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201 | Art. N2.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 6, Chapitre 2) | Annexe 2.3. - Critères minimaux pour les audits énergétiques visés à l'article 2.5.7, y compris ceux menés dans le cadre de systèmes de management de l'énergieLes audits énergétiques visés à l'article 2.5.7 sont fondés sur les lignes directrices suivantes :a) des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables concernant la consommation d'énergie et (pour l'électricité) les profils de charge;b) ils comportent un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments, ainsi que des opérations ou installations industrielles, notamment le transport;c) ils s'appuient, dans la mesure du possible, sur une analyse du coût du cycle de vie plutôt que sur de simples délais d'amortissement pour tenir compte des économies à long terme, des valeurs résiduelles des investissements à long terme et des taux d'actualisation;d) ils sont proportionnés et suffisamment représentatifs pour permettre de dresser une image fiable de la performance énergétique globale des bâtiments et des opérations ou installations industrielles de l'entreprise situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et pour permettre de recenser de manière sûre les possibilités d'amélioration les plus significatives.Les audits énergétiques donnent lieu à des calculs détaillés et validés concernant les mesures proposées afin que des informations claires soient disponibles en ce qui concerne les économies potentielles.Les données utilisées lors des audits énergétiques doivent pouvoir être conservées à des fins d'analyse historique et de suivi des performances. | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Infractions et sanctions | Sanctions pénales | null | null | Mesures sectorielles, Infractions et sanctions, Sanctions pénales | Annex 2.3. - Minimum criteria for energy audits referred to in Article 2.5.7, including those conducted within the framework of energy management systems
The energy audits referred to in Article 2.5.7 are based on the following guidelines:
a) up-to-date, measured, and traceable operational data concerning energy consumption and (for electricity) load profiles;
b) they include a detailed examination of the energy consumption profile of buildings or groups of buildings, as well as industrial operations or facilities, including transport;
c) they rely, as far as possible, on life-cycle cost analysis rather than simple payback periods to take into account long-term savings, residual values of long-term investments, and discount rates;
d) they are proportionate and sufficiently representative to provide a reliable picture of the overall energy performance of the buildings and industrial operations or facilities of the company located on the territory of the Brussels-Capital Region and to identify the most significant improvement opportunities with certainty.
The energy audits result in detailed and validated calculations concerning the proposed measures so that clear information is available regarding potential savings.
The data used during the energy audits must be able to be kept for historical analysis and performance monitoring purposes. |
202 | Art. N2.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 6, Chapitre 2) | * AdéclarationoùQnet déclaration est la valeur mentionnée dans la déclaration PEB du besoin net de chauffage ou de refroidissement, en kWh/m2an;Qnet exigence est la valeur maximale autorisée du besoin net de chauffage ou de refroidissement, en kWh/m2an;Adéclaration est la valeur mentionnée dans la déclaration PEB de la superficie de l'unité PEB en m2. | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Infractions et sanctions | Sanctions pénales | null | null | Mesures sectorielles, Infractions et sanctions, Sanctions pénales | * Where Qnet declaration is the value mentioned in the EPB (Energy Performance of Buildings) declaration for the net heating or cooling requirement, in kWh/m2year; Qnet requirement is the maximum allowed value of the net heating or cooling requirement, in kWh/m2year; Adéclaration is the value mentioned in the EPB declaration for the floor area of the EPB unit in m2. |
203 | Art. N3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 4, Chapitre 2) | ANNEXE 3.3 - Catégories d'activités visées à l'article 3.3.1Les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés, ainsi que les installations utilisant exclusivement de la biomasse, ne sont pas visées par le présent Code.Les valeurs seuils citées ci-dessous se rapportent généralement à des capacités de production ou à des rendements. Si une même installation met en oeuvre plusieurs activités relevant de la même catégorie, les capacités de ces activités s'additionnent.Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une installation afin de décider de son inclusion dans le système communautaire, on procède par addition des puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la composent, dans lesquelles des carburants sont brûlés au sein de l'installation. Parmi ces unités peuvent notamment figurer tous les types de chaudières, brûleurs, turbines, appareils de chauffage, hauts-fourneaux, incinérateurs, calcinateurs, fours, étuves, sécheurs, moteurs, piles à combustible, unités de combustion en boucle chimique, torchères, ainsi que les unités de postcombustion thermique ou catalytique. Les unités dont la puissance calorifique de combustion est inférieure à 3 MW et les unités qui utilisent exclusivement de la biomasse ne sont pas prises en considération dans ce calcul. Les " unités qui utilisent exclusivement de la biomasse " comprennent les unités qui utilisent des combustibles fossiles dans les phases de démarrage ou d'extinction de l'unité.Si une unité met en oeuvre une activité dont le seuil n'est pas exprimé en puissance calorifique totale de combustion, c'est le seuil utilisé pour cette activité qui détermine l'inclusion dans le système communautaire.Lorsqu'une installation dépasse le seuil de capacité défini pour une activité dans la présente annexe, toutes les unités de combustion de carburants, autres que les unités d'incinération de déchets dangereux ou municipaux, sont incluses dans le permis d'émission de gaz à effet de serre. | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions specifiques a l'air et au climat | null | Infractions et sanctions | Sanctions pénales | null | null | Dispositions specifiques a l'air et au climat, Infractions et sanctions, Sanctions pénales | ANNEX 3.3 - Categories of activities referred to in Article 3.3.1
Installations or parts of installations used for research, development, and testing of new products and processes, as well as installations exclusively using biomass, are not covered by this Code.
The threshold values mentioned below generally relate to production capacities or yields. If the same installation carries out several activities belonging to the same category, the capacities of these activities are cumulative.
To calculate the total calorific combustion power of an installation in order to decide on its inclusion in the community system, the calorific combustion powers of all the technical units that make it up are added together, in which fuels are burned within the installation. Among these units may be included all types of boilers, burners, turbines, heating devices, blast furnaces, incinerators, calciners, ovens, drying ovens, dryers, engines, fuel cells, chemical looping combustion units, flares, as well as thermal or catalytic post-combustion units. Units with a calorific combustion power of less than 3 MW and units that exclusively use biomass are not taken into account in this calculation. The "units that exclusively use biomass" include units that use fossil fuels during the start-up or shut-down phases of the unit.
If a unit carries out an activity whose threshold is not expressed in total calorific combustion power, it is the threshold used for that activity that determines inclusion in the community system.
When an installation exceeds the capacity threshold defined for an activity in this annex, all fuel combustion units, other than units for the incineration of hazardous or municipal waste, are included in the greenhouse gas emission permit. |
204 | Art. N3.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 4, Chapitre 2) | ANNEXE 3.1 - Objectif national de réduction de l'exposition et obligation en matière d'exposition à la concentration pour les PM2,5A. Indicateur d'exposition moyenneL'indicateur d'exposition moyenne (IEM), exprimé en µg/m3, est déterminé sur la base des mesures effectuées dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond urbaine situés sur l'ensemble du territoire de la Région. Il est estimé en tant que concentration moyenne annuelle sur trois années civiles consécutives, en moyenne sur tous les points de prélèvement. Le premier IEM de référence est la concentration moyenne des années 2009, 2010 et 2011.L'IEM pour l'année 2020 est la concentration moyenne sur trois années consécutives, en moyenne sur tous ces points de prélèvement pour les années 2018, 2019 et 2020. L'IEM est utilisé pour examiner si l'objectif national de réduction de l'exposition est atteint.L'IEM pour l'année 2015 est la concentration moyenne sur trois années consécutives, en moyenne sur tous ces points de prélèvement pour les années 2013, 2014 et 2015. L'IEM est utilisé pour examiner si l'obligation en matière de concentration relative à l'exposition est respectée.B. Objectif national de réduction et obligation en matière de concentration à l'exposition pour les PM2,5Lorsque l'IEM exprimé en µg/m3pour l'année de référence est inférieur ou égal à 8,5 µg/m3, la réduction de l'exposition est de zéro. L'objectif de réduction est aussi de zéro dans les cas où l'IEM atteint le niveau de 8,5 µg/m3à tout moment durant la période allant de 2010 à 2020 et est maintenu à ce niveau ou en deçà.C. Obligation en matière de concentration relative à l'expositionObligation en matière de concentration Année au cours de laquellerelative à l'exposition l'obligation doit être respectée20 µg/m32015 | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions specifiques a l'air et au climat | null | Infractions et sanctions | Sanctions pénales | null | null | Dispositions specifiques a l'air et au climat, Infractions et sanctions, Sanctions pénales | ANNEX 3.1 - National objective for reduction of exposure and obligation regarding exposure concentration for PM2.5
A. Average Exposure Indicator
The average exposure indicator (AEI), expressed in µg/m3, is determined based on measurements carried out in locations characteristic of urban background pollution situated throughout the territory of the Region. It is estimated as the annual average concentration over three consecutive calendar years, averaged over all sampling points. The first reference AEI is the average concentration for the years 2009, 2010, and 2011.
The AEI for the year 2020 is the average concentration over three consecutive years, averaged over all these sampling points for the years 2018, 2019, and 2020. The AEI is used to assess whether the national objective for reducing exposure is met.
The AEI for the year 2015 is the average concentration over three consecutive years, averaged over all these sampling points for the years 2013, 2014, and 2015. The AEI is used to assess whether the obligation regarding concentration related to exposure is complied with.
B. National objective for reduction and obligation regarding exposure concentration for PM2.5
When the AEI expressed in µg/m3 for the reference year is less than or equal to 8.5 µg/m3, the exposure reduction is zero. The reduction objective is also zero in cases where the AEI reaches the level of 8.5 µg/m3 at any time during the period from 2010 to 2020 and is maintained at this level or below.
C. Obligation regarding concentration related to exposure
Obligation regarding concentration Year during which
related to exposure the obligation must be complied with
20 µg/m3
2015 |
205 | Art. N3.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 4, Chapitre 2) | ANNEXE 3.2 - Information du public1. Bruxelles Environnementmet systématiquement à disposition du public des informations à jour sur les concentrations dans l'air ambiant de polluants couverts par la présente ordonnance.2. Ces informations indiquent au moins tous les niveaux excédant les objectifs de qualité de l'air, notamment en matière de valeurs limites, de valeurs cibles, de seuils d'alerte, de seuils d'information ou d'objectifs à long terme fixés pour le polluant réglementé. Elles fournissent également une brève évaluation par rapport aux objectifs de qualité de l'air ainsi que des informations appropriées en ce qui concerne les effets sur la santé ou, le cas échéant, sur la végétation.3. Les informations sur les concentrations dans l'air ambiant d'anhydride sulfureux, de dioxyde d'azote, de particules (au moins des PM10), d'ozone et de monoxyde de carbone sont mises à jour au moins quotidiennement et, lorsque cela est réalisable, toutes les heures. Les informations sur les concentrations dans l'air ambiant de plomb et de benzène, présentées sous la forme d'une valeur moyenne pour les douze derniers mois, sont mises à jour tous les trois mois et, lorsque cela est réalisable, tous les mois.4. Bruxelles Environnementinforme le public en temps utile des dépassements constatés ou prévus en ce qui concerne les seuils d'alerte et les seuils d'information. Les renseignements fournis comportent au moins les informations suivantes :a) des informations sur le ou les dépassements observés :- lieu ou zone du dépassement;- type de seuil dépassé (seuil d'information ou seuil d'alerte);- heure à laquelle le seuil a été dépassé et durée du dépassement;- concentration la plus élevée observée sur une heure, accompagnée, dans le cas de l'ozone, de la concentration moyenne la plus élevée observée sur huit heures;b) des prévisions pour l'après-midi ou le ou les jours suivants :- zone géographique où sont prévus des dépassements du seuil d'information et/ou d'alerte;- évolution prévue de la pollution (amélioration, stabilisation ou détérioration), ainsi que les raisons expliquant ces changements;c) des informations relatives au type de personnes concernées, aux effets possibles sur la santé et à la conduite recommandée :- informations sur les groupes de population à risque;- description des symptômes probables;- recommandations concernant les précautions à prendre par les personnes concernées;- indications permettant de trouver des compléments d'information;d) des informations sur les mesures préventives destinées à réduire la pollution et/ou l'exposition à celle-ci : indication des principaux secteurs sources de la pollution; recommandations quant aux mesures destinées à réduire les émissions;e) en cas de dépassements prévus, le Gouvernement prend des mesures pour assurer que ces renseignements soient fournis dans la mesure du possible. | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions specifiques a l'air et au climat | null | Infractions et sanctions | Sanctions pénales | null | null | Dispositions specifiques a l'air et au climat, Infractions et sanctions, Sanctions pénales | ANNEX 3.2 - Public Information
1. Brussels Environment systematically makes available to the public up-to-date information on the concentrations of pollutants in the ambient air covered by this ordinance.
2. This information indicates at least all levels exceeding the air quality objectives, particularly in terms of limit values, target values, alert thresholds, information thresholds, or long-term objectives set for the regulated pollutant. They also provide a brief assessment in relation to the air quality objectives as well as appropriate information regarding the effects on health or, where relevant, on vegetation.
3. Information on the concentrations in the ambient air of sulfur dioxide, nitrogen dioxide, particles (at least PM10), ozone, and carbon monoxide is updated at least daily and, when feasible, every hour. Information on the concentrations in the ambient air of lead and benzene, presented as an average value for the last twelve months, is updated every three months and, when feasible, every month.
4. Brussels Environment informs the public in a timely manner of observed or anticipated exceedances concerning alert thresholds and information thresholds. The information provided includes at least the following:
a) Information on the observed exceedances:
- location or area of exceedance;
- type of threshold exceeded (information threshold or alert threshold);
- time at which the threshold was exceeded and duration of the exceedance;
- highest concentration observed over one hour, accompanied, in the case of ozone, by the highest average concentration observed over eight hours;
b) Forecasts for the afternoon or the following day(s):
- geographic area where exceedances of the information and/or alert threshold are anticipated;
- expected evolution of the pollution (improvement, stabilization, or deterioration), as well as the reasons explaining these changes;
c) Information related to the type of people concerned, possible effects on health, and recommended behavior:
- information on at-risk population groups;
- description of probable symptoms;
- recommendations concerning precautions to be taken by the affected individuals;
- indications on where to find further information;
d) Information on preventive measures aimed at reducing pollution and/or exposure to it: indication of the main sectors sources of pollution; recommendations on measures to reduce emissions;
e) In the event of anticipated exceedances, the Government takes measures to ensure that this information is provided as far as possible. |
206 | Art. N3.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 4, Chapitre 2) | ANNEXE 3.4 - Gaz à effet de serre visés à l'article 3.1.1, 26°- Dioxyde de carbone (CO2);- Méthane (CH4);- Protoxyde d'azote (N2O);- Hydrocarbures fluorés (HFC);- Hydrocarbures perfluorés (PFC);- Hexafluorure de soufre (SF6). | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions specifiques a l'air et au climat | null | Infractions et sanctions | Sanctions pénales | null | null | Dispositions specifiques a l'air et au climat, Infractions et sanctions, Sanctions pénales | ANNEX 3.4 - Greenhouse gases referred to in Article 3.1.1, 26°:
- Carbon dioxide (CO2);
- Methane (CH4);
- Nitrous oxide (N2O);
- Fluorinated hydrocarbons (HFC);
- Perfluorinated hydrocarbons (PFC);
- Sulfur hexafluoride (SF6). |
207 | Art. N3.6, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 4, Chapitre 2) | ANNEXE 3.6 - Règles relatives à l'allocation de quotas à titre gratuit1. Les installations des secteurs et sous-secteurs identifiés par la Commission européenne comme étant exposés à un risque important de fuite de carbone reçoivent une quantité de quotas à titre gratuit représentant 100 % de la quantité déterminée conformément aux actes délégués adoptés par la Commission européenne en exécution de la Directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.2. Les installations des secteurs qui ne sont pas exposés à un risque important de fuite de carbone reçoivent 80 % de la quantité déterminée conformément à la décision 2011/278/UE en 2013. L'allocation de quotas à titre gratuit diminue ensuite chaque année en quantités égales pour atteindre 30 % à compter de 2020. Après 2026, elle continue à diminuer d'une quantité égale de manière à parvenir à la suppression des quotas à titre gratuit en 2030, à l'exception des allocations de quotas au secteur du chauffage urbain.3. Aucun quota à titre gratuit n'est attribué aux producteurs d'électricité. Ceux-ci sont les installations qui, à la date du 1er janvier 2005 ou ultérieurement, ont produit de l'électricité destinée à la vente des tiers dans laquelle n'a eu lieu aucune des activités visées à l'annexe 3.3, autre que la combustion de combustible. | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions specifiques a l'air et au climat | null | Infractions et sanctions | Sanctions pénales | null | null | Dispositions specifiques a l'air et au climat, Infractions et sanctions, Sanctions pénales | ANNEX 3.6 - Rules relating to the allocation of free allowances
1. Installations in sectors and sub-sectors identified by the European Commission as being at significant risk of carbon leakage receive a quantity of free allowances representing 100% of the amount determined in accordance with the delegated acts adopted by the European Commission in execution of Directive 2003/87/EC establishing a greenhouse gas emission allowance trading system within the Community.
2. Installations in sectors that are not at significant risk of carbon leakage receive 80% of the amount determined in accordance with Decision 2011/278/EU in 2013. The allocation of free allowances then decreases each year in equal amounts to reach 30% as of 2020. After 2026, it continues to decrease by an equal amount in order to achieve the elimination of free allowances by 2030, with the exception of the allocation of allowances to the district heating sector.
3. No free allowances are allocated to electricity producers. These are installations which, as of January 1, 2005, or subsequently, have produced electricity intended for sale to third parties in which none of the activities listed in Annex 3.3 have taken place, other than the combustion of fuel. |
208 | Art. N3.7, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 4, Chapitre 2) | ANNEXE 3.7 - Critères de vérification visés à l'article 3.3.15Principes généraux1. Les émissions de chaque activité indiquée à l'annexe 3.3. font l'objet de vérifications.2. La procédure de vérification prend en considération la déclaration établie en application de l'article 3.3.15, et la surveillance des émissions effectuée au cours de l'année précédente. Elle porte sur la fiabilité, la crédibilité et la précision des systèmes de surveillance et des données déclarées et des informations relatives aux émissions, et notamment :a) les données déclarées concernant l'activité, ainsi que les mesures et calculs connexes;b) le choix et l'utilisation des facteurs d'émission;c) les calculs effectués pour déterminer les émissions globales;d) si des mesures sont utilisées, la pertinence du choix et l'emploi des méthodes de mesure.3. Les émissions déclarées ne peuvent être validées que si des données et des informations fiables et crédibles permettent de déterminer les émissions avec un degré élevé de certitude.Pour établir ce degré élevé de certitude, l'exploitant doit démontrer que :a) les données déclarées sont exemptes d'incohérences;b) la collecte des données a été effectuée conformément aux normes scientifiques applicables;c) les registres correspondants du site d'exploitation sont complets et cohérents.4. Le vérificateur a accès à tous les sites et à toutes les informations en rapport avec l'objet des vérifications.5. Le vérificateur tient compte du fait que l'installation est enregistrée ou non dans l'EMAS (système communautaire de management environnemental et d'audit).MéthodologieAnalyse stratégique6. La vérification est fondée sur une analyse stratégique de toutes les activités exercées dans le site d'exploitation. Cela implique que le vérificateur ait une vue d'ensemble de toutes les activités et de leur importance par rapport aux émissions.Analyse des procédés7. La vérification des informations soumises est effectuée, en tant que de besoin, sur le site d'exploitation. Le vérificateur recourt à des contrôles par sondage pour déterminer la fiabilité des données et des informations fournies.Analyse des risques8. Le vérificateur soumet toutes les sources d'émission présentes dans l'installation à une évaluation de la fiabilité des données fournies pour chaque source contribuant aux émissions globales du site d'exploitation.9. Sur la base de cette analyse, le vérificateur met explicitement en évidence les sources dont la détermination des émissions présente un risque d'erreur élevé, et d'autres aspects de la procédure de surveillance et de déclaration qui sont des sources d'erreurs potentielles dans la détermination des émissions globales. Il s'agit notamment du choix des facteurs d'émission et des calculs à effectuer pour déterminer les niveaux des émissions des différentes sources d'émission. Une attention particulière est accordée à ces sources dont la détermination des émissions présente un risque d'erreur élevé, et aux aspects susmentionnés de la procédure de surveillance.10. Le vérificateur prend en considération toutes les méthodes de gestion des risques appliquées par l'exploitant en vue de réduire au maximum le degré d'incertitude.RapportLe vérificateur prépare un rapport sur la procédure de validation, indiquant si la déclaration faite en application de l'article 3.3.15 est satisfaisante.Ce rapport traite tous les aspects pertinents pour le travail effectué. Le vérificateur peut attester que la déclaration établie en application de l'article 3.3.15 est satisfaisante si, selon lui, les émissions totales déclarées ne sont pas matériellement inexactes. | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions specifiques a l'air et au climat | null | Infractions et sanctions | Sanctions pénales | null | null | Dispositions specifiques a l'air et au climat, Infractions et sanctions, Sanctions pénales | ANNEX 3.7 - Verification criteria referred to in Article 3.3.15
General Principles
1. The emissions from each activity indicated in Annex 3.3. are subject to verifications.
2. The verification procedure takes into account the declaration made in application of Article 3.3.15, and the monitoring of emissions carried out during the previous year. It focuses on the reliability, credibility, and accuracy of the monitoring systems and the declared data and information related to emissions, including:
a) the declared data concerning the activity, as well as the related measurements and calculations;
b) the choice and use of emission factors;
c) the calculations performed to determine the overall emissions;
d) if measurements are used, the relevance of the choice and the use of measurement methods.
3. The declared emissions can only be validated if reliable and credible data and information allow for the determination of emissions with a high degree of certainty.
To establish this high degree of certainty, the operator must demonstrate that:
a) the declared data are free from inconsistencies;
b) the data collection has been carried out in accordance with applicable scientific standards;
c) the corresponding records of the operation site are complete and consistent.
4. The verifier has access to all sites and all information related to the subject of the verifications.
5. The verifier takes into account whether the installation is registered or not in the EMAS (European Union Eco-Management and Audit Scheme).
Methodology
Strategic Analysis
6. The verification is based on a strategic analysis of all the activities carried out at the operation site. This implies that the verifier has an overview of all the activities and their significance in relation to emissions.
Process Analysis
7. The verification of the submitted information is carried out, as needed, on the operation site. The verifier uses sampling checks to determine the reliability of the data and information provided.
Risk Analysis
8. The verifier subjects all emission sources present in the installation to an evaluation of the reliability of the data provided for each source contributing to the overall emissions of the operation site.
9. Based on this analysis, the verifier explicitly highlights the sources whose emission determination presents a high risk of error, and other aspects of the monitoring and declaration procedure that are potential sources of errors in determining the overall emissions. This includes the choice of emission factors and the calculations to be performed to determine the emission levels of the different emission sources. Particular attention is paid to these sources whose emission determination presents a high risk of error, and to the aforementioned aspects of the monitoring procedure.
10. The verifier takes into account all the risk management methods applied by the operator to minimize the degree of uncertainty.
Report
The verifier prepares a report on the validation procedure, indicating whether the declaration made in application of Article 3.3.15 is satisfactory.
This report addresses all relevant aspects for the work performed. The verifier may attest that the declaration made in application of Article 3.3.15 is satisfactory if, in their opinion, the total declared emissions are not materially inaccurate. |
209 | Art. 1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre Ier) | Le présent Code règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution. (1)Il vise notamment à transposer tout ou partie des directives européennes suivantes :- la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;- la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;- la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;- la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;- la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;- la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages;- la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014;- la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Dispositions generales. | Objectifs. | null | null | Dispositions generales, Objectifs | The present Code regulates a matter referred to in Article 39 of the Constitution. (1) It aims in particular to transpose all or part of the following European directives: - Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment; - Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora; - Council Directive 96/82/EC of 9 December 1996 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances; - Council Directive 97/11/EC of 3 March 1997 amending Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment; - European Parliament and Council Directive 2001/42/EC of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment; - European Parliament and Council Directive 2009/147/EC of 30 November 2009 on the conservation of wild birds; - European Parliament and Council Directive 2011/92/EU of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment, as amended by European Parliament and Council Directive 2014/52/EU of 16 April 2014; - European Parliament and Council Directive 2012/18/EU of 4 July 2012 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances, amending and then repealing Council Directive 96/82/EC. |
210 | Art. 2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre Ier) | Le développement de la Région, en ce compris l'aménagement de son territoire, est poursuivi pour rencontrer de manière durable les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux et de mobilitéde la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie, par l'utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources et par la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager et par une amélioration de la performance énergétique des bâtiments ainsi que de la mobilité.(3) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Dispositions generales. | Objectifs. | null | null | Dispositions generales, Objectifs | The development of the Region, including the planning of its territory, is pursued to sustainably meet the social, economic, heritage, environmental, and mobility needs of the community through the qualitative management of living environments, the parsimonious use of land and its resources, and the conservation and development of cultural, natural, and landscape heritage, as well as by improving the energy performance of buildings and mobility.(3) |
211 | Art. 3, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre Ier) | Dans la mise en oeuvre du présent Code, les autorités administratives s'efforcent de concilier le progrès social et économique et la qualité de la vie en garantissant aux habitants de la Région le respect d'un aménagement harmonieux. (5) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Dispositions generales. | Objectifs. | null | null | Dispositions generales, Objectifs | In the implementation of this Code, the administrative authorities strive to reconcile social and economic progress with the quality of life by guaranteeing the inhabitants of the Region respect for harmonious development. (5) |
212 | Art. 4, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre Ier) | Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'occasion de la discussion du budget et au plus tard le 31 décembre, un rapport sur l'état et les prévisions en matière de développement et d'urbanisme, et sur l'exécution des plans régionaux et communaux. (7) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Dispositions generales. | Objectifs. | null | null | Dispositions generales, Objectifs | The Government shall submit annually to the Parliament of the Brussels-Capital Region, during the budget discussion and no later than December 31, a report on the status and forecasts regarding development and urban planning, and on the implementation of regional and municipal plans. (7) |
213 | Art. 5, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre II) | Le Gouvernement désigne les fonctionnaires des administrations en charge de l'urbanisme, des monuments et sites et de la planification territoriale, ci-après dénomméesl'Administration qui sont délégués aux fins précisées par le présent Code. Parmi ceux-ci, figure au moins un fonctionnaire spécialisé en matière de conservation du patrimoine immobilier, qui doit pouvoir faire état de l'obtention d'un diplôme d'études supérieures ou de minimum dix ans d'expérience professionnelle en rapport avec le patrimoine immobilier, conformément aux exigences arrêtées par le Gouvernement à cet égard.Ils sont dénommés " fonctionnaire délégué ", " fonctionnaire délégué au patrimoine " ou " fonctionnaire sanctionnateur ". | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Dispositions generales. | Délégations. | null | null | Dispositions generales, Délégations | The Government designates officials from the administrations in charge of urban planning, monuments and sites, and territorial planning, hereinafter referred to as the Administration, who are delegated for the purposes specified by this Code. Among these, there is at least one official specialized in the conservation of real estate heritage, who must be able to demonstrate the attainment of a higher education diploma or a minimum of ten years of professional experience related to real estate heritage, in accordance with the requirements set by the Government in this regard. They are referred to as "delegated official," "official delegated to heritage," or "sanctioning official." |
214 | Art. 5/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre II) | Le Gouvernement détermine, le cas échéant, les incompatibilités et les interdictions de conflits d'intérêts qui pèseraient sur les fonctionnaires sanctionnateurs. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Dispositions generales. | Délégations. | null | null | Dispositions generales, Délégations | The Government determines, where appropriate, the incompatibilities and prohibitions of conflicts of interest that would weigh on the sanctioning officials. |
215 | Art. 6, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre III) | Le Gouvernement détermine les modalités des enquêtes publiques, en consacrant l'application des principes suivants :1° la durée d'une enquête publique ne peut être inférieure à quinze jours;2° la moitié au moins du délai prescrit d'une enquête publique se situe en dehors des périodes de vacances scolaires d'été, de Pâques et de Noël;3° les dossiers sont accessibles jusqu'à 20 heures au moins un jour ouvrable par semaine;4° quiconque peut obtenir des explications techniques selon les modalités fixées par le Gouvernement;5° quiconque peut exprimer ses observations et ses réclamations par écrit , notamment par courrier électronique,ou, au besoin, oralement, avant la clôture de l'enquête publique.Le Gouvernement ou les communes peuvent décider de toutes formes supplémentaires de publicité et de consultation.Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi de subventions pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article.6° il est procédé à l'affichage d'une axonométrie, ou de tout système de représentation graphique à trois dimensions équivalent, permettant une compréhension volumétrique aisée du projet, conformément aux règles fixées par le Gouvernement, lorsque la demande de permis d'urbanisme soumise à enquête publique concerne une nouvelle construction d'une superficie de plus de 400 mètres carrés, l'extension de plus de 400 mètres carrés d'une construction existante ou une construction dont la hauteur dépassera d'un ou plusieurs niveaux celle du bâti environnant dans un rayon de cinquante mètres.L'axonométrie n'est pas requise pour les travaux d'infrastructure n'incluant pas l'érection de volumes en surface.(11) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Dispositions generales. | Enquêtes publiques. | null | null | Dispositions generales, Enquêtes publiques | The Government determines the modalities of public inquiries, by applying the following principles: 1° the duration of a public inquiry cannot be less than fifteen days; 2° at least half of the prescribed period for a public inquiry takes place outside the summer, Easter, and Christmas school holiday periods; 3° the files are accessible until at least 8 p.m. on at least one working day per week; 4° anyone can obtain technical explanations according to the modalities set by the Government; 5° anyone can express their observations and complaints in writing, including by electronic mail, or, if necessary, orally, before the closure of the public inquiry. The Government or the municipalities may decide on any additional forms of publicity and consultation. The Government sets the conditions for the granting of subsidies for the implementation of the provisions of this article. 6° an axonometry, or any equivalent three-dimensional graphic representation system, allowing an easy volumetric understanding of the project, is displayed in accordance with the rules set by the Government, when the application for a building permit subject to public inquiry concerns a new construction of more than 400 square meters, the extension of more than 400 square meters of an existing construction, or a construction whose height will exceed that of the surrounding buildings by one or more levels within a radius of fifty meters. The axonometry is not required for infrastructure works that do not include the erection of volumes above ground. |
216 | Art. 7, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre IV, Section Ire) | II est créé une Commission régionale de développement, ci-après désignée "la Commission régionale".Le Gouvernement sollicite l'avis de la Commission régionale sur les avant-projets d'ordonnance ainsi que sur les projets d'arrêtés relatifs aux matières visées au présent Code ayant une incidence notable sur le développement de la Région. La Commission régionale remet son avis dans les trente jours de la réception de la demande.La Commission régionale est chargée de rendre un avis motivé sur les projets de plan régional de développement, de plan régional d'affectation du sol , de plans d'aménagement directeurset de règlements régionaux d'urbanisme ainsi que sur les projets des plans communaux de développement.La Commission régionale peut, à l'intention du Gouvernement, formuler des observations ou présenter des suggestions quant à l'exécution ou à l'adaptation des plans et règlements dont elle a à connaître.Elle propose des directives générales pour la préparation et l'élaboration des plans de développement et d'affectation du sol et des règlements d'urbanisme.En outre, le Gouvernement peut soumettre à la Commission régionale toute question relative au développement de la Région.3La Commission régionale remet au Gouvernement, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport sur ses activités.La Commission régionale est composée de dix-huit experts indépendants, nommés par le Gouvernement, dont neuf le sont sur présentation du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces experts représentent les disciplines suivantes : urbanisme et aménagement du territoire, mobilité, environnement, logement, patrimoine culturel et naturel, économie et architecture. Le Gouvernement détermine les règles de désignation de ces experts et les règles de fonctionnement de la Commission régionale, notamment l'audition des représentants du Gouvernement ou de la commune qui a élaboré un projet visé à l'alinéa 2.La Commission régionale peut se subdiviser en sections spécialisées.Les membres de la Commission régionale sont désignés par le Gouvernement à chaque renouvellement complet du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitaleet au plus tard le 1er janvier qui suit l'installation de celui-ci. (13) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Dispositions generales. | Commissions consultatives. | De la commission régionale de développement. | null | Dispositions generales, Commissions consultatives, De la commission régionale de développement | A Regional Development Commission is hereby established, hereinafter referred to as "the Regional Commission". The Government seeks the opinion of the Regional Commission on draft ordinances as well as on draft decrees relating to matters covered by this Code that have a significant impact on the development of the Region. The Regional Commission delivers its opinion within thirty days of receiving the request.
The Regional Commission is responsible for providing a reasoned opinion on the draft regional development plans, regional land use plans, master plans, and regional urban planning regulations, as well as on the draft municipal development plans.
The Regional Commission may, for the attention of the Government, make observations or present suggestions concerning the execution or adaptation of the plans and regulations with which it is concerned.
It proposes general guidelines for the preparation and development of development and land use plans and urban planning regulations.
Furthermore, the Government may submit to the Regional Commission any question relating to the development of the Region.
The Regional Commission submits to the Government, no later than June 30th of each year, a report on its activities.
The Regional Commission is composed of eighteen independent experts, appointed by the Government, nine of whom are appointed upon the recommendation of the Parliament of the Brussels-Capital Region. These experts represent the following disciplines: urban planning and land development, mobility, environment, housing, cultural and natural heritage, economy, and architecture. The Government determines the rules for the appointment of these experts and the operating rules of the Regional Commission, including the hearing of representatives of the Government or the municipality that has developed a project referred to in paragraph 2.
The Regional Commission may be divided into specialized sections.
The members of the Regional Commission are appointed by the Government at each complete renewal of the Parliament of the Brussels-Capital Region and no later than January 1st following the installation of the latter. (13) |
217 | Art. 8, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre IV, Section Ire) | La Commission régionale est assistée d'un secrétariat permanent. Parmi les missions de celui-ci figurent :1° la préparation du rapport annuel visé à l'article 7;2° la tenue à la disposition du public d'un registre consignant les avis de la Commission régionale ;3° la publication des avis de la Commission régionale sur Internet. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Dispositions generales. | Commissions consultatives. | De la commission régionale de développement. | null | Dispositions generales, Commissions consultatives, De la commission régionale de développement | The Regional Commission is assisted by a permanent secretariat. Among its missions are: 1° the preparation of the annual report referred to in Article 7; 2° maintaining a register for public consultation that records the opinions of the Regional Commission; 3° the publication of the opinions of the Regional Commission on the Internet. |
218 | Art. 9, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre IV, Section II) | § 1er. Il est créé, pour chacune des communes de la Région, une commission de concertation.Son avis est requis dans les cas suivants :1° préalablement à l'adoption d'un plan particulier d'affectation du sol, d'un plan d'expropriation pris en exécution d'un tel plan ainsi que d'un règlement communal d'urbanisme;2° préalablement à la délivrance d'un permis d'urbanisme, d'un permis de lotir ou d'un certificat d'urbanisme chaque fois que le présent Code, un plan ou un règlement le prévoit;3° lorsque le Gouvernement, le fonctionnaire délégué ou le collège des bourgmestre et échevins en formule la demande auprès de la commission de concertation pour toutes questions ayant trait à l'aménagement local, autres que celles portant sur l'élaboration des plans et règlements et l'instruction des demandes de permis. Elle peut en outre formuler à leurs sujets toutes propositions utiles.§ 2. Le Gouvernement arrête la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement des commissions de concertation, ainsi que, le cas échéant, certains critères d'avis, en consacrant l'application des principes suivants :1° la représentation :- des communes;- de l'administration en charge de l'urbanisme;- de l'administration en charge des monuments et sites;- de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement;- de Bruxelles Mobilité et de l'administration en charge de la planification territoriale lorsque la commission de concertation est consultée préalablement à l'élaboration, la modification ou l'abrogation d'un plan particulier d'affectation du sol;2° l'interdiction faite aux membres des commissions de concertation de participer au vote portant sur les demandes de permis ou sur les projets de plan ou de règlement émanant de l'organe qu'ils représentent;3° la mise à disposition du public d'un registre consignant les procès-verbaux des réunions et les avis émis par les commissions;4° la présidence de la commission de concertation par l'administration en charge de l'urbanisme lorsque la demande porte sur un projet d'intérêt régional en matière de mobilité. Sont un projet d'intérêt régional en matière de mobilité les actes et travaux relatifs aux voiries et espaces publics, tels que définis à l'article 189/1, dont l'enjeu dépasse l'intérêt uniquement communal et le territoire d'une seule commune ou tout projet dénommé tel dans le plan régional de mobilité;5° l'audition des personnes physiques ou morales qui en expriment le souhait à l'occasion de l'enquête publique. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Dispositions generales. | Commissions consultatives. | Des commissions de concertation. | null | Dispositions generales, Commissions consultatives, Des commissions de concertation | § 1. A consultation commission is established for each of the municipalities of the Region. Its opinion is required in the following cases: 1° prior to the adoption of a specific land use plan, an expropriation plan carried out in execution of such a plan, as well as a municipal urban planning regulation; 2° prior to the issuance of an urban planning permit, a subdivision permit, or an urban planning certificate whenever the present Code, a plan, or a regulation provides for it; 3° when the Government, the delegated official, or the college of mayor and aldermen request it from the consultation commission for all matters relating to local planning, other than those concerning the development of plans and regulations and the processing of permit applications. It may also make any useful proposals on these subjects.
§ 2. The Government determines the composition, organization, and operating rules of the consultation commissions, as well as, where appropriate, certain criteria for opinions, by ensuring the application of the following principles: 1° the representation: - of the municipalities; - of the administration in charge of urban planning; - of the administration in charge of monuments and sites; - of the Brussels Institute for Environmental Management; - of Brussels Mobility and the administration in charge of territorial planning when the consultation commission is consulted prior to the development, modification, or repeal of a specific land use plan; 2° the prohibition for members of the consultation commissions to participate in the vote on permit applications or on plan or regulation projects emanating from the body they represent; 3° the availability to the public of a register recording the minutes of meetings and the opinions issued by the commissions; 4° the chairing of the consultation commission by the administration in charge of urban planning when the request concerns a project of regional interest in terms of mobility. Projects of regional interest in terms of mobility include acts and works related to roads and public spaces, as defined in Article 189/1, whose stakes go beyond the purely local interest and the territory of a single municipality or any project named as such in the regional mobility plan; 5° the hearing of natural or legal persons who express the wish to do so during the public inquiry. |
219 | Art. 10, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre IV, Section II) | Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi aux communes de subventions pour le fonctionnement des commissions de concertation. (19) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Dispositions generales. | Commissions consultatives. | Des commissions de concertation. | null | Dispositions generales, Commissions consultatives, Des commissions de concertation | The Government sets the conditions for granting subsidies to municipalities for the operation of consultation commissions. (19) |
220 | Art. 11, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre IV, Section III) | § 1er. Il est institué une Commission royale des monuments et des sites.Elle est chargée de donner les avis requis par le présent Code (21) ou en vertu de celui-ci. Ces avis sont motivés.Elle peut aussi donner un avis au Gouvernement, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative, sur toute question se rapportant à un bien relevant du patrimoine immobilier.Elle peut également lui adresser des recommandations de politique générale sur la problématique de la conservation.Dans l'exercice des compétences d'avis et de recommandations que lui attribuent les alinéas précédents, la Commission royale des monuments et des sites assure la conservation des biens relevant du patrimoine immobilier, inscrits sur la liste de sauvegarde ou classés et veille à leur réaffectation en cas d'inexploitation ou d'inoccupation.§ 2. Le Gouvernement arrête la composition, l'organisation et les règles d'incompatibilité de la Commission royale des monuments et des sites en consacrant l'application des principes suivants :1. La Commission royale des monuments et des sites se compose de 18 membres nommés par le Gouvernement. Douze sont choisis sur base d'une liste double présentée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitaleet six sont choisis sur présentation de la Commission royale des monuments et des sites.2. La Commission royale des monuments et des sites est composée de membres émanant de l'ensemble des milieux concernés par la conservation, y compris les associations.Les membres de la Commission royale des monuments et des sites ont une compétence notoire en matière de conservation du patrimoine immobilier.Chacune des disciplines suivantes est représentée : urbanisme, paysage, architecture, ingénierie de la construction, histoire, histoire de l'art, archéologie, patrimoine naturel, techniques de restauration et économie de la construction. Le Gouvernement peut prévoir la représentation de disciplines complémentaires.Par ailleurs, la Commission royale des monuments et des sites comporte au moins un licencié ou docteur en archéologie et histoire de l'art, un licencié ou docteur en histoire et un architecte.3. Les membres de la Commission royale des monuments et des sites sont nommés pour un mandat de six ans renouvelable au maximum deux fois.4. La Commission royale des monuments et des sites est renouvelée tous les trois ans par moitié.5. La Commission royale des monuments et des sites ne peut émettre un avis conforme requis par le présent Code ou en vertu de celui-ci que si deux tiers au moins de ses membres désignéssont présents.Tant que ce quorum de présence n'est pas atteint, de nouvelles réunions peuvent être convoquées avec le même ordre du jour. En ce cas, le délai endéans lequel l'avis conforme doit être émis est prorogé de quinze jours. A défaut de réunir le quorum de présence dans ce délai prorogé, l'avis est réputé favorable.§ 3. La Commission royale des monuments et des sites adopte un règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation du Gouvernement.Les avis, observations, recommandations et suggestions de la Commission royale des monuments et des sites sont formulés à la majorité simple des membres présents. Toutefois, les avis conformes requis par le présent Code ou en vertu de celui-ci sont formulés à la majorité des deux tiers des membres désignés; à défaut, les avis sont réputés favorables.5Lorsque l'avis conforme de la Commission royale des monuments et des sites est assorti de conditions, celles-ci sont énumérées de façon claire et précise dans le dispositif de cet avis.§ 4. La Commission royale des monuments et des sites est assistée d'un secrétariat permanent.Ce secrétariat est assuré par l'administration en charge des monuments et sites.Le secrétariat a notamment pour mission d'assurer le secrétariat et l'administration interne de la Commission royale des monuments et des sites.§ 5. Les avis de la Commission royale des monuments et des sites visés au § 1er, alinéa 2, sont réunis dans un registre tenu par le secrétariat et sont accessibles au public. Ils peuvent être consultés au secrétariat de la Commission. En outre, celle-ci assure la publication de ces avis sur un réseau d'informations accessibles au public.(23) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Dispositions generales. | Commissions consultatives. | La commission royale des monuments et des sites. | null | Dispositions generales, Commissions consultatives, La commission royale des monuments et des sites | § 1. A Royal Commission for Monuments and Sites is established. It is responsible for providing the opinions required by this Code (21) or pursuant to it. These opinions are motivated. It may also provide an opinion to the Government, at its request or on its own initiative, on any matter relating to a property that is part of the immovable heritage. It may also send general policy recommendations to the Government on the issue of conservation. In exercising the advisory and recommendation powers attributed to it by the preceding paragraphs, the Royal Commission for Monuments and Sites ensures the conservation of properties that are part of the immovable heritage, listed on the safeguard list or classified, and monitors their reassignment in case of non-use or vacancy.
§ 2. The Government shall determine the composition, organization, and rules of incompatibility of the Royal Commission for Monuments and Sites by applying the following principles:
1. The Royal Commission for Monuments and Sites consists of 18 members appointed by the Government. Twelve are chosen based on a double list presented by the Parliament of the Brussels-Capital Region and six are chosen upon presentation by the Royal Commission for Monuments and Sites.
2. The Royal Commission for Monuments and Sites is composed of members from all circles concerned with conservation, including associations. The members of the Royal Commission for Monuments and Sites have renowned expertise in the conservation of immovable heritage. Each of the following disciplines is represented: urban planning, landscape, architecture, construction engineering, history, art history, archaeology, natural heritage, restoration techniques, and construction economics. The Government may provide for the representation of additional disciplines. Furthermore, the Royal Commission for Monuments and Sites includes at least one graduate or doctor in archaeology and art history, one graduate or doctor in history, and one architect.
3. The members of the Royal Commission for Monuments and Sites are appointed for a term of six years, renewable a maximum of two times.
4. The Royal Commission for Monuments and Sites is renewed every three years by half.
5. The Royal Commission for Monuments and Sites can only issue a binding opinion required by this Code or pursuant to it if at least two-thirds of its designated members are present. As long as this quorum is not reached, new meetings may be convened with the same agenda. In this case, the deadline within which the binding opinion must be issued is extended by fifteen days. If the quorum is not met within this extended period, the opinion is deemed favorable.
§ 3. The Royal Commission for Monuments and Sites adopts internal regulations which it submits to the Government for approval. The opinions, observations, recommendations, and suggestions of the Royal Commission for Monuments and Sites are formulated by a simple majority of the members present. However, the binding opinions required by this Code or pursuant to it are formulated by a two-thirds majority of the designated members; failing that, the opinions are deemed favorable. When the binding opinion of the Royal Commission for Monuments and Sites is subject to conditions, these are listed clearly and precisely in the opinion's ruling.
§ 4. The Royal Commission for Monuments and Sites is assisted by a permanent secretariat. This secretariat is provided by the administration in charge of monuments and sites. The secretariat's mission includes ensuring the secretariat and internal administration of the Royal Commission for Monuments and Sites.
§ 5. The opinions of the Royal Commission for Monuments and Sites referred to in § 1, paragraph 2, are compiled in a register kept by the secretariat and are accessible to the public. They can be consulted at the secretariat of the Commission. In addition, the Commission ensures the publication of these opinions on an information network accessible to the public. (23) |
221 | Art. 11/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre IVbis) | § 1er. Le Gouvernement désigne, pour maximum cinq ans, un Maître architecte chargé de veiller à la qualité architecturale en Région de Bruxelles-Capitale.§ 2. Le Gouvernement arrête la liste des demandes de permis qui, en raison de l'importance particulière de leur qualité architecturale, doivent contenir l'avis préalable du Maître architecte, complémentairement à l'article 124.Le Gouvernement arrête les modalités de délivrance de l'avis du Maître architecte.§ 3. L'exigence consacrée au § 2, alinéa 1er, cesse d'être applicable si le Maître architecte n'a pas envoyé son avis au demandeur dans les soixante jours de la réception de la demande d'avis. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Dispositions generales. | Le maître architecte. | null | null | Dispositions generales, Le maître architecte | § 1. The Government appoints, for a maximum of five years, a Master Architect responsible for ensuring architectural quality in the Brussels-Capital Region.
§ 2. The Government establishes the list of permit applications which, due to the particular importance of their architectural quality, must include the prior opinion of the Master Architect, in addition to Article 124. The Government sets the terms for the issuance of the opinion of the Master Architect.
§ 3. The requirement set out in § 2, paragraph 1, ceases to apply if the Master Architect has not sent his opinion to the applicant within sixty days of receiving the request for an opinion. |
222 | Art. 12, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre V) | Il est institué un Collège d'urbanisme chargé d'émettre un avis dans le cadre de la procédure de suspension et d'annulation des permis 3et des recours introduits auprès du Gouvernement à l'encontre des décisions du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué 3.Le Collège d'urbanisme est composé de neuf experts, nommés par le Gouvernement sur une liste double de candidats présentés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les mandats sont conférés pour six ans renouvelables. Le Collège d'urbanisme est renouvelé par tiers tous les trois ans.Le Gouvernement arrête l'organisation et les règles de fonctionnement du Collège d'urbanisme, la rémunération de ses membres ainsi que les règles d'incompatibilité. Le secrétariat est assuré par des agents de l'administration en charge de l'urbanisme. (25) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Dispositions generales. | Collège d'urbanisme. | null | null | Dispositions generales, Collège d'urbanisme | A College of Urban Planning is established, charged with issuing opinions in the context of the procedure for the suspension and annulment of permits and the appeals introduced before the Government against the decisions of the college of mayor and aldermen or the delegated official. The College of Urban Planning is composed of nine experts, appointed by the Government from a double list of candidates presented by the Parliament of the Brussels-Capital Region. The mandates are conferred for six years and are renewable. The College of Urban Planning is renewed by one third every three years. The Government determines the organization and the operating rules of the College of Urban Planning, the remuneration of its members, as well as the rules of incompatibility. The secretariat is provided by agents of the administration in charge of urban planning. (25) |
223 | Art. 12/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre VI) | Pour l'application du présent Code, les délais sont calculés à compter du lendemain du jour de la réception d'un acte, d'une demande, d'un avis ou d'un recours, sauf lorsqu'il est disposé qu'un délai prend expressément cours à partir d'une autre date.Le jour de l'échéance, en ce compris celui de la clôture de l'enquête publique, est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au premier jour ouvrable suivant.L'envoi des réclamations ou observations écrites, d'un acte, d'une demande, d'un avis, d'un recours ou d'une décision doit intervenir dans le délai calculé conformément aux alinéas 1er et 2.Pour l'application du présent Code, sauf mention contraire, la notification s'entend de la date d'envoi.En exécution des dispositions du présent Code qui font référence à ces périodes de vacances, le Gouvernement est habilité à déterminer les dates de début et de fin des vacances d'été, de Noël et de Pâques. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Dispositions generales. | Des délais et moyens de communication | null | null | Dispositions generales, Des délais et moyens de communication | For the application of this Code, time periods are calculated starting from the day after the receipt of an act, a request, an opinion, or an appeal, except when it is expressly provided that a period begins on a different date. The day of the deadline, including that of the closure of the public inquiry, is counted within the time period. However, if this day falls on a Saturday, a Sunday, or a legal public holiday, the deadline is postponed to the next working day. The sending of written claims or observations, an act, a request, an opinion, an appeal, or a decision must occur within the time period calculated in accordance with paragraphs 1 and 2. For the application of this Code, unless otherwise stated, notification is understood to be the date of sending. In executing the provisions of this Code that refer to these holiday periods, the Government is authorized to determine the start and end dates of the summer, Christmas, and Easter holidays. |
224 | Art. 12/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre VI) | Le Gouvernement peut autoriser et organiser d'autres formes de communication, notamment électroniques, pour toute communication pour laquelle le présent Code impose le recours à l'envoi par lettre recommandée ou la délivrance par porteur.Le dépôt des demandes de permis et les communications intervenant dans le cadre de l'instruction de celles-ci entre le demandeur et les autorités compétentes peuvent avoir lieu par la voie électronique, conformément aux modalités à déterminer par le Gouvernement.Le Gouvernement peut organiser les modalités de mise à disposition du public sur Internet de tout document relevant du Code ou des arrêtés d'exécution de celui-ci, notamment les documents qui sont soumis à enquête publique. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Dispositions generales. | Des délais et moyens de communication | null | null | Dispositions generales, Des délais et moyens de communication | The Government may authorize and organize other forms of communication, including electronic, for any communication for which the present Code requires the use of registered mail or delivery by carrier. The submission of permit applications and communications occurring in the context of their review between the applicant and the competent authorities may take place electronically, in accordance with the procedures to be determined by the Government. The Government may organize the procedures for making available to the public on the Internet any document pertaining to the Code or the implementing decrees thereof, including documents that are subject to public inquiry. |
225 | Art. 13, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre Ier) | Le développement de la Région de Bruxelles-Capitale est conçu et l'aménagement de son territoire est fixé par les plans suivants :1. le plan régional de développement;2. le plan régional d'affectation du sol;3. les plans d'aménagement directeurs;4. les plans communaux de développement;5. les plans particuliers d'affectation du sol. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Généralités. | null | null | De la planification, Généralités | The development of the Brussels-Capital Region is conceived and the planning of its territory is established by the following plans: 1. the regional development plan; 2. the regional land use plan; 3. the master planning schemes; 4. the municipal development plans; 5. the specific land use plans. |
226 | Art. 15, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre Ier) | Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi de subventions, par la Région, pour l'élaboration , la modification et l'abrogationdes plans communaux. (31) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Généralités. | null | null | De la planification, Généralités | The Government sets the conditions for the granting of subsidies by the Region for the preparation, amendment, and repeal of municipal plans. (31) |
227 | Art. 15/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre Ier) | Sous réserve des hypothèses particulières prévues par le présent Code, l'élaboration, la modification et l'abrogation des plans visés à l'article 13 doivent faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.Le rapport sur les incidences environnementales, dont le Gouvernement arrête la structure, comprend les informations énumérées à l'annexe C du présent Code, compte tenu des informations qui peuvent être raisonnablement exigées, des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, du degré de précision du plan et du fait que certains de ses aspects peuvent devoir être intégrés à un autre niveau planologique ou au niveau des demandes de permis ultérieures où il peut être préférable de réaliser l'évaluation afin d'éviter une répétition de celle-ci.Le rapport sur les incidences environnementales tient compte des résultats disponibles d'autres évaluations environnementales pertinentes effectuées précédemment. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Généralités. | null | null | De la planification, Généralités | Subject to the specific hypotheses provided for by this Code, the preparation, modification, and repeal of the plans referred to in Article 13 must be the subject of an environmental impact report. The environmental impact report, the structure of which is determined by the Government, includes the information listed in Annex C of this Code, taking into account the information that can reasonably be required, existing knowledge and assessment methods, the degree of precision of the plan, and the fact that certain aspects of it may need to be integrated at another planning level or at the level of subsequent permit applications where it may be preferable to carry out the assessment to avoid repetition of the latter. The environmental impact report takes into account the available results of other relevant environmental assessments carried out previously. |
228 | Art. 16, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre II, Section Ire) | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adopte un plan régional de développement, applicable à l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.Dans les six mois qui suivent celui de l'installation du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement transmet, pour information au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, un rapport sur son intention de procéder à une éventuelle modification totale ou partielle du plan régional de développement. (33) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan régional de développement. | Généralités. | null | De la planification, Du plan régional de développement, Généralités | The Government of the Brussels-Capital Region adopts a regional development plan, applicable to the entire territory of the Brussels-Capital Region. Within six months following the installation of the Parliament of the Brussels-Capital Region, the Government submits, for information to the Parliament of the Brussels-Capital Region, a report on its intention to proceed with a possible total or partial modification of the regional development plan. (33) |
229 | Art. 17, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre II, Section II) | Le plan régional de développement constitue un instrument de planification globale du développement régional dans le cadre du développement durable.Il détermine :1° les objectifs généraux et sectoriels ainsi que les priorités de mobilité, d'accessibilité, en ce compris d'aménagement du territoire, requis par les besoins économiques, sociaux, culturels, de déplacement et d'environnement;2° les moyens à mettre en oeuvre de manière transversale et sectorielle pour atteindre les objectifs et priorités ainsi définis, notamment par l'expression cartographiée de certaines de ces mesures;3° la détermination des zones d'intervention prioritaire de la Région;4° le cas échéant les modifications à apporter aux dispositions normatives, plans et programmes applicables en Région de Bruxelles-Capitale en fonction des objectifs et des moyens ainsi précisés. (35) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan régional de développement. | Contenu. | null | De la planification, Du plan régional de développement, Contenu | The regional development plan constitutes a tool for comprehensive planning of regional development within the framework of sustainable development. It determines: 1° the general and sectoral objectives as well as the priorities for mobility, accessibility, including spatial planning, required by the economic, social, cultural, transportation, and environmental needs; 2° the means to be implemented in a transversal and sectoral manner to achieve the objectives and priorities thus defined, notably by the cartographic expression of some of these measures; 3° the determination of the priority intervention zones of the Region; 4° where appropriate, the modifications to be made to the normative provisions, plans, and programs applicable in the Brussels-Capital Region in accordance with the objectives and means thus specified. (35) |
230 | Art. 18, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre II, Section III) | § 1er. Le Gouvernement élabore le projet de plan régional de développement et réalise un rapport sur ses incidences environnementales.3§ 2. A la demande du Gouvernement et dans le délai fixé par celui-ci, chaque administration régionale et chaque organisme d'intérêt public régional fournit les éléments liés à ses compétences 3. Le Gouvernement joint la liste de ces administrations et organismes au projet de plan.Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. La Commission régionale peut à tout moment, formuler les observations ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles.§ 3. 1.§ 4. Le Gouvernement soumet le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décisions visés à l'article 20, § 4, simultanément aux avis visés à l'alinéa 2 et à l'enquête publique.Les avis sollicités par le Gouvernement sont envoyés à celui-ci dans le délai suivant, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai :- soixante jours pour l'administration en charge de la planification territoriale, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, le Conseil économique et social, la Commission royale des monuments et des sites, le Conseil de l'Environnement, la Commission régionale de Mobilité, le Conseil consultatif du Logement et les autres instances consultatives dont le Gouvernement peut établir la liste;- septante-cinq jours pour les conseils communaux.L'enquête publique dure soixante jours. Son objet et ses dates de début et de fin sont annoncés, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement :- par affiches dans chacune des communes de la Région;- par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans plusieurs journaux de langue française et de langue néerlandaise diffusés dans la Région;- par un communiqué diffusé par voie radiophonique;- sur le site internet de la Région.Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes de la Région ou de chacune des communes concernées lorsqu'il s'agit d'une modification du plan régional de développement. Ils sont également mis à disposition sur Internet.Le Gouvernement détermine les modalités de dépôt et d'envoi, dans le délai d'enquête, des réclamations et observations, dans le respect des principes consacrés par l'article 6.§ 5. Le projet de plan est soumis par le Gouvernement à la Commission régionale, accompagné du rapport sur les incidences environnementales, ou, le cas échéant, les documents, avis et décisions visés à l'article 20, § 4,ainsi que 3des avis, réclamations et observations. La Commission régionale émet son avis et le transmet au Gouvernement dans les nonante jours de la réception du dossier complet, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai. Dans l'hypothèse où la Commission régionale n'est pas valablement composée faute de désignation de ses membres dans le délai prescrit à l'article 7, au moment où elle doit rendre son avis, le délai de nonante jours prend cours à dater de la désignation de ses membres.Le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale une copie de l'avis de la Commission régionale accompagnée d'une copie des avis et des réclamations et observations émises dans les quinze jours de la réception de l'avis de la Commission régionale.La moitié au moins du délai de nonante jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires.§ 6. Lorsque le projet de plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, le projet de plan accompagné du rapport sur les incidences environnementales et des informations éventuelles sur les incidences transfrontières ou, le cas échéant, des documents, avis et décisions visés à l'article 20, § 4,est transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l'Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d'Espoo.Le Gouvernement détermine :1° les instances chargées de la transmission des documents aux autorités visées à l'alinéa précédent;2° les modalités selon lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent participer à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement;3° les modalités suivant lesquelles le plan, les avis émis visés au paragraphe 4, quatrième alinéa et au paragraphe 5, premier alinéa du présent article et les modalités de suivi définies à l'article 22 sont communiqués aux autorités visées à l'alinéa précédent. (37) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan régional de développement. | Procédure d'élaboration. | null | De la planification, Du plan régional de développement, Procédure d'élaboration | § 1. The Government develops the draft of the regional development plan and prepares a report on its environmental impacts.
§ 2. At the request of the Government and within the deadline set by it, each regional administration and each regional public interest organization provides the elements related to its competencies. The Government includes the list of these administrations and organizations with the draft plan. The Government regularly informs the Regional Commission of the progress of preliminary studies and communicates the results to it. The Regional Commission may at any time formulate observations or present suggestions it deems useful.
§ 3. (This section appears to be intentionally left blank.)
§ 4. The Government submits the draft plan and the report on environmental impacts, or, where appropriate, the documents, opinions, and decisions referred to in Article 20, § 4, simultaneously to the opinions referred to in paragraph 2 and to the public inquiry.
The opinions requested by the Government are sent to it within the following deadline, failing which the procedure is continued without having to take into account an opinion transmitted beyond the deadline:
- sixty days for the administration in charge of territorial planning, the Brussels Institute for Environmental Management, the Economic and Social Council, the Royal Commission for Monuments and Sites, the Environment Council, the Regional Mobility Commission, the Consultative Council for Housing and other consultative bodies whose list may be established by the Government;
- seventy-five days for the municipal councils.
The public inquiry lasts sixty days. Its subject and its start and end dates are announced, according to the modalities set by the Government:
- by posters in each of the municipalities of the Region;
- by a notice inserted in the Belgian Official Gazette and in several French and Dutch language newspapers distributed in the Region;
- by a broadcast communicated via radio;
- on the Region's website.
The documents submitted to the public inquiry are deposited, for the duration of the inquiry, for consultation by the public, at the town hall of each of the municipalities of the Region or of each of the concerned municipalities when it concerns a modification of the regional development plan. They are also made available on the Internet.
The Government determines the modalities for the deposit and sending, within the inquiry period, of claims and observations, in compliance with the principles enshrined in Article 6.
§ 5. The draft plan is submitted by the Government to the Regional Commission, accompanied by the report on environmental impacts, or, where appropriate, the documents, opinions, and decisions referred to in Article 20, § 4, as well as the opinions, claims, and observations. The Regional Commission gives its opinion and transmits it to the Government within ninety days of receiving the complete file, failing which the procedure is continued without having to take into account an opinion transmitted beyond the deadline. In the event that the Regional Commission is not validly constituted due to the non-appointment of its members within the deadline prescribed in Article 7, at the time it must render its opinion, the ninety-day period begins from the date of the appointment of its members.
The Government communicates to the Brussels-Capital Regional Parliament a copy of the opinion of the Regional Commission accompanied by a copy of the opinions and the claims and observations issued within fifteen days of receiving the opinion of the Regional Commission.
At least half of the ninety-day period falls outside of school holiday periods.
§ 6. When the draft plan is likely to have significant impacts on the environment of another Region, another Member State of the European Union, or another State party to the Espoo Convention of 25 February 1991 on environmental impact assessment in a transboundary context, the draft plan accompanied by the report on environmental impacts and any information on transboundary impacts, or, where appropriate, the documents, opinions, and decisions referred to in Article 20, § 4, is transmitted to the competent authorities of that other Region, that other Member State of the European Union, or that other State party to the Espoo Convention.
The Government determines:
1° the bodies responsible for transmitting the documents to the authorities referred to in the preceding paragraph;
2° the modalities according to which the competent authorities of the Region or State likely to be affected can participate in the environmental impact assessment procedure;
3° the modalities following which the plan, the issued opinions referred to in paragraph 4, fourth subparagraph, and paragraph 5, first subparagraph of this article, and the monitoring modalities defined in Article 22 are communicated to the authorities referred to in the preceding paragraph. (37) |
231 | Art. 19, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre II, Section III) | § 1er.Dans les soixante jours de la réception de l'avis de la Commission régionale ou de l'échéance du délai qui lui était imparti pour rendre cet avis, le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le plan.Dans le premier cas, il motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête.Dans le second cas, sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet modifié, accompagné le cas échéant d'un complément au rapport sur les incidences environnementales, est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément à l'article 18, § 4 et suivants. En outre, si le projet de plan avait été dispensé de rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article 20, § 4 :- soit les modifications apportées au projet sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et le projet modifié doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales;- soit les modifications apportées au projet ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et l'arrêté adoptant définitivement le plan doit être expressément motivé quant à cette absence d'incidences notables.L'arrêté adoptant définitivement le plan résume, dans sa motivation :- la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan;- la manière dont le rapport sur les incidences environnementales, lorsque celui-ci est requis, ainsi que les avis, réclamations et observations émis au cours de la procédure ont été pris en considération;- les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.Lorsque le plan n'a pas fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, l'arrêté adoptant définitivement le plan reproduit la décision motivée visée à l'article 20, § 4.§ 2.L'arrêté du Gouvernement adoptant le plan est publié au Moniteur belge, lequel reproduit en même temps l'avis de la Commission régionale et précise les modalités de suivi du plan définies à l'article 22. (39)Le plan entre en vigueur quinze jours après sa publication. Le plan complet , accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales,est mis à la disposition du public sur Internet etdans chaque maison communale dans les trois jours de cette publication. Dans le même délai le plan est transmis à la Commission régionale et aux instances et administrations consultées dans la procédure d'élaboration du projet de plan. (41) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan régional de développement. | Procédure d'élaboration. | null | De la planification, Du plan régional de développement, Procédure d'élaboration | § 1. Within sixty days of receiving the notice from the Regional Commission or the expiration of the deadline allotted for it to render its opinion, the Government, after having reviewed the results of the inquiry and the opinions issued, may either definitively adopt or modify the plan. In the former case, it must justify its decision on each point where it has deviated from the opinions or claims and observations made during the inquiry. In the latter case, unless the modifications are minor and are not likely to have significant environmental impacts, the modified project, accompanied if necessary by a supplement to the environmental impact report, is resubmitted to the instruction acts, in accordance with Article 18, § 4 and following. Furthermore, if the plan project had been exempted from the environmental impact report in accordance with Article 20, § 4:
- either the modifications made to the project are likely to have significant environmental impacts, and the modified project must be subject to an environmental impact report;
- or the modifications made to the project are not likely to have significant environmental impacts, and the decree definitively adopting the plan must be expressly justified as to this absence of significant impacts.
The decree definitively adopting the plan summarizes, in its reasoning:
- the way in which environmental considerations have been integrated into the plan;
- the way in which the environmental impact report, when required, as well as the opinions, claims, and observations issued during the procedure have been taken into account;
- the reasons for the choices of the plan as adopted, considering the other reasonable solutions that were considered.
When the plan has not been subject to an environmental impact report, the decree definitively adopting the plan reproduces the motivated decision referred to in Article 20, § 4.
§ 2. The Government's decree adopting the plan is published in the Belgian Official Gazette, which at the same time reproduces the opinion of the Regional Commission and specifies the monitoring modalities of the plan defined in Article 22. (39)
The plan comes into force fifteen days after its publication. The complete plan, accompanied if necessary by the environmental impact report, is made available to the public on the Internet and in each municipal house within three days of this publication. Within the same period, the plan is transmitted to the Regional Commission and to the bodies and administrations consulted in the procedure for the development of the plan project. (41) |
232 | Art. 20, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre II, Section IV) | § 1er. Le Gouvernement décide de la modification du plan régional de développement par arrêté motivé.§ 2. La procédure de modification est soumise aux dispositions des articles 18 et 19.§ 3. Toutefois, sous réserve de l'alinéa suivant, lorsqu'il estime, compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code, que la modification projetée n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le Gouvernement peut, conformément à la procédure définie au § 4, décider que le projet de modification du plan régional de développement ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.Doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales le projet de modification du plan régional de développement lorsque ce projet porte directement sur une ou plusieurs zones :- désignées conformément aux directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;- dans lesquelles est autorisée l'implantation d'établissements présentant un risque d'accident majeur impliquant des substances dangereuses au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, ou qui prévoient, à proximité de tels établissements ou de zones dans lesquelles ils sont autorisés, l'inscription de zones qui sont destinées à l'habitat ou à être fréquentées par le public, qui présentent un intérêt naturel particulier ou qui comportent des voies de communication.§ 4. Lorsque le Gouvernement estime a priori, conformément au § 3, alinéa 1er, que le projet de modification du plan régional de développement n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, il sollicite l'avis de la Commission régionale et de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement quant à l'absence d'incidences notables du projet de modification.A l'appui de la demande d'avis, il est joint un dossier qui comprend au moins l'exposé des motifs, les lignes directrices du projet de modification et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier.Les avis sont envoyés au Gouvernement dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis envoyé au-delà du délai.Au vu des avis émis, le Gouvernement détermine, par décision motivée, si la modification projetée doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan régional de développement. | Procédure de modification. | null | De la planification, Du plan régional de développement, Procédure de modification | § 1. The Government decides on the amendment of the regional development plan by a reasoned decree.
§ 2. The amendment procedure is subject to the provisions of Articles 18 and 19.
§ 3. However, subject to the following paragraph, when it considers, taking into account the criteria listed in Annex D of this Code, that the proposed amendment is not likely to have significant effects on the environment, the Government may, in accordance with the procedure defined in § 4, decide that the project to amend the regional development plan does not have to be the subject of an environmental impact report.
An environmental impact report must be prepared for the project to amend the regional development plan when this project directly concerns one or more areas:
- designated in accordance with Council Directives 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds, 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds, and 92/43/EEC of the Council of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora;
- in which the establishment of facilities presenting a major accident hazard involving dangerous substances within the meaning of Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances, amending and then repealing Council Directive 96/82/EC, is authorized, or which plan, near such facilities or areas where they are authorized, the designation of zones that are intended for habitation or to be frequented by the public, that present a particular natural interest, or that include communication routes.
§ 4. When the Government preliminarily considers, in accordance with § 3, paragraph 1, that the project to amend the regional development plan is not likely to have significant effects on the environment, it seeks the opinion of the Regional Commission and the Brussels Institute for Environmental Management regarding the absence of significant effects of the amendment project.
To support the request for an opinion, a file is attached which includes at least the explanatory statement, the guidelines of the amendment project, and the elements of the existing situation that the project intends to change.
The opinions are sent to the Government within thirty days of receipt of the request. If not, the procedure is continued without having to take into account an opinion sent after the deadline.
In view of the opinions issued, the Government determines, by a reasoned decision, whether the proposed amendment must or must not be the subject of an environmental impact report. |
233 | Art. 21, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre II, Section V) | Le plan est indicatif dans toutes ses dispositions.Le plan régional d'affectation du sol , le plan d'aménagement directeur, le plan communal de développement et le plan particulier d'affectation du sol ne peuvent s'en écarter qu'à condition d'en indiquer expressément les motifs.L'octroi d'aides par le Gouvernement à des personnes physiques ou morales, privées ou publiques ne peut s'effectuer que dans le respect des dispositions du plan. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan régional de développement. | Effets du plan. | null | De la planification, Du plan régional de développement, Effets du plan | The plan is indicative in all its provisions. The regional land use plan, the master development plan, the municipal development plan, and the specific land use plan may only deviate from it provided that the reasons for doing so are expressly stated. The granting of assistance by the Government to natural or legal persons, private or public, can only be carried out in compliance with the provisions of the plan. |
234 | Art. 22, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre II, Section VI) | Le Gouvernement désigne les fonctionnaires de l'administration en charge de la planification territoriale, qui déposent 2auprès de lui , tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan,un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan régional de développement afin d'identifier notamment à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et les éventuelles mesures correctrices à engager. Ces rapports sont déposés sur le bureau du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitaleet font l'objet d'une publication accessible au public , notamment sur le site internet de la Région. (47) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan régional de développement. | Suivi du plan. | null | De la planification, Du plan régional de développement, Suivi du plan | The Government designates the officials from the administration in charge of territorial planning, who submit to it, every five years from the adoption of the plan, a report on the monitoring of significant environmental impacts of the implementation of the regional development plan in order to identify, in particular at an early stage, unforeseen negative impacts and possible corrective measures to be undertaken. These reports are filed with the office of the Parliament of the Brussels-Capital Region and are subject to publication accessible to the public, notably on the website of the Region. (47) |
235 | Art. 23, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre III, Section Ire) | Le plan régional d'affectation du sol s'applique à l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. (49) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan régional d'affectation du sol. | Généralités. | null | De la planification, Du plan régional d'affectation du sol, Généralités | The regional land use plan applies to the entire territory of the Brussels-Capital Region. (49) |
236 | Art. 24, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre III, Section II) | Le plan régional d'affectation du sol s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption.II indique :1° la situation existante de fait et de droit;2° l'affectation générale des différentes zones du territoire et les prescriptions qui s'y rapportent;3° les mesures d'aménagement des principales voies de communication;4° les zones où une protection particulière se justifie pour des raisons culturelles, sociales, historiques, esthétiques, économiques ou de protection de l'environnement , en ce compris la prévention visée aux articles 2 et 24 de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et, plus particulièrement les considérations mentionnées à l'article 24, § 1er, alinéa 2, de cet accord.II peut indiquer les modifications à apporter aux plans communaux de développement et aux plans particuliers d'affectation du sol. II peut comporter en outre des prescriptions relatives à l'implantation et au volume des constructions et des prescriptions d'ordre esthétique. (51) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan régional d'affectation du sol. | Contenu. | null | De la planification, Du plan régional d'affectation du sol, Contenu | The regional land use plan is in line with the orientations of the regional development plan in force on the day of its adoption. It indicates:
1° the existing situation in fact and in law;
2° the general allocation of the different zones of the territory and the regulations related to them;
3° the planning measures for the main communication routes;
4° the areas where special protection is justified for cultural, social, historical, aesthetic, economic reasons or for environmental protection, including the prevention referred to in articles 2 and 24 of the cooperation agreement of June 21, 1999, between the Federal State, the Flemish and Walloon Regions and the Brussels-Capital Region concerning the control of hazards related to major accidents involving dangerous substances, and more particularly the considerations mentioned in article 24, § 1, paragraph 2, of this agreement.
It may indicate the modifications to be made to the municipal development plans and the specific land use plans. It may also include regulations related to the location and volume of buildings and aesthetic regulations. (51) |
237 | Art. 25, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre III, Section III) | § 1er. Le Gouvernement élabore le projet de plan régional d'affectation du sol et réalise un rapport sur ses incidences environnementales.3§ 2. A la demande du Gouvernement et dans le délai fixé par celui-ci, chaque administration régionale et chaque organisme d'intérêt public régional fournit les éléments liés à ses compétences 3. Le Gouvernement joint la liste de ces administrations et organismes au projet de plan.Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. La Commission régionale peut, à tout moment, formuler les observations ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles.§ 3. 1.§ 4. Le Gouvernement soumet le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décisions visés à l'article 27, § 3, simultanément aux avis visés à l'alinéa 2 et à l'enquête publique.Les avis sollicités par le Gouvernement sont envoyés à celui-ci dans le délai suivant, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai :- soixante jours pour l'administration en charge de la planification territoriale, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, le Conseil économique et social, la Commission royale des monuments et des sites, le Conseil de l'Environnement, la Commission régionale de Mobilité, le Conseil consultatif du Logement et les autres instances consultatives dont le Gouvernement peut établir la liste;- septante-cinq jours pour les conseils communaux.L'enquête publique dure soixante jours. Son objet et ses dates de début et de fin sont annoncés, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement :- par affiches dans chacune des communes de la Région;- par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans plusieurs journaux de langue française et de langue néerlandaise diffusés dans la Région;- par un communiqué diffusé par voie radiophonique;- sur le site internet de la Région.Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes de la Région ou de chacune des communes concernées lorsqu'il s'agit d'une modification du plan régional d'affectation du sol. Ils sont également mis à disposition sur Internet.Le Gouvernement détermine les modalités de dépôt et d'envoi, dans le délai d'enquête, des réclamations et observations, dans le respect des principes consacrés par l'article 6.§ 5. Le projet de plan est soumis par le Gouvernement à la Commission régionale, accompagné du rapport sur les incidences environnementales, ou, le cas échéant, des documents, avis et décisions visés à l'article 27, § 3, ainsi quedes réclamations et observations et des avis. La Commission régionale émet son avis et le transmet au Gouvernement dans les nonante jours de la réception du dossier complet, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai. Dans l'hypothèse où la Commission régionale ne serait plus valablement composée faute de désignation de ses membres dans le délai prescrit à l'article 7, au moment où elle doit rendre son avis, le délai de nonante jours prend cours à dater de la désignation de ses membres.Le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale une copie de l'avis de la Commission régionale accompagnée d'une copie des avis et des réclamations et observations émises dans les quinze jours de la réception de l'avis de la Commission régionale.La moitié au moins du délai de nonante jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires.§ 6. Lorsque le projet de plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, le projet de plan accompagné du rapport sur les incidences environnementales et des informations éventuelles sur les incidences transfrontières ou, le cas échéant, des documents, avis et décisions visés à l'article 27, § 3,est transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l'Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d'Espoo.Le Gouvernement détermine :1° les instances chargées de la transmission des documents aux autorités visées à l'alinéa précédent;2° les modalités selon lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent participer à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement;3° les modalités suivant lesquelles le plan, les avis émis visés au paragraphe 4, quatrième alinéa et au paragraphe 5, premier alinéa du présent article, et les modalités de suivi définies à l'article 30 sont communiqués aux autorités visées à l'alinéa précédent. (53) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan régional d'affectation du sol. | Procédure d'élaboration. | null | De la planification, Du plan régional d'affectation du sol, Procédure d'élaboration | § 1. The Government develops the draft of the regional land use plan and prepares a report on its environmental impacts. § 2. At the request of the Government and within the deadline set by it, each regional administration and each regional public interest organization provides the elements related to its competences. The Government attaches the list of these administrations and organizations to the draft plan. The Government regularly informs the Regional Commission of the progress of preliminary studies and communicates the results to it. The Regional Commission may, at any time, make observations or present suggestions it deems useful.
§ 3. 1.
§ 4. The Government submits the draft plan and the report on environmental impacts, or, where appropriate, the documents, opinions, and decisions referred to in Article 27, § 3, simultaneously to the opinions referred to in paragraph 2 and to the public inquiry. The opinions requested by the Government are sent to it within the following deadline, failing which the procedure is continued without having to take into account an opinion transmitted beyond the deadline:
- sixty days for the administration in charge of territorial planning, the Brussels Institute for Environmental Management, the Economic and Social Council, the Royal Commission for Monuments and Sites, the Environment Council, the Regional Mobility Commission, the Advisory Council for Housing and other consultative bodies whose list may be established by the Government;
- seventy-five days for the municipal councils.
The public inquiry lasts sixty days. Its subject and its start and end dates are announced, according to the modalities set by the Government:
- by posters in each of the municipalities of the Region;
- by a notice inserted in the Belgian Official Gazette and in several French and Dutch language newspapers distributed in the Region;
- by a broadcast communicated via radio;
- on the Region's website.
The documents submitted to the public inquiry are deposited, for the duration of the inquiry, for consultation by the public, at the town hall of each of the municipalities of the Region or of each of the concerned municipalities when it concerns a modification of the regional land use plan. They are also made available on the Internet.
The Government determines the modalities for the submission and sending, within the inquiry period, of complaints and observations, in compliance with the principles enshrined in Article 6.
§ 5. The draft plan is submitted by the Government to the Regional Commission, accompanied by the report on environmental impacts, or, where appropriate, the documents, opinions, and decisions referred to in Article 27, § 3, as well as the complaints and observations and opinions. The Regional Commission gives its opinion and transmits it to the Government within ninety days of receiving the complete file, failing which the procedure is continued without having to take into account an opinion transmitted beyond the deadline. In the event that the Regional Commission is no longer validly composed due to the non-appointment of its members within the deadline prescribed in Article 7, at the time it must render its opinion, the ninety-day period begins from the date of the appointment of its members.
The Government communicates to the Brussels-Capital Regional Parliament a copy of the opinion of the Regional Commission accompanied by a copy of the opinions and complaints and observations issued within fifteen days of receiving the opinion of the Regional Commission.
At least half of the ninety-day period falls outside of school holiday periods.
§ 6. When the draft plan is likely to have significant impacts on the environment of another Region, another Member State of the European Union, or another State party to the Espoo Convention of 25 February 1991 on environmental impact assessment in a transboundary context, the draft plan accompanied by the report on environmental impacts and any information on transboundary impacts, or, where appropriate, the documents, opinions, and decisions referred to in Article 27, § 3, is transmitted to the competent authorities of that other Region, that other Member State of the European Union, or that other State party to the Espoo Convention.
The Government determines:
1° the bodies responsible for transmitting the documents to the authorities referred to in the preceding paragraph;
2° the modalities according to which the competent authorities of the Region or State likely to be affected can participate in the environmental impact assessment procedure;
3° the modalities according to which the plan, the issued opinions referred to in paragraph 4, fourth subparagraph, and paragraph 5, first subparagraph of this article, and the monitoring modalities defined in Article 30 are communicated to the authorities referred to in the preceding paragraph. (53) |
238 | Art. 26, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre III, Section III) | § 1er.Dans les soixante jours de la réception de l'avis de la Commission régionale ou de l'échéance du délai qui lui était imparti pour rendre cet avis, le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le plan.Dans le premier cas, il motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête.Dans le second cas, sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet modifié, accompagné le cas échéant d'un complément au rapport sur les incidences environnementales, est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément à l'article 25, §§ 4 et suivants. En outre, si le projet de plan avait été dispensé de rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article 27, § 3 :- soit les modifications apportées au projet sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et le projet modifié doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales;- soit les modifications apportées au projet ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et l'arrêté adoptant définitivement le plan doit être expressément motivé quant à cette absence d'incidences notables.L'arrêté adoptant définitivement le plan résume, dans sa motivation :- la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan;- la manière dont le rapport sur les incidences environnementales, lorsque celui-ci est requis, les avis, réclamations et observations émis au cours de la procédure ont été pris en considération;- les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.Lorsque le plan n'a pas fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, l'arrêté adoptant définitivement le plan reproduit la décision motivée visée à l'article 27, § 3.§ 2.L'arrêté du Gouvernement adoptant le plan est publié au Moniteur belge, lequel reproduit en même temps l'avis de la Commission régionale et précise les modalités de suivi du plan définies à l'article 30.Le plan entre en vigueur quinze jours après sa publication. Le plan complet , accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales,est mis à la disposition du public sur Internet etdans chaque maison communale dans les trois jours de cette publication. Dans le même délai le plan est transmis à la Commission régionale et aux instances et administrations consultées dans la procédure d'élaboration du projet de plan. (55) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan régional d'affectation du sol. | Procédure d'élaboration. | null | De la planification, Du plan régional d'affectation du sol, Procédure d'élaboration | § 1. Within sixty days of receiving the opinion of the Regional Commission or the expiration of the deadline allotted for it to render this opinion, the Government, after having reviewed the results of the inquiry and the opinions issued, may either definitively adopt or modify the plan. In the former case, it must justify its decision on each point where it has deviated from the opinions or claims and observations made during the inquiry. In the latter case, unless the modifications are minor and are not likely to have significant environmental impacts, the modified project, accompanied if necessary by a supplement to the environmental impact report, is resubmitted to the instruction acts, in accordance with Article 25, §§ 4 and following. Furthermore, if the draft plan had been exempted from the environmental impact report in accordance with Article 27, § 3:
- either the modifications made to the project are likely to have significant environmental impacts, and the modified project must be subject to an environmental impact report;
- or the modifications made to the project are not likely to have significant environmental impacts, and the decree definitively adopting the plan must be expressly justified as to this absence of significant impacts.
The decree definitively adopting the plan summarizes, in its reasoning:
- the way in which environmental considerations have been integrated into the plan;
- the way in which the environmental impact report, when required, the opinions, claims, and observations issued during the procedure have been taken into account;
- the reasons for the choices of the plan as adopted, considering the other reasonable alternatives that were considered.
When the plan has not been subject to an environmental impact report, the decree definitively adopting the plan reproduces the motivated decision referred to in Article 27, § 3.
§ 2. The Government's decree adopting the plan is published in the Belgian Official Gazette, which at the same time reproduces the opinion of the Regional Commission and specifies the monitoring modalities of the plan defined in Article 30.
The plan comes into force fifteen days after its publication. The complete plan, accompanied if necessary by the environmental impact report, is made available to the public on the Internet and in each municipal house within three days of this publication. Within the same period, the plan is transmitted to the Regional Commission and to the bodies and administrations consulted in the procedure for the development of the draft plan. (55) |
239 | Art. 27, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre III, Section IV) | § 1er. Le Gouvernement décide de la modification du plan régional d'affectation du sol par arrêté motivé.La procédure de modification est soumise aux dispositions des articles 25 et 26.Lorsque la nécessité de modifier le plan régional d'affectation du sol est inscrite dans un plan régional de développement ou dans la modification de ce plan, le projet de plan modifiant le plan régional d'affectation du sol doit être adopté dans les douze mois qui suivent l'adoption du plan régional de développement ou de la modification de ce plan.§ 2. Toutefois, sous réserve de l'alinéa suivant, lorsqu'il estime, compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code, que la modification projetée n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le Gouvernement peut, conformément à la procédure définie au § 3, décider que le projet de modification du plan régional d'affectation du sol ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.Doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales le projet de modification du plan régional d'affectation du sol lorsque ce projet porte directement sur une ou plusieurs zones :- désignées conformément aux directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;- dans lesquelles est autorisée l'implantation d'établissements présentant un risque d'accident majeur impliquant des substances dangereuses au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, ou qui prévoient, à proximité de tels établissements ou de zones dans lesquelles ils sont autorisés, l'inscription de zones qui sont destinées à l'habitat ou à être fréquentées par le public, qui présentent un intérêt naturel particulier ou qui comportent des voies de communication.§ 3. Lorsque le Gouvernement estime a priori, conformément au § 2, alinéa 1er, que le projet de modification du plan régional d'affectation du sol n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, il sollicite l'avis de la Commission régionale et de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement quant à l'absence d'incidences notables du projet de modification.A l'appui de la demande d'avis, il est joint un dossier qui comprend au moins l'exposé des motifs, les lignes directrices du projet de modification et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier.Les avis sont envoyés au Gouvernement dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis envoyé au-delà du délai.Au vu des avis émis, le Gouvernement détermine, par décision motivée, si la modification projetée doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan régional d'affectation du sol. | Procédure de modification. | null | De la planification, Du plan régional d'affectation du sol, Procédure de modification | § 1. The Government decides on the amendment of the regional land use plan by a reasoned decree. The amendment procedure is subject to the provisions of Articles 25 and 26. When the need to amend the regional land use plan is included in a regional development plan or in the amendment of this plan, the draft plan amending the regional land use plan must be adopted within twelve months following the adoption of the regional development plan or the amendment of this plan.
§ 2. However, subject to the following paragraph, when it considers, taking into account the criteria listed in Annex D of this Code, that the projected amendment is not likely to have significant effects on the environment, the Government may, in accordance with the procedure defined in § 3, decide that the draft amendment of the regional land use plan does not have to be the subject of an environmental impact report. An environmental impact report must be prepared for the draft amendment of the regional land use plan when this draft directly concerns one or more areas:
- designated in accordance with Council Directives 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds, 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds, and 92/43/EEC of the Council of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora;
- in which the establishment of facilities presenting a major accident hazard involving dangerous substances as defined by Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances, amending and then repealing Council Directive 96/82/EC, is authorized, or which plan, near such facilities or areas where they are authorized, the designation of zones that are intended for habitation or to be frequented by the public, that are of particular natural interest, or that include communication routes.
§ 3. When the Government preliminarily considers, in accordance with § 2, paragraph 1, that the draft amendment of the regional land use plan is not likely to have significant effects on the environment, it seeks the opinion of the Regional Commission and the Brussels Institute for Environmental Management regarding the absence of significant effects of the draft amendment. The request for an opinion is accompanied by a file that includes at least the explanatory statement, the guidelines of the draft amendment, and the elements of the existing situation that the project intends to modify. The opinions are sent to the Government within thirty days of receipt of the request. If not, the procedure is continued without having to take into account an opinion sent after the deadline. In view of the opinions issued, the Government determines, by a reasoned decision, whether or not the projected amendment must be the subject of an environmental impact report. |
240 | Art. 28, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre III, Section V) | Le plan régional d'affectation du sol a force obligatoire et valeur réglementaire en toutes ses dispositions.Il demeure en vigueur jusqu'au moment où il est en tout ou en partie modifié 1. (59) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan régional d'affectation du sol. | Effets du plan. | null | De la planification, Du plan régional d'affectation du sol, Effets du plan | The regional land use plan is binding and has regulatory value in all its provisions. It remains in force until it is modified in whole or in part. (59) |
241 | Art. 29, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre III, Section V) | Les prescriptions du plan régional d'affectation du sol peuvent impliquer des restrictions à l'usage de la propriété, l'interdiction de bâtir y comprise. (61) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan régional d'affectation du sol. | Effets du plan. | null | De la planification, Du plan régional d'affectation du sol, Effets du plan | The provisions of the regional land use plan may involve restrictions on the use of property, including a ban on building. (61) |
242 | Art. 30, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre III, Section VI) | Le Gouvernement désigne les fonctionnaires de l'administration en charge de la planification territorialequi déposent 2auprès de lui , tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan,un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan régional d'affectation du sol afin d'identifier notamment à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et les éventuelles mesures correctrices à engager. Ces rapports sont déposés sur le bureau du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitaleet font l'objet d'une publication accessible au public , notamment sur le site internet de la Région. (63) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan régional d'affectation du sol. | Suivi du plan. | null | De la planification, Du plan régional d'affectation du sol, Suivi du plan | The Government designates the officials from the administration in charge of territorial planning who submit to it, every five years from the adoption of the plan, a report on the monitoring of significant environmental impacts of the implementation of the regional land use plan in order to identify, in particular at an early stage, unforeseen negative impacts and possible corrective measures to be undertaken. These reports are filed with the office of the Parliament of the Brussels-Capital Region and are subject to publication accessible to the public, notably on the website of the Region. (63) |
243 | Art. 30/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section Ire) | Le Gouvernement peut adopter, pour une partie du territoire de la Région, un plan d'aménagement directeur. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan d'aménagement directeur. | Généralités. | null | De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Généralités | The Government may adopt, for a part of the territory of the Region, a master urban planning scheme. |
244 | Art. 30/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section II) | Le plan d'aménagement directeur s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes, notamment :- de programme des affectations;- de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage;- de caractéristiques des constructions;- de protection du patrimoine;- de mobilité et de stationnement. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan d'aménagement directeur. | Contenu | null | De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Contenu | The master development plan is in line with the directions of the regional development plan in force on the day of its adoption and indicates the major principles of development or redevelopment of the territory it targets, in terms, in particular, of:
- the program of land uses;
- the structuring of roadways, public spaces, and the landscape;
- the characteristics of the buildings;
- the protection of heritage;
- mobility and parking. |
245 | Art. 30/3, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section III) | § 1er. Le Gouvernement élabore le projet de plan d'aménagement directeur, ainsi que, sous réserve du § 2, le rapport sur les incidences environnementales.Avant l'adoption par le Gouvernement du projet de plan d'aménagement directeur, l'administration en charge de la planification territoriale organise un processus d'information et de participation avec le public concerné. Le Gouvernement détermine les modalités d'application du présent article.§ 2. Sous réserve de l'alinéa suivant, lorsqu'il estime, compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code, que le plan d'aménagement directeur projeté n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le Gouvernement peut, conformément à la procédure définie à l'article 30/4, décider que le projet de plan d'aménagement directeur ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.Doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales le projet de plan d'aménagement directeur qui porte directement sur une ou plusieurs zones :- désignées conformément aux directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;- dans lesquelles est autorisée l'implantation d'établissements présentant un risque d'accident majeur impliquant des substances dangereuses au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, ou qui prévoient, à proximité de tels établissements ou de zones dans lesquelles ils sont autorisés, l'inscription de zones qui sont destinées à l'habitat ou à être fréquentées par le public, qui présentent un intérêt naturel particulier ou qui comportent des voies de communication. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan d'aménagement directeur. | Procédure d'élaboration. | null | De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Procédure d'élaboration | § 1. The Government develops the draft master plan, as well as, subject to § 2, the report on environmental impacts. Before the Government adopts the draft master plan, the administration in charge of territorial planning organizes an information and participation process with the concerned public. The Government determines the modalities for the application of this article.
§ 2. Subject to the following paragraph, when it considers, taking into account the criteria listed in Annex D of this Code, that the projected master plan is not likely to have significant effects on the environment, the Government may, in accordance with the procedure defined in Article 30/4, decide that the draft master plan does not have to be subject to an environmental impact report.
A project for a master plan that directly affects one or more areas must be subject to an environmental impact report:
- designated in accordance with Council Directives 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds, 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds, and 92/43/EEC of the Council of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora;
- in which the establishment of facilities presenting a major accident hazard involving dangerous substances as defined by Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances, amending and then repealing Council Directive 96/82/EC, is authorized, or which plan, near such facilities or areas where they are permitted, the designation of zones that are intended for habitation or to be frequented by the public, that present a particular natural interest, or that include communication routes. |
246 | Art. 30/4, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section III) | Lorsque le Gouvernement estime a priori, conformément à l'article 30/3, § 2, alinéa 1er, que le projet de plan d'aménagement directeur n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, il sollicite l'avis de la Commission régionale et de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement quant à l'absence d'incidences notables du projet de plan d'aménagement directeur.A l'appui de la demande d'avis, il est joint un dossier qui comprend au moins l'exposé des motifs, les lignes directrices du projet et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier.Les avis sont envoyés au Gouvernement dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis envoyé au-delà du délai.Au vu des avis émis, le Gouvernement détermine, par décision motivée, si le plan d'aménagement directeur projeté doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan d'aménagement directeur. | Procédure d'élaboration. | null | De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Procédure d'élaboration | When the Government preliminarily deems, in accordance with Article 30/3, § 2, paragraph 1, that the draft master plan is not likely to have significant effects on the environment, it seeks the opinion of the Regional Commission and the Brussels Institute for Environmental Management regarding the absence of significant effects of the draft master plan. Supporting the request for an opinion, a file is attached which includes at least the explanatory statement, the guidelines of the project, and the elements of the existing situation that the project intends to modify. The opinions are sent to the Government within thirty days of receiving the request. If not, the procedure continues without having to take into account an opinion sent after the deadline. In light of the opinions issued, the Government determines, by a reasoned decision, whether the projected master plan should or should not be subject to an environmental impact report. |
247 | Art. 30/5, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section III) | § 1er. Le Gouvernement soumet le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décision visés à l'article 30/4 simultanément aux avis visés à l'alinéa 2 et à l'enquête publique.Les avis sollicités par le Gouvernement sont envoyés à celui-ci dans le délai suivant, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai :- trente jours pour le l'administration en charge de la planification territoriale, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, le Conseil économique et social, la Commission royale des monuments et des sites, le Conseil de l'Environnement, la Commission régionale de Mobilité et le Conseil consultatif du Logement et les autres instances consultatives dont le Gouvernement peut établir la liste;- quarante-cinq jours pour les conseils communaux,- ces délais sont prolongés de trente jours s'ils prennent court pendant les vacances d'été.L'enquête publique dure soixante jours. Son objet et ses dates de début et de fin sont annoncés, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement :- par affiches dans chacune des communes de la Région concernées par le projet de plan d'aménagement directeur;- par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans plusieurs journaux de langue française et de langue néerlandaise diffusés dans la Région;- sur le site internet de la Région.Le projet de plan d'aménagement directeur et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décision visés à l'article 30/4 sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes de la Région concernées par le projet de plan d'aménagement directeur. Ils sont également mis à disposition sur Internet.Le Gouvernement détermine les modalités de dépôt et d'envoi, dans le délai d'enquête, des réclamations et observations, dans le respect des principes consacrés par l'article 6.§ 2. Le Gouvernement soumet à la Commission régionale le projet de plan d'aménagement directeur et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décision visés à l'article 30/4, accompagnés des avis et des réclamations et observations visés au § 1er.La Commission régionale transmet son avis au Gouvernement dans les soixante jours de la réception du dossier complet, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai. La moitié au moins du délai de soixante jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires. Dans l'hypothèse où, au moment où elle doit rendre son avis, la Commission régionale ne serait plus valablement composée faute de désignation de ses membres dans le délai prescrit à l'article 7, le délai de soixante jours prend cours à dater de la désignation de ses membres.Le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale une copie de l'avis de la Commission régionale accompagnée d'une copie des avis et des réclamations et observations émises dans les quinze jours de la réception de l'avis de la Commission régionale.§ 3. Lorsque le projet de plan d'aménagement directeur est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, le projet de plan d'aménagement directeur et le rapport sur les incidences environnementales sont transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l'Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d'Espoo.Le Gouvernement détermine :1° les instances chargées de la transmission des documents aux autorités visées à l'alinéa précédent;2° les modalités selon lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent participer à l'évaluation des incidences sur l'environnement;3° les modalités suivant lesquelles le projet, les avis d'administrations et d'organismes visés aux §§ 1er et 2 et les modalités de suivi définies à l'article 30/11 sont communiqués aux autorités visées à l'alinéa précédent. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan d'aménagement directeur. | Procédure d'élaboration. | null | De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Procédure d'élaboration | § 1. The Government submits the draft plan and the environmental impact report or, where applicable, the documents, opinions, and decision referred to in Article 30/4 simultaneously for the opinions referred to in paragraph 2 and for the public inquiry. The opinions solicited by the Government are sent to it within the following period, failing which the procedure is continued without having to take into account an opinion transmitted beyond the deadline:
- thirty days for the administration in charge of territorial planning, the Brussels Institute for Environmental Management, the Economic and Social Council, the Royal Commission for Monuments and Sites, the Environmental Council, the Regional Mobility Commission, and the Consultative Council for Housing and other consultative bodies that the Government may list;
- forty-five days for the municipal councils,
- these periods are extended by thirty days if they commence during the summer holidays.
The public inquiry lasts sixty days. Its subject and its start and end dates are announced, according to the modalities determined by the Government:
- by posters in each of the municipalities of the Region concerned by the draft master plan;
- by a notice inserted in the Belgian Official Gazette and in several French and Dutch language newspapers distributed in the Region;
- on the website of the Region.
The draft master plan and the environmental impact report or, where applicable, the documents, opinions, and decision referred to in Article 30/4 are deposited, for the duration of the inquiry, for consultation by the public, at the town hall of each of the municipalities of the Region concerned by the draft master plan. They are also made available on the Internet.
The Government determines the modalities for the submission and sending, within the inquiry period, of complaints and observations, in compliance with the principles enshrined in Article 6.
§ 2. The Government submits to the Regional Commission the draft master plan and the environmental impact report or, where applicable, the documents, opinions, and decision referred to in Article 30/4, accompanied by the opinions and complaints and observations referred to in § 1.
The Regional Commission transmits its opinion to the Government within sixty days of receiving the complete file, failing which the procedure is continued without having to take into account an opinion transmitted beyond the deadline. At least half of the sixty-day period falls outside of school holiday periods. In the event that, at the time it is to give its opinion, the Regional Commission is no longer validly constituted due to the failure to appoint its members within the prescribed period in Article 7, the sixty-day period begins from the date of the appointment of its members.
The Government communicates to the Parliament of the Brussels-Capital Region a copy of the opinion of the Regional Commission accompanied by a copy of the opinions and complaints and observations issued within fifteen days of receiving the opinion of the Regional Commission.
§ 3. When the draft master plan is likely to have significant impacts on the environment of another Region, another Member State of the European Union, or another State party to the Espoo Convention of 25 February 1991 on environmental impact assessment in a transboundary context, the draft master plan and the environmental impact report are transmitted to the competent authorities of that other Region, that other Member State of the European Union, or that other State party to the Espoo Convention.
The Government determines:
1° the bodies responsible for transmitting the documents to the authorities referred to in the preceding paragraph;
2° the modalities according to which the competent authorities of the Region or State likely to be affected can participate in the assessment of environmental impacts;
3° the modalities according to which the project, the opinions of administrations and organizations referred to in §§ 1 and 2, and the follow-up modalities defined in Article 30/11 are communicated to the authorities referred to in the preceding paragraph. |
248 | Art. 30/6, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section III) | Dans les soixante jours de la réception de l'avis de la Commission régionale ou de l'échéance du délai qui lui était imparti pour rendre cet avis, le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le plan d'aménagement directeur.Dans le premier cas, il motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête.Dans le second cas, sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet modifié est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément à l'article 30/5. En outre, si le projet de plan d'aménagement directeur avait été dispensé de rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article 30/4 :- soit les modifications apportées au projet sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et le projet modifié doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales;- soit les modifications apportées au projet ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et l'arrêté adoptant définitivement le plan d'aménagement directeur doit être expressément motivé quant à cette absence d'incidences notables.L'arrêté adoptant définitivement le plan d'aménagement directeur résume, dans sa motivation :- la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan;- la manière dont le rapport sur les incidences environnementales, lorsque celui-ci est requis, les avis, réclamations et observations émis au cours de la procédure ont été pris en considération;- les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.Lorsque le plan d'aménagement directeur n'a pas fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, l'arrêté adoptant définitivement le plan reproduit la décision motivée visée à l'article 30/4. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan d'aménagement directeur. | Procédure d'élaboration. | null | De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Procédure d'élaboration | Within sixty days of receiving the opinion of the Regional Commission or the expiration of the deadline allotted for it to render this opinion, the Government, after having reviewed the results of the inquiry and the opinions issued, may either definitively adopt or modify the master plan. In the former case, it must justify its decision on each point where it has deviated from the opinions or claims and observations made during the inquiry. In the latter case, unless the modifications are minor and are not likely to have significant environmental impacts, the modified project is again subject to the procedural steps, in accordance with Article 30/5. Furthermore, if the master plan project had been exempted from the environmental impact report in accordance with Article 30/4:
- either the modifications made to the project are likely to have significant environmental impacts, and the modified project must be subject to an environmental impact report;
- or the modifications made to the project are not likely to have significant environmental impacts, and the decree definitively adopting the master plan must be expressly justified as to this absence of significant impacts.
The decree definitively adopting the master plan summarizes, in its justification:
- the way in which environmental considerations have been integrated into the plan;
- the way in which the environmental impact report, when required, the opinions, claims, and observations made during the procedure have been taken into account;
- the reasons for the choices of the plan as adopted, considering the other reasonable alternatives that were considered.
When the master plan has not been subject to an environmental impact report, the decree definitively adopting the plan reproduces the motivated decision referred to in Article 30/4. |
249 | Art. 30/7, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section III) | L'arrêté du Gouvernement adoptant définitivement le plan d'aménagement directeur est publié au Moniteur belge, lequel reproduit en même temps l'avis de la Commission régionale et précise les modalités de suivi du plan définies à l'article 30/11.Le plan d'aménagement directeur entre en vigueur quinze jours après sa publication.Le plan d'aménagement directeur complet, accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales :- est mis à la disposition du public sur le site internet de la Région et à la maison communale des communes concernées dans les trois jours de sa publication;- est transmis aux instances et administrations consultées durant la procédure.La mise à disposition du public et la transmission aux autorités visées à l'alinéa précédent précisent les modalités de suivi définies à l'article 30/11. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan d'aménagement directeur. | Procédure d'élaboration. | null | De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Procédure d'élaboration | The decree of the Government definitively adopting the master plan is published in the Belgian Official Gazette, which at the same time reproduces the opinion of the Regional Commission and specifies the monitoring procedures of the plan defined in Article 30/11. The master plan comes into force fifteen days after its publication. The complete master plan, accompanied, where appropriate, by the report on environmental impacts:
- is made available to the public on the website of the Region and at the town hall of the concerned municipalities within three days of its publication;
- is transmitted to the bodies and administrations consulted during the procedure.
The availability to the public and the transmission to the authorities referred to in the preceding paragraph specify the monitoring procedures defined in Article 30/11. |
250 | Art. 30/8, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section IV) | Les dispositions réglant l'élaboration du plan d'aménagement directeur sont applicables à sa modification et à son abrogation. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan d'aménagement directeur. | Procédure de modification et d'abrogation. | null | De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Procédure de modification et d'abrogation | The provisions regulating the development of the master plan are applicable to its modification and repeal. |
251 | Art. 30/9, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section V) | § 1er. Le plan d'aménagement directeur a valeur indicative, à l'exception des dispositions auxquelles le Gouvernement donne expressément force obligatoire et valeur réglementaire, dans le ou les périmètre(s) qu'il détermine au sein du plan d'aménagement directeur.Lorsque le Gouvernement donne expressément force obligatoire et valeur réglementaire à des dispositions graphiques indiquant l'implantation d'une voie de communication à créer ou à prolonger, le plan d'aménagement directeur en vigueur dispense de permis de lotir l'opération de division du terrain qui est réalisée conformément à ces dispositions graphiques.§ 2. Les dispositions réglementaires du plan d'aménagement directeur abrogent, dans le ou les périmètre(s) où elles sont applicables, les dispositions du plan régional d'affectation du sol, du plan particulier d'affectation du sol et du règlement d'urbanisme, ainsi que les dispositions réglementaires des plans régional et communaux de mobilité et des permis de lotir, qui y sont contraires.Sans préjudice de l'alinéa précédent, l'adoption du volet réglementaire du plan d'aménagement directeur dispense de l'adoption d'un plan particulier d'affectation du sol lorsque celle-ci est requise.§ 3. Le plan d'aménagement directeur demeure en vigueur jusqu'au moment où il est en tout ou en partie modifié ou abrogé. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan d'aménagement directeur. | Effets du plan d'aménagement directeur. | null | De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Effets du plan d'aménagement directeur | § 1. The master plan has indicative value, except for the provisions to which the Government expressly gives binding force and regulatory value, within the perimeter(s) it determines within the master plan. When the Government expressly gives binding force and regulatory value to graphic provisions indicating the location of a communication route to be created or extended, the current master plan exempts from the requirement of a subdivision permit the division of land that is carried out in accordance with these graphic provisions.
§ 2. The regulatory provisions of the master plan repeal, within the perimeter(s) where they are applicable, the provisions of the regional land use plan, the specific land use plan, and the urban planning regulations, as well as the regulatory provisions of the regional and municipal mobility plans and subdivision permits, which are contrary to them. Without prejudice to the preceding paragraph, the adoption of the regulatory component of the master plan exempts from the adoption of a specific land use plan when it is required.
§ 3. The master plan remains in force until it is modified or repealed in whole or in part. |
252 | Art. 30/10, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section V) | Les prescriptions réglementaires du plan d'aménagement directeur peuvent impliquer des restrictions à l'usage de la propriété, l'interdiction de bâtir y comprise. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan d'aménagement directeur. | Effets du plan d'aménagement directeur. | null | De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Effets du plan d'aménagement directeur | The regulatory provisions of the master development plan may involve restrictions on the use of property, including a ban on building. |
253 | Art. 30/11, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section VI) | Le Gouvernement désigne les fonctionnaires de l'administration en charge de la planification territoriale qui déposent auprès de lui, dans le délai prévu à l'article 30, un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan d'aménagement directeur afin d'identifier notamment à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et les éventuelles mesures correctrices à engager. Ce rapport est déposé sur le bureau du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et fait l'objet d'une publication accessible au public, notamment sur le site internet de la Région. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan d'aménagement directeur. | Suivi du plan d'aménagement directeur. | null | De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Suivi du plan d'aménagement directeur | The Government designates officials from the administration in charge of territorial planning who submit to it, within the period provided for in Article 30, a report on the monitoring of significant environmental impacts of the implementation of the master plan in order to identify, in particular at an early stage, unforeseen negative impacts and possible corrective measures to be taken. This report is filed with the office of the Parliament of the Brussels-Capital Region and is subject to a publication accessible to the public, notably on the website of the Region. |
254 | Art. 31, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IV, Section Ire) | Chaque commune de la Région peut adopterun plan communal de développement, applicable à l'ensemble de son territoire.Dans les six mois qui suivent celui de l'installation du conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins soumet au conseil communal un rapport sur l'utilité de procéder à une éventuelle modification totale ou partielle du plan communal de développement. (65) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan communal de développement. | Généralités. | null | De la planification, Du plan communal de développement, Généralités | Each municipality in the Region may adopt a municipal development plan, applicable to the entirety of its territory. Within six months following the installation of the municipal council, the college of mayor and aldermen shall submit to the municipal council a report on the usefulness of proceeding with a possible total or partial modification of the municipal development plan. (65) |
255 | Art. 32, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IV, Section II) | Dans le respect du plan régional d'affectation du sol et des dispositions réglementaires des plans d'aménagement directeurs , le plan communal de développement s'inscrit, dans les orientations du plan régional de développement et des dispositions indicatives des plans d'aménagement directeurs, et constitue un instrument de planification global du développement communal dans le cadre du développement durable.Il détermine :1° les objectifs généraux et sectoriels ainsi que les priorités de développement, en ce compris d'aménagement du territoire, requis par les besoins économiques, sociaux, culturels, de mobilité, d'accessibilitéet d'environnement;2° les moyens à mettre en oeuvre de manière transversale et sectorielle pour atteindre les objectifs et priorités ainsi définis, notamment par l'expression cartographiée de certaines de ces mesures;3° la détermination des zones d'intervention prioritaire de la commune;4° le cas échéant les modifications à apporter aux dispositions normatives, plans et programmes élaborés par la commune en fonction des objectifs et des moyens ainsi précisés.Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution du présent article. (67) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan communal de développement. | Contenu. | null | De la planification, Du plan communal de développement, Contenu | In compliance with the regional land use plan and the regulatory provisions of the master planning schemes, the municipal development plan falls within the guidelines of the regional development plan and the indicative provisions of the master planning schemes, and constitutes a comprehensive planning instrument for municipal development within the framework of sustainable development. It determines:
1° the general and sectoral objectives as well as the development priorities, including those for spatial planning, required by economic, social, cultural, mobility, accessibility, and environmental needs;
2° the means to be implemented in a cross-cutting and sectoral manner to achieve the defined objectives and priorities, notably through the cartographic expression of some of these measures;
3° the determination of the priority intervention zones of the municipality;
4° where appropriate, the modifications to be made to the normative provisions, plans, and programs developed by the municipality in accordance with the objectives and means thus specified.
The Government shall determine the modalities for the implementation of this article. (67) |
256 | Art. 33, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IV, Section III) | § 1er. Le collège des bourgmestre et échevins élabore le projet de plan communal de développement et réalise un rapport sur ses incidences environnementales.§ 2. A la demande du collège des bourgmestre et échevins et dans le délai fixé par celui-ci, chaque administration et organisme d'intérêt public régionaux et communaux fournit les éléments liés à ses compétences.Le collège des bourgmestre et échevins informe régulièrement la Commission régionale de l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. La Commission régionale peut, à tout moment, formuler les observations ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan communal de développement. | Procédure d'élaboration. | null | De la planification, Du plan communal de développement, Procédure d'élaboration | § 1. The college of mayor and aldermen prepares the draft of the municipal development plan and produces a report on its environmental impacts. § 2. At the request of the college of mayor and aldermen and within the deadline set by it, each administration and public interest organization at the regional and municipal levels provides the elements related to its competencies. The college of mayor and aldermen regularly informs the Regional Commission of the progress of the preliminary studies and communicates the results to it. The Regional Commission may, at any time, make observations or present suggestions it deems useful. |
257 | Art. 34, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IV, Section III) | § 1er. 1.§ 2. 1.§ 3. Le conseil communal charge le collège des bourgmestre et échevins de soumettre le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décisions visés à l'article 37, § 4, à une enquête publique.L'enquête publique dure quarante-cinq jours. Son objet et ses dates de début et de fin sont annoncés, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement :- par affiches;- par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans plusieurs journaux de langue française et de langue néerlandaise diffusés dans la Région;- sur le site internet de la commune.Le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale. Ils sont également mis à disposition sur Internet.Le Gouvernement détermine les modalités de dépôt et d'envoi, dans le délai d'enquête, des réclamations et observations, dans le respect des principes consacrés par l'article 6.Les réclamations et observations sont envoyées au collège des bourgmestre et échevins dans le délai d'enquête et annexées au procès-verbal de clôture de l'enquête. Celui-ci est dressé par le collège des bourgmestre et échevins dans les quinze jours de la clôture de l'enquête. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan communal de développement. | Procédure d'élaboration. | null | De la planification, Du plan communal de développement, Procédure d'élaboration | § 1. The municipal council charges the college of mayor and aldermen to submit the draft plan and the environmental impact report or, where appropriate, the documents, opinions, and decisions referred to in Article 37, § 4, to a public inquiry. The public inquiry lasts forty-five days. Its purpose and its start and end dates are announced, according to the modalities determined by the Government:
- by posters;
- by a notice inserted in the Belgian Official Gazette and in several newspapers in French and Dutch distributed in the Region;
- on the municipality's website.
The draft plan and the environmental impact report are made available for public consultation at the municipal house during the inquiry period. They are also made available on the Internet.
The Government determines the modalities for submitting and sending, within the inquiry period, claims and observations, in compliance with the principles enshrined in Article 6.
Claims and observations are sent to the college of mayor and aldermen within the inquiry period and annexed to the minutes of the closure of the inquiry. These minutes are drawn up by the college of mayor and aldermen within fifteen days of the closure of the inquiry. |
258 | Art. 35, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IV, Section III) | § 1er. Simultanément à l'enquête, le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décisions visés à l'article 37, § 4,pour avis à l'administration en charge de la planification territoriale, à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement , au Conseil économique et social, à la Commission royale des monuments et des sites, au Conseil de l'Environnement, à la Commission régionale de Mobilité, au Conseil consultatif du Logementet aux administrations et instances dont le Gouvernement arrête la liste. Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du collège des bourgmestre et échevins. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai.§ 2. Le projet de plan accompagné du rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décisions visés à l'article 37, § 4,est, avec les avis, les réclamations, les observations 33transmis à la Commission régionale. 1.Alinéa 2 abrogé.La Commission régionale émet son avis dans les nonante jours de la réception du dossier complet, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai. Dans l'hypothèse où la Commission régionale ne serait plus valablement composée, faute de désignation de ses membres dans le délai prescrit à l'article 7, au moment où elle doit rendre son avis, le délai de nonante jours prend cours a dater de la désignation de ses membres. La moitié au moins du délai de nonante jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires.§ 3. Lorsque le projet de plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, le projet de plan accompagné du rapport sur les incidences environnementales et des informations éventuelles sur les incidences transfrontières ou, le cas échéant, des documents, avis et décisions visés à l'article 37, § 4,est transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l'Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d'Espoo.Le Gouvernement détermine :1° les instances chargées de la transmission des documents aux autorités visées à l'alinéa précédent;2° les modalités selon lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent participer à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement;3° les modalités suivant lesquelles le plan, les avis émis visés aux paragraphes 1er et 2 du présent article et les modalités de suivi définies à l'article 39 sont communiqués aux autorités visées à l'alinéa précédent.§ 4. Dans les soixante jours de la réception de l'avis de la Commission régionale ou de l'échéance du délai qui lui était imparti pour rendre cet avis, le conseil communal, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le plan.Dans le premier cas, il motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête.Dans le second cas, sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet modifié, accompagné le cas échéant d'un complément au rapport sur les incidences environnementales, est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément aux articles 34 et 35. En outre, si le projet de plan avait été dispensé de rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article 37, § 4 :- soit les modifications apportées au projet sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et le projet modifié doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales;- soit les modifications apportées au projet ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et l'arrêté adoptant définitivement le plan doit être expressément motivé quant à cette absence d'incidences notables.L'arrêté adoptant définitivement le plan résume, dans sa motivation :- la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan;- la manière dont le rapport sur les incidences environnementales, lorsque celui-ci est requis, les avis, réclamations et observations émis au cours de la procédure ont été pris en considération;- les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.Lorsque le plan n'a pas fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, l'arrêté adoptant définitivement le plan reproduit la décision motivée visée à l'article 37, § 4. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan communal de développement. | Procédure d'élaboration. | null | De la planification, Du plan communal de développement, Procédure d'élaboration | § 1. Simultaneously with the inquiry, the college of mayor and aldermen submits the draft plan and the environmental impact report or, where appropriate, the documents, opinions, and decisions referred to in Article 37, § 4, for opinion to the administration in charge of territorial planning, to the Brussels Institute for Environmental Management, to the Economic and Social Council, to the Royal Commission for Monuments and Sites, to the Environmental Council, to the Regional Mobility Commission, to the Advisory Council on Housing, and to the administrations and bodies whose list is determined by the Government. The opinions are transmitted within thirty days of the request from the college of mayor and aldermen. If not, the procedure is continued, without having to take into account an opinion transmitted beyond the deadline.
§ 2. The draft plan accompanied by the environmental impact report or, where appropriate, the documents, opinions, and decisions referred to in Article 37, § 4, along with the opinions, claims, and observations, is transmitted to the Regional Commission. Paragraph 2, line 2 repealed. The Regional Commission issues its opinion within ninety days of receiving the complete file, failing which the procedure is continued, without having to take into account an opinion transmitted beyond the deadline. In the event that the Regional Commission is no longer validly constituted, due to the non-designation of its members within the period prescribed in Article 7, at the time it must render its opinion, the ninety-day period begins from the date of the designation of its members. At least half of the ninety-day period falls outside of school holiday periods.
§ 3. When the draft plan is likely to have significant environmental impacts on another Region, another Member State of the European Union, or another State party to the Espoo Convention of 25 February 1991 on environmental impact assessment in a transboundary context, the draft plan accompanied by the environmental impact report and any information on transboundary impacts or, where appropriate, the documents, opinions, and decisions referred to in Article 37, § 4, is transmitted to the competent authorities of that other Region, that other Member State of the European Union, or that other State party to the Espoo Convention. The Government determines: 1° the bodies responsible for transmitting the documents to the authorities referred to in the preceding paragraph; 2° the modalities according to which the competent authorities of the Region or State likely to be affected can participate in the environmental impact assessment procedure; 3° the modalities according to which the plan, the issued opinions referred to in paragraphs 1 and 2 of this article, and the monitoring arrangements defined in Article 39 are communicated to the authorities referred to in the preceding paragraph.
§ 4. Within sixty days of receiving the opinion of the Regional Commission or the expiration of the deadline allotted for rendering this opinion, the municipal council, after having taken note of the results of the inquiry and the issued opinions, may either definitively adopt or modify the plan. In the former case, it motivates its decision on each point from which it has deviated from the opinions or claims and observations made during the inquiry. In the latter case, unless the modifications are minor and are not likely to have significant environmental impacts, the modified project, accompanied where appropriate by a supplement to the environmental impact report, is again submitted to the instruction acts, in accordance with Articles 34 and 35. Furthermore, if the draft plan had been exempted from the environmental impact report in accordance with Article 37, § 4: - either the modifications made to the project are likely to have significant environmental impacts, and the modified project must be subject to an environmental impact report; - or the modifications made to the project are not likely to have significant environmental impacts, and the decree definitively adopting the plan must be expressly motivated as to this absence of significant impacts. The decree definitively adopting the plan summarizes, in its motivation: - the way in which environmental considerations have been integrated into the plan; - the way in which the environmental impact report, when required, the opinions, claims, and observations issued during the procedure have been taken into account; - the reasons for the choices of the plan as adopted, considering the other reasonable solutions envisaged. When the plan has not been subject to an environmental impact report, the decree definitively adopting the plan reproduces the motivated decision referred to in Article 37, § 4. |
259 | Art. 36, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IV, Section III) | Le plan communal de développement est approuvé par le Gouvernement.Le Gouvernement accorde son approbation dans les deux mois de la réception du dossier complet. Ce délai peut être prolongé de deux mois par arrêté motivé.A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans ces délais, le collège des bourgmestre et échevins peut, par lettre recommandée à la poste, adresser un rappel au Gouvernement. Si à l'expiration d'un nouveau délai de deux mois prenant cours à la date de dépôt à la poste de l'envoi recommandé contenant le rappel, le collège des bourgmestre et échevins n'a pas reçu notification de la décision du Gouvernement, le plan est réputé approuvé.L'arrêté du Gouvernement refusant l'approbation est motivé.L'arrêté du Gouvernement approuvant le plan est publié par extrait au Moniteur belge.Le plan entre en vigueur quinze jours après sa publication. Le plan complet, accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales, est mis à la disposition du public sur Internet et à la maison communaledans les trois jours de cette publication. Dans le même délai le plan complet est transmis à la Commission régionale et aux instances et administrations consultées dans la procédure d'élaboration du projet de plan.La mise à disposition du public et la transmission du plan aux autorités visées à l'alinéa précédent précisent les modalités de suivi définies à l'article 39. (75) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan communal de développement. | Procédure d'élaboration. | null | De la planification, Du plan communal de développement, Procédure d'élaboration | The municipal development plan is approved by the Government. The Government grants its approval within two months of receiving the complete file. This period may be extended by two months by a reasoned decree. In the absence of notification of the Government's decision within these periods, the college of mayor and aldermen may, by registered letter to the post office, send a reminder to the Government. If at the expiration of a new period of two months starting from the date of posting of the registered mail containing the reminder, the college of mayor and aldermen has not received notification of the Government's decision, the plan is deemed approved. The Government decree refusing approval is reasoned. The Government decree approving the plan is published by extract in the Belgian Official Gazette. The plan comes into force fifteen days after its publication. The complete plan, accompanied, where appropriate, by the report on environmental impacts, is made available to the public on the Internet and at the municipal house within three days of this publication. Within the same period, the complete plan is transmitted to the Regional Commission and to the bodies and administrations consulted in the procedure for the preparation of the draft plan. The making available to the public and the transmission of the plan to the authorities referred to in the preceding paragraph specify the monitoring arrangements defined in Article 39. (75) |
260 | Art. 37, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IV, Section IV) | § 1er. Le conseil communal modifie le plan communal de développement, soit d'initiative, moyennant autorisation du Gouvernement, soit à la demande motivée de celui-ci.§ 2. La procédure de modification est soumise aux dispositions des articles 33 à 36.§ 3. Toutefois, sous réserve de l'alinéa suivant, lorsqu'il estime, compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code, que la modification projetée n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le conseil communal peut, conformément à la procédure définie au § 4, décider que le projet de modification du plan régional de développement ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.Doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales le projet de modification du plan communal de développement lorsque ce projet porte directement sur une ou plusieurs zones :- désignées conformément aux directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;- dans lesquelles est autorisée l'implantation d'établissements présentant un risque d'accident majeur impliquant des substances dangereuses au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, ou qui prévoient, à proximité de tels établissements ou de zones dans lesquelles ils sont autorisés, l'inscription de zones qui sont destinées à l'habitat ou à être fréquentées par le public, qui présentent un intérêt naturel particulier ou qui comportent des voies de communication.§ 4. Lorsque le conseil communal estime a priori, conformément au § 3, alinéa 1er, que le projet de modification du plan communal de développement n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le collège des bourgmestre et échevins sollicite l'avis de la Commission régionale, de l'administration en charge de la planification territoriale et de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement quant à l'absence d'incidences notables du projet de modification.A l'appui de la demande d'avis, il est joint un dossier qui comprend au moins l'exposé des motifs, les lignes directrices du projet de modification et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier.Les avis sont envoyés au collège des bourgmestre et échevins dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai.Au vu des avis émis, le conseil communal détermine, par décision motivée, si la modification projetée doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan communal de développement. | Procédure de modification. | null | De la planification, Du plan communal de développement, Procédure de modification | § 1. The municipal council amends the municipal development plan, either on its own initiative, with the authorization of the Government, or at the motivated request of the latter. § 2. The amendment procedure is subject to the provisions of Articles 33 to 36. § 3. However, subject to the following paragraph, when it considers, taking into account the criteria listed in Annex D of this Code, that the proposed amendment is not likely to have significant effects on the environment, the municipal council may, in accordance with the procedure defined in § 4, decide that the project to amend the regional development plan does not have to be the subject of an environmental impact report. An environmental impact report must be prepared for the project to amend the municipal development plan when this project directly concerns one or more areas:
- designated in accordance with Council Directives 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds, 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds, and 92/43/EEC of the Council of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora;
- in which the establishment of facilities presenting a major accident hazard involving dangerous substances within the meaning of Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances, amending and then repealing Council Directive 96/82/EC, is authorized, or which plan, near such facilities or areas where they are permitted, the designation of zones that are intended for habitation or to be frequented by the public, that are of particular natural interest, or that include communication routes.
§ 4. When the municipal council preliminarily considers, in accordance with § 3, paragraph 1, that the project to amend the municipal development plan is not likely to have significant effects on the environment, the college of mayor and aldermen requests the opinion of the Regional Commission, the administration in charge of territorial planning, and the Brussels Institute for Environmental Management regarding the absence of significant effects of the amendment project. In support of the request for an opinion, a file is attached which includes at least the explanatory statement, the guidelines of the amendment project, and the elements of the existing situation that the project intends to modify. The opinions are sent to the college of mayor and aldermen within thirty days of receipt of the request. If not, the procedure is continued without having to take into account an opinion transmitted beyond this period. In view of the opinions issued, the municipal council determines, by a motivated decision, whether or not the proposed amendment must be the subject of an environmental impact report. |
261 | Art. 38, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IV, Section V) | Le plan est indicatif dans toutes ses dispositions.Le plan particulier d'affectation du sol ne peut s'en écarter qu'à condition d'en indiquer expressément les motifs.L'octroi d'aides à des personnes physiques ou morales, privées ou publiques ne peut s'effectuer que dans le respect des dispositions du plan 1.Alinéa 4 abrogé.(81) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan communal de développement. | Effets du plan. | null | De la planification, Du plan communal de développement, Effets du plan | The plan is indicative in all its provisions. The specific land use plan may only deviate from it provided that the reasons for doing so are expressly stated. The granting of aid to natural or legal persons, private or public, can only be carried out in compliance with the provisions of the plan. Paragraph 4 repealed. (81) |
262 | Art. 39, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IV, Section VI) | Le collège des bourgmestre et échevins dépose 1auprès du conseil communal , tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan,un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan communalde développement afin d'identifier notamment à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et les éventuelles mesures correctrices à engager.Le public en est informé suivant les modes prévus à l'article 112 de la nouvelle loi communale. (83) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan communal de développement. | Suivi du plan. | null | De la planification, Du plan communal de développement, Suivi du plan | The college of mayor and aldermen submits to the municipal council, every five years from the date of the adoption of the plan, a report on the monitoring of significant environmental impacts of the implementation of the municipal development plan in order to identify, in particular at an early stage, unforeseen negative impacts and possible corrective measures to be undertaken. The public is informed in accordance with the methods provided for in article 112 of the new municipal law. (83) |
263 | Art. 40, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section Ire) | Chaque commune de la Région adopte, soit à l'initiative du conseil communal, soit dans les circonstances prévues à la section IIIbis ou VI, des plans particuliers d'affectation du sol.Toute décision d'ouverture de la procédure d'adoption d'un plan particulier d'affectation du sol est formellement motivée. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan particulier d'affectation du sol. | Généralités. | null | De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Généralités | Each municipality in the Region adopts, either on the initiative of the municipal council or under the circumstances provided for in Section IIIbis or VI, specific land use plans. Any decision to initiate the procedure for adopting a specific land use plan is formally motivated. |
264 | Art. 41, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section II) | § 1er. Le plan particulier d'affectation du sol précise en les complétant le plan régional d'affectation du sol et les dispositions réglementaires du plan d'aménagement directeur et s'inscrit dans les orientations des dispositions indicatives du plan d'aménagement directeur et du plan communal de développement, pour la partie du territoire communal qu'il détermine.II indique :1° la situation existante de fait et de droit relative aux éléments visés au présent alinéa et à ceux des éléments visés à l'alinéa suivant que le plan entend réglementer;2° l'affectation des diverses zones et les prescriptions qui s'y rapportent.Il peut en outre contenir des prescriptions relatives à tout ou partie des éléments suivants :1° le tracé et les mesures d'aménagement des voies de communication;2° l'implantation et le gabarit des constructions;3° l'esthétique des constructions et de leurs abords, en ce compris leurs qualités paysagères et patrimoniales, sans préjudice des dispositions du titre V du présent Code;4° les règles d'aménagement, de construction et de rénovation destinées à améliorer le bilan environnemental du périmètre visé;5° les catégories de logement autorisées, conformément aux définitions consacrées dans la législation et la réglementation régionales relatives au logement.§ 2. Le plan peut être accompagné de mesures opérationnelles prévoyant la gestion et les modalités de sa mise en oeuvre telles que par exemple :1° un plan d'expropriation;2° un périmètre de préemption;3° un plan d'alignement;4° un phasage de l'applicabilité de certaines de ses prescriptions;5° un mécanisme d'incitants ou de primes;6° un plan de mise en oeuvre.§ 3. Le plan peut déterminer les circonstances, la valeur et l'affectation des charges d'urbanisme nécessaires à sa réalisation conformément aux articles 100 et 112.§ 4. Le plan est accompagné d'un exposé des motifs, sans valeur réglementaire, ainsi que, le cas échéant :- du rapport sur les incidences environnementales;- d'une annexe indiquant, s'il y a lieu, les dispositions qui, en vertu de l'article 64/1, dérogent au plan régional d'affectation du sol ou au plan d'aménagement directeur;- d'une annexe reprenant les prescriptions graphiques et littérales coordonnées de l'ensemble du plan, en cas de modification de celui-ci ou de mise en oeuvre de la procédure particulière d'abrogation prévue à l'article 62.§ 5. Le Gouvernement peut arrêter les modalités d'exécution du présent article. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan particulier d'affectation du sol. | Contenu. | null | De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Contenu | § 1. The specific land use plan specifies and complements the regional land use plan and the regulatory provisions of the master plan, and aligns with the orientations of the indicative provisions of the master plan and the municipal development plan, for the part of the municipal territory that it determines. It indicates:
1° the existing situation in fact and in law concerning the elements referred to in this paragraph and those of the elements referred to in the following paragraph that the plan intends to regulate;
2° the allocation of the various zones and the prescriptions related to them.
It may also contain prescriptions relating to all or part of the following elements:
1° the layout and the development measures of communication routes;
2° the location and size of buildings;
3° the aesthetics of the buildings and their surroundings, including their landscape and heritage qualities, without prejudice to the provisions of Title V of this Code;
4° the rules of development, construction, and renovation aimed at improving the environmental balance of the targeted perimeter;
5° the categories of housing allowed, in accordance with the definitions established in the regional legislation and regulations relating to housing.
§ 2. The plan may be accompanied by operational measures providing for its management and the modalities of its implementation such as, for example:
1° an expropriation plan;
2° a pre-emption perimeter;
3° an alignment plan;
4° a phasing of the applicability of certain prescriptions;
5° a mechanism of incentives or premiums;
6° an implementation plan.
§ 3. The plan may determine the circumstances, value, and allocation of urban development charges necessary for its realization in accordance with articles 100 and 112.
§ 4. The plan is accompanied by a statement of reasons, which has no regulatory value, as well as, where appropriate:
- the report on environmental impacts;
- an annex indicating, if necessary, the provisions which, by virtue of article 64/1, deviate from the regional land use plan or the master plan;
- an annex including the coordinated graphic and literal prescriptions of the entire plan, in case of modification of the plan or implementation of the specific abrogation procedure provided for in article 62.
§ 5. The Government may determine the modalities of execution of this article. |
265 | Art. 43, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section III) | Le collège des bourgmestre et échevins élabore le projet de plan particulier d'affectation du sol ainsi que, lorsque celui-ci est requis, le rapport sur les incidences environnementales. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan particulier d'affectation du sol. | Procédure d'élaboration. | null | De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Procédure d'élaboration | The college of mayor and aldermen develops the draft of the specific land use plan as well as, when required, the report on environmental impacts. |
266 | Art. 44, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section III) | § 1er. Préalablement à l'élaboration du projet de plan particulier d'affectation du sol, le collège des bourgmestre et échevins adresse à l'administration en charge de la planification territoriale et à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement un dossier qui comprend au moins la motivation visée à l'article 40, alinéa 2, les lignes directrices du projet, et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier. Le Gouvernement peut préciser le contenu de ce dossier.§ 2. L'administration en charge de la planification territoriale donne son avis sur l'opportunité d'adopter un plan particulier d'affectation du sol dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai.§ 3. L'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement décide si le projet de plan particulier d'affectation du sol doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, le projet doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.§ 4. Pour apprécier si le plan particulier d'affectation du sol projeté doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement se base sur les critères énumérés à l'annexe D du présent Code.Doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales le projet de plan particulier d'affectation du sol qui porte directement sur une ou plusieurs zones :- désignées conformément aux directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;- dans lesquelles est autorisée l'implantation d'établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, ou qui prévoit, à proximité de tels établissements ou de zones dans lesquelles ils sont autorisés, l'inscription de zones qui sont destinées à l'habitat ou à être fréquentées par le public, qui présentent un intérêt naturel particulier ou qui comportent des voies de communication. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan particulier d'affectation du sol. | Procédure d'élaboration. | null | De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Procédure d'élaboration | § 1. Prior to the development of the specific land use plan project, the college of mayor and aldermen shall send to the administration in charge of territorial planning and to the Brussels Institute for Environmental Management a file that includes at least the motivation referred to in Article 40, paragraph 2, the guidelines of the project, and the elements of the existing situation that the project intends to modify. The Government may specify the contents of this file.
§ 2. The administration in charge of territorial planning shall give its opinion on the advisability of adopting a specific land use plan within thirty days of receiving the request. If not, the procedure is continued without having to take into account an opinion transmitted beyond this deadline.
§ 3. The Brussels Institute for Environmental Management decides whether the specific land use plan project must be subject to an environmental impact report within thirty days of receiving the request. If not, the project must be subject to an environmental impact report.
§ 4. To assess whether the projected specific land use plan must be subject to an environmental impact report, the Brussels Institute for Environmental Management shall base its decision on the criteria listed in Annex D of this Code. A project for a specific land use plan that directly affects one or more areas must be subject to an environmental impact report:
- designated in accordance with Council Directives 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds, 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds, and 92/43/EEC of the Council of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora;
- in which the establishment of facilities presenting a major risk to people, property, or the environment is authorized under Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances, amending and then repealing Council Directive 96/82/EC, or which plans, near such facilities or areas where they are authorized, the designation of zones that are intended for habitation or to be frequented by the public, that present a particular natural interest, or that include communication routes. |
267 | Art. 46, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section III) | § 1er. Lorsque le projet de plan particulier d'affectation du sol doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, un comité d'accompagnement est chargé de suivre la procédure d'élaboration du plan particulier d'affectation du sol et de son rapport sur les incidences environnementales.Le comité d'accompagnement comprend au moins un représentant de la commune, un représentant de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement et un représentant de l'administration en charge de la planification territoriale.Le Gouvernement détermine les règles de fonctionnement du comité d'accompagnement, ainsi que les règles d'incompatibilité et prévoit que le comité d'accompagnement est présidé et son secrétariat assuré par un représentant de la commune.§ 2. 2§ 3. 2§ 4. 2§ 5. Le collège des bourgmestre et échevinstient le comité d'accompagnement régulièrement informé de l'évolution du projet de plan etdu rapport sur les incidences environnementales. Il répond aux demandes et aux observations du comité d'accompagnement. (103) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan particulier d'affectation du sol. | Procédure d'élaboration. | null | De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Procédure d'élaboration | § 1. When the draft of the specific land use plan must be subject to an environmental impact report, a support committee is tasked with monitoring the procedure for the development of the specific land use plan and its environmental impact report. The support committee includes at least one representative from the municipality, one representative from the Brussels Institute for Environmental Management, and one representative from the administration in charge of territorial planning. The Government determines the operating rules of the support committee, as well as the rules of incompatibility and provides that the support committee is chaired and its secretariat is provided by a representative of the municipality.
§ 2. 2
§ 3. 2
§ 4. 2
§ 5. The college of mayor and aldermen keeps the support committee regularly informed of the progress of the draft plan and the environmental impact report. It responds to the requests and observations of the support committee. (103) |
268 | Art. 47, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section III) | § 1er. Lorsque le collège des bourgmestre et échevinsconsidère que le rapport sur les incidences environnementales est complet, iltransmet le projet de plan accompagné du rapport sur les incidences environnementales au comité d'accompagnement.§ 2. Dans les trente jours qui suivent la réception du projet de plan etdu rapport sur les incidences environnementales, le comité d'accompagnement, s'il l'estime complet :1° clôture le rapport sur les incidences environnementales;2° arrête la liste des communes de la Région, des autres Régions, et des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, concernés par les incidences du plan projeté;3° notifie sa décision au collège des bourgmestre et échevins.S'il décide que le rapport sur les incidences environnementales n'est pas complet, le comité d'accompagnement notifie au collège des bourgmestre et échevins, dans le même délai, les compléments à réaliser ou les amendements à apporter en décrivant les éléments qui justifient sa décision. Dans ce cas, il notifie au collège des bourgmestre et échevins le délai dans lequel ils doivent lui être transmis.A défaut pour le comité d'accompagnement de respecter le délai visé au deuxième et au troisième alinéas, le collège des bourgmestre et échevins peut saisir le Gouvernement. Cette faculté lui est également ouverte en cas de décision du comité d'accompagnement déclarant le rapport sur les incidences environnementales incomplet.Le Gouvernement se substitue au comité d'accompagnement. Le Gouvernement notifie sa décision dans les trente jours de sa saisine.A défaut de notification de la décision dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le conseil communal peut se substituer au comité d'accompagnement.(105) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan particulier d'affectation du sol. | Procédure d'élaboration. | null | De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Procédure d'élaboration | § 1. When the college of mayor and aldermen considers that the report on environmental impacts is complete, it transmits the draft plan along with the report on environmental impacts to the accompanying committee.
§ 2. Within thirty days following the receipt of the draft plan and the report on environmental impacts, the accompanying committee, if it deems it complete:
1° concludes the report on environmental impacts;
2° determines the list of municipalities in the Region, other Regions, and Member States of the European Union or States party to the Espoo Convention of 25 February 1991 on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context, affected by the impacts of the proposed plan;
3° notifies its decision to the college of mayor and aldermen.
If it decides that the report on environmental impacts is not complete, the accompanying committee notifies the college of mayor and aldermen, within the same period, of the additional information to be provided or amendments to be made, describing the elements that justify its decision. In this case, it notifies the college of mayor and aldermen of the deadline by which they must be transmitted.
Should the accompanying committee fail to respect the deadline referred to in the second and third paragraphs, the college of mayor and aldermen may refer the matter to the Government. This option is also available to them in the event of a decision by the accompanying committee declaring the report on environmental impacts incomplete.
The Government takes the place of the accompanying committee. The Government notifies its decision within thirty days of its referral.
In the absence of notification of the decision within the period provided in the previous paragraph, the municipal council may take the place of the accompanying committee.(105) |
269 | Art. 48, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section III) | § 1er. 1.§ 2. Le conseil communal charge le collège des bourgmestre et échevins de soumettre le projet de plan à enquête publique accompagné du rapport sur les incidences environnementales lorsque celui-ci est requis et de ceux des documents, avis et décision visés à l'article 44 qui font partie du dossier.L'enquête publique dure trente jours. Son objet et ses dates de début et de fin sont annoncés, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement :- par affiches;- par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans plusieurs journaux de langue française et de langue néerlandaise diffusés dans la Région;- sur le site internet de la commune.Les documents visés à l'alinéa 1er sont, pendant la durée de l'enquête, déposés à la maison communale aux fins de consultation par le public. Ils sont également mis à disposition sur Internet.Le Gouvernement détermine les modalités de dépôt et d'envoi, dans le délai d'enquête, des réclamations et observations, dans le respect des principes consacrés par l'article 6.Les réclamations et observations sont envoyées au collège des bourgmestre et échevins dans le délai d'enquête et annexées au procès-verbal de clôture de l'enquête. Celui-ci est dressé par le collège des bourgmestre et échevins dans les quinze jours de la clôture de l'enquête.§ 3. Simultanément à l'enquête, le collège des bourgmestre et échevins soumet les documents visés au § 2, alinéa 1er,à l'administration en charge de la planification territoriale, à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement et aux administrations et instances dont le Gouvernement arrête la liste. Les avis sont transmis dans les trente jours de la réceptionde la demande du collège des bourgmestre et échevins. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai.Lorsque le projet de plan contient des dispositions qui dérogent au plan régional d'affectation du sol, l'avis du Conseil économique et social, de la Commission royale des monuments et des sites, du Conseil de l'Environnement, de la Commission régionale de Mobilité et du Conseil consultatif du Logement est requis conformément à l'alinéa 1er.§ 4. En outre, lorsque le comité d'accompagnement ou le Gouvernement a déterminé d'autres communes comme concernées par les incidences du plan projeté, le collège des bourgmestre et échevins de celles-ci soumet les documents visés au § 2, alinéa 1er, à une enquête publique de trente jours. Le Gouvernement détermine la date à laquelle les diverses enquêtes publiques doivent au plus tard être clôturées.§ 5. Lorsque le projet de planest susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, les documents visés au § 2, alinéa 1er, sonttransmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l'Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d'Espoo.Le Gouvernement détermine :1° les instances chargées de la transmission des documents aux autorités visées à l'alinéa précédent;2° les modalités selon lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent participer à l'évaluation des incidences sur l'environnement;3° les modalités suivant lesquelles le plan, les avis émis visés au § 3 et à l'article 49, alinéas 3 et 4sur le projet de plan et les modalités de suivi définies à l'article 68 sont communiqués aux autorités visées à l'alinéa précédent. (107) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan particulier d'affectation du sol. | Procédure d'élaboration. | null | De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Procédure d'élaboration | § 1. 1.§ 2. The municipal council instructs the college of mayor and aldermen to submit the draft plan for public inquiry accompanied by the environmental impact report when required and those of the documents, opinions, and decision referred to in Article 44 that are part of the file. The public inquiry lasts thirty days. Its subject and its start and end dates are announced, according to the modalities determined by the Government:
- by posters;
- by a notice inserted in the Belgian Official Gazette and in several newspapers in French and Dutch distributed in the Region;
- on the website of the municipality.
The documents referred to in paragraph 1 are, during the inquiry, deposited at the municipal house for consultation by the public. They are also made available on the Internet.
The Government determines the modalities for the submission and sending, within the inquiry period, of complaints and observations, in compliance with the principles enshrined in Article 6.
Complaints and observations are sent to the college of mayor and aldermen within the inquiry period and annexed to the minutes of the closure of the inquiry. These minutes are drawn up by the college of mayor and aldermen within fifteen days of the closure of the inquiry.
§ 3. Simultaneously with the inquiry, the college of mayor and aldermen submits the documents referred to in § 2, paragraph 1, to the administration in charge of territorial planning, to the Brussels Institute for Environmental Management, and to the administrations and bodies whose list is determined by the Government. Opinions are transmitted within thirty days of the receipt of the request from the college of mayor and aldermen. If not, the procedure is continued, without having to take into account an opinion transmitted beyond the deadline.
When the draft plan contains provisions that deviate from the regional land use plan, the opinion of the Economic and Social Council, the Royal Commission for Monuments and Sites, the Environmental Council, the Regional Mobility Commission, and the Advisory Council on Housing is required in accordance with paragraph 1.
§ 4. Furthermore, when the accompanying committee or the Government has determined other municipalities as being affected by the impacts of the projected plan, the college of mayor and aldermen of these municipalities submits the documents referred to in § 2, paragraph 1, to a public inquiry of thirty days. The Government determines the date by which the various public inquiries must at the latest be closed.
§ 5. When the draft plan is likely to have significant impacts on the environment of another Region, another Member State of the European Union, or another State party to the Espoo Convention of February 25, 1991, on the assessment of environmental impact in a transboundary context, the documents referred to in § 2, paragraph 1, are transmitted to the competent authorities of that other Region, that other Member State of the European Union, or that other State party to the Espoo Convention.
The Government determines:
1° the bodies responsible for transmitting the documents to the authorities referred to in the preceding paragraph;
2° the modalities according to which the competent authorities of the Region or State likely to be affected can participate in the assessment of environmental impacts;
3° the modalities following which the plan, the issued opinions referred to in § 3 and in Article 49, paragraphs 3 and 4 on the draft plan, and the monitoring modalities defined in Article 68 are communicated to the authorities referred to in the preceding paragraph. (107) |
270 | Art. 49, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section III) | Les documents visés à l'article 48, § 2, alinéa 1er, sont, avec les avis,les réclamations, les observations et le procès-verbal de clôture de l'enquête, soumis dans les quinze joursde la clôture de l'enquête à la commission de concertation. 1.Alinéa 2 abrogé.Lorsque le comité d'accompagnement ou le Gouvernement a déterminé d'autres communes comme concernées par les incidences de l'aménagement projeté, la commission de concertation est élargie à leurs représentants.La commission de concertation notifie son avis dans les soixante jours de la clôture de l'enquête publique. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai.Lorsque le projet de plan contient des dispositions qui dérogent au plan régional d'affectation du sol ou aux dispositions réglementaires d'un plan d'aménagement directeur, le dossier complet et l'avis de la commission de concertation sont transmis à la Commission régionale. Celle-ci émet un avis sur l'opportunité de la dérogation sollicitée dans les trente jours de la réception du dossier. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai.Dans l'hypothèse où la Commission régionale ne serait plus valablement composée faute de désignation de ses membres dans le délai prescrit à l'article 7, au moment où elle doit rendre son avis, le délai de trente jours prend cours à dater de la désignation de ses membres.La moitié au moins des délais de trente et soixante jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires. (109) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan particulier d'affectation du sol. | Procédure d'élaboration. | null | De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Procédure d'élaboration | The documents referred to in Article 48, § 2, paragraph 1, along with the opinions, complaints, observations, and the minutes of the closure of the inquiry, are submitted within fifteen days of the closure of the inquiry to the consultation committee. Paragraph 2 repealed. When the accompanying committee or the Government has determined other municipalities as being affected by the impacts of the planned development, the consultation committee is expanded to include their representatives. The consultation committee notifies its opinion within sixty days of the closure of the public inquiry. If not, the procedure is continued without having to take into account an opinion transmitted beyond the deadline. When the draft plan contains provisions that deviate from the regional land use plan or the regulatory provisions of a master development plan, the complete file and the opinion of the consultation committee are transmitted to the Regional Commission. This Commission issues an opinion on the appropriateness of the requested deviation within thirty days of receiving the file. If not, the procedure is continued without having to take into account an opinion transmitted beyond the deadline. In the event that the Regional Commission is no longer validly constituted due to the failure to appoint its members within the time prescribed in Article 7, at the time it must render its opinion, the thirty-day period begins from the date of the appointment of its members. At least half of the thirty and sixty-day periods occur outside of school holiday periods. (109) |
271 | Art. 50, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section III) | § 1er. Dans les soixante jours qui suivent l'avis de la commission de concertation ou, le cas échéant,l'avis de la Commission régionale, le conseil communal, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et du ou des avis émis conformément à l'article 49, alinéas 3 et 4, peut soit adopter définitivement le plan, soit décider de le modifier.Dans le premier cas, il motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté du ou des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête.Dans le second cas, sauf si la modification est mineure et n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet modifié est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément à l'article 48. En outre, si le projet de plan avait été dispensé de rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article 44 :- soit les modifications apportées au projet sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et le projet modifié doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales;- soit les modifications apportées au projet ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et la décision du conseil communal adoptant définitivement le plan doit être expressément motivée quant à cette absence d'incidences notables..La décision du conseil communal adoptant définitivement le plan résume, dans sa motivation, la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont le rapport sur les incidences environnementales, lorsque celui-ci est requis, les avis, réclamations et observations émis au cours de la procédure ont été pris en considération ainsi que les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées. Lorsque le projet de plan particulier d'affectation du sol n'a pas fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, la décision du conseil communal adoptant définitivement le plan reproduit la décision motivée de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement visée à l'article 44.§ 2. Sans préjudice de l'application du § 2/1, le plan particulier d'affectation du sol est approuvé par le Gouvernement. Celui-ci refuse son approbation lorsque le plan n'est pas conforme à un projet de plan régional d'affectation du sol ou aux dispositions identifiées comme destinées à devenir réglementaires dans un projet de plan d'aménagement directeur. Le Gouvernement peut subordonner son approbation à l'adoption d'un plan d'expropriation ou d'un périmètre de préemption.Le Gouvernement accorde son approbation dans les soixante jours de la réception du dossier complet. Ce délai peut être prolongé de soixante jours par arrêté motivé.A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans ces délais, le collège des bourgmestre et échevins peut, par lettre recommandée à la poste, adresser un rappel au Gouvernement. Si à l'expiration d'un nouveau délai de deux mois prenant cours à la date de dépôt à la poste de l'envoi recommandé contenant le rappel, le collège des bourgmestre et échevins n'a pas reçu la décision du Gouvernement, le plan est réputé refusé.L'arrêté du Gouvernement refusant l'approbation est motivé. L'arrêté d'approbation est publié par extrait au Moniteur belge.Le plan entre en vigueur quinze jours après sa publication. Le plan complet, accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales :- est mis à la disposition du public sur Internet et à la maison communale des communes concernées dans les trois jours de sa publication;- est transmis aux instances et administrations consultées durant la procédure.La mise à disposition du public et la transmission du plan aux autorités visées à l'alinéa précédent précisent les modalités de suivi définies a l'article 68.§ 2/1. Le Gouvernement peut, dans les délais prévus au § 2, alinéas 2 et 3, imposer à la commune des modifications au projet d'élaboration du plan.Dans ce cas, pour autant que les modifications n'affectent pas l'objet du projet, sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet, ou qu'elles visent à faire disparaître des dérogations visées à l'article 64/1, le Gouvernement peut accorder son approbation dès la réception des modifications.Dès la réception des modifications visées à l'alinéa précédent, un nouveau délai commence à courir conformément au prescrit du § 2, alinéas 2 et suivants.Lorsque les modifications imposées par le Gouvernement ne respectent pas les conditions visées à l'alinéa 2, le projet modifié est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément à l'article 48. En outre, si le projet de plan avait été dispensé de rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article 44, le Gouvernement, concomitamment à l'envoi de sa décision au collège des bourgmestre et échevins, interroge l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement pour savoir si le projet modifié doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales. L'Institut envoie sa décision au collège des bourgmestre et échevins et au Gouvernement dans les quinze jours de la réception de la demande du Gouvernement. A défaut, le projet modifié doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.§ 3. La moitié au moins des délais prescrits par le présent article se situe en dehors des périodes de vacances scolaires. (111) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan particulier d'affectation du sol. | Procédure d'élaboration. | null | De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Procédure d'élaboration | § 1. Within sixty days following the advice of the consultation commission or, if applicable, the advice of the Regional Commission, the municipal council, after having taken note of the results of the inquiry and the opinion(s) issued in accordance with Article 49, paragraphs 3 and 4, may either definitively adopt the plan or decide to modify it. In the former case, it must justify its decision on each point where it has deviated from the opinion(s) or the claims and observations made during the inquiry. In the latter case, unless the modification is minor and is not likely to have significant effects on the environment, the modified project is again subject to the investigative procedures, in accordance with Article 48. Furthermore, if the draft plan had been exempted from an environmental impact report in accordance with Article 44:
- either the changes made to the project are likely to have significant effects on the environment, and the modified project must be subject to an environmental impact report;
- or the changes made to the project are not likely to have significant effects on the environment, and the decision of the municipal council definitively adopting the plan must be expressly justified as to this absence of significant effects.
The decision of the municipal council definitively adopting the plan summarizes, in its reasoning, how environmental considerations have been integrated into the plan and how the environmental impact report, when required, the opinions, claims, and observations made during the procedure have been taken into account, as well as the reasons for the choices of the plan as adopted, considering the other reasonable alternatives considered. When the draft particular land use plan has not been subject to an environmental impact report, the decision of the municipal council definitively adopting the plan reproduces the reasoned decision of the Brussels Institute for Environmental Management referred to in Article 44.
§ 2. Without prejudice to the application of § 2/1, the particular land use plan is approved by the Government. The Government refuses its approval if the plan is not in conformity with a draft regional land use plan or with the provisions identified as intended to become regulatory in a draft master development plan. The Government may condition its approval on the adoption of an expropriation plan or a pre-emption perimeter.
The Government grants its approval within sixty days of receiving the complete file. This period may be extended by sixty days by a reasoned decree.
In the absence of notification of the Government's decision within these periods, the college of mayor and aldermen may, by registered letter to the post, send a reminder to the Government. If at the expiration of a new period of two months starting from the date of posting of the registered mail containing the reminder, the college of mayor and aldermen has not received the Government's decision, the plan is deemed to be refused.
The Government's decree refusing approval is reasoned. The approval decree is published by extract in the Belgian Official Gazette.
The plan comes into force fifteen days after its publication. The complete plan, accompanied, where appropriate, by the environmental impact report:
- is made available to the public on the Internet and at the municipal house of the concerned municipalities within three days of its publication;
- is transmitted to the bodies and administrations consulted during the procedure.
The public availability and the transmission of the plan to the authorities referred to in the preceding paragraph specify the follow-up modalities defined in Article 68.
§ 2/1. Within the deadlines provided for in § 2, paragraphs 2 and 3, the Government may impose modifications on the municipality's draft plan.
In this case, provided that the modifications do not affect the object of the project, are ancillary and aim to address the objections raised by the project, or that they aim to eliminate the derogations referred to in Article 64/1, the Government may grant its approval upon receipt of the modifications.
Upon receipt of the modifications referred to in the preceding paragraph, a new period begins to run in accordance with the provisions of § 2, paragraphs 2 and following.
When the modifications imposed by the Government do not meet the conditions referred to in paragraph 2, the modified project is again subject to the investigative procedures, in accordance with Article 48. Furthermore, if the draft plan had been exempted from an environmental impact report in accordance with Article 44, the Government, concurrently with the sending of its decision to the college of mayor and aldermen, consults the Brussels Institute for Environmental Management to determine whether the modified project must or must not be subject to an environmental impact report. The Institute sends its decision to the college of mayor and aldermen and to the Government within fifteen days of receiving the Government's request. In the absence of this, the modified project must be subject to an environmental impact report.
§ 3. At least half of the deadlines prescribed by this article fall outside of school holiday periods. (111) |
272 | Art. 51, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section IIIbis) | Un tiers des personnes, propriétaires ou non, âgées de dix-huit ans au moins, domiciliées dans le périmètre qu'elles déterminent et dans les îlots contigus peuvent, pour ce périmètre, demander au conseil communal de décider l'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol.La demande, adressée au collège des bourgmestre et échevins, par pli recommandé à la poste, doit comporter en tout cas :1° l'indication du périmètre concerné;2° un exposé des besoins à satisfaire et des objectifs de l'aménagement projeté en relation avec ces besoins.Le collège des bourgmestre et échevins soumet la demande au conseil communal au plus tard trois mois après le dépôt de celle-ci.Si le conseil communal rejette la demande, sa décision est motivée. S'il accepte, la procédure est entamée conformément aux articles 43 à 50. (113) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan particulier d'affectation du sol. | Initiative citoyenne. | null | De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Initiative citoyenne | One third of the individuals, whether owners or not, at least eighteen years of age, domiciled within the perimeter they determine and in the contiguous blocks, may request the municipal council to decide on the development of a specific land use plan for this perimeter. The request, addressed to the college of mayor and aldermen by registered mail, must include at least: 1° the indication of the concerned perimeter; 2° a presentation of the needs to be met and the objectives of the planned development in relation to these needs. The college of mayor and aldermen submits the request to the municipal council no later than three months after its filing. If the municipal council rejects the request, its decision must be motivated. If it accepts, the procedure is initiated in accordance with articles 43 to 50. (113) |
273 | Art. 57/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section Vbis) | Sous réserve des dispositions de la section VI, les dispositions des sections III et IIIbis réglant l'élaboration du plan particulier d'affectation du sol sont applicables à sa modification et à son abrogation. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan particulier d'affectation du sol. | Procédures de modification et d'abrogation. | null | De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Procédures de modification et d'abrogation | Subject to the provisions of Section VI, the provisions of Sections III and IIIbis governing the development of the specific land use plan are applicable to its modification and repeal. |
274 | Art. 62, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section VI) | § 1er. Le conseil communal peut, soit d'initiative, soit dans les cas prévus à la section IIIbis, constater les abrogations implicites des dispositions littérales et graphiques d'un plan particulier d'affectation du sol en raison de leur non-conformité au plan régional d'affectation du sol ou aux dispositions réglementaires d'un plan d'aménagement directeur.1Le Gouvernement accorde son approbation dans les soixante joursde la réception de la décision motivée. A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans ce délai, l'approbation est réputée accordée.L'arrêté du Gouvernement approuvant la décision du conseil communal ou, selon le cas, l'avis du Gouvernement constatant que l'approbation de la décision du conseil communal est réputée approuvée sont publiés par extrait au Moniteur belge.§ 2. 1 | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan particulier d'affectation du sol. | Procédures particulières d'abrogation. | null | De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Procédures particulières d'abrogation | § 1. The municipal council may, either on its own initiative or in the cases provided for in Section IIIbis, acknowledge the implicit repeals of the literal and graphic provisions of a specific land use plan due to their non-compliance with the regional land use plan or the regulatory provisions of a master plan. The Government grants its approval within sixty days of receiving the motivated decision. If the Government's decision is not notified within this period, the approval is deemed granted. The Government decree approving the decision of the municipal council or, as the case may be, the Government's opinion stating that the approval of the municipal council's decision is deemed approved, are published by extract in the Belgian Official Gazette. § 2. 1 |
275 | Art. 63, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section VI) | § 1er. Lorsque l'abrogation d'un plan particulier d'affectation du sol, pour l'ensemble ou une partie de son périmètre, a été planifiée par un plan communal de développement qui a évalué les incidences sur l'environnement de cette abrogation, le conseil communal adopte la décision d'abrogation dans les six mois de l'entrée en vigueur du plan communal de développement.Le Gouvernement accorde son approbation dans les soixante joursde la réception de la décision. A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans ce délai, l'approbation est réputée accordée.L'arrêté du Gouvernement approuvant la décision du conseil communal ou, selon le cas, l'avis du Gouvernement constatant que l'approbation de la décision du conseil communal est réputée approuvée sont publiés par extrait au Moniteur belge.L'arrêté du Gouvernement ou, selon le cas, la décision du conseil communal entrent en vigueur dans le délai fixé par le Gouvernement ou, à défaut, 15 jours après sa publication au Moniteur belge.§ 2. 1 | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan particulier d'affectation du sol. | Procédures particulières d'abrogation. | null | De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Procédures particulières d'abrogation | § 1. When the repeal of a specific land use plan, for the whole or part of its perimeter, has been planned by a municipal development plan that has assessed the environmental impact of this repeal, the municipal council adopts the repeal decision within six months of the municipal development plan coming into force. The Government grants its approval within sixty days of receiving the decision. If the Government's decision is not notified within this period, the approval is deemed granted. The Government's decree approving the municipal council's decision, or, as the case may be, the Government's notice stating that the approval of the municipal council's decision is deemed approved, are published by extract in the Belgian Official Gazette. The Government's decree or, as the case may be, the municipal council's decision comes into force within the period set by the Government, or, failing that, 15 days after its publication in the Belgian Official Gazette.
§ 2. 1 |
276 | Art. 64, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section VII) | Le plan particulier d'affectation du sol a force obligatoire et valeur réglementaire en toutes ses dispositions.Il peut :- modifier ou abroger un permis de lotir;- dispenser de permis de lotir les divisions d'un bien qui sont conformes au plan détaillé du parcellaire qu'il prévoit.Il demeure en vigueur jusqu'au moment où il est en tout ou en partie modifié ou abrogé. (140) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan particulier d'affectation du sol. | Effets du plan. | null | De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Effets du plan | The specific land use plan has binding force and regulatory value in all its provisions. It may:
- modify or repeal a subdivision permit;
- exempt from the subdivision permit the divisions of a property that are in accordance with the detailed plan of the parceling it provides.
It remains in force until it is modified or repealed in whole or in part. (140) |
277 | Art. 64/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section VII) | Le plan particulier d'affectation du sol peut déroger au plan régional d'affectation du sol et aux dispositions réglementaires du plan d'aménagement directeur en vigueur moyennant due motivation et aux conditions suivantes :1° il ne peut être porté atteinte aux données essentielles du plan régional d'affectation du sol ou du plan d'aménagement directeur ni aux dispositions de ces plans indiquant les modifications à apporter aux plans particuliers d'affectation du sol;2° la dérogation doit être motivée par des besoins économiques, sociaux, culturels ou d'environnement, qui n'existaient pas au moment où le plan régional d'affectation du sol ou le plan d'aménagement directeur a été adopté;3° il doit être démontré que l'affectation nouvelle répond aux possibilités d'aménagement existantes de fait.En pareil cas, les dispositions du plan régional d'affectation du sol ou du plan d'aménagement directeur auxquelles il est dérogé cessent de produire leurs effets. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan particulier d'affectation du sol. | Effets du plan. | null | De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Effets du plan | The specific land use plan may deviate from the regional land use plan and the regulatory provisions of the current master plan provided there is due motivation and under the following conditions: 1° it cannot affect the essential data of the regional land use plan or the master plan, nor the provisions of these plans indicating the modifications to be made to the specific land use plans; 2° the deviation must be justified by economic, social, cultural, or environmental needs that did not exist at the time the regional land use plan or the master plan was adopted; 3° it must be demonstrated that the new use corresponds to the existing de facto development possibilities. In such a case, the provisions of the regional land use plan or the master plan from which the deviation is made cease to have effect. |
278 | Art. 65, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section VII) | Les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol peuvent impliquer des restrictions à l'usage de la propriété, l'interdiction de bâtir y comprise. (142) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan particulier d'affectation du sol. | Effets du plan. | null | De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Effets du plan | The provisions of the specific land use plan may involve restrictions on the use of property, including a ban on building. (142) |
279 | Art. 68, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section VIII) | Le collège des bourgmestre et échevins déposé 1auprès du conseil communal , dans le délai prévu à l'article 39 ou, à défaut de plan communal de développement adopté, tous les cinq ans à dater du 1er janvier 2018,un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre des plans particuliers d'affectation du sol et les éventuelles mesures correctrices à engager.Le public en est informé suivant les modes prévus à l'article 112 de la nouvelle loi communale. (148) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du plan particulier d'affectation du sol. | Suivi du plan. | null | De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Suivi du plan | The college of mayor and aldermen shall submit to the municipal council, within the period provided for in Article 39 or, in the absence of an adopted municipal development plan, every five years from January 1, 2018, a report on the monitoring of significant environmental impacts of the implementation of the specific land use plans and any corrective measures to be undertaken. The public shall be informed in accordance with the procedures provided for in Article 112 of the new municipal law. (148) |
280 | Art. 69, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section Ire) | Toutes les acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation des dispositions ayant force obligatoire et valeur réglementaire des plans définis par le présent titre, peuvent être réalisées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Sans préjudice des dispositions habilitant d'autres autorités à exproprier, peuvent agir comme pouvoir expropriant : la Région de Bruxelles-Capitale, les communes de la Région et les établissements publics et organismes dépendant de la Région et habilités par ordonnance à exproprier pour cause d'utilité publique. (150) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Des expropriations et indemnités. | Principe. | null | De la planification, Des expropriations et indemnités, Principe | All acquisitions of real estate necessary for the implementation of the provisions with binding force and regulatory value of the plans defined by this title, may be carried out by way of expropriation for public utility. Without prejudice to the provisions empowering other authorities to expropriate, the following may act as the expropriating authority: the Brussels-Capital Region, the municipalities of the Region, and the public establishments and organizations dependent on the Region and authorized by ordinance to expropriate for public utility. (150) |
281 | Art. 70, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section II) | Pour procéder aux expropriations nécessaires à la réalisation d'un plan, le pouvoir expropriant doit être en possession d'un plan d'expropriation approuvé par le Gouvernement et s'appliquant à tout ou partie du territoire figuré au plan.Lorsque l'expropriation est poursuivie dans le cadre de la réalisation d'un plan particulier d'affectation du sol, l'arrêté du Gouvernement peut concerner simultanément le plan particulier et le plan d'expropriation qui s'y rapporte. (152) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Des expropriations et indemnités. | Procédure. | null | De la planification, Des expropriations et indemnités, Procédure | To proceed with the expropriations necessary for the implementation of a plan, the expropriating authority must be in possession of an expropriation plan approved by the Government and applying to all or part of the territory shown on the plan. When the expropriation is pursued within the framework of the implementation of a specific land use plan, the Government's decree may simultaneously concern the specific plan and the expropriation plan related to it. (152) |
282 | Art. 71, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section II) | Le plan d'expropriation doit indiquer le périmètre des immeubles à exproprier, isolés ou groupés en zones, avec mention, d'après le cadastre, de la section, des numéros, de la contenance et de la nature des parcelles, ainsi que du nom des propriétaires.II doit également indiquer le ou les pouvoirs expropriants.En ce qui concerne les travaux et opérations immobilières à réaliser, il peut se borner à reproduire les dispositions du plan. (154) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Des expropriations et indemnités. | Procédure. | null | De la planification, Des expropriations et indemnités, Procédure | The expropriation plan must indicate the perimeter of the properties to be expropriated, whether isolated or grouped into zones, with mention, according to the land registry, of the section, the numbers, the size, and the nature of the plots, as well as the name of the owners. It must also indicate the expropriating authority or authorities. As for the works and real estate operations to be carried out, it may simply reproduce the provisions of the plan. (154) |
283 | Art. 72, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section II) | § 1er. La commune soumet le plan d'expropriation à une enquête publique. Celle-ci est annoncée par voie d'affiches.Le plan d'expropriation est déposé à la maison communale, aux fins de consultation par le public, pendant un délai de trente jours dont le début et la fin sont précisés dans l'annonce.Préalablement au dépôt du projet à la maison communale, les propriétaires des biens compris dans le périmètre des immeubles à exproprier en sont avertis individuellement, par écrit recommandé à la poste et à domicile.Les réclamations et observations sont adressées au collège des bourgmestre et échevins dans le délai de trente jours, visé à l'alinéa 2, et annexées au procès-verbal de clôture de l'enquête. Celui-ci est dressé par le collège dans les quinze jours de l'expiration de ce délai.Le plan d'expropriation est, avec les réclamations, les observations et le procès-verbal de clôture de l'enquête, soumis dans les vingt jours de la clôture de l'enquête à la commission de concertation. Celle-ci émet son avis dans les quarante-cinq jours de la clôture de l'enquête publique. A défaut d'avis dans ce délai, la commission de concertation est réputée avoir émis un avis favorable.La moitié au moins du délai de quarante-cinq jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires.Le Gouvernement accorde son approbation dans les trois mois de la réception du dossier complet. Ce délai peut être prolongé de trois mois par arrêté motivé.A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans ces délais, le pouvoir expropriant peut, par lettre recommandée à la poste, adresser un rappel au Gouvernement. Si à l'expiration d'un nouveau délai de deux mois prenant cours à la date de dépôt à la poste de l'envoi recommandé contenant le rappel, le pouvoir expropriant n'a pas reçu la décision du Gouvernement, le plan est réputé refuse.L'arrêté du Gouvernement refusant l'approbation est motivé.L'arrêté d'approbation est publié au Moniteur belge.§ 2. Toutefois, lorsque le plan d'expropriation est dressé en même temps que le plan particulier d'affectation du sol, il est soumis aux formalités prévues pour l'élaboration de ce dernier, sans préjudice des dispositions prévues au § 1er, alinéa 3.Si l'expropriation est décidée par un autre pouvoir, établissement public ou organisme que la commune où sont situés les biens, les frais de l'enquête publique faite par la commune sont à charge de l'expropriant. (156) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Des expropriations et indemnités. | Procédure. | null | De la planification, Des expropriations et indemnités, Procédure | § 1. The municipality submits the expropriation plan to a public inquiry. This is announced by way of posters. The expropriation plan is deposited at the municipal house, for consultation by the public, for a period of thirty days, the start and end of which are specified in the announcement. Prior to the deposit of the project at the municipal house, the owners of the properties included within the perimeter of the buildings to be expropriated are individually notified, by registered mail to the post office and to their residence. Claims and observations are addressed to the college of mayor and aldermen within the thirty-day period, referred to in paragraph 2, and annexed to the minutes of the closure of the inquiry. These minutes are drawn up by the college within fifteen days of the expiration of this period. The expropriation plan, along with the claims, observations, and the minutes of the closure of the inquiry, is submitted within twenty days of the closure of the inquiry to the consultation commission. This commission issues its opinion within forty-five days of the closure of the public inquiry. In the absence of an opinion within this period, the consultation commission is deemed to have issued a favorable opinion. At least half of the forty-five-day period falls outside of school holiday periods. The Government grants its approval within three months of the receipt of the complete file. This period may be extended by three months by a reasoned decree. In the absence of notification of the Government's decision within these periods, the expropriating authority may, by registered letter to the post, send a reminder to the Government. If at the expiration of a new two-month period starting on the date of deposit at the post office of the registered mail containing the reminder, the expropriating authority has not received the Government's decision, the plan is deemed refused. The Government's decree refusing approval is reasoned. The approval decree is published in the Belgian Official Gazette.
§ 2. However, when the expropriation plan is drawn up at the same time as the specific land use plan, it is subject to the formalities provided for the elaboration of the latter, without prejudice to the provisions of § 1, paragraph 3. If the expropriation is decided by another authority, public establishment, or body other than the municipality where the properties are located, the costs of the public inquiry conducted by the municipality are borne by the expropriating party. (156) |
284 | Art. 73, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section II) | Lorsque l'expropriation est poursuivie en vue de la réalisation du plan régional d'affectation du sol, le plan d'expropriation est soumis après l'avis de la commission de concertation et avant la décision du Gouvernement, à l'avis de la Commission régionale. (158) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Des expropriations et indemnités. | Procédure. | null | De la planification, Des expropriations et indemnités, Procédure | When expropriation is pursued with the aim of implementing the regional land use plan, the expropriation plan is submitted, after the opinion of the consultation committee and before the Government's decision, to the opinion of the Regional Commission. (158) |
285 | Art. 74, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section II) | Lorsque l'expropriant est en possession d'un plan d'expropriation approuvé par le Gouvernement, il est dispensé de l'accomplissement des formalités administratives prescrites par toutes autres dispositions légales sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (160) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Des expropriations et indemnités. | Procédure. | null | De la planification, Des expropriations et indemnités, Procédure | When the expropriating party is in possession of an expropriation plan approved by the Government, it is exempt from the performance of the administrative formalities prescribed by any other legal provisions on expropriation for public utility. (160) |
286 | Art. 75, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section II) | A la demande du pouvoir expropriant, les comités d'acquisition d'immeubles institués auprès du Ministre des Finances sont chargés de toutes les acquisitions et expropriations d'immeubles à effectuer pour l'exécution des plans de même que de la conclusion de tous accords destinés à réaliser le remembrement ou le relotissement de bien-fonds. Quel que soit le pouvoir expropriant, lesdits comités ainsi que les receveurs des Domaines ont qualité pour procéder, sans formalités spéciales à la vente publique ou de gré à gré des immeubles acquis ou expropriés en vertu des plans. II peut être délivré des grosses des actes visés au présent article.Les présidents des comités d'acquisition sont compétents pour représenter en justice le pouvoir ou l'organisme expropriant. (162) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Des expropriations et indemnités. | Procédure. | null | De la planification, Des expropriations et indemnités, Procédure | Upon request of the expropriating authority, the property acquisition committees established under the Minister of Finance are responsible for all acquisitions and expropriations of property to be carried out for the implementation of plans, as well as for concluding all agreements intended to achieve the consolidation or subdivision of land. Regardless of the expropriating authority, said committees as well as the receivers of the Domains are authorized to proceed, without special formalities, to the public auction or private sale of properties acquired or expropriated under the plans. Official copies of the deeds referred to in this article may be issued. The chairpersons of the acquisition committees are competent to represent the expropriating power or body in court. (162) |
287 | Art. 76, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section II) | Les expropriations dont il est question au présent chapitre sont poursuivies en appliquant la procédure judiciaire instaurée par la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois du 27 mai 1870 et du 9 septembre 1907, ou par la loi du 10 mai 1926 instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.Cependant, quand il est indispensable de prendre immédiatement possession d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles, le Gouvernement le constate dans l'arrêté donnant force obligatoire au plan d'expropriation, ou dans un arrêté séparé. II est fait alors application de la procédure instaurée par la loi du 26 juillet 1962relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. (164) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Des expropriations et indemnités. | Procédure. | null | De la planification, Des expropriations et indemnités, Procédure | The expropriations referred to in this chapter are pursued by applying the judicial procedure established by the law of April 17, 1835, on expropriation for public utility, amended by the laws of May 27, 1870, and September 9, 1907, or by the law of May 10, 1926, instituting an emergency procedure in matters of expropriation for public utility. However, when it is essential to immediately take possession of a property or a group of properties, the Government shall state this in the decree giving binding force to the expropriation plan, or in a separate decree. In such cases, the procedure established by the law of July 26, 1962, relating to the extreme urgency procedure in matters of expropriation for public utility, is then applied. (164) |
288 | Art. 77, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section III) | Pour le calcul de la valeur de l'immeuble exproprié, il n'est pas tenu compte de la plus-value ou moins-value qui résulte des prescriptions d'un plan d'affectation du sol, pour autant que l'expropriation soit poursuivie pour la réalisation de l'aménagement dudit plan.De même pour ce calcul, il n'est pas tenu compte de l'augmentation de valeur acquise par ce bien en suite de travaux ou de modifications effectués en infraction aux dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme. (166) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Des expropriations et indemnités. | Indemnités. | null | De la planification, Des expropriations et indemnités, Indemnités | For the calculation of the value of the expropriated property, the increase or decrease in value resulting from the prescriptions of a land use plan is not taken into account, provided that the expropriation is pursued for the realization of the development of said plan. Similarly, for this calculation, the increase in value acquired by this property as a result of works or modifications carried out in violation of the legal and regulatory provisions in the field of urban planning is not taken into account. (166) |
289 | Art. 78, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section III) | Des expropriations décrétées successivement en vue de la réalisation d'un plan, y compris la réalisation d'une modification de ce plan, sont, pour l'appréciation de la valeur des biens à exproprier, considérées comme formant un tout à la date du premier arrêté d'expropriation. (168) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Des expropriations et indemnités. | Indemnités. | null | De la planification, Des expropriations et indemnités, Indemnités | Expropriations decreed successively for the purpose of implementing a plan, including the realization of a modification of this plan, are, for the assessment of the value of the properties to be expropriated, considered as forming a whole as of the date of the first expropriation order. (168) |
290 | Art. 79, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section IV) | Les plans d'expropriation pris en application du présent chapitre cessent de produire leurs effets au terme d'un délai de dix ans.Lorsque l'autorité compétente souhaite poursuivre la réalisation de dispositions visées à l'article 69 au-delà du terme de dix ans, il est procédé conformément aux articles 70 à 76. (170)Dans ce cas, le propriétaire peut solliciter une indemnité dans les limites prévues à l'article 81 sans préjudice des indemnités lui revenant lors de l'expropriation. (172) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Des expropriations et indemnités. | Délai de réalisation des expropriations. | null | De la planification, Des expropriations et indemnités, Délai de réalisation des expropriations | Expropriation plans adopted under this chapter shall cease to have effect after a period of ten years. When the competent authority wishes to continue the implementation of provisions referred to in Article 69 beyond the ten-year term, it shall proceed in accordance with Articles 70 to 76. (170) In this case, the owner may request compensation within the limits provided for in Article 81, without prejudice to the compensation due to them at the time of expropriation. (172) |
291 | Art. 80, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section IV) | Les dispositions des articles 70 à 74, 77 et 78 s'appliquent aux acquisitions d'immeubles nécessaires à l'exécution des plans d'alignement.Cependant, l'arrêté du Gouvernement peut décider que le plan d'alignement ne peut être réalisé qu'au fur et à mesure de l'introduction des demandes de permis d'urbanisme ou de lotir; dans ce cas, les dispositions de l'article 79 ne sont pas d'application. (174) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Des expropriations et indemnités. | Délai de réalisation des expropriations. | null | De la planification, Des expropriations et indemnités, Délai de réalisation des expropriations | The provisions of articles 70 to 74, 77, and 78 apply to the acquisition of buildings necessary for the execution of alignment plans. However, the order of the Government may decide that the alignment plan can only be carried out as and when applications for urban planning or subdivision permits are introduced; in this case, the provisions of article 79 do not apply. (174) |
292 | Art. 81, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section V) | § 1er. II y a lieu à indemnité à charge, suivant le cas de la Région ou de la commune, lorsque l'interdiction de bâtir ou de lotir résultant d'un plan revêtu de la force obligatoire met fin à l'usage auquel un bien est normalement destiné au jour précédent l'entrée en vigueur dudit plan dans la mesure où ses dispositions ont valeur réglementaire et force obligatoire.La diminution de valeur qui est prise en considération pour l'indemnisation doit être estimée en tant que la différence entre, d'une part, la valeur du bien au moment de l'acquisition, actualisée jusqu'au jour où naît le droit à l'indemnité, majorée des charges et des frais supportés avant l'entrée en vigueur du projet de plan ou du plan et, d'autre part, la valeur du bien au moment où naît le droit à l'indemnisation après l'entrée en vigueur du plan. Seule la diminution de valeur résultant du plan peut être prise en considération pour l'indemnisation.Le droit à l'indemnisation naît soit lors du refus d'un permis d'urbanisme ou de lotir, soit lors de la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif, qui ne sont plus susceptibles de faire l'objet des recours prévus par le présent Code. Il peut également naître au moment de la vente du bien.Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution de cet article, notamment en ce qui concerne la fixation des valeurs du bien ainsi que l'actualisation de celles-ci.Toutefois, la diminution de la valeur du bien résultant de l'interdiction de bâtir ou de lotir doit être subie sans indemnité jusqu'à concurrence de vingt pour cent de cette valeur.L'indemnité est réduite ou refusée si et dans la mesure ou il est établi que le demandeur est propriétaire sur le territoire de la Région, d'autres biens qui tirent avantage de la mise en vigueur d'un plan ou des travaux exécutés aux frais des pouvoirs publics.II peut être satisfait à l'obligation d'indemnisation par un arrêté motivé du Gouvernement qui décide ou autorise la modification ou l'abrogation partielle ou totale dudit plan qui a pour effet de mettre un terme à l'interdiction de construire, de reconstruire ou de lotir.La commune ne pourra pas procéder a une telle abrogation partielle ou totale si cette interdiction est également prévue par un plan supérieur.§ 2. Lorsqu'en vertu d'un plan revêtu de la force obligatoire, une interdiction de bâtir peut être opposée à celui qui a acquis une parcelle dans un lotissement, la Région ou la commune peut s'exonérer de son obligation d'indemniser en rachetant cette parcelle à l'intéressé moyennant remboursement du prix, des charges et des frais qu'il a payés.Si l'intéressé n'est propriétaire que de la parcelle visée ci-dessus, il pourra exiger son rachat par la Région ou la commune en signifiant sa volonté par lettre recommandée à envoyer dans les douze mois de la publication du plan prévu ci-dessus. Dans ce cas, cette parcelle devra lui être rachetée et payée dans l'année de la notification. Le Gouvernement détermine les modalités d'application de cette disposition.§ 3. Aucune indemnité n'est due dans les cas suivants :1° interdiction de bâtir ou de lotir résultant d'une prévision d'expropriation du bien, ce, sous réserve de l'application de l'article 79;2° interdiction de couvrir une parcelle de constructions au-delà de ce qui est permis par le plan ou de dépasser dans un lotissement la densité d'occupation fixée par le plan;3° interdiction de continuer l'exploitation d'établissements dangereux, insalubres et incommodes au-delà de la période pour laquelle l'exploitation a été autorisée;4° interdiction de bâtir sur un terrain ne possédant pas les dimensions minimum fixées par le plan particulier d'affectation du sol;5° interdiction de lotir un terrain n'ayant pas d'accès à une voie suffisamment équipée compte tenu de la situation des lieux, ou d'y bâtir;6° interdiction de lotir un terrain pour lequel un permis de lotir précédemment accordé était périmé à la date de l'entrée en vigueur du plan entraînant cette interdiction;7° pour les bâtiments ou installations fixes détruits par une calamité naturelle lorsque l'interdiction de leur reconstruction résulte de dispositions prescrites par la législation et réglementation relatives aux dommages causés par des calamités naturelles. (176) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Des expropriations et indemnités. | Indemnisation des moins-values. | null | De la planification, Des expropriations et indemnités, Indemnisation des moins-values | § 1. Compensation is due, depending on the case, by the Region or the municipality, when the prohibition to build or to subdivide resulting from a plan endowed with binding force ends the use to which a property is normally intended on the day preceding the entry into force of said plan, to the extent that its provisions have regulatory value and binding force. The decrease in value that is considered for compensation must be estimated as the difference between, on the one hand, the value of the property at the time of acquisition, updated to the day the right to compensation arises, increased by the charges and expenses borne before the entry into force of the draft plan or the plan, and on the other hand, the value of the property at the time the right to compensation arises after the entry into force of the plan. Only the decrease in value resulting from the plan may be considered for compensation.
The right to compensation arises either upon the refusal of a building or subdivision permit, or upon the issuance of a negative urban planning certificate, which are no longer subject to the appeals provided for by this Code. It may also arise at the time of the sale of the property.
The Government shall determine the procedures for the implementation of this article, in particular with regard to the determination of the property values and the updating thereof.
However, the decrease in the value of the property resulting from the prohibition to build or to subdivide must be borne without compensation up to twenty percent of this value.
The compensation is reduced or refused if and to the extent that it is established that the claimant owns other properties within the Region that benefit from the implementation of a plan or from works carried out at the expense of the public authorities.
The obligation to compensate may be fulfilled by a motivated decree of the Government that decides or authorizes the partial or total modification or repeal of said plan, which has the effect of ending the prohibition to build, rebuild, or subdivide.
The municipality may not proceed with such a partial or total repeal if this prohibition is also provided for by a superior plan.
§ 2. When, by virtue of a plan endowed with binding force, a prohibition to build can be opposed to someone who has acquired a plot in a subdivision, the Region or the municipality may exempt itself from its obligation to compensate by repurchasing this plot from the interested party in return for reimbursement of the price, charges, and expenses that he has paid.
If the interested party owns only the plot mentioned above, he may demand its repurchase by the Region or the municipality by expressing his will by registered letter to be sent within twelve months of the publication of the plan mentioned above. In this case, this plot must be repurchased and paid for within the year of notification. The Government determines the procedures for the implementation of this provision.
§ 3. No compensation is due in the following cases:
1° Prohibition to build or to subdivide resulting from a forecast of expropriation of the property, subject to the application of Article 79;
2° Prohibition to cover a plot with constructions beyond what is permitted by the plan or to exceed in a subdivision the occupancy density set by the plan;
3° Prohibition to continue the operation of dangerous, unhealthy, and inconvenient establishments beyond the period for which the operation was authorized;
4° Prohibition to build on land not having the minimum dimensions set by the specific land use plan;
5° Prohibition to subdivide land that does not have access to a sufficiently equipped road considering the location, or to build there;
6° Prohibition to subdivide land for which a previously granted subdivision permit had expired on the date of the entry into force of the plan causing this prohibition;
7° For buildings or fixed installations destroyed by a natural disaster when the prohibition of their reconstruction results from provisions prescribed by legislation and regulations relating to damages caused by natural disasters. (176) |
293 | Art. 82, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section V) | Les demandes d'indemnité sont, quel qu'en soit le montant, de la compétence des tribunaux de première instance. Tous les jugements, autres que préparatoires, rendus à ce sujet sont susceptibles d'appel.Les actions sont prescrites un an après le jour où le droit à indemnisation naît conformément à l'article 81, § 1er, alinéa 3. Si aucun permis n'est sollicité, le délai est de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du plan. Ce délai est porté à quinze ans pour l'action en indemnité prévue à l'article 79. (178) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Des expropriations et indemnités. | Indemnisation des moins-values. | null | De la planification, Des expropriations et indemnités, Indemnisation des moins-values | Compensation claims, regardless of the amount, fall under the jurisdiction of the Courts of First Instance. All judgments, other than preparatory ones, made on this matter are subject to appeal. Actions are time-barred one year after the day on which the right to compensation arises in accordance with Article 81, § 1, paragraph 3. If no permit is requested, the period is ten years from the date of entry into force of the plan. This period is extended to fifteen years for the compensation action provided for in Article 79. (178) |
294 | Art. 83, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VII) | En cas de remembrement ou de relotissement, l'immeuble remembré ou le lot nouveau est substitué réellement à l'immeuble ancien. Moyennant l'accomplissement des formalités de publicité ci-dessous prévues et sous réserve des modifications résultant des accords particuliers :1° les privilèges et hypothèques et tous droits réels, à l'exception des servitudes, grevant le bien ancien, les causes d'annulation, de révocation ou de résolution qui affectaient le titre du propriétaire dudit bien, ainsi que les actions de toute nature exercées relativement à ce bien sont de plein droit reportés sur l'ensemble du bien remembré, y compris les parties nouvelles qui y sont incorporées, ou sur le lot nouveau substitué à l'immeuble ancien, de même que, le cas échéant, sur le prix, la soulte ou le solde des soultes pouvant revenir au propriétaire de l'immeuble ancien en suite de l'opération de remembrement ou de relotissement envisagée dans son ensemble;2° l'immeuble ou les parties d'immeubles qui passent, en vertu du remembrement ou du relotissement, dans le patrimoine d'un ou de plusieurs autres propriétaires entrent dans ce patrimoine purgés de tous les droits, causes d'annulation, de révocation ou de résolution et actions ci-dessus visés.Le débiteur est valablement libéré par le versement du prix ou de la soulte à la Caisse des Dépôts et Consignations. (181) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du remembrement et du relotissement. | null | null | De la planification, Du remembrement et du relotissement | In the event of a replotting or a subdivision, the reconstituted property or the new lot is actually substituted for the old property. Subject to the completion of the publicity formalities provided below and subject to the modifications resulting from specific agreements: 1° the privileges and mortgages and all real rights, with the exception of easements, encumbering the old property, the causes of annulment, revocation or resolution that affected the title of the owner of said property, as well as the actions of any nature taken in relation to this property are automatically transferred to the entirety of the reconstituted property, including the new parts that are incorporated, or to the new lot substituted for the old property, as well as, where applicable, to the price, the balancing payment or the balance of the balancing payments that may be due to the owner of the old property following the replotting or subdivision operation considered as a whole; 2° the property or parts of property that pass, by virtue of the replotting or subdivision, into the estate of one or more other owners enter this estate purged of all the rights, causes of annulment, revocation or resolution and actions referred to above. The debtor is validly released by the payment of the price or the balancing payment to the Caisse des Dépôts et Consignations. (181) |
295 | Art. 84, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VII) | En cas d'annulation, de révocation ou de résolution, le report d'office a lieu sans préjudice du règlement d'indemnité à intervenir entre parties toutes les fois que le bien remembré ou le lot nouveau aura une valeur supérieure à celle de l'immeuble ancien. (183) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du remembrement et du relotissement. | null | null | De la planification, Du remembrement et du relotissement | In the event of cancellation, revocation, or resolution, the automatic deferral takes place without prejudice to the settlement of compensation to occur between parties whenever the re-parceled property or the new lot has a value higher than that of the old property. (183) |
296 | Art. 85, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VII) | Les effets du remembrement, tels qu'ils sont prévus à l'article 83, ne sont opposables aux tiers qu'à compter de la transcription, au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, de l'acte constatant le remembrement ou le relotissement, et, de plus, en ce qui concerne le report ou l'extinction des privilèges et hypothèques, à compter du jour ou l'inscription relative à ces droits aura reçu en marge mention de l'accord intervenu.Cet émargement sera opéré à la requête du Comité d'acquisition ou du pouvoir expropriant sur production de l'acte de remembrement ou de relotissement et d'un bordereau en double exemplaire contenant, outre l'indication des inscriptions à émarger :1° les nom, prénoms, profession et domicile des parties ainsi que du créancier;2° les actes en vertu desquels a lieu le report des privilèges et des hypothèques;3° la description nouvelle de l'immeuble remembré ou reloti;4° les indications prescrites par la législation en matière d'hypothèques.L'Administration Générale de la Documentation Patrimonialeremet au requérant l'acte et l'un des bordereaux, au pied duquel elle certifieavoir opéré la mention.Si la Région prend les opérations immobilières à son compte, elle supporte le coût des formalités hypothécaires à l'égard des droits grevant les immeubles remembrés ou relotis. (185) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du remembrement et du relotissement. | null | null | De la planification, Du remembrement et du relotissement | The effects of the land consolidation, as provided for in Article 83, are not enforceable against third parties until the deed recording the land consolidation or the re-parcelling is transcribed at the competent office of the General Administration of Property Documentation, and, moreover, with regard to the transfer or extinction of privileges and mortgages, from the day on which the registration relating to these rights has been noted in the margin with the agreement reached. This marginal note shall be made at the request of the Acquisition Committee or the expropriating authority upon production of the deed of land consolidation or re-parcelling and a schedule in duplicate containing, in addition to the indication of the registrations to be noted: 1° the names, first names, profession, and residence of the parties as well as of the creditor; 2° the deeds under which the transfer of privileges and mortgages takes place; 3° the new description of the reconsolidated or re-parcelled property; 4° the indications prescribed by the legislation on mortgages. The General Administration of Property Documentation returns to the applicant the deed and one of the schedules, at the foot of which it certifies having made the note.
If the Region takes the real estate operations into its own hands, it bears the cost of the mortgage formalities with respect to the rights encumbering the reconsolidated or re-parcelled properties. (185) |
297 | Art. 86, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VII) | Le droit de bail relatif à des immeubles remembrés ou relotis, exception faite du bail à ferme, est reporté sur le lot nouveau attribué au bailleur, sauf diminution ou augmentation du prix de bail et à moins que le locataire n'opte pour la résiliation. (187) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la planification. | Du remembrement et du relotissement. | null | null | De la planification, Du remembrement et du relotissement | The leasehold right concerning re-parceled or re-allotted properties, with the exception of farm leases, is transferred to the new plot allocated to the lessor, subject to a reduction or increase in the lease price unless the tenant opts for termination. (187) |
298 | Art. 87, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre Ier) | L'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale est fixé par les règlements suivants :1. les règlements régionaux d'urbanisme;2. les règlements communaux d'urbanisme.Ces règlements peuvent contenir des dispositions de nature à assurer notamment :1° la salubrité, la conservation, la solidité et la beauté des constructions, des installations et de leurs abords ainsi que leur sécurité, notamment leur protection contre l'incendie et l'inondation;2° la qualité thermique et acoustique des constructions, les économies d'énergie et la récupération des énergies;3° la conservation, la salubrité, la sécurité, la viabilité et la beauté de la voirie, de ses accès et de ses abords;4° la desserte des immeubles par des équipements d'intérêt général et concernant notamment les distributions d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, de télécommunications et l'enlèvement des immondices;5° les normes minimales d'habitabilité des logements;6° la qualité résidentielle et la commodité des circulations lentes, notamment par l'empêchement des bruits, poussières et émanations accompagnant l'exécution des travaux, et l'interdiction de ceux-ci pendant certaines heures et certains jours;7° l'accès des immeubles, bâtis ou non, ou parties de ces immeubles accessibles au public, des installations et de la voirie, par les personnes à mobilité réduite;8° la sécurité de l'usage d'un bien accessible au public;9° la conservation et la mise en valeur du patrimoine, sans préjudice des dispositions du titre V du présent Code.Ces règlements peuvent concerner notamment les constructions et les installations au-dessus et en dessous du sol, les enseignes, les dispositifs de publicité et d'affichage, les antennes, les canalisations, les clôtures, les dépôts, les terrains non bâtis, les plantations, les modifications au relief du sol et l'aménagement d'emplacements destinés à la circulation et au parcage des voitures en dehors de la voie publique.Ils ne peuvent pas déroger aux prescriptions imposées en matière de grande voirie. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des reglements d'urbanisme. | Généralités. | null | null | Des reglements d'urbanisme, Généralités | The urban planning of the Brussels-Capital Region is established by the following regulations: 1. the regional urban planning regulations; 2. the municipal urban planning regulations. These regulations may contain provisions designed to ensure, in particular: 1° the healthiness, conservation, solidity, and beauty of buildings, installations, and their surroundings, as well as their safety, including protection against fire and flooding; 2° the thermal and acoustic quality of buildings, energy savings, and the recovery of energies; 3° the conservation, healthiness, safety, viability, and beauty of the roadways, their accesses, and surroundings; 4° the service of buildings by general interest facilities, particularly concerning water, gas, electricity, heating, telecommunications distribution, and the removal of waste; 5° the minimum standards of habitability for housing; 6° the residential quality and convenience of slow traffic, in particular by preventing noise, dust, and emissions accompanying the execution of works, and the prohibition of such works during certain hours and days; 7° the access to buildings, whether built or not, or parts of these buildings accessible to the public, installations, and roadways, by people with reduced mobility; 8° the safety of the use of a property accessible to the public; 9° the conservation and enhancement of heritage, without prejudice to the provisions of Title V of this Code. These regulations may concern in particular constructions and installations above and below ground, signs, advertising and display devices, antennas, pipelines, fences, deposits, unbuilt land, plantings, changes to the ground relief, and the arrangement of spaces intended for the movement and parking of cars outside the public roadway. They may not deviate from the prescriptions imposed in terms of major roadways. |
299 | Art. 87/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre Ier) | Sous réserve des hypothèses particulières prévues par le présent Code, l'élaboration, la modification et l'abrogation des règlements d'urbanisme visés à l'article 87 doivent faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.Le rapport sur les incidences environnementales, dont le Gouvernement arrête la structure, comprend les informations énumérées à l'annexe C du présent Code, compte tenu des informations qui peuvent être raisonnablement exigées, des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, du degré de précision du règlement et du fait que certains de ses aspects peuvent devoir être intégrés à un autre niveau planologique ou règlementaire ou au niveau des demandes de permis ultérieures où il peut être préférable de réaliser l'évaluation afin d'éviter une répétition de celle-ci.Le rapport sur les incidences environnementales tient compte des résultats disponibles d'autres évaluations environnementales pertinentes effectuées précédemment. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des reglements d'urbanisme. | Généralités. | null | null | Des reglements d'urbanisme, Généralités | Subject to the specific hypotheses provided for by this Code, the drafting, modification, and repeal of the urban planning regulations referred to in Article 87 must be the subject of an environmental impact report. The environmental impact report, the structure of which is determined by the Government, includes the information listed in Annex C of this Code, taking into account the information that can reasonably be required, existing knowledge and assessment methods, the degree of precision of the regulation, and the fact that certain aspects of it may need to be integrated at another planning or regulatory level, or at the level of subsequent permit applications where it may be preferable to carry out the assessment to avoid repeating it. The environmental impact report takes into account the available results of other relevant environmental assessments carried out previously. |
300 | Art. 88, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre II) | Le Gouvernement adopte un règlement d'urbanisme applicable à tout le territoire régional. Celui-ci est appelé " règlement régional d'urbanisme ".Il peut en outre adopter des règlements d'urbanisme applicables à une partie du territoire régional. Ceux-ci sont appelés " règlement régional d'urbanisme zoné ". | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des reglements d'urbanisme. | Des règlements régionaux d'urbanisme. | null | null | Des reglements d'urbanisme, Des règlements régionaux d'urbanisme | The Government adopts an urban planning regulation applicable to the entire regional territory. This is called the "regional urban planning regulation". It may also adopt urban planning regulations applicable to a part of the regional territory. These are called "zoned regional urban planning regulations". |