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Au titre de l'année 2012, sur le périmètre ministériel des cinq programmes de la mission enseignement scolaire, les recrutements réalisés, exprimés en équivalents temps plein (ETP), sont : 1) Pour les personnels enseignants - premier degré public : 6 643 ETP, dont 5 200 au titre des concours de recrutement de professeurs des écoles (métropole, départements d'outre-mer et Mayotte) et 1 000 opérés sur les listes complémentaires afin de pourvoir les postes créés par la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 (« mesures d'urgence »). - second degré public : 8 237 ETP d'enseignants du second degré (8 170 enseignants du second degré et 67 stagiaires conseillers d'orientation-psychologues). Il a également été délégué 100 emplois de conseillers principaux d'éducation (CPE) supplémentaires, permettant de recruter sur liste complémentaire, dans le cadre des mesures d'urgence pour la rentrée 2012 (sur le programme 230). - enseignement privé : 2 824 ETP, dont 1 005 pour l'enseignement privé du premier degré, et 1 819 pour le second degré. Les personnels enseignants sont, pour l'essentiel, affectés dans des établissements scolaires du premier ou du second degré. 2) Pour les personnels non enseignants Sur les quatre programmes relevant de l'enseignement public, le ministère de l'éducation nationale a procédé à des recrutements à hauteur de 2 419 ETP de personnels d'accompagnement, 1 743 ETP de personnels administratifs et 1 298 ETP de personnels d'encadrement. Les personnels de la catégorie « personnels d'accompagnement » (personnels médico-sociaux, auxiliaires de vie scolaires individuels, conseillers d'orientation-psychologues) sont en majorité affectés dans les établissements scolaires du second degré (et du premier degré pour les auxiliaires de vie scolaire). Les personnels administratifs sont affectés dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'éducation nationale. Enfin, les personnels d'encadrement sont, pour l'essentiel, affectés en académie et placés sous l'autorité du recteur (personnels des corps d'inspection). La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, prévoit la création de 60 000 emplois dans l'enseignement sur la durée de la législature. Sur ce total, 54 000 postes seront créés au ministère de l'éducation nationale, notamment en faveur de la réforme de la formation initiale des enseignants. Au titre de l'année 2013, première année de la mise en oeuvre de la loi, les recrutements réalisés sont : 1) Pour les personnels enseignants - premier degré public : 8 600 postes ont été ouverts au titre de la session 2013 ; ils ont donné lieu au recrutement effectif de 8 257 lauréats, affectés dans les écoles à la rentrée 2013. Une session transitoire, dont les épreuves d'admissibilité se déroulaient en juin 2013 et les épreuves d'admission en juin 2014, a permis de proposer 8 500 postes, au titre de la session dite « exceptionnelle » 2014. Sur un total de 9 744 candidats déclarés admissibles, 7 896 d'entre eux ont choisi d'être recrutés en qualité de « contractuels admissibles » pour l'année scolaire 2013-2014. Ils ont bénéficié d'une entrée progressive dans le métier d'enseignant, l'année 2013-2014 leur ayant permis d'achever leur master, tout en les préparant à leurs futures missions par une formation alternée composée d'une expérience de l'enseignement réalisée dans le cadre d'un contrat à temps incomplet et d'actions de formation professionnalisantes. - second degré public : 11 000 postes ont été ouverts au titre de la session 2013 ; ils ont donné lieu au recrutement effectif de 9 471 lauréats, affectés dans les établissements à la rentrée 2013. De plus, 10 750 postes ont été ouverts au titre de la session « exceptionnelle » 2014 ; 10 280 candidats ont été déclarés admissibles, 7 310 d'entre eux ont choisi de bénéficier d'un contrat pour l'année scolaire 2013-2014, soit 7 035 « contractuels admissibles » enseignants et 275 « contractuels admissibles » CPE. - enseignement privé : au titre de la session 2013, 920 postes ont été ouverts dans le premier degré, 1 100 dans le second degré ; ils ont donné lieu au recrutement de 1 815 lauréats, affectés dans les écoles et les établissements à la rentrée 2013. De plus, 2 075 postes ont été ouverts au titre de la session « exceptionnelle » 2014 (875 dans le premier degré et 1 200 dans le second degré) ; 2 614 candidats ont été déclarés admissibles et 828 d'entre eux ont pu bénéficier d'un contrat pour l'année scolaire 2013-2014 au titre des « contractuels admissibles ». 2) Pour les personnels non enseignants Sur les quatre programmes relevant de l'enseignement public, il a été procédé à des recrutements à hauteur de 1 430 ETP de personnels d'accompagnement, 1 096 ETP de personnels d'encadrement, et 2 100 ETP de personnels administratifs. Au titre de l'année 2014, les recrutements réalisés sont : 1) Pour les personnels enseignants - premier degré public : la phase d'admission de la session « exceptionnelle » 2014 a permis le recrutement effectif de 7 756 lauréats, affectés dans les écoles à la rentrée 2014. La première session 2014 des concours dits rénovés, proposait 8 500 postes ; 8 403 candidats ont été reçus. Ils finalisent désormais leur formation initiale en alternance, depuis la rentrée 2014, à la fois dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) et en accomplissant un stage en responsabilité à mi-temps en école. - second degré public : la phase d'admission de la session « exceptionnelle » 2014 a permis le recrutement de 7 427 lauréats, affectés dans les établissements à la rentrée 2014. La première session 2014 des concours dits rénovés, proposait 10 800 postes (personnels enseignants, d'éducation et d'orientation) ; 10 286 lauréats sont issus de cette session. Ils poursuivent leur formation initiale en alternance entre ESPE et stage à mi-temps en responsabilité dans les établissements depuis la rentrée scolaire 2014. - enseignement privé : la phase d'admission de la session « exceptionnelle » 2014 a permis le recrutement de 784 lauréats dans le premier degré et 848 lauréats dans le second degré, affectés dans les écoles et établissements à la rentrée 2014. La première session 2014 des concours dits rénovés, proposait 833 postes aux concours du premier degré, 1 300 aux concours du second degré ; 1 943 lauréats sont issus de cette session. Ils poursuivent leur formation initiale en alternance entre ESPE et stage à mi-temps en responsabilité dans les écoles et établissements depuis la rentrée scolaire 2014. 2) Pour les personnels non enseignants Sur les quatre programmes relevant de l'enseignement public, la loi de finances initiale pour 2014 prévoyait le recrutement de 4 333 ETP : 1 296 ETP de personnels d'accompagnement, 929 ETP de personnels d'encadrement, et 2 108 ETP de personnels administratifs. Pour l'année 2015, 12 000 postes sont proposés pour les concours enseignants du premier degré public, 13 000 postes pour les concours enseignants du second degré public. Il est également prévu pour l'enseignement privé, 2 300 recrutements pour les enseignants des premier et second degrés. S'agissant des personnels non enseignants, sur les quatre programmes relevant de l'enseignement public, les recrutements sont prévus à hauteur de 1 217 ETP de personnels d'accompagnement, 912 ETP de personnels d'encadrement, et 1 706 ETP de personnels administratifs (données LFI 2015).

61enseignement : personnel

Le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) « Réussir la Conférence climat Paris 2015 » recommande « la mise à contribution des transports internationaux aériens et maritimes par l'institution d'un mécanisme financier sur le CO2 ». Il convient en premier lieu de souligner l'enjeu climatique lié à ces deux secteurs. En effet, si les émissions de CO2 de l'aviation mondiale et du transport maritime international représentent respectivement environ 2,5 % et 2,1 % du total mondial des émissions de gaz à effet de serre, la croissance rapide de ces secteurs nécessite un suivi rigoureux et une maîtrise de leur évolution. À l'origine de leurs discussions, les parties du protocole de Kyoto ont reconnu l'importance du sujet tout en laissant les organisations internationales dédiées, l'organisation de l'aviation civile Internationale (OACI) et l'organisation maritime internationale (OMI), responsables de la régulation. En ce qui concerne le secteur aérien, du côté européen dès 2012, les activités aériennes ont été intégrées dans le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre. Toutefois, suite aux contestations des États tiers, l'Union a limité les obligations aux seuls vols entre aéroports européens en vue de laisser le temps aux négociations au sein de l'OACI d'aboutir. Le 4 octobre 2013, l'OACI a adopté une résolution sur la lutte contre le changement climatique (réduction des émissions de gaz à effet de serre). Celle-ci comporte une feuille de route détaillée en vue de l'adoption en 2016 par l'assemblée de l'OACI d'un mécanisme mondial de mesures basées sur le marché (Global MBM) destiné à être mis en oeuvre en 2020. Les principaux éléments de ce mécanisme seraient les suivants : - les assujettis seraient les exploitants d'aéronefs émettant plus de 10 000 t de CO2 par an ; - objectif de croissance neutre en carbone à partir de 2020 (compensation des émissions qui dépassent le niveau 2020 après cette date à travers l'achat d'unités carbone). Il reste toutefois, du chemin à parcourir d'ici à l'assemblée de 2016, ce qui ne pourra se faire qu'en partenariat avec les pays tiers. La France souhaite, par conséquent, que l'Europe ait pour priorité de faciliter les travaux à l'OACI pour que le dispositif mondial soit accepté par toutes les parties de façon à garantir l'atteinte de l'objectif de croissance neutre du secteur. Pour le secteur maritime, en 2009, le comité de la protection du milieu marin de l'OMI (organe en charge des questions environnementales) a invité les États membres à élaborer des propositions de mesures fondées sur le marché. La France a répondu à cet appel en formulant une proposition consistant à créer un système d'échange de droits d'émission pour le secteur maritime au niveau international. Le principe est d'établir un plafond mondial pour les émissions de ce secteur couplé à un système ouvert d'échange de droits d'émission. La vente aux enchères de ces droits permettrait d'alimenter un fonds pour financer des actions d'atténuation et d'adaptation au changement climatique dans les pays en développement, ainsi que des actions de coopération technique au sein de l'OMI. Néanmoins, l'absence de consensus au niveau de l'OMI n'a pas permis à ce jour de faire émerger un tel instrument. À l'heure actuelle, les débats à l'OMI portent sur l'instauration d'un système mondial de collecte de données sur l'efficacité énergétique des navires préalable à tout engagement. Les discussions actuelles se concentrent surtout sur les modalités d'un tel système de collecte de données et pas encore sur son évolution possible vers un engagement contraignant. Au niveau européen, le règlement pour la mise en place d'un système de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre produites par le transport maritime international est entré en vigueur le 1er juillet 2015.

74environnement

Les dispositions du décret no 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France ne concernent pas spécifiquement les travailleurs frontaliers de la Suisse mais clarifient les dispositions nationales de portée générale, pour tenir compte de l'évolution des textes européens. Ce décret permet notamment d'actualiser les dispositions des articles R. 332-3 à R. 332-6 du code de la sécurité sociale, pour tenir compte de certaines dispositions du règlement (CE) no 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale, applicable à la Suisse depuis le 1er avril 2012 et enfin, de la directive 2011/24/UE relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, applicable depuis le 25 octobre 2013. L'article R. 332-3 précité prévoit les modalités de prise en charge des soins "médicalement nécessaires en cas de séjour temporaire" dans un autre Etat membre de l'UE, de l'EEE ou en Suisse, au sens du règlement 883/2004, c'est-à-dire les soins imprévus, tandis que l'article R. 332-4 porte sur la prise en charge des soins programmés. Pour ce qui concerne les soins imprévus (dits "médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire"), il s'agit de tous les soins qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical afin que la personne assurée ou son ayant droit ne soit pas contraint de rejoindre, avant la fin de la durée prévue de son séjour, son État de résidence pour y recevoir le traitement nécessaire. Il s'agit de soins qui ne peuvent pas faire l'objet d'une programmation et ne sont donc pas soumis à autorisation préalable de la caisse d'assurance maladie de l'intéressé : ils s'appliquent aux personnes qui, lors d'un séjour touristique ou pour tout autre motif, notamment professionnel, dans un autre Etat membre, tombent malades ou se blessent et doivent donc être soignés dans cet Etat. S'agissant des travailleurs frontaliers en Suisse qui résident en France et ayant opté pour une couverture maladie dans leur Etat de résidence, ils peuvent bénéficier de la prise en charge de soins reçus en marge de leur travail en Suisse sur la base de ces dispositions, comme indiqué dans la circulaire ministérielle no DSS/DACI/5B/2A/2014/147 du 23 mai 2014 relative à l'intégration dans le régime général de sécurité sociale des frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse et à leur accès aux soins. Les frontaliers sont en effet considérés comme étant en "séjour temporaire" pendant leur semaine de travail en Suisse. Par ailleurs, l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale précise sous quelles conditions les soins programmés par des assurés d'un régime français ou leurs ayants droit dans un autre Etat membre de l'UE, EEE ou en Suisse peuvent être pris en charge par l'assurance maladie. Les soins programmés sont ceux que le patient planifie à l'avance et qui constituent la raison principale du déplacement dans un autre Etat membre de l'UE, de l'EEE ou en Suisse. Dans l'UE, les seuls soins programmés qui sont soumis à autorisation préalable (formulaire européen S2 « droit aux soins programmés ») sont les suivants : - les soins qui requièrent au moins une nuit dans un établissement de soins, c'est-à-dire les soins hospitaliers, y compris les soins de suite et les cures thermales avec hospitalisation ; - ceux nécessitant le recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, qui figurent sur une liste établie par arrêté ministériel (notamment les IRM, scanner, le traitement du cancer, les soins cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation). Dans l'UE, la prise en charge des autres soins programmés ne requièrent plus d'autorisation préalable de la caisse d'assurance maladie compétente, depuis la directive 2011/24/UE en matière de soins transfrontaliers, ce qui correspond aux dispositions du III de l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale. Concernant la Suisse, il convient de rappeler que la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière de libre circulation des services (notamment la jurisprudence Kholl et Decker) permettant à un assuré de bénéficier d'un remboursement des soins ambulatoires par son Etat d'affiliation, sans autorisation préalable de son organisme d'assurance maladie, n'est pas applicable dans la relation franco-suisse. La directive 2011/24/UE qui intègre cette jurisprudence, n'est pas non plus applicable à la Suisse qui ne l'a pas reprise à ce jour. Pour cette raison, la Suisse n'est pas mentionnée au III dudit article R. 332-4. Toutefois, le Gouvernement a admis que les travailleurs frontaliers de la Suisse puissent bénéficier, sans autorisation préalable de leur caisse d'assurance maladie, d'un remboursement des soins ambulatoires non urgents en Suisse, hors hospitalisation complète (par exemple, l'achat d'optique sur prescription médicale). Ces soins leur sont remboursés par l'assurance maladie sur la base des tarifs français (voir circulaire ministérielle du 23 mai 2014).

14assurance maladie maternité : prestations

La maladie coeliaque est une entéropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoquée par un antigène alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les études disponibles, la prévalence régionale varierait de 0,1 % à 1 % de la population. L'intolérance au gluten peut se manifester à des périodes différentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu après l'introduction du gluten dans l'alimentation, et parfois beaucoup plus tard à l'âge adulte. La présentation clinique de la maladie est très variable, allant de la forme totalement asymptomatique à la malnutrition sévère, en passant par des plaintes imprécises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrhée chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l'anémie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d'élimination, qui repose sur une séquence d'examens (recommandations de la HAS 2007) dont l'un est invasif et présente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de déficit en IgA, - puis biopsie de l'intestin grêle à la recherche de lésions inflammatoires, non-spécifiques de la maladie coeliaque et dont les résultats sont donc à interpréter en fonction des situations cliniques. Chez l'enfant, cet acte nécessite une anesthésie générale. D'autres recommandations anglo-saxonnes concernant ce diagnostic, font apparaître la biopsie en deuxième rang de cette séquence, car les lésions sont parfois peu marquées, avec une éventuelle confirmation du diagnostic par la recherche d'anticorps anti-endomysium, venant en troisième rang. Les recommandations internationales sont donc de pratiquer une recherche diagnostique d'opportunité, devant un tableau clinique compatible avec une maladie coeliaque. Il a été démontré une diminution des taux d'anticorps et une régression des signes histologiques chez les malades observant correctement un régime alimentaire sans gluten. Le seul traitement est l'éviction de l'antigène, c'est-à-dire des aliments contenant du gluten. Il n'est cependant pas démontré que ce traitement apporte un bénéfice quelconque aux personnes asymptomatiques, et cette pathologie ne justifie donc pas un dépistage en population générale. L'opportunité d'actualiser les recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur sera prochainement débattue avec la Haute autorité de santé.

162santé

Le rapport intitulé « la nouvelle grammaire du succès : la transformation numérique de l'économie française » remis au gouvernement par M. Philippe Lemoine en novembre 2014, versé à la concertation nationale sur le numérique menée par le conseil national du numérique (CNNum) identifie le besoin d'encourager l'émergence de chief digital officers (CDO), proposition reprise par l'institut Montaigne dans son rapport « big data et objets connectés : faire de la France un champion de la révolution numérique ». Le numérique transforme tout : les processus internes à l'entreprise, ses modèles économiques, ses produits et ses services. Il offre donc de formidables perspectives en matière de compétitivité. Le traitement de ces questions au sein des entreprises doit donc être organisé et une organisation adaptée peut être définie à cette fin, organisation qui pourra reposer sur la nomination d'un chief digital officer (CDO), c'est le choix qu'ont déjà effectué plusieurs entreprises afin d'engager au mieux leur transition numérique.

103informatique

Afin notamment de lutter contre la menace terroriste, 32 000 militaires sont engagés en permanence, en France comme à l'étranger, pour protéger les Français. Depuis les attentats commis à Paris en janvier 2015, l'opération « Sentinelle » est déployée sur le territoire national, avec une capacité maximale portée à 10 000 soldats. Ces militaires sont engagés en complément des dispositifs des forces de sécurité intérieure. Lors du discours prononcé à l'issue de sa rencontre avec les personnels affectés à l'opération « Sentinelle », le 25 juillet 2016 au Fort de Vincennes, le Président de la République a pris en compte les conséquences de l'engagement supplémentaire qui leur est demandé et a évoqué les mesures inscrites dans le plan d'amélioration de la condition du personnel (PACP), préparé à sa demande et validé en avril 2016, qui a pour objectif de compenser la suractivité opérationnelle, de valoriser l'engagement des forces, de renforcer l'attractivité des armées et de répondre aux situations concrètes rencontrées par nos soldats. Concernant la compensation de la suractivité des militaires, trois mesures indemnitaires sont mises en œuvre : - ainsi, dès 2016, deux jours supplémentaires de permissions complémentaires planifiées - PCP - (10 au lieu de 8 précédemment) pourront être rétribués sous forme d'indemnités pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires (ITAOPC), afin de pallier les difficultés auxquelles sont fréquemment confrontés les militaires pour bénéficier de leurs permissions annuelles. Le coût de cette mesure est évalué à 36 millions d'euros ; - en outre, le taux journalier de l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle (AOPER) a été porté de 5 à 10 euros à compter du 1er juin 2016 et le périmètre de cette indemnité sera étendu à tout le personnel militaire participant à la protection des personnes, informations et activités sur un site du ministère de la défense. Au titre de l'année 2016, le coût de sa revalorisation est évalué à environ 11 millions d'euros. Pour 2017, la dépense correspondante est estimée à 24 millions d'euros. La mesure d'extension du droit à l'AOPER entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Son coût budgétaire est évalué à 6,3 millions d'euros ; - enfin, une indemnité d'absence cumulée (IAC), complémentaire des dispositifs indemnitaires existants, sera créée, en vue d'indemniser, sur la base d'un barème progressif, l'absence du domicile pour raison opérationnelle au-delà de 150 jours durant l'année civile. Cette mesure interviendra à compter du 1er janvier 2017. Son coût budgétaire est estimé à 38,5 millions d'euros. Par ailleurs, à la suite des événements qui se sont déroulés à Nice le 14 juillet dernier, le ministère de la défense a mis en place un dispositif exceptionnel visant à compenser financièrement les frais engagés par ses ressortissants en cas d'annulation de séjour de vacances pour raisons de service. Enfin, le 25 novembre dernier, à l'issue de la 97ème session du Conseil supérieur de la fonction militaire, le Président de la République a de nouveau exprimé devant les membres de cette instance et en présence, notamment, du ministre de la défense et du chef d'état-major des armées, conviés au palais de l'Élysée, sa profonde reconnaissance à l'égard des militaires, soulignant leur engagement au service de la défense et de la sécurité du pays. A cette occasion, le chef de l'État a annoncé de nouvelles mesures en leur faveur, parmi lesquelles la transformation en indemnités des derniers jours de PCP, la valorisation des savoir-faire de haute technicité et l'instauration d'incitations se rapportant à l'exercice de certains métiers sous tension (mise en œuvre et maintenance des aéronefs, embarquement à la mer, contrôle aérien, mise en œuvre des drones et veille des systèmes d'information opérationnels). Ces dispositifs de fidélisation des personnels seront mis en place progressivement à partir de 2017. Au-delà des différentes compensations financières, le Président de la République a évoqué les actions qui seront conduites en vue d'améliorer les conditions de travail et de vie des militaires et l'accompagnement de leurs familles. Il a en outre tenu à rappeler les réalisations entreprises et qui devront être poursuivies s'agissant de la consolidation de l'effort de défense, du développement des réserves militaires et de la Garde nationale, ainsi que de la rénovation de la politique de rémunération des militaires.

121ordre public

Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En conséquence, il appartient au consommateur qui continue d'être démarché 30 jours après avoir reçu confirmation de son inscription de déposer une réclamation auprès de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Ces réclamations contre des numéros appelants sont très importantes dans la mise en œuvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations menées par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Deux types de sollicitations téléphoniques sont dénoncées par les consommateurs : les appels téléphoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant à les faire rappeler des numéros surtaxés («  ping call »). A partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le « 33 700 », destiné à lutter contre la fraude aux numéros surtaxés, la DGCCRF a diligenté le contrôle de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de ne pas respecter les obligations légales relatives à l'opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés. S'agissant des pratiques dites de « ping-call », il convient d'être particulièrement vigilant et de ne pas composer le numéro indiqué. Ces pratiques ne sont pas concernées par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut, en effet, signaler ce « spam vocal » en envoyant gratuitement un SMS au « 33 700 » en indiquant le numéro de téléphone litigieux par la formule « SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX ». Les opérateurs téléphoniques mènent ensuite les actions adéquates auprès des sociétés concernées. Des procédures contentieuses ont également été engagées par la DGCCRF contre les sociétés utilisant ces numéros signalés. Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Consciente de la forte attente des consommateurs d'être préservés de sollicitations téléphoniques non souhaitées, la secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire a annoncé le 13 décembre 2016 une intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF. Celle-ci fait preuve de fermeté vis-à-vis des professionnels qui nuisent à la tranquillité du plus grand nombre. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont été engagées à l'encontre de plus de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 €. Conformément à sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enquêtes avec une détermination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes téléphoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la matière. Les opérations de contrôle engagées par les agents de la DGCCRF à l'encontre des professionnels qui continuent de démarcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL est un processus d'enquêtes complexes, menées en collaboration avec les opérateurs téléphoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps à ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour faire sentir pleinement ses effets sur les pratiques des entreprises recourant au démarchage téléphonique.

33consommation

A la suite de la décision de la Commission européenne du 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiaméthoxam, insecticides de la famille des néonicotinoïdes [règlement (UE) n° 485/2013], des modifications des autorisations de mise sur le marché (AMM) existantes ou des retraits sont intervenus. Ils visent des produits phytopharmaceutiques utilisés dans le traitement des cultures attractives pour les abeilles et les pollinisateurs, y compris le traitement des semences. Les céréales à paille semées en hiver, ainsi que les betteraves et les forêts, n'ont pas été identifiées comme des cultures à risques pour les abeilles. La Commission européenne envisage de réexaminer ces restrictions dans un délai de deux ans à partir de nouvelles informations qui seraient alors disponibles. Les autorités françaises ont initié et soutenu une prise de décision européenne sur la base de l'évaluation scientifique réalisée. A ce jour, il n'est pas envisagé de mesure d'interdiction complémentaire sur le territoire national. Les quantités de substances actives de la famille des néonicotinoïdes utilisées en 2013 ne sont pas encore connues. Elles seront prochainement collectées dans la base nationale des ventes de distributeurs. Les données relatives aux ventes 2013 de pesticides pourront être communiquées à l'automne dans le respect des règles communautaires de publication des données statistiques relatives aux pesticides.

141produits dangereux

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en oeuvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle à sa mise en oeuvre effective et à la création des droits attendus par les salariés concernés, et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invitées à formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confiée par le Premier ministre à Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confiée à Monsieur Michel de Virville, Conseiller-maître honoraire à la cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs « modes d'emploi », qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles pour les facteurs entrés en vigueur au 1er janvier 2015.

155retraites : généralités

Les fonds sociaux alloués aux établissements scolaires du second degré ont vocation à permettre aux établissements d'apporter une aide ponctuelle aux familles qui rencontrent des difficultés pour assumer la scolarisation de leurs enfants. Les crédits inscrits en loi de finances au titre des fonds sociaux du programme Vie de l'élève de la mission enseignement scolaire ont fait l'objet de régulations budgétaires qui n'ont pas permis de mettre à disposition des académies des crédits avant le dernier trimestre de l'année 2013. Toutefois, ce sont 26,7 M€ qui ont été répartis entre les académies (soit 4,7 M€ de plus qu'en 2012) lors de deux délégations intervenues, pour la première, le 24 octobre 2013 (17,7 M€) et la seconde, le 20 novembre 2013 (9 M€). Il revient ensuite aux recteurs d'effectuer la répartition des crédits entre les établissements de leur académie.

66enseignement secondaire

Le décret n° 2012-1233 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense a pour objet la redéfinition des attributions de la direction du service national (DSN) en matière d'archives. Ce dispositif s'inscrit dans une réforme plus globale de modernisation de l'action publique au sein du ministère de la défense visant à améliorer la répartition des missions de collecte, de conservation et de gestion des archives intermédiaires(1) du service national et du personnel militaire non officier, entre le service historique de la défense (SHD) - service à compétence nationale sous tutelle de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) - et la DSN. En premier lieu, le décret n° 2012-1232 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense a actualisé les missions du SHD afin de les rendre cohérentes avec les dispositions du code du patrimoine (articles R. 212-65 à R. 212-70). Il a ainsi procédé à la création du centre des archives du personnel militaire au sein du SHD et au transfert de l'exploitation et de la gestion des archives intermédiaires du personnel militaire non officier à ce service, hormis celles concernant le personnel recensé outre-mer. Cette réorganisation, qui a donné lieu à une vaste opération de centralisation de dix millions de dossiers individuels jusqu'alors répartis dans l'hexagone au sein des organismes du service national, a permis d'améliorer l'efficacité de la production des attestations sollicitées par les citoyens, relatives à leur situation au regard du service national. Par ailleurs, le décret n° 2012-1233 du 5 novembre 2012 précité a réservé le cas des archives intermédiaires du personnel militaire non officier recensé outre-mer, qui est demeuré de la compétence de la DSN et dont dépendent six centres du service national outre-mer. En effet, ces archives intermédiaires individuelles devant être conservées et exploitées jusqu'au terme de leur durée d'utilité administrative (fixée à l'âge de quatre-vingt dix ans des administrés) pour ensuite être versées aux archives territoriales compétentes, il n'était pas envisageable de les transmettre au centre des archives du personnel militaire situé à Pau et de procéder à leur rapatriement vers l'outre-mer, une fois ces documents devenus archives définitives. Ce dispositif de gestion locale, confiée aux centres de la DSN, garantit ainsi la conservation, en permanence, d'archives individuelles à proximité des administrés, mais aussi des historiens ou des chercheurs résidant outre-mer. Enfin, cette redéfinition des attributions de la DSN en matière d'archives a également permis à cette direction de recentrer ses activités sur sa mission « journée défense et citoyenneté ». (1) Documents qui ne sont plus d'usage courant mais qui doivent être conservés temporairement, pour des besoins administratifs ou juridiques.

117ministères et secrétariats d'État

Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 78 000 morts par an, soit plus de 200 décès par jour. Ces décès représentent 22 % de la mortalité masculine et 5 % de la mortalité féminine. En France, alors qu'auparavant elle diminuait, la part des fumeurs a augmenté entre 2005 et 2010 et reste à un niveau très élevé en 2014. Ainsi, chez les personnes de 15 à 75 ans, la proportion de fumeurs quotidiens est passée de 27 % à 29,1 % entre 2005 et 2010, puis à 28,2 % en 2014. Chez les adolescents de 17 ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, ce qui porte la prévalence de consommateurs à 31,5 %. Ces constats alarmants ont conduit à l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme qui a été présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014. Les objectifs sont de réduire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, d'atteindre une prévalence du tabagisme quotidien inférieure à 20 % en 2014, et, à terme, de parvenir à ce que 95 % des enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. La mise en place du paquet neutre fait partie de l'ensemble des mesures prévues dans le cadre de ce programme et s'inscrit dans les objectifs de dénormalisation sociale du tabac et de réduction de l'attractivité de ces produits. Elle est rendue possible par la directive 2014/40/UE portant sur les produits du tabac. En Australie, pays où le paquet neutre est en place depuis décembre 2012, les résultats des évaluations scientifiques attestent d'effets positifs sur le niveau de consommation du tabac et montrent l'absence d'impact du paquet neutre sur le commerce illicite de tabac. En France, la mise en place du paquet générique neutre doit s'accompagner de la mise en place d'un dispositif de traçabilité, qui limitera le commerce illicite de tabac. La France n'est pas le seul pays à adopter le paquet neutre. L'Irlande et l'Angleterre ont déjà décidé de son introduction. La Finlande souhaiterait le mettre en place en 2016. La Suède et la Norvège ont engagé des travaux préparatoires. Enfin, la Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud ont engagé un processus législatif visant aussi à instaurer le paquet neutre.

30commerce et artisanat

La France a choisi de se tourner résolument vers les énergies décarbonées à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte. C'est l'objet du projet de programmation pluriannuelle de l'énergie rendu public début juillet. La question porte sur la possibilité d'exploitation du méthane inclus dans le charbon, également appelé gaz de houille, dans les anciens bassins houillers du nord et de l'est de la France. Il s'agit d'une énergie fossile dont la loi prévoit la diminution de 30% dans notre consommation avant 2030. En l'absence d'exploitation en France à ce stade, les connaissances sur le sujet sont issues du retour d'expérience lié à l'exploitation du gaz de houille dans d'autres pays (Canada, Australie, États Unis…). Le retrour d'expérience acquis à l'étranger montre que l'impact de l'exploitation est différent de celui des gisements classiques de gaz naturel (forages de puits, pompage de l'eau pour assécher les couches de charbon, production du gaz). Il nécessite la mise en place de forages horizontaux et de dispositifs de traitement de l'eau injectée. Les contraintes de ce mode d'exploitation ne sont donc pas négligeables, dans un contexte où la COP21 a montré l'urgence de décarboner les modèles de production énergétique à l'échelle de la planète.

57énergie et carburants

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.

155retraites : généralités

Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.

142professions de santé

Les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) sont soumis à une surcotisation de 1,8% afin que l'indemnité de feu qu'ils perçoivent soit bien prise en compte dans le calcul de leur pension de retraite. L'assiette de cette surcotisation, comme celle de 2% pour la bonification du cinquième du temps de service, repose sur un indice théorique prenant en considération le traitement indiciaire et l'indemnité de feu.  L'article 1er du décret no 91-970 du 23 septembre 1991 instituant cette cotisation n'a pas fixé de limite dans le temps à son assujettissement. En application de l'article 17 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes et du décret précité, la prise en compte de l'indemnité de feu s'est étalée progressivement sur 13 ans à compter de l'année 1991, et a donc été finalisée en 2003. La progressivité de cette prise en compte jusqu'en 2003 ne signifie pas que la retenue et la contribution complémentaires n'étaient plus dues au-delà. Pour procéder à la liquidation de la pension, l'indice de traitement détenu les six derniers mois est remplacé par l'indice théorique correspondant, à condition que le sapeur-pompier professionnel ait accompli une durée de services effectifs de 17 ans en qualité de sapeur-pompier professionnel (article 17 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale). En application de ce principe, il est exact qu'un certain nombre de SPP ne voient pas leur majoration de pension de retraite tenir compte des années de services antérieurs effectuées à la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), au Bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM) ou en qualité d'agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière. L'article 18 du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) dispose en effet que « la majoration de la pension de retraite des sapeurs-pompiers qui n'ont pas effectué la totalité de leur carrière en qualité de sapeur-pompier professionnel, est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel ». Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 6 novembre 2006, est venu confirmer ce mode de calcul de majoration de pension opéré par la CNRACL qui ne doit pas se « référer à une carrière-type de sapeur-pompier professionnel qui n'est prévue par aucun texte » mais résulter du « rapport entre le temps de service effectif de l'agent en cause et le temps de service qu'il a accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel ». Ainsi, en vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat, un fonctionnaire qui a accompli la durée nécessaire de services en qualité de SPP (17 ans à compter de 2015), mais qui avant son recrutement, a effectué une partie de sa carrière dans un autre corps ou cadre d'emplois, subit une proratisation de l'indice théorique majoré servant au calcul de la pension. Enfin, il convient toutefois de rappeler que les SPP perçoivent, pour leur carrière antérieure accomplie à la BSPP ou au BMPM, une pension militaire de retraite calculée au prorata des années effectuées en cette qualité. Ils bénéficient, en outre, d'une majoration de pension, en application des articles L83 et R79 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale à 0,5% de la solde de base pour chaque année d'activité passée au sein de l'unité, sous réserve de conditions d'ancienneté. Quant aux SPP qui relevaient auparavant de la catégorie dite « sédentaire », les services accomplis dans cette catégorie s'ajoutent, pour établir la durée d'assurance, à ceux effectués en qualité de SPP.

164sécurité publique

Le caractère atypique de l'activité des correspondants locaux de presse, qui jouent un rôle important dans l'activité de la presse régionale et locale, a conduit à la mise en place, dès 1987, d'un statut provisoire conciliant les principes généraux d'affiliation à la sécurité sociale et la prise en compte de la situation spécifique des entreprises de la presse régionale et locale. Ce statut provisoire a été pérennisé par l'article 16 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Le régime social des correspondants locaux de presse, qui découle de ces dispositions, est dérogatoire puisque les correspondants locaux de presse bénéficient d'une affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que de la prise en charge par l'État d'une partie de leurs cotisations selon que leurs revenus annuels sont inférieurs ou supérieurs à certains seuils. Lorsque le revenu annuel du correspondant local de presse est inférieur à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (5 706 euros en 2015), l'affiliation aux régimes d'assurance maladie et de retraite est facultative. La cotisation personnelle d'allocations familiales et les contributions au titre de la CSG et de la CRDS restent cependant dues sur l'intégralité de leurs revenus. Jusqu'au 1er janvier 2015, l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale prévoyait une dispense de versement des cotisations personnelles d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants dont les revenus étaient inférieurs à un montant déterminé. Ainsi,  les correspondants locaux de presse dont les revenus étaient inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ont été dispensés de verser la cotisation personnelle d'allocation familiale et les contributions de CSG et de CRDS, selon les termes d'une lettre de la direction de la sécurité sociale en 2003. Le changement du régime de cotisations sociales des travailleurs indépendants, à compter de 2015, passant d'un régime d'exonération en dessous d'un certain seuil de revenu, à une obligation de contribuer à des taux réduits, au titre des allocations familiales et de la CSG CRDS, a touché par ricochet les correspondants locaux de presse qui sont des travailleurs indépendants. Dans le souci de ne pas fragiliser la situation financière des personnes concernées et en raison de l'impact négatif que cette situation nouvelle risquait d'emporter sur les entreprises de la presse locale et régionale, le ministère de la culture et de la communication s'est rapproché du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère des finances et des comptes publics pour trouver une solution sur l'ensemble du territoire national. De nouvelles dispositions ont été adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 29) afin de prendre en considération la situation de ces actifs qui perçoivent le plus souvent des revenus faibles et de complément. Ainsi, depuis l'adoption de ces dispositions législatives, l'affiliation optionnelle des correspondants locaux de presse dont les revenus sont inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale couvre l'ensemble du régime de protection sociale des travailleurs indépendants. Avant l'adoption de ces dispositions législatives en décembre 2015, des instructions avaient été adressées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, afin que soit maintenu le dispositif antérieurement en vigueur. Il avait également été décidé que l'URSSAF s'abstienne de toute action de recouvrement amiable ou forcée lorsque les personnes concernées satisfaisaient aux critères précités.

139presse et livres

La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.

173télécommunications

La Commission européenne a adopté en septembre 2011 un projet de directive relatif à la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans l'Union européenne. La discussion au Conseil n'a pas prospéré, du fait de l'opposition de plusieurs État-membres. Le Conseil (Ecofin), lors de ses réunions de juin et juillet 2012, a formellement constaté l'impossibilité d'avancer sur le sujet. C'est sur cette base que la France et l'Allemagne, dans une lettre du 28 septembre 2012, signée conjointement par leur ministre des finances respectif, ont invité l'ensemble des Etats membres à les rejoindre dans leur démarche en faveur de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans le cadre d'une coopération renforcée au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne. Dans le prolongement de cette lettre, neuf autres partenaires ont fait part de leur soutien à cette initiative. La Commission a donc soumis le 23 octobre 2012 une proposition de décision du Conseil autorisant l'engagement d'une telle coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières. Le Parlement européen a donné son accord formel à l'engagement de la coopération renforcée, dans une résolution votée le 12 décembre 2012. Lors de sa réunion (ECOFIN) du 22 janvier 2013, le Conseil a également approuvé la décision autorisant le lancement de la coopération renforcée. Le 14 février 2013, la Commission européenne a publié une proposition de directive très proche de sa proposition initiale. Les autorités des différents Etats-membres participants à la coopération renforcée négocient actuellement ce projet. Dans cette négociation, les autorités françaises souhaitent parvenir à un équilibre entre un bon rendement pour cette taxe, qui pourrait, à terme, constituer une ressource propre de l'Union européenne, et la préservation de la compétitivité de la place de Paris, en termes d'emplois notamment. Dans un premier temps, la taxe pourra transiter par les budgets nationaux mais, dans ce cas, il conviendrait d'étudier avec la Commission la possibilité pour les Etats membres participant à la coopération renforcée, d'affecter le produit de la taxe au budget européen en déduction de leur contribution nationale. S'agissant de l'affectation du produit de la taxe, qui ne fait pas l'objet des discussion actuelles, la France rappelle qu'elle souhaite qu'il soit employé pour financer l'aide au développement, des mesures en faveur de la croissance et de l'emploi des jeunes, comme le Président de la République l'a indiqué à plusieurs reprises.

100impôts et taxes

Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. A cet égard, le renforcement de la compétitivité des entreprises, souhaité par le Président de la République, connaît une nouvelle étape avec le pacte de responsabilité et de solidarité qui sera mis en œuvre progressivement entre 2015 et 2016. Pour 2015, il prévoit, pour les entreprises, la suppression des cotisations pour l'employeur d'un salarié au SMIC au 1er janvier 2015 et la suppression de la contribution sociale de solidarité des entreprises pour les très petites entreprises (TPE) et de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME). Il prévoit également, pour les indépendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. En matière de simplification et dans le cadre du programme pluriannuel lancé par le Gouvernement en juillet 2013, un premier bilan d'étape a été présenté le 30 octobre 2014 accompagné de 50 nouvelles mesures axées sur trois thématiques fortes : faciliter l'embauche et la formation, simplifier la vie quotidienne des entreprises et faciliter et accélérer les projets d'aménagement et de construction. Ainsi, ce programme pluriannuel de simplification devrait permettre aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de réaliser 1,5 Md€ d'économies en 2014, l'objectif visé en 2015 est de 2 Mds€. S'agissant du secteur du bâtiment, le plan de relance du logement annoncé le 29 août 2014 vise à relancer la construction, favoriser l'acquisition de logements neufs et l'investissement locatif ou encore améliorer l'habitat. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte accélère et amplifie, quant à lui, les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. En complément de ces dispositions, le plan pour une accélération de l'investissement et de l'activité présenté par le Premier ministre le 8 avril 2015, contient un volet consacré à la rénovation énergétique dans l'habitat. Il prévoit notamment le prolongement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au bénéfice des dépenses réalisées en 2016, une action spécifique pour développer l'éco-prêt à taux zéro associant banques et syndics de copropriété ou bien encore l'abondement du budget de l'agence nationale de l'habitat de 70 M€ afin de lui permettre de financer un plus grand nombre de dossiers de rénovation énergétique. En matière de difficultés d'accès au crédit des entreprises, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ont signé le 28 avril 2015 l'accord de place renouvelant la convention de la médiation du crédit avec M. Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France, M. Fabrice Pesin, médiateur national du crédit, M. François Perol, président de la fédération bancaire française, M. Philippe Dumont, président de l'association française des sociétés financières et M. Nicolas de Seze, directeur général de l'IEDOM-IEOM (institut d'émission des départements d'outre-mer). Ce nouvel accord de place permettra à la médiation du crédit de poursuivre sa mission au service de l'accès des entreprises au financement. Depuis sa création en 2008, plus de 45 000 entreprises l'ont saisie, près de 6 Mds€ de crédits ont été débloqués et plus de 360 000 emplois ont été préservés ou confortés. Les entreprises qui y ont fait appel sont dans leur très grande majorité des TPE ou petites PME. La part des interventions en nombre de dossiers bénéficiant à des entreprises de moins de 10 salariés est de plus de 80 %. La part sectorielle des entreprises qui saisissent la médiation du crédit apparaît relativement proche de celle de l'ensemble du tissu économique français : 17 % des entreprises qui y ont recours sont des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Dans un contexte marqué par la persistance de difficultés notamment sur l'accès des TPE au financement court terme, la mission de la médiation demeure nécessaire. Par ailleurs, alors que le Gouvernement a pris des mesures fortes afin de relancer l'investissement privé, il convient de s'assurer de la capacité des financeurs à accompagner les entreprises dans leurs projets. Cela passe notamment par le bon fonctionnement des relations entreprises-financeurs auquel contribue la médiation. Cette convention vient également inscrire dans le cadre de la médiation les engagements des établissements bancaires de juin 2014 : donner sous 15 jours ouvrés une réponse à toute demande de financement d'un client TPE, et expliquer le cas échéant le refus de crédit au client TPE en donnant systématiquement une explication orale en cas de refus, assurée par l'interlocuteur habituel du client dans la banque et prévoir, si le client le demande, la possibilité d'un entretien avec un responsable de la banque. L'inscription de ces engagements dans le cadre de la médiation permettra d'en garantir l'effectivité et le suivi.

20bâtiment et travaux publics

Les questions de sécurité et de santé, tant pour les professionnels que pour les consommateurs, sont jugées prioritaires dans le cadre de l'action du ministère chargé de l'agriculture qui souhaite promouvoir un modèle agricole plus respectueux de l'environnement et assurant un haut niveau de sécurité pour la santé humaine et animale. C'est l'objectif premier du projet agro-écologique « Produisons autrement », engagé pour la France, qui englobe notamment le plan Ecophyto renforcé et rénové. Des objectifs et des indicateurs plus précis par filière et par territoire y sont fixés, notamment en renforçant le contrôle de l'utilisation de ces produits et en cherchant à développer les produits de bio-contrôle. Des actions sont d'ores et déjà en cours, particulièrement en viticulture, pour limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques. Il faut toutefois rappeler que, si la France est le premier consommateur européen de ces produits, il reste aussi l'un des premiers pays agricoles de l'Union européenne, en particulier pour les céréales. L'évaluation nationale des produits phytopharmaceutiques, préalable à l'autorisation de ces derniers, s'assure de l'absence de risques inacceptables, notamment pour l'exposition des applicateurs et des populations riveraines. Sur la base de cette évaluation, la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) fixe les conditions d'emploi à respecter strictement, et, le cas échéant, le port des équipements de protection individuelle (EPI). Des zones non traitées peuvent aussi être spécifiées dans ces décisions. L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime fixe, par défaut, des dispositions générales pour éviter l'entraînement des produits hors des parcelles traitées, des délais de pré-entrée dans les parcelles traitées et donne la possibilité de prendre des arrêtés préfectoraux en cas de risque exceptionnel et justifié. L'évaluation tant européenne, pour les substances actives, que nationale, pour les produits, prend en compte les progrès scientifiques et a conduit récemment à l'interdiction de produits insecticides à base de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Dans le cadre du règlement (UE) 1107/2009 en application depuis le 14 juin 2011, les travaux actuels de la Commission européenne visent à définir les différentes classes de substances au regard du danger de la perturbation endocrinienne. A travers les travaux sur la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, la France apportera sa contribution. En matière de santé au travail, le décret révisé sur la toxicovigilance, en cours de finalisation, intégrera les produits phytopharmaceutiques.

1agriculture

La possibilité pour chaque personne, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable et qui ne peut être apaisée, de demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité, constitue un engagement du Président de la République. Intéressant comme il est rappelé l'ensemble de la société, aucune modification du dispositif légal actuel, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et de la loi du 22 avril 2005 relative au droit des malades et à la fin de vie, dite loi LEONETTI, ne saurait toutefois être apportée à cette question universelle sans l'organisation préalable de la concertation la plus large possible. Ainsi, le Président de la République a saisi, à la suite de la remise du rapport du professeur Sicard, et comme le prévoit la loi, le comité national consultatif d'éthique (CCNE), afin qu'il se prononce sur les trois pistes d'évolution législative ouvertes par ce rapport : la question du recueil et de l'application des directives anticipées émises par une personne en pleine santé ou à l'annonce d'une maladie grave concernant la fin de vie, les modalités et conditions strictes dans lesquelles un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave et incurable pourrait être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie, et les moyens de rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d'une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants. Le CCNE a rendu un premier avis le 30 juin 2013, et une conférence de 18 citoyens s'est également prononcée sur ces questions à sa demande le 16 décembre 2013. Le rapport de synthèse de cette concertation, qui sera remis par le CCNE au printemps 2014, contribuera à la définition des orientations précises du projet de loi qui sera présenté par le gouvernement, dans le souci constant du respect de la dignité de la personne.

118mort

Les cambriolages sont vécus comme un véritable traumatisme par les victimes qui subissent ces atteintes à leurs biens dans l'intimité de leur foyer. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur a fait de la lutte contre ce phénomène l'un des objectifs prioritaires fixés aux services de police et aux unités de gendarmerie en lançant le 25 septembre 2013 un plan d'action national, axé sur quatre volets complémentaires. Le premier axe du plan vise à redéfinir au niveau national et territorial une stratégie de police judiciaire en ciblant en priorité les délinquants d'habitude et les filières structurées. Après une analyse de la délinquance sur chaque territoire, le plan national est décliné pour mener des actions au plus près des réalités locales. Par ailleurs, face à des équipes de cambrioleurs de plus en plus organisées et mobiles, la coordination entre la police et la gendarmerie dans le cadre des cellules anti-cambriolages et des groupes d'enquête de lutte anti-cambriolages est intensifiée pour développer l'efficacité opérationnelle. Le caractère transnational de cette délinquance exige des mesures particulières. Un plan d'action spécifique à la criminalité itinérante est ainsi en cours d'élaboration par l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), en lien avec les formations de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationale. La lutte contre les cambriolages s'inscrit également dans le démantèlement des filières de recel. Des opérations de contrôle « coup de poing » sont menées et des référents « recel » ont été désignés dans chaque unité de gendarmerie et service de police. Le second axe vise à accroître l'occupation de la voie publique avec une présence accrue et dissuasive des forces de l'ordre dans les secteurs particulièrement concernés par les cambriolages. Le contrôle des flux et la recherche des véhicules susceptibles d'appartenir à des cambrioleurs est intensifié par le recours systématique aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) et ponctuellement aux moyens aériens. Le plan vise en outre à mieux protéger les commerçants particulièrement exposés au risque de cambriolages à répétition et de vols à main armée, en particulier par la mise en place de système d'alerte par SMS ou bouton poussoir et l'intervention de correspondants sûreté pour conseiller les commerçants les plus vulnérables. Enfin le plan national associe les polices municipales, le secteur de la sécurité privée et les assureurs, dans le cadre des partenariats locaux, mais également la population. Une campagne d'information citoyenne et de sensibilisation sur l'appel du « 17 police-secours / 112 » est ainsi déclinée dans chaque département. Dans ce domaine comme dans d'autres, le ministre de l'intérieur mène une action déterminée, fondée sur la proximité et l'efficacité, avec pour objectif d'améliorer sur le fond et dans la durée la sécurité quotidienne des Français.

164sécurité publique

Les attentes des parents ont évolué : ils ne demandent plus seulement des prestations ou des solutions d'accueil pour leurs jeunes enfants, ils demandent aussi de trouver des réponses aux questions qu'ils se posent sur leur rôle et la manière de l'exercer. Aider les parents à être parents, c'est répondre aux nouveaux besoins et aux nouvelles aspirations des familles. Le ministère de la famille et l'ensemble du gouvernement agissent concrètement : - en 5 ans, les crédits du fonds national d'action sociale destinés au soutien à la parentalité doubleront. Ce budget passera progressivement de 50 millions d'euros en 2012 à 100 millions d'euros par an d'ici 2017 ; - les schémas départementaux de services aux familles prendront pleinement en compte la question des services de soutien à la parentalité, afin de mailler l'ensemble du territoire.

81famille

Dans son discours du 6 mars 2013, le Premier ministre a donné un nouvel élan à la modernisation du réseau de transports collectifs d'Île-de-France. Avec la réalisation du « Nouveau Grand Paris », plan qui regroupe le Grand Paris Express et le plan de mobilisation, le Gouvernement, avec les collectivités locales, et notamment le Conseil régional, a décidé de s'engager pour mettre fin à la saturation du réseau, désenclaver les territoires et stimuler l'économie régionale. Le Premier ministre a également indiqué que 7 Md€ seront mobilisés pour améliorer les transports du quotidien sur la période 2013-2017, soit près du triple de la période précédente. Le réseau RER en sera un des premiers bénéficiaires puisque 2 Md€ seront consacrés à la réalisation des schémas directeurs par ligne et au prolongement du RER E à l'Ouest. Sont notamment concernées les lignes des RER A et D qui accueillent chaque jour plus d'un million et demi de voyageurs. Le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), autorité organisatrice qui rassemble la région et les départements franciliens, a approuvé respectivement le 6 juin 2012 et le 22 novembre 2006 les schémas directeurs de ces lignes afin de déterminer les investissements et les évolutions du schéma de desserte. Concernant la ligne A, le schéma directeur retient un total de 630 M€ d'investissements sur l'infrastructure d'ici 2020. Les premières études sont financées dans le cadre de la convention particulière transport, complémentaire de l'actuel contrat de projets passé entre l'État et la région pour la période 2007-2013. La desserte sera progressivement renforcée, avec une première amélioration de l'offre en période estivale annoncée par le STIF le 13 février 2013. Dans ce cadre, du matériel supplémentaire sera également nécessaire pour un montant de 250 M€ dont le financement sera contractualisé dans les prochains contrats liant le STIF et la RATP. Le renouvellement d'une partie du matériel est d'ores et déjà engagé avec une commande de 130 rames MI09 à deux niveaux passée par la RATP. Ce matériel est progressivement mis en service depuis décembre 2011 pour remplacer d'ici fin 2014 les rames MI84 à un niveau, puis d'ici fin 2017 les rames MS61. Ce matériel renforce le confort des voyageurs et accroîtra de près de 30 % la capacité de la ligne en heure de pointe par rapport à la situation actuelle. Le schéma directeur de la ligne D prévoit des offres nouvelles de desserte décidée par le STIF et des travaux visant à renforcer les infrastructures selon un calendrier découpé en plusieurs phases. L'aménagement de terminus, des adaptations de signalisation et des améliorations apportées à des noeuds ferroviaires contribueront notamment à supprimer les points de fragilité de l'infrastructure. Ces premières mesures sont financées à hauteur de 133 M€ grâce à l'actuel contrat de projet complété par la convention particulière transport. Les travaux correspondants sont en cours et permettront le renforcement des dessertes dès le service annuel 2014. Par ailleurs, le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche et le président de la région Île-de-France, président du STIF, ont annoncé le 21 mars 2013 une série de dix mesures destinées à améliorer la fiabilité des transports du quotidien en Île-de-France. Outre les investissements lourds sur le réseau, il s'agit notamment d'améliorer l'organisation des travaux, de lutter contre le vol de câbles, de faciliter le retour à la normale en cas de situation perturbée et également de renforcer l'information des voyageurs. En particulier, s'agissant de l'information voyageurs, le Gouvernement a pris la pleine mesure des enjeux liés aux transports franciliens en demandant l'accélération de la mise en oeuvre du schéma directeur de l'information voyageurs défini par le STIF, notamment dans le déploiement des nouveaux équipements d'informations visuelles et sonores dans les gares et dans les véhicules. Dans ce cadre, la SNCF et la RATP renforceront leur coopération en matière de diffusion de l'information en situation perturbée pour offrir aux voyageurs une information cohérente et d'égale qualité.

181transports urbains

Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005, ont souligné la situation financière particulièrement préoccupante du régime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits conséquents à sa création et en second lieu, par un taux de cotisation n'assurant pas son équilibre de long terme. Le régime est d'ores et déjà en déficit technique. Sans réforme, les réserves constituées depuis 2005, seront épuisées en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce régime additionnel ne pourront plus être versées. La Cour des comptes a souligné fin 2011 que « l'attentisme des tutelles n'est plus de mise » et a estimé qu' « une réforme du régime est maintenant indispensable et urgente. ». Le Gouvernement a consulté à l'automne 2012 les organisations syndicales et a réitéré lors de ces négociations son attachement à la préservation du régime et à son objectif, mais en soulignant la nécessité d'une réforme des paramètres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La réforme en cours vise en premier lieu à renforcer l'équité intergénérationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des périodes d'enseignement dans le privé effectuées avant la mise en place du régime (droits gratuits) et une non revalorisation des pensions liquidées, lesquelles sont en effet constituées de droits gratuits conséquents. Le projet vise en deuxième lieu à maîtriser les dépenses, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel, soit 8 %. Ces évolutions visent à garantir la pérennité du régime qui reste néanmoins favorable aux assurés. La solvabilité du régime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un relèvement concomitant des cotisations, partagé à part égale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme, ses modalités de mise en oeuvre, comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, à la date de publication du décret, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur départ. Au-delà, la deuxième convention d'objectifs et de gestion du régime sera négociée au début de l'année 2013 et permettra de veiller à la bonne application de la réforme.

157retraites : régime général

Le Gouvernement a fait du développement de la mobilité électrique une de ses priorités. Sur l'ensemble de l'année 2013, près de 14 000 véhicules électriques ont été immatriculés en France (soit une augmentation de 50 % par rapport à 2012), représentant près d'un tiers des ventes européennes et le troisième marché mondial derrière les États-Unis et le Japon. La poursuite du déploiement de ces véhicules, fondamentaux dans la mise en oeuvre de la transition énergétique des transports, nécessite le déploiement d'une infrastructure de charge interopérable sur l'ensemble du territoire national et européen. Pour ce faire, une harmonisation de l'interface borne de recharge/véhicule électrique au niveau européen constituerait un facteur d'accélération. Dans cette perspective, le projet de directive européenne sur les carburants alternatifs, en cours d'adoption par le Parlement et le Conseil, a retenu le format de prise de type 2 (tel que défini par la norme internationale IEC 62-696-2) comme futur standard européen commun pour la charge dite « normale » en courant alternatif, d'une puissance nominale de charge inférieure ou égale à 22 kW. Les prises actuellement utilisées en France pour la charge normale sont de type 3, standard également reconnu par la norme internationale IEC 62-696-2 mais de surcroît compatible avec les réglementations nationales de sécurité électrique en vigueur dans plusieurs pays européens, contrairement aux prises actuellement commercialisées au format de type 2. Le standard de type 2 a été préféré au standard de type 3 en raison de la préférence marquée par l'industrie automobile européenne et plusieurs pays de l'Union Européenne en sa faveur. Sur ce constat, le Gouvernement a invité dès 2012 les industriels de la filière électrique à mettre au point rapidement une prise répondant au futur standard européen de type 2 tout en respectant scrupuleusement les exigences nationales de sécurité reflétées par la réglementation. Ces derniers ont ainsi mis au point une prise répondant au format de type 2 avec obturateurs de sécurité intégrés et l'ont inscrite au processus de normalisation internationale. La France a fait évoluer le projet de directive pour faire reconnaitre cette prise de type 2 avec sécurité intégrée, dite « T2S » au même titre que la prise de type 2 simple. Par ailleurs, il est nécessaire de préparer la transition entre le type de prises installé et utilisé actuellement et le futur type de prises correspondant au standard européen afin de préserver l'accès de chacun aux infrastructures de recharge. Le Gouvernement, pleinement conscient de ces problématiques, a confié au préfet Francis Vuibert la responsabilité, dans le cadre des 34 plans de reconquête industrielle annoncés par le Président de la République en septembre 2013, du plan « bornes électriques de recharge ». La feuille de route de ce plan, présentée le 14 mars 2014, comprend, parmi les objectifs de court terme identifiés, la préparation de la mise en oeuvre du projet de directive définissant le standard européen de prises. Les travaux menés impliquent les acteurs publics mais aussi les industriels concernés afin d'élaborer des propositions techniques et un calendrier de réalisation permettant la transition vers le nouveau standard de prises européen. La consigne expresse a été donnée de veiller à ce que les utilisateurs actuels ne soient pas pénalisés et disposent d'un accès à la recharge, notamment sur l'espace public, au moins équivalent à celui dont ils disposent aujourd'hui.

17automobiles et cycles

L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.

155retraites : généralités

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.

42déchets, pollution et nuisances

La modification du kilométrage inscrit au compteur d'un véhicule automobile ou sa remise à zéro afin de valoriser à la hausse son prix de revente est prohibée par les dispositions de l'article 3 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles. Sur le plan civil, les tribunaux sanctionnent le vendeur d'un véhicule dont le compteur a été modifié par la nullité du contrat. Le vendeur reconnu de mauvaise foi peut également être condamné à des dommages et intérêts. Sur le plan pénal, ce type de pratique est puni du délit de tromperie réprimé par l'article L. 213-1 du code de la consommation qui prévoit que sera puni par un emprisonnement de deux ans au plus et une amende de 300 000 euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le cocontractant par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers. En application de ce texte, les tribunaux condamnent les modifications frauduleuses des compteurs kilométriques pour tromperie sur les qualités substantielles du véhicule. La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, attentive au respect des règles relatives à la protection économique du consommateur, maintient une vigilance constante dans ce secteur d'activité. Ses services, qui ne manquent pas d'engager des procédures lorsque des infractions sont relevées, ont réalisé 5 543 actions de contrôles ces trois dernières années et dressé 146 procès-verbaux concernant des tromperies sur les qualités substantielles des véhicules, notamment en matière de minoration du kilométrage. Une enquête d'envergure nationale dans le secteur des véhicules d'occasion a été programmée sur l'année 2015. Au niveau européen, les instances européennes ont été sensibilisées au problème, une grande partie des fraudes au compteur ayant lieu dans le cadre des transactions transfrontalières. Pour endiguer la fraude, le Parlement européen a adopté le 11 mars 2014 un accord sur les normes communes minimales pour les contrôles techniques périodiques des véhicules, qui prévoit notamment l'obligation de relever le kilométrage des véhicules lors de leur passage au contrôle technique et la création d'une base de données commune aux États membres pour vérifier la cohérence des kilométrages. Ces mesures, qui s'inscrivent dans le cadre de la révision de la directive n° 2009/40/CE du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur, entreront en application en 2018.

17automobiles et cycles

La France a fait le choix de la voie partenariale et contractuelle pour mettre en oeuvre Natura 2000 et assurer le maintien ou la restauration, en bon état de conservation, des habitats et espèces d'intérêt communautaire. Cette approche, basée sur l'implication des collectivités, des partenaires socio-professionnels et des associations, repose d'une part, sur la concertation autour de l'élaboration du document d'objectifs de chaque site et de son animation, et d'autre part, sur la contractualisation d'actions de modification des pratiques et de mesures de gestion des milieux. A ce jour, plus de 60 % des documents d'objectifs sont ainsi portés par les collectivités, tandis que plus de 2 500 contrats Natura ont été engagés et que l'objectif de 15 % de la surface agricole en Natura 2000 bénéficiant de mesures agro-environnementales territorialisées (MAEt) a été dépassé. Cette gestion contractuelle du réseau Natura 2000 est financée majoritairement par l'État et par l'Union européenne. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, l'État maintient son effort de financement du réseau Natura 2000. Le maintien et le renforcement des cofinancements actuels est en outre nécessaire. Le changement de période de programmation des fonds européens et la décentralisation annoncée de la gestion de ces fonds sont en outre susceptibles d'entraîner une évolution des modalités de mise en oeuvre des financements communautaires en faveur du réseau Natura 2000, notamment en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural. Les services de l'État se mobilisent activement afin que figure bien, dans le futur accord de partenariat, la poursuite de la gestion du réseau Natura 2000 comme priorité d'intervention des fonds européens. Il importe donc que cet enjeu puisse également émerger comme prioritaire au niveau régional, dans le cadre de la négociation des futurs programmes opérationnels. En ce qui concerne le dispositif complémentaire que constitue le remboursement partiel et dégressif aux communes de l'exonération de taxe sur le foncier non bâti dont les propriétaires ont signé la charte Natura 2000, cette exonération fait en effet partie depuis 2009 des variables d'ajustement des dotations sous enveloppes des concours financiers de l'État aux collectivités. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi les ministères chargés du budget et de la décentralisation de l'opportunité d'exclure cette exonération des variables d'ajustement.

74environnement

Les dispositions régissant les listes d'experts judiciaires figurent dans la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, relative aux experts judiciaires et dans le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires. Ces listes sont établies pour l'information des juges afin de leur permettre de désigner des personnes compétentes tant dans leur spécialité qu'en matière procédurale, pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise. Par arrêté du garde des sceaux en date du 10 juin 2005, une nomenclature harmonisée des rubriques des listes d'experts a été établie pour l'ensemble du territoire national. La modernisation de cette momenclature est à l'étude. Elle doit correspondre aux besoins des juridictions et celles-ci seront associées à la démarche. La création de nouvelles rubriques permettant de mieux appréhender les problématiques environnementales pourra être envisagée.

74environnement

Le Gouvernement a successivement adopté plusieurs mesures afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes. Ces mesures sont intervenues ou ont été initiées en 2014. Ainsi, le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté a été augmenté de façon très significative en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013.Ce seuil qui évolue en fonction du SMIC est fixé à 1 145,95 € au 1er janvier 2017. Puis, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. Plus d'un demi-million de retraités ont bénéficié de cette mesure. Ce montant s'élève à 800,80 € pour une personne seule et à 1 243,24€ par mois pour un couple depuis le 1er avril 2016. Ensuite, un versement exceptionnel de 40 euros servie aux retraités modestes (dont les pensions de retraite ne dépassaient pas 1200 € par mois) a été effectué au cours du 1er trimestre 2015. Le coefficient de revalorisation annuel des pensions de retraite est fixé au 1er octobre de chaque année. Jusqu'en 2015, ce coefficient était fixé conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac et pouvait donner lieu à un ajustement du coefficient de l'année suivante si l'évolution établie à titre définitif était différente de celle qui avait été initialement prévue. Une nouvelle méthode de revalorisation des pensions de retraite a été instituée à compter de 2016 (lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016) qui repose sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus récent publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Elles sont désormais revalorisées selon un indice constaté. Cette mesure permet également de neutraliser une éventuelle évolution négative de l'inflation par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur dans ce cas. En ce qui concerne la majoration d'une demi-part supplémentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu'à l'imposition des revenus 2008, les contribuables divorcés, séparés, ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une telle majoration lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans. Ces dispositions dérogatoires, instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, ne correspondent plus à la situation actuelle. Le législateur a ainsi décidé, à compter de l'imposition sur les revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Afin d'en limiter les effets au regard des impôts locaux et fonciers, la loi de finances pour 2016 pérennise, d'une part, les exonérations des impôts locaux pour les personnes à revenu modeste dont la situation réelle n'a pas changé et qui ont déjà bénéficié d'une prolongation de leur exonération en 2014 en adaptant les seuils de revenus applicables et, prolonge d'autre part, de deux ans pour éviter les effets de seuil les exonérations d'impôts locaux des personnes dont la situation a évolué et qui perdent l'exonération à compter de 2015, en réduisant progressivement l'imposition les deux années suivantes. La loi de finances pour 2014 a par ailleurs mis fin à la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013. Comme l'a indiqué le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration étaient plus favorables aux titulaires des pensions les plus élevées dans la mesure où elle était proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération procurant un avantage croissant avec le revenu. S'agissant des prélèvements sociaux, depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de référence (RFR) est le seul critère d'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement et permet, le cas échéant, de déterminer le taux de contribution applicable (taux normal de 6,6%, taux réduit de 3,8% voire une exonération totale de CSG peut être appliqué en fonction des revenus des ménages). La prise en compte du revenu fiscal reflète mieux les capacités contributives des retraités et permet d'alléger les charges pesant sur les plus modestes. Pour certains, cette mesure, couplée avec la suppression de certaines exonérations fiscales, a pu se traduire par une augmentation des prélèvements sociaux alors même que le revenu effectivement perçu sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, d'invalidité et allocations chômage) restait constant. Pour y remédier, la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2017, revalorise les seuils d'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement pour 2017 afin de tenir compte notamment de la situation des foyers proches des seuils, qu'ils appartiennent aux catégories aux revenus les plus modestes ou aux classes moyennes. Par ailleurs, la loi portant adaptation de la société au vieillissement adoptée à la fin de l'année 2015 vise à créer un cadre permettant à l'ensemble des acteurs concernés d'organiser l'anticipation de la perte d'autonomie, en la prenant mieux en charge lorsqu'elle survient, et en adaptant la société au vieillissement. Elle promeut une approche territoriale permettant d'appréhender les enjeux locaux et l'organisation des réponses par les acteurs en présence. Ce texte crée notamment de nouveaux droits sociaux en réformant l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, en créant un droit au répit pour les aidants et en renforçant la transparence de l'information sur les prix pratiqués en établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Enfin, le montant de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), dont peuvent bénéficier les retraités modestes, a été porté à 550 euros depuis le 1er janvier 2015. Ce dispositif aide à financer l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) de 35% au plus, soit un revenu compris entre 721 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1082 et 1460 euros pour un couple. Depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de cette aide ont accès à des contrats sélectionnés pour leur bon rapport qualité/prix permettant des baisses de prix, une amélioration des garanties et donne par ailleurs droit à des dispositifs complémentaires (tiers payant intégral, exonération des franchises médicales, absence de dépassements d'honoraires chez les médecins, etc).

155retraites : généralités

L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (pacte Défense petites et moyennes entreprises) prévoit notamment la mise en oeuvre d'une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques permettant de mieux prendre en compte les PME dans toutes les stratégies d'achat du ministère. Dans ce cadre, le ministère s'est engagé à faire évoluer ses pratiques d'achat et a défini à cet effet plusieurs axes d'efforts. Ainsi, les services acheteurs du ministère réaliseront, pour chaque domaine et segment d'achat, une étude aboutissant à identifier le positionnement des PME, en vue de définir la stratégie d'achat et la démarche contractuelle prenant le mieux en compte ces entreprises. Les services acheteurs communiqueront suffisamment en amont sur les choix stratégiques retenus consécutivement à cette étude, afin que les entreprises puissent anticiper le passage à des marchés dépassant les capacités d'une PME, au moyen, par exemple, de la constitution de groupements momentanés de sociétés. Quel que soit le domaine d'achat, les informations significatives relatives à la prise en compte de la dimension PME seront intégrées dans les documents associés à chacune des phases décisionnelles du processus achat. En amont de la consultation, le rapport de présentation du choix de la démarche contractuelle mentionnera les résultats de l'étude précitée et, dès lors qu'est identifié un positionnement pertinent des PME sur le segment considéré, décrira les mesures envisagées pour faciliter leur accès à la consultation. En aval de la consultation, l'effet des mesures éventuellement mises en oeuvre sera évalué. Si le marché est attribué à une PME, le rapport de présentation mentionnera les leviers qui ont pu y contribuer. Dans le cas contraire, le rapport exposera les raisons pour lesquelles ces entreprises n'ont pas pu formuler d'offre compétitive. Des actions de sensibilisation ont d'ores et déjà été menées auprès des acheteurs, qui s'appuieront sur les éléments de méthode diffusés par la Mission Achats du Secrétariat général pour l'administration afin d'effectuer ces travaux. Par ailleurs, dès lors qu'il sera estimé que les PME référencées auprès du ministère constituent localement un tissu industriel compétitif, les marchés d'un montant hors taxes inférieur à 15 000 euros, non soumis à obligation de publicité, seront prioritairement attribués à ces entreprises, sur la base de devis qui leur seront demandés par les services acheteurs. Ces derniers devront néanmoins veiller à respecter l'esprit des principes fondamentaux de la commande publique, en particulier en choisissant une offre répondant de manière pertinente à leur besoin, en faisant une bonne utilisation des deniers publics et en ne contractant pas systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. En outre, conformément aux orientations retenues dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté en novembre 2012 par le Gouvernement, le ministère de la défense développera ses acquisitions hors armement auprès des PME et ETI innovants. A cet effet, le ministère a entrepris l'identification des leviers d'action permettant de tels achats et la mise au point d'une méthodologie applicable à tout type de contrat, s'appuyant sur des exemples concrets (tentes modulaires pour la constitution et la modernisation d'unités médicales opérationnelles, logiciel logistique, tenues de pompiers...). Les premiers travaux accomplis par le ministère de la défense lui ont permis de contribuer à la préparation et de participer à la conférence interministérielle sur l'achat public innovant, qui s'est tenue le 11 avril 2013, mais également d'apporter son concours à la rédaction du guide pratique de l'achat public innovant, élaboré sous la direction du ministère de l'économie et des finances et du ministère du redressement productif. Dans le même temps, le ministère a engagé des actions tendant à mieux identifier et suivre les PME intervenant dans le secteur de la Défense et à faciliter et améliorer la connaissance de ces dernières par ses services acheteurs : - l'élaboration et la mise à jour d'indicateurs chiffrés, synthétisés dans un tableau de bord ministériel, permettant notamment de mesurer la place des PME dans les commandes du ministère et son évolution dans la durée ; - l'organisation de rencontres réunissant des représentants du ministère de la défense et des PME, dans le cadre de partenariats conclus entre la Mission Achats et les chambres de commerce et d'industrie (CCI) : au cours du 1er semestre de l'année 2013, 17 conférences-ateliers se sont déroulées sur le territoire national. Ces rencontres entre acheteurs et entreprises visent, au cours d'échanges directs, à présenter aux PME les opportunités que représentent pour elles les acquisitions de la Défense et à leur procurer une meilleure visibilité sur l'organisation du ministère et ses modes de contractualisation. Elles ont également pour but de permettre aux acheteurs de renforcer leur connaissance de l'état de l'offre sur les segments d'achat qui les concernent et de découvrir de nouveaux partenaires potentiels ; - la multiplication des échanges avec les CCI : des contacts sont noués par les services acheteurs avec les directions appui aux entreprises des CCI, ces dernières apportant aux acheteurs leur expertise s'agissant de l'état de l'offre existant pour chaque type d'activité sur un territoire donné ; - le développement du recours aux annuaires des portails www. achats. defense. gouv. fr et www. ixarm. com : les PME sont encouragées à s'inscrire sur ces annuaires, qui recensent déjà plus de 41 000 entreprises et constituent une précieuse source d'informations concernant l'état de l'offre dans une région ou un domaine d'activité ; - les demandes d'informations en ligne sur les portails à l'attention des entreprises : 7 questionnaires, pour lesquels les réponses reçues sont en cours d'analyse, ont été publiés lors du 1er semestre 2013. Ces demandes permettent aux sociétés intéressées de détailler leurs capacités et leurs possibilités de fournitures dans un domaine. Elles constituent l'un des moyens permettant à la Défense, et en particulier à la direction générale de l'armement (DGA), d'identifier en amont les compétences technologiques des PME. La DGA sélectionne ensuite, au terme d'une mise en concurrence effective, les entreprises qui correspondent à sa politique d'acquisition et leur envoie un dossier de consultation.

44défense

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

83finances publiques

Les avis de contravention adressés aux titulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sont soumis à un certain nombre de règles de procédure et de présentation. En particulier, les articles A37-8, A37-9 et A37-13 du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 13 mai 2011 pris pour l'application des dispositions législatives, notamment des articles 529 à 529-11 du code précité et des articles L 121-4, L 130-9 et L 223-2 du code de la route. Depuis plusieurs années, un effort constant de simplification et de lisibilité a été entrepris afin d'apporter les meilleures garanties au contrevenant, pour lui permettre d'exercer un droit effectif à la contestation des sanctions prononcées. Les services de l'Etat poursuivent cet effort de modernisation et de simplification, qui se traduit concrètement par une présentation plus claire et plus lisible des avis de contravention dans le respect du droit applicable et des exigences de la sécurité routière. D'ores et déjà, l'explication des termes pouvant présenter des difficultés est offerte à tout usager au travers du site Internet www. antai. fr. Un centre d'appel gratuit, situé en France, répond par ailleurs aux questions soulevées par les personnes ayant reçu un avis de contravention et les accompagne dans leurs démarches.

165sécurité routière

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), le Gouvernement a approuvé un plan d'action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. S'agissant plus particulièrement des rapatriés et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes étaient gérés jusqu'ici, en tout ou partie, par une multiplicité d'organismes au nombre desquels il convient de citer la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR), le Haut conseil des rapatriés (HCR), l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), le Service central des rapatriés (SCR) et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conformément à la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a donc été convenu de recentrer la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre au profit des harkis et des rapatriés, sur l'ONAC-VG et le SCR, qui deviendra, à terme, un des pôles spécialisés de l'établissement public. A cet effet, la loi de finances pour 2014 a procédé à un transfert de crédits de 17,8 M€ du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ainsi, les rapatriés et les harkis bénéficieront désormais d'un guichet unique auprès des services départementaux de l'ONAC-VG. Si cette réorganisation a entraîné la suppression de l'ANIFOM, conformément à l'article 127 de la loi de finances pour 2014, et donnera lieu très prochainement à celle de la MIR et du HCR, elle n'entrave en rien la gestion des dossiers des intéressés. En effet, les missions de l'ANIFOM et les dossiers dont cet établissement public était gestionnaire ont été transférés à l'ONAC-VG et au SCR qui reprendront également, à terme, la charge des dossiers de la MIR. Par ailleurs, les archives de l'ANIFOM, déjà mises aux normes des Archives de France, resteront centralisées aux Archives nationales de France à Fontainebleau. Celles du SCR constituées des dossiers de rapatriement y seront également transférées après avoir été progressivement mises aux normes, et pourront alors être éventuellement consultées. En tout état de cause, cette réforme de structure, effectuée à droits constants, vise à garantir une meilleure qualité de service rendu aux rapatriés et aux harkis, grâce à une plus grande efficience des processus de gestion de leurs dossiers et à la rationalisation de la gouvernance des dispositifs mis en place en leur faveur, sans aucune remise en cause de leurs droits. Dans ce cadre, l'ONAC-VG et le SCR travailleront de concert en mettant en oeuvre tous les moyens humains et matériels dont ils disposent et en alliant leurs compétences et leur savoir-faire, pour répondre aux légitimes attentes exprimées par ces ressortissants. S'agissant des questions mémorielles qui sont sensibles et complexes, l'action des anciens supplétifs a été longtemps méconnue, et a justifié ainsi une série de mesures prises par l'État, à partir des années 2000, pour conférer à cette mémoire une notoriété publique. L'initiative la plus symbolique a été la création, en 2001, d'une journée d'hommage national, destinée à témoigner à ces anciens combattants la reconnaissance de la République pour leur engagement au service de la France et les épreuves qu'ils ont endurées. Cet hommage s'est concrétisé par l'apposition, dans des lieux emblématiques, de plaques commémoratives. La décision ayant été prise de pérenniser cet hommage, le décret du 31 mars 2003 a institué une « Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives », fixée le 25 septembre de chaque année. Concernant l'histoire douloureuse des harkis, il convient d'ajouter que la République a reconnu à plusieurs reprises une part de responsabilité dans le sort qui fut le leur en 1962 et leur a rendu hommage à de nombreuses occasions. S'inscrivant dans cette démarche, le Président de la République, dans le message qu'il a délivré le 25 septembre 2012, dans le cadre de cette journée d'hommage, a déclaré : « Il y a cinquante ans, la France a abandonné ses propres soldats, ceux qui lui avaient fait confiance, ceux qui s'étaient placés sous sa protection, ceux qui l'avaient choisie et qui l'avaient servie ». Par ailleurs, la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a prévu la création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie. Ses statuts ont été approuvés, 5 ans plus tard, par décret du 3 août 2010. L'orientation qu'elle a prise jusqu'à présent est cependant contestée notamment par les acteurs de la mémoire de la guerre d'Algérie. Comme il est précisé dans le rapport du Gouvernement remis au Parlement, en juin 2013, en exécution de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a décidé de réorienter les travaux de cette fondation tout en favorisant la participation de l'ensemble des acteurs du conflit à ses travaux et à la définition de son objet. Le bilan de cette réorientation sera effectué dans un délai de 2 ans. Le Gouvernement entend poursuivre et encourager ce travail de mémoire pour donner sa juste place à l'histoire et à la mémoire des harkis. La gratitude de la France envers les harkis s'exprime également par des mesures de protection juridique et de solidarité nationale. Le rapport précité fait un bilan des mesures prises en faveur des rapatriés et des harkis. C'est ainsi que le Parlement a définitivement adopté, le 27 février 2012, une loi visant à sanctionner pénalement les injures et diffamations à l'encontre des membres des formations supplétives. Au nombre des mesures de solidarité et d'ordre social prises en faveur des harkis et de leurs ayants cause, figure notamment le bénéfice de l'allocation de reconnaissance. Depuis 2005, 12 500 harkis et veuves originaires d'Afrique du Nord, âgés d'au moins 60 ans, ont bénéficié de l'allocation de reconnaissance, ce qui représente un effort budgétaire de plus de 450 M€. Les bénéficiaires ont eu le choix d'opter soit pour une allocation portée au 1er octobre 2013 à 3 230 € par an, soit pour une allocation de 2 143 € par an avec le versement d'un capital de 20 000 €, soit pour une sortie en capital de 30 000 €. En matière de désendettement, il peut être précisé que depuis le décret du 23 mars 2007, tous les anciens harkis qui n'ont pu accéder aux dispositifs antérieurs de désendettement peuvent demander aux préfets, sous certaines conditions, une aide exceptionnelle en vue de sauvegarder leur toit familial. A propos des aides à caractère social, les conjoints survivants âgés de plus de 50 ans peuvent bénéficier d'une aide spécifique. Cette prestation individuelle et nominative garantit un complément de ressources aux plus nécessiteux. Concernant les mesures prises en faveur des enfants des anciens supplétifs, le Gouvernement a décidé de prolonger le versement de bourses scolaires ou universitaires complémentaires de celles allouées par le ministère de l'éducation nationale. Elles sont revalorisées chaque année afin de tenir compte de l'inflation. Pour ce qui concerne l'accès à l'emploi, le Gouvernement poursuit une politique incitative qui vise à faciliter l'insertion professionnelle des enfants de harkis, que ce soit dans le secteur marchand ou le secteur public. A cet égard, il doit être précisé que l'action des pouvoirs publics en matière d'emploi recouvre, dans le cadre du plan harkis, plusieurs mesures spécifiques et un accompagnement renforcé au profit de ces personnes. Depuis la mise en place du plan emploi, en 2008, les enfants des anciens supplétifs ont pu accéder à tous les dispositifs d'aides à l'emploi ou à la création d'entreprise (Nacre), à la seule condition d'avoir la qualité d'enfant d'ancien supplétif. Ainsi, dès le premier semestre 2011, 5 770 personnes sur 8 154 identifiées, ont retrouvé un emploi ou ont bénéficié d'une formation qualifiante. En matière de formation professionnelle, il convient de rappeler que des mesures spécifiques ont été prises dès 1994. Elles interviennent actuellement en parallèle avec celles qui sont notamment mises en oeuvre par le ministre chargé du travail, afin d'accélérer le processus d'insertion professionnelle des intéressés, et sont réservées aux demandeurs d'emploi de longue durée inscrits à Pôle emploi. Dans ce domaine, l'article 1er du décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles, a prévu la prise en charge partielle jusqu'à 90 % de certaines formations spécifiques dédiées aux métiers du transport (permis poids lourd, super lourd, transport en commun, transport de produits dangereux ou licence de cariste) en faveur des enfants d'anciens supplétifs. Ce même article leur ouvre également la possibilité de bénéficier du même type de prise en charge pour des formations professionnelles diverses destinées à exercer d'autres métiers, sous les seules conditions que la formation ne soit pas prise en charge, ou le soit seulement partiellement, par les dispositifs de droit commun, qu'elle débouche sur une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et que le demandeur ait reçu un avis favorable de Pôle emploi pour la formation souhaitée. Concernant plus particulièrement l'accès aux emplois publics, le dispositif des emplois réservés a été ouvert aux enfants de harkis par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 qui permettent désormais aux enfants des personnes visées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 d'être inscrits sur les listes d'aptitude prioritaires, de manière dérogatoire, afin qu'ils puissent accéder, sans concours et sans condition d'âge, aux emplois réservés de catégorie B et C des trois fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Dans le cadre de ce dispositif, les services départementaux de l'ONAC-VG sont chargés d'établir les passeports professionnels faisant état des titres, diplômes et expériences professionnelles des candidats qui souhaitent postuler à un emploi réservé dans la fonction publique. Après validation de ces documents, le bureau des emplois réservés de l'agence de reconversion du ministère de la défense notifie aux candidats leur inscription et les informe sur leurs possibilités d'obtenir un emploi dans la fonction publique. Depuis juillet 2009, 656 enfants de harkis ont été recrutés dans la fonction publique, quasi exclusivement dans la fonction publique d'État. Enfin, l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014-2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance les mesures qui permettront d'améliorer les dispositifs de recrutement au titre des emplois réservés prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment en différenciant selon les publics concernés, les durées d'inscription sur les listes d'aptitudes à ces emplois et en permettant la réinscription de personnes déjà radiées. Ce dernier point vise tout particulièrement l'inscription des enfants de harkis, afin de leur permettre, dans le cadre du plan emploi harkis, de bénéficier d'une prolongation de leurs droits au titre des emplois réservés. Le Gouvernement demeure mobilisé sur le succès de ces dispositifs qu'il souhaite maintenir, qu'il s'agisse de l'allocation de reconnaissance, des différentes aides sociales, des aides à l'éducation ou des mesures en faveur de l'emploi, afin de favoriser la réussite socio-économique des familles des anciens supplétifs et de renforcer la solidarité nationale en faveur de ces personnes. L'effort en faveur des harkis devra également se poursuivre dans l'avenir. C'est pourquoi le Président de la République qui a reçu les associations de harkis le 4 juillet 2014, a demandé au secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire d'établir un plan d'action détaillé avec les ministères concernés. Ce plan a été présenté par le Gouvernement le 25 septembre 2014, à l'occasion de la journée nationale d'hommage aux harkis. Il comporte trois volets : l'approfondissement du travail sur la mémoire des harkis dans la République, son entretien et sa transmission, le renforcement des relations entre l'État et le monde harki, et l'amélioration des aides existantes pour qu'elles répondent encore davantage aux besoins des harkis et de leurs descendants.

150rapatriés

Dans son rapport sur la mise en œuvre par la France du paquet énergie-climat (PEC), la Cour des comptes invite le Gouvernement à revoir les méthodes de soutien et de financement des énergies renouvelables. La loi no 2015-992 sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a prévu la mise en place du complément de rémunération, nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération (qui se substituera à l'obligation d'achat pour les installations d'une puissance supérieure à 500 kWc). Ce nouveau dispositif va améliorer l'intégration des énergies renouvelables au système électrique. En effet, dans le cadre de ce nouveau dispositif, les installations qui y seront soumises devront vendre leur électricité sur le marché. Ces installations seront donc incitées, par exemple, à mieux anticiper leur production et pourront mettre en place des systèmes de contrôle-commande afin de pouvoir arrêter leur production pendant les heures de prix négatifs si elles ne veulent pas être pénalisées. Ces mesures, vertueuses pour le système électrique, permettront de limiter l'évolution de ces coûts au fur et à mesure que la production intermittente croîtra dans le mix électrique.

74environnement

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accès à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

142professions de santé

La cour recommande effectivement de « privilégier la réduction de l'empreinte carbone à celle des émissions nationales ». Appliquer cette recommandation à la lettre constituerait un changement radical dans la politique nationale, mais également dans le traitement international du changement climatique. Il en résulterait d'abord une accentuation de la difficulté à mesurer l'atteinte de l'objectif (imprécision des chiffres annuels de l'empreinte carbone, délais d'édition en forte hausse, variations annuelles potentiellement non signifiantes, évolutions sectorielles nécessitant des années pour être représentatives). Par ailleurs, l'État abandonnerait l'action publique incitant à l'atténuation sur les industries exportatrices (le marché de quota européen devenant donc inadapté). L'État se heurterait ensuite à une difficulté à agir sur les secteurs de consommation à fort taux d'importation (malgré leur impact sur l'objectif) avec en particulier un risque avéré d'enlisement des négociations commerciales portant sur la prise en compte de l'empreinte carbone dans le signal prix, ou simplement sur l'information donnée aux consommateurs. Il s'agit donc là plutôt d'une alerte sur le fait que la politique d'atténuation domestique n'épuise pas et de loin, l'action de lutte contre le changement climatique. Ainsi nuancé, le Gouvernement souscrit à cet objectif d'une approche globale de la lutte contre le changement climatique. Ainsi les émissions produites - et non pas consommées - sur le territoire demeurent l'indicateur de pilotage de la politique d'atténuation reconnu au plan international et qui coïncide avec le champ des responsabilités effectives de chaque État. En complément de ces émissions produites sur le territoire, sensibiliser les acteurs à la prise en compte de l'empreinte carbone - les émissions consommées sur le territoire - dans leur choix de consommation permet d'élargir la lutte contre le changement climatique, en tendant à réduire aussi les « émissions importées » qui sont effectivement conséquentes. C'est la stratégie poursuivie en France, qui ne se focalise d'ailleurs pas sur la seule empreinte carbone, mais qui prend en compte toutes les émissions indirectes lorsque que c'est pertinent d'un point de vue opérationnel. On peut noter plusieurs applications ou expérimentations en cours sur le sujet. Ainsi l'État encourage les organisations à prendre en compte les émissions indirectes (le « scope 3 ») dans le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Pour le secteur des biocarburants et le choix du rythme d'incitation à leur développement, l'État prend en compte le fait que la production de ces biocarburants peut provoquer indirectement une réduction de l'offre de produits alimentaires qui, via les mécanismes de marché, influe sur le développement de la production alimentaire dans d'autres régions du monde, avec également des conséquences en termes d'émissions de GES qui diffèrent du simple bilan franco-français. Enfin l'expérimentation menée sur l'étiquetage environnemental consiste à informer le consommateur le mieux possible de la portée de ses choix, y compris l'impact sur les émissions importées.

74environnement

Le déploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs est une obligation fixée par la directive européenne 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité. Afin de répondre à cette exigence, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution sur près de 95 % du territoire, a conçu et expérimenté un prototype de compteur communicant « Linky » dans le cadre d'une expérimentation sur les régions de Tours et de Lyon, comptabilisant environ 300 000 compteurs. Malgré une expérimentation réussie et une évaluation favorable de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) quant au déploiement à grande échelle du compteur « Linky », plusieurs questions prioritaires demeurent et appellent des réponses rapides. Il importe notamment : - de répondre aux attentes des consommateurs, en particulier sur la question centrale de l'accès aux données de consommation et de leur utilisation à des fins de maîtrise de l'énergie (MDE). Cet enjeu est au coeur des demandes de nombreux acteurs et devra être traité de manière concertée avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre global des services rendus aux consommateurs à l'aval du compteur, en particulier en matière d'affichage, de gestion et de pilotage des consommations ; - d'établir une stratégie de déploiement coordonnée au niveau national et cohérente avec ce projet industriel de grande envergure. Le déploiement de 35 millions de compteurs sur une durée de 5 à 7 ans nécessitera une participation active des consommateurs, et son organisation doit par conséquent être élaborée de manière concertée avec l'ensemble des parties prenantes. Enfin, il faudra une adhésion et une appropriation collective autour de ce projet pour aboutir à sa finalisation concrète. Dans cette perspective, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé de la mise en place de groupes de travail, réunissant les pouvoirs publics, l'ADEME et le médiateur national de l'énergie, les associations de consommateurs, les fournisseurs d'électricité, les gestionnaires de réseaux et les fédérations d'équipementiers et d'installateurs, les industriels, des représentants des collectivités locales et la FNCCR. Une première réunion a eu lieu le 16 novembre, et ses conclusions seront présentées en début 2013 dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.

57énergie et carburants

La promotion de la langue française est une mission à laquelle le gouvernement attache la plus grande importance, comme en témoigne la nomination d'une ministre déléguée à la Francophonie. C'est une priorité de la diplomatie française, réaffirmée par le ministre, en raison des défis qui lui sont liés, en termes d'influence politique, culturelle et économique. Elle innerve toutes les composantes de l'action culturelle de la France à l'étranger. La politique en faveur de la francophonie mobilise 4000 agents et un budget de près d'1 milliard d'euros. Cette politique linguistique est articulée avec une politique d'attractivité à destination des étudiants étrangers. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche permettra d'attirer vers les filières universitaires françaises des jeunes qui s'en détournaient faute d'un niveau de français suffisant. Elle garantit que des cours de français seront dispensés à ces étudiants. Cette réforme permettra d'élargir le socle de la francophonie auprès des jeunes, notamment des pays émergents, confortant ainsi la politique d'influence de la France. La France promeut également la langue française dans les enceintes internationales. Elle est le premier contributeur de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), levier d'influence démultiplié par l'importance de l'espace francophone, soit 77 Etats et gouvernements membres. En partenariat avec la France, le Luxembourg et la Fédération Wallonie-Bruxelles, l'OIF met notamment en oeuvre un plan annuel d'action pour le « français dans la diplomatie et la fonction publique ». Il touche environ 7000 diplomates et fonctionnaires non francophones chaque année, choisis rigoureusement en fonction de leur niveau d'implication dans les dossiers internationaux, en privilégiant les forts potentiels. Au-delà, c'est une mobilisation de l'ensemble du corps diplomatique qui permettra, tant au sein des institutions européennes que dans les autres organisations internationales, de rappeler que le multilinguisme est un gage d'efficacité du système multilatéral. Une feuille de route pour la promotion du multilinguisme dans les organisations internationales a été adressée aux postes diplomatiques ; elle constitue un outil majeur pour adapter et renforcer l'action de la France en faveur de la francophonie au sein du système multilatéral.

108langue française

Le respect des droits fondamentaux et de l'Etat de droit fait partie des priorités du programme stratégique pour l'Union à l'ère du changement adopté par le Conseil européen les 27 juin 2014. L'importance de cette question, dans le cadre du renouvellement institutionnel qui a suivi les élections européennes de mai dernier, se reflète également dans l'architecture de la nouvelle Commission, son premier vice-président, M. Timmermans, étant explicitement chargé de l'Etat de droit et de la charte des droits fondamentaux. C'est dans ce contexte que le Conseil affaires générales a adopté, à l'unanimité, le 16 décembre dernier, des conclusions sur la garantie du respect de l'Etat de droit. Ces conclusions prévoient qu'un dialogue annuel se tiendra au Conseil affaires générales avec pour objectif « de défendre et de sauvegarder l'Etat de droit ». Il ne s'agit pas d'un nouveau mécanisme institutionnel, mais d'un dispositif qui permettra le dialogue politique nécessaire pour que les dispositions des traités européens puissent être pleinement mises en oeuvre, notamment l'article 7 du Traité sur l'Union européenne qui confère au Conseil un rôle majeur en matière de contrôle du respect des valeurs de l'Union. Il appartient en effet à ce dernier d'entendre l'Etat membre dans lequel une menace de violation de l'Etat de droit est pressentie, d'émettre des recommandations puis, le cas échéant, de constater l'existence d'un « risque clair de violation grave ». L'objectif du dialogue annuel instauré par les conclusions du 16 décembre dernier est, dès lors, de permettre au Conseil de s'acquitter de ses missions dans des conditions plus précises et prévues à l'avance. La France a soutenu l'instauration de ce dispositif en insistant sur la nécessité d'un mécanisme politique, assurant de façon efficace le respect des valeurs fondamentales de l'Union par les Etats membres, sans affaiblir ou décrédibiliser les outils existants. L'importance que ce dispositif soit à la fois objectif, légitime, fondé en droit et partant, incontestable pour les Etats membres a également été soulignée. La responsabilité de la qualité du débat annuel reposera en grande partie sur la présidence semestrielle du Conseil de l'Union européenne. La France prendra toute sa part dans ce débat et cette mobilisation pour le respect de l'Etat de droit au sein de l'Union européenne.

134politique extérieure

Dans le cadre de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a fixé des objectifs ambitieux en matière de déploiement des énergies renouvelables. La filière des bioénergies, et en particulier de la méthanisation, doit contribuer pleinement à l'atteinte de ces objectifs et la ministre chargée de l'environnement a ainsi souhaité prendre plusieurs mesures depuis fin 2015 en vue de soutenir le développement de la méthanisation, notamment un nouveau tarif d'achat garanti pendant 20 ans pour les nouveaux méthaniseurs de moins de 500 kW et le lancement d'un appel d'offres en février 2016, ouvrant droit à un complément de rémunération garanti pendant 20 ans pour les installations de plus de 500 kW, et qui porte sur un volume de 10 MW par an pendant trois ans. Dans ce contexte, la question de l'approvisionnement des installations de méthanisation est fondamentale. Ainsi, cette question a été prise en compte dès l'élaboration de la loi qui prévoit, à son article 112 modifiant le code de l'environnement, que : « Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés ». Le décret no 2016-929 pris en application de cet article a été publié le 8 juillet 2016, après une concertation approfondie avec les parties prenantes. Il définit ainsi les notions de « cultures alimentaires », « cultures énergétiques », « cultures principales », « cultures intermédiaires » et « résidus de culture ». Il prévoit que pour les cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, un seuil maximal de 15 % en tonnage brut total des intrants soit fixé pour l'approvisionnement des installations de méthanisation. Le plafonnement du recours aux cultures alimentaires pour la méthanisation vise à éviter une concurrence d'usages avec les productions alimentaires sur les surfaces agricoles. Ce décret différencie donc bien les cultures énergétiques « principales » et les cultures « intermédiaires » à vocation énergétique qui ne sont pas, quant à elles, soumises à la limite réglementaire introduite par le décret. Le projet d'arrêté, actuellement en cours de validation par la Commission européenne, est conforme à ce décret pour ce qui concerne les cultures intermédiaires à vocation énergétique, qui ne sont donc pas prises en compte pour le calcul de ce seuil.

57énergie et carburants

La validation du programme national forêt-bois (PNFB) le 8 mars dernier par le conseil supérieur de la forêt et du bois a permis de faire valider par l'ensemble de la filière les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans. Les orientations stratégiques nationales du PNFB visent à donner une impulsion économique, à conférer une meilleure visibilité à la filière au sein de l'économie nationale, à resserrer les liens entre les différents maillons de la filière, à favoriser une valorisation optimale de la matière première bois, à réaffirmer la contribution de la forêt et des secteurs économiques afférents aux engagements de la France sur le plan environnemental (biodiversité, santé et environnement, paquet climat énergie, accord de Paris issu de la COP 21) et à prôner l'écoute des attentes de la société, en cohérence avec le contrat stratégique de filière. Le PNFB prévoit très clairement en effet qu'en complément du développement du marché domestique, la filière forêt-bois s'interroge sur son déficit commercial et développe une stratégie offensive à l'international sur les marchés des produits transformés. Cette ambition doit s'appuyer sur plusieurs axes : - sécuriser l'approvisionnement des scieries. La contractualisation est la première réponse. Le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts (ONF), signé le 7 mars dernier, en fait un axe important. Par ailleurs, la mise en œuvre depuis septembre 2015 par l'ONF du label UE sur les ventes publiques de chêne, permettant de les réserver aux acheteurs s'engageant à transformer au sein de l'Union européenne, est une mesure dont les résultats positifs peuvent d'ores et déjà être constatés. La sécurisation de l'approvisionnement passe également par le renforcement de la mobilisation de la ressource, axe structurant du PNFB, mais également du contrat d'objectif et de performance de l'ONF, et du futur contrat du centre national de la propriété forestière ; - créer les conditions pour que la qualité des bois français soit mieux assurée et reconnue à l'international, ce qui passe notamment par les méthodes de certification à l'exportation, afin de garantir la qualité sanitaire des bois. La méthode de traitement phytosanitaire employée par les opérateurs de façon exclusive et dérogatoire depuis 15 ans à la suite des tempêtes de 1999, par pulvérisation d'un produit chimique, la cyperméthrine, sur les bois en bordure de forêt, devait évoluer. Face aux problèmes environnementaux (déversement du produit dans le sol en forêt) et sanitaires (dangerosité du produit pour les utilisateurs), et sur la base d'un avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de février 2015, le ministère chargé de l'agriculture a notifié aux opérateurs une restriction des conditions d'usage du produit en juin 2015, ne permettant plus son utilisation pour la certification à l'exportation. A de nombreuses reprises, le ministère a sensibilisé les opérateurs de la filière sur la nécessité de développer les autres méthodes de certification reconnues par les pays tiers. Parmi ces dernières, le ministre chargé de l'agriculture insiste plus particulièrement sur les alternatives aux solutions chimiques (écorçage, trempage, traitement thermique). Dans une instruction du 31 mars 2016, le ministère a précisé les différentes méthodes existantes, tout en laissant un dernier délai supplémentaire de 3 mois afin que l'ensemble des opérateurs puisse s'adapter, en particulier pour mettre en œuvre de manière opérationnelle les traitements thermiques ; - enfin, renforcer la promotion du « Bois français » à l'international, ce qui passe par l'innovation et le renforcement de la stratégie à l'exportation de la filière forêt-bois. C'est un des volets structurants du contrat stratégique de filière qui prévoit la réalisation d'un plan Export.

23bois et forêts

La proposition de loi relative à la protection de l'identité, qui porte au plan juridique la carte nationale d'identité électronique (CNIe), a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012. La loi a été promulguée le 28 mars 2012. Le Conseil Constitutionnel a censuré la création d'un traitement de données à caractère personnel (base centrale) et l'accès à cette base des agents de police et de gendarmerie. Il n'autorise pas non plus que la nouvelle carte contienne des données permettant de mettre en oeuvre la signature électronique de son titulaire comme outil de transaction commerciale. Seule est autorisée une carte nationale d'identité électronique comportant un seul composant électronique sécurisé contenant l'état-civil du titulaire avec la photographie et les empreintes digitales. Compte tenu des décisions rendues par le Conseil constitutionnel, et conformément à la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, deux solutions sont envisageables en l'état du droit, pour la carte nationale d'identité : - Soit la production d'un document comportant une puce électronique (CNIe) avec les limites apportées par la loi à l'usage de cette puce. Le coût de ce projet est estimé en année pleine à 85 M€. - Soit le dépôt d'un projet de loi sur une nouvelle base législative à reconstruire, permettant de relancer le projet de la CNIe. A ce stade, il n'apparait pas souhaitable de décider du lancement de cette CNIe, sans disposer de toutes les garanties notamment en matière de lutte contre la fraude. Le ministre de l'intérieur a donc missionné l'inspection générale de l'administration en lui demandant de rendre son rapport pour la fin mai 2013. Une analyse des propositions formulées est en cours d'expertise par les services. La mission avait pour objectif d'identifier les besoins en matière de lutte contre la fraude et la protection de l'identité et de proposer des solutions permettant d'y répondre. Sur la base des conclusions de la mission et de l'analyse par les services, le ministre de l'intérieur prendra des décisions sur l'avenir de la CNIe.

124papiers d'identité

La loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été promulguée au Journal officiel de la République française le 12 mars 2014 (loi n° 2014-315 du 11 mars 2014). Avec l'avis favorable du Gouvernement, l'assemblée nationale avait adopté un amendement rappelant que la pratique de la semence de ferme, telle que définie et encadrée par la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV), ne peut être considérée comme de la contrefaçon. Par ailleurs, concernant la possibilité pour les douanes de réaliser des saisies chez les agriculteurs, un amendement a été adopté par l'assemblée nationale, également avec l'accord favorable du Gouvernement, visant à exclure des dispositions sur la retenue (pour atteinte au COV) la pratique de semences de ferme telle qu'autorisée par le code de la propriété intellectuelle. Ces dispositions ont été adoptées « conformes » par le Sénat en deuxième lecture. Pour rappel, la loi du 8 décembre 2011 conforte le dispositif des COV comme élément essentiel de protection intellectuelle des variétés végétales, permettant de protéger l'innovation dans le secteur de la génétique végétale, dans le respect de l'équilibre des droits entre les différents acteurs. Ce dispositif permet en particulier que l'agriculteur qui met en culture une variété protégée puisse utiliser une partie de sa récolte comme semence en vue de la récolte suivante (« semence de ferme »), sans accord préalable de l'obtenteur. Cette possibilité est ouverte pour 21 espèces, conformément au règlement (CE) n° 2100-94. Un projet de décret est en cours de publication pour élargir, sur le territoire national, cette liste à 13 espèces supplémentaires dont le soja.

1agriculture

L'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a modifié le I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et instauré un dispositif de protection des internautes contre les images et représentations de mineurs à caractère pédopornographique. Ce dispositif prévoit une procédure administrative imposant aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) d'empêcher, sans délai, l'accès aux contenus illicites des sites dont les adresses électroniques sont désignées par le ministre de l'intérieur. Le ministère de l'intérieur, en étroite collaboration avec le ministère de l'économie et des finances et le ministère délégué aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique, a entamé depuis le deuxième semestre 2011 une importante concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (fédération française des télécoms, association française des fournisseurs d'accès, les sociétés Orange, SFR et Free), afin de convenir des modalités techniques et financières les mieux à même de répondre à l'objectif fixé par la loi, à savoir la protection de l'internaute contre les images pédopornographiques. Dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité du dispositif en estimant que « les dispositions contestées ne confèrent à l'autorité administrative que le pouvoir de restreindre, pour la protection des utilisateurs d'internet, l'accès à des services de communication au public en ligne lorsque et dans la mesure où ils diffusent des images de pornographie infantile ; que la décision de l'autorité administrative est susceptible d'être contestée à tout moment et par toute personne intéressée devant la juridiction compétente, le cas échéant en référé ; que, dans ces conditions, ces dispositions assurent une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». Le décret d'application prévu par l'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 suppose de régler très précisément les modalités techniques avec les fournisseurs d'accès à internet (FAI) et de finaliser les arbitrages interministériels. La publication de ce décret s'inscrira en outre dans la politique du gouvernement de lutte contre la cybercriminalité.

164sécurité publique

La commission nationale de labellisation a été supprimée conformément au processus de réduction du nombre de commissions administratives, par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Cette suppression n'a cependant pas remis en question la possibilité de délivrer ou renouveler la labellisation, cette décision relevant de la compétence des préfets de département. Le décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national simplifie la procédure de labellisation des centres d'éducation pour chiens-guides d'aveugles ou d'assistance : ils sont labellisés par arrêté du préfet de département, selon des critères définis par arrêté et pour une période de cinq ans. Le décret crée également un certificat national remis par les centres d'éducation aux familles d'accueil pour les chiens en cours d'éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d'un chien éduqué. Ce nouveau certificat, dont le modèle est fixé par arrêté, est destiné à faciliter l'accès aux lieux publics des personnes accompagnées de chiens-guides d'aveugles ou d'assistance, et cela dès la période de formation du chien.

94handicapés

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche étudie avec attention le rapport de l'académie des sciences qui est une contribution importante à la réflexion qu'elle a engagée sur le paysage de la recherche et de l'innovation, en organisant les assises nationales pour la recherche et l'innovation. Les assises nationales se tiendront les 26 et 27 novembre prochains. Elles ne manqueront pas d'aborder également les questions soulevées par l'académie des sciences concernant l'évaluation et les hauts conseils. C'est à l'issue de cette consultation, et en prenant en compte ses conclusions que la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche présentera les nouvelles orientations pour l'ESR, en vue, notamment de la soumission d'un projet de loi au premier semestre 2013.

151recherche

Un rapport issu d'un groupe de travail interministériel sur la cybercriminalité présidé par M. Marc Robert, procureur général près la Cour d'appel de Versailles a été remis le 30 juin 2014 aux ministres de la Justice, de l'Intérieur, de l'Économie et des Finances et au ministre délégué chargé de l'Économie numérique, dans lequel plusieurs propositions ont été formulées pour protéger les internautes. Sur le plan pénal, le groupe de travail a estimé que l'efficacité de la répression en France passait à ce jour moins par la création de nouvelles infractions que par l'adoption de moyens destinés à renforcer l'effectivité de la mise en œuvre des dispositions déjà existantes. C'est fort de ces recommandations que la loi no 2014-1353 du 13 novembre 2014 est en conséquence venue renforcer les moyens procéduraux dans ce domaine et qu'il a été décidé de créer au sein de la Direction des affaires criminelles et des grâces une mission dédiée à la coordination de l'action du ministère de la justice sur ces questions. Sur le plan de la réorganisation des services au sein du ministère de la justice, le rapport Robert insistait en effet sur le fait que les attentes à l'égard de la justice étaient très fortes en termes de pilotage juridique, mais aussi de spécialisation, de présence internationale et de politique pénale. Au regard de cette recommandation, il est donc apparu nécessaire à la garde des sceaux de concentrer à partir de février 2015 au sein de la Direction des affaires criminelles et des grâces les compétences stratégiques en la matière afin que soit proposée une politique judiciaire cohérente via la création d'une mission en charge de l'ensemble des questions relevant de la cybercriminalité, quelle que soit la nature de l'infraction concernée, y compris la représentation et la négociation internationale. Par ailleurs, en échos aux préconisations du rapport concernant la nécessité d'adapter les moyens juridiques dévolus à l'autorité judiciaire en matière répressive, ont été adoptées dans la loi no 2014-1353 du 13 novembre 2014 diverses dispositions en ce sens. En premier lieu, en matière d'attaques contre les systèmes de traitement automatisé des données (STAD), cette loi a étendu le champ d'application de l'article 323-3 du code pénal et a introduit une circonstance aggravante de bande organisée. L'article 16 de la loi vient ainsi modifier l'article 323-3 du code pénal réprimant les atteintes à l'intégrité des données, soit le fait d'introduire frauduleusement des données et de supprimer ou de modifier frauduleusement des données, afin que soit également réprimé le fait d'extraire, de détenir, de reproduire ou de transmettre frauduleusement des données. Cette modification de l'article 323-3 du code pénal vise à remédier aux limitations du droit français qui ne sanctionnait pas le vol de données mais uniquement l'effraction, sans se soucier de ses suites dont notamment la captation des éléments accessibles, leur recel ou leur détention frauduleuse. L'article 17 de la loi prévoit, à un nouvel article 323-4-1 du code pénal, que les atteintes aux STAD des articles 323-1 à 323-3-1, c'est-à-dire celles commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, puissent être commises en bande organisée, ces faits étant alors passibles de peines de dix ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende. En second lieu, sur le plan de l'adaptation des techniques d'investigation en matière de lutte contre la cybercriminalité, la loi du 13 novembre 2014 a introduit plusieurs dispositions dans le code de procédure pénale destinées à mieux appréhender et à mieux lutter contre la cybercriminalité, notamment en modifiant le régime des perquisitions informatiques dans le but de faciliter leur mise en œuvre, en élargissant le cadre d'utilisation de la procédure de cyber infiltration, en élargissant aux enquêteurs et non plus uniquement aux magistrats la possibilité de requérir les personnes qualifiées en matière de déchiffrement de données codées et en étendant le dispositif permettant de procéder à des captations de données. Afin de poursuivre la modernisation du dispositif français de lutte contre la cybercriminalité à la lumière du rapport Robert, le ministère de la justice poursuit ses travaux en étroite collaboration avec ses différents partenaires institutionnels, notamment avec le ministère de l'intérieur, le préfet chargé de la lutte contre les cybermenaces ou l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI). A cet égard, la réflexion actuellement menée porte notamment sur les possibilités : - de créer un nouveau cas de compétence territoriale de l'autorité judiciaire française au regard du domicile de la victime ; - de réfléchir aux pistes d'amélioration de l'accompagnement des entreprises, des collectivités territoriales et des personnes victimes de cybermalveillance ; - de permettre la prise de plainte en ligne concernant les escroqueries commises sur internet ; - d'améliorer l'obtention des données électroniques détenues par les acteurs de l'internet américains, majoritairement sollicités, en proposant notamment des outils opérationnels aux juridictions françaises visant à rendre plus efficace l'entraide judiciaire mise en œuvre à cette fin ; - ou encore d'étendre le champ des catégories de services ou d'unités susceptibles de procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Des réflexions sont actuellement en cours pour intégrer au projet de loi relatif à la réforme de la procédure pénale les propositions de ce rapport.

173télécommunications

Dans son avis d'octobre 2012 consacré à la filière automobile, le conseil économique, social et environnemental préconise d'encourager le développement de carburants « verts ». Il entend essentiellement soutenir le développement du biométhane carburant, qu'il décrit comme un « atout pour la France ». Afin de promouvoir la production de biogaz, d'accroître son taux de valorisation et d'assurer un débouché à l'ensemble du biogaz produit ou potentiel, différents dispositifs de soutien, adaptés à chaque valorisation, ont été mis en place en 2011. Le dispositif réglementaire concernant l'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel a été publié fin novembre 2011. Le biométhane carburant, dont le Gouvernement entend soutenir l'utilisation, fait l'objet d'une disposition particulière, mentionnée à l'article 1 de l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation. Conformément à cette disposition, un fournisseur de gaz naturel ayant acheté du biométhane bénéficie d'une incitation financière lorsque celui-ci est utilisé en tant que carburant. L'arrêté du 17 janvier 2012 précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie ne prévoit pas pour l'instant que le biométhane puisse bénéficier du double comptage. En effet, le comptage nécessite la connaissance précise des quantités produites que seule apportera la comptabilisation des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Le dispositif de gestion des garanties d'origine, dont le gestionnaire est en cours de désignation, sera opérationnel au deuxième semestre de l'année 2013. L'arrêté sus-cité sera alors modifié pour que le biométhane puisse bénéficier du double comptage, afin de participer à l'atteinte de l'objectif d'utilisation de 10 % d'énergie renouvelable dans les transports en 2020, conformément à la directive 2009/28/CE. Par ailleurs, en France, le plan national d'action en faveur des énergies renouvelables prévoit que les biocarburants apporteront la contribution la plus importante à l'objectif européen de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports à l'horizon 2020. Pour cela, le plan national d'action a fixé des objectifs ambitieux d'incorporation de biocarburants dans les carburants traditionnels d'origine fossile de 2005 à 2010. L'objectif d'incorporation de 5,75 % en énergie de biocarburants dans les carburants traditionnels d'origine fossile, initialement prévu pour 2010 par la directive européenne 2003/30/CE, a été avancé à 2008 et porté à 7 % en énergie pour 2010. Dans son rapport sur la politique d'aide aux biocarburants en date de janvier 2012, la Cour des comptes propose de poursuivre le soutien à la production et à la consommation de biocarburants en redéfinissant de façon plus réaliste les cibles françaises d'incorporation de biocarburants. Ainsi, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier l'objectif actuel. Lors de la conférence environnementale pour la transition écologique qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012, le Gouvernement a annoncé que l'objectif d'incorporation des biocarburants issus de matières premières également destinées à l'alimentation humaine resterait plafonné à 7 %. Cela permettra de ne pas mettre en péril une filière indispensable à la transition énergétique, et dont les débouchés industriels sont intéressants pour la France, tout en tenant compte de ses impacts sur le prix des matières premières alimentaires. Après l'atteinte de cet objectif dans chacune des filières, les objectifs devraient être relevés progressivement avec le concours des biocarburants issus de déchets ou de résidus puis avec les biocarburants avancés. Le Gouvernement a donc engagé des actions volontaristes pour encourager le développement des biocarburants avancés. En effet, les limites physiques et économiques de production des biocarburants de première génération, notamment en matière de rendement à l'hectare et de protection des débouchés alimentaires, conduisent les pouvoirs publics à soutenir la recherche et le développement sur les biocarburants avancés de deuxième et troisième génération. Les biocarburants de deuxième génération utilisent l'intégralité de la lignocellulose des plantes ou de la biomasse (bois, paille, résidus agricoles et forestiers et cultures dédiées). Ces cultures dédiées n'entreront plus en concurrence directe avec les cultures vivrières. Les biocarburants de troisième génération sont issus des algues cultivées soit en milieu ouvert, soit en bioréacteur. Ces filières du futur se développent avec de nouveaux procédés industriels utilisant des sources de biomasse non destinées à l'alimentation humaine ou animale. Les biocarburants avancés n'ont pas encore atteint le stade industriel et sont encore au stade de la recherche et du développement. En France, les premières productions industrielles sont escomptées un peu avant la fin de la décennie. La France soutient la recherche et développement dans ce domaine. Ainsi, outre les efforts menés par des centres de recherche, comme par exemple l'Institut français du pétrole (IFP), Energies nouvelles et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA2), des financements sont mis en place par l'Agence nationale de la recherche (ANR). De plus, suite aux conclusions du Grenelle de l'environnement, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) gère un fonds dédié au soutien des recherches engagées dans les différents domaines des nouvelles technologies de l'énergie. Dans ce cadre, l'agence a lancé un appel à manifestation d'intérêt (AMI) sur les biocarburants de deuxième génération. Les dossiers de candidatures ont été examinés et trois projets ont été sélectionnés : - Futurol basé sur un procédé biologique de transformation de la biomasse pour produire de l'éthanol ; - BioTfuel basé sur un procédé thermochimique de transformation de la biomasse puis de la synthèse Fischer Tropsch pour produire un biodiesel de synthèse ; - Gaya basé sur un procédé de gazéification-méthanation pour produire un biocarburant gazeux. Par ailleurs, des groupes industriels étudient l'opportunité de réaliser un pilote pré-industriel ou un démonstrateur de production de biodiesel de synthèse. Le programme d'investissements d'avenir et le fonds européen NER300 pourraient contribuer au financement de ces projets de démonstration, mais le projet le plus prometteur aujourd'hui est celui d'UPM Stracel. En effet, ce dernier, qui s'appuiera sur des synergies avec une papeterie voisine (chaleur, résidus organiques) pour proposer un procédé optimisé de production de biocarburant diesel de deuxième génération, a obtenu un financement de 170 millions d'euros du programme européen NER300 et devrait entrer en service au début de l'année 2016. Enfin, les biocarburants avancés sont progressivement ajoutés à la liste de l'arrêté du 17 janvier 2012 précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie. Cela permet de donner un signal positif à la filière tout en apportant une aide financière aux carburants « verts » qui voudraient entrer sur le marché.

17automobiles et cycles

En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. En novembre 2011, un rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, réalisé par le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le contrôle général économique et financier et l'inspection générale des affaires sociales, faisait état de difficultés et de retards dans la mise en oeuvre de cette obligation et formulait quelques propositions sur le sujet. Suite à ce rapport, le Gouvernement a confié une mission à la sénatrice Mme Claire-Lise Campion dont les conclusions ont été rendues publiques en mars 2013 dans un rapport intitulé « réussir 2015 - accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics ». La principale proposition réside dans la mise en place des agendas d'accessibilité programmée qui permettraient aux maîtres d'ouvrage n'ayant pas pu répondre à leurs obligations « d'être en mesure d'exposer les réalisations déjà effectuées, la méthode adoptée pour rattraper les retards et de s'engager sur une programmation crédible ». D'autres propositions portent sur le renouvellement du portage de la politique d'accessibilité, l'accompagnement financier des acteurs locaux, le contrôle régalien de la mise aux normes et l'ajustement de la réglementation des établissements recevant du public, notamment, dans les domaines des établissements scolaires et universitaire, de l'hôtellerie, de la restauration et des commerces. Les propositions du rapport sont actuellement à l'étude dans la perspective du comité interministériel du handicap à venir.

94handicapés

Les périodes de perception des pensions d'invalidité donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont assimilés, dans le régime général, à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse, par dérogation au principe dit de « contributivité » qui est fondamental dans les régimes de retraite, et qui signifie que les droits sont acquis en contrepartie du versement de cotisations. Cette validation gratuite représente un effort de solidarité du régime en faveur des personnes qui ne peuvent pas travailler. En outre, plusieurs dispositions existent qui pallient, pour la détermination des droits à retraite des assurés invalides, le caractère éventuellement incomplet de leur carrière professionnelle : - le bénéfice d'une pension au taux plein, c'est-à-dire sans décote, leur est garanti dès l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, quelle que soit la durée de leur carrière, et ce régime vaut également pour les droits à retraite complémentaire, liquidés sans coefficient d'anticipation dès cet âge ; le relèvement progressif de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein, tel que prévu par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003, est sans incidence à cet égard ; - les périodes de perception des pensions d'invalidité, mais aussi, dès lors qu'ils donnent lieu à indemnités journalières pendant 60 jours, les arrêts maladie donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont donc assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse ; - les personnes invalides disposant de faibles ressources peuvent bénéficier du minimum vieillesse dès l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à soixante-cinq ans. Le report au compte retraite de l'assuré du montant de sa pension d'invalidité est une mesure qui peut lui être favorable uniquement si l'année où il est devenu titulaire de cette pension figure parmi les meilleures retenues pour calculer le salaire annuel moyen. En effet, le passage d'une situation d'activité professionnelle à une situation d'inactivité ou d'activité réduite se traduit par un report au compte moindre, toutes choses égales par ailleurs. Cette situation peut d'ailleurs aussi se retrouver en cas de reprise d'une activité professionnelle au cours d'une année de perception de la pension d'invalidité. Les régimes de retraite complémentaire, pour leur part, attribuent des points de retraite pendant la période de perception de la pension d'invalidité sans contrepartie de cotisations, avec un calcul sur la base des points de retraite détenus au cours de l'année précédant celle de l'interruption de travail. Enfin, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit d'élargir, à nouveau, dans le cadre du dispositif de retraite anticipée au titre d'une carrière longue, le nombre de trimestres « réputés cotisés » afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure devrait faciliter l'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu'ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrière.

155retraites : généralités

La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.

17automobiles et cycles

Depuis 2012, les effectifs des forces de sécurité de l'Etat au sein des départements s'établissent comme suit :DépartementAnnée 2012 Police (en ETP)Année 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Année 2012 GendarmerieAnnée 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ardèche174169166615665666Ardennes392380377590626625Ariège124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rhône7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corrèze229235240540540539Côte-d'Or925925908998990976Côtes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Drôme621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finistère701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737Hérault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Isère1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Lozère676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Nièvre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-Dôme1 1891 1711 123894957957Pyrénées-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyrénées450434428517515516Pyrénées-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rhône5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Saône133126123515513514Saône-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-Sèvres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vendée224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La Réunion1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polynésie française267263262408410414Nouvelle-Calédonie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a décidé de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la délinquance. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées et mises en œuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques par le Gouvernement précédent, il a été décidé de créer chaque année près de 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les départs à la retraite sont désormais compensés poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes supplémentaires ont ainsi été créés en 2013 et 243 en 2014. En 2015 également, la police nationale bénéficiera de la création de 243 postes supplémentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes supplémentaires ont été créés en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les créations d'emplois ont été arrêtées à 162 postes supplémentaires.

164sécurité publique

Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.

142professions de santé

La situation de la communauté rohingya fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif de la part de la France. Celle-ci a exprimé, publiquement et lors d'entretiens avec les autorités birmanes, sa préoccupation sur le sort des personnes appartenant à cette communauté et continue de le faire. Ainsi, face à l'escalade des violences dans l'Arakan, le ministère des affaires étrangères et du développement international a exprimé le 17 novembre dernier, puis le 5 janvier, la grande préoccupation de la France sur la situation des personnes appartenant à la minorité rohingya. Il a également appelé à l'arrêt immédiat de ces violences, à la protection des populations civiles et au respect de l'État de droit, en demandant que toute la lumière soit faite sur les événements récents et que l'accès humanitaire soit assuré dans cette zone. L'ambassadeur en Birmanie a réitéré la préoccupation de la France auprès des autorités civiles et militaires. La France intervient par ailleurs activement en matière d'aide humanitaire en Birmanie. Cette assistance bénéficie directement aux populations, sous forme d'aide alimentaire, de formations médicales, d'aide d'urgence apportée par des ONG françaises et le financement de projets d'organisations de la société civile birmane. Dans ce cadre, 200 000 € supplémentaires ont été attribués fin 2016 au bénéfice des populations de l'Arakan. En 2015, 1,15 M€ ont été attribués à la Birmanie au titre de l'aide alimentaire programmée à travers le CIAA (Comité interministériel de l'aide alimentaire). A la faveur de l'accession au pouvoir civil du parti d'Aung San Suu Kyi et de la visite du Ministre en 2016, ce montant a été porté à 1,4 M€.

134politique extérieure

Le traitement de référence de l'infection à VIH repose sur l'administration quotidienne d'une multithérapie antirétrovirale, conformément aux recommandations thérapeutiques nationales et internationales. Compte tenu des contraintes de ce traitement quotidien (prises de plusieurs antirétroviraux, effets secondaires...), des stratégies d'allégement thérapeutique, une fois la charge virale devenue durablement indétectable, sont explorées. Elles consistent soit en un allégement du traitement en conservant une administration quotidienne, soit en un allégement de la fréquence des prises de la multithérapie. Si les bénéfices attendus en termes de réduction des effets indésirables, d'amélioration de la qualité de vie pour les patients et de réduction des coûts pour la collectivité sont admis, les données disponibles à ce stade sont encourageantes mais restent limitées pour garantir un même niveau de contrôle virologique par rapport au traitement de référence. Par ailleurs, plusieurs questions sont soulevées, notamment, quels patients seraient éligibles parmi les patients en succès virologique, quels antirétroviraux seraient les plus adaptés et selon quel schéma. De plus, il est difficile d'apprécier le potentiel impact d'un allégement thérapeutique en termes de transmission secondaire de l'infection à VIH, la réduction de ce risque étant un des objectifs reconnus du traitement antirétroviral. Ainsi, à ce jour, il n'existe pas de consensus scientifique sur une telle démarche thérapeutique. Un essai ANRS 4D, d'une durée estimée à deux ans, a été lancé en avril 2014 afin d'évaluer l'efficacité d'une réduction de prise d'antirétroviraux à quatre jours par semaine. Cet essai permet à une centaine de patients de bénéficier d'un allègement thérapeutique selon des modalités encadrées. Cependant, afin que plus de patients puissent en bénéficier, les médecins de l'hôpital Raymond-Poincaré et le représentant de l'association les Amis d'ICCARRE ont souhaité rencontrer l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) au sujet de la faisabilité de la mise en place d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU). Le 27 janvier 2015, le Dr Leibowitch, concepteur scientifique de l'essai clinique ANRS 4D, le Pr Christian Perronne et le Pr Jean-Claude Melchior, infectiologues de l'hôpital de Garches, ainsi que M. Richard Cross, président de l'association ICCARRE, ont été reçus à l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Cette réunion s'est conclue, compte tenu de l'absence de consensus scientifique et de la nécessité de consolider le niveau de démonstration, sur le constat qu'une RTU n'était pas envisageable, mais que la mise en place d'un essai clinique de type large cohorte devrait être envisagée. Elle permettrait tout à la fois un encadrement des patients recevant un allégement thérapeutique et une consolidation des données scientifiques, avec une bonne représentativité de différents types de multithérapie notamment. Il est prévu que l'équipe médicale du protocole ICCARRE recherche un promoteur afin que ce projet d'étude de cohorte puisse être réalisé. L'ANSM a assuré l'équipe de son soutien, dans le cadre de son champ de compétence, sur les futures démarches à mettre en place. Une des difficultés à lever est la prise en charge du coût des traitements, dans le cadre de l'essai, par un futur promoteur institutionnel.

162santé

Valable trois ans, le permis de conduire international est effectivement la traduction du permis national et permet de conduire à l'étranger, sur le territoire de la plupart des pays et en particulier dans les 71 Etats qui ont ratifié la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 relative à la circulation routière, à condition que le permis national soit présenté conjointement et qu'il soit en cours de validité. Le permis international est destiné aux usagers résidant en France qui souhaitent effectuer un court séjour à l'étranger. Le nouveau permis de conduire sécurisé, malgré sa durée de validité de 15 ans, ne devrait avoir aucun impact sur le permis de conduire international ; les autorités françaises seront simplement vigilantes à ne pas délivrer de permis de conduire international pour un permis de conduire national arrivant à expiration. Quant aux autorités étrangères, celles qui exigent aujourd'hui que le permis national soit accompagné d'un permis de conduire international - notamment dans les pays non francophones - devraient continuer à le faire, en dépit du niveau de sécurisation accrue qu'offriront les nouveaux titres.

165sécurité routière

Le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012, relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents, prévoit les dispositions d'application nécessaires à la mise en oeuvre de l'inscription d'un mineur sur le fichier des personnes recherchées (FPR). Il instaure une information entre le service du greffe des affaires familiales et le ministère public. Ainsi, en application de l'article 1180-3 du code de procédure civile, lorsque le juge prononce ou modifie une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République, qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l'inscription. Le fichier des personnes recherchées contient ainsi environ 6700 interdictions de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents. Ce nouveau dispositif permet, d'une part, que la mesure d'interdiction de sortie du territoire soit inscrite sans délai par le procureur de la République au FPR pour la durée mentionnée par le juge ou, à défaut de durée, jusqu'à une nouvelle décision ou jusqu'à la majorité de l'enfant. Le parent qui a sollicité l'interdiction de sortie du territoire n'est donc ni contraint de solliciter le renouvellement de la mesure chaque année, ni en charge de solliciter l'inscription de la mesure au FPR. D'autre part, l'inscription de la mesure au FPR demeure gratuite. Par conséquent, le dispositif actuel assure une protection efficace pour lutter contre les déplacements illicites d'enfants. Après presque deux années de mise en oeuvre, certains ajustements pourraient néanmoins s'avérer nécessaires concernant notamment les conditions dans lesquelles pourrait être mise en place la faculté pour un parent qui réside à l'étranger de faire des déclarations d'autorisation de sortie du territoire ou encore l'articulation entre les dispositifs d'opposition à sortie du territoire et d'interdiction de sortie du territoire. Tel est l'objet des réflexions interministérielles qui vont se poursuivre sur ce dispositif afin d'en améliorer encore l'efficacité.

81famille

Le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés par un artisan ou un commerçant au titre d'une année civile est établi à raison du montant de son revenu annuel. Depuis le 1er janvier 2014, le décret du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations, permet de valider un trimestre en cotisant l'équivalent de 150 heures de travail rémunéré au SMIC (contre 200 heures antérieurement). En complément à cette évolution, le Gouvernement s'est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits à retraite des travailleurs indépendants, notamment ceux à faibles revenus. Cette démarche s'est poursuivie avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui a réformé substantiellement le barème des cotisations minimales : la cotisation minimale d'assurance maladie et maternité (247 €) a été supprimée, tandis que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base a été relevée pour garantir aux travailleurs indépendants la validation de trois trimestres de retraite par an, au lieu de deux en 2015 et d'un seul avant 2015. En 2017, le montant minimal annuel des cotisations retraite de base est de 801 € en cas de revenu professionnel inférieur à 4 511 €. S'agissant de la validation de trimestres de retraite pour les micro-entrepreneurs, le montant du chiffre d'affaires permettant de valider un trimestre est déterminé de telle sorte que le montant affecté au risque vieillesse de base soit identique au montant de la cotisation d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants de droit commun. Ce chiffre d'affaires varie en fonction de l'activité exercée puisque le taux de cotisations des micro-entrepreneurs commerçants, qui tient compte d'un abattement forfaitaire de 71 %, est inférieur à celui des micro-entrepreneurs artisans pour lesquels l'abattement forfaitaire est de 50 %. Ainsi, en 2017, le montant des cotisations (plafonnées et déplafonnées) permettant de valider un trimestre de retraite est de 260 € pour l'ensemble des travailleurs indépendants, qu'ils relèvent du droit commun ou du dispositif micro-social. Cela correspond pour les micro-entrepreneurs à un chiffre d'affaires de 5 049 € pour un commerçant et de 2 928 € pour un artisan. Pour mémoire : -en 2016, un montant de cotisations de 256 € permettait de valider un trimestre de retraite, ce qui correspond à un chiffre d'affaires de 5 002 € pour un commerçant et de 2 901 € pour un artisan. -en 2015, il fallait cotiser 251 € pour valider un trimestre de retraite, ce qui correspond à un chiffre d'affaires de 4 971 € pour un commerçant et de 2 883 € pour un artisan. -en 2014, il fallait cotiser 243 € pour valider un trimestre de retraite, ce qui correspond à un chiffre d'affaires de 4 930 € pour un commerçant et de 2 859 € pour un artisan.

166sécurité sociale

La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a répondu au besoin de mettre en place une réelle gouvernance afin de répondre de manière concrète et visible aux ambitions du « choc de simplification » voulu par le Président de la République. Coprésidé par un député et un chef d'entreprise et composé de 14 personnalités indépendantes d'horizon divers (élus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), le conseil de la simplification a reçu un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde économique et être le garant de la participation des entreprises à la conception et à la mise en oeuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'évaluation des différentes mesures de simplification annoncées, notamment en ce qui concerne les réalisations du programme de simplification pour les entreprises issus du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en matière de simplification. C'est dans le cadre de cette troisième mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a présenté 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les préfets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en matière de simplification ; - les administrations et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structurés autour des grands événements de vie d'une entreprise, travaillent de concert à l'élaboration de nouvelles solutions. Le conseil de la simplification a préconisé de « réviser la réglementation de la sécurité incendie ». Cette mesure est bien adoptée par le gouvernement. Elle est inscrite dans les 50 mesures de simplification pour la construction présentées dans une communication du conseil des ministres du 25 juin 2014 par la ministre du logement et de l'égalité des territoires. Le conseil de la simplification annoncera 50 nouvelles mesures de simplification tous les six mois et dressera un bilan de la mise en oeuvre des mesures qui avaient fait l'objet d'annonces antérieures. La prochaine annonce du conseil de la simplification aura lieu au mois d'octobre prochain.

73entreprises

La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Cette obligation incombe à l'occupant, qui devra équiper son logement, d'ici au 8 mars 2015, d'au moins un détecteur de fumée conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604 (par arrêté du 24 avril 2006, tous les détecteurs avertisseurs autonomes de fumées mis sur le marché français doivent être conformes à cette norme). Outre cette obligation, la loi prévoit également la mise en place de mesures de sécurité dans les parties communes des immeubles collectifs contre l'incendie. Le décret n° 201136 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation vient préciser les exigences inscrites dans la loi, et renvoie à un arrêté d'application, à paraître dans les semaines à venir, le soin de préciser les modalités d'installation et d'entretien du détecteur, ainsi que les mesures à prendre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles collectifs. En effet, l'installation de détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs sera interdite, dans la mesure où une détection de fumée dans les parties communes déclencherait l'alarme et inciterait les gens à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées. Or, ce sont précisément les fumées qui tuent. Ainsi, pour les parties communes des copropriétés, les mesures à prendre visent à éviter la propagation du feu dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de feu intervient dans les locaux à risques. Ainsi, ce sont des dispositions pragmatiques qui ont été retenues, comme par exemple la mise en place de portes pour séparer les locaux poubelles du reste du bâtiment. De plus, le coût raisonné de ces mesures permettra à l'ensemble des copropriétés de les mettre en oeuvre. L'amélioration de la sécurité, qui est la préoccupation majeure qui guide l'action du Gouvernement avant toute autre considération, repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. A cette fin, une campagne d'information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, reconduite en 2010, sous l'impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger. Avec la parution de l'arrêté d'application de la loi du 9 mars 2010, une nouvelle plaquette d'information sera diffusée à une très large échelle, de façon à faire connaître à la population cette nouvelle obligation, ainsi que la sensibiliser aux risques de feux domestiques. Les incendies dramatiques survenus ces derniers mois témoignent que l'installation de détecteurs de fumées dans les logements permettra de sauver des vies. C'est la raison pour laquelle les occupants sont invités à s'équiper au plus vite, sans attendre l'échéance du 2015. La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Cette obligation incombe à l'occupant, qui devra équiper son logement, d'ici au 8 mars 2015, d'au moins un détecteur de fumée conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604 (par arrêté du 24 avril 2006, tous les détecteurs avertisseurs autonomes de fumées mis sur le marché français doivent être conformes à cette norme). Outre cette obligation, la loi prévoit également la mise en place de mesures de sécurité dans les parties communes des immeubles collectifs contre l'incendie. Le décret n° 201136 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation vient préciser les exigences inscrites dans la loi, et renvoie à un arrêté d'application, à paraître dans les semaines à venir, le soin de préciser les modalités d'installation et d'entretien du détecteur, ainsi que les mesures à prendre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles collectifs. En effet, l'installation de détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs sera interdite, dans la mesure où une détection de fumée dans les parties communes déclencherait l'alarme et inciterait les gens à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées. Or, ce sont précisément les fumées qui tuent. Ainsi, pour les parties communes des copropriétés, les mesures à prendre visent à éviter la propagation du feu dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de feu intervient dans les locaux à risques. Ainsi, ce sont des dispositions pragmatiques qui ont été retenues, comme par exemple la mise en place de portes pour séparer les locaux poubelles du reste du bâtiment. De plus, le coût raisonné de ces mesures permettra à l'ensemble des copropriétés de les mettre en oeuvre. L'amélioration de la sécurité, qui est la préoccupation majeure qui guide l'action du Gouvernement avant toute autre considération, repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. A cette fin, une campagne d'information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, reconduite en 2010, sous l'impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger. Avec la parution de l'arrêté d'application de la loi du 9 mars 2010, une nouvelle plaquette d'information sera diffusée à une très large échelle, de façon à faire connaître à la population cette nouvelle obligation, ainsi que la sensibiliser aux risques de feux domestiques. Les incendies dramatiques survenus ces derniers mois témoignent que l'installation de détecteurs de fumées dans les logements permettra de sauver des vies. C'est la raison pour laquelle les occupants sont invités à s'équiper au plus vite, sans attendre l'échéance du 2015.

36copropriété

Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.

28chômage : indemnisation

L'ordonnance no 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme a opéré une recodification complète du livre Ier du code de l'urbanisme entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Depuis cette date, l'ensemble des dispositifs offrant aux règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) des possibilités de fixer des majorations de droit à construire ont été regroupés dans un paragraphe intitulé « paragraphe 2 : densité ». Dans ce paragraphe figurent désormais les articles L. 151-28 et L. 151-29 qui reprennent les dispositions des anciens articles L. 128-1 et L. 128-3. Il n'y a donc plus d'ambiguïté relative à l'application de ces dispositifs aux constructions autres que d'habitation.

185urbanisme

Préalablement à la 3ème Conférence sur le financement du développement qui s'est déroulée à Addis Abeba du 13 au 16 juillet 2015, la France s'est réjouie de l'engagement collectif européen - segment développement du Conseil des affaires étrangères sur le partenariat mondial pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable du 26 mai 2015 - d'atteindre 0,7% du revenu national brut (RNB) consacré à l'aide publique au développement (APD) à l'horizon de l'agenda post-2015 et d'atteindre l'objectif de 0,15 à 0,20% du RNB pour les PMA. Tout en prenant cet engagement collectif, les Européens ont rappelé les circonstances budgétaires exceptionnelles auxquelles sont confrontés nombre d'Etats membres de l'Union européenne. Dès lors, la référence à l'agenda du développement post-2015 dans les conclusions du conseil constitue un cadre raisonnable. L'effort de la France en matière d'aide publique au développement (0,37% du RNB en 2014) se situe au-dessus de la moyenne des donateurs du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE (0,29%). Malgré une baisse conjoncturelle du volume global d'APD due à un contexte budgétaire et économique contraint, la France est redevenue le 4ème contributeur à l'APD mondiale en 2014 d'après les chiffres préliminaires fournis par l'OCDE le 8 avril 2015, après avoir été le 5ème bailleur d'APD en 2013. Pour la France, l'année 2015 a été déterminante sur les enjeux de développement, avec trois rendez-vous majeurs : Addis Abeba en juillet, New York en septembre et la conférence Paris Climat / COP21 en décembre. Dans ce contexte, le gouvernement a pris des engagements forts par la voix du président de la République. Il a annoncé, le 28 septembre 2015, l'augmentation des financements en faveur du Développement de 4 milliards d'euros en 2020, dont 2 milliards d'euros pour la lutte contre le changement climatique. Cela se traduit de manière budgétaire : 1. le gouvernement a présenté deux amendements afin d'abonder de 150 millions d'euros les ressources budgétaires prévues en 2016 pour deux priorités : le climat et l'aide aux réfugiés dans les pays limitrophes de zones de crises ; 2. outre ces amendements gouvernementaux, 106 millions d'euros supplémentaires pour le développement durable ont été votés à l'initiative des députés. Les outils de la politique d'aide au développement sont en outre modernisés et un rapprochement entre l'Agence française de développement et la Caisse des dépôts permettra de mettre en oeuvre de manière ambitieuse les objectifs de la loi relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Cependant, il faut être conscient que l'aide publique au développement ne peut faire face, seule, à l'ampleur des besoins et aux enjeux actuels, notamment climatiques mais également sanitaires ou de tout autre ordre touchant au développement durable. Il faut raisonner de manière globale pour financer et mettre en oeuvre les Objectifs de développement durable (ODD). Il s'agit d'ailleurs d'une des avancées majeures du "Programme d'action d'Addis Abeba"et de"l'Agenda pour le développement durable". Ceux-ci s'inscrivent dans une vision globale, universelle et durable du financement du développement, qui s'étend bien au-delà de l'aide publique au développement.

134politique extérieure

Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. À la rentrée 2012, 2 000 assistants d'éducation et 500 assistants de prévention et de sécurité sont venus renforcer la présence d'adultes dans les établissements. Dès la rentrée, les académies bénéficient de l'apport de 6 000 nouveaux emplois d'avenir professeurs qui s'ajouteront aux 4 000 créés en janvier dernier, du renouvellement de 12 000 contrats aidés et de la création, à la rentrée 2013, de 30 000 nouveaux contrats aidés. L'ensemble de ces moyens nouveaux permettra de renforcer très significativement la présence d'adultes dans le domaine de la vie scolaire et de l'aide pédagogique aux élèves.

61enseignement : personnel

Le programme national de développement des soins palliatifs (2008-2012) était principalement axé sur la poursuite du développement de l'offre hospitalière et de dispositifs extrahospitaliers pour permettre de satisfaire l'ensemble des besoins d'accès aux soins palliatifs. Le bilan de mise en oeuvre de ce programme confirme le développement effectif d'une offre spécialisée en soins palliatifs sur l'ensemble du territoire qu'il convient désormais de structurer davantage en fonction des spécificités et des ressources territoriales. Malgré des progrès importants, des inégalités persistent dans l'accès aux soins palliatifs. Pour les réduire, le Président de la République a souhaité que de nouvelles mesures soient prises. 40 millions d'euros complémentaires seront consacrés à la mise en oeuvre du nouveau plan pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie qui sera présenté prochainement et qui poursuit quatre objectifs : - développer les prises en charge de proximité, au domicile, comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux, grâce notamment au développement des équipes mobiles de soins palliatifs ; - réduire les inégalités d'accès aux soins palliatifs : de nouvelles unités de soins palliatifs seront créées dans les territoires les plus dépourvus ; - mieux informer les patients et leur permettre d'être au coeur des décisions qui les concernent ; - accroître les compétences des professionnels et des acteurs concernés, en confortant la formation, en soutenant la recherche et en renforçant la diffusion de la culture palliative parmi tous les professionnels de santé.

162santé

Les efforts engagés depuis trois ans ont permis de repositionner le sport pour tous au cœur des interventions du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Un plan de redressement financier a en effet été mis en œuvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budgétaire qui sécurise ses engagements. Dans ce cadre, le conseil d'administration de l'établissement, lors de sa réunion du 19 novembre 2014, a fixé les priorités d'intervention pour l'année 2015, qui se feront au profit des publics les plus éloignés de la pratique sportive et des territoires les plus carencés. Une large concertation associant le mouvement sportif et les collectivités locales a été menée sur ces orientations, qui ont été approuvées à l'unanimité. L'atteinte de ces objectifs passe par la concentration des interventions du CNDS sur un nombre limité de priorités compte tenu notamment de la diminution de ses ressources (hors financement des stades de l'Euro 2016) de 2015 à 2017 (dont une baisse de 13 M€ dès 2015). La baisse du plafond des taxes affectées qui constituent les recettes du CNDS correspond à une partie de la contribution du programme « sport » à la priorité gouvernementale de maîtrise de la dépense publique. Cet établissement reste cependant le principal levier de soutien au développement du sport pour tous. S'agissant des crédits destinés aux associations sportives, ce sont 128 M€ d'aides qui sont répartis par les délégués territoriaux de l'établissement (Préfets de région). Cet accompagnement ne vise pas à soutenir le fonctionnement quotidien de ces structures qui relève des communes et des intercommunalités. L'accompagnement de projets dans les territoires socialement défavorisés, dont les zones de revitalisation rurale, est un objectif prioritaire de l'établissement. Il s'agit d'apporter un appui renforcé aux initiatives associatives en faveur de la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, notamment en favorisant la diversité d'une offre d'activités physiques et sportives de qualité, aux projets de développement du sport comme facteur de santé publique et à la professionnalisation du mouvement sportif. La région Ile-de-France bénéficie d'une enveloppe de 19,5 M€ en 2015. Cette enveloppe est stable au regard de celle attribuée à la région en 2014. L'année 2014 a été marquée par l'action volontariste menée en faveur du développement de l'emploi sportif qualifié. Cet effort est reconduit en 2015 avec un double objectif de maintenir le niveau d'accompagnement atteint au 31 décembre 2014 et de créer 600 emplois en sus des emplois déjà financés. Un objectif chiffré a ainsi été assigné à chaque région. Pour l'Ile-de-France, un total de 646 emplois soutenus doit être atteint au 31 décembre 2015, dont 401 emplois supplémentaires créés en 2015. Le montant tout comme la proportion de la part territoriale consacrée aux emplois sera donc en augmentation. Cependant, le montant stabilisé de la part territoriale attribué à la région Ile-de-France permet sans difficulté d'aider les emplois créés et contribue donc, et c'est aussi son objectif, à les maintenir dans le temps. Ce soutien en faveur de l'emploi bénéficie pleinement au mouvement sportif et particulièrement aux clubs. La présence d'éducateurs sportifs qualifiés dans les clubs est un puissant vecteur de structuration de leur activité dans un cadre garantissant la sécurité et la qualité éducative des pratiques proposées, mais aussi de développement, notamment en direction de nouveaux publics créant ainsi de possibles nouvelles sources de revenus. Enfin, des moyens supplémentaires (plus de 801 000 €) sont alloués à la l'Ile-de-France dans le cadre de la mobilisation du CNDS pour la mise en œuvre du plan national « Citoyens du sport » (mesure actée par le Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015). Ils permettront d'appuyer la création de 89 emplois d'éducateurs sportifs dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et des projets d'apprentissage de la natation en QPV ou en zone de revitalisation rurale.

169sports

A la mi-2015, la France comptait 963 appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) autorisés, dont 797 installés, soit 14,6 appareils d'IRM autorisés par million d'habitants. Les objectifs quantifiés des schémas régionaux de l'offre de soins (SROS) entre 2006 à 2012 ont permis d'accroître le parc d'IRM de 47 % ce qui représente 223 machines supplémentaires. Depuis 2012, 270 nouveaux appareils ont été autorisés. Le parc a donc plus que doublé en 9 ans. Si ce développement du parc a permis d'accompagner la hausse des besoins, il n'a toutefois pas permis de réduire les délais d'accès, notamment du fait de l'augmentation constante des indications de l'IRM. Cet examen occupe en effet une place indispensable dans la stratégie diagnostique et thérapeutique de plusieurs priorités de santé publique (plan Cancer, plan AVC, Plan Alzheimer). Les délais d'accès à cette technologie diminuent donc légèrement et demeurent hétérogènes sur le territoire national. Selon l'enquête menée en 2013 par l'Institut national du cancer sur les délais de rendez-vous pour une IRM, ils sont en moyenne de 25 jours en 2013, contre 29 jours en 2010. Par conséquent, la politique que mène le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour améliorer l'accès aux appareils d'IRM sera poursuivie et renforcée selon trois axes stratégiques définis dans le cadre des orientations nationales pour l'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins composant les programmes régionaux de santé (SROS-PRS) : - poursuivre le développement du parc d'IRM en affectant les nouveaux appareils prioritairement dans les zones où les besoins sont les plus importants. Les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) définis par les agences régionales de santé (ARS) dans le cadre des SROS-PRS, prévoient, à horizon 2017, une hausse du nombre d'implantations d'appareils d'IRM ; - optimiser l'utilisation des IRM pour en faire bénéficier le plus de patients possible. A cet effet, des objectifs opérationnels ont été fixés par les ARS afin de mieux utiliser les plateaux techniques d'imagerie avec une ouverture plus large du fonctionnement des équipements, une recherche de gains de productivité et une meilleure organisation de la permanence des examens d'imagerie ; - diversifier les appareils d'IRM correspondant aux différentes indications médicales (cancérologie, neurologie, ostéo-articulaire) afin de faciliter l'accessibilité et dégager de la disponibilité sur les IRM polyvalents. Des objectifs régionaux de diversification ont été fixés, dans le cadre du programme de gestion des risques, afin d'adosser, à des IRM polyvalentes des IRM spécialisées ou dédiées pour les examens ostéo-articulaires qui représentaient plus de la moitié des actes d'IRM en France en 2013. Il importe enfin d'éviter de mobiliser les IRM pour des examens potentiellement injustifiés ; il s'agit de favoriser la pertinence des examens d'imagerie en s'appuyant sur les recommandations de la haute autorité de santé ainsi que celles figurant au sein du « guide du bon usage des examens d'imagerie médicale » actualisé en 2012. Si la réduction du délai d'attente reste un enjeu majeur, le bon usage des examens d'imagerie au meilleur coût constitue également un objectif central des pouvoirs publics. Favoriser l'accès aux soins, réduire les inégalités d'accès, améliorer la qualité, la sécurité des soins et l'efficience, constituent ainsi les priorités de la politique nationale menée en matière d'imagerie médicale.

77établissements de santé

Le certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques - dit communément « certiphyto » - se décline en fonction de l'activité professionnelle : application, distribution, conseil. Le certificat est délivré par la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, autorité administrative. Il est accessible par différentes voies telles que le test (voie B), le test et la formation (voie C) ou la formation (voie D). Ces voies d'accès sont mises en oeuvre par des organismes de formation habilités à cet effet. Un organisme de formation s'entend en référence à la réglementation en matière de prestation de formation et relevant du Code du travail. Les conditions d'habilitation ainsi que le dossier de demande sont définis par l 'arrêté du 21 octobre 2011. L'habilitation est accordée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) après étude du dossier de demande en réponse au cahier des charges. Cette habilitation couvre donc une région administrative. Pour un organisme de formation déposant une demande d'intervention sur au moins deux régions, l'habilitation est prononcée par la directrice générale de l'enseignement et de la recherche (DGER). Il appartient à chaque organisme de formation, en réponse au cahier des charges, d'expliciter les moyens humains et matériels dont il dispose, son expérience et la qualification des formateurs pour dispenser chacune des quatre thématiques mentionnées par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L'habilitation se traduit par une décision administrative du DRAAF ou de la DGER pour une durée de trois ans renouvelable.

74environnement

43 centres éducatifs fermés sont actuellement en fonctionnement, dont 2 dans les départements d'outre-mer (34 du secteur associatif, 9 du secteur public) pour une capacité totale à l'issue 2012 de plus de 500 places. Le dispositif « centre éducatif fermé » permet : - d'offrir aux magistrats des réponses éducatives permettant de ne pas recourir à l'incarcération ; - d'accueillir des mineurs placés en aménagement de peine. Ce dispositif s'inscrit dans une offre diversifiée en matière de placement judiciaire au pénal. Eu égard à la problématique du mineur mis en cause ou condamné, le magistrat de la jeunesse peut choisir de prescrire un placement en CEF mais également en centre éducatif renforcé (CER), en unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), en unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD), comprenant notamment des familles d'accueil, en lieu de vie et d'accueil (LVA). L'ensemble de ces réponses permet l'élaboration de stratégies éducatives marquant la progressivité et l'adaptation des réponses aux mineurs en matière d'action d'éducation. Le président de la République a annoncé lors de la campagne présidentielle le doublement du nombre de CEF. Afin de mettre en oeuvre cet engagement dans les meilleures conditions, il a été décidé d'une mission d'évaluation confiée conjointement à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des services judiciaires. Dans l'immédiat, la garde des sceaux a décidé de mener à leur terme les projets très avancés. Ainsi, quatre unités éducatives d'hébergement collectif sont en cours de transformation en CEF (Bruay la Buissière, Laon, Bures sur Yvette et Angoulême) et ouvriront en 2012 et 2013. Par ailleurs, deux projets de création à Cambrai et Epinay sur Seine aboutiront courant 2013 et début 2014. Enfin, compte tenu des besoins important en place de CEF sur l'agglomération de Marseille, il a été décidé à l'issue de la réunion des ministres du 6 septembre 2012 de créer un CEF dans cette ville. En dehors de ces projets, les modalités d'extension du parc des CEF seront précisées à l'issue de la mission d'évaluation dont le rapport sera remis le 15 janvier 2013.

105jeunes

L'accès à des toilettes est un enjeu de santé publique important pour la population, tout particulièrement pour les personnes souffrant de pathologies digestives graves comme la maladie de Crohn et la recto-colite hémorragique. Il n'existe actuellement aucune obligation réglementaire pour les communes de disposer de toilettes publiques. Si l'on fait exception du cas parisien et des grandes métropoles, il apparaît que les communes en France sont sous-équipées en matière de toilettes publiques alors que les besoins seront amenés à croître avec le vieillissement de la population. Une proposition de loi n° 1375 visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement, présentée par Madame et Messieurs les députés Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Marie-George Buffet, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher et Stéphane Saint-André, propose notamment que les communes de plus de 3 500 habitants installent et entretiennent des toilettes publiques gratuites accessibles à toute personne, en vue d'assurer la salubrité publique et la dignité de tous. Toutefois, compte tenu de son impact financier, cette logique d'équipements publics obligatoires pourrait être difficile à mettre en oeuvre à court terme et ne règlerait pas la question des communes de moins de 3 500 habitants. Une autre solution pourrait consister à faciliter l'accès des toilettes des établissements recevant du public. Les échanges se poursuivent et le gouvernement est attaché à trouver les solutions les plus adaptées.

162santé

Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt du rapport conjoint, de février 2014, des inspections générales de l’administration, des affaires sociales, de l’éducation nationale, et de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche sur les freins non financiers au développement de l’apprentissage. Les propositions et recommandations de ce rapport ont servi de base de réflexion aux discussions de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 et aux assises du 19 septembre 2014 sur l’apprentissage auxquelles les partenaires sociaux ont été associés. Lors de ces assises, le Président de la République a annoncé son ambition de voir l’apprentissage se développer, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif. Le Gouvernement s’est donc engagé dans une politique active volontariste visant à favoriser le développement de l’apprentissage. Sur le plan quantitatif, tout jeune en centre de formation d’apprentis (CFA) doit pouvoir être accueilli en entreprise. Cet objectif mobilisateur nécessite un engagement collectif de l’Etat, des régions, des partenaires sociaux et surtout des entreprises dans un contexte où davantage de taxe d’apprentissage est orientée vers l’apprentissage. Une première action a rapidement été envisagée pour valoriser l’image de l’apprentissage, sous la forme d’une campagne publicitaire largement diffusée à la télévision, à la radio et dans la presse écrite. De nouvelles mesures pour le développement de l’apprentissage ont ensuite été annoncées le 12 mai 2015 par le Gouvernement, à l’issue d’une rencontre qui réunissait, en présence du Premier ministre, les ministres chargés du travail, de la fonction publique et de l’éducation nationale, des partenaires sociaux et des présidents de conseils régionaux. Ce plan de mobilisation mis en œuvre à compter de la rentrée 2015 a pour objectif d’enrayer la diminution des entrées en apprentissage. Ainsi, dans la fonction publique de l’Etat, 10 000 places devraient être ouvertes à l’apprentissage d’ici 2017. A cette fin, 20 millions d’euros ont été débloqués dans le budget 2015 et les contrats d’apprentissage ne seront plus décomptés dans le plafond d’emploi budgétaire des administrations. Dans l’immédiat, le recrutement à la rentrée 2015 d’au moins 4 000 apprentis dans la fonction publique de l’Etat est engagé et ce chiffre est d’ores et déjà en voie d’être atteint. Dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant de l’éducation nationale, le nombre de jeunes inscrits en apprentissage dans les lycées publics était d’environ 40 000 en 2014. S’agissant du pré-apprentissage, le Gouvernement n’est pas favorable à son développement au-delà de ce qui existe déjà. Une orientation trop précoce peut conduire à du décrochage scolaire, à un âge -l’adolescence-où le projet d’un jeune peut encore évoluer. A cette fin, des instructions ont été données aux recteurs d’académie dès le mois de septembre 2014, les invitant à considérer comme une priorité la construction d’une stratégie de développement des formations par apprentissage dans les établissements publics locaux d’enseignement. Les établissements ont été incités à porter des projets d’ouverture de formation par apprentissage, en s’appuyant sur la concertation avec les partenaires sociaux et les milieux économiques afin d’identifier leurs besoins en qualification, leurs perspectives de recrutement et leurs demandes de formation. La priorité a été donnée aux projets de développement visant les premiers niveaux de qualification (V et IV) ainsi que les métiers en tension. Il a également été demandé de développer les parcours de formation combinant statut scolaire et apprentissage dans les établissements publics locaux d’enseignement et dans les CFA, notamment dans le cadre des campus des métiers et des qualifications créées par le Gouvernement. Pour faciliter et accompagner le développement de l’apprentissage à l’éducation nationale, différentes actions de sensibilisation et de mobilisation ont été organisées au profit de autorités académiques et des personnels d’encadrement. Un premier séminaire s’est tenu le 18 novembre 2014. Destiné aux recteurs et aux cadres académiques, il avait pour objectif de mobiliser les acteurs de l’apprentissage, de mutualiser les pratiques permettant de lever les freins au développement de celui-ci et de valoriser les expériences organisationnelles et pédagogiques de mixité des parcours et des publics. Un second séminaire s’est déroulé le 8 avril 2015. Il a permis de décliner les axes stratégiques de manière plus opérationnelle auprès des cadres académiques (conseillers des recteurs, chefs d’établissements et inspecteurs). Ces actions nationales ont été relayées du niveau académique à celui de l’établissement d’enseignement. Nombre d’académies ont à leur tour mobilisé leurs équipes en organisant des réunions de travail et des séminaires de formation des inspecteurs, des chefs d’établissements et des enseignants. En complément de ces actions, un parcours de formation en ligne, d’une durée de 9 heures, a été réalisé à destination des professeurs principaux de troisième et des conseillers d’orientation-psychologues afin de mieux leur faire connaître l’apprentissage. En outre, un module « pédagogie de l’apprentissage » va être introduit dans la formation initiale et continue des enseignants, de même qu’un module « ingénierie et évaluation de l’apprentissage » pour les personnels d’encadrement. Enfin, un guide « enseigner en apprentissage » a été conçu par le Centre national de ressources pour l’alternance en apprentissage et est disponible depuis novembre 2014. Par ailleurs, depuis la rentrée scolaire 2015, les élèves de collège et de lycée, peuvent, dès la classe de sixième, dans le cadre de leurs parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel (dénommé parcours Avenir), découvrir un panel de métiers et les différentes voies de formation permettant d’y accéder, y compris l’apprentissage, dont il est prévu d’accentuer la visibilité. Enfin, s’agissant de l’orientation et de l’affectation des jeunes, jusqu’à l’année dernière la procédure Affelnet (outil d’affectation informatisé des élèves après la troisième) n’intégrait pas l’apprentissage comme un choix d’orientation possible pour les jeunes et leurs familles. L’application a connu des évolutions récentes qui permet aux élèves qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage d’en émettre le vœu. Un bilan sera tiré des expérimentations engagées dans huit académies pour déterminer les améliorations à apporter à l’outil Affelnet afin de l’adapter aux spécificités d’une offre en apprentissage, en vue de la généralisation de cette pratique lors de la prochaine campagne d’affectation. De même, au niveau post-bac, l’application Admission post-bac (APB) généralise l’intégration des formations par apprentissage dans sa base de données.

88formation professionnelle

La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.

57énergie et carburants

Le ministère de la culture et de la communication est très sensible aux difficultés économiques et sociales rencontrées par les diffuseurs de presse, une profession indispensable à la liberté d'expression, à la circulation des idées et à la vitalité du débat démocratique du pays. L'État soutient les près de 27 000 diffuseurs qui oeuvrent quotidiennement sur le territoire national, et a conscience des défis majeurs qui se présentent face à eux à l'heure où évoluent les habitudes de consommation et se développe l'offre numérique de l'information. Un dispositif de soutien à la profession, dont l'origine remonte à 2004, accompagne les exploitants dans l'effort de modernisation et d'informatisation de leur activité. Cette aide directe à l'investissement, intitulée « aide à la modernisation des diffuseurs de presse », est dotée en 2014 d'un budget de 4 M€. Parallèlement à cette aide, s'ajoute aujourd'hui un dispositif spécifique d'informatisation des kiosques à journaux. Le ministère a également procédé à l'harmonisation juridique des procédures d'installation des kiosques en 2012 et a ouvert la possibilité aux collectivités territoriales d'appliquer une exonération totale de contribution économique territoriale pour les diffuseurs de presse spécialisés. Les difficultés économiques dont souffrent les diffuseurs ont été soulignées dès les États généraux de la presse en 2009, à la suite desquels a été recommandée une augmentation de trois points de leur rémunération. Elle est en effet aujourd'hui la plus faible d'Europe. Au cours du mois d'octobre 2013, le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) a lancé une consultation publique sur l'évolution des conditions de rémunération des diffuseurs de presse. Il s'agit, d'après le Conseil, de « revoir le dispositif de rémunération des diffuseurs de presse. [...] La mesure envisagée aura donc notamment pour objet de simplifier les dispositifs existants, d'améliorer leur lisibilité et de permettre aux diffuseurs de mieux prévoir la rémunération qu'ils seront appelés à percevoir [et] s'inscrira dans la volonté de meilleure répartition de la valeur entre les acteurs du système de distribution. » Dans le cadre de cette consultation publique, la totalité des contributeurs ont insisté sur la nécessaire revalorisation de leur rémunération, afin de préserver un réseau de vente vital à la diffusion de la presse. Dans ce cadre, certains acteurs ont proposé, parmi d'autres mesures, que les rayons intégrés des grandes et moyennes surfaces fassent partie du plan de réforme de la rémunération, dans la mesure où ceux-ci représentent une opportunité supplémentaire et non négligeable de vente au numéro. Dès lors, le CSMP a travaillé sur une synthèse de ces contributions afin de dessiner une réforme globale de la rémunération des diffuseurs. Cette réflexion a abouti à la décision n° 2014-03 du Conseil supérieur en date du 1er juillet 2014, qui définit une nouvelle grille de rémunération simplifiée fondée sur une revalorisation de la commission moyenne perçue par le diffuseur de presse sur ses ventes. La décision doit conduire, selon ses propres termes, à une hausse de 1,7 points de la rémunération moyenne de l'ensemble des diffuseurs, résultant d'un effort accru des éditeurs d'un point d'activité (ventes en montants forts) et d'autre part du fait des économies réalisées dans l'organisation et le fonctionnement du réseau. La même décision prévoit également l'évolution des majorations de rémunération de certaines catégories de diffuseurs, en particulier les diffuseurs spécialisés. Selon l'estimation qui en a été faite, cette évolution commençant le 1er janvier 2015 doit conduire à une hausse progressive de la rémunération de ces derniers pour représenter à terme 2,5 points supplémentaires de commissionnement. Le ministère de la culture et de la communication sera attentif à l'application de cette réforme destinée à une profession fragilisée. Il veillera tout particulièrement à la progression effective de la rémunération des diffuseurs spécialisés, qui sont le véritable pilier de proximité de la distribution de la presse. D'autre part, les ministres chargés de l'économie et des finances, du redressement productif et de la culture et de la communication ont lancé, le 22 novembre 2013, une mission d'expertise conjointe sur l'avenir du schéma de diffusion de la presse écrite. Confiée à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, cette mission travaille avec l'ensemble des parties concernées sur cette question, sur l'évolution des relations commerciales entre la presse et la Poste après 2015, ainsi que sur le schéma plus global et de moyen terme d'évolution des trois canaux de diffusion - portage, postage et vente au numéro - de la presse écrite. Le ministère de la culture et de la communication sera particulièrement attentif à ses préconisations s'agissant des diffuseurs de presse.

139presse et livres

En vue de bénéficier de l'intégralité du paiement vert de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent respecter trois critères favorables à l'environnement. L'un des trois critères consiste à assurer collectivement à l'échelle régionale le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes. La vérification de cette obligation est effectuée chaque année en comparant le ratio régional annuel de la part des surfaces en prairies permanentes dans la surface totale au ratio régional de référence. L'arrêté modifié du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la PAC précise, à l'article 4, les modalités d'application nationale de ces dispositions. Ainsi, quand la dégradation du ratio annuel des prairies permanentes d'une région est comprise entre 2,5 et 5 % du ratio de référence, la région concernée entre dans un système d'autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes. Cet arrêté prévoit des mesures de souplesse pour permettre, sous certaines conditions, le retournement des prairies et donc l'accompagnement des exploitations dans leur processus de diversification et d'évolution. Ainsi, les agriculteurs engagés dans un plan de redressement, les éleveurs exploitant à plus de 75 % des surfaces en prairies permanentes et souhaitant améliorer leur autonomie fourragère et les nouveaux installés pourront notamment obtenir, dans certaines limites, des autorisations préalables au retournement de leurs prairies. Ces mesures sont prévues tant que le ratio annuel des prairies permanentes ne se dégrade pas au-delà de 5 % du ratio de référence. Passé ce seuil, la réglementation européenne oblige des reconversions de prairies et une interdiction stricte de toute nouvelle conversion sans exception possible. À partir des données fournies par l'agence de services et de paiement (ASP) en octobre 2016, les services du ministère chargé de l'agriculture avaient calculé les ratios de référence et ratios annuels au titre de l'année 2016 pour l'ensemble des régions. Il apparaissait que pour les Hauts-de-France le ratio annuel 2016 avait subi une dégradation de 5,88 % par rapport au ratio de référence. En conséquence, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 10 novembre 2016 avait placé la région Hauts-de-France en régime de reconversion. De nouvelles données fournies par l'ASP en mars 2017 conduisent à revoir ces ratios. Dès lors, la baisse observée du ratio annuel par rapport au ratio de référence est de 4,09 % pour la région Hauts-de-France. En conséquence, un nouvel arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 28 mars 2017 abroge l'arrêté du 10 novembre 2016 et annule la mise en place du dispositif de reconversion pour la région des Hauts-de-France. Dès lors, aucun régime spécifique n'est désormais en vigueur dans cette région pour la campagne PAC 2017. Les ratios régionaux pour l'année 2017 seront établis le plus tôt possible à la fin de l'été 2017. En fonction des dégradations constatées par rapport aux ratios de référence, de nouvelles décisions concernant la mise en place de dispositifs d'autorisation ou d'interdiction/obligation de reconversion seront prises. Il convient donc d'éviter dès à présent toute nouvelle dégradation des surfaces en prairies permanentes.

1agriculture

Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.

183TVA

Les difficultés évoquées dans la question de l'honorable parlementaire sont la conséquence d'une baisse du volume et du nombre de capacités de stockage, de la gestion des stocks à flux tendu ainsi que de la fluctuation des prix des produits pétroliers. La logistique pétrolière amont a connu une conjoncture défavorable au début du mois de juillet. Ces difficultés proviennent de la conjonction d'au moins deux phénomènes. Le premier est le comportement imprévisible des consommateurs car le marché du fioul domestique, en particulier, est caractérisé par une très forte irrégularité de la demande sur une année, liée à la climatologie et au comportement des consommateurs. Ainsi, en juin et en juillet derniers, la demande a été inhabituellement élevée, probablement en lien avec la baisse générale des prix du pétrole brut et plus particulièrement du fioul domestique (- 10 % environ sur le premier semestre 2012). Le second phénomène est le comportement des détaillants qui, comme les consommateurs finals, ont aussi une stratégie d'achat en fonction de l'évolution des cours pour faire jouer la concurrence entre leurs distributeurs. Ce faisant, ils s'exposent alors à la faible disponibilité du produit. Ainsi, les acteurs de la logistique primaire (les raffineurs, les stockistes) anticipent une baisse de consommation en juillet, adaptent leur production et leurs stocks, et programment leurs opérations de maintenance. Toute augmentation imprévue de la demande conduit alors à un engorgement de leurs outils de production et des vecteurs d'approvisionnements, comme les pipelines et barges, dont le flux est limité. Cette année, ces phénomènes ont été accentués par une baisse de production liée à des arrêts d'unités de raffinerie à Feyzin et dans la zone Marseille, programmés pour maintenance ou non programmés (pannes), ainsi que par des travaux de maintenance sur un pipeline, qui ont causé quelques tensions dans le couloir rhodanien et le grand Est. Les réseaux de distribution de carburants (stations service) ont été approvisionnés et il n'y a donc pas eu de rupture d'approvisionnement à ce niveau. Si les facteurs des difficultés sont identifiés, le Gouvernement s'est attaché à en résorber les conséquences. C'est pourquoi les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont rencontré les acteurs de la profession de distribution de fioul (FF3C) le 25 septembre dernier, afin de dresser un état des lieux et de discuter des solutions possibles. Il en est ressorti, notamment, le lancement d'une étude sur la situation et la profession des fioulistes, à laquelle la direction générale de l'énergie et du climat apportera son concours.

57énergie et carburants

Né le 19 décembre 2008, de la fusion de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du réseau opérationnel de l'assurance chômage (ASSEDIC), pôle emploi est un établissement public administratif d'un genre particulier, en raison notamment de la présence de salariés de droit privé (près de 90 % des salariés de pôle emploi sont aujourd'hui de droit privé). Les contrats à durée déterminée auxquels pôle emploi peut recourir se voient appliquer le droit commun défini par le code du travail et la convention collective nationale de pôle emploi. Pour rappel, l'ANPE pouvait également recourir à des contrats à durée déterminée (CDD). Il s'agissait alors de contrats de droit public. En raison de la crise économique et de l'afflux de demandeurs d'emplois qui en a résulté, plusieurs plans gouvernementaux se sont succédés entre 2009 et 2012, permettant notamment à pôle emploi de renforcer de manière temporaire ses moyens humains par le recrutement de CDD dans les conditions de recours définis par le code du travail (articles L. 1242-1 à L. 1242-4 du code du travail). Le dernier plan gouvernemental, issu du sommet social contre la crise, du 18 janvier 2012, a permis à pôle emploi de recruter 1 000 CDD pour une période de douze mois. Dans un contexte macroéconomique toujours défavorable, et afin de permettre le déploiement de la nouvelle offre de services de pôle emploi dans un contexte d'accroissement du nombre de demandeurs d'emploi, le Gouvernement a autorisé l'accroissement significatif du nombre de conseillers au contact avec les demandeurs d'emploi, de 4 000 contrats à durée indéterminée à temps plein en deux temps : 2 000 recrutements au dernier trimestre 2012, 2 000 recrutements pour septembre 2013. En lien avec les obligations conventionnelles de pôle emploi, l'examen des candidatures des conseillers en CDD sur les postes ouverts en CDI pour 2012 et 2013 a été privilégié. Sur les deux vagues de recrutements en 2012 et 2013, plus de la moitié concerne ainsi des conseillers en CDD qui ont titularisés en CDI.

56emploi

La lutte contre le trafic d'organes humains, qui s'inscrit dans la lutte contre la traite des êtres humains, est une priorité de la France, qui est partie au protocole des Nations unies de 2000 visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains de 2005. Aussi, une mission interministérielle pour la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a été mise en place en 2013 et, en mai dernier, un plan d'action national a été lancé pour lutter contre ce fléau par des actions nationales et internationales. Concernant la Convention internationale contre le trafic d'organes humains qui vient d'être adoptée par le Conseil de l'Europe, elle est actuellement en cours d'examen par les administrations compétentes.

161sang et organes humains

Les technologies numériques offrent naturellement de grandes facilités pour la mise à disposition des livres auprès de nos compatriotes expatriés ou des publics étrangers et la diffusion la plus large est évidemment de l'intérêt des éditeurs et des auteurs. Cependant, la mise en place de processus efficaces pour commercialiser des livres numériques français en dehors de nos frontières demande du temps et des moyens aux éditeurs, distributeurs et revendeurs qui, pour certains, doivent encore travailler au perfectionnement de leurs processus d'édition numérique sur le marché local. Par ailleurs, indépendamment de la volonté de ces professionnels, des limitations objectives existent. Elles peuvent d'abord résulter de la titularité des droits. Ainsi, un éditeur peut ne disposer que des droits d'exploitation pour son territoire, notamment pour les traductions et les illustrations incluses dans certains livres. Elles peuvent également être la conséquence de difficultés d'ordre technique rencontrées par les revendeurs dans la mise en place et la maintenance de systèmes susceptibles de gérer les disparités fiscales et légales existantes dans les différents pays ainsi que de prendre en compte les différents types de fichiers et de métadonnées fournis. Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée de diffusion des livres français à l'étranger. La Commission européenne s'intéresse également à cette question qui est notamment abordée, dans le cadre du dialogue « licences pour l'Europe » lancé sous son impulsion le 4 février 2013, par le groupe de travail dédié aux questions liées à l'accès transfrontalier aux contenus numériques et à la portabilité de ces contenus. Le syndicat national de l'édition participe aux réunions tenues par ce groupe de travail.

186ventes et échanges

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

83finances publiques

Il convient de préciser que les femmes qui bénéficient d'un congé parental d'éducation au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail sont dans l'emploi et ne requièrent pas un accompagnement par Pôle emploi.  En effet, elles demeurent salariées pendant la durée de leur congé parental d'éducation, leur contrat de travail étant suspendu pendant cette période. En revanche, la question concerne la situation des femmes qui n'exercent plus d'activité professionnelle au moment de leur maternité et qui souhaitent bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant versée par les organismes débiteurs de prestations familiales qui a remplacé pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2015 le complément de libre choix d'activité. En effet, ainsi que différents rapports l'ont souligné, dont celui adopté par le Haut Conseil de la Famille le 11 février 2010, il convient de consacrer une attention particulière à ce public qui est le plus éloigné de l'emploi en lui apportant des réponses adaptées à ses besoins. C'est pourquoi une convention a été conclue entre l'Etat, Pôle emploi et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le 11 avril 2014. Elle a pour objet de préciser les engagements de ces derniers en faveur du retour à l'emploi des allocataires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément de libre choix d'activité et qui n'ont pas d'activité professionnelle. Ainsi, conformément à l'article L. 531-4-1 du code de la sécurité sociale, cette convention permet de proposer aux bénéficiaires, évalués à un peu plus de 61 000 personnes en volume annuel, un accompagnement au retour à l'emploi avant la fin de leurs droits. Pour ce faire, la CNAF s'engage à informer les allocataires qui pourraient bénéficier d'un accompagnement par Pôle emploi de cette possibilité, au plus tard un an avant l'échéance de leurs droits à la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou au complément de libre choix d'activité. Les bénéficiaires intéressées peuvent ensuite être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi et accéder à l'ensemble de l'offre de service de Pôle emploi. Elles bénéficient à ce titre d'un accompagnement personnalisé et adapté à leur besoin permettant de répondre aux différentes difficultés qu'elles peuvent rencontrer.

182travail

Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d'euros. L'amélioration de la qualité de l'air est un enjeu majeur de santé publique, première préoccupation environnementale des Français, depuis 3 années. Le Gouvernement en a fait une priorité, que ce soit dans le 3e plan national santé-environnement, la feuille de route issue de la conférence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l'air : par exemple les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l'ordre de 20 à 30 % sur la même période. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées. La France est ainsi en situation de contentieux européen pour ces 2 polluants dans plusieurs agglomérations. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), promulguée le 17 août 2015 offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l'action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacement urbain, de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l'air dans les documents de planification : les plans climat-énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs délais et, sans attendre, des mesures fortes ont été prises pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique : - une prime pour la conversion des vieux véhicules polluants pouvant atteindre 10 000 euros, a été mise en place en avril 2015 : celle-ci est renforcée en 2016, en élargissant son assiette à tous les véhicules diesel de plus de 10 ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un véhicule essence par les ménages non imposables de 500 € à 1000 € dans le cas d'un véhicule EURO6 ; - le rapprochement en 5 ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a été engagé. Ainsi, alors que le différentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 était de près de 18 c€/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12 c€/l désormais, et sera ramené à 10 c€/l en 2017 ; - une indemnité kilométrique vélo à 25 cts d'euros par kilomètre a été mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette ; - un appel à projets « villes respirables en 5 ans » lancé le 2 juin dernier a permis de sélectionner 20 agglomérations lauréates s'engageant à mettre en œuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l'air. Les collectivités bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros ; - en complément du crédit d'impôt transition énergétique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivités de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10 M€ sera mobilisée sur le fonds de financement de la transition énergétique pour financer des investissements permettant de réduire les émissions polluantes d'origine agricole. Les « certificats qualité de l'air » permettront de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront être utilisés par les collectivités territoriales pour moduler leurs politiques en matière de circulation et de stationnement des véhicules. Une expérimentation sera engagée prochainement avant le déploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des épisodes de pollution sera renforcé : le déclenchement des mesures d'urgence sera accéléré lors des épisodes prolongés et les élus locaux seront systématiquement associés aux décisions. La proposition de loi déposée par le député François de Rugy et adoptée en première lecture le 14 janvier 2016 à l'Assemblée nationale, permettra d'inscrire ces évolutions dans la loi. Sans attendre l'issue des débats parlementaires, le Gouvernement s'est engagé à les mettre en œuvre par voie réglementaire. L'arrêté interministériel du 26 mars 2014 sera modifié en ce sens. La révision du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été engagée à l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'à son adoption prévue avant le 30 juin 2016. Les régions, chefs de file des collectivités territoriales en matière de lutte contre les pollutions atmosphériques, seront également invitées à mobiliser les fonds européens pour les investissements en faveur de la qualité de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacité des plans de protection de l'atmosphère (PPA) adoptés localement par les préfets après concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus polluées. À ce jour, 30 PPA sont adoptés et 6 en phase finale d'approbation ou de révision. La politique d'amélioration de la qualité de l'air doit mobiliser tous les acteurs concernés chacun à son niveau de compétence. Cela nécessite un changement d'habitudes qui ne sera accepté que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la première journée nationale de la qualité de l'air s'est déroulée le 25 septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour améliorer la qualité de l'air et en réduire les coûts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, année des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le débat au Sénat du 14 janvier 2016 sur le coût économique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques liés à la pollution atmosphérique. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour mettre en œuvre et renforcer les actions déjà engagées pour la lutte contre la pollution de l'air.

42déchets, pollution et nuisances

Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

173télécommunications

Les militaires ayant participé à la guerre du Golfe ont pu être récompensés par la médaille d'outre-mer (MOM) avec agrafe en vermeil portant l'inscription « Moyen-Orient » et par la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au titre des opérations effectuées au Moyen-Orient entre le 17 janvier 1991 et le 5 mai 1992. Par conséquent, la création d'une médaille commémorative au titre de ce conflit n'est pas envisagée dans la mesure où elle ferait double emploi avec la MOM agrafe « Moyen-Orient ».

43décorations, insignes et emblèmes

La France suit avec une attention particulière l’évolution de la situation politique au Congo Brazzaville. Le Président de la République a exprimé à plusieurs reprises le soutien de la France aux principes fixés par l’Union africaine dans sa charte de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Avec ses partenaires européens, la France invite les autorités congolaises, comme celles des autres pays d’Afrique, à inscrire leur action dans le respect de ces principes. Pour recréer le consensus nécessaire à la tenue d’élections apaisées en 2016, la France soutient les efforts de dialogue politique et de renforcement de la gouvernance électorale,  notamment ceux du représentant de l’ONU.

134politique extérieure

Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.

107justice

Les périodes de perception de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) ne donnent actuellement pas droit à attribution de points de retraite complémentaire dans les régimes AGIRC et ARRCO. Les régimes AGIRC-ARRCO ne relèvent en effet pas du périmètre d'intervention de l'Etat. Il appartient dès lors aux partenaires sociaux gestionnaires d'en déterminer la réglementation. C'est ainsi que les commissions paritaires, réunies le 6 décembre 2011, ont décidé de ne pas ouvrir de droits à retraite complémentaire au titre des périodes de perception de l'ATS. Elles ont conditionné ces droits à leur financement par l'Etat. Cette position n'est pas nouvelle s'agissant d'allocations de solidarité qui ne relèvent pas de l'assurance-chômage. En effet, il convient de souligner que, dans ces régimes, les règles de financement et d'attribution de points de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage varient selon que l'indemnisation relève de l'assurance-chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE) ou de l'Etat (allocations de solidarité). Un financement par l'Etat de ces droits à retraite représente un coût important, qui n'est pas compatible avec la trajectoire de redressement des finances publiques. En conséquence, il n'est pour l'heure pas envisagé de financer des droits gratuits de retraite complémentaire au titre des périodes de bénéfice de cette allocation.

155retraites : généralités

La vente en ligne de médicaments est encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. Ces nouvelles dispositions transposent la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011. L'encadrement mis en place a pour objectif d'assurer le même niveau de sécurité, de qualité et de conseil qu'au comptoir de la pharmacie. Ainsi, la vente par internet de médicaments n'est autorisée qu'aux pharmaciens titulaires d'une officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, le site internet devant obligatoirement être adossé à une pharmacie d'officine. Cette modalité de dispensation relève de l'entière responsabilité du pharmacien, qui doit l'exercer dans le respect des règles de déontologie applicables à l'officine et de bonnes pratiques de dispensation. D'autre part, la création de chaque site internet est soumise à autorisation du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). La liste des sites de vente autorisés par les ARS est diffusée sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé et de l'ordre des pharmaciens. Enfin, des règles de bonnes pratiques viendront finaliser cet encadrement par la publication d'un arrêté. Dans sa rédaction issue de l'ordonnance de décembre 2012, l'article L.5125-34 du code de la santé publique (CSP) limite la vente de médicaments sur internet aux médicaments de médication officinale, c'est-à-dire ceux qui peuvent être présentés au public en libre accès, devant le comptoir des pharmaciens. Cependant, le juge des référés du Conseil d'Etat, par l'ordonnance du 14 février 2013, a suspendu l'exécution de cet article estimant que le champ d'application de la vente en ligne devait être étendu à l'ensemble des médicaments de prescription médicale facultative. En revanche, les médicaments sur ordonnance sont interdits à la vente sur internet en France. Un ensemble de mesures sont mises en place pour lutter contre l'introduction de médicaments falsifiés en France et les autorités sanitaires mettent régulièrement en garde le public, en rappelant que tout circuit d'achat autre que celui de la pharmacie d'officine ou hospitalière n'offre aucune garantie sérieuse sur l'origine réelle du médicament, sur son efficacité, sur la qualité des matières premières utilisées, sur la présence et les quantités des substances actives, ou encore l'absence de substances toxiques. Ainsi, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) met-elle régulièrement en garde le grand public et les professionnels de santé en diffusant des communiqués et publie une liste de signalements de produits contrefaits ou falsifiés sur son site internet. De plus, une brochure de sensibilisation des pharmaciens et des patients sur les médicaments falsifiés et les risques liés à l'achat de médicaments sur internet, a été élaborée et est diffusée par l'ANSM conjointement avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens. Dans le même temps, l'ANSM a mis en place un dispositif d'achat de médicaments sur internet afin d'en évaluer la qualité et de signaler les sites illicites aux autorités compétentes. L'analyse en laboratoire de ces produits a ainsi permis de mettre en évidence la présence sur internet de médicaments non autorisés, de pseudo génériques, de médicaments falsifiés notamment au niveau de leur composition, de médicaments non conformes et de transmettre ainsi ces dossiers aux autorités judiciaires compétentes. Des actions de surveillance ont également été mises en oeuvre par les services des douanes, de police, de gendarmerie et notamment l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). L'opération « PANGEA V » d'envergure internationale, destinée à la lutte contre la vente illicite de médicaments sur internet a ainsi permis d'identifier 236 sites internet illégaux. Les informations concernant les sites internet hébergés à l'étranger sont transmises aux autorités étrangères compétentes par l'intermédiaire d'INTERPOL. De surcroit, en décembre 2009, une charte de lutte contre la contrefaçon sur internet relative à l'ensemble des produits de consommation été signée par les différents acteurs économiques. L'objectif suivi est d'organiser une collaboration entre les opérateurs signataires et les plates-formes de e-commerce. Par ailleurs, la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaine d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés, transposée par l'ordonnance du 19 décembre et son décret d'application du 31 décembre 2012 est venue renforcer la sécurisation de la chaine d'approvisionnement légale de médicaments. Elle définit clairement les responsabilités de l'ensemble des acteurs du circuit du médicament y compris maintenant celles des courtiers, permettant une traçabilité optimisée. Il est également mis en place un dispositif de sécurité sur certains médicaments visant à vérifier leur authenticité, leur identification individuelle ainsi que leur intégrité.

130pharmacie et médicaments

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral » a énoncé le principe selon lequel « l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages », codifié depuis à l'article L. 321-9 du code de l'environnement. C'est dans le respect de ce principe législatif que le décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage a été élaboré et adopté le 26 mai 2006, puis codifié dans la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques. Malgré des difficultés ponctuelles de mise en oeuvre, il ressort qu'une large part des concessions de plage a été renouvelée sur la base de ces dispositions. Les conditions d'une évolution de la réglementation n'apparaissent donc pas réunies. Les dispositions actuelles du code général de la propriété des personnes publiques doivent permettre de trouver les solutions adaptées pour le renouvellement des concessions de plages qui arrivent à échéance, dans le respect des grands principes suivants : - un taux d'occupation des plages strictement limité pour garantir l'usage libre et gratuit des plages : les dispositions réglementaires prévoient ainsi qu'au moins 80 % d'une plage naturelle, en surface et en linéaire, doit rester libre de tout équipement et installation. Ce taux est porté à 50 % pour une plage artificielle ; - un démontage des installations à l'issue de la concession de plage pour garantir le respect du caractère inaliénable et imprescriptible du domaine public maritime naturel de l'État ; - une durée maximale d'occupation de la plage de six mois : cette durée peut être étendue à huit mois dans les stations classées et à douze mois dans les stations classées répondant à certains critères de fréquentation touristique ; - des équipements et installations à caractère démontable ou transportable, conçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial. Ces obligations réglementaires sont conformes au principe selon lequel toute occupation sur le domaine public maritime naturel ne peut être que temporaire. Elles répondent, en outre, à des enjeux de sécurité publique, dont la responsabilité incombe à l'État, en tant que propriétaire du domaine public maritime naturel, au regard des risques importants que peuvent présenter les installations notamment en cas de tempête, tout particulièrement pendant la période hivernale. Enfin, selon les constats et les études menées ces dernières années, le maintien d'installations permanentes sur les plages participe au phénomène d'érosion côtière, ayant pour conséquence une réduction de la surface des plages. Afin d'assurer une certaine souplesse dans la mise en oeuvre des dispositions règlementaires, les préfets ne manqueront pas d'en faire une application adaptée aux situations de chaque plage concernée, permettant de concilier les enjeux économiques et touristiques, ainsi que la garantie de l'accès libre et gratuit de tous aux plages.

115mer et littoral

L'article 64 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a abrogé le a du 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des livraisons d'immeubles achevés depuis moins de cinq ans, réalisées hors d'une activité économique, par toute personne, dès lors assujettie à la TVA à ce titre, lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire afin de se conformer à la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette suppression a pris effet le 31 décembre 2012. Toutefois, pour ne pas remettre en cause l'équilibre économique des opérations en cours à cette date, il est admis que les cessions qui interviennent postérieurement au 31 décembre 2012 mais qui avaient fait l'objet d'une promesse de vente avant cette date demeurent soumises à la TVA et, corrélativement, aux droits de mutation au taux prévu à l'article 1594 F quinquies du CGI. Il est précisé que la preuve de la date de cette promesse de vente peut être apportée par tous moyens. Cette tolérance figure au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-impôts) référencé BOI-TVA-IMM-10-10-20-20130123. Bien évidemment cette tolérance peut être écartée par les parties au profit des règles résultant des modifications entrées en vigueur au 31 décembre 2012.

59enregistrement et timbre

L'article 51 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précise dans le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) les conditions dans lesquelles les biens immobiliers appartenant au domaine forestier privé de l'État peuvent être cédés ou échangés. Cet article concerne deux problématiques distinctes. Le premier apport au CGPPP est la possibilité de céder des maisons forestières appartenant à l'État et mises à disposition de l'office national des forêts (ONF) pour l'exercice de ses missions lorsqu'elles sont devenues inutiles à ses services. Les maisons forestières qui ne sont plus utilisées par l'ONF peuvent être cédées si elles répondent à un certain nombre de critères et sous réserve que cela puisse se faire sans porter atteinte à la gestion durable de la forêt. Ceci est d'ailleurs en concordance avec la politique gouvernementale de valorisation du patrimoine bâti de l'État. L'introduction dans le CGPPP du nouvel article L. 3211-5-1 a eu pour objectif la réalisation de ces cessions dans un cadre juridique clair. Elles seront ainsi limitées aux conditions d'un terrain d'assiette réduit au strict nécessaire et d'une desserte par une voie publique ou un chemin forestier ouvert à la circulation publique. En tout état de cause, elles ne doivent se produire que lorsque l'inutilité des maisons forestières est acquise et définitive. Le second apport opéré au CGPPP est, lui, relatif aux bois et forêts de l'État. Il vise à inclure expressément la forme de l'échange en tant que mode de cession reconnu, en alternative aux ventes. C'est pourquoi il complète une sous-section « échange » (articles L. 3211-21, 22 et 23) dans la partie relative aux modes de cession à titre onéreux des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'État. A toutes fins utiles, il a été ajouté que ce mode de cession pourra aussi porter sur des maisons forestières, par simple souci d'exhaustivité et de clarté. L'ensemble de ces orientations sont inscrites dans le contrat d'objectifs et de performance de l'ONF pour la période 2012-2016, qui a été signé par la fédération nationale des communes forestières.

23bois et forêts

Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants suit avec une attention toute particulière les questions concernant la situation des harkis et de leurs familles. S'agissant des questions mémorielles qui sont sensibles et complexes, l'action des anciens supplétifs a été longtemps méconnue, et a justifié ainsi une série de mesures prises par l'État, à partir des années 2000, pour conférer à cette mémoire une notoriété publique. L'initiative la plus symbolique a été la création, en 2001, d'une journée d'hommage national, destinée à témoigner à ces anciens combattants la reconnaissance de la République pour leur engagement au service de la France et les épreuves qu'ils ont endurées. Cet hommage s'est concrétisé par l'apposition, dans des lieux emblématiques, de plaques commémoratives. La décision ayant été prise de pérenniser cet hommage, le décret du 31 mars 2003 a institué une « Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives », fixée le 25 septembre de chaque année. Dans le message qu'il a délivré le 25 septembre 2012, dans le cadre de cette journée d'hommage, le Président de la République a reconnu la faute de la France en ces termes : « Il y a cinquante ans, la France a abandonné ses propres soldats, ceux qui lui avaient fait confiance, ceux qui s'étaient placés sous sa protection, ceux qui l'avaient choisie et qui l'avaient servie ». Par ailleurs, la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des rapatriés a prévu la création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie, qui a été créée par décret du 3 août 2010. L'orientation qu'elle a prise jusqu'à présent, est cependant contestée par les acteurs de la mémoire de la guerre d'Algérie ainsi que par des parlementaires. Le Gouvernement a donc décidé de réorienter les travaux de la fondation tout en favorisant la participation de l'ensemble des acteurs du conflit à ses travaux et à la définition de son objet. Le bilan de cette réorientation sera effectué à la fin de l'année 2013 et des décisions définitives seront alors prises. La gratitude envers les harkis s'exprime également par des mesures de protection juridique et de solidarité nationale. C'est ainsi que le Parlement a définitivement adopté, le 27 février 2012, une loi visant à sanctionner pénalement les injures et diffamations à l'encontre des membres des formations supplétives. Au nombre des mesures d'ordre social, il convient de mentionner notamment la création de l'allocation de reconnaissance. A cet égard, il est utile de rappeler que la loi du 23 février 2005 a permis de compléter le dispositif antérieur par une augmentation régulière au 1er octobre de chaque année de cette allocation pour les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives et assimilées, ainsi que pour leurs veuves. Son montant est actuellement fixé à 3 196 € par an depuis le 1er octobre 2012. La loi a également donné la possibilité à ceux qui le souhaitent de choisir une sortie en capital d'un montant de 30 000 € ou encore d'opter pour une solution mixte leur permettant d'associer le versement de l'allocation d'un montant annuel de 2 121 € au 1er octobre 2012 avec un capital dont le montant est dans ce cas fixé à 20 000 €. Les orphelins de harkis peuvent également bénéficier d'un capital de 20 000 €, réparti à parts égales entre les enfants issus d'une même union, dès lors qu'ils ont fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004. En matière d'aides à l'éducation, des compléments de bourses peuvent être accordés aux enfants de harkis scolarisés et aux étudiants éligibles aux bourses de l'Éducation nationale. De plus, les enfants de harkis peuvent bénéficier d'aides à la formation initiale et professionnelle financées à 90 % par l'État. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit une politique incitative à l'égard de l'insertion professionnelle des enfants des anciens supplétifs. Ce plan en faveur de l'emploi dans le secteur marchand et le secteur public, engagé dès 2008, par la Mission interministérielle aux rapatriés, vise à hisser le pourcentage d'emploi des enfants de harkis au niveau de celui constaté pour l'ensemble de la population dans le département de résidence. Dans un contexte économiquement difficile, il convient de préciser que ce plan, dont le terme était initialement prévu à la fin 2009, a été prorogé en 2012 et le sera de nouveau en 2013 afin d'amplifier les résultats déjà obtenus. Au niveau national, cet accompagnement renforcé vers l'emploi a permis d'insérer ou de réinsérer près d'un enfant de harki sur deux engagé dans ce dispositif spécifique. Concernant les emplois réservés, sur les 3 209 candidats inscrits sur les listes nationales et régionales, 512 ont été recrutés quasi exclusivement dans la fonction publique d'État ce qui représente 15,9 % des inscrits, 17 dans la fonction publique territoriale et 1 dans la fonction publique hospitalière. Comme l'a précisé le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants lors de son audition devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, le 3 octobre dernier, ce bilan doit être amélioré en particulier dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Aussi, a-t-il décidé de réunir, d'une part, l'association des régions de France, l'assemblée des départements de France et l'association des maires de France, d'autre part, les agences régionales de santé, afin d'étudier dans quelle mesure les collectivités territoriales et les hôpitaux pourraient respectivement améliorer leur participation dans le dispositif des emplois réservés. Un même effort devra également être entrepris au sein des différentes administrations de l'Etat. Enfin, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants envisage de porter de 3 à 5 ans la durée d'inscription des candidats aux emplois réservés sur les listes d'aptitude. Le Gouvernement et l'ensemble des services administratifs concernés demeurent donc mobilisés sur le succès de ces mesures visant à favoriser la réussite socio-économique des familles des anciens supplétifs et à renforcer la solidarité nationale en faveur de ces personnes. Enfin, à la demande du Parlement, le Gouvernement lui remettra, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, conformément aux dispositions de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Il permettra de faire notamment un bilan des mesures prises en faveur des harkis et des rapatriés et d'en tirer toutes les conclusions nécessaires.

150rapatriés

Un rapport sur les coûts de gestion de l'assurance maladie, établi conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales (IGF-IGAS), formule plusieurs propositions visant à améliorer l'efficience et la qualité de la gestion des prestations servies dans le cadre de ce régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires. Il est, en effet, indispensable que les mutuelles délégataires poursuivent leurs efforts de productivité dans une perspective d'optimisation des dépenses de gestion. Ces efforts, d'autant plus nécessaires dans le contexte particulièrement contraint des finances publiques, doivent notamment permettre de réduire les écarts de performance entre les organismes gestionnaires et d'assurer une plus grande convergence des coûts avec les caisses primaires d'assurance maladie compte tenu du périmètre d'activités exercées. Parallèlement à l'exigence de rationalisation des dépenses, un effort tout aussi important doit être réalisé en vue d'améliorer la qualité du service rendu par les mutuelles et de renforcer leur participation aux actions de prévention et à la gestion du risque. Si le rapport de la mission IGF-IGAS évoque une remise en cause de la délégation de gestion accordée aux mutuelles de fonctionnaires en application de la loi Morice du 17 mars 1947, d'autres voies d'évolution également abordées dans ce rapport peuvent permettre d'atteindre, au moins pour une grande partie, les objectifs d'économies de gestion et d'amélioration de la qualité de service. C'est ainsi que, dans un souci de diminution des coûts de gestion et d'homogénéisation des performances, plusieurs mutuelles de fonctionnaires et gestionnaires de régime d'assurance maladie ont déjà fait le choix d'adosser à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) leurs activités liées à la gestion des prestations légales d'assurance maladie, soit dans le cadre d'une infogérance technique, soit par le biais d'un dispositif de gestion partagée conduisant à une subdélégation plus étendue d'activités. Cette démarche, génératrice d'une qualité de service optimale couplée à des gains d'efficience plus importants, doit être privilégiée.

13assurance maladie maternité : généralités

Il convient de rappeler que le satellite géostationnaire de relais de données EDRS-C (European Data Relay System) est réalisé dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP) entre l'ASE (Agence spatiale européenne) et Airbus Defence & Space (ADS). A ce titre, l'industriel finance une partie des investissements et sera l'exploitant du système ce qui l'incitera à trouver d'autres clients que l'ASE. La compétitivité du projet est donc un élément clé de son succès. Ceci étant, le choix d'Ariane pour lancer ce satellite européen majoritairement financé par l'ASE est clairement l'objectif prioritaire que le gouvernement souhaitait atteindre. Le contrat a finalement été signé le 19 mars 2015 entre ADS et Arianespace. Le lancement par Ariane 5 est prévu au premier trimestre 2017.

76espace

Le développement des solutions d'accueil du jeune enfant est une priorité du Gouvernement. La ministre déléguée en charge de la famille a lancé lundi 12 novembre une « Mobilisation pour la petite enfance et la parentalité » qui se traduira au début de l'année 2013 par l'annonce de mesures concrètes afin d'améliorer les réponses offertes aux familles. Dans ce cadre, de nombreuses consultations seront organisées. Un travail sera plus particulièrement mené concernant les métiers de la petite enfance, afin de les rendre plus attractifs. Les assitantes maternelles constituent quantitativement la première solution d'accueil des jeunes enfants, la ministre déléguée accordera une attention toute particulière aux mesures permettant le développement et l'amélioration de l'encadrement de cette profession.

146professions sociales

La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, en partie codifiée dans le code de la sécurité intérieure aux articles 723-3 et suivants, a précisé le cadre juridique de l'engagement de sapeur-pompier volontaire (SPV). L'article 723-3 du code de la sécurité intérieure énonce que « toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement ». Les conditions d'engagement sont définies aux articles 6 et 7 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. Elles reposent notamment sur les conditions d'aptitude physique et médicale. Par ailleurs, l'engagement national du ministère de l'intérieur du 11 octobre 2007 vise à inciter l'ensemble des agents relevant de ses services à souscrire un engagement en qualité de SPV auprès des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Cet engagement s'inscrit dans la mise en oeuvre de la disponibilité des agents publics, notamment pour les missions opérationnelles des SDIS mais aussi pour la formation de sapeur-pompier volontaire obligatoire. Ainsi, même si l'activité professionnelle, en l'occurrence celle de gardien de la paix, prime sur l'activité de sapeur-pompier volontaire, aucun obstacle juridique n'existe à la souscription d'un engagement de sapeur-pompier volontaire par un gardien de la paix.

164sécurité publique