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Code du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte, art. L321-1 | Code du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte | Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1 sont vendus par adjudication publique, avec publicité. L'adjudication est autorisée par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire. | 741,484,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-1 | LEGIARTI000006845424 | LEGIARTI000006845424 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Ordonnance 2006-460 2006-04-21 art. 8 II : L'article L. 321-1 est abrogé à compter du 1er juillet 2006 sauf en tant qu'il concerne l'Etat et ses établissements publics. L'abrogation totale de cet article ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques. | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1 sont vendus par adjudication publique, avec publicité.<p></p><p></p> L'adjudication est autorisée par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006845424 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177292 | false | false | SECTION 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006177292 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux > TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé > CHAPITRE Ier : Domaine immobilier > SECTION 1 : Dispositions générales. | <p>Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.</p><p>Ordonnance 2006-460 2006-04-21 art. 8 II : L'article L. 321-1 est abrogé à compter du 1er juillet 2006 sauf en tant qu'il concerne l'Etat et ses établissements publics. L'abrogation totale de cet article ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.</p> | null |
Code du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte, art. L321-2 | Code du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte | Toutefois, les immeubles ou droits immobiliers sont cédés à l'amiable lorsque des lois et règlements spéciaux prévoient ce mode d'aliénation pour des catégories d'immeubles déterminées. Les cessions peuvent également être faites à l'amiable : 1° Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse ; 2° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général ; 3° Lorsque l'immeuble ne peut, en raison de sa spécificité, être cédé qu'à un acquéreur déterminé ; 4° Lorsque la valeur vénale n'excède pas des montants fixés par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale de Mayotte pour la collectivité territoriale et les communes. Les cessions amiables sont autorisées par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le prix est, à défaut d'accord amiable, fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par les dispositions spéciales précitées. | 1,220,054,400,000 | 32,472,144,000,000 | L321-2 | LEGIARTI000019419078 | LEGIARTI000006845425 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance 2006-460 2006-04-21 art. 8 II : L'article L. 321-2 est abrogé à compter du 1er juillet 2006 sauf en tant qu'il concerne l'Etat et ses établissements publics. L'abrogation totale de cet article ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Toutefois, les immeubles ou droits immobiliers sont cédés à l'amiable lorsque des lois et règlements spéciaux prévoient ce mode d'aliénation pour des catégories d'immeubles déterminées.</p><p>Les cessions peuvent également être faites à l'amiable :</p><p>1° Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse ;</p><p>2° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général ;</p><p>3° Lorsque l'immeuble ne peut, en raison de sa spécificité, être cédé qu'à un acquéreur déterminé ;</p><p>4° Lorsque la valeur vénale n'excède pas des montants fixés par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale de Mayotte pour la collectivité territoriale et les communes.</p><p>Les cessions amiables sont autorisées par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.</p><p>Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le prix est, à défaut d'accord amiable, fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par les dispositions spéciales précitées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006845425 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019419078 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177292 | false | false | SECTION 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006177292 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux > TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé > CHAPITRE Ier : Domaine immobilier > SECTION 1 : Dispositions générales. | <p>Ordonnance 2006-460 2006-04-21 art. 8 II : L'article L. 321-2 est abrogé à compter du 1er juillet 2006 sauf en tant qu'il concerne l'Etat et ses établissements publics. L'abrogation totale de cet article ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.</p> | null |
Code du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte, art. L410-2 | Code du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte | Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, peut donner lieu à l'application d'un prélèvement au profit de l'Etat ou de la collectivité territoriale pour frais d'administration, de vente et de perception. Selon que le prélèvement est perçu au profit de l'Etat ou de la collectivité territoriale, le taux est fixé par décision du représentant du Gouvernement ou par décision du conseil général, dans la limite de 12 p. 100 du montant des recouvrements lorsque ceux-ci sont afférents à la gestion de patrimoines privés et de 8 p. 100 dans les autres cas. | 741,484,800,000 | 32,472,144,000,000 | L410-2 | LEGIARTI000006845441 | LEGIARTI000006845441 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte, la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale et la référence au représentant du Gouvernement est remplacée par la référence au représentant de l'Etat. Ordonnance 2006-460 2006-04-21 art. 8 II : L'article L. 410-2 est abrogé à compter du 1er juillet 2006 sauf en tant qu'il concerne l'Etat.L'abrogation totale de cet article ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques. | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, peut donner lieu à l'application d'un prélèvement au profit de l'Etat ou de la collectivité territoriale pour frais d'administration, de vente et de perception.<p></p><p></p> Selon que le prélèvement est perçu au profit de l'Etat ou de la collectivité territoriale, le taux est fixé par décision du représentant du Gouvernement ou par décision du conseil général, dans la limite de 12 p. 100 du montant des recouvrements lorsque ceux-ci sont afférents à la gestion de patrimoines privés et de 8 p. 100 dans les autres cas.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006845441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006144098 | false | false | TITRE Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006144098 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IV : Dispositions diverses > TITRE Ier : Dispositions générales. | <p></p> Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte, la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale et la référence au représentant du Gouvernement est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.<p></p><p></p> Ordonnance 2006-460 2006-04-21 art. 8 II : L'article L. 410-2 est abrogé à compter du 1er juillet 2006 sauf en tant qu'il concerne l'Etat.L'abrogation totale de cet article ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.<p></p> | null |
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, non-instruct (2024-11-08)
The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.
Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.
Concurrent reading of the LegalKit
To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:
pip3 install ragoon
Then, you can load multiple datasets using this code snippet:
# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets
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"louisbrulenaudet/code-artisanat",
"louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
# ...
]
datasets_list = load_datasets(
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streaming=False
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dataset = datasets.concatenate_datasets(
datasets_list
)
Data Structure for Article Information
This section provides a detailed overview of the elements contained within the item
dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.
Basic Information
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(string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the articlenumber
(e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").texte
(string): Text Content - The textual content of the article.dateDebut
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(string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.num
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(string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").etat
(string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
Content and Notes
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(string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.version_article
(string): Article Version - The version number of the article.ordre
(integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
Additional Metadata
conditionDiffere
(string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.infosComplementaires
(string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.surtitre
(string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.nature
(string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").texteHtml
(string): HTML Content - The article's content in HTML format.
Versioning and Extensions
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(string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.versionPrecedente
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Origin and Relationships
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(string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").dateDebutExtension
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(string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
Hierarchical Relationships
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(string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.multipleVersions
(boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.comporteLiensSP
(boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.sectionParentTitre
(string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").infosRestructurationBranche
(string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.idEli
(string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.sectionParentCid
(string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
Additional Content and History
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(string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.infosRestructurationBrancheHtml
(string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.historique
(string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.infosComplementairesHtml
(string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.renvoi
(string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").fullSectionsTitre
(string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.notaHtml
(string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.inap
(string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.
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