lorsque la construction ou la réhabilitation d'une école maternelle ou élémentaire d'enseignement public est décidée, le conseil municipal tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. Lors de la création d'une école publique, un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est aménagé. Un tel accès est également aménagé à ces locaux et équipements qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions d'application du présent alinéa. | 1,646,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | L212-4 | LEGIARTI000045293752 | LEGIARTI000006524510 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées. Lorsque la construction ou la réhabilitation d'une école maternelle ou élémentaire d'enseignement public est décidée, le conseil municipal tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2.</p><p>Lors de la création d'une école publique, un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est aménagé. Un tel accès est également aménagé à ces locaux et équipements qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions d'application du présent alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038902155 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045293752 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182379 | false | false | Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. | null | null | LEGISCTA000006182379 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. | null |
||
Code de l'éducation, art. L212-5 | Code de l'éducation | L'établissement des écoles publiques, créées par application de l'article L. 212-1 , est une dépense obligatoire pour les communes. Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée : 1° Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ; 2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci ; 3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ; 4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ; 5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu. De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement. | 1,567,382,400,000 | 32,472,144,000,000 | L212-5 | LEGIARTI000038901935 | LEGIARTI000006524512 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>L'établissement des écoles publiques, créées par application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524507&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1</a>, est une dépense obligatoire pour les communes.</p><p>Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée :</p><p>1° Les dépenses résultant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000038902155&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. L212-4 (VD)'>L. 212-4 </a>;</p><p>2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci ;</p><p>3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;</p><p>4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ;</p><p>5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu.</p><p>De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524512 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038901935 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182379 | false | false | Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. | null | null | LEGISCTA000006182379 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. | <p>Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L212-6 | Code de l'éducation | La dotation spéciale pour le logement des instituteurs est régie par les dispositions des articles L. 2334-26 à L. 2334-31 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : " Art. L. 2334-26 .-A compter de l'exercice 1986, les communes reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l'Etat, au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des instituteurs. Cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2011 cette évolution ne s'applique pas. Le Comité des finances locales peut majorer cette dotation de tout ou partie du reliquat comptable afférent au dernier exercice connu. Cette dotation est répartie par le comité des finances locales proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dans les écoles publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent d'elle une indemnité de logement. Elle est diminuée chaque année par la loi de finances initiale du montant de la dotation versée au titre du logement des instituteurs dont les emplois sont transformés en emplois de professeurs des écoles. Le comité des finances locales procède à un nouveau calcul de cette diminution du montant inscrit en loi de finances initiale, au plus tard le 31 juillet de l'année suivant la répartition, en fonction du taux de variation entre l'effectif réel du corps des instituteurs recensé au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation a été répartie et celui de l'antépénultième année.L'écart éventuel entre la dotation inscrite en loi de finances et le montant ainsi calculé est prioritairement financé par mobilisation du reliquat comptable net global constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de l'année considérée " " Art. L. 2334-27 .-La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts : -La première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement ; -La seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du Code de l'éducation . " " Art. L. 2334-28 .-Chaque année, le comité des finances locales : -fait procéder au recensement des instituteurs bénéficiant d'un logement mis à leur disposition par la commune ou de l'indemnité communale en tenant lieu ; -fixe le montant unitaire de la dotation spéciale en divisant le montant total de cette dotation par le nombre total d'instituteurs recensés ; -fixe le montant de la première et de la seconde part de la dotation spéciale proportionnellement au nombre d'instituteurs logés et au nombre d'instituteurs indemnisés tels qu'ils ont été recensés. " " Art. L. 2334-29 .-Les communes perçoivent directement les sommes leur revenant au titre de la première part de la dotation spéciale. Les sommes afférentes à la seconde part sont attribuées, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant au Centre national de la fonction publique territoriale qui verse, au nom de la commune, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans que cela n'entraîne de charges pour cet établissement, l'indemnité communale aux instituteurs ayants droit, sur la base du montant fixé pour chaque commune par le représentant de l'Etat dans le département et dans la limite du montant unitaire fixé sur le plan national à l'article L. 2334-28. A compter de 2003, la dotation versée au Centre national de la fonction publique territoriale est minorée du montant du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs du pénultième exercice ". " Art. L. 2334-30 .-Lorsque le montant de l'indemnité communale est supérieur au montant unitaire de la dotation spéciale tel qu'il a été fixé par le comité des finances locales, la commune verse directement la différence à l'instituteur concerné. " Aucune somme n'est reversée directement aux communes au titre des opérations visées au second alinéa de l'article L. 2334-29. " Art. L. 2334-31 .-Les dispositions des articles L. 2334-27 à L. 2334-30 sont applicables à compter du 1er janvier 1990. " | 1,325,203,200,000 | 32,472,144,000,000 | L212-6 | LEGIARTI000027408439 | LEGIARTI000006524513 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>La dotation spéciale pour le logement des instituteurs est régie par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (V)'>L. 2334-26 à L. 2334-31 du code général des collectivités territoriales, </a>ci-après reproduites : </p><p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (V)'>L. 2334-26</a>.-A compter de l'exercice 1986, les communes reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l'Etat, au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des instituteurs. </p><p>Cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2011 cette évolution ne s'applique pas. Le Comité des finances locales peut majorer cette dotation de tout ou partie du reliquat comptable afférent au dernier exercice connu. </p><p>Cette dotation est répartie par le comité des finances locales proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dans les écoles publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent d'elle une indemnité de logement. </p><p>Elle est diminuée chaque année par la loi de finances initiale du montant de la dotation versée au titre du logement des instituteurs dont les emplois sont transformés en emplois de professeurs des écoles. </p><p>Le comité des finances locales procède à un nouveau calcul de cette diminution du montant inscrit en loi de finances initiale, au plus tard le 31 juillet de l'année suivant la répartition, en fonction du taux de variation entre l'effectif réel du corps des instituteurs recensé au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation a été répartie et celui de l'antépénultième année.L'écart éventuel entre la dotation inscrite en loi de finances et le montant ainsi calculé est prioritairement financé par mobilisation du reliquat comptable net global constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de l'année considérée "</p><p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-27 (V)'>L. 2334-27</a>.-La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts :</p><p>-La première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement ;</p><p>-La seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L912-2 (V)'>L. 921-2 du Code de l'éducation</a>. " </p><p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-28 (V)'>L. 2334-28</a>.-Chaque année, le comité des finances locales :</p><p>-fait procéder au recensement des instituteurs bénéficiant d'un logement mis à leur disposition par la commune ou de l'indemnité communale en tenant lieu ;</p><p>-fixe le montant unitaire de la dotation spéciale en divisant le montant total de cette dotation par le nombre total d'instituteurs recensés ;</p><p>-fixe le montant de la première et de la seconde part de la dotation spéciale proportionnellement au nombre d'instituteurs logés et au nombre d'instituteurs indemnisés tels qu'ils ont été recensés. " </p><p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-29 (V)'>L. 2334-29</a>.-Les communes perçoivent directement les sommes leur revenant au titre de la première part de la dotation spéciale. </p><p>Les sommes afférentes à la seconde part sont attribuées, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant au Centre national de la fonction publique territoriale qui verse, au nom de la commune, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans que cela n'entraîne de charges pour cet établissement, l'indemnité communale aux instituteurs ayants droit, sur la base du montant fixé pour chaque commune par le représentant de l'Etat dans le département et dans la limite du montant unitaire fixé sur le plan national à l'article L. 2334-28.</p><p>A compter de 2003, la dotation versée au Centre national de la fonction publique territoriale est minorée du montant du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs du pénultième exercice ". </p><p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-30 (V)'>L. 2334-30</a>.-Lorsque le montant de l'indemnité communale est supérieur au montant unitaire de la dotation spéciale tel qu'il a été fixé par le comité des finances locales, la commune verse directement la différence à l'instituteur concerné. " </p><p>Aucune somme n'est reversée directement aux communes au titre des opérations visées au second alinéa de l'article L. 2334-29. </p><p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-31 (V)'>L. 2334-31</a>.-Les dispositions des articles L. 2334-27 à L. 2334-30 sont applicables à compter du 1er janvier 1990. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027408428 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027408439 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182379 | false | false | Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. | null | null | LEGISCTA000006182379 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. | null |
||
Code de l'éducation, art. L212-7 | Code de l'éducation | Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet établissement.L'inscription des élèves par les personnes responsables de l'enfant au sens de l'article L. 131-4 se fait conformément aux dispositions de l'article L. 131-5. | 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 | L212-7 | LEGIARTI000006524516 | LEGIARTI000006524515 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet établissement.L'inscription des élèves par les personnes responsables de l'enfant au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L131-4 (V)'>L. 131-4</a> se fait conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L131-5 (V)'>L. 131-5.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524515 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524516 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182379 | false | false | Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. | null | null | LEGISCTA000006182379 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. | null |
||
Code de l'éducation, art. L212-8 | Code de l'éducation | Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l'application du présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes. Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement. En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés. Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ; 2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3° A des raisons médicales. Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière. La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. | 1,567,382,400,000 | 32,472,144,000,000 | L212-8 | LEGIARTI000038901931 | LEGIARTI000006524517 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. | 5.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l'application du présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération intercommunale.</p><p>A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.</p><p>Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes.</p><p>Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.</p><p>En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés.</p><p>Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :</p><p>1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;</p><p>2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;</p><p>3° A des raisons médicales.</p><p>Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.</p><p>Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière.</p><p>La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031038921 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038901931 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182379 | false | false | Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. | null | null | LEGISCTA000006182379 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. | <p>Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L212-9 | Code de l'éducation | La commune peut se voir confier la construction ou la réparation d'un établissement public local d'enseignement par le département ou la région dans les conditions fixées aux articles L. 216-5 et L. 216-6 . | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L212-9 | LEGIARTI000006524520 | LEGIARTI000006524520 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p>La commune peut se voir confier la construction ou la réparation d'un établissement public local d'enseignement par le département ou la région dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L216-5 (V)'>L. 216-5 et L. 216-6</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524520 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182379 | false | false | Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. | null | null | LEGISCTA000006182379 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. | null |
||
Code de l'éducation, art. L212-10 | Code de l'éducation | Une délibération du conseil municipal crée, dans chaque commune, une caisse des écoles, destinée à faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. Les compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés. A cette fin, la caisse des écoles peut constituer des dispositifs de réussite éducative. Lorsque la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal. Le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du département ou de l'Etat. Elle peut recevoir, avec l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, des dons et des legs. Plusieurs communes peuvent se réunir pour la formation et l'entretien de cette caisse. | 1,106,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L212-10 | LEGIARTI000006524523 | LEGIARTI000006524521 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Une délibération du conseil municipal crée, dans chaque commune, une caisse des écoles, destinée à faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille.<p></p><p></p> Les compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés. A cette fin, la caisse des écoles peut constituer des dispositifs de réussite éducative.<p></p><p></p> Lorsque la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal.<p></p><p></p> Le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du département ou de l'Etat. Elle peut recevoir, avec l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, des dons et des legs.<p></p><p></p> Plusieurs communes peuvent se réunir pour la formation et l'entretien de cette caisse.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524522 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524523 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182380 | false | false | Section 2 : Caisse des écoles. | null | null | LEGISCTA000006182380 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles. | null |
||
Code de l'éducation, art. L212-11 | Code de l'éducation | Les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés " chèque d'accompagnement personnalisé " dans les conditions prévues à l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L212-11 | LEGIARTI000006524524 | LEGIARTI000006524524 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés " chèque d'accompagnement personnalisé " dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1611-6 (V)'>L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524524 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182380 | false | false | Section 2 : Caisse des écoles. | null | null | LEGISCTA000006182380 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles. | null |
||
Code de l'éducation, art. L212-12 | Code de l'éducation | Le receveur municipal assure gratuitement les fonctions de comptable des caisses des écoles publiques ou privées. Les opérations qu'il effectue en cette qualité sont décrites et justifiées dans un compte annexe qui est rattaché en un seul article aux services hors budget de la commune. Le comité ou conseil d'administration de la caisse des écoles peut, avec l'assentiment du receveur des finances, désigner un régisseur de recettes et de dépenses qui rend compte de ses opérations au receveur municipal. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L212-12 | LEGIARTI000006524525 | LEGIARTI000006524525 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Le receveur municipal assure gratuitement les fonctions de comptable des caisses des écoles publiques ou privées. Les opérations qu'il effectue en cette qualité sont décrites et justifiées dans un compte annexe qui est rattaché en un seul article aux services hors budget de la commune.<p></p><p></p> Le comité ou conseil d'administration de la caisse des écoles peut, avec l'assentiment du receveur des finances, désigner un régisseur de recettes et de dépenses qui rend compte de ses opérations au receveur municipal.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524525 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182380 | false | false | Section 2 : Caisse des écoles. | null | null | LEGISCTA000006182380 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles. | null |
||
Code de l'éducation, art. L212-15 | Code de l'éducation | Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels. A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie. | 1,373,414,400,000 | 32,472,144,000,000 | L212-15 | LEGIARTI000027682709 | LEGIARTI000006524528 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.</p><p></p><p>La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.</p><p></p><p>A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524529 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027682709 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182382 | false | false | Section 4 : Utilisation des locaux scolaires. | null | null | LEGISCTA000006182382 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 4 : Utilisation des locaux scolaires. | null |
||
Code de l'éducation, art. L213-1 | Code de l'éducation | Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code. A ce titre, le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les collèges. Toutefois, les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les collèges publics. | 1,439,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | L213-1 | LEGIARTI000031104883 | LEGIARTI000006524530 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524563&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1 </a>du présent code. </p><p></p><p>A ce titre, le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. </p><p></p><p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524567&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-4</a> sont applicables au département pour les collèges. </p><p></p><p>Toutefois, les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les collèges publics.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027573755 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031104883 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182383 | false | false | Section 1 : Collèges. | null | null | LEGISCTA000006182383 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre III : Les compétences des départements > Section 1 : Collèges. | <p></p> | null |
|
Code de l'éducation, art. L213-2 | Code de l'éducation | Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. Lorsque la construction ou la réhabilitation d'un collège d'enseignement public est décidée, le conseil départemental tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge du département. Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge. Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de ces établissements, le département peut confier à l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage. Dans ce cas, le département bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement correspondantes. Le département bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement qu'il verse aux établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont rattachés, en vue de la construction, la reconstruction et les grosses réparations de ces établissements. Lors de la création d'un collège public, un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est aménagé. Un tel accès est également aménagé à ces locaux et équipements qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions d'application du présent alinéa. | 1,646,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | L213-2 | LEGIARTI000045293747 | LEGIARTI000006524533 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. Lorsque la construction ou la réhabilitation d'un collège d'enseignement public est décidée, le conseil départemental tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge du département.</p><p>Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge.</p><p>Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de ces établissements, le département peut confier à l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693683&categorieLien=cid'>loi n° 85-704 du 12 juillet 1985</a> relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage.</p><p>Dans ce cas, le département bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement correspondantes.</p><p>Le département bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement qu'il verse aux établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont rattachés, en vue de la construction, la reconstruction et les grosses réparations de ces établissements.</p><p>Lors de la création d'un collège public, un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est aménagé. Un tel accès est également aménagé à ces locaux et équipements qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions d'application du présent alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038902147 | MD-20240805_184028_981_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045293747 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182383 | false | false | Section 1 : Collèges. | null | null | LEGISCTA000006182383 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre III : Les compétences des départements > Section 1 : Collèges. | null |
||
Code de l'éducation, art. L213-2-1 | Code de l'éducation | Le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées à l'article L. 421-23 et à l'article L. 913-1 . | 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 | L213-2-1 | LEGIARTI000006524535 | LEGIARTI000006524535 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524958&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L421-23 (V)'>L. 421-23 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L913-1 (V)'>L. 913-1</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240528_185149_604_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006524535 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182383 | false | false | Section 1 : Collèges. | null | null | LEGISCTA000006182383 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre III : Les compétences des départements > Section 1 : Collèges. | null |
||
Code de l'éducation, art. L213-2-2 | Code de l'éducation | Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil général ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des collèges, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des organismes de formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques sportives, culturelles et artistiques, par des associations et par des établissements d'enseignement supérieur. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant du département ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. | 1,646,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | L213-2-2 | LEGIARTI000045293744 | LEGIARTI000027679862 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 322,117 | null | null | null | Article | <p>Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil général ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des collèges, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des organismes de formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques sportives, culturelles et artistiques, par des associations et par des établissements d'enseignement supérieur. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.</p><p>Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant du département ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027679865 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045293744 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182383 | false | false | Section 1 : Collèges. | null | null | LEGISCTA000006182383 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre III : Les compétences des départements > Section 1 : Collèges. | null |
||
Code de l'éducation, art. L213-3 | Code de l'éducation | Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction. Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires. Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | L213-3 | LEGIARTI000022335823 | LEGIARTI000006524536 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction. </p><p>Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804607&categorieLien=cid'>loi n° 2004-809 du 13 août 2004</a> relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 879 du code général des impôts</a> ou honoraires. </p><p>Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018034268 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022335823 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182383 | false | false | Section 1 : Collèges. | null | null | LEGISCTA000006182383 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre III : Les compétences des départements > Section 1 : Collèges. | null |
||
Code de l'éducation, art. L213-4 | Code de l'éducation | Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales , relatifs à l'exercice des compétences et à la mise à disposition des biens utilisés pour l'exercice des compétences transférées, s'appliquent aux constructions existantes sous réserve des dispositions ci-après. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1321-1 et des articles L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales , les règles prévues aux articles L. 213-4 à L. 213-6 du présent code sont applicables à l'exercice des compétences et à la mise à disposition du département des collèges existants à la date du transfert de compétences en matière d'enseignement public et dont l'Etat n'est pas propriétaire. I.-Les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du transfert de compétences, mis à la disposition du département à titre gratuit. Le département assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion. Il assure le renouvellement des biens mobiliers ; sous réserve des dispositions des articles L. 216-1 et L. 212-15 du présent code, il peut autoriser l'occupation des biens remis. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire. Le département peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens. Sous réserve des dispositions du paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne les emprunts affectés, le département est substitué à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des marchés et contrats que la collectivité propriétaire a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. Le procès-verbal constatant la mise à disposition prévu à l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales est établi contradictoirement entre les représentants de l'Etat, du département et de la collectivité propriétaire. Les opérations en cours à la date du transfert de compétences sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées. II.-La collectivité propriétaire conserve la charge du remboursement des emprunts qu'elle avait contractés avant le transfert de compétences, au titre des biens mis à disposition. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L213-4 | LEGIARTI000006524539 | LEGIARTI000006524539 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1321-1 (V)'>L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales</a>, relatifs à l'exercice des compétences et à la mise à disposition des biens utilisés pour l'exercice des compétences transférées, s'appliquent aux constructions existantes sous réserve des dispositions ci-après. <p></p><p></p>Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1321-1 et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1321-4 (V)'>L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales</a>, les règles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L213-4 (V)'>L. 213-4 à L. 213-6 </a>du présent code sont applicables à l'exercice des compétences et à la mise à disposition du département des collèges existants à la date du transfert de compétences en matière d'enseignement public et dont l'Etat n'est pas propriétaire.<p></p><p></p>I.-Les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du transfert de compétences, mis à la disposition du département à titre gratuit. <p></p><p></p>Le département assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion. Il assure le renouvellement des biens mobiliers ; sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L216-1 (V)'>L. 216-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L212-15 (V)'>L. 212-15 </a>du présent code, il peut autoriser l'occupation des biens remis. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire. <p></p><p></p>Le département peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens. <p></p><p></p>Sous réserve des dispositions du paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne les emprunts affectés, le département est substitué à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des marchés et contrats que la collectivité propriétaire a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. <p></p><p></p>Le procès-verbal constatant la mise à disposition prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1321-1 (V)'>L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales</a> est établi contradictoirement entre les représentants de l'Etat, du département et de la collectivité propriétaire. <p></p><p></p>Les opérations en cours à la date du transfert de compétences sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées. <p></p><p></p>II.-La collectivité propriétaire conserve la charge du remboursement des emprunts qu'elle avait contractés avant le transfert de compétences, au titre des biens mis à disposition.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524539 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182383 | false | false | Section 1 : Collèges. | null | null | LEGISCTA000006182383 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre III : Les compétences des départements > Section 1 : Collèges. | null |
||
Code de l'éducation, art. L213-5 | Code de l'éducation | Une convention entre le département et la collectivité territoriale propriétaire passée après consultation des instances paritaires compétentes détermine la situation des personnels que la collectivité propriétaire affectait, au sein de ses propres services, antérieurement au transfert de compétences, à l'entretien et aux grosses réparations des biens mis à disposition. Cette convention précise également le devenir des moyens matériels utilisés pour ces prestations. Elle prévoit la mise à disposition du département des personnels et des moyens matériels et la possibilité de leur transfert à terme par accord des parties. Elle fixe également les modalités financières de la mise à disposition ou du transfert. A défaut de convention dans un délai d'un an à compter du transfert de compétences, il est procédé à la mise à disposition des personnels et des moyens matériels par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et après avis des instances paritaires compétentes. Jusqu'à l'intervention de la convention ou, à défaut, de la décision du représentant de l'Etat dans le département, ces personnels et ces moyens sont mis à disposition du département. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L213-5 | LEGIARTI000006524540 | LEGIARTI000006524540 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Une convention entre le département et la collectivité territoriale propriétaire passée après consultation des instances paritaires compétentes détermine la situation des personnels que la collectivité propriétaire affectait, au sein de ses propres services, antérieurement au transfert de compétences, à l'entretien et aux grosses réparations des biens mis à disposition. Cette convention précise également le devenir des moyens matériels utilisés pour ces prestations. Elle prévoit la mise à disposition du département des personnels et des moyens matériels et la possibilité de leur transfert à terme par accord des parties. Elle fixe également les modalités financières de la mise à disposition ou du transfert. A défaut de convention dans un délai d'un an à compter du transfert de compétences, il est procédé à la mise à disposition des personnels et des moyens matériels par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et après avis des instances paritaires compétentes.<p></p><p></p> Jusqu'à l'intervention de la convention ou, à défaut, de la décision du représentant de l'Etat dans le département, ces personnels et ces moyens sont mis à disposition du département.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524540 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182383 | false | false | Section 1 : Collèges. | null | null | LEGISCTA000006182383 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre III : Les compétences des départements > Section 1 : Collèges. | null |
||
Code de l'éducation, art. L213-6 | Code de l'éducation | I.-Les dispositions de l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales relatives au sort des biens en cas de désaffectation totale ou partielle sont applicables aux biens mis à disposition du département. II.-Par accord entre le département et la collectivité propriétaire, les biens mis à disposition du département peuvent être transférés à ce dernier en pleine propriété. Une convention fixe les modalités du transfert de propriété. Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire. III.-Le département est également substitué à l'Etat dans les droits et obligations que celui-ci détenait en tant qu'utilisateur des biens mis à disposition. Le département est substitué à l'Etat dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des services.L'Etat constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants. IV.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a reçu compétence au lieu et place de la collectivité territoriale propriétaire, ce groupement exerce les prérogatives dévolues à la collectivité locale propriétaire par les articles L. 213-4 à L. 213-6 du présent code. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L213-6 | LEGIARTI000006524541 | LEGIARTI000006524541 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>I.-Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1321-3 (V)'>L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales </a>relatives au sort des biens en cas de désaffectation totale ou partielle sont applicables aux biens mis à disposition du département. </p><p>II.-Par accord entre le département et la collectivité propriétaire, les biens mis à disposition du département peuvent être transférés à ce dernier en pleine propriété. </p><p>Une convention fixe les modalités du transfert de propriété. </p><p>Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire. </p><p>III.-Le département est également substitué à l'Etat dans les droits et obligations que celui-ci détenait en tant qu'utilisateur des biens mis à disposition. </p><p>Le département est substitué à l'Etat dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des services.L'Etat constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants. </p><p>IV.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a reçu compétence au lieu et place de la collectivité territoriale propriétaire, ce groupement exerce les prérogatives dévolues à la collectivité locale propriétaire par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L213-1 (V)'>L. 213-4 à L. 213-6</a> du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524541 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182383 | false | false | Section 1 : Collèges. | null | null | LEGISCTA000006182383 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre III : Les compétences des départements > Section 1 : Collèges. | null |
||
Code de l'éducation, art. L213-7 | Code de l'éducation | Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnels de l'Etat dans les établissements de la compétence des départements sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L213-7 | LEGIARTI000006524542 | LEGIARTI000006524542 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p> Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnels de l'Etat dans les établissements de la compétence des départements sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524542 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182383 | false | false | Section 1 : Collèges. | null | null | LEGISCTA000006182383 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre III : Les compétences des départements > Section 1 : Collèges. | null |
||
Code de l'éducation, art. L213-8 | Code de l'éducation | Lorsque 10 % au moins des élèves d'un collège résident dans un autre département que celui dont relève l'établissement, une participation aux charges de fonctionnement et de personnel peut être demandée au département de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les départements intéressés. En cas de désaccord, le représentant de l'Etat dans la région fixe les modalités de cette participation. Si les départements appartiennent à des régions différentes, ces modalités sont conjointement fixées par les représentants de l'Etat dans les régions intéressées. | 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 | L213-8 | LEGIARTI000006524544 | LEGIARTI000006524543 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque 10 % au moins des élèves d'un collège résident dans un autre département que celui dont relève l'établissement, une participation aux charges de fonctionnement et de personnel peut être demandée au département de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les départements intéressés.<p></p><p></p> En cas de désaccord, le représentant de l'Etat dans la région fixe les modalités de cette participation. Si les départements appartiennent à des régions différentes, ces modalités sont conjointement fixées par les représentants de l'Etat dans les régions intéressées.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524543 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182383 | false | false | Section 1 : Collèges. | null | null | LEGISCTA000006182383 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre III : Les compétences des départements > Section 1 : Collèges. | null |
||
Code de l'éducation, art. L213-9 | Code de l'éducation | La dotation départementale d'équipement des collèges est régie par les dispositions de l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : " Art. L. 3334-16.-En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est fixé à 328 666 225 euros. Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l'article L. 213-2 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation départementale d'équipement des collèges fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque département sur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de paiement qui lui ont été versés de 1998 à 2007 et la moyenne actualisée des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des départements au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges au cours de ces mêmes années. A compter de 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008. La dotation départementale d'équipement des collèges est versée aux départements en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours. La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, à l'extension et la construction des collèges. " | 1,325,203,200,000 | 32,472,144,000,000 | L213-9 | LEGIARTI000027533677 | LEGIARTI000006524545 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p>La dotation départementale d'équipement des collèges est régie par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16 (V)'>L. 3334-16 </a>du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : </p><p>" Art. L. 3334-16.-En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est fixé à 328 666 225 euros. </p><p>Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L213-2 (V)'>L. 213-2 </a>du code de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation départementale d'équipement des collèges fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque département sur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de paiement qui lui ont été versés de 1998 à 2007 et la moyenne actualisée des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des départements au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges au cours de ces mêmes années. </p><p>A compter de 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008. </p><p>La dotation départementale d'équipement des collèges est versée aux départements en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours. </p><p>La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L211-2 (V)'>L. 211-2</a> du code de l'éducation, à l'extension et la construction des collèges. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027533675 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027533677 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182383 | false | false | Section 1 : Collèges. | null | null | LEGISCTA000006182383 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre III : Les compétences des départements > Section 1 : Collèges. | null |
||
Code de l'éducation, art. L213-10 | Code de l'éducation | Les conditions de scolarisation des enfants du voyage font l'objet d'un schéma départemental conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L213-10 | LEGIARTI000006524547 | LEGIARTI000006524547 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p></p>Les conditions de scolarisation des enfants du voyage font l'objet d'un schéma départemental conformément aux dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 28 (Ab)'>l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990</a> visant à la mise en oeuvre du droit au logement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524547 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182383 | false | false | Section 1 : Collèges. | null | null | LEGISCTA000006182383 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre III : Les compétences des départements > Section 1 : Collèges. | null |
||
Code de l'éducation, art. L214-1 | Code de l'éducation | Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence, le conseil régional adopte et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime. Le conseil régional associe les représentants désignés par les établissements d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration du schéma prévisionnel des formations. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | L214-1 | LEGIARTI000027574838 | LEGIARTI000006524563 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence, le conseil régional adopte et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586135&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586155&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime. </a></p><p>Le conseil régional associe les représentants désignés par les établissements d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration du schéma prévisionnel des formations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022266769 | MD-20240104_212434_466_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027574838 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182385 | false | false | Section 1 : Planification des formations. | null | null | LEGISCTA000006182385 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 1 : Planification des formations. | <p></p> | null |
|
Code de l'éducation, art. L214-2 | Code de l'éducation | La région coordonne, sous réserve des missions de l'Etat et dans le cadre de la stratégie nationale de recherche, les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics, et participe à leur financement. L'Etat transfère aux régions les crédits qu'il accordait à ces initiatives. Dans le respect des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche, la région élabore, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ce schéma vise à définir des orientations partagées entre la région et les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et des priorités d'interventions. Il précise les opérations que la région soutient. Ce schéma inclut un volet relatif à l'intervention des établissements d'enseignement supérieur au titre de la formation professionnelle continue, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13. Il inclut un volet relatif aux enjeux de la lutte contre le changement climatique et de la transition écologique, en cohérence avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche sont associés à l'élaboration du schéma régional. Les orientations des schémas d'enseignement supérieur et de recherche et des schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements prennent en compte les orientations du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Les orientations du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d'innovation et de développement économique. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L214-2 | LEGIARTI000044588694 | LEGIARTI000006524565 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 6.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p><p>La région coordonne, sous réserve des missions de l'Etat et dans le cadre de la stratégie nationale de recherche, les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics, et participe à leur financement.</p><p>L'Etat transfère aux régions les crédits qu'il accordait à ces initiatives.</p><p>Dans le respect des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche, la région élabore, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ce schéma vise à définir des orientations partagées entre la région et les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et des priorités d'interventions. Il précise les opérations que la région soutient. Ce schéma inclut un volet relatif à l'intervention des établissements d'enseignement supérieur au titre de la formation professionnelle continue, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13. Il inclut un volet relatif aux enjeux de la lutte contre le changement climatique et de la transition écologique, en cohérence avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.</p><p>Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche sont associés à l'élaboration du schéma régional. Les orientations des schémas d'enseignement supérieur et de recherche et des schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements prennent en compte les orientations du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.</p><p>La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Les orientations du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d'innovation et de développement économique.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043974669 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044588694 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182385 | false | false | Section 1 : Planification des formations. | null | null | LEGISCTA000006182385 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 1 : Planification des formations. | <p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L214-3 | Code de l'éducation | Les schémas prévisionnels, les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationet les plans régionaux prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2 tiennent compte de l'ensemble des besoins de formation. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L214-3 | LEGIARTI000044588690 | LEGIARTI000006524566 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les schémas prévisionnels, les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationet les plans régionaux prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524563&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1 et L. 214-2</a> tiennent compte de l'ensemble des besoins de formation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027747821 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044588690 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182385 | false | false | Section 1 : Planification des formations. | null | null | LEGISCTA000006182385 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 1 : Planification des formations. | <p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L214-4 | Code de l'éducation | I.-Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 . II.-Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive. II bis.-Lors de la création d'un établissement public local d'enseignement, un accès indépendant aux équipements prévus au I est aménagé. Un accès indépendant est également aménagé aux équipements prévus au même I qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d'Etat détermine également les conditions d'application du présent II bis. III.-L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311-15 du code général des collectivité territoriales , sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées. | 1,646,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | L214-4 | LEGIARTI000045293732 | LEGIARTI000006524567 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>I.-Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524563&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1</a>.</p><p>II.-Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.</p><p>II bis.-Lors de la création d'un établissement public local d'enseignement, un accès indépendant aux équipements prévus au I est aménagé.<br/><br/>
Un accès indépendant est également aménagé aux équipements prévus au même I qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation.<br/><br/>
Ce décret en Conseil d'Etat détermine également les conditions d'application du présent II bis.</p><p>III.-L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389169&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1311-15 du code général des collectivité territoriales</a>, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524569 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045293732 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182385 | false | false | Section 1 : Planification des formations. | null | null | LEGISCTA000006182385 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 1 : Planification des formations. | null |
||
Code de l'éducation, art. L214-5 | Code de l'éducation | Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime qui résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du présent code. A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves. Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts est arrêtée par l'autorité académique. L'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d'accueil des établissements. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L214-5 | LEGIARTI000038902806 | LEGIARTI000006524570 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586135&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime</a> qui résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524563&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1</a> du présent code.</p><p>A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.</p><p>Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts est arrêtée par l'autorité académique.</p><p>L'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d'accueil des établissements.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031019753 | MD-20231220_202416_537_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038902806 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182386 | false | false | Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. | null | null | LEGISCTA000006182386 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. | null |
||
Code de l'éducation, art. L214-6 | Code de l'éducation | La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. Lorsque la construction ou la réhabilitation d'un lycée d'enseignement public est décidée, le conseil régional tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge de la région. Pour le fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime , la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers. La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge. Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de ces établissements, la région peut confier à l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage. Dans ce cas, la région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement correspondantes. La région bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement qu'elle verse aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui lui sont rattachés, en vue de la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations de ces établissements. | 1,567,382,400,000 | 32,472,144,000,000 | L214-6 | LEGIARTI000038902139 | LEGIARTI000006524571 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. Lorsque la construction ou la réhabilitation d'un lycée d'enseignement public est décidée, le conseil régional tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge de la région. Pour le fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586135&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime</a>, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers.</p><p>La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge.</p><p>Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de ces établissements, la région peut confier à l'Etat, dans les conditions définies par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693683&idArticle=LEGIARTI000006847631&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 3 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693683&idArticle=LEGIARTI000006847636&dateTexte=&categorieLien=cid'>5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 </a>relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage.</p><p>Dans ce cas, la région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement correspondantes.</p><p>La région bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement qu'elle verse aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui lui sont rattachés, en vue de la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations de ces établissements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027682699 | MD-20240805_184028_981_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038902139 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182386 | false | false | Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. | null | null | LEGISCTA000006182386 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. | <p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L214-6-1 | Code de l'éducation | La région assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les lycées. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées aux articles L. 421-23 et L. 913-1. | 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-6-1 | LEGIARTI000006524573 | LEGIARTI000006524573 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>La région assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les lycées. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524958&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L421-23 (V)'>L. 421-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L913-1 (V)'>L. 913-1.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240528_185149_604_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006524573 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182386 | false | false | Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. | null | null | LEGISCTA000006182386 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. | null |
||
Code de l'éducation, art. L214-6-2 | Code de l'éducation | Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de l'établissement et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques sportives, culturelles et artistiques, par des associations, par des établissements d'enseignement supérieur. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. | 1,646,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | L214-6-2 | LEGIARTI000045293729 | LEGIARTI000027679869 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 236,219 | null | null | null | Article | <p>Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de l'établissement et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques sportives, culturelles et artistiques, par des associations, par des établissements d'enseignement supérieur. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.</p><p>Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027679872 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045293729 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182386 | false | false | Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. | null | null | LEGISCTA000006182386 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. | null |
||
Code de l'éducation, art. L214-7 | Code de l'éducation | La région est propriétaire des locaux dont elle a assuré la construction et la reconstruction. Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | L214-7 | LEGIARTI000022335818 | LEGIARTI000006524574 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>La région est propriétaire des locaux dont elle a assuré la construction et la reconstruction. <p></p><p></p>Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804607&categorieLien=cid'>loi n° 2004-809 du 13 août 2004 </a>relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. <p></p><p></p>Les biens immobiliers des établissements visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524571&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-6 </a>appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid'>879</a> du code général des impôts ou honoraires.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524576 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022335818 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182386 | false | false | Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. | null | null | LEGISCTA000006182386 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. | null |
||
Code de l'éducation, art. L214-8 | Code de l'éducation | Les dispositions prévues aux articles L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 du présent code sont applicables à la région pour les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les lycées professionnels maritimes, ainsi que pour les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime . | 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 | L214-8 | LEGIARTI000022266817 | LEGIARTI000006524577 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L213-4 (V)'>L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 </a>du présent code sont applicables à la région pour les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les lycées professionnels maritimes, ainsi que pour les établissements d'enseignement agricole visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L811-8 (V)'>L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524577 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022266817 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182386 | false | false | Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. | null | null | LEGISCTA000006182386 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. | null |
||
Code de l'éducation, art. L214-9 | Code de l'éducation | Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L214-9 | LEGIARTI000006524579 | LEGIARTI000006524579 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524579 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182386 | false | false | Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. | null | null | LEGISCTA000006182386 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. | null |
||
Code de l'éducation, art. L214-10 | Code de l'éducation | Lorsque 10 % au moins des élèves d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un lycée professionnel maritime ou d'un établissement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime , ou 5 % au moins si l'établissement est un lycée d'enseignement professionnel, résident dans une autre région que celle dont relève cet établissement, une participation aux charges de fonctionnement et de personnel peut être demandée à la région de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les régions intéressées. En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions intéressées fixent conjointement les modalités de cette participation. | 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 | L214-10 | LEGIARTI000022266831 | LEGIARTI000006524580 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Lorsque 10 % au moins des élèves d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un lycée professionnel maritime ou d'un établissement agricole visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L811-8 (V)'>L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime</a>, ou 5 % au moins si l'établissement est un lycée d'enseignement professionnel, résident dans une autre région que celle dont relève cet établissement, une participation aux charges de fonctionnement et de personnel peut être demandée à la région de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les régions intéressées. </p><p>En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions intéressées fixent conjointement les modalités de cette participation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524581 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022266831 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182386 | false | false | Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. | null | null | LEGISCTA000006182386 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. | null |
||
Code de l'éducation, art. L214-11 | Code de l'éducation | La dotation régionale d'équipement scolaire est régie par les dispositions de l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales , ci-après reproduites : " Art.L. 4332-3.- En 2008, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est fixé à 661 841 207 euros. Le montant alloué en 2008 à chaque région exerçant les compétences définies à l'article L. 214-6 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque région sur la base du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés en 2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des régions au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire en 2007. A compter de 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008. A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. La dotation régionale d'équipement scolaire est versée aux régions en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours. La dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, à l'extension et à la construction des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime. " ." | 1,451,520,000,000 | 32,472,144,000,000 | L214-11 | LEGIARTI000035516311 | LEGIARTI000006524582 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p><p>La dotation régionale d'équipement scolaire est régie par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4332-3 (V)'>L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales</a>, ci-après reproduites :</p><p>" Art.L. 4332-3.- En 2008, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est fixé à 661 841 207 euros.</p><p>Le montant alloué en 2008 à chaque région exerçant les compétences définies à l'article L. 214-6 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque région sur la base du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés en 2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des régions au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire en 2007.</p><p>A compter de 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008.</p><p>A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement.</p><p>La dotation régionale d'équipement scolaire est versée aux régions en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.</p><p>La dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, à l'extension et à la construction des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime. "</p><p>."</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027533718 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035516311 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182386 | false | false | Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. | null | null | LEGISCTA000006182386 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. | null |
||
Code de l'éducation, art. L214-12 | Code de l'éducation | La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. Elle est chargée de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code. Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L214-12 | LEGIARTI000037386751 | LEGIARTI000006524583 | AUTONOME | VIGUEUR | 9.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340144&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6111-3 </a>du code du travail.</p><p>Elle est chargée de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903982&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6121-1 à L. 6121-7</a> du même code.</p><p>Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028698969 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037386751 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037386755 | false | false | Section 3 : Orientation et formation professionnelle | null | null | LEGISCTA000006182387 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 3 : Orientation et formation professionnelle | null |
||
Code de l'éducation, art. L214-12-1 | Code de l'éducation | Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la région. La convention prévue au 5° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail précise les conditions d'accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France souhaitant se former sur le territoire métropolitain. L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le conseil consulaire compétent sont consultés sur la politique de formation professionnelle et d'apprentissage des Français établis hors de France. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L214-12-1 | LEGIARTI000037386746 | LEGIARTI000006524587 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la région. La convention prévue au 5° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6121-2</a> du code du travail précise les conditions d'accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France souhaitant se former sur le territoire métropolitain.</p><p>L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le conseil consulaire compétent sont consultés sur la politique de formation professionnelle et d'apprentissage des Français établis hors de France.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028698965 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037386746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037386755 | false | false | Section 3 : Orientation et formation professionnelle | null | null | LEGISCTA000006182387 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 3 : Orientation et formation professionnelle | null |
||
Code de l'éducation, art. L214-13 | Code de l'éducation | I.-Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles a pour objet l'analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d'emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional. Ce contrat de plan définit, sur le territoire régional et, le cas échéant, par bassin d'emploi : 1° Les objectifs dans le domaine de l'offre de conseil et d'accompagnement en orientation, dans le cadre de l'article L. 6111-3 , afin d'assurer l'accessibilité aux programmes disponibles ; 2° Les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue, y compris celles relevant des formations sanitaires et sociales. Ces orientations stratégiques sont cohérentes avec les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au III de l'article L. 6211-3 du code du travail et tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation. Elles constituent le schéma prévisionnel de développement de l'alternance. Elles visent également à identifier l'émergence de nouvelles filières économiques ainsi que de nouveaux métiers, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Elles tiennent compte également de la définition des actions de développement des compétences dans le cadre des besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles prennent en compte les besoins prévisionnels en matière de professionnels recensés par le schéma départemental des services aux familles mentionné à l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, les actions destinées à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Cette partie prend également en compte les besoins liés à l'hébergement et à la mobilité de ces jeunes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d'apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d'établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; 4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi ou l'accès à la certification professionnelle ; 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu'il s'agit de personnes en situation de handicap à la suite d'un accident ou d'une maladie dégénérative ; 5° Les objectifs de développement du service public régional de l'orientation ; 6° Les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience. Les conventions annuelles conclues en application de l'article L. 214-13-1 du présent code, s'agissant des cartes régionales des formations professionnelles initiales, et de l'article L. 6121-3 du code du travail et du IV du présent article, s'agissant des conventions sectorielles, concourent à la mise en œuvre de la stratégie définie par le contrat de plan régional. II.-Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles est élaboré par la région au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 du code du travail sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, les autorités académiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, l'opérateur France Travail, les organismes consulaires, des représentants de structures d'insertion par l'activité économique et des représentants d'organismes de formation professionnelle, notamment l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail. Le contrat de plan régional est établi dans l'année qui suit le renouvellement du conseil régional. Le contrat de plan régional adopté par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est signé par le président du conseil régional après consultation des départements et approbation par le conseil régional, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la région et par les autorités académiques. Il est proposé à la signature des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentées au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du suivi et de l'évaluation des contrats de plan régionaux. III. (abrogé) IV.-Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région, la programmation et les financements des actions. Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers acteurs concernés. S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des engagements réciproques de l'Etat, de la région et de l'opérateur France Travail, sont également signées par cette institution. V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, l'opérateur France Travail peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle par alternance et de financement des formations des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels. Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue. Ces contrats déterminent également les objectifs qui concourent à favoriser une insertion professionnelle des jeunes gens en situation de handicap ayant suivi une voie professionnelle initiale ou un apprentissage. Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs. VI.-Dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional de formation professionnelle continue, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Les départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation sont associés, à leur demande, à l'élaboration du programme régional. Pour la mise en oeuvre de ce programme, des conventions sont passées avec les établissements d'enseignement publics et les autres organismes de formation concernés. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L214-13 | LEGIARTI000048602267 | LEGIARTI000006524588 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 21.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>I.-Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles a pour objet l'analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d'emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional.</p><p>Ce contrat de plan définit, sur le territoire régional et, le cas échéant, par bassin d'emploi :</p><p>1° Les objectifs dans le domaine de l'offre de conseil et d'accompagnement en orientation, dans le cadre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340144&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6111-3</a>, afin d'assurer l'accessibilité aux programmes disponibles ;</p><p>2° Les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue, y compris celles relevant des formations sanitaires et sociales. Ces orientations stratégiques sont cohérentes avec les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903993&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6211-3</a> du code du travail et tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation. Elles constituent le schéma prévisionnel de développement de l'alternance. Elles visent également à identifier l'émergence de nouvelles filières économiques ainsi que de nouveaux métiers, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Elles tiennent compte également de la définition des actions de développement des compétences dans le cadre des besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles prennent en compte les besoins prévisionnels en matière de professionnels recensés par le schéma départemental des services aux familles mentionné à l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles ;</p><p>3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, les actions destinées à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Cette partie prend également en compte les besoins liés à l'hébergement et à la mobilité de ces jeunes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d'apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d'établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ;</p><p>4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi ou l'accès à la certification professionnelle ;</p><p>4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu'il s'agit de personnes en situation de handicap à la suite d'un accident ou d'une maladie dégénérative ;</p><p>5° Les objectifs de développement du service public régional de l'orientation ;</p><p>6° Les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.</p><p>Les conventions annuelles conclues en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027679889&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-13-1 </a>du présent code, s'agissant des cartes régionales des formations professionnelles initiales, et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903984&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6121-3 </a>du code du travail et du IV du présent article, s'agissant des conventions sectorielles, concourent à la mise en œuvre de la stratégie définie par le contrat de plan régional.</p><p>II.-Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles est élaboré par la région au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340262&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6123-3 </a>du code du travail sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, les autorités académiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, l'opérateur France Travail, les organismes consulaires, des représentants de structures d'insertion par l'activité économique et des représentants d'organismes de formation professionnelle, notamment l'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031073619&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5315-1 </a>du code du travail.</p><p>Le contrat de plan régional est établi dans l'année qui suit le renouvellement du conseil régional.</p><p>Le contrat de plan régional adopté par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est signé par le président du conseil régional après consultation des départements et approbation par le conseil régional, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la région et par les autorités académiques. Il est proposé à la signature des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentées au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du suivi et de l'évaluation des contrats de plan régionaux.</p><p>III. (abrogé)</p><p>IV.-Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région, la programmation et les financements des actions.</p><p>Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers acteurs concernés.</p><p>S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des engagements réciproques de l'Etat, de la région et de l'opérateur France Travail, sont également signées par cette institution.</p><p>V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, l'opérateur France Travail peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle par alternance et de financement des formations des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.</p><p>Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue.</p><p>Ces contrats déterminent également les objectifs qui concourent à favoriser une insertion professionnelle des jeunes gens en situation de handicap ayant suivi une voie professionnelle initiale ou un apprentissage.</p><p>Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.</p><p>VI.-Dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional de formation professionnelle continue, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.</p><p>Les départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation sont associés, à leur demande, à l'élaboration du programme régional.</p><p>Pour la mise en oeuvre de ce programme, des conventions sont passées avec les établissements d'enseignement publics et les autres organismes de formation concernés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048599926 | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048602267 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037386755 | false | false | Section 3 : Orientation et formation professionnelle | null | null | LEGISCTA000006182387 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 3 : Orientation et formation professionnelle | <p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. </p> | null |
Code de l'éducation, art. L214-13-1 | Code de l'éducation | Chaque année, les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu'elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale hors apprentissage dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministre chargé des sports. Parallèlement, la région, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés, procède au même classement. Dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de l'article L. 214-13 du présent code , signée par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale hors apprentissage, en fonction des moyens disponibles. Chaque année, après accord de l'autorité académique, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Cette carte est mise en œuvre par la région et par l'Etat dans l'exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime . Elle est communiquée aux organismes et services participant au service public de l'orientation. Les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L214-13-1 | LEGIARTI000038902793 | LEGIARTI000027679889 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Chaque année, les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu'elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale hors apprentissage dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586155&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime </a>et les établissements relevant du ministre chargé des sports. Parallèlement, la région, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés, procède au même classement.</p><p>Dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-13 du présent code</a>, signée par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale hors apprentissage, en fonction des moyens disponibles.</p><p>Chaque année, après accord de l'autorité académique, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article.</p><p>Cette carte est mise en œuvre par la région et par l'Etat dans l'exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524496&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-2 du présent code </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586173&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime</a>. Elle est communiquée aux organismes et services participant au service public de l'orientation. Les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037390536 | MD-20240104_212434_466_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038902793 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037386755 | false | false | Section 3 : Orientation et formation professionnelle | null | null | LEGISCTA000006182387 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 3 : Orientation et formation professionnelle | null |
||
Code de l'éducation, art. L214-14 | Code de l'éducation | Les Ecoles de la deuxième chance participent au service public régional de la formation professionnelle et proposent une formation à des personnes de seize à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Chacune d'entre elles bénéficie d'un parcours de formation personnalisé. Ces écoles délivrent une attestation de fin de formation indiquant le niveau de compétence acquis de manière à faciliter l'accès à l'emploi ou à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Le réseau des écoles de la deuxième chance tend à assurer une couverture complète et équilibrée du territoire national, en concertation avec les collectivités territoriales. Un décret, pris après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-1 du code du travail, fixe les modalités d'application du présent article. L'Etat et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les conditions déterminées par convention. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | L214-14 | LEGIARTI000028698931 | LEGIARTI000006524594 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>Les Ecoles de la deuxième chance participent au service public régional de la formation professionnelle et proposent une formation à des personnes de seize à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Chacune d'entre elles bénéficie d'un parcours de formation personnalisé. </p><p>Ces écoles délivrent une attestation de fin de formation indiquant le niveau de compétence acquis de manière à faciliter l'accès à l'emploi ou à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. </p><p>Le réseau des écoles de la deuxième chance tend à assurer une couverture complète et équilibrée du territoire national, en concertation avec les collectivités territoriales. </p><p>Un décret, pris après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903989&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6123-1</a> du code du travail, fixe les modalités d'application du présent article. </p><p>L'Etat et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les conditions déterminées par convention.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021343128 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028698931 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037386755 | false | false | Section 3 : Orientation et formation professionnelle | null | null | LEGISCTA000006182387 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 3 : Orientation, formation professionnelle et apprentissage. | null |
||
Code de l'éducation, art. L214-15 | Code de l'éducation | Le fonds régional de la formation professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites : " Art. L. 4332-1-Les charges en matière de formation professionnelle et d'apprentissage sont compensées selon la procédure prévue aux articles L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3. Il est créé dans chaque région un fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, qui est géré par le conseil régional. Ce fonds est alimenté chaque année par : 1° Les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Ces crédits sont répartis notamment en fonction de la structure et du niveau de qualification de la population active, ainsi que de la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant. Au sein de ces crédits, les sommes représentatives des rémunérations des stagiaires évoluent de façon à compenser intégralement les charges résultant de toute modification par l'Etat des normes fixées pour ces rémunérations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa ; Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005,2006 et à compter de 2007 d'un montant de respectivement 197,2 millions d'euros, 395,84 millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. 2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L. 6354-2 et L. 6331-28 du code du travail, et dont la répartition obéit aux mêmes critères que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ; 3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement attribuées ; 4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ; 5° Le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage prévue au I de l'article L. 6241-2 du code du travail. Si, au titre d'une année, le produit de cette ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur, pour chaque région ou la collectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en 2007 en application du second alinéa du 1° du présent article et, pour le Département de Mayotte, à la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de l'apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence sont fixés en loi de finances ; 6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux articles 41 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4. Le montant total des crédits visés aux 1° et 2° du présent article évolue dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. " | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | L214-15 | LEGIARTI000037386719 | LEGIARTI000006524597 | AUTONOME | VIGUEUR | (1) : Les articles L. 920-9 et L. 951-9 de l'ancien code du travail ont été renumérotés L. 6354-1, L. 6354-2, L. 6331-13, L. 6331-28, L. 6331-31 et L. 6331-33 du nouveau code du travail. | 7.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>Le fonds régional de la formation professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000037386768&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1 (VD)'>L. 4332-1 </a>du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites :</p><p>" Art. L. 4332-1-Les charges en matière de formation professionnelle et d'apprentissage sont compensées selon la procédure prévue aux articles L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3. Il est créé dans chaque région un fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, qui est géré par le conseil régional.</p><p>Ce fonds est alimenté chaque année par :</p><p>1° Les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Ces crédits sont répartis notamment en fonction de la structure et du niveau de qualification de la population active, ainsi que de la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant. Au sein de ces crédits, les sommes représentatives des rémunérations des stagiaires évoluent de façon à compenser intégralement les charges résultant de toute modification par l'Etat des normes fixées pour ces rémunérations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa ;</p><p>Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005,2006 et à compter de 2007 d'un montant de respectivement 197,2 millions d'euros, 395,84 millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.</p><p>2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L. 6354-2 et L. 6331-28 du code du travail, et dont la répartition obéit aux mêmes critères que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ;</p><p>3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement attribuées ;</p><p>4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;</p><p>5° Le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage prévue au I de l'article L. 6241-2 du code du travail. Si, au titre d'une année, le produit de cette ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur, pour chaque région ou la collectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en 2007 en application du second alinéa du 1° du présent article et, pour le Département de Mayotte, à la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de l'apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence sont fixés en loi de finances ;</p><p>6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux articles 41 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.</p><p>Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.</p><p>Le montant total des crédits visés aux 1° et 2° du présent article évolue dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035516218 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037386719 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037386755 | false | false | Section 3 : Orientation et formation professionnelle | null | null | LEGISCTA000006182387 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 3 : Orientation, formation professionnelle et apprentissage. | <p>(1) : Les articles L. 920-9 et L. 951-9 de l'ancien code du travail ont été renumérotés L. 6354-1, L. 6354-2, L. 6331-13, L. 6331-28, L. 6331-31 et L. 6331-33 du nouveau code du travail.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L214-16 | Code de l'éducation | Outre le transfert de certains personnels dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, un appui technique est apporté à la région par les services déconcentrés de l'Etat dans les conditions définies à l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. | 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-16 | LEGIARTI000006524600 | LEGIARTI000006524599 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p></p>Outre le transfert de certains personnels dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, un appui technique est apporté à la région par les services déconcentrés de l'Etat dans les conditions définies à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000722113&idArticle=LEGIARTI000006339713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 7 (V)'>l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992</a> relative à l'administration territoriale de la République.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524599 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524600 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037386755 | false | false | Section 3 : Orientation et formation professionnelle | null | null | LEGISCTA000006182387 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage. | null |
||
Code de l'éducation, art. L214-16-1 | Code de l'éducation | La région organise le service public régional de l'orientation tout au long de la vie. Elle assure la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce service public. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | L214-16-1 | LEGIARTI000028689172 | LEGIARTI000028689172 | AUTONOME | VIGUEUR | Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article. | 1.0 | 1,074,128,364 | null | null | null | Article | La région organise le service public régional de l'orientation tout au long de la vie. Elle assure la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce service public.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028689172 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037386755 | false | false | Section 3 : Orientation et formation professionnelle | null | null | LEGISCTA000006182387 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 3 : Orientation, formation professionnelle et apprentissage. | <p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article. </p> | null |
Code de l'éducation, art. L214-16-2 | Code de l'éducation | Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les services de l'Etat concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l'article L. 214-16-1 . | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | L214-16-2 | LEGIARTI000028689174 | LEGIARTI000028689174 | AUTONOME | VIGUEUR | Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article. | 1.0 | 1,610,806,005 | null | null | null | Article | Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les services de l'Etat concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028689172&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-16-1</a>. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028689174 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037386755 | false | false | Section 3 : Orientation et formation professionnelle | null | null | LEGISCTA000006182387 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 3 : Orientation, formation professionnelle et apprentissage. | <p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article. </p> | null |
Code de l'éducation, art. L214-18 | Code de l'éducation | L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports . | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | L214-18 | LEGIARTI000030999998 | LEGIARTI000030999998 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-7 (VD)'>L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030999998 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030999992 | false | false | Section 5 : Transports scolaires. | null | null | LEGISCTA000030999986 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 5 : Transports scolaires. | null |
||
Code de l'éducation, art. L214-19 | Code de l'éducation | L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports . | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | L214-19 | LEGIARTI000031000006 | LEGIARTI000031000006 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-14 (V)'>L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031000006 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030999992 | false | false | Section 5 : Transports scolaires. | null | null | LEGISCTA000030999986 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 5 : Transports scolaires. | null |
||
Code de l'éducation, art. L215-1 | Code de l'éducation | Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle sont fixées par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales. | 1,242,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | L215-1 | LEGIARTI000020629832 | LEGIARTI000006524603 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392520&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4424-1 à L. 4424-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392608&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4424-34</a> du code général des collectivités territoriales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524607 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020629832 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166576 | false | false | Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse. | null | null | LEGISCTA000006166576 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse. | null |
||
Code de l'éducation, art. L216-1 | Code de l'éducation | Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. Les communes, départements et régions en supportent la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition. Les activités complémentaires mentionnées au premier alinéa peuvent porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales. L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent être mis à la disposition de la collectivité. | 1,373,414,400,000 | 32,472,144,000,000 | L216-1 | LEGIARTI000027682737 | LEGIARTI000006524608 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 153,391,689 | null | null | null | Article | <p>Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. Les communes, départements et régions en supportent la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition.</p><p>Les activités complémentaires mentionnées au premier alinéa peuvent porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales.</p><p></p><p>L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent être mis à la disposition de la collectivité.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524608 | MD-20240528_185149_604_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027682737 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166577 | false | false | Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. | null | null | LEGISCTA000006166577 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. | null |
||
Code de l'éducation, art. L216-2 | Code de l'éducation | Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d'études, qui assure l'éveil, l'initiation, puis l'acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome, à vocation professionnelle ou amateur. Ils participent également à l'éducation artistique des enfants d'âge scolaire. Ils peuvent proposer un enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Ils peuvent délivrer un diplôme national. Leur mission est également la formation des amateurs et le développement de leur pratique ; à ce titre, ces établissements peuvent apporter, avec leurs enseignants, leur concours aux actions conduites en matière d'éducation artistique et culturelle. L'Etat et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d'accès aux enseignements artistiques, à l'apprentissage des arts et de la culture. Cette politique s'exprime notamment par le financement de l'enseignement artistique spécialisé au travers des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ces derniers sont ouverts à toutes et tous et sont des lieux essentiels pour l'initiation, l'éducation et le perfectionnement artistique et culturel. Ces établissements relèvent de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales dans les conditions définies au présent article. Les communes et leurs groupements organisent et financent les missions d'enseignement initial et d'éducation artistique de ces établissements. Les autres collectivités territoriales ou les établissements publics qui gèrent de tels établissements, à la date de publication de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, peuvent poursuivre cette mission ; ces établissements sont intégrés dans les schémas régional et départemental. Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma, élaboré en concertation avec les communes concernées ou, le cas échéant, avec leurs groupements, a pour objet de définir les principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement. Le département fixe au travers de ce schéma les conditions de sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial. La région organise l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle peut participer à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique. En concertation avec les collectivités concernées et après avis de la conférence territoriale de l'action publique, la région peut adopter un schéma régional de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma a pour objet de définir les principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement. Il prend en compte les principes d'organisation définis par les schémas départementaux mentionnés au présent article. La région peut fixer au travers de ce schéma les conditions de sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial. L'Etat procède au classement des établissements en catégories correspondant à leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal. Il définit un schéma national d'orientation pédagogique dans le domaine de l'enseignement public spécialisé de la musique, de la danse et de l'art dramatique ainsi que les qualifications exigées du personnel enseignant de ces établissements et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur fonctionnement pédagogique. Il apporte une aide technique à l'élaboration du contrat de plan mentionné à l'article L. 214-13 et des schémas prévus au présent article. Il coordonne, au plan régional ou interrégional, l'organisation des examens du diplôme national prévu au présent article et délivre ledit diplôme. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article. | 1,468,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | L216-2 | LEGIARTI000032859886 | LEGIARTI000006524609 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p>Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d'études, qui assure l'éveil, l'initiation, puis l'acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome, à vocation professionnelle ou amateur. Ils participent également à l'éducation artistique des enfants d'âge scolaire. Ils peuvent proposer un enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Ils peuvent délivrer un diplôme national. Leur mission est également la formation des amateurs et le développement de leur pratique ; à ce titre, ces établissements peuvent apporter, avec leurs enseignants, leur concours aux actions conduites en matière d'éducation artistique et culturelle. </p><p>L'Etat et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d'accès aux enseignements artistiques, à l'apprentissage des arts et de la culture. Cette politique s'exprime notamment par le financement de l'enseignement artistique spécialisé au travers des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ces derniers sont ouverts à toutes et tous et sont des lieux essentiels pour l'initiation, l'éducation et le perfectionnement artistique et culturel. </p><p>Ces établissements relèvent de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales dans les conditions définies au présent article. </p><p>Les communes et leurs groupements organisent et financent les missions d'enseignement initial et d'éducation artistique de ces établissements. Les autres collectivités territoriales ou les établissements publics qui gèrent de tels établissements, à la date de publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804607&categorieLien=cid'>loi n° 2004-809 du 13 août 2004 </a>relative aux libertés et responsabilités locales, peuvent poursuivre cette mission ; ces établissements sont intégrés dans les schémas régional et départemental. </p><p>Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma, élaboré en concertation avec les communes concernées ou, le cas échéant, avec leurs groupements, a pour objet de définir les principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement. Le département fixe au travers de ce schéma les conditions de sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial. </p><p>La région organise l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle peut participer à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique. </p><p>En concertation avec les collectivités concernées et après avis de la conférence territoriale de l'action publique, la région peut adopter un schéma régional de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma a pour objet de définir les principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement. Il prend en compte les principes d'organisation définis par les schémas départementaux mentionnés au présent article. La région peut fixer au travers de ce schéma les conditions de sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial. </p><p>L'Etat procède au classement des établissements en catégories correspondant à leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal. Il définit un schéma national d'orientation pédagogique dans le domaine de l'enseignement public spécialisé de la musique, de la danse et de l'art dramatique ainsi que les qualifications exigées du personnel enseignant de ces établissements et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur fonctionnement pédagogique. Il apporte une aide technique à l'élaboration du contrat de plan mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L214-13 (V)'>L. 214-13</a> et des schémas prévus au présent article. Il coordonne, au plan régional ou interrégional, l'organisation des examens du diplôme national prévu au présent article et délivre ledit diplôme. </p><p>Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021342427 | MD-20241021_191454_862_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032859886 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166577 | false | false | Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. | null | null | LEGISCTA000006166577 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. | null |
||
Code de l'éducation, art. L216-2-1 | Code de l'éducation | Par convention, l'Etat transfère aux régions qui participent au financement de l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant les concours financiers qu'il accorde à ce titre pour le fonctionnement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique sur le territoire de ces régions. Ces concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses de l'Etat à ce titre dans les régions concernées sur les années 2010, 2011 et 2012. | 1,468,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | L216-2-1 | LEGIARTI000032859881 | LEGIARTI000006524611 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 460,175,067 | null | null | null | Article | <p> Par convention, l'Etat transfère aux régions qui participent au financement de l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant les concours financiers qu'il accorde à ce titre pour le fonctionnement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique sur le territoire de ces régions. Ces concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses de l'Etat à ce titre dans les régions concernées sur les années 2010, 2011 et 2012.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021342423 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032859881 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166577 | false | false | Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. | null | null | LEGISCTA000006166577 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. | null |
||
Code de l'éducation, art. L216-3 | Code de l'éducation | Les établissements d'enseignement public des arts plastiques relèvent de l'initiative et de la responsabilité des communes, des départements et des régions. Toutefois, un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat. Ces établissements peuvent être habilités à dispenser des enseignements sanctionnés par des diplômes délivrés par l'Etat ou agréés par lui. L'Etat exerce son contrôle sur le recrutement et les activités du directeur et des personnels enseignants ainsi que sur le fonctionnement pédagogique des établissements habilités. Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur à la date du transfert de compétences. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L216-3 | LEGIARTI000006524612 | LEGIARTI000006524612 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p></p> Les établissements d'enseignement public des arts plastiques relèvent de l'initiative et de la responsabilité des communes, des départements et des régions. Toutefois, un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.<p></p><p></p> Ces établissements peuvent être habilités à dispenser des enseignements sanctionnés par des diplômes délivrés par l'Etat ou agréés par lui. L'Etat exerce son contrôle sur le recrutement et les activités du directeur et des personnels enseignants ainsi que sur le fonctionnement pédagogique des établissements habilités.<p></p><p></p> Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur à la date du transfert de compétences.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240709_200741_571_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006524612 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166577 | false | false | Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. | null | null | LEGISCTA000006166577 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. | null |
||
Code de l'éducation, art. L216-4 | Code de l'éducation | Lorsqu'un même ensemble immobilier comporte à la fois un collège et un lycée, une convention intervient entre le département et la région pour déterminer celle des deux collectivités qui assure le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8 , les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; cette convention précise la répartition des charges entre les deux collectivités. Si cette convention n'est pas signée à la date du transfert de compétences, le représentant de l'Etat dans la région, dans un délai d'un mois, désigne, en tenant compte du nombre d'élèves à la charge de chacune de ces collectivités, celle qui assure, jusqu'à l'intervention d'une convention, le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; il fixe également la répartition des charges entre ces deux collectivités en tenant compte des effectifs scolarisés et de l'utilisation des superficies des établissements en cause. | 1,114,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | L216-4 | LEGIARTI000006524615 | LEGIARTI000006524613 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 766,958,445 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'un même ensemble immobilier comporte à la fois un collège et un lycée, une convention intervient entre le département et la région pour déterminer celle des deux collectivités qui assure le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L211-8 (V)'>L. 211-8</a>, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; cette convention précise la répartition des charges entre les deux collectivités. Si cette convention n'est pas signée à la date du transfert de compétences, le représentant de l'Etat dans la région, dans un délai d'un mois, désigne, en tenant compte du nombre d'élèves à la charge de chacune de ces collectivités, celle qui assure, jusqu'à l'intervention d'une convention, le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; il fixe également la répartition des charges entre ces deux collectivités en tenant compte des effectifs scolarisés et de l'utilisation des superficies des établissements en cause.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524614 | MD-20240805_184028_981_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006524615 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166577 | false | false | Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. | null | null | LEGISCTA000006166577 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. | null |
||
Code de l'éducation, art. L216-5 | Code de l'éducation | La collectivité territoriale propriétaire ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime existant à la date du transfert de compétences. Cette opération doit avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du département ou de la région conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent code. Une convention entre la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement et le département ou la région détermine les conditions, notamment financières, dans lesquelles est réalisée cette opération. Les sommes versées par la région ou le département pour cette opération ne peuvent être inférieures à celles que la région ou le département avait prévu d'y consacrer dans sa décision de financement mentionnée au premier alinéa au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire ou de la dotation départementale d'équipement des collèges. Lorsqu'il s'agit d'une opération de reconstruction ou d'extension, la collectivité propriétaire ou le groupement se voit également confier de plein droit, dans des conditions fixées par la convention, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans ; à l'issue de cette période, la collectivité propriétaire ou le groupement conserve, s'il le souhaite, cette responsabilité dans les conditions mentionnées ci-dessus. Dans les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus, à la demande de la collectivité territoriale propriétaire ou d'un groupement compétent au lieu et place de celle-ci, la responsabilité du fonctionnement des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article relevant du département ou de la région et existant à la date du transfert de compétences lui est confiée de plein droit par la collectivité compétente pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans. Une convention entre la collectivité propriétaire ou le groupement et le département ou la région fixe les modalités, notamment financières, dans lesquelles cette demande est satisfaite.A l'issue de cette période, la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement conserve, s'il le souhaite, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement dans les conditions mentionnées ci-dessus. A défaut d'accord dans les cas prévus aux alinéas précédents sur le montant des ressources que le département ou la région doit verser à la collectivité territoriale propriétaire ou au groupement au titre du fonctionnement de l'établissement, le département ou la région verse à la collectivité propriétaire ou au groupement une contribution calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de l'établissement et des ressources dont il disposait antérieurement à ce titre. Lorsqu'il est fait application du présent article, les biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées sont mis à la disposition du département ou de la région, selon le cas. | 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 | L216-5 | LEGIARTI000022271063 | LEGIARTI000006524617 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p>La collectivité territoriale propriétaire ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L811-8 (V)'>L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime </a>existant à la date du transfert de compétences. Cette opération doit avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du département ou de la région conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L213-1 (V)'>L. 213-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524563&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L214-1 (V)'>L. 214-1</a> du présent code. </p><p>Une convention entre la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement et le département ou la région détermine les conditions, notamment financières, dans lesquelles est réalisée cette opération. Les sommes versées par la région ou le département pour cette opération ne peuvent être inférieures à celles que la région ou le département avait prévu d'y consacrer dans sa décision de financement mentionnée au premier alinéa au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire ou de la dotation départementale d'équipement des collèges. Lorsqu'il s'agit d'une opération de reconstruction ou d'extension, la collectivité propriétaire ou le groupement se voit également confier de plein droit, dans des conditions fixées par la convention, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans ; à l'issue de cette période, la collectivité propriétaire ou le groupement conserve, s'il le souhaite, cette responsabilité dans les conditions mentionnées ci-dessus. </p><p>Dans les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus, à la demande de la collectivité territoriale propriétaire ou d'un groupement compétent au lieu et place de celle-ci, la responsabilité du fonctionnement des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article relevant du département ou de la région et existant à la date du transfert de compétences lui est confiée de plein droit par la collectivité compétente pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans. Une convention entre la collectivité propriétaire ou le groupement et le département ou la région fixe les modalités, notamment financières, dans lesquelles cette demande est satisfaite.A l'issue de cette période, la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement conserve, s'il le souhaite, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement dans les conditions mentionnées ci-dessus.</p><p>A défaut d'accord dans les cas prévus aux alinéas précédents sur le montant des ressources que le département ou la région doit verser à la collectivité territoriale propriétaire ou au groupement au titre du fonctionnement de l'établissement, le département ou la région verse à la collectivité propriétaire ou au groupement une contribution calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de l'établissement et des ressources dont il disposait antérieurement à ce titre. </p><p>Lorsqu'il est fait application du présent article, les biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées sont mis à la disposition du département ou de la région, selon le cas.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524617 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022271063 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166577 | false | false | Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. | null | null | LEGISCTA000006166577 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. | null |
||
Code de l'éducation, art. L216-6 | Code de l'éducation | La commune siège ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité de la construction et de l'équipement d'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime réalisé postérieurement à la date du transfert de compétences. Ces opérations doivent avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du département ou de la région conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent code. Une convention entre la commune siège ou le groupement et le département ou la région détermine les conditions, notamment financières, dans lesquelles cette construction est réalisée. Les sommes versées par la région ou le département ne peuvent être inférieures à celle que la région ou le département avait prévu d'y consacrer dans sa décision de financement mentionnée à l'alinéa précédent au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire ou de la dotation départementale d'équipement des collèges. La commune siège ou le groupement se voit également confier de plein droit, dans les conditions fixées par la convention, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans.A l'issue de cette période, la commune siège ou le groupement conserve, s'il le souhaite, cette responsabilité dans les conditions mentionnées ci-dessus. A défaut d'accord sur le montant des ressources que le département ou la région doit verser à la commune siège ou au groupement au titre du fonctionnement de l'établissement, le département ou la région verse à la commune ou au groupement une contribution calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction du coût moyen par élève de l'ensemble des établissements de même nature. Pour les autres opérations d'investissement relatives à des établissements réalisés après le transfert de compétences, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 216-5 sont applicables. Dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa précédent, la responsabilité du fonctionnement peut être confiée à la commune siège ou au groupement compétent avec l'accord du département ou de la région. | 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 | L216-6 | LEGIARTI000022271073 | LEGIARTI000006524618 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La commune siège ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité de la construction et de l'équipement d'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L811-8 (V)'>L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime</a> réalisé postérieurement à la date du transfert de compétences. Ces opérations doivent avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du département ou de la région conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L213-1 (V)'>L. 213-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524563&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L214-1 (V)'>L. 214-1 </a>du présent code. </p><p>Une convention entre la commune siège ou le groupement et le département ou la région détermine les conditions, notamment financières, dans lesquelles cette construction est réalisée. Les sommes versées par la région ou le département ne peuvent être inférieures à celle que la région ou le département avait prévu d'y consacrer dans sa décision de financement mentionnée à l'alinéa précédent au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire ou de la dotation départementale d'équipement des collèges. La commune siège ou le groupement se voit également confier de plein droit, dans les conditions fixées par la convention, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans.A l'issue de cette période, la commune siège ou le groupement conserve, s'il le souhaite, cette responsabilité dans les conditions mentionnées ci-dessus.</p><p>A défaut d'accord sur le montant des ressources que le département ou la région doit verser à la commune siège ou au groupement au titre du fonctionnement de l'établissement, le département ou la région verse à la commune ou au groupement une contribution calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction du coût moyen par élève de l'ensemble des établissements de même nature. </p><p>Pour les autres opérations d'investissement relatives à des établissements réalisés après le transfert de compétences, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L216-5 (V)'>L. 216-5</a> sont applicables. </p><p>Dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa précédent, la responsabilité du fonctionnement peut être confiée à la commune siège ou au groupement compétent avec l'accord du département ou de la région.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524618 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022271073 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166577 | false | false | Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. | null | null | LEGISCTA000006166577 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. | null |