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La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandations des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant, comme annoncé par le Président de la République en septembre 2012, le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes de travail permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives en 2014. Un groupe de concertation a également été constitué permettant de partager ces travaux avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine des maladies neuro-dégénératives. Il s'agira tout particulièrement d'améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.

162santé

Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. Il convient de préciser que ce texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs sur plusieurs points de constitutionnalité et que par décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012, la Haute assemblée l'a déclaré conforme à la Constitution. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres, il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la lettre de la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité entre les deux textes, qui n'existe pas en l'espèce, en droit comme en pratique. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes. C'est dans cet esprit que le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a présidé la cérémonie d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre, devant le mémorial du quai Branly, à Paris, sur lequel sont inscrits les noms des soldats morts pour la France en Afrique du Nord, parmi lesquels figurent de nombreux harkis, ainsi que ceux des victimes civiles françaises innocentes de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Dans son discours prononcé à cette occasion, le ministre délégué a appelé au respect de toutes les mémoires et a rappelé la nécessité de progresser sur la même voie de réconciliation, en précisant qu'il s'agit là d'un devoir à l'égard des morts de ces conflits, de leurs familles, mais également des générations actuelles et futures, dans le cadre d'une relation franco-algérienne enfin apaisée.

25cérémonies publiques et fêtes légales

L'étude réalisée par le ministère du budget en septembre 2011 fait ressortir que 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, se répartissant entre un quart de produits de contrebande et trois quarts d'achats licites. La lutte contre la contrebande et la contrefaçon de tabac est une priorité d'action pour la douane. Depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne trois cent quatre-vingt-dix tonnes de tabac par an. Par ailleurs, le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il prévoit notamment le développement de la coopération internationale, par des actions conjointes de contrôle, en particulier dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des saisies liées aux achats sur Internet dans le fret express et postal. En outre, afin de combattre efficacement le commerce illicite, un système de marquage et de traçabilité des cigarettes a été instauré par la dernière loi de finances rectificative pour 2012, qui a également porté la durée maximale de fermeture administrative d'un établissement se livrant à la vente illicite de tabac de huit jours à trois mois. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent le réseau des buralistes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts des prix significatifs. Accueillant chaque jour plus de dix millions de clients, les débitants de tabac constituent le premier réseau de commerces de proximité et contribuent à l'animation et à l'aménagement du territoire national. Ainsi, bien que le développement de ces commerces ne relève pas de la mission d'administration du monopole exercée par la direction générale des douanes et droits indirects, cette dernière soutient et accompagne les buralistes dans leurs démarches de diversification. A cet effet, une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € a été mise en place dans le cadre du 3e contrat d'avenir des buralistes. S'agissant des problèmes de sécurité, le plafond de l'aide à la sécurité des débits de tabac a été porté à 15 000 € par décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012. Cette aide est accordée afin de permettre le financement d'une étude de sécurité du débit, ou l'acquisition et l'installation de matériels de sécurité passive. Enfin, concernant la question des paquets génériques, le Gouvernement a eu l'occasion de préciser en fin d'année 2012 que l'étape prioritaire à promouvoir auprès des autorités communautaires était, à ce stade, l'harmonisation des avertissements sanitaires sur les emballages des produits du tabac avant d'envisager toute évolution vers le paquet « neutre ».

30commerce et artisanat

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait fixé à la Nation un objectif sociétal des plus pertinents : la mise en accessibilité de la cité dans un délai maximal de dix ans. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, du Contrôle général économique et financier et du conseil général de l'environnement et du développement durable, le rapport d'information de Mesdames Isabelle Debré et Claire-Lise Campion fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, et le rapport « Réussir 2015 » remis en mars 2013 au Premier ministre par la sénatrice Mme Claire-Lise Campion ont, toutefois, révélé que l'échéance du 1er janvier 2015 ne sera pas respectée, faute d'un soutien politique et d'un accompagnement des acteurs locaux suffisants. Face à ce constat, le Gouvernement a souhaité créer un nouvel instrument de politique publique, proposé par Madame Campion dans le cadre de sa mission parlementaire, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Cet outil permettra aux différents propriétaires et gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) et aux autorités organisatrices de transports de poursuivre leurs démarches d'accessibilité après le 1er janvier 2015. Une large concertation avec les associations de personnes handicapées, les associations d'élus, les acteurs du commerce et du tourisme, les architectes et autres maîtres d'oeuvre a été menée entre les mois d'octobre 2013 et février 2014 pour préciser les caractéristiques des Ad'AP : durée, contenu, modalités de validation, de suivi et de sanction. Issu de ces échanges très riches, l'outil « agenda d'accessibilité programmée » est un dispositif d'exception au droit commun, d'application volontaire, qui pourra être mobilisé par les propriétaires et exploitants d'ERP et les autorités organisatrices de transport pendant une période bien définie, douze mois à compter de la publication de l'ordonnance, un dépôt après cette date entraînant le versement d'une pénalité pour dépôt tardif. Afin de répondre aux critiques formulées sur la loi de 2005 et ses moyens de contrôle, le dispositif de suivi et de contrôle de la mise en oeuvre réelle des Ad'AP a été tout particulièrement travaillé : les responsables des Ad'AP devront rendre des comptes aux préfets lors d'étapes intermédiaires et en fin d'Ad'AP. La non-transmission de ces bilans sera sanctionnée d'une amende. En cas d'exécution partielle d'un Ad'AP, les préfets prononceront des sanctions administratives en lien avec le montant des travaux non réalisés. L'agenda d'accessibilité programmée constitue, ainsi, un processus irréversible de mise en accessibilité, couplant une dérogation personnelle à l'échéance du 1er janvier 2015, des engagements sur une programmation budgétée et détaillée des travaux et un dispositif contrôle/sanction rapproché, les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 demeurant à l'encontre des propriétaires et gestionnaires d'ERP non accessibles.

185urbanisme

A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partagé sur les causes de la pauvreté et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, concrétisée par l'adoption, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21 janvier 2013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Ce plan, véritable feuille de route de l'action gouvernementale en matière de politiques de solidarité, vise tout à la fois à répondre à l'urgence sociale du moment et à structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organisé autour de trois axes : - prévenir les difficultés et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficulté et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus près des territoires et des personnes. Sur la base du deuxième rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection générale des affaires sociales et de travaux menés avec les différents acteurs concernés (ateliers thématiques ciblés et échanges avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la période 2015-2017 a été présentée par le Premier ministre le 3 mars 2015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopté le 18 février 2015, s'inscrit pleinement dans cette logique. En effet, il décline et adapte, à l'échelle de la capitale et au travers d'objectifs précis,  les actions du plan national. Il constitue en cela un exemple particulièrement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national. C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particulière par les services de l'Etat.  Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et déjà l'objet d'un partenariat très étroit entre la Ville de Paris et le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, telles que l'expérimentation de la mise en œuvre, pour les personnes sans abri,  d'un coffre fort numérique destiné à éviter les ruptures consécutives à la perte de papier, la démarche « un chez soi d'abord » pour l'accès et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande précarité présentant une ou des pathologies mentales sévères ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonné et adapté pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le modèle d'expérimentations de type Convergence). La mise en œuvre du Pacte dans sa globalité sera nécessairement progressive sur les cinq années à venir et a nécessité que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, année après année, et de l'amender si nécessaire. Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarité sera créée à Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concernées, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en œuvre du Pacte lui sera régulièrement présenté et permettra une communication détaillée de l'avancée des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion.

135politique sociale

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Si la loi a rendu immédiatement applicables de nombreuses mesures, d'autres nécessitent, pour entrer en vigueur, des textes réglementaires. Ces dernières, font l'objet d'un suivi attentif, eu égard notamment à leur complexité ou à leur sensibilité. Au 31 août 2015, 69 mesures sont, parmi celles nécessitant un texte réglementaire, entrées en application. Ainsi, 30 décrets ont été publiés, soit 11 décrets simples et 19 décrets en Conseil d'État. Le taux d'application de la loi ALUR s'établit à 40 %. Les principaux décrets déjà publiés sont les suivants (liste non exhaustive) : - le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, pris en application du I 8° de l'article 1er de la loi ALUR, plafonne la part des honoraires à la charge du candidat à la location et liés à la mise en location d'un logement et organise la transmission des données liées à la location aux observatoires locaux des loyers ; - le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, pris en application de l'article 6 de la loi ALUR, fixe les modalités suivant lesquelles le ministre chargé du logement agrée les observatoires locaux des loyers prévus par l'article 16 modifié de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; - le décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixe les règles d'organisation, de fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), établissement public de l'État à caractère administratif, créé par l'article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et chargé d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ; - les décrets n° 2015-522, 2015-523 et 2015-524 du 12 mai 2015 visent, au terme de l'article 97 de la loi ALUR, à améliorer la gestion des demandes et les attributions de logement social ; - le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 institue, en application de l'article 55 de la loi ALUR, le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics. Il prévoit également que les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat-type ; - le décret n° 2015-587 du 31 mai 2015 prévoit, en application les articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l'article 1er de la loi ALUR, le respect d'un contrat-type pour l'élaboration des baux d'habitation ; - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation encadre, dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de son renouvellement ; - le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs modifie, en vertu de l'article 6 de la loi ALUR, l'organisation et le fonctionnement des commissions départementales de conciliation (CDC) qui, composées à parité de représentants des bailleurs et des locataires, interviennent en vue d'aider ces derniers à trouver des solutions amiables à leurs litiges ; - le décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté tire les conséquences réglementaires des dispositions figurant aux articles 63 et 64 de la loi ALUR destinées à favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, en particulier les nouvelles procédures d'apurement des dettes et d'administration renforcée ; - le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce définit, en application de l'article 24 de la loi ALUR, les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l'immobilier. Au 31 août 2015, 86 mesures restent à mettre en oeuvre, dont 80 relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et 6 d'autres ministères (justice, économie-finances, affaires sociales et écologie). La publication des mesures d'application de la loi ALUR avait, vu leur nombre, fait l'objet au printemps 2014 d'une programmation priorisée dans le temps. Ce calendrier a été récemment revu pour tenir compte du rythme réel de parution des textes. En effet, l'élaboration de ces textes relève d'un processus long et complexe, au cours duquel sont organisées de nombreuses concertations (avec, selon les cas, les collectivités territoriales, les professionnels concernés, les associations...) et consultations (par exemple, conseil national d'évaluation des normes). L'année 2015 sera marquée par la publication de nombreux décrets. D'ores et déjà, comparativement au 31 décembre 2014, le nombre de mesures entrées en vigueur a été porté de 19 à 69, soit un taux d'application en augmentation de près de 30 points. Parmi les textes attendus prochainement, on peut citer, entre autres, ceux relatifs à la fixation de l'état des lieux d'entrée et de sortie des logements loués, à la liste des pièces justificatives exigibles du locataire et de son garant, aux sociétés d'habitat participatif, à l'amélioration de la prévention des expulsions locatives, au renforcement des services d'accueil et d'orientation (SIAO) ou encore à la modernisation du règlement des plans locaux d'urbanisme. Quelques textes sont cependant reportés à 2016 pour des raisons soit d'ordre technique (complexité des dispositions à prendre, longueur des consultations à mener...), soit d'ordre juridique.

109logement

Lorsqu'une spécialité pharmaceutique n'est pas susceptible d'être prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, son prix, en pratique, n'est pas réglementé. Les fabricants, les grossistes et les pharmaciens fixent donc leurs prix librement en fonction de leurs politiques commerciales, de leurs charges et surtout du prix auxquel eux-mêmes achètent le médicament. A cet égard, il est évident qu'une pharmacie dont le chiffre d'affaires est élevé pourra plus facilement négocier auprès de ses fournisseurs des prix d'achat avantageux et par suite, répercuter cet avantage de prix sur le patient. Une pharmacie de taille modeste n'obtiendra pas les mêmes remises et devra vendre au consommateur à un prix plus élevé pour réaliser la même marge. Dès lors que les prix sont libres, il appartient au consommateur de faire jouer la concurrence entre officines, en s'informant sur les prix afin de choisir l'offre la plus avantageuse. Afin de faciliter ces comparaisons, un arrêté du 26 mars 2003 impose au pharmacien d'informer le public sur le prix de vente TTC des médicaments non remboursables par affichage ou étiquetage. L'arrêté impose de mettre à libre disposition de la clientèle un catalogue répertoriant les prix des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire et habituellement détenus dans l'officine. Le respect de ces exigences fait l'objet de contrôles réguliers par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le cadre des programmations annuelles d'enquêtes, lesquelles ont donné lieu à des mesures de police administrative ou des procès verbaux en cas de manquements avérés à ces dispositions. Par ailleurs, des rappels à la réglementation ont été relayés par les organisations professionnelles de la pharmacie. L'autorisation de vente en ligne de certains médicaments d'automédication, depuis le 22 décembre 2012, est de nature à faciliter les comparaisons de prix.

130pharmacie et médicaments

La loi sur l'architecture a instauré le recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de construire, au motif que « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ». Les personnes physiques et exploitations agricoles désirant construire pour elles-mêmes ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte pour les projets situés en-dessous d'un seuil fixé, depuis 1977, à 170 m². Les maîtres d'oeuvre en bâtiment assurent, dans le cadre de petites et moyennes entreprises, la maîtrise d'oeuvre de projets de faible importance au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils interviennent ainsi essentiellement sur le segment de la construction individuelle, de l'agrandissement, de la réhabilitation et sur de petits édifices publics. Ils peuvent par ailleurs prendre en charge la maîtrise d'oeuvre d'exécution de chantiers plus importants pour le compte de maîtres d'ouvrage privés ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'études. La ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, est très attentive à la situation des maîtres d'oeuvre dans un contexte de complexification croissante de la réglementation et des processus de construction, de raréfaction de la commande, d'éclatement des tâches et de multiplication des acteurs. Elle a ainsi reçu récemment le Syndicat professionnel de l'architecture et de la maîtrise d'oeuvre (SYNAMOME), organisation professionnelle de la maîtrise d'oeuvre issue de la fusion, en 2012, du Syndicat des architectes agréés et maîtres d'oeuvre en bâtiment (SYNAMOB) et de la Chambre nationale des architectes agréés, maîtres d'oeuvre, métreurs, experts (CNAMOME). S'il n'entre pas, dans les projets du Gouvernement, de créer de nouvelles professions réglementées et de modifier l'équilibre de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication encourage les maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans le respect des objectifs de qualité des constructions et de protection du consommateur, à poursuivre leurs travaux pour définir des règles homogènes de qualifications, des cadres communs de formation initiale et permanente ainsi que des règles déontologiques pour valoriser une démarche professionnelle de qualité.

109logement

D'après le comité des constructeurs français d'automobiles, le marché français des véhicules particuliers a augmenté de 0,1 % en mai 2014 par rapport à mai 2013, tandis que le marché des véhicules utilitaires a augmenté de 3,4 %. Sur les cinq premiers mois de l'année 2014, le marché des voitures particulières a augmenté de 3 % par rapport à la même période de 2013, tandis que celui des véhicules utilitaires a augmenté de 0,2 %. Sur un marché mature, cette augmentation des ventes, même modérée, est une bonne nouvelle pour l'industrie automobile en général, après plusieurs exercices en recul significatif. Au-delà de ces chiffres, les constructeurs nationaux ont vu leurs parts de marché augmenter : les ventes de véhicules particuliers des marques françaises (Peugeot, Citroën et Renault -hors Dacia-) ont en effet progressé de 6 % en mai 2014 par rapport à mai 2013 et de 8 % sur les cinq premiers mois de l'année. C'est cette reconquête de parts de marché, en France et à l'international, qui doit être recherchée de façon prioritaire, ainsi qu'une amélioration de la valeur ajoutée par véhicule. L'action du Gouvernement a donc pour objectif principal, en ce qui concerne l'industrie automobile, de rendre les véhicules produits en France toujours plus attractifs pour le consommateur, en encourageant le développement de véhicules plus propres et intelligents. Ces actions se concrétisent, en particulier, par les plans industriels sur le véhicule consommant moins de 2litres aux 100 km pour tous, et le véhicule à pilotage automatique, ainsi que par une politique de soutien active au développement du véhicule électrique. Au premier trimestre, la production automobile en France des constructeurs nationaux a progressé de 18,2 %. Si 2013 avait atteint un niveau historiquement bas, cette reprise progressive de l'activité en France est un signal encourageant.

17automobiles et cycles

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.

142professions de santé

La prévention de l’absentéisme scolaire contribue donc à prévenir le décrochage et demeure une priorité absolue du Gouvernement qui doit mobiliser tous les membres de la communauté éducative. Chaque élève, qu’il soit soumis à l’obligation scolaire ou qu’il n’en relève plus, a droit à l’éducation, un droit qui a pour corollaire le respect de l’obligation d’assiduité, condition première de la réussite scolaire. L’implication des parents, dans la prévention comme dans le traitement du phénomène de l’absentéisme, est essentielle. C’est pourquoi conformément aux dispositions de l’article L. 401-3 du code de l’éducation, lors de la première inscription d’un élève, le projet d’école ou d’établissement et le règlement intérieur sont systématiquement présentés, au cours d’une réunion ou d’un entretien, aux personnes responsables de l’enfant. Il s’agit de leur donner une meilleure connaissance de l’environnement scolaire et de leur permettre de mieux s’impliquer dans les enjeux de l’éducation et l’accompagnement de leur enfant. L’accent doit être mis sur l’importance de la fréquentation de chaque séquence de cours qui, seule, assure la régularité des apprentissages. En signant le règlement intérieur de l’établissement scolaire, les parents prennent connaissance des modalités de contrôle de l’assiduité. Ils sont ainsi systématiquement informés des obligations qui leur incombent en ce qui concerne le respect de l’assiduité de leur enfant. La loi no 2013-108 du 31 janvier 2013 a abrogé les dispositions législatives qui prévoyaient, en cas d’absentéisme d’un élève, la possibilité de suspendre les allocations familiales touchées par ses parents et la signature d’un contrat de responsabilité parentale. Le dispositif antérieur avait en effet démontré son inefficacité et était facteur d’injustice. La logique punitive qui vise à sanctionner uniquement les familles présume de leur responsabilité exclusive dans un phénomène dont les causes sont multiples. Il convient donc de renverser cette logique. L’école doit trouver des solutions adaptées et progressives pour prévenir et lutter contre l’absentéisme scolaire. Le dispositif préexistant à la loi no 2010-1127 du 28 septembre 2010 est maintenu dans son architecture initiale. Comme auparavant, la majorité des cas d’absentéisme est traitée au niveau de l’école ou de l’établissement d’enseignement, qui restent les premiers lieux de prévention, de repérage et de traitement des absences des élèves. Parallèlement aux actions menées, lorsque quatre demi-journées d’absences non justifiées sont constatées dans une période d’un mois, le dispositif de l’avertissement aux personnes responsables de l’élève est maintenu. De plus, les parents, depuis les lois Ferry de 1882, peuvent, en dernier recours, être sanctionnés pénalement pour le défaut d’assiduité de leur enfant. La loi no 2013-108 du 31 janvier 2013 met en place, en revanche, en cas de persistance du défaut d’assiduité, une nouvelle procédure d’accompagnement des parents d’élèves centrée sur l’établissement scolaire. Les mesures d’accompagnement et de soutien des parents et des élèves sont renforcées, grâce, notamment, à la contractualisation de ces mesures et à la désignation d’un personnel d’éducation référent. Un nouveau dispositif réglementaire relatif à la prévention de l’absentéisme scolaire a été adopté en 2014 : le décret no 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l’absentéisme scolaire et la circulaire interministérielle no 2014-159 du 24 décembre 2014. Dans le cadre fixé par la loi du 31 janvier 2013, il s’articule autour de deux principes : - la mise en place d’un dispositif progressif et échelonné de prévention et de lutte contre l’absentéisme scolaire permettant une réaction immédiate, adaptée et au plus près du terrain. L’accent doit être mis sur le dialogue entre la famille et le reste de la communauté éducative et sur les possibilités d’aide et d’accompagnement des élèves et les dispositifs de soutien à la parentalité ; - l’adaptation de la réaction de l’institution scolaire et de ses partenaires aux réalités des territoires grâce à une convention de partenariat. Afin de parfaire l’offre de dispositifs sociaux et de favoriser la réactivité des services, il est essentiel d’encourager les administrations déconcentrées à travailler ensemble et de préciser les conditions de leur coopération. La convention de partenariat est conclue au niveau départemental entre le représentant de l’État, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, le président du conseil départemental, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de la caisse d’allocations familiales. Elle organise l’offre des dispositifs d’accompagnement des familles dans l’exercice de leur fonction parentale afin de favoriser la réussite scolaire de leurs enfants et de prévenir les manquements à l’obligation scolaire. Elle précise les contacts pour chaque dispositif et structure existants au niveau local.

60enseignement

L'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique qui sera géré par un organisme désigné par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique suite à une mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Le décret précisant les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition est, actuellement, en cours d'élaboration. La commission nationale de l'informatique et des libertés a été consultée et le texte sera prochainement transmis au Conseil d'État. Une fois ce dispositif mis en place et qui s'imposera aux entreprises, tout professionnel recourant au démarchage téléphonique à l'égard de consommateurs inscrits sur le registre d'opposition, ou commercialisant des fichiers de données téléphoniques comportant les coordonnées de consommateurs figurant sur cette liste, s'exposera à une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Pour l'heure, l'actuel dispositif d'opposition au démarchage téléphonique « pacitel », relève d'une démarche volontaire des entreprises qui souhaitent y adhérer. Il n'y a donc pas de sanction possible à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas le dispositif, dès lors qu'elles n'y ont pas adhéré. Il n'y a donc pas de contentieux relatif à ce dispositif.

33consommation

Les conditions générales de circulation des véhicules de plus de trente ans d'âge, immatriculés avec un usage « véhicule de collection » en application de l'article R. 3 11-1 du code de la route et de l'article 4. E. de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, sont définies à l'annexe 9 de cet arrêté : les véhicules de transport en commun de personnes (TCP) ainsi immatriculés ne peuvent être utilisés pour un transport de personnes (à l'exception du conducteur et du convoyeur), sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif. Cette contrainte réglementaire est justifiée sur le plan de la sécurité dans la mesure où les véhicules immatriculés avec un usage « collection » bénéficient d'un régime dérogatoire au droit commun les dispensant de répondre aux exigences réglementaires actuelles. Les conditions spécifiques de circulation des TCP de collection n'ont pas donné lieu à des difficultés particulières d'application depuis leur mise en place en 1989. Par ailleurs, le code de la route étant applicable uniquement sur les voies ouvertes à la circulation publique, les véhicules de TCP immatriculés en « collection » et utilisés à l'occasion d'un tournage de film, dont les abords ont été préalablement fermés à la circulation par l'autorité compétente, ne sont pas soumis à cette réglementation. Les véhicules de moins de neuf places assises, dits « minibus » (appellation non reprise dans le code de la route), ne sont pas des TCP mais des voitures particulières. C'est la raison pour laquelle ces véhicules immatriculés en « collection » sont autorisés à transporter des passagers pour un usage personnel sans condition particulière. La procédure règlementaire actuellement en vigueur n'est pas un obstacle majeur à la préservation de notre patrimoine culturel que représentent les véhicules de collection car si le phénomène des véhicules anciens existe bien au niveau européen, seule la France délivre un certificat d'immatriculation spécial collection" très recherché par les collectionneurs. Toutefois, le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles de circulation des TCP de collection afin de permettre le transport de personnes dans un cadre plus étendu, sachant néanmoins que les autocars immatriculés en "collection" n'ont pas vocation à s'intégrer dans les plans de déplacement des usagers de transports en commun et que leur utilisation doit rester circonscrite à des prestations spécifiques bien identifiées, sans but lucratif, et sur des distances limitées.

165sécurité routière

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports précise qu'il n'existe pas de commission de consultation dont les attributions soient proches de celle du comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (MJSEA) et que, conformément à l'article 2 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006, une étude de nécessité relative au renouvellement de ce comité a été réalisée. Le comité de la MJSEA a pour objectif de veiller à l'observation des textes qui régissent cette distinction. Il examine l'attribution des échelons d'or et d'argent de la médaille à des personnes méritantes de par leur engagement associatif ou de par leur parcours sportif ne réunissant pas les conditions requises pour son obtention (accès à un échelon supérieur sans avoir l'ancienneté dans l'échelon précédent ou accès direct à un échelon sans avoir été nommé au précédent). Il veille à l'élaboration d'une doctrine quant aux décisions prises, à une juste représentation de la société civile et des disciplines sportives et à une équité de genre et d'âge dans la formation des promotions. Il intervient en outre en matière disciplinaire et décide d'une éventuelle suspension voire du retrait définitif de la distinction. Le ministre souligne que les échanges fructueux entre les membres siégeant aux séances du comité de la MJSEA et la diversité des profils des membres de droits et des membres désignés le composant sont garants du respect du droit et de la valeur de cette distinction.

117ministères et secrétariats d'État

La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.

173télécommunications

Le ministère recense 6 logements de fonction occupés à ce jour. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement intégré dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a fixé les nouvelles règles relatives à l'attribution et la gestion des logements de fonction. Ces logements ne sont accordés qu'à des agents dont les fonctions sont listées par arrêté et dont la disponibilité doit être totale (nécessité absolue de service - NAS) ou soumises à des astreintes particulières (COP avec astreinte - COP/A). Ces logements sont mis à disposition de manière gratuite (NAS) ou contre une participation de l'occupant (COP/A). Les logements de fonction situés à l'étranger ne sont pas concernés par la réforme. Les quatre logements attribués au 1er décembre 2012 par le ministère des affaires étrangères sont occupés par des personnels résidant au domaine de La-Celle Saint-Cloud (92). Il est à préciser que la réforme n'a pas modifié le périmètre des bénéficiaires (très peu nombreux au ministère). Deux ministres sont également logés au sein du parc domanial. En effet, les membres du Gouvernement peuvent, s'ils ne disposent pas d'un logement sur Paris, disposer d'un logement de fonction. Les modalités particulières d'attribution de ces logements sont définies dans la circulaire du Premier ministre du 30 juin 2005 sur les modalités de logement des membres du Gouvernement. La ministre déléguée chargée de la francophonie (Yamina BENGUIGUI). n'est pas logée dans un appartement appartenant à l'Etat.

117ministères et secrétariats d'État

La justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle a souhaité fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié plusieurs missions de réflexion, d'une part, à l'institut des hautes études sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, à trois groupes de travail, l'un plus particulièrement centré sur l'office du magistrat, son périmètre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le « juge du 21e siècle », présidé par monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation), l'autre, plus spécifiquement chargé de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les « juridictions du 21e siècle » présidé par monsieur le premier président Didier Marshall) et, enfin, un groupe consacré au ministère public (commission de modernisation de l'action publique sous la présidence de monsieur Jean-Louis NADAL, procureur général honoraire près la Cour de cassation). Les travaux et préconisations de ces groupes ont été remis à la garde de sceaux à la fin de l'année 2013. Un grand débat national sur la justice du 21e siècle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à la maison de l'UNESCO à Paris et a permis de constater qu'un consensus s'est dégagé sur l'opportunité d'une réforme d'importance et de marquer la volonté de tous les acteurs concernés d'y participer. Jusqu'en avril, des débats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice se sont tenus dans les juridictions. A partir de la matière de travail fournie par ces groupes de travail, et notamment la proposition rappelée par Monsieur le député issue du rapport du groupe de travail sur le juge du 21e siècle présidé par Pierre Delmas-Goyon, et des contribution des juridictions, la garde des sceaux a élaboré la réforme judiciaire « J21 », justice du 21e siècle, présentée au conseil des ministres le 10 septembre dernier. Cette réforme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice : plus proche d'une part en ce qu'elle se soucie notamment de la proximité de l'institution et de son accessibilité en facilitant les démarches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renforçant l'accès au droit et à la justice, en organisant l'évaluation des besoins de justice au niveau local et en ouvrant l'institution à la société par la création de conseils de juridiction. Plus efficace d'autre part en organisant une simplification des délais et règles de procédure civile, en favorisant les modes alternatifs de réglement des conflits, en faisant connaître les jurisprudences habituelles de leur juridiction aux citoyens, en recentrant les magistrats sur leurs mission et en renforçant les moyens à disposition des parquets et la communauté de travail dans les juridictions. Plus protectrice enfin en ce que la politique d'aide aux victimes sera intensifiée, les contentieux de la compétence du tribunal d'instance seront recentrés sur la justice du quotidien et la protection des personnes vulnérables, la vie économique sera sécurisée par un renforcement de la justice commerciale et une réforme des conseils de prud'hommes et les garanties des libertés seront intensifiées par une réforme du statut de la magistrature.

107justice

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engagées à l'échelle communautaire depuis la mi-octobre 2011. Un accord sur la future PAC vient d'être trouvé entre les trois institutions (Parlement, Conseil et Commission), même si les règlements ne seront formellement adoptés qu'au cours du second semestre. Des avancées importantes sur lesquelles le ministre chargé de l'agriculture s'est fortement mobilisé ouvrent des perspectives en matière de paiements directs, qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilité pour les États membres de mettre en place des aides couplées ou encore de majorer l'aide de base sur les 50 premiers hectares. Ces dispositions ont fait l'objet d'âpres discussions entre les États membres d'une part et entre les États membres, la Commission et le Parlement européen, d'autre part. Sur l'accès au régime de paiement de base, le projet de règlement relatif aux soutiens directs, tel que proposé initialement par la Commission européenne, prévoyait que seuls les agriculteurs ayant activé au moins un droit à paiement en 2011 puissent être attributaires de droits à paiement après la réforme. L'accord de mars du Conseil, compromis entre les 27 États membres, rendait facultative la référence à une année passée et permettait ainsi à tous les agriculteurs déposant une demande d'aide la première année d'application de la réforme d'être attributaires de droits. L'accord entre les institutions conduit à permettre l'accès aux personnes ayant reçu des paiements directs en 2013. Les États membres peuvent cependant choisir d'ouvrir également cet accès aux personnes pouvant prouver avoir eu une activité agricole en 2013 et répondant éventuellement à d'autres critères objectifs et non discriminatoires fixés le cas échéant par l'État membre. Par ailleurs, l'accord conclu en juin entre les institutions prévoit que toutes les surfaces agricoles d'un agriculteur soient couvertes en droits à paiement en 2015, les États membres pouvant cependant opter pour l'exclusion des surfaces en vignes et une moindre couverture des surfaces en herbe peu productives. Sur les soutiens couplés, l'accord du Conseil de mars prévoyait une liste fermée, le Parlement européen plaidait l'ouverture à tous les secteurs sans aucune restriction. Le résultat de la négociation a conduit à conserver la liste fermée initiale. Cette liste correspond aux filières ayant historiquement reçu des soutiens de la PAC et dont le secteur équin ne fait pas partie. Cependant, et bien que l'accord ne le précise pas dans sa version actuelle, il est possible que soit ajoutée dans la version finale du règlement une disposition permettant à la Commission, en cas de grave crise de marché dans un secteur ne figurant pas dans la liste fermée, de prendre les mesures appropriées à sa disposition pour améliorer la situation. En ce qui concerne les mesures relevant du développement rural, le soutien à l'herbe perdurera sous une forme différente de celle mise en place lors de la programmation actuelle. Le ministère en charge de l'agriculture prévoit de maintenir le soutien de l'activité agricole en zone défavorisée par l'intermédiaire de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, en tant que mesure relevant du cadre national lors de la prochaine programmation. Concernant le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, le ministère chargé de l'agriculture a fait le choix, pour la programmation actuelle 2007-2013, d'accompagner la modernisation des élevages bovin (lait-viande), ovin et caprin ; les autres financeurs, notamment les collectivités territoriales, ayant la possibilité de subventionner l'ensemble des filières animales, y compris le secteur équin. La prochaine programmation du fonds européen agricole pour le développement rural sera régionalisée. Les modalités de mise en oeuvre sont en cours de discussion entre le ministère en charge de l'agriculture et les régions. L'ensemble de ces dispositifs conduira à une réorientation des soutiens en faveur de l'élevage et de l'emploi. Le ministre en charge de l'agriculture a d'ores et déjà ouvert la négociation avec la profession agricole pour arrêter les modalités de mise en oeuvre de cette réforme en France qui interviendra au 1er janvier 2015. Les chevaux de trait, mais aussi les autres espèces et races d'équidés, représentent une richesse patrimoniale et agricole, et ont un réel potentiel de développement dans certains secteurs. Ils sont, de ce fait, l'objet d'une attention particulière du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Les représentants professionnels de la filière et les associations d'éleveurs sont très régulièrement consultés pour ajuster les dispositifs de soutien public aux besoins et aux enjeux de ces secteurs. En outre, le ministre en charge de l'agriculture a reçu, le 5 novembre 2012, les responsables de cette filière pour lancer, en parallèle de cette collaboration continue, une réflexion prospective sur le principal instrument d'appui public à la filière équine : l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Ils sont donc actuellement associés à des groupes de travail avec les services du MAAF et de l'IFCE, pour répondre avec pertinence aux enjeux de sauvegarde d'aujourd'hui, et de développement de demain, de manière à ce que tous les acteurs intéressés puissent contribuer collégialement à cette réflexion, qui débouchera sur la révision des instruments d'intervention nationaux.

55élevage

La garde des sceaux, ministre de la justice, est très attentive à la situation des effectifs dans les juridictions. La circulaire de localisation des emplois pour l'année 2013 fixe l'effectif des magistrats de la cour d'appel de Pau à 38, soit 30 magistrats du siège et 8 du parquet général. Cet effectif théorique est déterminé à la suite des dialogues de gestion entre la direction des services judiciaires et les chefs de cour, lesquels proposent à cette occasion, au vu de données d'activité, une répartition des postes la plus adaptée et la plus à même de favoriser la performance des juridictions. En l'état, 2 postes de juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Pau sont vacants. Il convient néanmoins de souligner qu'au niveau du ressort de cette cour d'appel de Pau, il n'y a pas de poste vacant au sein du siège des juridictions du premier degré. En effet, le nombre d'emplois localisés pour la totalité du siège du ressort de la cour d'appel de Pau s'élève à 106 et les effectifs réels sont de 107 emplois occupés. Par ailleurs, au 1er septembre 2013, le taux de vacance de poste pour le ressort de la cour d'appel de Pau est de 0,71 % alors que le taux de vacance national pour les cours d'appel est de 4,80 %. Au parquet, un poste de substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Pau est actuellement vacant. Il est toutefois compensé par un poste de substitut du procureur général en surnombre. En tout état de cause, la situation de la cour d'appel de Pau, comme celle de l'ensemble des cours, sera revue à l'occasion des dialogues de gestion et une attention particulière sera portée aux indicateurs d'activité et à l'évolution de la charge de travail des magistrats afin d'adapter au mieux, dans la mesure des moyens disponibles, la répartition des ressources humaines de la magistrature. En ce qui concerne les effectifs des greffes, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2013 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires de la cour d'appel de Pau est fixé à 44 fonctionnaires dont 3 greffiers en chef, 20 greffiers, 1 secrétaire administratif, 14 adjoints administratifs et 6 adjoints techniques. L'effectif réel de cette juridiction était de 45 fonctionnaires dont 3 greffiers en chef, 20 greffiers, 1 secrétaire administratif, 15 adjoints administratifs et 6 adjoints techniques. La juridiction comptabilise à ce jour un effectif d'adjoint administratif en surnombre. Toutefois, à la suite des dernières commissions administratives paritaires de mai et juin 2013, 4 postes sont devenus vacants. Ainsi, l'effectif réel de la cour d'appel de Pau était au 1er septembre de 41 agents dont 3 greffiers en chef, 18 greffiers, 14 adjoints administratifs et 6 adjoints techniques. Les postes devenus vacants ont été proposés lors des commissions administratives paritaires compétentes de novembre 2013. Sur le plan budgétaire, la situation des cours d'appel et des tribunaux fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de la direction des services judiciaires. Elle procède à un suivi régulier de la consommation des crédits des budgets opérationnels de programmes (BOP) qui regroupent les ressources budgétaires de plusieurs cours d'appel, constituées en unité opérationnelles (UO). L'allocation des ressources aux BOP par la direction des services judiciaires s'opère sur le fondement de critères objectifs visant à assurer une répartition efficiente des crédits mis à disposition du programme par le Parlement. En premier lieu, il est précisé que la répartition des moyens entre les cours d'appel procède d'un arbitrage des chefs de cour responsables de BOP, après avis de l'ensemble des chefs de cour relevant de ce BOP. Au sein des UO, l'allocation des ressources relève des chefs de cour, responsables en matière d'exécution budgétaire et comptable, au regard des besoins financiers exprimés par l'ensemble des juridictions du ressort et des ressources mises à la disposition de l'unité opérationnelle. En 2012, la dotation allouée à l'unité opérationnelle de Pau au titre du fonctionnement des juridictions s'est élevée en crédits de paiement (CP) à 10,1 M€, soit 4,3 M€ pour ce qui est du fonctionnement courant et de 5,8 M€ pour les frais de justice. En 2013, les ressources allouées en crédits de paiement à l'unité opérationnelle de Pau dans le cadre de la programmation initiale s'élèvent à 3,3 M€ en fonctionnement courant et à 4,4 M€ en frais de justice, soit une dotation globale de 7,7 M€. Cette dotation initiale a été complétée en fin d'année par des crédits complémentaires suite au dégel budgétaire. Cette dotation complémentaire s'est élevée, pour l'ensemble du BOP Sud-Ouest, à 3,7 M€ au titre des frais de justice, et de 2,5 M€ au titre des crédits de fonctionnement. A titre indicatif, la part des crédits consommés par la cour d'appel de Pau s'élève à 17,72 % de la consomation totale du BOP Sud-Ouest. En 2014, la dotation initiale pour le BOP Sud-Ouest s'élève à 42,61 M€. S'agissant en particulier de la juridiction de la cour d'appel de Pau, son budget de fonctionnement en crédits de paiement est stable depuis 2010. Il est de 0,7 M€ tel qu'il en ressort des données suivantes :(En euros.) ANNÉE DOTATIONenfonctionnementcourantCP DOTATIONenfraisde justiceCP TOTALCP 2010 265 286 404 932 670 218 2011 262 776 435 685 698 461 2012* 348 322 339 354 687 676 2013** 234 178 285 000 519 178 * À compter du 1er janvier 2012, il a été décidé de traiter intégralement les frais d'affranchissement comme dépenses de fonctionnement courant. Cette mesure a conduit à transférer une charge sur le budget de fonctionnement des cours d'appel, charge financée par un transfert de crédits depuis la brique de budgétisation « frais de justice » du programme. ** Pour 2013 il s'agit de la dotation initiale, complétée par le dégel obtenu début novmebre 2013 d'un montant de 200 millions d'euros pour l'ensemble des juridictions. Par ailleurs, en ce qui concerne les moyens en personnel, les effectifs de la juridiction ont été renforcés par des agents non-titulaires sur la période 2010-2012 comme suit : 2010 2011 2012 2013 Contractuels saisonniers 0,58 1,58 1,33 1,83 Assistants de justice 2,91 1 0 0 Juges de proximité 0 0 0 0 Total 3,49 2,58 1,33 1,83

107justice

L'ordonnance no 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a rendu obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. Cette mesure implique l'immatriculation de l'éleveur auprès de la chambre d'agriculture. L'éleveur obtient ainsi un numéro unique issu du système d'identification du répertoire des établissements qui devra figurer sur toute publication d'offre de cession de chats ou chiens, y compris sur les sites internet. Les éleveurs peuvent être accompagnés dans cette démarche par les chambres d'agriculture ainsi que, dans le cas des chasseurs, par leur fédération départementale. Ces nouvelles mesures visent un meilleur encadrement du commerce des chiens et des chats, ainsi que l'amélioration des conditions d'élevage des animaux, sur le plan sanitaire comme sur celui du bien-être animal. Elles n'interdisent cependant pas aux chasseurs et plus généralement à tous les particuliers non déclarés, de faire don des chiots issus de la reproduction de leurs animaux. Un assouplissement est déjà prévu pour les chiens de race. Ainsi, le texte actuel dispense de l'obligation d'immatriculation les éleveurs d'animaux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture, dans la limite d'une portée annuelle commercialisée. Cet assouplissement est donc susceptible de concerner également les éleveurs de chiens de chasse inscrits au livre généalogique. S'agissant des éleveurs commercialisant plus d'une portée par an, ils ont obligation de se déclarer auprès de la préfecture, de suivre une formation adaptée et de justifier d'une certification professionnelle, d'un certificat de capacité ou d'une attestation de connaissances. Ces dernières dispositions étaient déjà en vigueur avant la publication de l'ordonnance pour tous les éleveurs commercialisant plus d'une portée par an. Les premières données recueillies par le ministère chargé de l'agriculture démontrent le succès de cette ordonnance et il n'est pas envisagé d'aller au-delà de cet assouplissement.

5animaux

Créé par un arrêté du 11 août 2009, le commandement interarmées des hélicoptères (CIH) avait pour mission de conseiller le chef d'état-major des armées et les chefs d'état-major de chaque armée en matière de choix capacitaire, de préparation opérationnelle et d'emploi des hélicoptères, en proposant notamment les priorités opérationnelles et techniques. Dans ce cadre, il lui incombait d'optimiser, de coordonner et d'harmoniser la mise en condition d'emploi de la composante hélicoptère des armées. Cet organisme a obtenu des résultats probants dans ses domaines de compétence : création et partage d'une base de données actualisée en temps réel (outil REPAIR), appui aux opérations (planification, génération de forces, conduite des engagements), expertise apportée aux travaux d'harmonisation de la formation, contribution à la gestion des flottes et aux travaux prospectifs (programme d'hélicoptère interarmées léger). Le CIH a ainsi permis d'initier le mouvement d'interarmisation, d'accompagner la montée en puissance d'organismes experts dans le domaine aéronautique (direction de la sécurité aéronautique d'État), ainsi que d'améliorer la lisibilité et la compréhension de la composante hélicoptère de nos armées. En apportant son concours au fonctionnement d'unités interarmées comme le groupe interarmées d'hélicoptères, il a par ailleurs permis de mesurer les limites opérationnelles d'une harmonisation trop poussée des normes. Les besoins auxquels a répondu le CIH au cours des années 2009 à 2013 sont aujourd'hui pris en compte par d'autres organismes ou ont disparu consécutivement à la mise en service d'appareils et d'équipements nouveaux. Dans ce contexte, l'état-major des armées a repris le rôle exercé par le CIH en matière de gouvernance de la composante hélicoptère et cette dernière structure a été supprimée par un arrêté du 2 septembre dernier.

44défense

Le comité interministériel du handicap qui s'est tenu le 25 septembre 2013 a fixé, parmi les quatre priorités d'action publique à conduire durant les prochaines années, celle d'une accessibilité universelle, c'est-à-dire une accessibilité de tous à tout. Cela implique de tenir compte de toutes les formes de handicap pour qu'aucune discrimination n'empêche la personne de mener sa vie comme elle l'entend, pareillement à une personne valide. Dans ce cadre, plusieurs orientations ont été prises par le gouvernement qui doivent permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes, accompagnées de leur chien guide ou de leur chien d'assistance, d'avoir une accessibilité améliorée dans le cadre de leurs déplacements quotidiens : - la première mesure a consisté en l'amélioration de la procédure de labellisation des centres de formation de ces chiens grâce à la publication du décret du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance et portant création d'un certificat national, accompagné d'un arrêté précisant les modalités d'application du décret. Pour une meilleure application de ces textes, une circulaire d'accompagnement est en cours d'élaboration avec les représentants des personnes concernées : elle devrait permettre de rappeler les règles d'accès pour les maîtres et les formateurs accompagnés de chiens guide d'aveugles ou d'assistance dans les lieux ouverts au public ainsi que dans les transports, les sanctions encourues pour le non respect de ces dispositions législatives inscrites à l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. Cette instruction devrait avoir une vertu pédagogique permettant de sensibiliser le plus grand nombre à la nécessité de respecter la réglementation en vigueur pour favoriser une accessibilité renforcée aux maîtres des chiens guides d'aveugle ou chiens d'assistance ; - la seconde s'inscrit dans un cadre plus large, celui des travaux relatifs à l'accessibilité du cadre bâti et des transports. Conscient du problème soulevé par les restrictions injustifiées imposées aux maîtres ou formateurs des chiens guide d'aveugle et chiens d'assistance, le gouvernement porte deux mesures fortes. D'une part, le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances relatives à l'accessibilité intègre une disposition permettant un élargissement du champ des bénéficiaires autorisés à accéder aux lieux publics et aux transports, accompagnés de chiens guides d'aveugles ou de chiens d'assistance. Désormais, l'ordonnance doit prévoir que le champ comprenne, en plus des détenteurs de la carte d'invalidité, les détenteurs de la carte de priorité ainsi que les formateurs des chiens. D'autre part, afin de réaliser un bilan de la mise en oeuvre de la loi du 30 juillet 1987, le projet de loi d'habilitation prévoit que le gouvernement rende, avant le 31 décembre 2014, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des mesures prises pour assurer la gratuité d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance. L'ensemble de ces mesures doit permettre un accès conforme à la réglementation en vigueur des personnes accompagnées de chiens guides d'aveugle ou de chiens d'assistance dans les lieux publics et les transports.

94handicapés

Outre le cas de l'offre dont l'exécution méconnaîtrait la législation en vigueur, l'article 35, I, 1° du code des marchés publics définit l'offre inacceptable comme celle dont « les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer ». Une offre dont le montant excède sensiblement l'évaluation prévisionnelle effectuée par le pouvoir adjudicateur ne peut être qualifiée d'inacceptable que si ce dernier est en mesure d'établir ne pas disposer des moyens de la financer. La seule circonstance que le montant de l'offre soit supérieur au montant estimé du marché n'est pas de nature à permettre de la qualifier d'offre inacceptable au sens de l'article 35 (CE, 24 juin 2011, office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, n° 346665). Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de démontrer qu'il ne dispose pas des crédits budgétaires nécessaires. Il n'est donc pas possible de déterminer un seuil précis à partir duquel le dépassement du budget alloué à l'opération pourrait être constaté quelle que soit la situation financière de l'acheteur. Le caractère inacceptable de l'offre est en effet directement lié à la capacité de financement propre de chaque pouvoir adjudicateur. Il appartient donc à celui-ci de procéder à l'évaluation prévisionnelle du montant du marché sincère et réaliste, de manière à normalement permettre l'aboutissement de la procédure de mise en concurrence (CE, 24 novembre 1997, Préfet de Seine et Marne contre OPAC de Meaux, n° 160686). Si, dans le cadre des procédures formalisées, l'acheteur public a l'obligation d'éliminer d'emblée les offres inacceptables sans les classer, il peut, en revanche, en procédure adaptée, admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inacceptables, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats. Au terme de la négociation, les offres qui demeurent inacceptables doivent être rejetées sans être classées (CE, 30 novembre 2011, EURL Qualitech, n° 353121). Les marchés passés en procédure adaptée offrent ainsi aux acheteurs publics la faculté d'obtenir un ajustement du prix du marché au plus proche de leur capacité de financement. Outre le dispositif d'élimination des offres inacceptables prévu à l'article 35 du code des marchés publics, les acheteurs publics disposent encore d'autres outils leur permettant d'inciter au dépôt d'offres concurrentielles. Ils peuvent notamment affecter une pondération importante au critère du prix afin d'inciter à la présentation d'offres compétitives.

112marchés publics

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012, dont les conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.

30commerce et artisanat

Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.

17automobiles et cycles

L'augmentation des droits d'accises sur la bière poursuit avant tout un objectif de santé publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, particulièrement chez les jeunes. La bière constitue en effet le point d'entrée des jeunes dans l'alcool et reste la boisson alcoolisée qu'ils consomment le plus. Cette diffusion de l'usage de la bière est facilitée par le prix faible et peu dynamique de la bière en France. Ces prix s'expliquent en partie par la très faible taxation de la bière en France, qui est la 22e plus faible d'Europe, et se situe à un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et près de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. C'est pour répondre à cette situation qu'une hausse des droits d'accises sur la bière a été prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. De façon cohérente avec les objectifs de santé publique, l'ampleur de cette hausse est proportionnelle à la fois au volume et au degré d'alcool : les droits d'accises sur la bière augmenteront de 1,1 centime par demi (25 cl) et par degré d'alcool. En conséquence, la hausse de taxation rapportée au prix de vente sera d'autant plus forte sur les produits alcoolisés ou à bon marché qui permettent une alcoolisation excessive. La consommation conviviale au comptoir sera nettement moins concernée en proportion, du fait de prix de vente plus élevés et d'une hausse de taxe qui n'est pas proportionnelle au prix. En effet, pour un demi titrant à 4,5° la hausse ne sera que de 5 centimes, quel que soit le réseau de distribution, et non de 40 centimes, sauf à ce que les intermédiaires choisissent d'accroître leurs marges. Rapporté à un prix de 2,50 € cela représente une hausse tout à fait modique. Les inquiétudes exprimées par les brasseurs sur l'avenir de leurs marges ne paraissent pas fondées. En effet, trois groupes internationaux concentrent 85 % du marché. Ils pourront largement répercuter la hausse des droits dans les prix de vente à la grande distribution pour préserver leurs marges. S'agissant des petits brasseurs, leur marché ne sera pas affecté par la hausse des droits d'accises : l'impact sur leurs prix sera très limité au regard du coût de ces produits de qualité, et leur consommation est davantage orientée par le choix d'un goût et d'un terroir que par le prix. En outre, au cours du débat parlementaire, les réductions de taux dont bénéficient les produits des petits brasseurs (pour une production comprise entre 10 000 et 200 000 hl) ont été renforcées au maximum de ce que permet le droit communautaire. Ainsi, les droits d'accises sur ces produits ne croîtront que de 0,4 à 0,5 centime par degré pour un demi, soit une hausse de 2 centimes pour un demi à 4,5° . Enfin, s'agissant de la filière brassicole, il convient de noter qu'environ 80 % de la production nationale de houblon et de malt est destinée à l'exportation et ne sera donc pas impactée par cette mesure.

34contributions indirectes

La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter à terme au niveau du seuil de pauvreté de 977 € demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.

4anciens combattants et victimes de guerre

Les locataires faisant face à un surendettement personnel peuvent déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France ayant pour effet, si le dossier est retenu, d'éteindre toutes leurs dettes par le tribunal d'instance. Les locataires surendettés présentent, pour le bailleur, un risque d'impayés. La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fait de la lutte contre les impayés un sujet prioritaire et a renforcé le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Ces commissions obligatoires dans chaque département ont pour objectif de prévenir les risques d'impayés. Ainsi, au terme du deuxième alinéa de l'article 7-2 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 créé par l'article 28 de la loi ALUR, la CCAPEX délivre des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d'impayé ou de menace d'expulsion. Cette procédure permet de limiter les risques d'impayés dans le parc social et donc garantis le paiement du loyer aux bailleurs. Par ailleurs, le fonds de solidarité pour le logement accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions énumérées à l'article premier de la loi du 31 mai 1990 et qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer.

21baux

La protection sociale des femmes exerçant une activité professionnelle agricole, notamment celle des conjointes de chefs d'exploitation agricole, s'est améliorée de façon constante. La création du statut de « collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole » en 1999 a permis aux conjoints de bénéficier, en plus de la retraite forfaitaire, de la retraite proportionnelle en contrepartie d'une cotisation forfaitaire versée par le chef d'exploitation. Depuis 2006, ce statut de collaborateur est également ouvert à la personne liée au chef d'exploitation par un pacte civil de solidarité ou qui vit avec lui en concubinage. La politique de revalorisation des pensions de retraite de base s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non-salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2012, pour une carrière complète, à 672,46 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 534,35 € par mois pour les collaborateurs, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Dans ce dispositif, les périodes cotisées, à titre exclusif ou principal à compter du 1er janvier 1999 et avant le 1er janvier 2009 en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, par les conjoints justifiant de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut, sont revalorisées selon les mêmes modalités que les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. En 2010, les années de conjoint participant aux travaux accomplies avant 1999 et rachetées avant 2009 par les conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais prescrits, ont été revalorisées sur la base du montant minimum de pension le plus élevé. De plus, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d'équité est plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chefs après avoir occupé le statut de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. Dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Président de la République a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension.

156retraites : régime agricole

Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. A cet égard, il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En conséquence, il appartient au consommateur qui continue d'être démarché 30 jours après la confirmation de son inscription de déposer une réclamation auprès de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Ces réclamations contre des numéros appelants sont très importantes dans la mise en œuvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations menées par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Deux types de sollicitations téléphoniques sont dénoncées par les consommateurs : les appels téléphoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant à les faire rappeler des numéros surtaxés (« ping call »). S'agissant des pratiques dites de « ping-call », il convient d'être particulièrement vigilant et de ne pas composer le numéro indiqué. Ces pratiques ne sont pas concernées par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut néanmoins signaler ce « spam vocal » en envoyant gratuitement un SMS au « 33 700 » en indiquant le numéro de téléphone litigieux par la formule « SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX ». Les opérateurs téléphoniques mènent ensuite les actions adéquates auprès des sociétés concernées. Des procédures contentieuses ont également été engagées par la DGCCRF contre les sociétés utilisant ces numéros signalés. A partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le « 33 700 », destiné à lutter contre la fraude aux numéros surtaxés, la DGCCRF a diligenté des contrôles auprès de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de ne pas respecter les obligations légales relatives à l'opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés. Consciente de la forte attente des consommateurs d'être préservés de sollicitations téléphoniques non souhaitées, la secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire a annoncé le 13 décembre 2016 une intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF à l'encontre des professionnels qui nuisent à la tranquillité du plus grand nombre. D'ores et déjà, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont été engagées à l'encontre de plus de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 €. Conformément à sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enquêtes avec une détermination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes téléphoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la matière. Les opérations de contrôle engagées par les agents de la DGCCRF à l'encontre des professionnels qui continuent de démarcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL s'appuient sur un processus d'enquêtes complexes, menées en collaboration avec les opérateurs téléphoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps à ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de décider, éventuellement, d'une révision de la législation et de prévoir des sanctions plus élevées ou d'instituer un indicatif permettant de reconnaître les démarcheurs téléphoniques.

33consommation

La lutte contre la fraude fiscale et l'encadrement des transactions sur l'or et les métaux précieux font l'objet de la plus grande attention de la part des pouvoirs publics. L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a posé de nouvelles règles destinées à accroître l'information dont dispose l'administration fiscale afin de renforcer sa capacité à lutter contre les trafics de métaux précieux et non précieux. En particulier, l'article 1649 bis du code général des impôts (CGI) prévoit désormais que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de son établissement, une déclaration dont le contenu fixé par décret fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs, ainsi que le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. Le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du CGI, codifié à l'article 344 GE de l'annexe III au CGI précise les modalités, le contenu, ainsi que le lieu de dépôt de la déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Conscient des difficultés engendrées par la mise en oeuvre de ce dispositif et en concertation avec les organismes professionnels représentants les principaux acteurs du secteur des métaux ferreux et non ferreux, l'administration a, pour la première année effective de déclaration, tenu compte des préoccupations des déclarants en publiant le 30 janvier 2013 un rescrit n° 2013/02 consultable sur le site impots. gouv. fr. Ainsi, compte tenu de la date de publication du décret précité, celle de l'échéance de l'obligation déclarative d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux au titre de l'année 2012 a été reportée au 30 avril 2013. Par ailleurs, afin de tenir compte des données actuellement contenues dans le livre de police à la disposition des professionnels, qui seules permettent le complètement de la déclaration précitée, les sanctions pour non-déclaration des informations relatives au sexe, à la date et au lieu de naissance de chaque vendeur ne seront pas mises en oeuvre au titre de cette première année de déclaration. Enfin, des mesures de facilitation des modalités déclaratives ont également été mises en place au titre de l'année 2012.

30commerce et artisanat

Le plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) a fait l'objet d'un premier point d'étape, présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 28 avril 2014. A cette occasion, le ministre a rappelé que ce plan constitue un engagement sans précédent des pouvoirs publics auprès de la filière pour l'aider à relever les deux grands défis qui se posent à elle. Le premier enjeu se concentre sur la santé des abeilles. En effet, les mortalités de cheptel, qui interviennent désormais tant en période hivernale qu'en saison de production, se sont fortement accrues ces dernières années. Résorber le problème de mortalité des abeilles, et, plus généralement, recréer des conditions environnementales et sanitaires favorables à l'abeille apparaît comme une priorité absolue. A cet égard, le bilan d'étape rappelle les avancées obtenues, tant au niveau européen qu'au niveau national pour mesurer objectivement l'activité et la santé des abeilles, diminuer l'impact des pesticides sur la santé des abeilles et lutter contre les maladies et les prédateurs : moratoire d'interdiction de quatre néonicotinoïdes pendant deux ans, refonte complète de la procédure d'évaluation des pesticides par l'autorité européenne de sécurité des aliments, mise en place, au niveau national, d'un observatoire des résidus de pesticides, soutien à la recherche, retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR sur colza, classement du frelon asiatique en danger sanitaire et en espèce exotique envahissante... Le second enjeu du PDDA est d'inscrire la filière économique dans une perspective durable de développement, tant en raison de la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le rôle fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation, notamment des cultures. L'installation de nouveaux apiculteurs et le renouvellement des générations sont une composante essentielle de ce développement. Dans cet objectif, le PDDA soutient les structures d'accompagnement des apiculteurs, mais également la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et vétérinaires travaillant à leurs côtés. Le PDDA accompagne en outre l'organisation de la filière, et notamment la structuration de l'élevage pour assurer le maintien et le développement des cheptels. Ces actions visent à assurer le rayonnement de l'apiculture française et contribuer à faire de la France l'un des premiers producteurs apicoles en Europe. En outre, afin de soutenir la consommation de miel et la promotion de celui-ci, le ministre a exprimé son souhait d'organiser une matinée de mise à l'honneur du miel auprès des établissements scolaires lors de la semaine du goût.

1agriculture

Les anciens agents des houillères de bassin qui avaient participé aux mouvements de grève de 1948 et de 1952 et avaient été licenciés à la suite de ces mouvements, ont bénéficié de plusieurs mesures d'indemnisation : - par une loi du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social, le législateur a prévu, au bénéfice des mineurs licenciés, la prise en compte, pour la détermination de leurs droits à pension de vieillesse et d'invalidité, des périodes de chômage involontaire non indemnisées constatées entre la date de leur licenciement et celle à laquelle ils ont repris une activité (article 12) ; - l'article 107 de la loi du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 a rétabli les mineurs licenciés dans leurs droits au bénéfice des avantages en nature prévus par le statut du mineur (prestations de chauffage et de logement en espèces) au prorata de la durée de leurs services validés par le régime minier de sécurité sociale. Le montant de ces prestations leur a été versé sous la forme d'un capital ; - de plus, l'article 100 de la loi de finances pour 2015 a prévu des mesures complémentaires d'indemnisation pour les anciens mineurs licenciés dont les dossiers ont été instruits au titre de la loi de finances pour 2005. En particulier, une allocation forfaitaire de 30 000 € doit être versée à l'ancien mineur et en cas de décès, répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints. Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé. Une allocation spécifique de 5 000 € sera aussi versée aux enfants de ces mineurs. Les demandes déposées par les mineurs licenciés sont instruites par l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et plusieurs dossiers ont déjà fait l'objet d'une indemnisation.

116mines et carrières

Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne, d'une part, le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers d'action pour développer la filière et, d'autre part, les 34 plans industriels présentés le 12 septembre 2013, ou encore des travaux sur les bornes électriques de recharge et l'autonomie et la puissance des batterie qui incluent le développement de la voiture pour tous consommant moins de 2 litres aux 100 km. Afin d'accélérer le déploiement de véhicules toujours plus respectueux de l'environnement et notamment des véhicules électriques et hybrides, le dispositif de bonus-malus a été renforcé à compter du 1er août 2012, l'aide à l'achat des véhicules hybrides est passée de 2 000 euros à 10 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule (avec un minimum d'aide de 2 000 euros et un maximum d'aide de 4 000 euros), celle des véhicules électriques de 20 % à 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté s'il y a lieu du coût des batteries si celles-ci sont prises en location, dans la limite de 7 000 euros (au lieu de 5 000 euros auparavant). L'évolution de ces aides a permis, dans un marché automobile français à la baisse, que les ventes de véhicules hybrides et électriques augmentent notablement en 2012 et 2013. 29 000 hybrides essence ont été immatriculées sur les 11 premiers mois de 2013 (+ 85,9 % par rapport aux onze premiers mois de 2012), ainsi qu'un peu moins de 13 000 hybrides gazole (+ 50,4 %). En 2012, les véhicules hybrides avaient déjà vu leurs ventes progresser de 107 % par rapport à l'année précédente, à 27 730 véhicules au total. La progression est également forte pour les véhicules électriques. Sur les 11 premiers mois de 2013, 8 072 voitures électriques ont été immatriculées (+ 48,7 % par rapport à la même période de l'année précédente). La prolongation du bonus-malus a été confirmée pour 2014 avec plusieurs modifications pour assurer l'équilibrage financier du dispositif. Le barème de malus applicable au 1er janvier 2014 est revalorisé et les dépenses de bonus contrôlées au travers d'un nouveau barème de bonus entré en application le 1er novembre 2013. Le Gouvernement a privilégié les véhicules les plus vertueux et recentré l'aide sur les véhicules présentant les meilleures performances environnementales. En ce qui concerne les aides destinées aux véhicules électriques, l'aide a été portée à 27 % du coût d'acquisition du véhicule avec un montant maximal de 6 300 €. Pour les véhicules hybrides, l'aide est désormais de 4 000 euros au maximum, et plafonnée à 20 % du coût d'acquisition. Enfin, de manière plus générale, le Gouvernement présentera au printemps 2014 un projet de loi sur la transition énergétique qui intègrera les problématiques essentielles de la mobilité durable et des énergies bas-carbone.

57énergie et carburants

La France produit environ 137 milliers de tonnes de cuirs et peaux bruts de bovins par an, dont 86 % issus de gros bovins finis et 14 % de veaux. Ces disponibilités en cuirs et peaux de bovins ne sont majoritairement pas destinées au marché français, mais plutôt à l'exportation. Ces ventes se font à tous les stades de production, des cuirs et peaux bruts aux cuirs finis, préparés après tannage. Afin de répondre aux besoins de ses activités de mégisserie, chaussure, maroquinerie ou autres qui utilisent des cuirs de bovins, la France importe massivement des cuirs préparés après tannage ou après desséchement ainsi que des cuirs et peaux parcheminés. La teigne chez les veaux laisse des cicatrices qui affectent la qualité des cuirs. A ce jour, la teigne est une maladie non réglementée mais qui peut, le cas échéant, faire l'objet d'une inscription en tant que danger sanitaire de catégorie 2, après approbation, par le ministre chargé de l'agriculture, d'un programme collectif volontaire (PCV) proposé par une région (ou par une association sanitaire régionale). L'État ne rendra donc pas obligatoire la vaccination au plan national, mais dès lors que les professionnels auront décidé de l'intégrer dans un PCV, sous réserve d'approbation, la vaccination pourra être rendue obligatoire pour la région concernée. Les initiatives du Centre technique du cuir (CTC) destinées à développer les disponibilités en cuir de qualité pour accompagner l'essor du marché du luxe doivent être accompagnées. Ainsi, l'initiative de la prise en charge, ces dernières années, de la vaccination des veaux contre la teigne par le CTC, constitue une initiative intéressante. Néanmoins, un partage équilibré de la valeur ajoutée implique que les éleveurs tirent également profit de la plus-value des cuirs et peaux issus des animaux indemnes de teigne. Sous cette réserve, le Gouvernement soutiendra toutes les actions visant à permettre la signature d'une charte engageant tous les partenaires, de l'amont à l'aval, et destinée au développement de la production française de cuirs de qualité.

55élevage

Le principe du plafonnement des taxes affectées a été posé par l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012. Des plafonds de ressources ont été fixés ; en cas de dépassement de ces plafonds, il est procédé à un reversement de l'excédent du produit de la taxe au budget général de l'État. Depuis la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, les taxes affectées à des tiers et faisant l'objet d'un plafonnement limitatif à l'article 46 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont prises en compte dans la norme de dépenses. les objectifs de ce plafonnement ont pu être réaffirmés dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Il s'agit notamment de renforcer le suivi et le contrôle du niveau d'ensemble des taxes affectées et de faire contribuer les affectataires de ces taxes à la maîtrise de la dépense publique. Comme prévu par l'article 16 de cette loi, si la logique sectorielle qui prévaut dans le financement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) justifie l'entorse à la règle générale d'universalité budgétaire et de non-affectation des recettes aux dépenses, cette logique ne saurait exonérer ces affectataires du plafonnement, qui a vocation à être généralisé. Malgré la préservation du plafond de sa taxe affectée entre 2012 et 2015, le centre technique du cuir (CTC) fait effectivement partie des CPDE qui reversent chaque année un excédent. A cet égard, il convient de noter que toute augmentation des plafonds des taxes affectées aux CTI et aux CPDE ne pourrait être envisagée, dans le contexte contraint des finances publiques, que dans une logique de gage de cette dépense supplémentaire, identique à celle qui prévaut s'agissant des crédits budgétaires de l'Etat.

102industrie

Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l'appartenance à une unité combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés 9 actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires. En application de ces dispositions, l'arrêté du 10 décembre 2010, publié au Bulletin officiel des armées du 23 décembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Certaines actions ne requérant pas nécessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-mêmes un danger caractérisé (contrôle de zone, intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition, recherche, sauvetage et récupération au combat, évacuation sanitaire, évacuation de personnes, contrôle de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent ainsi être prises en compte pour la qualification des unités combattantes. Par ailleurs, deux arrêtés des 28 juin 2012 et 30 octobre 2013 ont modifié successivement l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. De nouveaux théâtres d'opérations ont ainsi été intégrés pour couvrir notamment plusieurs missions des Nations unies. Il convient d'ajouter que plusieurs arrêtés fixant, pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale, la liste des unités et le relevé des actions de feu et de combat à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre de certaines opérations, notamment celles menées au Rwanda, en Afghanistan, en Côte d'Ivoire, au Tchad et au Liban, ont récemment été publiés au Bulletin officiel des armées. Parallèlement, la procédure de reconnaissance de la qualité de combattant aux militaires des OPEX a fait l'objet d'une mesure de simplification. C'est ainsi que l'article 34 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, a inséré la référence de l'article L. 253 ter du CPMIVG au 1° de l'article L. 4123-4 du code de la défense concernant les garanties et la couverture des risques des militaires participant à des OPEX. Désormais, ces militaires ont donc vocation à obtenir la carte du combattant, dans les conditions d'attribution existantes, dès la publication de l'arrêté leur ouvrant droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 pour chaque opération déterminée, sans qu'il soit nécessaire d'adopter un texte supplémentaire réactualisant à chaque fois la liste des opérations extérieures fixée par l'arrêté du 12 janvier 1994. L'ensemble de ce dispositif témoigne du souci permanent du ministère de la défense de prendre en considération la situation des militaires servant sur les différents théâtres d'opérations extérieurs, au regard de leurs droits éventuels à la carte du combattant. Il a permis une augmentation significative de nombre de titres attribués puisque, entre 2010 et juin 2014, près de 38 000 cartes du combattant ont été délivrées au titre des OPEX, soit près de la moitié du nombre total de cartes attribuées au titre de ces opérations depuis 1993. Souhaitant cependant voir encore améliorer les droits des militaires de la 4e génération du feu au regard de ce dispositif, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une extension en leur faveur du critère, jusqu'ici appliqué pour les conflits d'Afrique du Nord, de 4 mois de présence sur les théâtres d'opérations pour pouvoir prétendre à la carte du combattant. En effet, s'agissant de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence en Afrique du Nord, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte, pour l'attribution de la carte du combattant dans les conditions fixées par l'article L. 253 bis du CPMIVG, d'une durée de 4 mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. A l'instar des conflits d'Afrique du Nord, les OPEX représentent des formes d'engagement très différentes de celles rencontrées lors des conflits mondiaux auxquels la France a participé au cours du siècle dernier. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 généralise le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d'opération pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée sera reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, pourront donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l'égard des combattants de la 4e génération du feu et à renforcer le lien armée-nation.

4anciens combattants et victimes de guerre

A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.

142professions de santé

Le budget pour 2015 des programmes de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », placés sous la responsabilité du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, est l'occasion de poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de reconnaissance et de réparation à l'égard du monde combattant, celui d'hier comme celui d'aujourd'hui. Dans un contexte budgétaire contraint, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 maintient l'ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux et intègre plusieurs mesures nouvelles ciblées qui renforcent les droits des anciens combattants, à la fois en faveur des publics les plus fragilisés (conjoints survivants, veuves des plus grands invalides de guerre, harkis) et au profit de la nouvelle génération du feu. Concernant plus particulièrement l'évolution du point de pension militaire d'invalidité (PMI), il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur de ce point est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Par ailleurs, le secrétaire d'État s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. S'agissant de la rente mutualiste, l'article L. 222-2 du code de la mutualité dispose que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année, en fonction de la valeur du point de PMI à cette date. Ce plafond a été relevé en 2007, pour être fixé à 125 points de PMI. Actuellement son montant s'élève à 1 746,25 euros pour une valeur du point fixée à 13,97 euros au 1er avril 2014. Par ailleurs, le secrétaire d'État souhaite préciser que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 15 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement de ce plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure un déterminant fondamental des choix budgétaires notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté vers les personnes les plus exposées. S'agissant de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, cette prestation s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée, comme en atteste l'évolution de son montant plafond mensuel qui a été porté de 550 euros en 2007 à 932 euros en 2014, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. Cependant, le Gouvernement a décidé de faire évoluer ce dispositif. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG qui doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus nécessiteux des ressortissants de l'Office. A cet effet, la loi de finances pour 2015 a relevé le montant de la dotation des crédits d'action sociale de l'établissement public à hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. C'est dans ce contexte que l'ADCS est remplacée en 2015 par une aide complémentaire aux conjoints survivants qui permettra à ces ayants cause de bénéficier d'un revenu mensuel égal à 987 euros.

4anciens combattants et victimes de guerre

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.

155retraites : généralités

La gouvernance des organismes de sécurité sociale de la branche vieillesse du régime général repose sur la désignation de représentants des assurés sociaux et des représentants des employeurs, d'une part, par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et, d'autre part, par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives. La désignation a remplacé l'élection des administrateurs en 1996. La caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) est administrée par un conseil d'administration de trente membres, nommés par arrêté ministériel pour une durée de quatre ans, soit treize représentants des assurés sociaux et treize représentants des employeurs, auxquels s'ajoutent quatre personnes qualifiées. De leur côté, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont administrées par un conseil d'administration de 21 membres, nommés par arrêté préfectoral pour une durée de quatre ans. Parmi ces membres siègent huit représentants des assurés sociaux et huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants, auxquels s'ajoutent un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française et quatre personnes qualifiées. L'AGIRC et l'ARRCO sont pour leur part gérés de manière strictement paritaire par les organisations syndicales des salariés et les organisations d'employeurs représentatives au niveau national. La légitimité des organisations syndicales qui désignent les représentants des assurés sociaux au sein des conseils et conseils d'administration s'appuie depuis 2013 sur l'audience des organisations syndicales auprès des salariés : elle est mesurée tous les 4 ans au niveau national et interprofessionnel, au sein des branches professionnelles. L'audience mesurée en 2013 repose ainsi sur l'expression de 5,4 millions de salariés lors des élections professionnelles en faveur des organisations syndicales, ce qui conforte la légitimité de ces dernières à participer à la gouvernance du régime général de la sécurité sociale, et en particulier à celle de la branche vieillesse. Par ailleurs, la réforme de la représentativité patronale permettra à partir du prochain renouvellement des conseils du régime général de renforcer la légitimité des organisations patronales participant à la gouvernance de ce régime. Enfin, la désignation exclusive, pour siéger aux conseils d'administrations, de représentants affiliés aux régimes concernés ne saurait être mécaniquement gage d'une meilleure défense des droits des assurés : la liberté de choix des organisations désignatrices leur permet également de désigner des représentants en fonction de leurs compétences et de leur connaissance des questions de protection sociale.

155retraites : généralités

En application des dispositions de l'article 197 A du code général des impôts et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, sous réserve des stipulations des conventions internationales, les personnes fiscalement non-résidentes de France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française ce qui restreint la progressivité de l'impôt sur le revenu. C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A du code précité, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, et qui sont soumises de ce fait à une obligation fiscale limitée, ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu. Ces règles de portée générale s'appliquent à l'ensemble des charges déductibles du revenu global. Il n'est pas envisagé d'y déroger pour les seules cotisations versées à la caisse des Français de l'étranger par des retraités établis dans un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

89Français de l'étranger

La lutte contre le travail dissimulé a connu des avancées récentes notables avec un renforcement des pénalités encourues. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a ainsi porté à 25 % la majoration des redressements en cas de constat de travail dissimulé établi par procès-verbal et facilité l'annulation des exonérations des donneurs d'ordre dès lors qu'un sous traitant a recours au travail dissimulé. Avec la parution du décret du 3 décembre 2013, cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2014. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a rétabli le régime commun de responsabilité des donneurs d'ordre, qu'ils soient publics ou privés, facilitant ainsi la mise en oeuvre de la solidarité financière. La lutte contre le travail dissimulé constitue une priorité, par ailleurs, renouvelée de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour la période 2014-2017. A cet égard, un objectif ambitieux de redressements lié à la lutte contre le travail dissimulé a été fixé à 350 millions d'euros en 2017. Pour cela, la branche du recouvrement s'est engagée à intégrer de nouveaux critères de ciblage des entreprises à contrôler et à améliorer les modes de détection des situations de fraude, notamment par la simplification des signalements émanant des partenaires et des tiers. Le contrôle des travailleurs indépendants sera désormais mieux intégré dans les plans de contrôle. L'expertise de la branche sera renforcée en matière d'évasion sociale à dimension internationale. En parallèle, la branche du recouvrement cherchera à mieux recouvrer les redressements notifiés dans le cadre de la lutte contre la fraude. Afin de faciliter le recouvrement à la suite de redressement, notamment en matière de travail dissimulé, un alignement de certaines procédures des URSSAF sur leur pendant fiscal, plus efficace, est à l'étude, notamment quant à l'opposition à tiers détenteur.

182travail

Le conseil national du tourisme (CNT), indispensable car sans équivalent dans le secteur du tourisme, est une instance de concertation, de réflexion, de conseil et de prospective qui réunit les représentants des acteurs institutionnels et privés, économiques et sociaux du secteur touristique et permet de dégager des positions consensuelles dans un domaine stratégique. Le CNT s'est révélé être le vecteur transversal essentiel dans un domaine qui influe sur d'autres secteurs d'activités. Cette instance comprend quatre commissions distinctes qui se réunissent en principe à un rythme trimestriel et dont les travaux (rapports, notes de synthèse, notes d'alerte, recommandations, avis) sont régulièrement utilisés tant au plan interministériel, qu'à titre d'expérimentation par les collectivités territoriales. L'année 2014 a toutefois constitué une année de transition au cours de laquelle la concertation, habituellement menée au sein du CNT, a eu lieu lors des assises du tourisme qui se sont tenues entre novembre 2013 et juin 2014. Il en résulte un coût de fonctionnement nul du CNT pour l'année 2014. Il convient par ailleurs de préciser que pour l'année 2015, les travaux du CNT ont été mis en attente, compte tenu de la tenue très ponctuelle du conseil de promotion du tourisme, réuni autour du ministre des affaires étrangères et de quelques personnalités du secteur du tourisme.

117ministères et secrétariats d'État

A l'heure actuelle, en application du principe de précaution, il n'est pas envisagé de modifier ou d'abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. Il n'est pas non plus envisagé de mettre en oeuvre des études relatives à des techniques alternatives.

57énergie et carburants

Conformément aux dispositions du 6° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), les plus-values résultant de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens sont exonérées d'impôt sur le revenu, et par suite de prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement, lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €. Le seuil de 15 000 € s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble cédé. En cas de cession d'une pluralité de lots au profit d'un même acquéreur, il y a lieu d'apprécier le seuil de 15 000 € en tenant compte du prix de cession global. Par ailleurs, en cas de cession de biens indivis, ce seuil de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise, quelle que soit la valeur totale des biens cédés. Ces précisions figurent au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-RFPI-PVI-10-40-70. La circonstance que la cession soit réalisée au profit d'un acquéreur unique, du fait de l'exercice par celui-ci de son droit de préemption, ne saurait justifier, au risque d'une rupture du principe d'égalité devant l'impôt, de déroger aux règles d'appréciation du seuil d'exonération de 15 000 € rappelées ci-dessus, qui sont d'application générale. Cela étant, il pourrait être répondu plus précisément à la question posée si, par l'indication des noms et adresses des personnes concernées, l'administration pouvait être à même de procéder à une instruction plus détaillée et circonstanciée du cas particulier évoqué.

131plus-values : imposition

Depuis le mois d'avril 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, est orienté à la baisse par rapport à la même période de 2011 (qui constituait une excellente année en matière de prix). Ce repli des prix du lait devrait être constaté jusqu'à la fin de l'année 2012. Toutefois, le recul du prix du lait pour l'ensemble de l'année devrait rester, en moyenne, modéré. Pour le début de l'année 2013, l'amélioration attendue de la situation globale des marchés laitiers européens et mondiaux devrait conduire à une remontée des prix du lait, d'ores et déjà amorcée dans certains pays. Selon les informations disponibles à ce jour et sous réserve de l'évolution des marchés d'ici la fin de l'année, le prix du lait standard devrait être de l'ordre de 310 à 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse de 3 à 4 % par rapport à 2011. A titre de comparaison ce prix moyen serait supérieur de 1,5 % à 3 % à la moyenne des cinq dernières années. Pour l'année 2009, au coeur de la crise laitière, le prix du lait standard était tombé à 274 euros pour 1000 litres. Certaines entreprises sont cependant confrontées à des difficultés de marché particulières qui les conduisent à rémunérer le lait à un niveau inférieur. La baisse du prix du lait se conjugue à une hausse des coûts de production, et notamment en 2012 de l'alimentation animale des éleveurs. Ceci pèse sur les marges des élevages laitiers. Pour faire face de façon transversale à la hausse des prix des céréales, le Gouvernement a annoncé le 12 septembre 2012 un plan qui vise à traiter de façon conjoncturelle et structurelle le sujet, afin d'éviter de fragiliser les filières animales. Parmi les actions mises en place figurent le soutien via des prises en charge de cotisations sociales et des échéances fiscales, la mise en place d'un plan protéines et la régulation des marchés financiers. Par ailleurs, lors d'une réunion organisée, à l'initiative de la France, à Rome le 16 octobre dans le cadre du comité de sécurité alimentaire de la FAO, le G20 a été mobilisé pour une meilleure coordination des politiques agricoles afin d'éviter les décisions unilatérales qui aggraveraient la situation des marchés. En outre, le prix du lait payé aux producteurs doit mieux prendre en compte l'évolution des coûts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, à travers les contrats d'achat du lait cru. Dès son arrivée le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs prévue pour le secteur du lait de vache par les articles R 631-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de faire des propositions d'amélioration. Ce rapport a été diffusé aux acteurs de la filière au début du mois d'août 2012. Des groupes de travail ont été mis en place afin de faire des propositions concrètes d'amélioration du dispositif. Parmi les sujets abordés, figurera l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix, ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production.

55élevage

Au 1er novembre 2013, 1419 radars pédagogiques étaient déployés sur le territoire par les services de l'Etat, 752 sur des zones de danger non pourvues de radars et 667 en amont de radars fixes. Les radars pédagogiques en amont des radars fixes sont progressivement démontés pour être remplacés par des panneaux d'annonce réinstallés dans des zones dangereuses non pourvues de radars fixes. Sans pouvoir mesurer précisément l'impact des radars pédagogiques sur le comportement des usagers, ils incitent les conducteurs à respecter les vitesses dans les zones de danger équipées et contribuent à la baisse de la vitesse sur les routes et de l'accidentalité routière.

165sécurité routière

L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. A cet égard, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a été présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2014. Ce projet de loi, qui tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, comporte plusieurs mesures en faveur d'une prise en charge plus juste et solidaire des personnes privées d'autonomie. Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dépendantes dans la société française.

98impôt sur le revenu

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommations d'électricité. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. En effet, le tarif d'achat de l'éolien terrestre à 82 euros le mégawatheure (MWh) pendant les dix premières années du contrat d'achat, permet de couvrir les coûts des producteurs, pour ensuite s'ajuster à la baisse en fonction du productible pendant les cinq dernières années du contrat d'achat. L'énergie éolienne terrestre est ainsi, après l'énergie hydraulique, l'énergie renouvelable la moins coûteuse à développer. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a d'ailleurs annoncé le 29 mars dernier, à l'occasion de l'inauguration du parc éolien de la Motelle en Champagne-Ardenne dans le cadre des journées de l'énergie, la mise en place d'un nouveau modèle de contrat d'achat d'électricité pour les installations éoliennes terrestres. Ce nouveau modèle permettra la signature anticipée des contrats d'achat d'électricité afin de sécuriser le financement des projets éoliens en cours. Ce dispositif est effectif à compter de ce jour pour tout nouveau projet. L'impact paysager et l'occupation de l'espace sont néanmoins deux points centraux à considérer pour permettre un développement fort mais raisonné de l'éolien terrestre. Il est indispensable de planifier l'implantation des éoliennes. C'est le rôle du schéma régional éolien (SRE), annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), qui identifie à l'échelle régionale des zones favorables à leur développement compte tenu du potentiel éolien d'une part et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. Par ailleurs, en raison des risques et des impacts potentiels associés à l'exploitation des éoliennes, l'implantation de tout parc est soumise à un examen approfondi de l'intégration des éoliennes dans leur environnement et de la bonne prise en compte des risques associés à leur exploitation. C'est le rôle de l'autorisation accordée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Au cours de ce processus, les porteurs de projets doivent démontrer, notamment par le biais d'une étude d'impact détaillée, que ces risques et ces impacts sont maîtrisés. Avant décision du préfet, le dossier est par ailleurs soumis à enquête publique. Enfin, le préfet peut accompagner l'arrêté d'autorisation de prescriptions visant à réduire les impacts identifiés. La procédure d'autorisation au titre des ICPE permet ainsi de disposer d'un cadre plus robuste que le permis de construire pour la prise en compte des risques et des impacts environnementaux. Les mesures de simplification administrative proposées par le Gouvernement dans le cadre de la proposition de loi de transition vers un système énergétique sobre ne réduisent en rien les exigences de ces deux procédures. Le débat national sur l'énergie, démarré en novembre 2012 et se poursuivant actuellement dans chaque région, offre une enceinte de discussion ouverte et citoyenne pour construire ensemble la transition énergétique. Une réflexion plus large sur l'ensemble des filières des énergies renouvelables est menée où les situations particulières de chaque territoire trouveront à s'exprimer grâce à la décentralisation du débat au coeur des régions.

57énergie et carburants

La situation des propriétaires de terrains de loisir sur l'île d'Oléron soulève le problème de la pratique du camping-caravanage sur des parcelles privées. Il s'agit d'un phénomène ancien et bien connu des services de l'État, non seulement sur l'île d'Oléron mais aussi sur l'île de Ré. Les campeurs y ont en effet acquis du foncier en espace non constructible, naturel, agricole, ou littoral, pour y poursuivre leur pratique d'hébergement de loisirs à l'écart des terrains de camping aménagés. Cette pratique est devenue très problématique, notamment maintenant que la majeure partie de l'île d'Oléron se trouve en site classé. En 2009, elle était estimée à 4 600 emplacements de camping. Parmi celles-ci, il faut distinguer les 3 600 parcelles « diffuses » qui, en général, se retrouvent dans le site classé, et, partiellement, en zone de risque, submersion ou feux de forêt, des parcelles sur zones de regroupement, de l'ordre du millier, répertoriées comme telles dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), et exclues du site classé. Dans les zones de regroupement, si le camping sur parcelles privées est autorisé, seuls sont permis les stationnements de caravane dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Aujourd'hui, il est constaté des évolutions notables sur ces zones car s'y trouvent des installations et des constructions (habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et chalets) qui, par définition, sont interdites par les règlements d'urbanisme s'appliquant à ces zones. Ce sujet a fait et fait encore l'objet de nombreuses études et réflexions, en concertation notamment avec l'Association des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron (APTLO). Il a même été signalé par le schéma de cohérence territorial (SCOT) du pays Marennes Oléron, approuvé en 2005. Aujourd'hui, la politique locale de l'État consiste en des actions de résorption du camping sur les parcelles diffuses, en raison de l'application de la loi littoral, du plan de prévention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site classé des parties les plus naturelles de l'île d'Oléron. Bien que la pratique du camping-caravanage soit un loisir social et familial accessible au plus grand nombre, quelques années après la tempête Xynthia, le Gouvernement n'a pas d'autres choix que ceux qui permettront d'assurer la plus stricte sécurité des personnes et en conséquence l'application du plan de prévention des risques. Pour ce faire, des mesures de surveillance accrues ont été mises en place par les services de l'État pour éviter les transformations et ajouts illégaux d'installations ou d'équipements sur ces parcelles pouvant aboutir à des procès verbaux pour infraction au code de l'urbanisme. Les situations constituées sur l'île d'Oléron et notamment celles des « zones de regroupement de parcelles » mises en place dans les années 1990 ne pouvant être ignorées, un inventaire du millier de parcelles situées dans ces zones à camper est en cours de réalisation pour recenser les difficultés existantes et la façon de les traiter. S'agissant de la mise en oeuvre de ces mesures la concertation locale sera à chaque fois préconisée notamment avec les associations intéressées. Enfin, concernant la pratique du camping-caravanage revendiquée par les propriétaires sur ces parcelles, il convient de préciser que la propriété de longue date d'un terrain ne confère pas sur celui-ci un droit d'usage définitivement acquis. Le droit de propriété doit en effet s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur.

174tourisme et loisirs

La reconnaissance et le soutien des aidants, des personnes âgées mais aussi des personnes handicapées, constituent un objectif majeur du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Cet objectif se décline en plusieurs axes. Il s'agit d'abord d'identifier ces aidants indépendamment de dispositifs d'aide particulier, de prendre en compte le fait que si la grande majorité d'entre eux sont des membres de la famille de la personne aidée, 10 à 20 % sont sans lien de parenté ou d'alliance avec elle, et d'évaluer leur situation et leur besoin de soutien. Il s'agit ensuite de permettre aux aidants qui en ont besoin ou qui le souhaitent d'alléger leur implication en finançant, grâce à la revalorisation des plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie et la réduction de la participation financière à cette aide, plus d'heures d'aide à domicile. Est en outre favorisé le recours à des dispositifs de répit. Ces relais seront complétés par la mise à disposition une offre d'information, de formation et d'accompagnement renforcée et plus accessible sur l'ensemble du territoire. Ces objectifs, qui font l'objet de mesures très concrètes dans le projet de loi adaptation de la société au vieillissement, s'accompagnent d'une affirmation ou d'un renforcement des compétences de plusieurs institutions (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, agences régionales de santé (ARS)) dans le champ des aidants. Ils s'accompagnent en outre de la création d'un cadre, la conférence des financeurs, coordonnant au niveau départemental l'ensemble des institutions compétentes ou impliquées (ARS, départements, caisses de retraites...), en matière de prévention ainsi que de soutien aux aidants. Par ailleurs, l'articulation de la vie professionnelle et du rôle d'aidant est une préoccupation majeure des aidants qui travaillent. L'accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail signé par les partenaires sociaux en juin 2013 prévoit la poursuite de la négociation sur le sujet des congés familiaux. Au delà de ces dispositions, le projet de loi prévoit, dans son rapport annexé, que les entreprises, les administrations et les partenaires sociaux seront incités à prendre en compte les aidants et, notamment, à faciliter l'aménagement de leur temps de travail en recensant les bonnes pratiques déjà développées par certains employeurs.

94handicapés

Depuis plus de dix ans, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi que la commission de la sécurité des consommateurs (CSC), sont effectivement saisies d'accidents (brûlures par contact, voire inflammation de l'enveloppe de la bouillotte) impliquant l'usage de bouillottes diverses. La cause et le scénario de ces accidents, parfois graves mais numériquement peu nombreux, comme le confirme l'institut national de veille sanitaire, est cependant très variable, en fonction de la conception de ces produits (à eau, à gel, à graines, ) et de leur mode de réchauffage (ajout d'eau, résistance électrique intégrée, réaction chimique, usage d'un four micro-ondes). Ces produits sont destinés à être utilisés par des adultes, souvent âgés, ou des enfants (bouillottes à enveloppe en peluche, généralement en forme d'animaux). Dans ce dernier cas, il s'agit de produits qui, outre d'assurer leur fonction spécifique de bouillottes, doivent être conformes aux règles de sécurité applicables aux jouets (cf. décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et normes spécifiques de la série EN-71). En termes de réglementation, mis à part le cas des bouillottes-peluches évoqué supra, les bouillottes relèvent de l'obligation générale de sécurité, énoncée à l'article L. 221-1 du code de la consommation : « les produits et les services, doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Il appartient à tout professionnel de s'assurer que cette obligation est satisfaite, notamment en faisant appel aux référentiels techniques les plus pertinents, conformément à l'article L. 222-3 du même code. À ce jour, à défaut de norme française, de nombreux professionnels se réfèrent aux normes britanniques, dont la norme BS 1970 (datant de 2001, révisée en 2006) relative aux bouillottes à eau chaude, et la norme BS 8433 (de 2004) relative aux bouillottes micro-ondables. Ces normes constituent des référentiels pertinents pour assurer la sécurité des consommateurs mais, en France comme au Royaume-Uni, elles ne sont pas un moyen exclusif de preuve et ne sont pas d'application obligatoire. Toutefois, l'absence de réglementation spécifique ou de caractère obligatoire aux normes précitées ne fait pas obstacle au contrôle des produits et la mise en oeuvre de mesures en cas de bouillottes dangereuses. Ainsi, la DGCCRF a conduit une enquête spécifique sur les bouillottes micro-ondables (garnies de noyaux de cerises, de graines de blé, de graines de lin, de son) à la fin de l'année 2011. A cette occasion, sur les 370 actions individuelles de contrôle, menées dans 174 établissements, seules 9,2 % ont débouché sur un constat d'anomalie. Par ailleurs, des prélèvements - ciblés sur les produits a priori suspects - ont été effectués et ont révélé, sur un panel de 17 produits, 4 bouillottes non conformes et dangereuses, suite à leur analyse en laboratoire. Bien entendu, ces derniers produits ont été retirés du marché, voire rappelés auprès des consommateurs, et détruits. Pour l'avenir, la DGCCRF maintiendra sa pression de contrôle sur ces produits, ce qui n'exclut pas la vigilance des consommateurs, en particulier avant l'achat (en privilégiant les produits sur lesquels le fabricant est identifié, ou pour lesquels le respect d'une norme est invoqué), avant leur premier usage (en lisant attentivement et en conservant la notice) et au fil du temps (en prenant garde aux signes de vieillissement des matériaux constitutifs de l'enveloppe ou de rembourrage).

33consommation

Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L.5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.

61enseignement : personnel

Le 21 septembre 2012, le Président de la République ainsi que la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont annoncé, à l'occasion de la journée mondiale sur la maladie d'Alzheimer, que le « plan Alzheimer » sera prolongé au terme d'une évaluation et qu'il sera élargi à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives pour le bénéfice d'autres patients. A cette fin, les ministres concernées ont confié au Pr Joël Ankri et au Dr Catherine Van Broeckhoven, avec l'appui de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, la mission d'évaluer le plan et de faire des propositions pour un plan élargi aux autres maladies neurodégénératives. Le 26 juin 2013, leur rapport a été rendu public. Il met en évidence les réalisations importantes du plan tant en matière scientifique que dans le diagnostic, la prise en charge des malades et l'accompagnement des familles. Le rapport appelle à prolonger l'action en faveur des personnes touchées par la maladie d'Alzheimer, en l'étendant à d'autres maladies neuro-dégénératives, appelant des réponses communes. Le Gouvernement souhaite poursuivre l'action en faveur des malades d'Alzheimer et de leurs familles, en l'intégrant à un nouveau plan prenant en compte les maladies neuro-dégénératives à expression cognitive et comportementale. Ce plan sera élaboré en tirant tous les enseignements du rapport d'évaluation et en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs, les associations de malades et leurs familles. Il permettra de poursuivre et d'améliorer la politique publique à destination de cette population. Ce futur plan trouvera toute sa place dans la stratégie nationale de santé lancée le 23 septembre 2013.

162santé

M. Philippe Le Ray demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professsionnelle et du dialogue social si l'offre technique sera davantage prise en compte dans les critères de sélection des attributaires des marchés d'accompagnement et de placement de demandeurs d'emploi passés par Pôle emploi et si le rejet des offres tarifaires anormalement basses sera également prévu sur la base de critères objectifs, eu égard aux observations de la cour des comptes. La cour recommande dans son rapport de prendre davantage en considération la qualité technique dans les critères d'attribution des marchés eu égard à la pratique antérieure qui faisait une large place au niveau des prix. En contrepartie, elle préconise le développement du contrôle qualité, en l'adaptant à chaque prestation et recourant au besoin à un référent national. Il semble cohérent d'alléger les dispositions prescriptives auprès des opérateurs de placement dans le cahier des charges, tout en mettant en place un véritable contrôle qualité. Celui-ci pourrait revêtir plusieurs formes : mise en place d'enquêtes de satisfaction des demandeurs d'emploi ; réalisation de contrôles sur place des opérateurs ; missions d'évaluation conduites par à l'inspection générale de pôle emploi. Pôle emploi a tenu compte de ces observations. L'opérateur public a ainsi adopté par une délibération de son conseil d'administration le 25 juin 2014 une nouvelle définition des caractéristiques et des objectifs des marchés lancés à l'automne 2014. L'allégement des cahiers des charges est ainsi consacré, en laissant aux opérateurs des marges de manoeuvres favorisant l'innovation, tout en repensant le contrôle qualité.

56emploi

La loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15% de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aurait pas eu d'impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Afin de sécuriser d'ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dans la loi de finances pour 2015. Aussi des mesures législatives ont été adoptées par le Parlement à l'initiative du Gouvernement pour neutraliser les effets de cette réforme que ce soit en matière d'indemnité des élus ou en matière de dotations. L'article L.2334-21 du CGCT modifié par la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l'éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, sans préjudice des autres conditions d'éligibilité requises.

32communes

Certaines stratégies commerciales peuvent conduire à la commercialisation de molécules très proches sous des noms de marque différents, ce qui permet aux laboratoires d'obtenir une valorisation distincte dans différentes indications. En vie réelle, certaines firmes, par stratégie industrielle ou commerciale, ne développent pas une spécialité dans une indication donnée. Cela conduit à la présence sur le marché, dans cette indication, d'une spécialité pharmaceutique dont la position lui permet d'avoir un prix très élevé. Tel est notamment le cas de la spécialité pharmaceutique Lucentis® qui dispose de l'autorisation de mise sur le marché dans la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) et dont le coût est effectivement très élevé. Il existe une autre spécialité pharmaceutique biologiquement proche qui ne dispose pas de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la DMLA. Il s'agit de la spécialité pharmaceutique Avastin® qui est prescrite et autorisée dans certains cancers, dont l'utilisation est réservée à l'hôpital. L'absence d'AMM dans cette indication (alors que Lucentis en possède une) fait normalement obstacle au remboursement d'Avastin® pour le traitement de la DMLA. La jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne autorise désormais la prescription d'un médicament hors AMM à condition que cela réponde à des besoins spéciaux de nature médicale, à l'issue d'un examen effectif du patient par le médecin et en se fondant sur des considérations purement thérapeutiques. Aussi le gouvernement a-t-il fait adopter, en première lecture à l'assemblée nationale, un amendement dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 visant à utiliser cette nouvelle interprétation de la réglementation communautaire et l'appliquer au régime d'élaboration des recommandations temporaires d'utilisation (RTU). Il s'agit d'autoriser la prescription d'un produit hors AMM dès lors qu'il n'existe pas d'autre spécialité ayant la même substance active, le même dosage et la même forme que ceux que le médecin estime devoir prescrire pour ses patients (les deux molécules Lucentis® et Avastin® ne sont pas rigoureusement identiques). Le recours à une RTU offre des garanties de sécurité sanitaire et permet d'encadrer la préparation et la dispensation d'un produit qui est aujourd'hui inscrit dans la réserve hospitalière. Cet amendement précise également les conditions de tarification des médicaments utilisés hors de leur AMM, lorsque cet usage nécessite un reconditionnement ou une préparation spécifique qui justifie la fixation d'un prix différent de celui qui a cours dans les indications de l'AMM.

130pharmacie et médicaments

Il n'appartient au ministère de la justice de porter un jugement sur la réalité psychiatrique du « syndrome de Münchausen par procuration ». La description médicale d'un diagnostic de maltraitance d'enfant par ses parents est souvent complexe, et il l'est d'autant plus lorsque le recours aux soins constituerait l'instrument de la maltraitance. Le diagnostic relève donc bien sûr, d'une expertise médicale pointue. Concernant le volet judiciaire, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au ministre de la justice de formuler des appréciations sur les décisions de justice, d'intervenir dans les procédures judiciaires en cours ni de remettre en cause ce qui a été jugé. Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, le juge des enfants est seul habilité à prendre les mesures qu'il estime les plus conformes à la protection d'enfants dont il estime que la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, sur le fondement de l'article 375 du code civil. Il peut ainsi ordonner toute expertise médicale dont il apprécie seul les conclusions, les parties ayant toujours la possibilité de solliciter une contre-expertise. En effet, les parents peuvent consulter le dossier de la procédure, avant les audiences judiciaires, dans les conditions et limites prévues par l'article 1187 du code de procédure civile et durant les audiences judiciaires, ils sont en mesure d'exposer leurs arguments, de présenter des pièces au juge des enfants, ou de solliciter le prononcé de mesures d'investigation éducative ou d'expertise médicale prévues par l'article 1183 du code de procédure civile.

107justice

Le soutien aux radios associatives s'inscrit depuis plusieurs années dans une dynamique qui marque la pérennité de cette aide publique. En effet, en 2015, le soutien financier du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) s'est élevé à 29 M€ et, en 2016, l'effort a été reconduit pour le même montant. L'aide du FSER est réservée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. En moyenne, les ressources publicitaires perçues par les radios associatives pèsent pour 5 % seulement de leurs ressources totales ; les subventions publiques perçues en plus du FSER se montent quant à elles à près de 25 % des ressources des radios associatives. Le plafond de 20 % des ressources publicitaires, qui est prévu par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, correspond à un consensus, et cet équilibre satisfait depuis plus de 30 ans les autres catégories de radios, et plus généralement les autres médias. Une revalorisation de ce plafond remettrait en cause cet équilibre notamment avec les autres radios privées et surtout risquerait de mettre en péril le financement du FSER, en élargissant le champ des bénéficiaires de l'aide. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas à l'heure actuelle une revalorisation de ce plafond.

16audiovisuel et communication

Le Président de la République a fait de la refondation de l'école une priorité. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013. Cette refondation, construite dans l'intérêt de l'élève, se traduit par de nouvelles orientations pédagogiques et éducatives, qui, pour leur mise en oeuvre, nécessitent de redéfinir les missions des personnels enseignants de l'éducation nationale, dont le contenu a évolué et s'est enrichi au fil du temps. Actuellement, les dispositions encadrant ces missions sont, en grande partie, prévues par les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. Ces décrets n'identifient cependant que la seule mission d'enseignement et suscitent, par ailleurs, de nombreuses difficultés d'application, causées, notamment, par leur inadaptation progressive à des situations pédagogiques qui ont fortement évolué. A ce titre, un projet de décret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, après avoir fait l'objet d'une délibération du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale le 27 mars 2014, afin d'actualiser et de clarifier l'ensemble de ces dispositions. Ce projet de texte repose sur la volonté, d'une part, de reconnaître, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement qui continuera à s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré et, d'autre part, de mettre à jour l'ensemble des dispositifs d'aménagement de service prévus par les décrets de 1950 actuellement en vigueur. Ce décret prévoit en outre une disposition relative à la mise en oeuvre, dans les établissements les plus difficiles relevant de l'éducation prioritaire, d'un dispositif de pondération des heures d'enseignement permettant de décompter chaque heure pour la valeur d'1.1 heure dans le calcul des maxima de service. L'ensemble de ces mesures sont cependant à envisager indépendamment des dispositions encadrant le service des enseignants exerçant en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) qui restent, à ce stade, inchangées. En effet, la réflexion sur les missions et le service de ces enseignants n'est pas, à ce jour, arrivée à son terme. Cette réflexion, qui tiendra pleinement compte de l'importance de ces classes dans le dispositif éducatif, de la grande qualité et de la spécificité du travail des enseignants qui y exercent, pourra déboucher sur l'engagement d'une réforme visant, comme pour les enseignants visés par le projet de décret susmentionné, à tenir compte des importantes évolutions qu'a connu le métier enseignant.

69enseignement supérieur : personnel

Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.

4anciens combattants et victimes de guerre

Compte tenu de la baisse des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constatée ces dernières années, un plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires a été signé le 11 octobre 2013, à Chambéry, à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers, par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'assemblée des départements de France (ADF), de l'association des maires de France (AMF), de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce plan prévoit, notamment dans le volet n° 4, des dispositions destinées à faciliter l'accès des jeunes aux activités de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ou de sapeurs-pompiers volontaires. La mesure numéro 24 de ce plan prévoit une réflexion en vue de créer un service civique citoyen de sécurité civile. Ce service aura, notamment, pour ambition d'offrir aux jeunes un apprentissage des valeurs de la République et du monde sapeur-pompier, ainsi que des gestes pour la sécurité au quotidien, avec l'appui des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des unités militaires de la sécurité civile. Le Président de la République a précisé, lors de son allocution, à Chambéry, le 12 octobre 2013 : « le service civique fait partie des dispositifs sous-utilisés parce que peu connus. Je demande donc que le dispositif du service civique soit adapté aux réalités des sapeurs-pompiers. L'Agence du service civique et les services du ministère de l'intérieur examinent actuellement conjointement la faisabilité d'un tel projet aux plans technique et financier, et le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre, étant entendu que des départements se sont portés candicats pour une expérimentation en ce domaine.

164sécurité publique

Pour les immeubles donnés en location nue et relevant de la catégorie des revenus fonciers, les dépenses de mise en accessibilité pour les personnes handicapées constituent, d'une manière générale, des dépenses d'amélioration, dès lors qu'elles ont pour objet d'apporter à l'immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. A ce titre, les dépenses d'amélioration destinées à faciliter l'accueil des personnes handicapées sont déductibles pour la détermination du revenu net foncier imposable des propriétaires-bailleurs soumis au régime réel d'imposition sur le fondement : - du b du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles sont afférentes aux locaux d'habitation ; - du b bis du 1° du I de l'article 31 du CGI, lorsqu'elles sont afférentes aux locaux professionnels et commerciaux, à la condition qu'elles soient dissociables de travaux de construction, reconstruction ou d'agrandissement. En revanche et quelle que soit la nature du local (habitation, professionnel ou commercial) sur lequel elles sont réalisées, les dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, qui s'entendent de celles qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants, ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable. Lorsque sont simultanément réalisés des travaux de natures différentes, le caractère déductible de chacune des catégories de dépenses dépend de leur caractère dissociable ou indissociable les uns des autres. Ainsi, dans le cadre d'une opération comportant la réalisation simultanée de travaux de natures différentes mais dissociables, le caractère déductible des dépenses engagées s'apprécie indépendamment, catégorie par catégorie. Par contre, lorsqu'il n'est pas possible de dissocier des travaux de natures différentes, le caractère déductible des dépenses engagées s'apprécie globalement. A cet égard, les travaux d'amélioration n'ouvrent pas droit à déduction lorsqu'ils sont effectués non en vue d'améliorer des locaux existants mais à l'occasion de travaux de construction, reconstruction et agrandissement dont ils sont indissociables et auxquels ils doivent être assimilés (En ce sens, arrêts du Conseil d'Etat du 18 novembre 1987 no 66974, du 7 décembre 1987 no 70406 et du 10 juillet 1996 no 137789). En toute hypothèse, la détermination du caractère dissociable ou non de travaux de natures différentes constitue une question de fait qui relève, sous le contrôle du juge de l'impôt, de l'examen circonstancié des situations particulières par l'administration. Ces précisions figurent au BOI-RFPI-BASE-20-30-20-20131216 publié au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFIP – Impôts). Dès lors, s'agissant de l'examen de situations d'espèce, il ne pourrait être répondu avec précision que si par la communication des éléments nécessaires à l'appréciation complète du dossier, l'administration était en mesure de procéder à une instruction détaillée.

99impôt sur les sociétés

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel, notamment dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. L'accord-cadre signé avec le centre d'études et de documentation du sucre (CEDUS) le 29 octobre 2013 s'appuie sur un partenariat ancien qui a favorisé la création de la mention complémentaire de niveau V « Cuisinier en dessert de restaurant » (MCCDR) en 1997 et l'organisation du Championnat de France du dessert au sein des Lycées hôteliers depuis 1974. Cet accord vise à donner un cadre aux coopérations déjà établies dans les formations technologiques et professionnelles dans les secteurs de l'alimentation et de la restauration. A travers la formation initiale, sous statut scolaire ou en apprentissage, l'éducation nationale prépare chaque année plus de 35 000 élèves aux métiers de l'alimentation (artisans des métiers de bouche), dont 30 % se dirigent vers une spécialisation en pâtisserie sanctionnée par un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) pâtissier, une mention complémentaire de cuisinier en desserts de restaurant ou un baccalauréat professionnel boulanger-pâtissier, préparé en trois ans depuis la rentrée 2009. Les contenus des enseignements de la filière de l'hôtellerie et de la restauration comportent des techniques et des savoirs spécifiques. Ainsi, tourner une pâte feuilletée, élaborer un granité, tailler les fruits, travailler le chocolat, le sucre ou les coulis... À ces nombreux savoir-faire, s'associe un volet technologique permettant d'approfondir la connaissance des matières premières. Parmi celles-ci, le sucre est une matière largement utilisée. L'élève doit connaître le produit depuis son origine et son procédé d'extraction jusqu'à ses propriétés et ses utilisations, sous les aspects théoriques et, bien sûr, pratiques. Conscient de l'importance de l'information délivrée aux élèves, et pour lever toute ambigüité quant aux objectifs de ce partenariat, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le CEDUS ont signé, en date du 19 juin 2014, un avenant à l'accord-cadre recentrant clairement l'action du CEDUS en direction des équipes éducatives des lycées technologiques et professionnels en mettant à leur disposition les ressources nécessaires à leur enseignement. La mise en oeuvre du partenariat fera l'objet d'une évaluation conjointe régulière, notamment dans le cadre du groupe national de suivi de l'accord composé de la directrice générale de l'enseignement scolaire ou son représentant, du président du CEDUS ou son représentant et d'un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale.

60enseignement

La prise en compte de la réduction des inégalités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement, ce dont témoignent, à la fois, la création, pour la première fois dans l'histoire de la Vème République d'un ministère de l'égalité des territoires et du logement, ainsi que la mise en place du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) qui a pour mission de lutter contre les inégalités sous toutes leurs formes et à toutes les échelles. Le CGET, qui regroupe la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le secrétariat général du Comité interministériel des villes (SGCIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), renouvelle l'approche territorialisée des politiques publiques, en répondant tout à la fois à des objectifs d'aménagement du territoire et de réduction des inégalités territoriales. Placée sous l'autorité du Premier ministre, cette nouvelle administration est mise à disposition de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Interministérielle, cette administration agit sur toutes les politiques publiques et porte une vision transversale des territoires pour concevoir, proposer et mettre en oeuvre la politique de l'égalité des territoires. L'action du CGET permet une plus grande perméabilité entre les cultures administratives de la politique de la ville et de l'aménagement du territoire, et donc une approche plus transversale, dépassant le clivage urbain rural, et plus adaptée à l'imbrication des problématiques de développement des territoires. Son action porte une dynamique innovante : celle de la mobilisation des interventions de l'État, au regard de la spécificité de chaque territoire et au bénéfice de ses habitants. La couverture numérique des territoires en réseaux de communications électroniques à très haut débit, et l'accès à des services en ligne chaque jour enrichis et plus nombreux, constituent des priorités nationales. Le Président de la République a défini un objectif de déploiement qui permette à tous les usagers d'accéder au très haut débit d'ici 2022, principalement au travers de la fibre optique, qui est la technologie la plus robuste. Pour atteindre cet objectif le plan France très haut débit mis en oeuvre dès le mois d'avril 2013 représente un effort global de 20 milliards d'euros et permet aux collectivités territoriales de mettre en oeuvre des projets de réseaux d'initiative publique d'envergure au moins départementale. Ce plan est doté de 3,3 milliards d'euros de ressources gouvernementales mobilisées dans le cadre du Fonds pour la société numérique, relevant du programme des investissements d'avenir. Des dispositions ont été prises pour d'une part élever de 900 millions d'euros à 1,6 milliard d'euros les ressources de ce Fonds, et d'autre part identifier des ressources pérennes provenant du déploiement de la bande de fréquences 1,6 GHz. De plus des crédits provenant de l'épargne réglementée permettent d'octroyer des prêts aux collectivités en amont de la commercialisation de leurs infrastructures auprès des opérateurs. Ainsi le Gouvernement assure son rôle de pilotage de la couverture numérique du territoire en réseaux à très haut débit fixe. Cependant, pour satisfaire à des besoins d'égalité territoriale plus immédiats, il est nécessaire de répondre aux besoins de certaines parties du territoire encore mal desservies en réseaux à haut débit, fixes ou mobiles. C'est pourquoi le plan France très haut débit comprend dans ses dispositions des aides adaptées à la « montée vers le très haut débit », qui permettent de déployer des fibres optiques aussi loin que possible vers l'usager, le dernier segment de desserte utilisant les technologies appropriées, soit filaires soit hertziennes. Sur les sites où ces dispositions ne pourraient pas être rapidement opérationnelles, une offre de services satellitaires à haut débit est disponible par l'intermédiaire de différents fournisseurs d'accès, et le recours à des solutions de desserte fixe utilisant les réseaux mobiles 4G est en cours de test par deux opérateurs nationaux. Ainsi, le cadre réglementaire et budgétaire mis en oeuvre par le Gouvernement est approprié à une desserte exhaustive et rapide des territoires, réalisée en partenariat étroit avec les collectivités territoriales qui sont, avec les opérateurs de télécommunication, des acteurs essentiels de la démarche. Par ailleurs, puisque l'ensemble de la population est concerné par le déploiement des usages et des services numériques, il convient de maintenir et renforcer la politique de « e-inclusion » et les actions d'accompagnement des publics éloignés d'internet. C'est pourquoi le Gouvernement a veillé, lors de l'élaboration de l'accord de partenariat en cours de finalisation avec la Commission européenne, à ce que le numérique fasse partie de la concentration prioritaire. Les opérations conduites par les territoires, leurs relais de services publics et leurs espaces publics numériques dans la perspective d'égalité des services pour tous les citoyens pourront effectivement être soutenues, et leur visibilité pourra être accrue dans le cadre du projet d'annuaire territorial localisé des acteurs, actions et services numériques (projet ATLAAS) soutenu par le Commissariat général à l'égalité des territoires.

3aménagement du territoire

La circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un cadre stratégique commun du système d'information (SI) de l'État, circulaire n° 5639 SG du 7 mars 2013, qui fixe une ambition commune de transformation des systèmes d'information, à l'échelle interministérielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'État privilégie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant à mettre l'administration en situation de choisir à tout moment entre les différentes solutions, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des seuls critères de performance et d'efficacité sur le long terme. Ainsi, la circulaire n'a pas pour objet d'inciter les ministères à accroître l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propriétaires, mais à systématiquement considérer le logiciel libre à égalité avec les autres solutions, afin de répondre au mieux aux besoins métiers. La mise en oeuvre de ces orientations est engagée sous l'animation et la coordination de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC). Appuyée au sein de chaque ministère et donc du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur une analyse de l'existant, la politique logicielle s'inscrit dans la durée et nécessite un travail d'appropriation et de transposition interne en fonction des domaines d'application, des usages et des niveaux de service attendus. Sur le plan interministériel, la coordination des politiques ministérielles par la DISIC s'exerce, depuis 2013, grâce à une équipe noyau animée par le ministère de la culture et à des communautés thématiques regroupant des agents publics au sein d'espaces collaboratifs numériques permettant le partage des bonnes pratiques et des initiatives de chacun. Ces travaux ont abouti à l'élaboration d'un socle interministériel de logiciels libres comportant un panier d'applications prêt à l'installation. Dans sa version 2014, il porte sur les postes de travail, traitement de texte, tableur, gestion d'image, lecteur vidéo.... , la gestion de parc, l'exploitation de serveurs, les bases de données et les environnements de développement. Afin de favoriser l'usage des logiciels libres, le service des achats de l'État a mis en place, depuis huit ans pour le ministère des finances et depuis deux ans pour les autres ministères, des marchés de support et d'expertises spécifiques à ces produits. Le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de la circulaire relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration font l'objet de travaux interministériels visant à mesurer, en volume et en valeur, l'évolution de l'usage des logiciels libres et propriétaires, grâce à un ensemble d'indicateurs rassemblés dans un tableau de bord ministériel et interministériel. La conception de la structuration de ce tableau de bord, qui s'est déroulée au cours du premier semestre 2014, a été faite avec la collaboration de quatre ministères. La finalisation de cet outil nécessite encore des travaux sur la seconde partie de l'année ; cependant, la première campagne de collecte de données, effectuée auprès de l'ensemble des ministères, permet d'établir les constats suivants. Neuf postes de travail sur dix disposent d'au moins un de ses composants majeurs (système d'exploitation, suite bureautique) en version libre. Environ deux tiers des serveurs de production fonctionnent avec un système d'exploitation libre. Sur ce plan, la proportion varie beaucoup d'un ministère à l'autre : d'un cinquième pour le moins équipé de cette manière à neuf dixièmes pour celui où la pratique est la plus répandue. Enfin, environ un tiers des instances de base de données utilise un système de gestion de base de données libres. Ce point est identifié comme un des axes prioritaires d'action de transformation des SI. Si les premières actions seront menées dès cette année, ce chantier, particulièrement complexe, passe par la mise en place d'un plan dont les effets ne pourront se traduire sur les indicateurs qu'à moyen terme. La valorisation des dépenses logicielles se heurte toutefois à d'importants obstacles méthodologiques et pratiques. Leur périmètre fonctionnel est difficile à définir précisément car des logiciels sont intégrés dans des équipements électroniques très variés : ordinateurs, téléphones, radios numériques, satellites... De surcroît, les logiciels dits « embarqués » et les objets connectés se multiplient et ne permettent pas d'isoler la dépense logicielle. Par ailleurs, même lorsque l'achat porte spécifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques : développement, intégration, maintenance évolutive.... Sur le plan économique, il n'est pas pertinent d'évaluer le coût d'achat des licences sans prendre en compte ces prestations dès lors qu'elles sont indispensables à l'utilisation même des logiciels. Enfin, sur le plan comptable, les outils de recueil disponibles, à l'échelle de l'ensemble des ministères et des administrations qui en dépendent, n'ont pas été conçus pour isoler spécifiquement ce type de dépense. Par ailleurs, la structure et l'organisation du marché du logiciel ne facilitent pas une objectivation des coûts via le suivi des fournisseurs puisque la distribution des logiciels fait intervenir différents prestataires et intermédiaires sans oublier que certains éditeurs sont aussi fabricants de matériel ainsi que prestataires de service. Dans ce contexte, une évaluation des dépenses de logiciel a été conduite par le service des achats de l'État avec l'ensemble des ministères. Cette évaluation porte sur les logiciels acquis par l'État, administrations centrales et déconcentrées, sur la période 2008-2013 : - pour 2008 : 241 M€, - pour 2009 : 297 M€, - pour 2010 : 266 M€, - pour 2011 : 308 M€, - pour 2012 : 219 M€, - pour 2013 : 207 M€.

117ministères et secrétariats d'État

Comme la question le souligne, et conformément aux annonces faites par le Président de la République lors de son discours de clôture des Assises du développement et de la solidarité internationale le 1er mars 2013, l'Agence française de développement a adopté une résolution mettant fin au financement de centrales à charbon non pourvues de dispositifs de captage et stockage de charbon. La France marque ainsi sa volonté de prouver qu'il existe des solutions alternatives au charbon pour accompagner la transition énergétique des pays en développement tout en les accompagnant dans le développement d'une politique de maîtrise de leurs émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre multilatéral, et en particulier dans les banques multilatérales (ou européenne) de développement dont elle est actionnaire, la France porte une position volontariste en faveur de la prise en compte des questions climatiques, et notamment de la priorité à donner au développement des énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique. Outre les objectifs d'engagements qui leur sont assignés dans des secteurs d'intervention clés directement en faveur du climat (efficacité énergétique, énergies renouvelables, adaptation des réseaux), la Banque Européenne d'Investissement, la Banque Mondiale et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) ont ainsi adopté en 2013, avec le soutien de la France, une révision de leur politique de prêt dans le secteur de l'énergie au sens large qui souligne ces priorités. S'agissant du soutien éventuel aux centrales à charbon, ces institutions ont donc adopté des critères stricts aboutissant à n'envisager un tel soutien que dans des circonstances limitées et rigoureusement définies. Naturellement, ces institutions disposent de mandats de développement spécifiques et d'un actionnariat large, et le cadre multilatéral requiert de faire preuve de pragmatisme pour l'atteinte d'un accord. Néanmoins, le résultat final peut être jugé satisfaisant. Plusieurs propositions défendues par la France, telles que la prise en compte systématique de la valeur des externalités environnementales (et en particulier d'un prix virtuel du carbone, à un niveau suffisant) dans l'évaluation de la rentabilité socio-économique des projets, ont ainsi été retenues au terme de processus de consultation et de négociation extensifs. Au final, la France a apporté son soutien aux révisions des stratégies dans les trois institutions, tout comme une très large majorité des autres actionnaires, ce qui a conduit à leur adoption quasi-unanime. Plus généralement, l'objectif de réduction progressive des concours apportés par la France dans le cadre de sa politique de développement et de solidarité internationale aux énergies fossiles a été inscrit dans la loi relative à la politique de développement et de solidarité internationale, votée en juin 2014 par les deux Assemblées (au paragraphe 90 du rapport annexé).

57énergie et carburants

Le Gouvernement a conscience des difficultés du secteur de l'aide à domicile, maillon essentiel pour préserver l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010, avait pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Le secteur comptait précédemment quatre conventions collectives différentes désormais réunies en une seule. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui fixé dans la convention collective de l'ADMR. Par ailleurs, l'assemblée des départements de France, consultée sur un avenant de revalorisation de ces indemnités, a exprimé le souhait que leur niveau n'excède pas celui fixé dans la fonction publique territoriale. L'attribution de congés supplémentaires d'ancienneté n'est pas remise en cause : la convention collective ne fait que modifier leurs conditions d'attribution pour les salariés de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Quant aux salaires, un avenant signé le 5 juillet 2012 par les partenaires sociaux a été agréé par la commission nationale réunie le 31 janvier 2013, permettant ainsi la revalorisation des plus bas salaires de la branche à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure de justice sociale a un coût de 20 millions d'euros. Les avancées sociales permises par cette convention doivent par ailleurs être soulignées. La mise en place d'une complémentaire santé dans la branche permettra à chacun des salariés de la branche un meilleur accès aux soins. Les dispositions relatives à l'amplitude de travail permettent, tout en assouplissant l'organisation du travail, d'adapter la branche à l'évolution des besoins des usagers en améliorant leur prise en charge. Le Gouvernement a décidé parallèlement de s'engager pour soutenir le secteur de l'aide à domicile, en créant un fonds de restructuration dans la loi de finances 2013. Ce fonds a permis de mobiliser 50 millions d'euros pour 2013 et 2014, qui s'ajoutent aux 50 millions d'euros versés en 2012. Cette première action se poursuivra par l'élaboration d'une stratégie de refondation de l'aide à domicile, pour répondre notamment aux exigences de qualité, de professionnalisation et d'accessibilité financière pour les usagers et aux exigences de bonne gestion des crédits mobilisés.

146professions sociales

La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. De plus, la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre. La fibromyalgie ne peut donc être inscrite sur la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) nécessitant un traitement prolongé, une thérapeutique particulièrement coûteuse et qui permet de prendre en charge les patients à 100%. Toutefois, les formes sévères et très invalidantes de cette maladie peuvent donner lieu à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire des soins et traitements liés à cette affection, au titre des affections « hors liste », conformément à l'article L. 322-3 4° du code de la sécurité sociale. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur la base des critères de gravité, d'évolutivité ou de caractère invalidant de la maladie, d'une part, et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement et de son caractère particulièrement coûteux tels que précisés à l'article R. 322-5 du même code et dont les critères d'évaluation sont fixés par la circulaire ministérielle du 8 octobre 2009. Pour autant, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est très attentif aux difficultés que rencontrent les personnes atteintes par ce syndrome. La Haute Autorité de santé (HAS) a publié en 2010 un rapport d'orientation à destination des professionnels de santé, visant à améliorer la prise en charge des personnes présentant ce syndrome. Ce rapport est consultable sur son site internet. Sur un plan médical, bien qu'il n'existe pas, à ce jour, de traitement spécifique, ce rapport a proposé des pistes de prise en charge, à partir des recommandations internationales existantes, d'enquêtes et de l'expérience de professionnels : - la reprise progressive ou la poursuite de l'activité physique sont des éléments importants du traitement afin d'éviter le déconditionnement à l'effort qui peut générer encore davantage de douleur ; - dans certains cas, des séances de balnéothérapie, de kinésithérapie, de relaxation et/ou la prescription d'antalgiques, peuvent également aider le patient. En tout état de cause, il appartient au médecin généraliste de décider des modalités de prise en charge à privilégier, selon les symptômes de chaque patient et de leur retentissement sur sa vie quotidienne. Par ailleurs, le plan d'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie. Cette affection a bénéficié de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades, l'insertion sociale et de nombreux progrès ont été réalisés.

162santé

La gouvernance des sujets de connaissance, notamment en termes de biodiversité des espaces et espèces marines encore mal connus fait l'objet, outre les dispositions propres résultant des efforts de restauration de la qualité des eaux marines et de protection de la biodiversité pour lesquelles des dispositifs législatifs sont déjà ou seront prochainement adoptés, d'une gouvernance spécifique au sein du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Cette gouvernance spécifique est assurée par le Comité spécialisé pour la recherche marine, maritime et littorale (COMER). Ce comité a vocation à constituer un lieu d'interface et d'échanges entre recherches scientifiques et gestion collective des espaces et activités marins et littoraux, et un lieu d'expression des avis des parties prenantes sur les besoins et les orientations des recherches marines, maritimes et littorales. Il contribue à l'expression des besoins de recherche dans le cadre de la préparation et de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de la mer et du littoral. Le COMER est composé de 23 membres, dont 11 représentants d'établissements publics ou personnalités choisies en raison de leur compétence ou qualification. Le comité a été installé officiellement le 31 janvier 2014. La France participe en outre activement au sein de l'Union européenne (UE) au développement des connaissances sur les habitats et les milieux de vie des ressources halieutiques, notamment grâce au concours de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).

115mer et littoral

L'accessibilité du plus grand nombre de locaux aux personnes handicapées est une préoccupation constante du ministère de l'intérieur qui a développé pour cela des actions spécifiques par type de sites au sein de son parc immobilier qui est le troisième de l'Etat en surface. La loi du 11 février 2005 a fixé le délai du 1er janvier 2015 pour l'accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP). En application de cette loi, le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 a instauré l'obligation de réaliser un diagnostic d'accessibilité pour les ERP de catégorie 1 à 4, avant le 1er janvier 2010. Cette obligation particulière aux ERP de catégorie 1 à 4 concerne 397 bâtiments du ministère de l'intérieur. La décomposition par direction d'emplois de ces établissements est la suivante. - Administration préfectorale :144 ERP - Police nationale : 27 ERP - Gendarmerie nationale : 226 ERP 1/ Administration territoriale. Les préfectures ont été soumises, par l'article 16 du décret précité de 2006, à un régime particulier qui les obligeait, à la date du 31 décembre 2007, à avoir rendu accessible une partie des locaux accueillant du public, puis, à la date du 31 décembre 2010, à avoir rendu conforme « l'intégralité des locaux où sont délivrées des prestations offertes au public ». De ce fait, la phase diagnostic, pour les 144 ERP de l'administration territoriale de catégorie 1 à 4 (préfectures et sous préfectures), a été réalisée dès l'année 2007. Les opérations, d'un coût total de 16,52 millions d'euros, ont bénéficié d'une dotation exceptionnelle du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH) de 5 millions d'euros, et de crédits du Plan de relance, à hauteur de 4,51 millions d'euros. La presque totalité des ERP concernés bénéficie aujourd'hui d'une accessibilité, limitée toutefois aux locaux où sont délivrées des prestations offertes au public. Il subsiste quelques très rares exceptions justifiées par la dérogation prévue par la loi pour les bâtiments assujettis aux règles relatives à la protection du patrimoine. Dans ce cas, le coût élevé résultant de la mise en oeuvre des mesures préconisées ne peut être assumé en l'état. 2/ Police nationale. Les 27 ERP de catégorie 1 à 4 de la Police nationale sont, principalement, des centres de rétention administrative et des écoles de police. 41 % des diagnostics ont, à ce jour, été réalisés. Il reste à effectuer les diagnostics sur les bâtiments ERP de certaines écoles de police dont la fermeture avait été décidée antérieurement à 2010 et qui sont désormais maintenues. De nouveaux crédits pour la réalisation de ces diagnostics ont été programmés pour les années 2013 et 2014. Selon les préconisations des diagnostics déjà effectués, 14 ERP sont concernés par des travaux à réaliser pour un montant global de 4,6 millions d'euros. 2 d'entre eux ont été mis aux normes d'accessibilité. Les autres sont, d'ores et déjà, inscrits sur une liste d'opérations prioritaires, dans le cadre de la programmation pluri-annuelle. Il restera à traiter les bâtiments pour lesquels un diagnostic sera réalisé d'ici 2015. 3/ Gendarmerie nationale. Les diagnostics ont été réalisés sur l'ensemble des bâtiments concernés. Sur les 226 ERP de 1re à 4e catégorie pour lesquels il a été envisagé d'effectuer des travaux spécifiques pour l'aménagement de l'accessibilité, 144 disposent aujourd'hui d'un espace d'accueil accessible, soit qu'ils s'agissent d'immeubles neufs ou réhabilités et pour lesquels les travaux d'accessibilité sont inclus dans le projet global, soit que des travaux spécifiques aient été exécutés. 8 ERP doivent être équipés d'ici 2015 (travaux en cours ou programmés). 74 restent à rendre accessibles, pour un montant global estimé à 792 000 euros, selon une programmation à ce jour non arrêtée. - Perspectives. L'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise aux normes de l'intégralité des surfaces des ERP de catégorie 1 à 4 du ministère s'avère délicate à satisfaire. D'une part, les bâtiments historiques, majoritaires dans l'administration territoriale, ou les bâtiments anciens, nécessitent des coûts d'intervention très importants et difficilement soutenables dans l'optique d'une satisfaction à 100 % de l'objectif. Une programmation plus fine est à envisager au regard des ressources disponibles. D'autre part, le programme 309 qui a vocation à prendre en charge les travaux du propriétaire et, parmi ceux-ci, les travaux d'accessibilité et de mise en conformité ne peut supporter, à lui seul, le coût qui résulterait de la mise aux normes des bâtiments propriété de l'Etat dans lesquels sont accueillis des services publics. C'est la raison pour laquelle, dans un contexte de ressources budgétaires contraintes, l'obligation de maintenir l'objectif d'accessibilité doit conduire à évaluer les modalités de mise en oeuvre de la loi du 11 juillet 2005 et examiner toute option facilitatrice. Pour ce faire, une mission a été confiée par le Premier ministre à la sénatrice Claire-Lyse Champion afin de proposer des mesures qui, en garantissant l'accessibilité, tiennent compte de la réalité des contraintes.

185urbanisme

Le Gouvernement a engagé, dès 2013, une politique globale traduisant sa résolution à lutter contre toutes les formes d'atteintes à la probité. D'importantes réformes ont ainsi adoptées, notamment par les lois ordinaires et organiques du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique d'une part et par celles du 6 décembre 2013 relatives à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et au procureur de la République financier d'autre part. Ainsi, le déclenchement des enquêtes a-t-il été facilité par la loi du 6 décembre 2013 qui permet désormais aux parties civiles – et notamment les associations qui peuvent désormais être agréées à cette fin - d'être à l'origine d'enquêtes en matière de corruption d'agents publics étrangers. La création du procureur de la République financier (loi du 6 décembre 2013) qui dispose d'une compétence en matière de corruption d'agents publics étrangers permet de confier ce contentieux à un parquet hautement spécialisé, interlocuteur privilégié des services d'enquêtes nationaux et des autorités internationales en matière de coopération transfrontalière et assurant ainsi une meilleure efficacité de la réponse pénale. Les sanctions applicables en matière de corruption d'agents publics étrangers ont également été renforcées par la loi du 6 décembre 2013 puisque les peines ont été portées de 150 000 € à un million d'euros pour les personnes physiques et de 750 000 € à 5 millions d'euros pour les personnes morales. Ce montant peut être augmenté pour atteindre le double du produit tiré de l'infraction pour les personnes physiques ou le décuple pour les personnes morales. Ces dispositions offrent au juge la possibilité de prononcer des sanctions proportionnées aux enjeux financiers des dossiers de corruption. La réflexion menée par la direction des affaires criminelles et des grâces au sein du ministère de la justice ces derniers mois reflète la préoccupation centrale que constitue le sujet de la prévention et de la lutte contre les atteintes à la probité. La direction des affaires criminelles et des grâces a réuni le 25 juin 2015 les magistrats en charge des questions de probité afin de dresser un état des lieux des mécanismes existants et d'examiner les enjeux posés par les évolutions législatives. Parallèlement à l'intervention pénale, des actions de prévention ont été menées afin de sensibiliser les acteurs économiques aux problématiques d'atteintes à la probité, notamment par le service central de prévention de la corruption qui effectue des actions de formation et de sensibilisation au sein des écoles de la fonction publique, des universités et des grandes écoles mais également à destination des entreprises. Par ailleurs, il a été créé en février 2015 au sein de cette direction une mission chargée de réfléchir aux moyens d'améliorer, tant sur le plan de l'adaptation de la politique pénale que sur le plan des évolutions normatives, la prévention, la détection et la répression en matière de lutte contre les atteintes à la probité, et plus particulièrement en matière de corruption transnationale. Le résultat de ses travaux devrait permettre de proposer des réformes normatives et institutionnelles en matière de prévention et de répression de la corruption internationale. Enfin, un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été déposé le 30 mars 2016 à l'Assemblée, qui complète le dispositif en vigueur et renforce tant la détection et la prévention de la corruption que sa répression pénale.

49droit pénal

Dans le contexte d'une très faible inflation conduisant à la stabilité des pensions de retraite en 2014, et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, il a été procédé à un versement exceptionnel de 40 € au profit des retraités dont l'ensemble des pensions ne dépassait pas 1 200 € au 30 septembre 2014. Ce versement de 40€ a été instauré par le décret no 2014-1711 du 30 décembre 2014. Un pilotage resserré a été mis en place afin de garantir la bonne mise en œuvre et le suivi de cette mesure qui a mobilisé l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaire. En pratique, la mise en œuvre de ce versement s'est appuyée sur l'utilisation du répertoire « échanges inter régimes de retraite » (EIRR) dont les finalités ont été élargies par le décret no 2015-123 du 4 février 2015. Ce répertoire est un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et destiné à simplifier les démarches administratives des assurés et à faciliter le calcul par les régimes de retraite des avantages de retraite servis aux pensionnés. Ce versement a concerné près de 6 millions de retraités. Il a été effectué en mars 2015, conformément au calendrier prévu, pour la très grande majorité des bénéficiaires. Le versement est toutefois intervenu en juillet 2015 pour certains retraités qui se trouvaient dans des situations très spécifiques du fait, par exemple,  de difficultés liées à la prise en compte de pensions servies par des régimes étrangers (lorsque leurs montants n'avaient pu être actualisés ou complétés). Une offre de service spécifique a été déployée par la CNAV en 2015 afin d'assurer la bonne information et la réponse aux questions des assurés par un accueil téléphonique dédié. Les caisses n'ont pas signalé de difficultés particulières de mise en œuvre de ce dispositif.

155retraites : généralités

La France a engagé une réforme de son système organisant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire étrangers délivrés par des Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen. Cette réforme, pilotée par le ministère de l'Intérieur, vise à assurer un haut niveau de garanties en termes de sécurité routière et de fiabilité documentaire. Elle s'inscrit également dans le cadre de l'harmonisation au niveau européen des types de permis de conduire, sécurisés et à validité limitée. L'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen a posé la fin du principe de l'automaticité de la tacite réciprocité que prévoyait auparavant l'arrêté du 8 février 1999 et qui est à l'origine du nombre très élevé d'Etats avec lesquels la France échange les permis de conduire. La liste actuelle de ces Etats a été précisée par une circulaire du 3 août 2012. Cette liste a un caractère provisoire et a vocation à être remplacée, à terme, par une nouvelle liste, qui comportera uniquement des Etats avec lesquels un accord en la matière aura été formalisé. La possibilité d'entamer des négociations en vue de conclure un accord d'échange réciproque sur les permis de conduire avec l'Argentine sera étudiée par les services compétents du ministère de l'intérieur, après l'étude qu'ils souhaitent mener auprès de tous les pays concernés. Il s'agira d'apprécier le niveau de respect des exigences fixées en matière de sécurité routière et de sécurisation des titres délivrés. L'avis qui sera rendu fera ensuite l'objet d'un examen interministériel à l'issue duquel seront lancées, le cas échéant, des négociations bilatérales.

165sécurité routière

Cette proposition du Conseil constitutionnel pourra être examinée par la commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique présidée par M. Lionel Jospin, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Président de la république, afin de définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle. Cette commission rendra les conclusions de ses travaux au mois de novembre 2012.

54élections et référendums

La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise une simplification des régimes indemnitaires des enseignants par des réévaluations au bénéfice des équipes pédagogiques en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une meilleure reconnaissance et une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la question de l'adaptation et la simplification des régimes indemnitaires en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements, question qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de la reconnaissance de l'ensemble des missions confiées aux enseignants, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier.

61enseignement : personnel

Le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique a été publié au Journal officiel du 22 mai.

125Parlement

L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (pacte Défense petites et moyennes entreprises) prévoit notamment de faciliter l'accès des PME à de nouveaux marchés hors ministère de la défense, en France et à l'exportation. La direction générale de l'armement (DGA) expérimentera ainsi, durant la période 2013-2015, la mise en oeuvre d'un label « DGA testé » pour des produits que les PME pourront faire éprouver à leurs frais et indépendamment de toute démarche de financement ou d'acquisition par le ministère. Les essais correspondants seront réalisés dans les centres techniques de la DGA ou dans des laboratoires partenaires, reconnus pour leur maîtrise des compétences et des procédures requises. Le label « DGA testé » attribué portera sur un produit donné, dans une configuration définie, à une date précise et par rapport à un référentiel explicite et disponible de caractéristiques, de performances et d'environnement. Il permettra à l'entreprise qui en sera titulaire de bénéficier d'un gain en termes d'image auprès des maîtres d'oeuvre industriels et à l'exportation. De plus, les PME qui auront démontré, dans le cadre d'un contrat conclu avec le ministère de la défense, une qualité de service ou de réactivité remarquable ou exemplaire pourront se voir décerner un certificat de bonne exécution du marché. Une première distinction de cet ordre a été attribuée par la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense à la société ICARIUS Aerotechnics, consécutivement aux prestations effectuées par cette dernière dans un contexte opérationnel contraignant (opération SERVAL au Mali). Par ailleurs, les PME sous-traitantes d'un programme destiné à l'exportation de certains matériels d'armement seront désormais éligibles à la procédure d'aide à l'industrialisation, sous la forme d'avances financières publiques remboursables au fur et à mesure des ventes réalisées, instaurée par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par l'article 90 de la loi de finances pour 1968. Les PME pourront ainsi se positionner plus aisément à l'exportation, dans un premier temps en qualité de sous-traitant, puis éventuellement par la suite comme primo-contractant. Enfin, le réseau international du ministère sera mobilisé pour accompagner les PME à l'exportation et faciliter leur positionnement et leurs contacts. A ce titre, des protocoles seront signés entre le ministère de la défense et les clusters régionaux afin de favoriser la constitution de réseaux en faveur des PME. Ces entreprises seront également, dans la mesure du possible, associées aux missions à l'étranger accomplies par la DGA et invitées à participer aux salons d'armement internationaux. Dans ce contexte, une journée dédiée aux PME a été inscrite au programme de la formation dispensée aux attachés de défense. Diverses actions de sensibilisation et d'ouverture des PME à l'export ont en outre été conduites au cours du premier semestre 2013 (séminaire PME en Malaisie, journée PME export à Lyon réunissant plus de 70 entreprises).

44défense

La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.

142professions de santé

En France, la consommation d'alcool pendant la grossesse est considérée comme la première cause non génétique de handicap mental chez l'enfant. On estime que 700 à 1 000 enfants sur l'ensemble des naissances annuelles seraient concernées par le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF). Ce chiffre est d'ailleurs peut-être sous-estimé. Selon l'enquête nationale périnatale (ENP), en 2010, 17% des femmes enquêtées déclarent avoir consommé des boissons alcoolisées une fois par mois ou moins pendant la grossesse, et un peu plus de 2% deux fois par mois ou plus. Depuis le 2 octobre 2007, toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent : - Soit le texte suivant : « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant » ; - Soit un pictogramme. Mais la lisibilité du pictogramme est insuffisante pour des raisons de taille, de couleur et de contraste. D'après une enquête conduite par la direction générale de la santé (DGS) en 2012, un quart des buveuses déclarent ne pas l'avoir remarqué. En 2015, l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) a commandité une enquête sur le pictogramme, auprès d'un échantillon national représentatif de la population française âgée de 15 ans de plus de 1005 personnes. Huit ans après sa mise en place, l'étiquetage d'informations sanitaires sur les bouteilles d'alcool bénéficiait toujours d'une forte approbation et d'un sentiment positif d'impact sur les comportements des femmes enceintes ; mais cette mesure voyait en revanche sa notoriété baisser : 54% des personnes interrogées étaient au courant de son existence contre 62% en 2007. C'est pourquoi, le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 a décidé d'une mesure visant à améliorer la lisibilité et la visibilité du pictogramme afin qu'il ne soit pas noyé dans le packaging des unités de conditionnement. Les travaux s'engageront dans les prochaines semaines, sous l'égide du ministère chargé de la santé, pour l'élaboration d'une nouvelle charte graphique en lien avec tous les ministères concernés. Pour tenir compte des contraintes des opérateurs, des concertations auront naturellement lieu avec les professionnels concernés. Par ailleurs, d'autres mesures de prévention sont déjà mises en œuvre, notamment pour informer les femmes ou les professionnels qui les prennent en charge. La DGS diffuse, depuis 2011, le guide « Alcool et grossesse, parlons-en » à destination des professionnels de santé afin de les aider à mieux prévenir l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. L'agence santé publique France a lancé le 9 septembre 2016, à l'occasion de la journée internationale de sensibilisation au syndrome d'alcoolisation fœtale, une vaste campagne de prévention de l'alcoolisation fœtale à la fois auprès des professionnels de santé et du grand public : http://www.santepubliquefrance.fr/Accueil-Presse/Tous-les-communiques/Syndrome-d-alcoolisation-foetale-pour-eviter-tout-risque-zero-alcool-pendant-la-grossesse.

82femmes

Les textes d'application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, qui incluent les conditions d'exercice pour les entrepreneurs de spectacles non établis dans un État membre de l'Union européenne, ont été publiés. Il s'agit du décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants et de l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Il est à noter cependant que le cadre administratif de la prestation de service en France d'un entrepreneur non établi dans un État membre de l'Union européenne n'a pas été modifiée par la loi du 22 mars 2011 par rapport au dispositif antérieur.

125Parlement

Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.

98impôt sur le revenu

Le Président de la République a exprimé la solidarité de la France et sa responsabilité particulière envers l'Afrique à l'occasion du Sommet de l'Elysée pour la paix et la sécurité en Afrique. Il a réitéré ce soutien de la France aux initiatives africaines en matière de sécurité et de développement en organisant, à Paris, le Sommet du 1er décembre 2015 sur les défis climatiques et les solutions africaines, et en participant au Sommet régional d'Abuja sur la sécurité dans le bassin du lac Tchad, le 14 mai 2016. La promotion du respect des principes démocratiques, de l'Etat de droit et des droits de l'Homme constitue un élément essentiel de la politique étrangère de la France. La France porte ces messages dans les enceintes multilatérales comme dans le cadre de ses relations bilatérales. Elle affirme avec constance le caractère universel des droits de l'Homme. La France conduit avec les pays d'Afrique francophone un dialogue étroit et tourné vers l'avenir, en favorisant le rapprochement entre sociétés civiles, collectivités et milieux économiques. Les bourses d'étude du gouvernement français, le programme français d'invitation des personnalités d'avenir, mis en place dès 1989, et le programme d'invitation des journalistes étrangers contribuent à ce rapprochement en mettant un accent particulier sur les jeunes générations et les futures élites des pays d'Afrique francophone. La secrétaire d'Etat au développement et à la Francophonie a lancé, le 13 novembre 2015, un programme de la fondation AfricaFrance pour former les dirigeants africains de demain aux enjeux de la croissance et du développement durable. Comme le rappelle le rapport d'information sur la stabilité et le développement de l'Afrique francophone, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, (CICID) du 31 juillet 2013 et la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale ont redéfini les priorités géographiques de l'aide au développement française. L'Afrique subsaharienne et les pays du voisinage sud et est de la Méditerranée ont désormais vocation à concentrer au moins 85 % de l'effort financier de l'Etat en faveur du développement. Les seize pays pauvres prioritaires de l'aide au développement française se situent tous en Afrique. Le Président de la République a renouvelé cette priorité pour l'Afrique en engageant vingt Md€ de l'Agence française de développement, sur cinq ans, au développement de l'Afrique, et notamment deux Md€ au développement des énergies renouvelables d'ici 2020. La France est l'un des principaux bailleurs internationaux dans le secteur de l'éducation. D'après les données de l'OCDE, en 2013, 14 % de l'aide publique au développement totale de la France ont été consacrés à l'éducation. Au cours des 15 dernières années, la France a été en première ligne avec notamment la création du partenariat mondial pour l'éducation. La santé demeure un des secteurs prioritaires de l'aide au développement de la France. La France est le deuxième contributeur au Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, et le premier à UNITAID. Le renforcement des systèmes de santé est l'objectif central de la coopération française, notamment en Afrique francophone, en se fondant sur les enseignements de l'épidémie récente d'Ebola. L'Agence française de développement a élaboré un cadre d'intervention pour la sécurité alimentaire en Afrique sub-saharienne pour 2013-2016. Elle soutient l'évolution des systèmes agricoles vers des pratiques plus productives, plus équitables, plus écologiques et résilientes au changement climatique, fondées sur des exploitations agricoles familiales. La France s'est engagée à doubler, entre 2013 et 2016, la part des financements de l'AFD consacrés à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, soit environ 400 M€ de nouveaux concours chaque année. Au-delà des montants globaux d'aide, des avancées qualitatives ont été réalisées dans la mise en œuvre de l'aide au développement, notamment au profit des pays d'Afrique francophone en situation fragile. En décembre 2014, une mission de stabilisation disposant d'un fonds qui peut être mobilisé rapidement pour répondre aux besoins dans la période critique située entre la phase de l'urgence humanitaire et celle de développement. La France est à l'initiative pour établir un recours privilégié aux opérateurs des Etats membres dans la mise en œuvre des instruments financiers de la politique extérieure de l'Union européenne, en particulier s'agissant du fonds européen de développement. Elle porte cette demande systématiquement et à tous les niveaux. Ainsi, le principe d'un recours privilégié aux opérateurs européens a été acté dans les bases juridiques du fonds Bêkou en République centrafricaine et du fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière en Afrique.

134politique extérieure

Il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, dès lors que la commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural et a ainsi accepté d'en assumer l'entretien, sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal (CE, 20 novembre 1964, Ville de Carcassonne). Par ailleurs, le maire est chargé de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux en vertu de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime. Il doit ainsi veiller à la sauvegarde de l'intégrité des chemins ruraux de manière à assurer la sécurité de la circulation des usagers. Enfin, lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune, l'article L. 161-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité pour les propriétaires riverains du chemin rural de demander au conseil municipal de délibérer sur l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article L. 161-7 du même code pour l'entretien des chemins ruraux. Cette demande doit être formulée par « soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie ». Dans les mêmes conditions de majorité, les propriétaires riverains peuvent également proposer de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité. Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition des propriétaires riverains ou ne délibère pas dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale autorisée.

187voirie

Le droit issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est clair : au sein des associations intermédiaires mentionnées à l'article L5132-7 du code du travail, il sera possible de proposer aux salariés dont le parcours d'insertion le justifie, y compris aux personnes que vous mentionnez dans votre question, une durée de travail inférieure à 24 heures.

182travail

Dans un contexte d'une possible perte de confiance envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de sécurité des vaccins dans l'intérêt de la population. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la santé est-elle particulièrement attentive à la nature des adjuvants utilisés dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet à l'origine d'une polémique sur leur éventuelle implication dans la survenue de pathologies graves comme la myofasciite à macrophages. La ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) afin de faire un état des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspectés, des adjuvants à base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Les agences sanitaires interrogées ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins à base d'aluminium sont à l'origine d'une lésion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite à macrophages dont la réalité n'est pas remise en question. L'expertise scientifique disponible à ce jour n'apporte toutefois pas d'arguments pour une atteinte systémique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifié. Selon la nature de l'antigène vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou améliorer la réponse immunitaire et ainsi protéger individuellement et collectivement les Français de maladies infectieuses aux conséquences importantes en termes de morbidité et de mortalité. Le projet de recherche du Professeur Gherardi intitulé « transport particulaire systémique par les phagocytes : sécurité des adjuvants vaccinaux » a fait l'objet d'une décision de refus de financement dans le cadre de l'appel à projet de recherche 2012 organisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ce projet de recherche a été soumis à un processus d'évaluation et d'expertise transparent, imposé à tout projet de recherche déposé dans le cadre des appels à projet de recherche organisé par l'ANSM. Il n'a toutefois pas été classé en rang suffisant pour obtenir un financement. Le débat reste cependant ouvert sur les adjuvants. Des travaux supplémentaires sont souhaitables, qui doivent permettre de poursuivre les campagnes de vaccination pour assurer la protection de la population contre des pathologies sévères, tout en s'assurant de la sécurité maximale des produits utilisés. La ministre souhaite la poursuite des travaux de recherche dans ce domaine. Elle a donc demandé à l'ANSM et à la direction générale de la santé (DGS) d'installer en tout début d'année 2013 un comité de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont le professeur Gherardi, et des représentants de l'association d'entraide aux malades de myofasciite à macrophages (E3M) et de collectifs de patients, afin de restaurer une dynamique de recherche de qualité sur ce sujet.

130pharmacie et médicaments

Les textes relatifs au dispositif de protection juridique des majeurs prévoient des dispositions sur le contrôle de l'exercice des mesures de protection. Ce contrôle est réparti entre les services du ministère de la justice qui exercent un contrôle judiciaire et ceux du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qui mettent en oeuvre un contrôle administratif. Ainsi, le ministère de la justice exerce, au titre des articles 416 et 417 du code civil, un pouvoir de surveillance générale qui permet au juge et au procureur de visiter ou faire visiter les personnes protégées et de prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et de les dessaisir en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de leur mission. Au-delà de la surveillance générale des mesures de protection, le juge des tutelles exerce également un contrôle sur chacune des mesures dont il a la charge. Ainsi, le juge exerce un contrôle sur le budget des mesures (articles 500 et 501 du code civil), il est également destinataire de l'inventaire des biens de la personne protégée, le greffier étant chargé de les vérifier et les approuver. En cas de refus d'approbation des comptes, le juge statue sur la conformité. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes exerce, quant à lui, un contrôle administratif mais uniquement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il n'a aucun pouvoir de contrôle sur les tuteurs familiaux. Ce pouvoir de contrôle est prévu aux articles L 313-13 du code de l'action sociale et des familles, L 331-5 et R 314-62 pour les services mandataires et à l'article L. 472-10 pour les mandataires exerçant à titre individuels. Conscient des enjeux soulevés et afin de rendre effectif ce contrôle le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a mis en place deux programmes pluriannuels de contrôle. Le premier est un programme pluriannuel (2013/2017) de repérage des risques de maltraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce programme a pour objectifs d'identifier les établissements à risque et de les accompagner en vue d'améliorer la qualité de prise en charge des personnes accueillies, dans le respect de leurs droits. Le champ de la maltraitance financière est bien entendu concerné par ce programme. Le second programme pluriannuel est spécifique au secteur tutélaire et concerne les trois catégories d'intervenant tutélaire. L'objectif de ce programme est de s'assurer du respect par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l'ensemble des exigences en matière de prise en charge des majeurs sous mesure de protection et de prévenir les risques de maltraitance dans le cadre de cette prise en charge. Il vise à améliorer les pratiques des mandataires et à accompagner les évolutions nécessaires du secteur. Ces deux programmes pluriannuels de contrôle répondent aux enjeux soulevés.

41déchéances et incapacités

La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.

174tourisme et loisirs

Le droit des successions a été profondément modifié par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités et le décret no 2006-1805 du 23 décembre 2006, relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. L'un des objectifs du législateur a été de limiter les incertitudes résultant de l'absence d'acceptation d'une succession ou de renonciation à celle-ci dans un délai raisonnable. Les délais d'option ont ainsi, d'une part, été réduits, le successible pouvant, quatre mois après le décès, être sommé de prendre parti dans les deux mois, sous peine d'être réputé acceptant pur et simple. Même s'il ne reçoit pas une telle sommation, il perd de toute façon son droit d'option et est tenu pour renonçant à l'expiration d'un délai de dix ans, et non plus trente, suivant la date d'ouverture de la succession. Le régime de la succession vacante, qui s'applique aux cas d'héritiers renonçants, inconnus ou n'ayant pas accepté la succession dans les six mois de son ouverture, a, d'autre part, été simplifié. Ainsi, la déclaration de vacance nécessite désormais seulement d'être prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de son ouverture, celui-ci pouvant être saisi par requête de « tout créancier », de « toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine »,  ce qui englobe notamment le titulaire d'un mandat à titre posthume, le mandataire conventionnel désigné par les héritiers avant qu'ils ne renoncent, le mandataire judiciaire et l'exécuteur testamentaire. La saisine peut se faire encore par requête du « ministère public » ou de « toute autre personne intéressée ». Le ministère de la Justice envisage favorablement l'extension de la possibilité de saisine directe du juge par le notaire.

47donations et successions

Le premier alinéa de l'article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium. La pulvérisation des cendres est un procédé technique nécessaire afin de transformer en poudre les restes calcinés des os se présentant sous forme de fragments. Cette opération permet la dispersion des cendres. Les dispositions en vigueur sont issues de l'article 16 de la loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Le législateur a procédé à une importante réforme du droit funéraire pour l'adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire, comme le recours plus fréquent à la crémation qui concerne aujourd'hui plus de 30% des décès. L'article R. 2223-32-1 du même code, créé par le décret no 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, impose aux opérateurs de pompes funèbres qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation d'informer les familles des dispositions des articles L. 2223-18-1 et L. 2223-18-2, lesquels listent les destinations possibles pour les cendres. Au regard de ces dispositions, les familles qui choisissent la crémation doivent être informées de ce que cette méthode signifie.

118mort

La recommandation no 32 du rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger vise à intégrer les périodes travaillées à l'étranger dans les relevés individuels de situation ainsi que dans les calculs effectués à l'occasion des entretiens individuels retraite (EIR) et les estimations indicatives globales (EIG) des droits à la retraite. Mettre en œuvre cette recommandation supposerait que tous les régimes étrangers de retraite communiquent à la France, en temps réel, les périodes cotisées. Cela n'est pas matériellement réalisable. Dès lors, le relevé individuel de situation ne récapitule que les droits connus des organismes français donc les droits acquis en France et non les périodes d'activité à l'étranger. Par ailleurs, les échanges d'informations internationaux se font la plupart du temps par l'intermédiaire de formulaires papier : il n'est matériellement pas possible d'envisager une procédure de recueil des périodes cotisées à l'étranger au moment de l'élaboration des relevés individuels de situation ou des calculs effectués à l'occasion des estimations indicatives des droits à la retraite, ces derniers reposant sur des échanges dématérialisés en temps réel. Cependant,  les périodes cotisées à l'étranger sont bien prises en compte au moment de la liquidation des droits à retraite, si elles ont été réalisées dans un État lié à la France par un accord de sécurité sociale. Enfin, pour les personnes ayant travaillé dans un Etat membre de l'Union Européenne, le projet d'Échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI), en cours d'élaboration, pourra à terme permettre des échanges dématérialisés d'information. Ceci devrait faciliter l'échange d'informations en temps « réel » sur la carrière : sur ce fondement, les périodes d'activité dans un Etat membre de l'Union Européenne pourraient être prises en compte dans les EIR et les EIG.

89Français de l'étranger

Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'oeuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilité et l'efficacité sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces marchés restent soumis, à la différence des partenariats public-privé, à l'interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux marchés publics constitue l'occasion de moderniser le régime des marchés globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Une révision des conditions de recours à ces contrats, qui sont à l'heure actuelle restrictives, est envisagée, dans le but de créer pour les personnes publiques une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé, réalisée sous maîtrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un coût moindre. Toutefois, soucieux de préserver l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre dans le cadre de ces marchés et conscient de son rôle dans la qualité des constructions, le Gouvernement réexamine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations émises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organisée en début d'année.

112marchés publics

Afin de compléter la couverture mobile en 2G, le programme de résorption des zones blanches de téléphonie mobile de deuxième génération a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre l'Etat, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles « historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'Etat, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Au 28 février 2015, il reste 71 communes à couvrir, 16 communes au titre du programme initial et 55 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à plus de 97 %. La commune de Saint-Hubert, qui fait partie du programme complémentaire, est couverte par Bouygues Telecom, Orange et Free Mobile. Toutefois, SFR n'a toujours pas installé ses équipements sur le pylône mutualisé mis en place par Bouygues Telecom dans le cadre du programme complémentaire. Le Gouvernement s'est engagé lors du Comité interministériel aux ruralités (CIR) du 13 mars 2015 à améliorer l'accès aux services de communications électroniques mobiles. C'est ainsi que des dispositions législatives ont été introduites au Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Celles-ci prévoient notamment l'achèvement du programme de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile de deuxième génération (2G) d'ici le 31 décembre 2016 et de troisième génération (3G) d'ici le 30 juin 2017. Ainsi, conformément à ces nouvelles dispositions législatives, les opérateurs seront tous tenus de proposer leurs services 2G sur l'ensemble des centres-bourgs des communes recensées avant le 31 décembre 2016. À cet égard, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit également un renforcement des pouvoirs de l'ARCEP afin de lui permettre de veiller au respect de ces obligations de couverture des zones blanches.

173télécommunications

La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande cause de son quinquennat. Il s'est engagé à refonder le système scolaire français et à recréer sur cinq ans 60 000 postes nouveaux pour contribuer à l'effort de redressement éducatif de la Nation, dont 54 000 bénéficieront à l'éducation nationale, 5 000 à l'enseignement supérieur et 1 000 à l'enseignement agricole. Il s'agit à l'éducation nationale de postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Dès la rentrée 2012, un plan d'urgence a été déployé pour répondre aux difficultés les plus criantes. C'est notamment ainsi que 1 000 professeurs des écoles supplémentaires ont été recrutés. En 2013, cet effort s'est amplifié. Au remplacement de tous les départs en retraite et à la réforme de la formation initiale, se sont ajoutés la création de 6 770 emplois, dont plus de 3 000 pour le premier degré, et une augmentation conséquente du volume des concours qui ont vu, sur une année, plus de 40 000 places offertes aux jeunes qui souhaitaient devenir professeurs. Dans le premier degré, 14 000 postes seront ainsi créés sur la durée du quinquennat. Cet effort est d'autant plus remarquable que l'on connaît les contraintes fortes qui pèsent sur les finances publiques de la France. Ces moyens nouveaux doivent permettre de refonder l'école. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 définit pour ce faire un certain nombre de chantiers stratégiques. Ces moyens supplémentaires permettront, tout d'abord, un développement de l'accueil des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones d'éducation prioritaire ou dans les territoires ruraux isolés les moins bien pourvus, ainsi que dans les territoires des outre-mer. Cela nécessite un total de 3 000 postes sur l'ensemble du quinquennat. Par ailleurs, il est prévu une évolution des pratiques pédagogiques, via notamment, le dispositif « plus de maîtres que de classes ». 7 000 postes nouveaux permettront, dans les secteurs les plus fragiles, de renforcer l'encadrement et ainsi d'accompagner des organisations pédagogiques innovantes ou de renforcer les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (dispositifs RASED), au service d'une amélioration significative des résultats scolaires. Le nombre de professeurs dans le premier degré public pour 100 élèves s'élève dans le département de Haute-Garonne à 5 à la rentrée 2012 pour un taux moyen national de 5,2, soit le 91e rang. A la rentrée scolaire 2013, 116 postes ont été attribués à l'académie de Toulouse dans le premier degré public. La répartition de ces emplois entre les huit départements de l'académie a conduit à en attribuer 102 au département de la Haute-Garonne, soit un peu plus de 90 %, compte tenu de l'augmentation importante des effectifs qui y est prévue soit 2 176 élèves supplémentaires. Ces moyens ont permis d'assurer la stabilisation du taux d'encadrement à la rentrée scolaire 2013 dans ce département.

60enseignement

Le Premier ministre a attribué le label Grande cause nationale 2014 à l'engagement associatif le 14 février dernier. Cette candidature est portée par le « Mouvement associatif », (anciennement Conférence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui fédère plus de 600 000 associations réunies autour d'une vingtaine d'organisations thématiques. Ce label permettra au « Mouvement associatif » d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les médias nationaux publics autour de l'engagement associatif afin de valoriser et promouvoir le rôle des associations et de l'engagement bénévole dans notre société. Par cette décision, le Premier ministre a ainsi souhaité soutenir les 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salariés d'une association, engagés dans tous les domaines, dont celui de la santé. Le Premier ministre souligne néanmoins la qualité du dossier de candidature qui était porté par les acteurs associatifs de la lutte contre le diabète, fédérés par la Fédération Française des Diabétiques dans le collectif « Tous contre le diabète ». Le collectif a relevé à juste titre la nécessité d'apporter des réponses concrètes à cette épidémie et à ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes, mais restent mal connues de la plupart des Français. Face à cette situation, le Premier ministre réaffirme l'importance d'intégrer pleinement la lutte contre le diabète à la Stratégie nationale de santé afin de renforcer l'information sur le diabète, la prévention et l'accompagnement des personnes concernées.

162santé

Le Gouvernement est conscient des difficultés issues de la conjugaison des dispositions applicables aux documents d'urbanisme avec celles rationalisant la carte intercommunale. A cet égard, le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet dernier, permet au Gouvernement, à ce stade de l'examen parlementaire, de légiférer par ordonnance pour prendre toutes les mesures d'adaptation nécessaires en la matière. Il est notamment prévu de laisser, sous conditions, un délai de cinq ans pour organiser l'extension de la compétence à l'ensemble du territoire de l'EPCI à fiscalité propre issu de la fusion. Il est également envisagé de créer un régime dérogatoire pérenne pour certains EPCI qui, en raison de leur grande taille et de l'ampleur de la fusion dont ils sont issus, pourraient être autorisés à élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux partiels couvrant l'ensemble de leur territoire, sous le contrôle du préfet. Ces orientations ont vocation à être précisées lors de l'examen ultérieur du texte par l'Assemblée nationale.

185urbanisme

Depuis la création du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales le 12 août 2013, la politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des agents du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports relève de la direction des ressources humaines commune à l'ensemble des ministères sociaux (personnels relevant du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la santé, des affaires sociales, de la famille, du droit des femmes, des personnes handicapées, de la lutte contre l'exclusion, des personnes âgées, de la ville, de la jeunesse et des sports). Cette politique fait l'objet d'un plan quadriennal unique 2014-2017 et d'une seule convention signée avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En 2010, la réorganisation de l'administration territoriale a conduit à la création de 22 directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et de 5 DJSCS en outre-mer. Au niveau central, les directions sont également composées d'agents issus du ministère chargé de la jeunesse et des sports et du ministère chargé de la santé. Depuis 2011, les agents sont tous rémunérés par le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Au 1er janvier 2014, le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi relevant du programme 124 est de 6,22%, en augmentation par rapport aux années précédentes (5,65% en 2012 et 6,04% à 2013). Le taux d'emploi des travailleurs handicapés constitue l'un des indicateurs du programme annuel de performance. L'amélioration du taux d'emploi est liée à la mise en place d'une série de mesures : en matière de recrutement, tous les concours ministériels sont ouverts aux personnes en situation de handicap et un pourcentage de 6% des postes offerts à la voie dérogatoire définie par l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. L'accent est mis sur les agents de catégorie A au sein desquels la proportion d'agents en situation de handicap est plus faible, de manière à ce qu'un rééquilibrage s'opère au long des années. L'effort est donc particulièrement marqué pour le secteur de la jeunesse et des sports dont tous les corps de fonctionnaire appartiennent à la catégorie A. Les conditions de travail des personnels handicapés font l'objet d'une vigilance particulière, les gestionnaires de ressources humaines répondent avec la plus grande rapidité aux besoins de compensation et d'aménagement de poste des agents handicapés. Des aides sont mobilisées pour améliorer les conditions de vie des agents (transport, auxiliaire de vie sur le lieu de travail…) des agents grâce aux moyens financiers mis à la disposition des employeurs publics par le FIPHFP, avec lequel les ministères chargés des affaires sociales viennent de signer une nouvelle convention de trois ans. L'ensemble des personnels des ministères sociaux est régulièrement sensibilisé aux différentes formes de handicap par des actions de communication et par des stages de formation, notamment en direction de l'encadrement. La politique d'intégration des personnes handicapées conduite dans les services et, plus largement, l'engagement dans la lutte contre toute forme de discrimination ont contribué le 16 juillet 2012 à l'obtention par l'ensemble des ministères chargés des affaires sociales du label diversité attestant la mise en place d'une politique de promotion de la diversité. Emblématique pour les ministères chargés des affaires sociales, la politique d'emploi des personnels handicapés constitue une priorité et exige un engagement fort et une mobilisation permanente.

117ministères et secrétariats d'État

Les crédits d'intervention relevant du périmètre de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sont inscrits sur le programme 148 « fonction publique » de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Ces crédits financent le transfert aux autres collectivités (subvention aux organisations syndicales, aux formations interministérielles et autres subventions) ainsi que le transfert aux ménages (participation de l'Etat au financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, aide au maintien à domicile et allocation pour la diversité). Les crédits de ce programme en autorisations d'engagement et en crédits de paiement devraient diminuer d'un peu moins de 2 % sur la période 2013-2015. Par ailleurs, les programmes 119 « concours financiers de l'Etat aux communes », 120 « concours financiers de l'Etat aux départements », et 121 « concours financiers de l'Etat aux régions de la mission "relations avec les collectivités territoriales" (RCT) relèvent du périmètre du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. L'intégralité des crédits de ces programmes correspond à des dépenses d'intervention. La loi de programmation des finances publiques 2012-2017 prévoit la stabilisation des crédits des programmes 119, 120 et 121 sur les exercices 2014 et 2015, à raison de 840,8 M€ sur le programme 119, 493,3 M€ sur le programme 120 et 906,1 M€ sur le programme 122 pour un montant total de 2 240,2 M€ pour ces trois programmes, légèrement supérieur à leur niveau 2013 (2234 M€). La stabilisation des crédits de ces trois programmes permettra de maintenir au même niveau le soutien de l'Etat à l'investissement public au niveau local.

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Les changements climatiques (évolutions de la température moyenne, de la pluviométrie...) ont potentiellement une influence importante sur l'écologie des arthropodes, et notamment des moustiques. Les moustiques ne peuvent en effet se développer qu'au-dessus d'une certaine température spécifique à chaque famille et même à chaque espèce- et que si cette température se maintient longtemps. Ainsi certains moustiques vecteurs de maladies virales ou parasitaires (aedes, anopheles, culex) pourraient voir leur aire d'implantation, ou les paramètres de leur survie et de leur activité, affectés par le changement climatique. Ces modifications dépendent d'équilibres complexes et conflictuels entre espèces ainsi que des conséquences sur l'environnement des activités humaines (agriculture, urbanisation, pollutions, etc.). Cette question est prise en compte dans le volet sanitaire du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC, 2011) en cours d'exécution, par la surveillance des arthropodes vecteurs et une expertise entomologique portée par le centre national d'expertise sur les vecteurs (CNEV) que cofinance le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. La survenue de plusieurs cas de paludisme à plasmodium vivax, d'apparence autochtone, en Grèce depuis quelques années est possiblement une conséquence du changement climatique et de la présence d'ouvriers agricoles provenant de pays d'endémie ayant une mauvaise couverture sanitaire. Le CNEV devrait dès cette année contribuer à fournir des éléments actualisés concernant les risques représentés par les anophèles en France, quant à la possibilité de diffusion du paludisme d'importation. Il existe en effet plusieurs espèces de moustiques anophèles présents en métropole, susceptibles de véhiculer le paludisme comme ils l'ont fait durant des siècles dans le passé, dans des conditions écologiques cependant très différentes. Toutefois aucune transmission significative via les anophèles n'a été observée depuis un demi-sièce. Les anophèles présents en Europe du Nord ne sont pas des vecteurs très performants chez l'homme, à la différence des anophèles adaptés aux zones intertropicales. Les conditions de survie des anophèles et leur capacité vectorielle favoriseraient davantage le paludisme le moins grave (plasmodium vivax). Il est important de souligner que la maîtrise du paludisme ne repose pas uniquement sur le contrôle des moustiques, mais sur un ensemble de mesures coordonnées de traitement et de lutte ponctuelle contre les vecteurs, comme cela est pratiqué dans les territoires d'Outre-Mer (exempts de paludisme pour la plupart, alors que les moustiques vecteurs y sont bien présents). En ce qui concerne les maladies virales ou arboviroses, véhiculées par d'autres espèces de moustiques (aedes, culex), un plan de surveillance est mis en oeuvre depuis 2006 et de nombreuses actions sont conduites pour surveiller le vecteur et empêcher la survenue d'éventuelles épidémies de dengue, de chikungunya ou des cas sévères de viroses du Nil Occidental.

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