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Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R162-53 du Code de la sécurité sociale. ?
L'Article R162-53 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les praticiens et établissements utilisant à des fins thérapeutiques ou de diagnostic des appareils générateurs de rayonnements ionisants ou comportant l'emploi de radionucléides ou de produits ou dispositifs en contenant ne peuvent procéder à des examens ou dispenser des soins aux assurés sociaux que si les appareils et installations ont fait préalablement l'objet de la déclaration ou de l'autorisation mentionnée aux articles R. 1333-19 et R. 1333-23 du code de la santé publique. Seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'appareils et d'installations déclarés ou autorisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils. > Article R162-53 (Décret)
[{"content": "Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat > Livre I : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s - Dispositions communes \u00e0 tout ou partie des r\u00e9gimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contr\u00f4le m\u00e9dical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux soins > Section 7 : Tarification des soins et agr\u00e9ment des appareils. > Article R162-53 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce qui est stipul\u00e9 dans l'Article R162-53 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R162-53 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. stipule: Les praticiens et \u00e9tablissements utilisant \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques ou de diagnostic des appareils g\u00e9n\u00e9rateurs de rayonnements ionisants ou comportant l'emploi de radionucl\u00e9ides ou de produits ou dispositifs en contenant ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 des examens ou dispenser des soins aux assur\u00e9s sociaux que si les appareils et installations ont fait pr\u00e9alablement l'objet de la d\u00e9claration ou de l'autorisation mentionn\u00e9e aux articles R.\n\n 1333-19 et R. 1333-23 du code de la sant\u00e9 publique.\n\n Seuls peuvent \u00eatre rembours\u00e9s ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radioth\u00e9rapie ex\u00e9cut\u00e9s au moyen d'appareils et d'installations d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.", "role": "assistant"}]
Qu'est-ce que l'Article L1313-8 du Code de la santé publique stipule ?
L'Article L1313-8 du Code de la santé publique stipule que: L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1, des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres établissements publics, et des vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition. Les dispositions de l'article L. 421-1 du code de la recherche sont applicables aux chercheurs et aux ingénieurs et personnels techniques de l'agence concourant directement à des missions de recherche. L'agence emploie également des contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. L'agence peut faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions de caractère scientifique ou technique. Ces fonctions peuvent être exercées par des agents exerçant par ailleurs à titre principal une activité professionnelle libérale. Les vétérinaires des armées, les militaires, les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, relevant de l'autorité du service de santé des armées, dans l'exercice de ses compétences en matière vétérinaire peuvent, avec l'accord du ministre de la défense, réaliser des missions ponctuelles au profit de l'agence, dans les conditions prévues par leurs statuts.
Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail > Article L1313-8 (Loi)
[{"content": "Code de la sant\u00e9 publique > Partie l\u00e9gislative > Livre III : Protection de la sant\u00e9 et environnement > Titre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Chapitre III : Agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail > Article L1313-8 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce que l'Article L1313-8 du Code de la sant\u00e9 publique stipule ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L1313-8 du Code de la sant\u00e9 publique stipule que: L'agence emploie des agents r\u00e9gis par les titres II, III ou IV du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 6152-1, des enseignants des \u00e9coles nationales v\u00e9t\u00e9rinaires ou des v\u00e9t\u00e9rinaires qui y sont attach\u00e9s, des v\u00e9t\u00e9rinaires employ\u00e9s par d'autres \u00e9tablissements publics, et des v\u00e9t\u00e9rinaires et pr\u00e9pos\u00e9s sanitaires contractuels de l'Etat, en position d'activit\u00e9, de d\u00e9tachement ou de mise \u00e0 disposition.\n\n Les dispositions de l'article L. 421-1 du code de la recherche sont applicables aux chercheurs et aux ing\u00e9nieurs et personnels techniques de l'agence concourant directement \u00e0 des missions de recherche.\n\n L'agence emploie \u00e9galement des contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e.\n\n L'agence peut faire appel \u00e0 des agents contractuels de droit priv\u00e9 pour occuper des fonctions de caract\u00e8re scientifique ou technique. Ces fonctions peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par des agents exer\u00e7ant par ailleurs \u00e0 titre principal une activit\u00e9 professionnelle lib\u00e9rale.\n\n Les v\u00e9t\u00e9rinaires des arm\u00e9es, les militaires, les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, relevant de l'autorit\u00e9 du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es, dans l'exercice de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re v\u00e9t\u00e9rinaire peuvent, avec l'accord du ministre de la d\u00e9fense, r\u00e9aliser des missions ponctuelles au profit de l'agence, dans les conditions pr\u00e9vues par leurs statuts.", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [J], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [V] diffusion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [J], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société [V] diffusion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [J] a été engagé en qualité de VRP par la société [V] diffusion le 7 juin 2004 ; qu'ayant été licencié le 27 janvier 2011 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le statut de VRP doit s'appliquer à la relation de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que, la clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le secteur de prospection en fonction des besoins de l'entreprise, et qui a été mise en application, est exclusive du statut de voyageur représentant placier ; qu'en l'espèce, il résulte du « contrat de VRP » de M. [J] conclu le 7 juin 2004 avec la société [V] diffusion, que cette dernière pourra « restreindre la superficie du secteur imparti (…) au cas où le représentant ne pourrait plus assurer la prospection complète » et que « le secteur sera modifié dès l'embauche d'un autre VRP sur ce secteur afin d'augmenter la capacité de prospection » ; qu'en jugeant néanmoins que M. [J] a le statut de VRP, la cour d'appel, qui a expressément relevé que ce dispositif contractuel avait été appliqué par la société [V] diffusion, a violé l'article L.7311-3 du code du travail ; 2°/ que, l'acceptation par le représentant de la modification de son secteur de prospection ne peut résulter de la seule poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer que M. [J] « ne justifie pas qu'il se serait opposé à cette extension qui lui aurait été imposée par l'employeur », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un accord du représentant à une modification de son secteur de prospection, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 3°/ que, c'est à l'employeur qui modifie le secteur de prospection de son représentant de rapporter la preuve de ce qu'il a obtenu préalablement son accord ; qu'en relevant que M. [J] « ne justifie pas qu'il se serait opposé à cette extension qui lui aurait été imposée par l'employeur », la cour d'appel a violé les articles 7311-3 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait toujours conservé le même secteur géographique, légèrement étendu à une partie de deux départements limitrophes, la cour d'appel, sans encourir les autres griefs du moyen, a exactement retenu que le salarié avait la qualité de VRP ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le troisième moyen qui vise une cassation par voie de conséquence ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M. [J] lui fait interdiction d'exercer pour son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de la société [V] diffusion, dans quatre départements, auprès des catégories de clientèle faisant l'objet de la représentation, soit « salon de coiffure et école de coiffure » ; qu'
Cour d'appel de Toulouse 41, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-26.202 du 26/01/2017, partie 1
[{"content": "Cour d'appel de Toulouse\n41, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 15-26.202 du 26/01/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par M. [U] [J], domicili\u00e9 [Adresse 1],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 25 septembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [V] diffusion, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 13 d\u00e9cembre 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Alt, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Alt, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [J], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 [V] diffusion, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que M. [J] a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de VRP par la soci\u00e9t\u00e9 [V] diffusion le 7 juin 2004 ; qu'ayant \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 27 janvier 2011 pour inaptitude avec impossibilit\u00e9 de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ;\n \n Sur le premier moyen :\n \n Attendu que le salari\u00e9 fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de dire que le statut de VRP doit s'appliquer \u00e0 la relation de travail, alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que, la clause par laquelle l'employeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier le secteur de prospection en fonction des besoins de l'entreprise, et qui a \u00e9t\u00e9 mise en application, est exclusive du statut de voyageur repr\u00e9sentant placier ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du \u00ab contrat de VRP \u00bb de M. [J] conclu le 7 juin 2004 avec la soci\u00e9t\u00e9 [V] diffusion, que cette derni\u00e8re pourra \u00ab restreindre la superficie du secteur imparti (\u0085) au cas o\u00f9 le repr\u00e9sentant ne pourrait plus assurer la prospection compl\u00e8te \u00bb et que \u00ab le secteur sera modifi\u00e9 d\u00e8s l'embauche d'un autre VRP sur ce secteur afin d'augmenter la capacit\u00e9 de prospection \u00bb ; qu'en jugeant n\u00e9anmoins que M. [J] a le statut de VRP, la cour d'appel, qui a express\u00e9ment relev\u00e9 que ce dispositif contractuel avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 [V] diffusion, a viol\u00e9 l'article L.7311-3 du code du travail ;\n \n 2\u00b0/ que, l'acceptation par le repr\u00e9sentant de la modification de son secteur de prospection ne peut r\u00e9sulter de la seule poursuite de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ; qu'en se bornant \u00e0 affirmer que M. [J] \u00ab ne justifie pas qu'il se serait oppos\u00e9 \u00e0 cette extension qui lui aurait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par l'employeur \u00bb, la cour d'appel, qui n'a pas caract\u00e9ris\u00e9 un accord du repr\u00e9sentant \u00e0 une modification de son secteur de prospection, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard de l'article L. 7311-3 du code du travail ;\n \n 3\u00b0/ que, c'est \u00e0 l'employeur qui modifie le secteur de prospection de son repr\u00e9sentant de rapporter la preuve de ce qu'il a obtenu pr\u00e9alablement son accord ; qu'en relevant que M. [J] \u00ab ne justifie pas qu'il se serait oppos\u00e9 \u00e0 cette extension qui lui aurait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par l'employeur \u00bb, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 7311-3 du code du travail et 1315 du code civil ;\n \n Mais attendu qu'ayant relev\u00e9 que le salari\u00e9 avait toujours conserv\u00e9 le m\u00eame secteur g\u00e9ographique, l\u00e9g\u00e8rement \u00e9tendu \u00e0 une partie de deux d\u00e9partements limitrophes, la cour d'appel, sans encourir les autres griefs du moyen, a exactement retenu que le salari\u00e9 avait la qualit\u00e9 de VRP ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n Sur le troisi\u00e8me moyen :\n \n Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le troisi\u00e8me moyen qui vise une cassation par voie de cons\u00e9quence ;\n \n Sur le cinqui\u00e8me moyen :\n \n Attendu que le salari\u00e9 fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de le d\u00e9bouter de ses demandes au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la libert\u00e9 du travail est d'interpr\u00e9tation stricte et ne peut \u00eatre \u00e9tendue au-del\u00e0 de ses pr\u00e9visions ; qu'en l'esp\u00e8ce, la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M. [J] lui fait interdiction d'exercer pour son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activit\u00e9 susceptible de concurrencer celle de la soci\u00e9t\u00e9 [V] diffusion, dans quatre d\u00e9partements, aupr\u00e8s des cat\u00e9gories de client\u00e8le faisant l'objet de la repr\u00e9sentation, soit \u00ab salon de coiffure et \u00e9cole de coiffure \u00bb ; qu'", "role": "assistant"}]
Donne moi l'Article L3121-17 du Code général des collectivités territoriales
Le texte de l'Article L3121-17 du Code général des collectivités territoriales: Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil départemental que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des départements.
Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 4 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations. > Article L3121-17 (Loi)
[{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie l\u00e9gislative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU D\u00c9PARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU D\u00c9PARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil d\u00e9partemental > Section 4 : Fonctionnement > Sous-section 4 : D\u00e9lib\u00e9rations. > Article L3121-17 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi l'Article L3121-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L3121-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales: Toute personne a le droit de demander communication des d\u00e9lib\u00e9rations et proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances publiques du conseil d\u00e9partemental, des d\u00e9lib\u00e9rations de la commission permanente, des budgets et des comptes du d\u00e9partement ainsi que des arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9sident.\n\n Chacun peut les publier sous sa responsabilit\u00e9.\n\n La communication des documents mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, qui peut \u00eatre obtenue aussi bien du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental que des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat, intervient dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.\n\n Les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux \u00e9tablissements publics administratifs des d\u00e9partements.", "role": "assistant"}]
Donne moi l'Article R163-3 du Code monétaire et financier
Le texte de l'Article R163-3 du Code monétaire et financier: Le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'un établissement de crédit, ou d'un des établissements ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, à l'exception du Trésor public, de facturer à un client pour ses opérations de paiement électronique en euros ou ses virements en euros d'un montant maximum de 50 000 euros opérés entre deux Etats membres des frais différents de ceux que l'établissement ou le service en cause lui facture pour des opérations nationales en euros à l'intérieur du territoire de l'Etat membre, de même nature et de même montant, pour lesquelles il dispose des mêmes renseignements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 1re classe.
Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale > Article R163-3 (Décret)
[{"content": "Code mon\u00e9taire et financier > Partie r\u00e9glementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions p\u00e9nales > Chapitre III : Infractions relatives aux ch\u00e8ques et aux autres instruments de la monnaie scripturale > Article R163-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi l'Article R163-3 du Code mon\u00e9taire et financier", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R163-3 du Code mon\u00e9taire et financier: Le fait, pour toute personne charg\u00e9e \u00e0 un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, ou d'un des \u00e9tablissements ou services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 518-1 du code mon\u00e9taire et financier, \u00e0 l'exception du Tr\u00e9sor public, de facturer \u00e0 un client pour ses op\u00e9rations de paiement \u00e9lectronique en euros ou ses virements en euros d'un montant maximum de 50 000 euros op\u00e9r\u00e9s entre deux Etats membres des frais diff\u00e9rents de ceux que l'\u00e9tablissement ou le service en cause lui facture pour des op\u00e9rations nationales en euros \u00e0 l'int\u00e9rieur du territoire de l'Etat membre, de m\u00eame nature et de m\u00eame montant, pour lesquelles il dispose des m\u00eames renseignements, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 1re classe.", "role": "assistant"}]
qu'en l'espèce, la société Herport faisait valoir, dans ses conclusions (notamment, p.7 à 14, p.19 à 24 et p.27 à 29 des conclusions de la société Herport), que les requérantes avaient manqué à leur devoir de loyauté en tronquant et dissimulant certains faits (le transfert par la société International Cargo Services à la société Herport du bureau de Trégeux avec son mobilier, son système informatique et ses lignes téléphoniques, la mission confiée par M. X... à M. Y..., pendant plusieurs mois après la démission de ce dernier, de recouvrer les créances dues aux sociétés Cargo Logistic et International Cargo Services par les clients du secteur avicole et de solder les comptes de ces clients, l'existence d'une procédure opposant M. Y... à la société Cargo Logistic devant le conseil des prud'hommes) ou même en mentant (en feignant d'avoir appris fortuitement, par la consultation d'un site internet, l'identité de l'employeur de ses anciens salariés, pourtant déjà connue par des échanges de mails, ou la domiciliation d'un bureau de la société Herport à la même adresse que l'établissement secondaire de la société International Cargo Services alors qu'il s'agissait du même bureau transféré d'une société à l'autre ou encore en feignant d'avoir découvert tardivement l'utilisation par M. Z... d'adresses personnelles de mail bien que cette utilisation ait été connue et justifiée par des contraintes techniques) ; qu'en se fondant, pour exclure toute fraude imputable aux sociétés Cargo Logistic et International Cargo Services, sur l'interprétation différente par les parties de la portée des accords intervenus entre elles, sans rechercher si les sociétés Cargo Logistic et International Cargo Services n'avaient pas d'une part menti ¿ notamment en feignant d'avoir appris fortuitement l'identité du nouvel employeur de leurs salariés ou la domiciliation d'un bureau de la société Herport à la même adresse que l'établissement secondaire de la société International Cargo Services, d'autre part caché l'existence d'une instance prud'homale opposant M. Y... à la société Cargo Logistic et si ces mensonges et omissions n'étaient pas constitutifs de comportements déloyaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 145, 493, 494 du code de procédure civile et 10, alinéa 1, du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE dès lors qu'une instance au fond est engagée, les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont inapplicables ; que la société Herport faisait valoir, dans ses conclusions, que les sociétés Cargo Logistic et International Cargo Services avaient caché au juge saisi sur requête l'existence d'une instance prud'homale opposant M. Y... à la société Cargo Logistic alors même qu'il était envisagé, dans la requête, d'engager des poursuites pour concurrence déloyale à l'encontre des anciens salariés des requérantes, dont fait partie M. Y... ; qu'elle relevait encore que la société Cargo Logistic avait opposé à M. Y... de prétendus faits de concurrence déloyale dans le cadre de sa défense devant le conseil des prud'hommes, exclusivement compétent pour statuer sur les actes de concurrence déloyale commis pendant la durée du contrat de travail, et qu'elle s'était servi, à cette fin, des constats d'huissier sollicités sur requête ; qu'elle constatait dès lors que l'article 145 du code de procédure civile était inapplicable, une instance au fond étant déjà engagée (conclusions de la société Herport, p.27 à 29) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Versailles, décision 13-11.136 du 15/05/2014, partie 4
[{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 13-11.136 du 15/05/2014, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Herport faisait valoir, dans ses conclusions (notamment, p.7 \u00e0 14, p.19 \u00e0 24 et p.27 \u00e0 29 des conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 Herport), que les requ\u00e9rantes avaient manqu\u00e9 \u00e0 leur devoir de loyaut\u00e9 en tronquant et dissimulant certains faits (le transfert par la soci\u00e9t\u00e9 International Cargo Services \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Herport du bureau de Tr\u00e9geux avec son mobilier, son syst\u00e8me informatique et ses lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, la mission confi\u00e9e par M. X... \u00e0 M. Y..., pendant plusieurs mois apr\u00e8s la d\u00e9mission de ce dernier, de recouvrer les cr\u00e9ances dues aux soci\u00e9t\u00e9s Cargo Logistic et International Cargo Services par les clients du secteur avicole et de solder les comptes de ces clients, l'existence d'une proc\u00e9dure opposant M. Y... \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cargo Logistic devant le conseil des prud'hommes) ou m\u00eame en mentant (en feignant d'avoir appris fortuitement, par la consultation d'un site internet, l'identit\u00e9 de l'employeur de ses anciens salari\u00e9s, pourtant d\u00e9j\u00e0 connue par des \u00e9changes de mails, ou la domiciliation d'un bureau de la soci\u00e9t\u00e9 Herport \u00e0 la m\u00eame adresse que l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 International Cargo Services alors qu'il s'agissait du m\u00eame bureau transf\u00e9r\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'autre ou encore en feignant d'avoir d\u00e9couvert tardivement l'utilisation par M. Z... d'adresses personnelles de mail bien que cette utilisation ait \u00e9t\u00e9 connue et justifi\u00e9e par des contraintes techniques) ; qu'en se fondant, pour exclure toute fraude imputable aux soci\u00e9t\u00e9s Cargo Logistic et International Cargo Services, sur l'interpr\u00e9tation diff\u00e9rente par les parties de la port\u00e9e des accords intervenus entre elles, sans rechercher si les soci\u00e9t\u00e9s Cargo Logistic et International Cargo Services n'avaient pas d'une part menti \u00bf notamment en feignant d'avoir appris fortuitement l'identit\u00e9 du nouvel employeur de leurs salari\u00e9s ou la domiciliation d'un bureau de la soci\u00e9t\u00e9 Herport \u00e0 la m\u00eame adresse que l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 International Cargo Services, d'autre part cach\u00e9 l'existence d'une instance prud'homale opposant M. Y... \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cargo Logistic et si ces mensonges et omissions n'\u00e9taient pas constitutifs de comportements d\u00e9loyaux, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 3, 145, 493, 494 du code de proc\u00e9dure civile et 10, alin\u00e9a 1, du code civil ;\n\nALORS, ENFIN, QUE d\u00e8s lors qu'une instance au fond est engag\u00e9e, les dispositions de l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile sont inapplicables ; que la soci\u00e9t\u00e9 Herport faisait valoir, dans ses conclusions, que les soci\u00e9t\u00e9s Cargo Logistic et International Cargo Services avaient cach\u00e9 au juge saisi sur requ\u00eate l'existence d'une instance prud'homale opposant M. Y... \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cargo Logistic alors m\u00eame qu'il \u00e9tait envisag\u00e9, dans la requ\u00eate, d'engager des poursuites pour concurrence d\u00e9loyale \u00e0 l'encontre des anciens salari\u00e9s des requ\u00e9rantes, dont fait partie M. Y... ; qu'elle relevait encore que la soci\u00e9t\u00e9 Cargo Logistic avait oppos\u00e9 \u00e0 M. Y... de pr\u00e9tendus faits de concurrence d\u00e9loyale dans le cadre de sa d\u00e9fense devant le conseil des prud'hommes, exclusivement comp\u00e9tent pour statuer sur les actes de concurrence d\u00e9loyale commis pendant la dur\u00e9e du contrat de travail, et qu'elle s'\u00e9tait servi, \u00e0 cette fin, des constats d'huissier sollicit\u00e9s sur requ\u00eate ; qu'elle constatait d\u00e8s lors que l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile \u00e9tait inapplicable, une instance au fond \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e (conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 Herport, p.27 \u00e0 29) ; qu'en s'abstenant de r\u00e9pondre \u00e0 ces conclusions, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}]
Il résulte des éléments susvisés que l'employeur l'a affectée à différents postes pour la protéger et qu'à la suite des différents accidents du travail, l'employeur a réuni à plusieurs reprises les représentants du personnel et le CHSCT, qu'il a échangé de nombreux courriers avec le médecin du travail dont les réponses imprécises, ambiguës ou évasives n'ont pas permis à l'employeur, de trouver une solution rapide aux problèmes de santé de la salariée, la principale difficulté résidant dans le fait que l'allergie présentait certaines caractéristiques connues mais que d'autres restaient ignorées dans leur origine et qu'il était donc impossible dans de telles conditions de sécuriser à 100 % le lieu de travail. Il résulte des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'a soutenu la salariée, l'employeur a effectivement recherché des solutions d'adaptation aux conditions d'aptitude restreinte formulées par le médecin du travail et qu'il a fait 'évoluer le poste de travail de celle-ci en fonction des préconisations du médecin du travail. Par ailleurs, il a mis en place des affiches prévenant du danger d'allergie qui pesait sur Madame X... en cas d'introduction de produit chimique dans son bureau, organisé des séances d'information pour l'ensemble de ses collègues de travail, organisé l'intervention des entreprises extérieures en dehors du temps de travail de la salariée et leur a signifié par lettre recommandée l'interdiction d'utiliser des produits chimiques. Par ailleurs, l'appelante soutient que le seul manquement de l'employeur à son obligation d'établir le Document unique constitue une atteinte à son obligation de sécurité de résulte. L'article R.4121-1 du code du travail dispose : « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L.4123. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. » Ce document unique est une pièce à caractère général répertoriant tous les risques de quelque nature qu'ils soient encourus par l'ensemble des salariés au sein de l'entreprise. Sa tenue ne saurait suffire à faire considérer que l'employeur a satisfait à l'obligation de sécurité qu'il doit à ses salariés de même que son absence signifierait immédiatement qu'il n'a pas respecté cette obligation. Il résulte des développements précédents que l'employeur a satisfait à son obligation de sécurité à l'égard du cas spécifique et complexe de Madame X... . Même si l'employeur ne démontre pas avoir mis à jour le document unique, ce fait n'a eu concrètement aucune incidence sur la situation professionnelle de la salariée dès lors qu'il est établi que l'employeur a recherché une adaptation du poste de travail de l'intéressée sur la base des informations et préconisations données par le médecin du travail, alors les risques à son égard étaient connus et qu'aucun préjudice ne saurait résulter de l'insuffisances de ce document De surcroît, la société Adient Fabrics verse aux débats l'évaluation des risques professionnels réalisée au mois d'octobre 2004 pour le poste de fileteuse au service hors ligne occupé par la salariée, cette étude qui a été effectuée dès le premier incident dont a été victime aboutira à son changement de poste et à son reclassement sur un poste d'employée au service l'échantillonnage qui ne comportait aucun risque de contact avec des produits chimiques. Les incidents postérieurs qui ont affecté la santé de la salariée ont été engendrés par des produits utilisés par des équipes extérieures à l'entreprise et ne sont pas inhérents au poste de travail occupe par celle-ci. En conséquence la société Adient Fabrics a satisfait à son obligation de sécurité de résultat envers Madame X..., les demandes indemnitaires présentées de ce chef par celle-ci seront donc rejetées » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en 1997, Madame X... avait été déclarée allergique au DIPRIVAN, à l'acide ascorbique et au Baume du Pérou, une carte d'identité de l'allergique lui étant délivrée pour le premier de ces produits, suite à son accident du 5 avril 2007, le médecin du travail a recueilli l'avis d'un spécialiste et aucune allergie au trichloréthylène n'a été détectée, ni même évoquée, le médecin reprenant seulement le terme de « solvants », en outre, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège a, dans son jugement du 24 mars 2011, décidé qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être reprochée à la société, toutes les mesures en son pouvoir ayant été prises pour assurer la sécurité de Madame X... ; la société JOHNSON 'CONTROLS FABRICS a non seulement été vigilante sur la situation de sa salariée, mais qu'elle a pris toutes les mesures pour la protéger : tenue de réunions, consultation systématique du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail, échange de nombreux courriers avec la Médecine du travail, organisation de séances d'information au profit des collègues de travail, avertissement donné aux entreprises intervenant au sein de la société (afin qu'elles n'utilisent pas de produits chimiques), mise en place d'affiches prévenant du danger pour Madame X... de l'introduction de produit chimiques ; la précitée est mal fondée à soutenir que son employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat ;
Cour d'appel de Toulouse 41, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-20.138 du 12/12/2018, partie 6
[{"content": "Cour d'appel de Toulouse\n41, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-20.138 du 12/12/2018, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s que l'employeur l'a affect\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rents postes pour la prot\u00e9ger et qu'\u00e0 la suite des diff\u00e9rents accidents du travail, l'employeur a r\u00e9uni \u00e0 plusieurs reprises les repr\u00e9sentants du personnel et le CHSCT, qu'il a \u00e9chang\u00e9 de nombreux courriers avec le m\u00e9decin du travail dont les r\u00e9ponses impr\u00e9cises, ambigu\u00ebs ou \u00e9vasives n'ont pas permis \u00e0 l'employeur, de trouver une solution rapide aux probl\u00e8mes de sant\u00e9 de la salari\u00e9e, la principale difficult\u00e9 r\u00e9sidant dans le fait que l'allergie pr\u00e9sentait certaines caract\u00e9ristiques connues mais que d'autres restaient ignor\u00e9es dans leur origine et qu'il \u00e9tait donc impossible dans de telles conditions de s\u00e9curiser \u00e0 100 % le lieu de travail. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que, contrairement \u00e0 ce qu'a soutenu la salari\u00e9e, l'employeur a effectivement recherch\u00e9 des solutions d'adaptation aux conditions d'aptitude restreinte formul\u00e9es par le m\u00e9decin du travail et qu'il a fait '\u00e9voluer le poste de travail de celle-ci en fonction des pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail. Par ailleurs, il a mis en place des affiches pr\u00e9venant du danger d'allergie qui pesait sur Madame X... en cas d'introduction de produit chimique dans son bureau, organis\u00e9 des s\u00e9ances d'information pour l'ensemble de ses coll\u00e8gues de travail, organis\u00e9 l'intervention des entreprises ext\u00e9rieures en dehors du temps de travail de la salari\u00e9e et leur a signifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e l'interdiction d'utiliser des produits chimiques. Par ailleurs, l'appelante soutient que le seul manquement de l'employeur \u00e0 son obligation d'\u00e9tablir le Document unique constitue une atteinte \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sulte. L'article R.4121-1 du code du travail dispose : \u00ab L'employeur transcrit et met \u00e0 jour dans un document unique les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs \u00e0 laquelle il proc\u00e8de en application de l'article L.4123. Cette \u00e9valuation comporte un inventaire des risques identifi\u00e9s dans chaque unit\u00e9 de travail de l'entreprise ou de l'\u00e9tablissement. \u00bb Ce document unique est une pi\u00e8ce \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9pertoriant tous les risques de quelque nature qu'ils soient encourus par l'ensemble des salari\u00e9s au sein de l'entreprise. Sa tenue ne saurait suffire \u00e0 faire consid\u00e9rer que l'employeur a satisfait \u00e0 l'obligation de s\u00e9curit\u00e9 qu'il doit \u00e0 ses salari\u00e9s de m\u00eame que son absence signifierait imm\u00e9diatement qu'il n'a pas respect\u00e9 cette obligation. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents que l'employeur a satisfait \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard du cas sp\u00e9cifique et complexe de Madame X... . M\u00eame si l'employeur ne d\u00e9montre pas avoir mis \u00e0 jour le document unique, ce fait n'a eu concr\u00e8tement aucune incidence sur la situation professionnelle de la salari\u00e9e d\u00e8s lors qu'il est \u00e9tabli que l'employeur a recherch\u00e9 une adaptation du poste de travail de l'int\u00e9ress\u00e9e sur la base des informations et pr\u00e9conisations donn\u00e9es par le m\u00e9decin du travail, alors les risques \u00e0 son \u00e9gard \u00e9taient connus et qu'aucun pr\u00e9judice ne saurait r\u00e9sulter de l'insuffisances de ce document De surcro\u00eet, la soci\u00e9t\u00e9 Adient Fabrics verse aux d\u00e9bats l'\u00e9valuation des risques professionnels r\u00e9alis\u00e9e au mois d'octobre 2004 pour le poste de fileteuse au service hors ligne occup\u00e9 par la salari\u00e9e, cette \u00e9tude qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e d\u00e8s le premier incident dont a \u00e9t\u00e9 victime aboutira \u00e0 son changement de poste et \u00e0 son reclassement sur un poste d'employ\u00e9e au service l'\u00e9chantillonnage qui ne comportait aucun risque de contact avec des produits chimiques. Les incidents post\u00e9rieurs qui ont affect\u00e9 la sant\u00e9 de la salari\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 engendr\u00e9s par des produits utilis\u00e9s par des \u00e9quipes ext\u00e9rieures \u00e0 l'entreprise et ne sont pas inh\u00e9rents au poste de travail occupe par celle-ci. En cons\u00e9quence la soci\u00e9t\u00e9 Adient Fabrics a satisfait \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat envers Madame X..., les demandes indemnitaires pr\u00e9sent\u00e9es de ce chef par celle-ci seront donc rejet\u00e9es \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE \u00ab en 1997, Madame X... avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e allergique au DIPRIVAN, \u00e0 l'acide ascorbique et au Baume du P\u00e9rou, une carte d'identit\u00e9 de l'allergique lui \u00e9tant d\u00e9livr\u00e9e pour le premier de ces produits, suite \u00e0 son accident du 5 avril 2007, le m\u00e9decin du travail a recueilli l'avis d'un sp\u00e9cialiste et aucune allergie au trichlor\u00e9thyl\u00e8ne n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e, ni m\u00eame \u00e9voqu\u00e9e, le m\u00e9decin reprenant seulement le terme de \u00ab solvants \u00bb, en outre, le Tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l'Ari\u00e8ge a, dans son jugement du 24 mars 2011, d\u00e9cid\u00e9 qu'aucune faute inexcusable ne pouvait \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, toutes les mesures en son pouvoir ayant \u00e9t\u00e9 prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de Madame X... ; la soci\u00e9t\u00e9 JOHNSON 'CONTROLS FABRICS a non seulement \u00e9t\u00e9 vigilante sur la situation de sa salari\u00e9e, mais qu'elle a pris toutes les mesures pour la prot\u00e9ger : tenue de r\u00e9unions, consultation syst\u00e9matique du Comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions du travail, \u00e9change de nombreux courriers avec la M\u00e9decine du travail, organisation de s\u00e9ances d'information au profit des coll\u00e8gues de travail, avertissement donn\u00e9 aux entreprises intervenant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 (afin qu'elles n'utilisent pas de produits chimiques), mise en place d'affiches pr\u00e9venant du danger pour Madame X... de l'introduction de produit chimiques ; la pr\u00e9cit\u00e9e est mal fond\u00e9e \u00e0 soutenir que son employeur n'a pas respect\u00e9 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat ;", "role": "assistant"}]
9. En effet, l'interprétation jurisprudentielle constante qui consiste à considérer que, pour les contrats à durée déterminée conclus en remplacement d'un salarié absent, la mention de la qualification professionnelle de la personne remplacée requise par l'article L. 1242-12 1° du code du travail participe de la définition précise du motif de recours à ce type de contrat, permet de s'assurer que la conclusion d'un contrat dérogatoire au contrat à durée indéterminée l'a été dans l'un des cas limitativement énumérés par le législateur et contribue à assurer la sanction effective du principe d'égalité de traitement entre les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés en contrat à durée indéterminée tel qu'instauré par les dispositions précises et inconditionnelles de la clause 4 de l'accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée repris par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999. 10. Les dispositions législatives critiquées telles qu'interprétées de façon constante sont justifiées par un motif d'intérêt général de lutte contre la précarité pouvant résulter du recours abusif à l'emploi à durée déterminée de sorte qu'elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle. 11. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
Cour d'appel de Paris K3, Cour d'appel de Paris K3, décision 19-21.535 du 18/03/2020, partie 2
[{"content": "Cour d'appel de Paris\nK3, Cour d'appel de Paris\nK3, d\u00e9cision 19-21.535 du 18/03/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 9. En effet, l'interpr\u00e9tation jurisprudentielle constante qui consiste \u00e0 consid\u00e9rer que, pour les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclus en remplacement d'un salari\u00e9 absent, la mention de la qualification professionnelle de la personne remplac\u00e9e requise par l'article L. 1242-12 1\u00b0 du code du travail participe de la d\u00e9finition pr\u00e9cise du motif de recours \u00e0 ce type de contrat, permet de s'assurer que la conclusion d'un contrat d\u00e9rogatoire au contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e l'a \u00e9t\u00e9 dans l'un des cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le l\u00e9gislateur et contribue \u00e0 assurer la sanction effective du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et les salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e tel qu'instaur\u00e9 par les dispositions pr\u00e9cises et inconditionnelles de la clause 4 de l'accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e repris par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999.\n \n 10. Les dispositions l\u00e9gislatives critiqu\u00e9es telles qu'interpr\u00e9t\u00e9es de fa\u00e7on constante sont justifi\u00e9es par un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 pouvant r\u00e9sulter du recours abusif \u00e0 l'emploi \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de sorte qu'elles ne portent pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle.\n \n 11. En cons\u00e9quence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 au Conseil constitutionnel.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.", "role": "assistant"}]
16. Ils ajoutent qu'au contraire il n'y a pas lieu, pour apprécier la proportionnalité de la saisie, de prendre en compte la valeur des véhicules saisis dans les locaux de la société [2], la chambre de l'instruction n'ayant pas été amenée, en l'état, à se prononcer sur la régularité de cette saisie de droit commun. 17. Enfin, ils énoncent, après avoir relevé que le montant total des sommes saisies est inférieur à l'objet de l'infraction et qu'il n'est produit aucun document comptable laissant penser que le maintien de la saisie serait de nature à entraîner la cessation des paiements de la société [2], que cette mesure est proportionnée. 18. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 19. En effet, d'une part, c'est à tort que les juges ont dit n'y avoir lieu de prendre en compte la valeur des véhicules saisis dans les locaux de la société [2], alors qu'ils devaient rechercher si ces véhicules avaient été saisis en valeur à titre d'objet de l'infraction et, dans l'affirmative, s'assurer que le montant cumulé des saisies pénales en valeur mises en oeuvre était inférieur au montant de cet objet. 20. D'autre part, si la société [2] encourt la confiscation de la valeur totale de l'objet de l'infraction qui lui est reprochée, il appartenait cependant aux juges de rechercher s'il existait des présomptions que cette société avait bénéficié de la totalité de cet objet et, à défaut, de contrôler, dès lors que cette garantie se trouvait invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée à son droit de propriété au regard de la gravité concrète des faits et de sa situation personnelle, s'agissant de la partie de l'objet dont elle n'aurait pas tiré profit. 21. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mars 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille vingt-deux.
décision 21-82.281 du 11/05/2022, partie 3
[{"content": " d\u00e9cision 21-82.281 du 11/05/2022, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 16. Ils ajoutent qu'au contraire il n'y a pas lieu, pour appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de la saisie, de prendre en compte la valeur des v\u00e9hicules saisis dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 [2], la chambre de l'instruction n'ayant pas \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e, en l'\u00e9tat, \u00e0 se prononcer sur la r\u00e9gularit\u00e9 de cette saisie de droit commun.\n \n 17. Enfin, ils \u00e9noncent, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que le montant total des sommes saisies est inf\u00e9rieur \u00e0 l'objet de l'infraction et qu'il n'est produit aucun document comptable laissant penser que le maintien de la saisie serait de nature \u00e0 entra\u00eener la cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 [2], que cette mesure est proportionn\u00e9e. \n \n 18. En se d\u00e9terminant ainsi, la chambre de l'instruction a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et les principes ci-dessus rappel\u00e9s. \n \n 19. En effet, d'une part, c'est \u00e0 tort que les juges ont dit n'y avoir lieu de prendre en compte la valeur des v\u00e9hicules saisis dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 [2], alors qu'ils devaient rechercher si ces v\u00e9hicules avaient \u00e9t\u00e9 saisis en valeur \u00e0 titre d'objet de l'infraction et, dans l'affirmative, s'assurer que le montant cumul\u00e9 des saisies p\u00e9nales en valeur mises en oeuvre \u00e9tait inf\u00e9rieur au montant de cet objet.\n \n 20. D'autre part, si la soci\u00e9t\u00e9 [2] encourt la confiscation de la valeur totale de l'objet de l'infraction qui lui est reproch\u00e9e, il appartenait cependant aux juges de rechercher s'il existait des pr\u00e9somptions que cette soci\u00e9t\u00e9 avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la totalit\u00e9 de cet objet et, \u00e0 d\u00e9faut, de contr\u00f4ler, d\u00e8s lors que cette garantie se trouvait invoqu\u00e9e, le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l'atteinte port\u00e9e \u00e0 son droit de propri\u00e9t\u00e9 au regard de la gravit\u00e9 concr\u00e8te des faits et de sa situation personnelle, s'agissant de la partie de l'objet dont elle n'aurait pas tir\u00e9 profit. \n \n 21. La cassation est par cons\u00e9quent encourue.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat susvis\u00e9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mars 2021, et pour qu'il soit \u00e0 nouveau jug\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement compos\u00e9e, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;\n \n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat annul\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le onze mai deux mille vingt-deux.", "role": "assistant"}]
qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le liquidateur avait omis de réclamer à M. [D] la comptabilité de la débitrice et que ce dernier avait produit devant elle les bilans et comptes de résultats pour les exercices 2012, 2013 et 2014, ce dont il résultait que le défaut de tenue d'une comptabilité complète qu'elle lui imputait était sans lien de causalité avec la rectification prononcée par l'administration fiscale, et que le non-paiement des dettes fiscales ne pouvait lui être personnellement imputable, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que, pour imputer à faute à M. [D] le défaut de paiement des dettes fiscales, la cour d'appel s'est fondée sur la proposition de rectification établie par l'inspection des finances publiques, établissant que le chiffre d'affaires durant la période contrôlée n'a pas été intégralement déclaré, que la débitrice n'a pas payé la TVA due et en a déduit indûment ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le liquidateur avait omis d'adresser cette proposition de rectification à M. [D], ce qui lui avait interdit de la contester, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir que le non-paiement des dettes fiscales lui était personnellement imputable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 5°) ALORS, en toute hypothèse, QUE, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que, pour imputer à faute à M. [D] le défaut de paiement des dettes fiscales, la cour d'appel, après avoir relevé que la proposition de rectification de l'inspection des finances publiques mentionne qu'aucune comptabilité ne lui a été présentée lors du contrôle, un préposé du liquidateur ayant précisé qu'elle était restée dans les locaux de débitrice et que le propriétaire des murs en interdisait l'accès, s'est fondée sur cette proposition de rectification, établissant que le chiffre d'affaires durant la période contrôlée n'a pas été intégralement déclaré, que la débitrice n'a pas payé la TVA due et en a déduit indûment ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le liquidateur avait omis de réclamer à M. [D] la comptabilité de la débitrice, et sans considérer qu'il revenait au seul gérant de la débitrice, au moment du contrôle fiscal, de présenter à l'administration fiscale ladite comptabilité, ni relever que M. [D] aurait été informé de ce contrôle, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir le non-paiement des dettes fiscales lui était personnellement imputable, a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [D] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de cinq ans ; 1°) ALORS QUE la cour d'appel s'étant fondée, pour prononcer une sanction personnelle à l'encontre de M. [D], sur l'absence de tenue d'une comptabilité complète qu'elle lui avait imputée pour le condamner à supporter une partie de l'insuffisance d'actif, la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de l'arrêt prononçant à son encontre une sanction personnelle ; 2°) ALORS QUE le juge qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé ; que pour prononcer contre M. [D] une interdiction de gérer d'une durée de cinq années, l'arrêt se borne à retenir que les articles L. 653-5-6° et L. 653-8 du code de commerce permettent de sanctionner d'une interdiction de gérer le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables et que M. [D] ne produit aucun élément ou explication sur sa situation personnelle et financière ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Versailles 13, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.174 du 08/03/2023, partie 3
[{"content": "Cour d'appel de Versailles\n13, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 21-24.174 du 08/03/2023, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le liquidateur avait omis de r\u00e9clamer \u00e0 M. [D] la comptabilit\u00e9 de la d\u00e9bitrice et que ce dernier avait produit devant elle les bilans et comptes de r\u00e9sultats pour les exercices 2012, 2013 et 2014, ce dont il r\u00e9sultait que le d\u00e9faut de tenue d'une comptabilit\u00e9 compl\u00e8te qu'elle lui imputait \u00e9tait sans lien de causalit\u00e9 avec la rectification prononc\u00e9e par l'administration fiscale, et que le non-paiement des dettes fiscales ne pouvait lui \u00eatre personnellement imputable, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 651-2 du code de commerce ;\n \n 4\u00b0) ALORS, en toute hypoth\u00e8se, QUE, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait appara\u00eetre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 cette insuffisance d'actif, d\u00e9cider que le montant de cette insuffisance d'actif sera support\u00e9, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribu\u00e9 \u00e0 la faute de gestion ; que, pour imputer \u00e0 faute \u00e0 M. [D] le d\u00e9faut de paiement des dettes fiscales, la cour d'appel s'est fond\u00e9e sur la proposition de rectification \u00e9tablie par l'inspection des finances publiques, \u00e9tablissant que le chiffre d'affaires durant la p\u00e9riode contr\u00f4l\u00e9e n'a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement d\u00e9clar\u00e9, que la d\u00e9bitrice n'a pas pay\u00e9 la TVA due et en a d\u00e9duit ind\u00fbment ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le liquidateur avait omis d'adresser cette proposition de rectification \u00e0 M. [D], ce qui lui avait interdit de la contester, la cour d'appel qui s'est d\u00e9termin\u00e9e par des motifs impropres \u00e0 \u00e9tablir que le non-paiement des dettes fiscales lui \u00e9tait personnellement imputable, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;\n \n 5\u00b0) ALORS, en toute hypoth\u00e8se, QUE, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait appara\u00eetre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 cette insuffisance d'actif, d\u00e9cider que le montant de cette insuffisance d'actif sera support\u00e9, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribu\u00e9 \u00e0 la faute de gestion ; que, pour imputer \u00e0 faute \u00e0 M. [D] le d\u00e9faut de paiement des dettes fiscales, la cour d'appel, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la proposition de rectification de l'inspection des finances publiques mentionne qu'aucune comptabilit\u00e9 ne lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e lors du contr\u00f4le, un pr\u00e9pos\u00e9 du liquidateur ayant pr\u00e9cis\u00e9 qu'elle \u00e9tait rest\u00e9e dans les locaux de d\u00e9bitrice et que le propri\u00e9taire des murs en interdisait l'acc\u00e8s, s'est fond\u00e9e sur cette proposition de rectification, \u00e9tablissant que le chiffre d'affaires durant la p\u00e9riode contr\u00f4l\u00e9e n'a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement d\u00e9clar\u00e9, que la d\u00e9bitrice n'a pas pay\u00e9 la TVA due et en a d\u00e9duit ind\u00fbment ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le liquidateur avait omis de r\u00e9clamer \u00e0 M. [D] la comptabilit\u00e9 de la d\u00e9bitrice, et sans consid\u00e9rer qu'il revenait au seul g\u00e9rant de la d\u00e9bitrice, au moment du contr\u00f4le fiscal, de pr\u00e9senter \u00e0 l'administration fiscale ladite comptabilit\u00e9, ni relever que M. [D] aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ce contr\u00f4le, la cour d'appel, qui s'est d\u00e9termin\u00e9e par des motifs impropres \u00e0 \u00e9tablir le non-paiement des dettes fiscales lui \u00e9tait personnellement imputable, a viol\u00e9 l'article L. 651-2 du code de commerce.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION \n \n M. [D] reproche \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR prononc\u00e9 \u00e0 son encontre une interdiction de diriger, g\u00e9rer, administrer ou contr\u00f4ler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une dur\u00e9e de cinq ans ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE la cour d'appel s'\u00e9tant fond\u00e9e, pour prononcer une sanction personnelle \u00e0 l'encontre de M. [D], sur l'absence de tenue d'une comptabilit\u00e9 compl\u00e8te qu'elle lui avait imput\u00e9e pour le condamner \u00e0 supporter une partie de l'insuffisance d'actif, la cassation \u00e0 intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de cons\u00e9quence, en application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile, celle du chef de l'arr\u00eat pronon\u00e7ant \u00e0 son encontre une sanction personnelle ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE le juge qui prononce une mesure d'interdiction de g\u00e9rer doit motiver sa d\u00e9cision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravit\u00e9 des fautes et de la situation personnelle de l'int\u00e9ress\u00e9 ; que pour prononcer contre M. [D] une interdiction de g\u00e9rer d'une dur\u00e9e de cinq ann\u00e9es, l'arr\u00eat se borne \u00e0 retenir que les articles L. 653-5-6\u00b0 et L. 653-8 du code de commerce permettent de sanctionner d'une interdiction de g\u00e9rer le fait d'avoir fait dispara\u00eetre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilit\u00e9 lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilit\u00e9 fictive, manifestement incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re au regard des dispositions applicables et que M. [D] ne produit aucun \u00e9l\u00e9ment ou explication sur sa situation personnelle et financi\u00e8re ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}]
art. L922-8 du Code de commerce
Le texte de l'Article L922-8 du Code de commerce: Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L922-8 (Loi)
[{"content": "Code de commerce > Partie l\u00e9gislative > LIVRE IX : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions sp\u00e9cifiques au D\u00e9partement de Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L922-8 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "art. L922-8 du Code de commerce", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L922-8 du Code de commerce: Le dernier alin\u00e9a de l'article L. 228-36 est supprim\u00e9.", "role": "assistant"}]
Donne moi l'Article R4221-17 du Code de la santé publique
Le texte de l'Article R4221-17 du Code de la santé publique: La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4221-18 est notifiée au pharmacien par l'autorité administrative compétente par lettre remise en mains propres contre émargement. La décision précise la date à laquelle l'audition de l'intéressé prévue à ce même article a lieu. La décision est motivée. La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la décision de l'instance ordinale est intervenue en application du deuxième alinéa de l'article L. 4221-18, ou lorsqu'il n'a pas été procédé à l'audition du pharmacien dans le délai prévu à ce même article, sauf si l'absence de cette formalité est le fait de l'intéressé lui-même.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant > Article R4221-17 (Décret)
[{"content": "Code de la sant\u00e9 publique > Partie r\u00e9glementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique m\u00e9dicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : R\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 l'exercice de la profession > Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des dipl\u00f4m\u00e9s non exer\u00e7ant > Article R4221-17 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi l'Article R4221-17 du Code de la sant\u00e9 publique", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R4221-17 du Code de la sant\u00e9 publique: La d\u00e9cision de suspension prononc\u00e9e en application de l'article L. 4221-18 est notifi\u00e9e au pharmacien par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente par lettre remise en mains propres contre \u00e9margement. La d\u00e9cision pr\u00e9cise la date \u00e0 laquelle l'audition de l'int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 ce m\u00eame article a lieu. La d\u00e9cision est motiv\u00e9e.\n\n La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la d\u00e9cision de l'instance ordinale est intervenue en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 4221-18, ou lorsqu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'audition du pharmacien dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 ce m\u00eame article, sauf si l'absence de cette formalit\u00e9 est le fait de l'int\u00e9ress\u00e9 lui-m\u00eame.", "role": "assistant"}]
10. D'une part, ayant relevé l'absence de publication d'une décision de justice ou d'un acte authentique de vente relatif à la cession entre Mme I... et M. S... et retenu à bon droit que la publication de l'assignation en réitération de la vente conclue par acte sous seing privé du 23 juillet 2014 n'avait pas eu pour effet de conférer à M. S... des droits sur l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée sur la publication de la demande en résolution de la vente et qui ne s'est pas prononcée par des motifs contradictoires, a exactement déduit, de ces seuls motifs, dont il résultait que M. S... n'avait pas la qualité d'ayant droit de Mme I..., que M. S... ne pouvait faire obstacle à l'action en résolution de la vente du 25 juillet 2013 engagée par la société Dauphine 37. 11. D'autre part, M. S... ne s'étant pas prévalu, dans ses conclusions d'appel, d'une irrecevabilité résultant de la renonciation de la société Dauphine 37 à l'action résolutoire, le moyen est de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit. 12. Le moyen, pour partie irrecevable, n'est donc pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... et le condamne à payer à M. U... et à la société Dauphine 37 la somme de globale de 3 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. S.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé recevable l'action de la société Dauphine 37 en résolution de la vente sous seing privé avec Mme I... du 10novembre 2009 et réitérée, après un jugement du 3 novembre 2011, par un acte authentique du 25 juillet 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes de la société Dauphine 37 - Sur la recevabilité de l'action en résolution de la vente ; qu'attendu que pour contester la recevabilité de cette action, M. P... S... fait d'abord valoir qu'il a acquis des droits sur l'immeuble par l'effet de l'assignation délivrée à l'encontre de Mme I... aux fins d'obtenir sa condamnation à réitérer par acte authentique la vente conclue sous seing privé le 23 juillet 2014 et qu'il a fait publier cette assignation le 26 mars 2015 ; qu'attendu que selon les dispositions de l'article 37 du décret du 4 janvier 1955, "Peuvent être publiés dans les mêmes conditions les documents énumérés ci-après auxquels sont annexés ou dans lesquels sont littéralement reproduits des actes soumis au admis à publicité, quoique ces derniers n'aient pas été dressés en la forme authentique : 1° Demande en justice constatant la réitération ou la réalisation en la forme authentique desdits actes ; 2° Procès-verbal notarié constatant le défaut ou le refus du cocontractant ou promettant de procéder auxdites réitération ou réalisation ; 3° Déclaration, par acte notarié, de la volonté du bénéficiaire de l'acte d'exiger lesdites réitération ou réalisation. Les dispositions de l'article 30 sont applicables à compter du jour de la formalité, lorsque celle-ci est suivie, dans un délai de trois ans, de la publication d'un acte authentique ou d'une décision judiciaire constatant la réitération ou la réalisation. En cas d'instance judiciaire, ce délai peut être prorogé par la publication d'une ou plusieurs ordonnances successives rendues à cet effet par le président du tribunal saisi" ; qu'attendu, en outre, que l'inscription provisoire de la demande en justice rend rétroactivement opposable l'inscription définitive réalisée dans le délai de trois ans, sauf prorogation par ordonnance ; qu'à défaut de cette inscription dans ce délai, l'inscription provisoire devient caduque ; qu'en l'espèce, en l'absence de prorogation de délai, faute de publication au plus tard le 26 mars 2018 d'une décision de justice ou d'un acte authentique, la publication de l'assignation en réitération de la vente que M. P... S... a fait publier le 26 mars 2015 est caduque ; qu'il s'ensuit que l'action en résolution de la vente engagée par M. U... est recevable ; qu'attendu que M. P... S... oppose également à l'action en résolution engagée par la société Dauphine 37 l'article 2379 du code civil aux termes duquel l'action résolutoire de l'article 1654 ne peut être exercée, à défaut d'inscription du privilège du vendeur dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés ;
Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-17.549 du 01/10/2020, partie 3
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S... n'avait pas la qualit\u00e9 d'ayant droit de Mme I..., que M. S... ne pouvait faire obstacle \u00e0 l'action en r\u00e9solution de la vente du 25 juillet 2013 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Dauphine 37.\n \n 11. D'autre part, M. S... ne s'\u00e9tant pas pr\u00e9valu, dans ses conclusions d'appel, d'une irrecevabilit\u00e9 r\u00e9sultant de la renonciation de la soci\u00e9t\u00e9 Dauphine 37 \u00e0 l'action r\u00e9solutoire, le moyen est de ce chef, nouveau, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.\n \n 12. Le moyen, pour partie irrecevable, n'est donc pas fond\u00e9 pour le surplus.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. S... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par M. S... et le condamne \u00e0 payer \u00e0 M. U... et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Dauphine 37 la somme de globale de 3 000 euros et \u00e0 M. X... la somme de 2 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du premier octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. S....\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir jug\u00e9 recevable l'action de la soci\u00e9t\u00e9 Dauphine 37 en r\u00e9solution de la vente sous seing priv\u00e9 avec Mme I... du 10novembre 2009 et r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8s un jugement du 3 novembre 2011, par un acte authentique du 25 juillet 2013 ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab sur les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 Dauphine 37 - Sur la recevabilit\u00e9 de l'action en r\u00e9solution de la vente ; qu'attendu que pour contester la recevabilit\u00e9 de cette action, M. P... S... fait d'abord valoir qu'il a acquis des droits sur l'immeuble par l'effet de l'assignation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'encontre de Mme I... aux fins d'obtenir sa condamnation \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer par acte authentique la vente conclue sous seing priv\u00e9 le 23 juillet 2014 et qu'il a fait publier cette assignation le 26 mars 2015 ; qu'attendu que selon les dispositions de l'article 37 du d\u00e9cret du 4 janvier 1955, \"Peuvent \u00eatre publi\u00e9s dans les m\u00eames conditions les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s auxquels sont annex\u00e9s ou dans lesquels sont litt\u00e9ralement reproduits des actes soumis au admis \u00e0 publicit\u00e9, quoique ces derniers n'aient pas \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s en la forme authentique : 1\u00b0 Demande en justice constatant la r\u00e9it\u00e9ration ou la r\u00e9alisation en la forme authentique desdits actes ; 2\u00b0 Proc\u00e8s-verbal notari\u00e9 constatant le d\u00e9faut ou le refus du cocontractant ou promettant de proc\u00e9der auxdites r\u00e9it\u00e9ration ou r\u00e9alisation ; 3\u00b0 D\u00e9claration, par acte notari\u00e9, de la volont\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'acte d'exiger lesdites r\u00e9it\u00e9ration ou r\u00e9alisation. Les dispositions de l'article 30 sont applicables \u00e0 compter du jour de la formalit\u00e9, lorsque celle-ci est suivie, dans un d\u00e9lai de trois ans, de la publication d'un acte authentique ou d'une d\u00e9cision judiciaire constatant la r\u00e9it\u00e9ration ou la r\u00e9alisation. En cas d'instance judiciaire, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 par la publication d'une ou plusieurs ordonnances successives rendues \u00e0 cet effet par le pr\u00e9sident du tribunal saisi\" ; qu'attendu, en outre, que l'inscription provisoire de la demande en justice rend r\u00e9troactivement opposable l'inscription d\u00e9finitive r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai de trois ans, sauf prorogation par ordonnance ; qu'\u00e0 d\u00e9faut de cette inscription dans ce d\u00e9lai, l'inscription provisoire devient caduque ; qu'en l'esp\u00e8ce, en l'absence de prorogation de d\u00e9lai, faute de publication au plus tard le 26 mars 2018 d'une d\u00e9cision de justice ou d'un acte authentique, la publication de l'assignation en r\u00e9it\u00e9ration de la vente que M. P... S... a fait publier le 26 mars 2015 est caduque ; qu'il s'ensuit que l'action en r\u00e9solution de la vente engag\u00e9e par M. U... est recevable ; qu'attendu que M. P... S... oppose \u00e9galement \u00e0 l'action en r\u00e9solution engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Dauphine 37 l'article 2379 du code civil aux termes duquel l'action r\u00e9solutoire de l'article 1654 ne peut \u00eatre exerc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d'inscription du privil\u00e8ge du vendeur dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'acte de vente, au pr\u00e9judice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acqu\u00e9reur et qui les ont publi\u00e9s ;", "role": "assistant"}]
- maçonnerie/gros oeuvre : 67 595,01 euros HT, soit 74 354,51 euros TTC - reprise sur charpente : 19 763,71 euros HT, soit 21 740,08 euros TTC - reprise de couvertine : 12 424,83 euros HT, soit 13 667,31 euros TTC - main d'oeuvre pour le tout : 11 200 euros HT, soit 13 440 euros TTC ; que la Société Alpha Insurance conteste ce chiffrage, en raison de l'absence d'étude préalable par un bureau d'études technique spécialisé ; que cependant, force est de constater que les devis retenus par l'expert sont très détaillés et que la Société Alpha Insurance n'oppose aucun fait tangible, ni devis contraire susceptible de remettre en cause ces chiffrages, l'expert rappelant à juste titre que le coût global de réfection est plus important que le coût initial du projet de rénovation en raison de conditions de reprise de travaux difficiles, l'ouvrage présentant en outre une certaine dangerosité ; que ces devis sont dès lors suffisants pour évaluer le préjudice des consorts D...-S... en raison des malfaçons constatées, causées en partie par les manquement de la Société ARC à ses obligations contractuelles ; que la Société Alpha Insurance argue également du fait que selon l'expert, le maître d'oeuvre n'est responsable des désordres qu'à hauteur de 25% du tout, le montant des dommages et intérêts devant être réduit en conséquence. Elle invoque l'existence dans le contrat de maîtrise d'oeuvre d'une clause d'exclusion de la solidarité entre constructeurs ; que toutefois, si en page 4 point 3.2 du contrat de maîtrise d'oeuvre, il est précisé, ainsi que le rappelle l'intimé en page 12 de ses écritures, que "l'assistance technique par le maître d'oeuvre au maître d'ouvrage (...) ne dégage pas l'entreprise de ses obligations contractuelles et de ses responsabilités d'étude technique, de mise en oeuvre, de surveillance et de sécurité", cette clause, par les termes utilisés, ne peut être analysée comme une clause d'exclusion de la responsabilité solidaire entre constructeurs, vis à vis du maître d'ouvrage ; que dès lors, chaque personne ayant concouru par sa faute à un même dommage devant être condamnée à le réparer en totalité, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la Société ARC au paiement de l'intégralité des travaux de réfection, soit la somme de 110 983,55 euros HT, outre la TVA en vigueur au jour de la décision, ses manquements à son obligation de surveillance ayant contribué aux désordres constatés, nonobstant les défaillances de l'entreprise de maçonnerie, à charge pour la Société ARC de se retourner si elle le souhaite contre les autres intervenants et leurs assureurs éventuels non attraits à la cause ; * sur les préjudices immatériels que les consorts D...-S... sollicitent par ailleurs une somme de 30 339,67 euros en réparation de leur préjudice financier, l'impossibilité pour eux de prendre possession de leur maison à la date prévisible de fin de chantier, les ayant obligés à louer un logement ; que le premier juge a accueilli leur demande, au vu de justificatifs de loyer pour la période de juillet 2013 à septembre 2014 et pour le mois de décembre 2014, à hauteur de la somme de 5 655 euros, outre 8 000 euros pour les frais de relogement prévisibles ; que pour justifier de la réévaluation de leur demande, les Consorts D...-S... produisent les quittances de loyers de juillet 2013 à mai 2017, pour un montant mensuel de 390 euros jusqu'en décembre 2014 puis 590 euros ; que ce préjudice financier découlant directement des manquements retenus à l'encontre de la Société ARC, il convient de condamner cette dernière à payer au titre des frais locatifs, une somme de 23 740 euros, outre 894 euros de taxe d'habitation dont ils justifient pour leur logement locatif, soit une somme globale de 24 634 euros ; qu'ils sollicitent en outre 7 500 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, rappelant qu'ils se sont trouvés en grand désarroi à recourir à un logement locatif en urgence alors qu'ils avaient un très jeune enfant à charge et que la nécessité de se reloger et d'assumer en parallèle le coût important de cette procédure et des différentes études et expertises leur a occasionné des difficultés financières importantes ; que la somme de 5 000 euros accordée par le premier juge en réparation du préjudice de jouissance sera cependant confirmée, comme suffisante au vu du préjudice subi. Le jugement sera également confirmé en ses dispositions condamnant la Société ARC à payer la somme de 426,94 euros en remboursement des frais d'établissement du premier constat d'huissier en date du 5 juillet 2012 ainsi que la somme de 450 euros en remboursement des frais de l'étude technique réalisée le 11 septembre 2012 par Monsieur U... ; qu'en revanche, les Consorts D...-S... seront déboutés de leur demande tendant au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal de constat d'huissier du 23 janvier 2017, lesquels seront inclus dans l'indemnité pour frais irrépétibles ; - que sur la mise en oeuvre de la garantie responsabilité civile professionnelle de la Société ARC : que le contrat d'assurance a été souscrit le 26 mai 2011 par la Société ARC en base réclamation ;
Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-10.006 du 18/04/2019, partie 4
[{"content": "Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-10.006 du 18/04/2019, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n - ma\u00e7onnerie/gros oeuvre : 67 595,01 euros HT, soit 74 354,51 euros TTC - reprise sur charpente : 19 763,71 euros HT, soit 21 740,08 euros TTC\n - reprise de couvertine : 12 424,83 euros HT, soit 13 667,31 euros TTC\n - main d'oeuvre pour le tout : 11 200 euros HT, soit 13 440 euros TTC ;\n que la Soci\u00e9t\u00e9 Alpha Insurance conteste ce chiffrage, en raison de l'absence d'\u00e9tude pr\u00e9alable par un bureau d'\u00e9tudes technique sp\u00e9cialis\u00e9 ; que cependant, force est de constater que les devis retenus par l'expert sont tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9s et que la Soci\u00e9t\u00e9 Alpha Insurance n'oppose aucun fait tangible, ni devis contraire susceptible de remettre en cause ces chiffrages, l'expert rappelant \u00e0 juste titre que le co\u00fbt global de r\u00e9fection est plus important que le co\u00fbt initial du projet de r\u00e9novation en raison de conditions de reprise de travaux difficiles, l'ouvrage pr\u00e9sentant en outre une certaine dangerosit\u00e9 ; que ces devis sont d\u00e8s lors suffisants pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice des consorts D...-S... en raison des malfa\u00e7ons constat\u00e9es, caus\u00e9es en partie par les manquement de la Soci\u00e9t\u00e9 ARC \u00e0 ses obligations contractuelles ; que la Soci\u00e9t\u00e9 Alpha Insurance argue \u00e9galement du fait que selon l'expert, le ma\u00eetre d'oeuvre n'est responsable des d\u00e9sordres qu'\u00e0 hauteur de 25% du tout, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats devant \u00eatre r\u00e9duit en cons\u00e9quence. Elle invoque l'existence dans le contrat de ma\u00eetrise d'oeuvre d'une clause d'exclusion de la solidarit\u00e9 entre constructeurs ; que toutefois, si en page 4 point 3.2 du contrat de ma\u00eetrise d'oeuvre, il est pr\u00e9cis\u00e9, ainsi que le rappelle l'intim\u00e9 en page 12 de ses \u00e9critures, que \"l'assistance technique par le ma\u00eetre d'oeuvre au ma\u00eetre d'ouvrage (...) ne d\u00e9gage pas l'entreprise de ses obligations contractuelles et de ses responsabilit\u00e9s d'\u00e9tude technique, de mise en oeuvre, de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9\", cette clause, par les termes utilis\u00e9s, ne peut \u00eatre analys\u00e9e comme une clause d'exclusion de la responsabilit\u00e9 solidaire entre constructeurs, vis \u00e0 vis du ma\u00eetre d'ouvrage ; que d\u00e8s lors, chaque personne ayant concouru par sa faute \u00e0 un m\u00eame dommage devant \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 le r\u00e9parer en totalit\u00e9, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamn\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 ARC au paiement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des travaux de r\u00e9fection, soit la somme de 110 983,55 euros HT, outre la TVA en vigueur au jour de la d\u00e9cision, ses manquements \u00e0 son obligation de surveillance ayant contribu\u00e9 aux d\u00e9sordres constat\u00e9s, nonobstant les d\u00e9faillances de l'entreprise de ma\u00e7onnerie, \u00e0 charge pour la Soci\u00e9t\u00e9 ARC de se retourner si elle le souhaite contre les autres intervenants et leurs assureurs \u00e9ventuels non attraits \u00e0 la cause ;\n * sur les pr\u00e9judices immat\u00e9riels\n que les consorts D...-S... sollicitent par ailleurs une somme de 30 339,67 euros en r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice financier, l'impossibilit\u00e9 pour eux de prendre possession de leur maison \u00e0 la date pr\u00e9visible de fin de chantier, les ayant oblig\u00e9s \u00e0 louer un logement ; que le premier juge a accueilli leur demande, au vu de justificatifs de loyer pour la p\u00e9riode de juillet 2013 \u00e0 septembre 2014 et pour le mois de d\u00e9cembre 2014, \u00e0 hauteur de la somme de 5 655 euros, outre 8 000 euros pour les frais de relogement pr\u00e9visibles ; que pour justifier de la r\u00e9\u00e9valuation de leur demande, les Consorts D...-S... produisent les quittances de loyers de juillet 2013 \u00e0 mai 2017, pour un montant mensuel de 390 euros jusqu'en d\u00e9cembre 2014 puis 590 euros ; que ce pr\u00e9judice financier d\u00e9coulant directement des manquements retenus \u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 ARC, il convient de condamner cette derni\u00e8re \u00e0 payer au titre des frais locatifs, une somme de 23 740 euros, outre 894 euros de taxe d'habitation dont ils justifient pour leur logement locatif, soit une somme globale de 24 634 euros ; qu'ils sollicitent en outre 7 500 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice de jouissance, rappelant qu'ils se sont trouv\u00e9s en grand d\u00e9sarroi \u00e0 recourir \u00e0 un logement locatif en urgence alors qu'ils avaient un tr\u00e8s jeune enfant \u00e0 charge et que la n\u00e9cessit\u00e9 de se reloger et d'assumer en parall\u00e8le le co\u00fbt important de cette proc\u00e9dure et des diff\u00e9rentes \u00e9tudes et expertises leur a occasionn\u00e9 des difficult\u00e9s financi\u00e8res importantes ; que la somme de 5 000 euros accord\u00e9e par le premier juge en r\u00e9paration du pr\u00e9judice de jouissance sera cependant confirm\u00e9e, comme suffisante au vu du pr\u00e9judice subi. Le jugement sera \u00e9galement confirm\u00e9 en ses dispositions condamnant la Soci\u00e9t\u00e9 ARC \u00e0 payer la somme de 426,94 euros en remboursement des frais d'\u00e9tablissement du premier constat d'huissier en date du 5 juillet 2012 ainsi que la somme de 450 euros en remboursement des frais de l'\u00e9tude technique r\u00e9alis\u00e9e le 11 septembre 2012 par Monsieur U... ; qu'en revanche, les Consorts D...-S... seront d\u00e9bout\u00e9s de leur demande tendant au remboursement des frais d'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal de constat d'huissier du 23 janvier 2017, lesquels seront inclus dans l'indemnit\u00e9 pour frais irr\u00e9p\u00e9tibles ;\n - que sur la mise en oeuvre de la garantie responsabilit\u00e9 civile professionnelle de la Soci\u00e9t\u00e9 ARC :\n que le contrat d'assurance a \u00e9t\u00e9 souscrit le 26 mai 2011 par la Soci\u00e9t\u00e9 ARC en base r\u00e9clamation ;", "role": "assistant"}]
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 85 A du Code général des impôts énonce ?
L'Article 85 A du Code général des impôts énonce: 1. La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement. Elle est conditionnée au respect par le demandeur de ses obligations déclaratives et de paiement liées à son activité professionnelle. La décision autorisant l'ouverture est réputée avoir été accordée tacitement à l'expiration d'un délai de 30 jours pour les entreprises créées depuis plus de deux ans. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la demande par le service. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de la gestion des régimes mentionnés aux a, d et e du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A précité. 2. En cas de demande soumise à autorisation, elle prend effet à la date fixée par l'administration. B : Modification du fonctionnement d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IV : Liquidation de la taxe > Article 85 A
[{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'imp\u00f4t > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimil\u00e9es > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajout\u00e9e > Section IV : Liquidation de la taxe > Article 85 A", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 85 A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00e9nonce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article 85 A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00e9nonce: 1. La d\u00e9cision autorisant l'ouverture d'un r\u00e9gime mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du I de l'article 277 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts d\u00e9termine les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de ce r\u00e9gime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement. Elle est conditionn\u00e9e au respect par le demandeur de ses obligations d\u00e9claratives et de paiement li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle.\n\n La d\u00e9cision autorisant l'ouverture est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e tacitement \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 30 jours pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es depuis plus de deux ans. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande par le service.\n\n Sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions de l'article 1788 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et des articles\n\n L. 80 K et L. 80 L du livre des proc\u00e9dures fiscales, l'autorisation d\u00e9signe, selon le cas, le service des imp\u00f4ts charg\u00e9 de la gestion des r\u00e9gimes mentionn\u00e9s aux a, d et e du 2\u00b0 du I de l'article 277 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ou le service des douanes charg\u00e9 de la gestion du r\u00e9gime fiscal suspensif mentionn\u00e9 au a du 2\u00b0 du I de l'article 277 A pr\u00e9cit\u00e9.\n\n 2. En cas de demande soumise \u00e0 autorisation, elle prend effet \u00e0 la date fix\u00e9e par l'administration.\n\n B : Modification du fonctionnement d'un r\u00e9gime ou d'un entrep\u00f4t fiscal suspensif", "role": "assistant"}]
Que dit l'Article L5770-2 du Code des transports ?
L'Article L5770-2 du Code des transports dit: Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ”.
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Article L5770-2 (Loi)
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CGI France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 8 octobre 2018 en la forme des référés par le tribunal de grande instance de Lyon (référé), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Lyon de la société CGI France, dont le siège est [...] , 2°/ à M. R... K..., domicilié [...] , 3°/ à M. W... Q..., domicilié [...] , 4°/ à M. I... H..., domicilié [...] , 5°/ à M. D... O..., domicilié [...] , 6°/ à M. A... X..., domicilié [...] , 7°/ à M. J... P..., domicilié [...] , 8°/ à Mme M... Y..., domiciliée [...] , 9°/ à M. B... L..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société CGI France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Lyon de la société CGI France ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société CGI France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. K..., Q..., H..., O..., X..., N..., Y... et L... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CGI France aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Lyon de la société CGI France ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société CGI France Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit régulière en la forme et au fond la délibération votée par le CHSCT de l'établissement de Lyon de la société CGI France le 2 février 2018 et d'AVOIR, en conséquence, débouté la société CGI France de sa demande de nullité de cette délibération ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail un CHSCT peut recourir à un expert : « 1°Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 » ; qu'il apparaît en l'espèce, que nonobstant les dénégations de la société CGI France, le CHSCT de l'établissement de Lyon de la société CGI France a entendu implicitement mais nécessairement se référer à cet article ; qu'il sera rappelé que les membres du CHSCT et son secrétaire ne sont pas des juristes professionnels ; que l'ordre du jour de la réunion du 2 février 2018 portait précisément sur : « Situation de risques graves lié au process EAD » ; que la délibération mise au vote à cette occasion est particulièrement motivée contrairement aux allégations de la société CGI France, sur trois pages retranscrites comme suit : « Motion mise au vote le 2 février 2018 : Le CHSCT CGI Lyon recueille depuis plusieurs années de la part de certains salariés une incompréhension concernant leur évaluation au cours des entretiens annuels d'évaluation (EAD). Cela entraîne des sentiments d'injustice liés notamment aux synthèses finales, non cohérentes par rapport aux objectifs fixés et atteints. Ces divergences d'appréciation de l'évaluation impactent un certain nombre de salariés et engendrent chez eux un sentiment d'injustice et de non reconnaissance des efforts fournis.
Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-23.690 du 27/11/2019, partie 1
[{"content": "Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-23.690 du 27/11/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CGI France, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n contre l'ordonnance rendue le 8 octobre 2018 en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s par le tribunal de grande instance de Lyon (r\u00e9f\u00e9r\u00e9), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ au comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail de l'\u00e9tablissement de Lyon de la soci\u00e9t\u00e9 CGI France, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. R... K..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 M. W... Q..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 M. I... H..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 5\u00b0/ \u00e0 M. D... O..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 6\u00b0/ \u00e0 M. A... X..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 7\u00b0/ \u00e0 M. J... P..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 8\u00b0/ \u00e0 Mme M... Y..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n 9\u00b0/ \u00e0 M. B... L..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Somm\u00e9, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 CGI France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat du comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail de l'\u00e9tablissement de Lyon de la soci\u00e9t\u00e9 CGI France ;\n \n Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CGI France du d\u00e9sistement de son pourvoi en ce qu'il est dirig\u00e9 contre MM. K..., Q..., H..., O..., X..., N..., Y... et L... ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 CGI France aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne \u00e0 payer \u00e0 la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy la somme de 3 600 euros TTC ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande du comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail de l'\u00e9tablissement de Lyon de la soci\u00e9t\u00e9 CGI France ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.\n MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 CGI France\n\nIl est fait grief \u00e0 l'ordonnance attaqu\u00e9e d'AVOIR dit r\u00e9guli\u00e8re en la forme et au fond la d\u00e9lib\u00e9ration vot\u00e9e par le CHSCT de l'\u00e9tablissement de Lyon de la soci\u00e9t\u00e9 CGI France le 2 f\u00e9vrier 2018 et d'AVOIR, en cons\u00e9quence, d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 CGI France de sa demande de nullit\u00e9 de cette d\u00e9lib\u00e9ration ;\n \n AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail un CHSCT peut recourir \u00e0 un expert : \u00ab 1\u00b0Lorsqu'un risque grave, r\u00e9v\u00e9l\u00e9 ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou \u00e0 caract\u00e8re professionnel est constat\u00e9 dans l'\u00e9tablissement ; 2\u00b0 En cas de projet important modifiant les conditions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ou les conditions de travail pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 4612-8-1 \u00bb ; qu'il appara\u00eet en l'esp\u00e8ce, que nonobstant les d\u00e9n\u00e9gations de la soci\u00e9t\u00e9 CGI France, le CHSCT de l'\u00e9tablissement de Lyon de la soci\u00e9t\u00e9 CGI France a entendu implicitement mais n\u00e9cessairement se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 cet article ; qu'il sera rappel\u00e9 que les membres du CHSCT et son secr\u00e9taire ne sont pas des juristes professionnels ; que l'ordre du jour de la r\u00e9union du 2 f\u00e9vrier 2018 portait pr\u00e9cis\u00e9ment sur : \u00ab Situation de risques graves li\u00e9 au process EAD \u00bb ; que la d\u00e9lib\u00e9ration mise au vote \u00e0 cette occasion est particuli\u00e8rement motiv\u00e9e contrairement aux all\u00e9gations de la soci\u00e9t\u00e9 CGI France, sur trois pages retranscrites comme suit : \u00ab Motion mise au vote le 2 f\u00e9vrier 2018 :\n Le CHSCT CGI Lyon recueille depuis plusieurs ann\u00e9es de la part de certains salari\u00e9s une incompr\u00e9hension concernant leur \u00e9valuation au cours des entretiens annuels d'\u00e9valuation (EAD). Cela entra\u00eene des sentiments d'injustice li\u00e9s notamment aux synth\u00e8ses finales, non coh\u00e9rentes par rapport aux objectifs fix\u00e9s et atteints.\n Ces divergences d'appr\u00e9ciation de l'\u00e9valuation impactent un certain nombre de salari\u00e9s et engendrent chez eux un sentiment d'injustice et de non reconnaissance des efforts fournis.", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Dominique A... ou Mme Laura B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société SASP, 2°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2018, où étaient présentes : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé en qualité de responsable d'animation cuisinier, à compter du 6 septembre 2004 jusqu'au 17 juillet 2012, par la société SASP aux droits de laquelle vient la société BR associés prise en la personne de M. A... en sa qualité de liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tenant tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et attendu que conformément à l'article 624 du code de procédure civile, le rejet du premier moyen prive de portée le deuxième moyen pris en sa première branche qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur la demande tendant à ce qu'il soit ordonné à M. A..., ès qualités, de précompter sur les salaires qui seront fixés au passif de la procédure collective, les cotisations sociales obligatoires et d'en faire la demande d'avance de fonds à l'AGS CGEA qui seront reversées aux organismes concernés, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-1 3°, L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur pour les sommes de 4 160 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 416 euros brut au titre des congés payés afférents, et de 3 328 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le salaire est resté constant après le 1er avril 2008 à son montant antérieur fixé à 2 426,70 euros brut, et qu'il est dû une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, soit la somme de 4 160 euros brut, outre un montant de 416 euros brut au titre des congés payés afférents, que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ayant été de huit années en intégrant la période de préavis, pour remonter au 6 septembre 2004, date de la prise d'effet du contrat de travail à durée indéterminée requalifié, il convient de fixer l'indemnité de licenciement lui revenant à la somme de 1/5 x 2 080 € x 8 ans = 3 328 euros ; Qu'en statuant ainsi, en calculant l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement sur la base d'un salaire de 2 080 euros, après avoir constaté que le salaire était d'un montant de 2 426,70 euros brut, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe les créances de M. Z... au passif de la liquidation judiciaire de la société SASP pour les sommes de 4 160 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 416 euros brut au titre des congés payés afférents, et de 3 328 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 10 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Cour d'appel de Lyon SB, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-16.246 du 28/11/2018, partie 1
[{"content": "Cour d'appel de Lyon\nSB, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-16.246 du 28/11/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par M. Y... Z..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 10 f\u00e9vrier 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BR associ\u00e9s, soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle, dont le si\u00e8ge est [...] , prise en la personne de M. Dominique A... ou Mme Laura B..., en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 SASP,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 l'AGS CGEA de Marseille, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation ;\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme C..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme C..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat de M. Z..., et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que M. Z... a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de responsable d'animation cuisinier, \u00e0 compter du 6 septembre 2004 jusqu'au 17 juillet 2012, par la soci\u00e9t\u00e9 SASP aux droits de laquelle vient la soci\u00e9t\u00e9 BR associ\u00e9s prise en la personne de M. A... en sa qualit\u00e9 de liquidateur ; que le salari\u00e9 a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tenant tant \u00e0 l'ex\u00e9cution qu'\u00e0 la rupture du contrat ;\n \n Sur le premier moyen :\n \n Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur le moyen annex\u00e9 qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Et attendu que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile, le rejet du premier moyen prive de port\u00e9e le deuxi\u00e8me moyen pris en sa premi\u00e8re branche qui invoque une cassation par voie de cons\u00e9quence ;\n \n Sur le troisi\u00e8me moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 :\n \n Attendu que sous le couvert du grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur la demande tendant \u00e0 ce qu'il soit ordonn\u00e9 \u00e0 M. A..., \u00e8s qualit\u00e9s, de pr\u00e9compter sur les salaires qui seront fix\u00e9s au passif de la proc\u00e9dure collective, les cotisations sociales obligatoires et d'en faire la demande d'avance de fonds \u00e0 l'AGS CGEA qui seront revers\u00e9es aux organismes concern\u00e9s, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard \u00e0 compter du d\u00e9lai d'un mois suivant la notification de l'arr\u00eat \u00e0 intervenir ; que l'omission de statuer pouvant \u00eatre r\u00e9par\u00e9e par la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 463 du code de proc\u00e9dure civile, le moyen n'est pas recevable ;\n\nMais sur le deuxi\u00e8me moyen :\n \n Vu les articles L. 1234-1 3\u00b0, L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ;\n \n Attendu que pour fixer les cr\u00e9ances du salari\u00e9 au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur pour les sommes de 4 160 euros brut \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, outre 416 euros brut au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, et de 3 328 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de licenciement, l'arr\u00eat retient que le salaire est rest\u00e9 constant apr\u00e8s le 1er avril 2008 \u00e0 son montant ant\u00e9rieur fix\u00e9 \u00e0 2 426,70 euros brut, et qu'il est d\u00fb une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis de deux mois, soit la somme de 4 160 euros brut, outre un montant de 416 euros brut au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, que l'anciennet\u00e9 du salari\u00e9 dans l'entreprise ayant \u00e9t\u00e9 de huit ann\u00e9es en int\u00e9grant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, pour remonter au 6 septembre 2004, date de la prise d'effet du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e requalifi\u00e9, il convient de fixer l'indemnit\u00e9 de licenciement lui revenant \u00e0 la somme de 1/5 x 2 080 \u20ac x 8 ans = 3 328 euros ;\n \n Qu'en statuant ainsi, en calculant l'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis et l'indemnit\u00e9 de licenciement sur la base d'un salaire de 2 080 euros, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le salaire \u00e9tait d'un montant de 2 426,70 euros brut, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe les cr\u00e9ances de M. Z... au passif de la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 SASP pour les sommes de 4 160 euros brut \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, outre 416 euros brut au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, et de 3 328 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de licenciement, l'arr\u00eat rendu le 10 f\u00e9vrier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;", "role": "assistant"}]
que la cour relève que certaines dépenses ne concernent pas l'immeuble édifié au 134 par la SCI [...] mais l'immeuble voisin du 133 où se trouvent d'ailleurs des boxes, immeuble qui n'est pas concerné par la présente instance ; que le maître de l'ouvrage ne démontre pas que l'ensemble des dépenses exposées ou des pertes subies, l'ont été en raison des seuls désordres subis ayant entraîné des retard de livraison ; qu'il est notamment permis de s'interroger sur le lien de causalité direct pouvant exister entre les désordres imputables à l'entreprise et les frais de débroussaillage des parties communes, le coût de barrières de protection de la résidence jusqu'à la livraison, le poste intérêts « versés à Haga » sur avance de fonds et la « Perte de revente B01 + Box » pour la somme de 59.197,33 € ; que le préjudice allégué à hauteur de 301.395 € ne résulte pas en totalité et directement des seuls désordres imputables au comportement fautif de l'entreprise MGB ; qu'il est également la conséquence des choix du maître de l'ouvrage qui doit prendre en compte les différents risques d'une telle opération de construction, donner toutes instructions utiles au maître d'oeuvre d'exécution, notamment quand des désordres surviennent en cours de chantier, déterminer avec lui les modalités les plus appropriées de reprise de ces désordres, soit par les entreprises intervenues sur le chantier ; soit par d'autres entreprises, qu'il fit ici le choix de ne pas faire procéder aux sondages et essais pourtant nécessaires, laissant l'expert judiciaire y procéder ; que compte tenu des pièces produites, des explications données, mais aussi des contestations formulées, que le premier juge n'a pas évoqué, le maître de l'ouvrage justifie avoir subi un préjudice immatériel en raison des dépenses qu'il a exposées suite aux retards de livraison, qu'il s'agisse de l'indemnisation des acquéreurs et de diverses charges qu'il a continué à supporter, préjudice qu'il convient de fixer à la somme de 200.000 € ; que compte tenu de tous ces éléments, la SCI ne peut prétendre qu'à l'indemnisation d'une perte de chance, celle de pouvoir livrer les appartements aux dates initialement prévues et donc de percevoir à ces dates, le solde de leur prix de vente, celle d'éviter de devoir supporter les charges afférentes aux logements n'ayant pu être vendus aux dates prévues, ainsi que des frais supplémentaires, en raison du retard de livraison, ou résultant d'une résolution de vente ou de l'absence de réitération par le réservataire ; que s'agissant de réparer une perte de chance, la réparation du dommage ne peut être totale ; qu'elle est donc égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'elle doit être mesurée à la chance perdue ; qu'elle correspond à une fraction du préjudice subi ; que compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu d'indemniser la SCI à hauteur de 50 % du préjudice immatériel subi correspondant à cette perte de chance, soit : 200.000 € x 50 % = 100.000 €, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la décision rendue par le premier juge, en application de l'article 1153-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que contrairement à ce que prétend la société MGB, l'expert judiciaire, aux termes d'investigations techniques approfondies confiées à un technicien avec l'accord des parties, conclut, après avoir répondu très précisément à son dire du 21 février 2013 (P30), que les désordres de caractère purement esthétique sont consécutifs à différentes formes de retrait en raison d'un manque de cure du béton lié à sa mise en oeuvre lors d'une période où les températures extérieures étaient très élevées (P 23) et 33) ; qu'il considère qu'il s'agit là de purs défauts d'exécution et exclut toute responsabilité du maître d'oeuvre pour retenir la responsabilité exclusive de la société MGB ; qu'aucune des objections formulées par la société MGB, examinées par l'expert dans sa réponse à son dire (P 30), n'est susceptible de remettre valablement en cause cette analyse ; qu'en conséquence, débitrice à l'égard du maître d'ouvrage d'une obligation de résultat, elle doit être déclarée responsable de l'ensemble des désordres ; qu'au vu du procès-verbal de constat d'huissier des 14 et 16 septembre 2010 (pièce 39) et des rapports du Bureau Veritas (pièces 10, 11 et 11bis), comme l'expert judiciaire l'indique dans son rapport (P 33), il ne peut sérieusement être reproché au maître de l'ouvrage d'avoir sursis à la livraison des appartements affectés de désordres qui, selon les rapports, pouvaient remettre en cause la solidité de l'ouvrage ; qu'en outre, alors que les premiers désordres étaient constatés au mois de juin 2010 et que son obligation contractuelle de livraison des appartements expirait, il ne peut pas non plus être reproché à la SCI [...] d'avoir mis en demeure la société MGB de les réparer et d'avoir résilié son marché suite à son inaction assumée et revendiquée dans un courrier du 23 septembre 2010 (pièce 48 de la demanderesse) et confirmée dans un courrier du 29 septembre 2010 (pièce 4 de la société MGB) ;
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 3B, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-17.499 du 28/01/2021, partie 8
[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n3B, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-17.499 du 28/01/2021, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la cour rel\u00e8ve que certaines d\u00e9penses ne concernent pas l'immeuble \u00e9difi\u00e9 au 134 par la SCI [...] mais l'immeuble voisin du 133 o\u00f9 se trouvent d'ailleurs des boxes, immeuble qui n'est pas concern\u00e9 par la pr\u00e9sente instance ; que le ma\u00eetre de l'ouvrage ne d\u00e9montre pas que l'ensemble des d\u00e9penses expos\u00e9es ou des pertes subies, l'ont \u00e9t\u00e9 en raison des seuls d\u00e9sordres subis ayant entra\u00een\u00e9 des retard de livraison ; qu'il est notamment permis de s'interroger sur le lien de causalit\u00e9 direct pouvant exister entre les d\u00e9sordres imputables \u00e0 l'entreprise et les frais de d\u00e9broussaillage des parties communes, le co\u00fbt de barri\u00e8res de protection de la r\u00e9sidence jusqu'\u00e0 la livraison, le poste int\u00e9r\u00eats \u00ab vers\u00e9s \u00e0 Haga \u00bb sur avance de fonds et la \u00ab Perte de revente B01 + Box \u00bb pour la somme de 59.197,33 \u20ac ; que le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 \u00e0 hauteur de 301.395 \u20ac ne r\u00e9sulte pas en totalit\u00e9 et directement des seuls d\u00e9sordres imputables au comportement fautif de l'entreprise MGB ; qu'il est \u00e9galement la cons\u00e9quence des choix du ma\u00eetre de l'ouvrage qui doit prendre en compte les diff\u00e9rents risques d'une telle op\u00e9ration de construction, donner toutes instructions utiles au ma\u00eetre d'oeuvre d'ex\u00e9cution, notamment quand des d\u00e9sordres surviennent en cours de chantier, d\u00e9terminer avec lui les modalit\u00e9s les plus appropri\u00e9es de reprise de ces d\u00e9sordres, soit par les entreprises intervenues sur le chantier ; soit par d'autres entreprises, qu'il fit ici le choix de ne pas faire proc\u00e9der aux sondages et essais pourtant n\u00e9cessaires, laissant l'expert judiciaire y proc\u00e9der ; que compte tenu des pi\u00e8ces produites, des explications donn\u00e9es, mais aussi des contestations formul\u00e9es, que le premier juge n'a pas \u00e9voqu\u00e9, le ma\u00eetre de l'ouvrage justifie avoir subi un pr\u00e9judice immat\u00e9riel en raison des d\u00e9penses qu'il a expos\u00e9es suite aux retards de livraison, qu'il s'agisse de l'indemnisation des acqu\u00e9reurs et de diverses charges qu'il a continu\u00e9 \u00e0 supporter, pr\u00e9judice qu'il convient de fixer \u00e0 la somme de 200.000 \u20ac ; que compte tenu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, la SCI ne peut pr\u00e9tendre qu'\u00e0 l'indemnisation d'une perte de chance, celle de pouvoir livrer les appartements aux dates initialement pr\u00e9vues et donc de percevoir \u00e0 ces dates, le solde de leur prix de vente, celle d'\u00e9viter de devoir supporter les charges aff\u00e9rentes aux logements n'ayant pu \u00eatre vendus aux dates pr\u00e9vues, ainsi que des frais suppl\u00e9mentaires, en raison du retard de livraison, ou r\u00e9sultant d'une r\u00e9solution de vente ou de l'absence de r\u00e9it\u00e9ration par le r\u00e9servataire ; que s'agissant de r\u00e9parer une perte de chance, la r\u00e9paration du dommage ne peut \u00eatre totale ; qu'elle est donc \u00e9gale \u00e0 l'avantage qu'aurait procur\u00e9 cette chance si elle s'\u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e ; qu'elle doit \u00eatre mesur\u00e9e \u00e0 la chance perdue ; qu'elle correspond \u00e0 une fraction du pr\u00e9judice subi ; que compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu d'indemniser la SCI \u00e0 hauteur de 50 % du pr\u00e9judice immat\u00e9riel subi correspondant \u00e0 cette perte de chance, soit : 200.000 \u20ac x 50 % = 100.000 \u20ac, ladite somme portant int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la d\u00e9cision rendue par le premier juge, en application de l'article 1153-1 du code civil, dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 applicable au litige,\n \n Et aux motifs \u00e9ventuellement adopt\u00e9s des premiers juges que contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend la soci\u00e9t\u00e9 MGB, l'expert judiciaire, aux termes d'investigations techniques approfondies confi\u00e9es \u00e0 un technicien avec l'accord des parties, conclut, apr\u00e8s avoir r\u00e9pondu tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 son dire du 21 f\u00e9vrier 2013 (P30), que les d\u00e9sordres de caract\u00e8re purement esth\u00e9tique sont cons\u00e9cutifs \u00e0 diff\u00e9rentes formes de retrait en raison d'un manque de cure du b\u00e9ton li\u00e9 \u00e0 sa mise en oeuvre lors d'une p\u00e9riode o\u00f9 les temp\u00e9ratures ext\u00e9rieures \u00e9taient tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es (P 23) et 33) ; qu'il consid\u00e8re qu'il s'agit l\u00e0 de purs d\u00e9fauts d'ex\u00e9cution et exclut toute responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'oeuvre pour retenir la responsabilit\u00e9 exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 MGB ; qu'aucune des objections formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 MGB, examin\u00e9es par l'expert dans sa r\u00e9ponse \u00e0 son dire (P 30), n'est susceptible de remettre valablement en cause cette analyse ; qu'en cons\u00e9quence, d\u00e9bitrice \u00e0 l'\u00e9gard du ma\u00eetre d'ouvrage d'une obligation de r\u00e9sultat, elle doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e responsable de l'ensemble des d\u00e9sordres ; qu'au vu du proc\u00e8s-verbal de constat d'huissier des 14 et 16 septembre 2010 (pi\u00e8ce 39) et des rapports du Bureau Veritas (pi\u00e8ces 10, 11 et 11bis), comme l'expert judiciaire l'indique dans son rapport (P 33), il ne peut s\u00e9rieusement \u00eatre reproch\u00e9 au ma\u00eetre de l'ouvrage d'avoir sursis \u00e0 la livraison des appartements affect\u00e9s de d\u00e9sordres qui, selon les rapports, pouvaient remettre en cause la solidit\u00e9 de l'ouvrage ; qu'en outre, alors que les premiers d\u00e9sordres \u00e9taient constat\u00e9s au mois de juin 2010 et que son obligation contractuelle de livraison des appartements expirait, il ne peut pas non plus \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la SCI [...] d'avoir mis en demeure la soci\u00e9t\u00e9 MGB de les r\u00e9parer et d'avoir r\u00e9sili\u00e9 son march\u00e9 suite \u00e0 son inaction assum\u00e9e et revendiqu\u00e9e dans un courrier du 23 septembre 2010 (pi\u00e8ce 48 de la demanderesse) et confirm\u00e9e dans un courrier du 29 septembre 2010 (pi\u00e8ce 4 de la soci\u00e9t\u00e9 MGB) ;", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 M. K... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-24.527 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. M... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. Q..., de Me Le Prado, avocat de M. H..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q... et le condamne à payer à Me Le Prado la somme de 3 000 euros, lequel renonce à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. LE PRÉSIDENT ET POUR LE CONSEILLER RAPPORTEUR EMPÊCHÉ LE GREFFIER DE CHAMBRE MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la relation de travail entre M. Q... et Mme H... s'inscrivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès le 2 janvier 2012, D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail était abusive, et D'AVOIR condamné M. Q... à payer à M. H... les sommes de 300 € à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre de 3.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 300 € pour non-respect de la procédure de licenciement, et à titre de 3.000 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en l'espèce, aucun contrat de travail n'ayant été établi, il incombe à M... H... d'en rapporter la preuve ; que trois critères cumulatifs caractérisent le contrat de travail : une prestation de travail, une rémunération, un lien de subordination juridique ; qu'il n'est pas contesté qu'à compter du 2 janvier 2012, M... H... accomplissait en qualité de maçon et menuisier une prestation de travail dans le cadre de travaux de rénovation d'une maison appartenant à K... Q... ; que de surcroît, cette prestation de travail est confirmée tant par U... X... lequel a témoigné qu'M... H... et lui même ont travaillé ensemble du 2 janvier 2012 au 4 janvier 2012, K... Q... assurant leur transport avec un véhicule de la société que par Y... G..., un autre témoin certifiant avoir vu le 4 janvier 2012 M... H... travailler vers 13h30/14 heures à l'adresse [...] ;
Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.527 du 27/05/2020, partie 1
[{"content": "Cour d'appel de Chamb\u00e9ry, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.527 du 27/05/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020\n \n M. K... Q..., domicili\u00e9 [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 H 18-24.527 contre l'arr\u00eat rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Chamb\u00e9ry (chambre sociale), dans le litige l'opposant \u00e0 M. M... H..., domicili\u00e9 [...] , d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations \u00e9crites de la SCP Boullez, avocat de M. Q..., de Me Le Prado, avocat de M. H..., apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 10 mars 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. Q... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par M. Q... et le condamne \u00e0 payer \u00e0 Me Le Prado la somme de 3 000 euros, lequel renonce \u00e0 percevoir l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par l'Etat ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, sign\u00e9 par Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident en ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en remplacement du conseiller rapporteur emp\u00each\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de proc\u00e9dure civile et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.\n\nLE PR\u00c9SIDENT ET POUR LE CONSEILLER RAPPORTEUR EMP\u00caCH\u00c9\n\nLE GREFFIER DE CHAMBRE\n \n MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Q....\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Le pourvoi fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 D'AVOIR dit que la relation de travail entre M. Q... et Mme H... s'inscrivait dans le cadre d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e d\u00e8s le 2 janvier 2012, D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail \u00e9tait abusive, et D'AVOIR condamn\u00e9 M. Q... \u00e0 payer \u00e0 M. H... les sommes de 300 \u20ac \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement, \u00e0 titre de 3.000 \u20ac de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, de 300 \u20ac pour non-respect de la proc\u00e9dure de licenciement, et \u00e0 titre de 3.000 \u20ac de dommages et int\u00e9r\u00eats pour travail dissimul\u00e9 ;\n \n AUX MOTIFS QU'il r\u00e9sulte des articles L. 1221-1 et suivants du m\u00eame code que le contrat de travail suppose un engagement \u00e0 travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant r\u00e9mun\u00e9ration ; que le lien de subordination est caract\u00e9ris\u00e9 par l'ex\u00e9cution d'un travail sous l'autorit\u00e9 d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements de son subordonn\u00e9 ; que l'existence d'un contrat de travail d\u00e9pend, non pas de la volont\u00e9 manifest\u00e9e par les parties ou de la d\u00e9nomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exerc\u00e9e l'activit\u00e9 du travailleur ; qu'en l'absence d'\u00e9crit ou d'apparence de contrat, c'est \u00e0 celui qui se pr\u00e9vaut d'un contrat de travail d'en \u00e9tablir l'existence ; qu'en l'esp\u00e8ce, aucun contrat de travail n'ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, il incombe \u00e0 M... H... d'en rapporter la preuve ; que trois crit\u00e8res cumulatifs caract\u00e9risent le contrat de travail : une prestation de travail, une r\u00e9mun\u00e9ration, un lien de subordination juridique ; qu'il n'est pas contest\u00e9 qu'\u00e0 compter du 2 janvier 2012, M... H... accomplissait en qualit\u00e9 de ma\u00e7on et menuisier une prestation de travail dans le cadre de travaux de r\u00e9novation d'une maison appartenant \u00e0 K... Q... ; que de surcro\u00eet, cette prestation de travail est confirm\u00e9e tant par U... X... lequel a t\u00e9moign\u00e9 qu'M... H... et lui m\u00eame ont travaill\u00e9 ensemble du 2 janvier 2012 au 4 janvier 2012, K... Q... assurant leur transport avec un v\u00e9hicule de la soci\u00e9t\u00e9 que par Y... G..., un autre t\u00e9moin certifiant avoir vu le 4 janvier 2012 M... H... travailler vers 13h30/14 heures \u00e0 l'adresse [...] ;", "role": "assistant"}]
Dans le Code de la santé publique je veux l'Article D4321-23
L'Article D4321-23 du Code de la santé publique: Les instituts de formation en masso-kinésithérapie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats. La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat > Article D4321-23 (Décret)
[{"content": "Code de la sant\u00e9 publique > Partie r\u00e9glementaire > Livre III : Auxiliaires m\u00e9dicaux, aides-soignants, auxiliaires de pu\u00e9riculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute et de p\u00e9dicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute > Section 2 : Personnes autoris\u00e9es \u00e0 exercer la profession > Sous-section 1 : Titulaires du dipl\u00f4me d'Etat > Article D4321-23 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Dans le Code de la sant\u00e9 publique je veux l'Article D4321-23", "role": "user"}, {"content": "L'Article D4321-23 du Code de la sant\u00e9 publique: Les instituts de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer l'enseignement pr\u00e9parant au dipl\u00f4me d'Etat sont charg\u00e9s de la mise en oeuvre des modalit\u00e9s d'admission sous le contr\u00f4le des directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Ils ont la charge de l'organisation des \u00e9preuves et de l'affichage des r\u00e9sultats.\n\n La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fix\u00e9es par les directeurs d'instituts dans les conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "role": "assistant"}]
Code général de la fonction publique, art. L281-1
Le texte de l'Article L281-1 du Code général de la fonction publique: La création d'une nouvelle collectivité territoriale ou d'un nouvel établissement public mentionné à l'article L. 4 issu d'une fusion donne lieu à de nouvelles élections professionnelles, au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de cette création, sauf si des élections professionnelles générales organisées dans ce délai assurent la représentation du personnel aux instances consultatives de la nouvelle collectivité territoriale ou du nouvel établissement public.
Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES > Chapitre Ier : Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux > Article L281-1 (Loi)
[{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique > PARTIE L\u00c9GISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES > Chapitre Ier : Instances de dialogue social en cas de cr\u00e9ation de collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics locaux > Article L281-1 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, art. L281-1", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L281-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique: La cr\u00e9ation d'une nouvelle collectivit\u00e9 territoriale ou d'un nouvel \u00e9tablissement public mentionn\u00e9 \u00e0 l'article\n\n L. 4 issu d'une fusion donne lieu \u00e0 de nouvelles \u00e9lections professionnelles, au plus tard au terme d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de cette cr\u00e9ation, sauf si des \u00e9lections professionnelles g\u00e9n\u00e9rales organis\u00e9es dans ce d\u00e9lai assurent la repr\u00e9sentation du personnel aux instances consultatives de la nouvelle collectivit\u00e9 territoriale ou du nouvel \u00e9tablissement public.", "role": "assistant"}]
Art. R1333-91 du Code de la santé publique
Le texte de l'Article R1333-91 du Code de la santé publique: I.-Le représentant de l'Etat dans le département gère les situations mentionnées à l'article R. 1333-90 en s'appuyant sur les données fournies par le responsable de l'activité nucléaire et sur les moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels compétents, les organismes placés sous leur tutelle, tant au niveau local que national, ainsi que par les autorités de sûreté. Ces derniers lui fournissent les avis et les informations, notamment celles concernant la caractérisation de la pollution radioactive, les expositions potentielles aux rayonnements ionisants en résultant pour les personnes concernées, les éventuelles évolutions de la situation et des propositions de gestion de la situation. Les expositions aux rayonnements ionisants sont évaluées selon les modalités définies par les articles R. 1333-23 et R. 1333-24. II.-Le représentant de l'Etat dans le département met en place un dispositif permettant d'informer et d'accompagner la population concernée par ces situations. III.-Le représentant de l'Etat dans le département prend, s'il y a lieu, les contacts nécessaires avec les autorités des États frontaliers.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 5 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une pollution par des substances radioactives > Sous-section 1 : Champ d'application. > Article R1333-91 (Décret)
[{"content": "Code de la sant\u00e9 publique > Partie r\u00e9glementaire > Livre III : Protection de la sant\u00e9 et environnement > Titre III : Pr\u00e9vention des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 5 : Gestion de situations d\u2019exposition durable r\u00e9sultant d\u2019une pollution par des substances radioactives > Sous-section 1 : Champ d'application. > Article R1333-91 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Art. R1333-91 du Code de la sant\u00e9 publique", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R1333-91 du Code de la sant\u00e9 publique: I.-Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement g\u00e8re les situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 1333-90 en s'appuyant sur les donn\u00e9es fournies par le responsable de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire et sur les moyens d'\u00e9valuation mis \u00e0 sa disposition par les d\u00e9partements minist\u00e9riels comp\u00e9tents, les organismes plac\u00e9s sous leur tutelle, tant au niveau local que national, ainsi que par les autorit\u00e9s de s\u00fbret\u00e9.\n\n Ces derniers lui fournissent les avis et les informations, notamment celles concernant la caract\u00e9risation de la pollution radioactive, les expositions potentielles aux rayonnements ionisants en r\u00e9sultant pour les personnes concern\u00e9es, les \u00e9ventuelles \u00e9volutions de la situation et des propositions de gestion de la situation.\n\n Les expositions aux rayonnements ionisants sont \u00e9valu\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par les articles R.\n\n 1333-23 et R. 1333-24.\n\n II.-Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement met en place un dispositif permettant d'informer et d'accompagner la population concern\u00e9e par ces situations.\n\n III.-Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prend, s'il y a lieu, les contacts n\u00e9cessaires avec les autorit\u00e9s des \u00c9tats frontaliers.", "role": "assistant"}]
Je souhaite l'Article R822-3 du Code de la consommation
Voici l'Article R822-3 du Code de la consommation: L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par la commission mentionnée à l'article L. 822-4. Les avis de cette commission sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est rendu public.
Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 1 : Missions et fonctionnement > Article R822-3 (Décret)
[{"content": "Code de la consommation > Partie r\u00e9glementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGR\u00c9\u00c9ES DE D\u00c9FENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 1 : Missions et fonctionnement > Article R822-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article R822-3 du Code de la consommation", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article R822-3 du Code de la consommation: L'Institut national de la consommation \u00e9tablit chaque ann\u00e9e un rapport d'activit\u00e9 dans lequel figurent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les propositions de modifications l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires propos\u00e9es par la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 822-4. Les avis de cette commission sont annex\u00e9s au rapport ainsi que les suites donn\u00e9es \u00e0 ces avis.\n\n Ce rapport est pr\u00e9sent\u00e9 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et au Parlement. Il est rendu public.", "role": "assistant"}]
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société C... et par M. A... et Mme P... et condamne la société C... à payer à M. R..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Couleurs et chocolats, la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix juin deux mille vingt et signé par Mme Darbois, conseiller, qui en a délibéré en remplacement de M. Guérin. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société C.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 8 mars 2016 en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de franchise pour erreur ; Aux motifs que « sur la nullité du contrat de franchise, la société C... demande à la cour l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de franchise pour dol et erreur ; qu'elle soutient ne pas avoir induit en erreur son franchisé sur la rentabilité du projet, ni l'avoir trompé sur le choix du local, tant sur son emplacement que sur sa superficie et sur le montant des loyers et charges ; qu'elle prétend avoir remis le document d'information pré contractuelle et l'état local du marché ; que les intimées demandent à la cour l'annulation du contrat, au motif qu'aucun document d'information pré contractuelle ne leur a été remis, que des prévisionnels mensongers leur ont été communiqués par le franchiseur et, enfin, que le local de 85 m² trouvé, négocié et validé par le franchiseur ne correspondait ni au concept ni à l'activité exercée et constituait, par son caractère excessivement élevé, un obstacle dirimant à la rentabilité du fonds de commerce ; qu'en application des dispositions des articles 1108 et 1109 du code civil dans leur rédaction applicable, le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle de la validité d'une convention et il n'y a point de consentement valable si ce consentement n'a été donné que par erreur ou surpris par dol ; que l'article 1110 ancien du même code dispose que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet et l'article 1116 ancien précise que le dol est une cause de nullité lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas et qu'il doit être prouvé ; que par ailleurs, l'article L. 330-3 du code commerce dispose que "toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause" ; que ce document d'information précontractuelle, "dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités" ; que selon l'article R. 330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : " (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants. Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché. Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ; 5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte : a) La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu ; b) L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée ;
Cour d'appel de Paris I4, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.536 du 10/06/2020, partie 4
[{"content": "Cour d'appel de Paris\nI4, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-21.536 du 10/06/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes form\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 C... et par M. A... et Mme P... et condamne la soci\u00e9t\u00e9 C... \u00e0 payer \u00e0 M. R..., en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Couleurs et chocolats, la somme de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, prononc\u00e9 en l'audience publique du dix juin deux mille vingt et sign\u00e9 par Mme Darbois, conseiller, qui en a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en remplacement de M. Gu\u00e9rin.\n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 C....\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir confirm\u00e9 le jugement du 8 mars 2016 en ce qu'il a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 du contrat de franchise pour erreur ;\n \n Aux motifs que \u00ab sur la nullit\u00e9 du contrat de franchise, la soci\u00e9t\u00e9 C... demande \u00e0 la cour l'infirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu'il a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 du contrat de franchise pour dol et erreur ; qu'elle soutient ne pas avoir induit en erreur son franchis\u00e9 sur la rentabilit\u00e9 du projet, ni l'avoir tromp\u00e9 sur le choix du local, tant sur son emplacement que sur sa superficie et sur le montant des loyers et charges ; qu'elle pr\u00e9tend avoir remis le document d'information pr\u00e9 contractuelle et l'\u00e9tat local du march\u00e9 ; que les intim\u00e9es demandent \u00e0 la cour l'annulation du contrat, au motif qu'aucun document d'information pr\u00e9 contractuelle ne leur a \u00e9t\u00e9 remis, que des pr\u00e9visionnels mensongers leur ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s par le franchiseur et, enfin, que le local de 85 m\u00b2 trouv\u00e9, n\u00e9goci\u00e9 et valid\u00e9 par le franchiseur ne correspondait ni au concept ni \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e et constituait, par son caract\u00e8re excessivement \u00e9lev\u00e9, un obstacle dirimant \u00e0 la rentabilit\u00e9 du fonds de commerce ; qu'en application des dispositions des articles 1108 et 1109 du code civil dans leur r\u00e9daction applicable, le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle de la validit\u00e9 d'une convention et il n'y a point de consentement valable si ce consentement n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 que par erreur ou surpris par dol ; que l'article 1110 ancien du m\u00eame code dispose que l'erreur n'est une cause de nullit\u00e9 que si elle porte sur la substance m\u00eame de la chose qui en est l'objet et l'article 1116 ancien pr\u00e9cise que le dol est une cause de nullit\u00e9 lorsque les manoeuvres pratiqu\u00e9es par l'une des parties sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9, qu'il ne se pr\u00e9sume pas et qu'il doit \u00eatre prouv\u00e9 ; que par ailleurs, l'article L. 330-3 du code commerce dispose que \"toute personne qui met \u00e0 la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivit\u00e9 ou de quasi-exclusivit\u00e9 pour l'exercice de son activit\u00e9, est tenue, pr\u00e9alablement \u00e0 la signature de tout contrat conclu dans l'int\u00e9r\u00eat commun des deux parties, de fournir \u00e0 l'autre partie un document donnant des informations sinc\u00e8res, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause\" ; que ce document d'information pr\u00e9contractuelle, \"dont le contenu est fix\u00e9 par d\u00e9cret, pr\u00e9cise notamment, l'anciennet\u00e9 et l'exp\u00e9rience de l'entreprise, l'\u00e9tat et les perspectives de d\u00e9veloppement du march\u00e9 concern\u00e9, l'importance du r\u00e9seau d'exploitants, la dur\u00e9e, les conditions de renouvellement, de r\u00e9siliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivit\u00e9s\" ; que selon l'article R. 330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : \" (....) 4\u00b0 La date de la cr\u00e9ation de l'entreprise avec un rappel des principales \u00e9tapes de son \u00e9volution, y compris celle du r\u00e9seau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'appr\u00e9cier l'exp\u00e9rience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants. Les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peuvent ne porter que sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent celle de la remise du document. Elles doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par une pr\u00e9sentation de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral et local du march\u00e9 des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de d\u00e9veloppement de ce march\u00e9. Doivent \u00eatre annex\u00e9s \u00e0 cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les soci\u00e9t\u00e9s dont les titres financiers sont admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, les rapports \u00e9tablis au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article L. 451-1-2 du code mon\u00e9taire et financier ; 5\u00b0 Une pr\u00e9sentation du r\u00e9seau d'exploitants qui comporte : a) La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu ; b) L'adresse des entreprises \u00e9tablies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est li\u00e9e par des contrats de m\u00eame nature que celui dont la conclusion est envisag\u00e9e ; la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est pr\u00e9cis\u00e9e ;", "role": "assistant"}]
Je souhaite l'Article R424-1 du Code de l'environnement
Voici l'Article R424-1 du Code de l'environnement: Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 424-6, pour une ou plusieurs espèces de gibier : 1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ; 2° Limiter le nombre des jours de chasse ; 3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.
Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 1 : Protection du gibier > Article R424-1 (Décret)
[{"content": "Code de l'environnement > Partie r\u00e9glementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 1 : Protection du gibier > Article R424-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article R424-1 du Code de l'environnement", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article R424-1 du Code de l'environnement: Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le pr\u00e9fet peut dans l'arr\u00eat\u00e9 annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article\n\n R. 424-6, pour une ou plusieurs esp\u00e8ces de gibier :\n\n 1\u00b0 Interdire l'exercice de la chasse de ces esp\u00e8ces ou d'une cat\u00e9gorie de sp\u00e9cimen de ces esp\u00e8ces en vue de la reconstitution des populations ;\n\n 2\u00b0 Limiter le nombre des jours de chasse ;\n\n 3\u00b0 Fixer les heures de chasse du gibier s\u00e9dentaire et des oiseaux de passage.", "role": "assistant"}]
- condamner la société MG2V à lui payer une somme de 3 X 600 soit 1 800 euros par mois depuis le 6 décembre 2001 en raison de la condamnation de l'accès aux étages supérieurs ; - condamner la même aux entiers dépens et à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de ses frais de procès ; subsidiairement, - ordonner une nouvelle expertise portant sur le seul calcul des loyers commerciaux avec pour obligation de calculer le loyer pour chaque bail séparément et non sur la base d'une seule superficie comme l'a fait à tort le premier expert ; en tout état de cause, - confirmer la décision dont appel en ce qui concerne le principe du déplafonnement des loyers. l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 20 octobre 2016, la SCI JOAL qui a fait notifier de nouvelles écritures les 24 et 25 octobre 2016 et six nouvelles pièces dont un rapport d'examen technique réalisé par un expert judiciaire en date du 15 février 2016, en a demandé la révocation. l'article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. En l'espèce, alors que le dossier est pendant devant la cour depuis le mois de décembre 2013, qu'il a déjà fait l'objet d'une première fixation au 21 janvier 2015 avant d'être renvoyé à la mise en état du 29 janvier 2015, la SCI JOAL demande la révocation de la clôture pour produire un rapport d'examen technique réalisé par M. Y... le 15 février 2016, une correspondance rédigée par ce technicien le lendemain, ainsi qu'un plan et une déclaration de travaux en date du 17 novembre 2005 et une facture (pièce n° 31) en date du 10 novembre 2006 et des photographies relatives à un ravalement de façade. Néanmoins, il n'est pas justifié des circonstances qui auraient contrarié la production de ces pièces en temps utile de sorte qu'il ne peut être fait droit à la demande de la SCI JOAL dont les conclusions n° 7 et n° 8, tardives, devront être écartées des débats ainsi que les pièces portant les n° 29 à 34 ; L'immeuble concerné, situé [...] , dispose d'une terrasse fermée donnant sur une place. Il se trouve dans une zone passante de l'agglomération située dans une communauté de communes qui compte environ 15 000 habitants. L'expert judiciaire précise que sa localisation correspond à la zone 2 du classement d'achalandage pour l'agglomération, qu'il existe un parc de stationnement à proximité et une densité d'habitations assez élevée. Les locaux sont en bon état et seule la façade nord-ouest, côté boulevard Aristide Briand, est en état moyen, les autres façades ayant été rénovées. La destination des locaux du bail n° 1 est limitée aux activités de café, snack, restaurant et plats à emporter. Le bail n° 2 est tous commerces. En application de l'article L. 145-33 du code de commerce la valeur locative est fixée en fonction : - des caractéristiques du local considéré ; - de la destination des lieux ; - des obligations respectives des parties ; - des facteurs locaux de commercialité ; - des prix couramment pratiqués dans le voisinage. Par ailleurs, l'article R. 145-7 du même code prévoit les règles qui doivent s'appliquer pour prendre en considération les prix couramment pratiqués dans le voisinage et la manière dont doivent être présentés les termes de comparaison. Dès lors, s'il est constant que les prix couramment pratiqués dans le voisinage ne peuvent, conformément aux prescriptions de l'article L. 145-34 du code de commerce, fonder une décision de déplafonnement du loyer, c'est, en revanche, à tort que le juge des loyers a considéré que ces prix ne pouvaient être pris en considération pour arrêter la valeur locative. Néanmoins, les termes de comparaison cités par l'expert judiciaire (page 15 de son rapport) ne sont pas cités avec une précision suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article R. 145-7 sus-visé ce qui ne permet pas de les prendre en considération. Par ailleurs, si la SCI JOAL revendique une valeur locative de 72 €/m2 pondéré pour les locaux du bail n° 1 et de 64,80 €/m2 pondéré pour les locaux du bail n° 2, les éléments de détermination qu'elle invoque ont été tardivement versés aux débats et ne peuvent ainsi être valablement pris en considération par la cour. Dès lors, la seule méthode de détermination de la valeur locative suivant la cote 2010, également proposée par l'expert demeure admissible, ce qui conduit à la détermination du loyer qui suit : * Bail n° 1 : Valeur locative de catégorie 2 (102 € HT/an) pour la surface de bar, soit après application des coefficients de pondération : 33,35 m2 X 102 €/m2 an = 3 401,70 euros HT/an. Valeur locative de catégorie 3 (50 € HT/an) soit pour les locaux annexes, soit après application des coefficients de pondération 18,89 m2 X 50 €/m2 an = 944,50 euros HT/an.
décision 17-15.212 du 17/05/2018, partie 2
[{"content": " d\u00e9cision 17-15.212 du 17/05/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "- condamner la soci\u00e9t\u00e9 MG2V \u00e0 lui payer une somme de 3 X 600 soit 1 800 euros par mois depuis le 6 d\u00e9cembre 2001 en raison de la condamnation de l'acc\u00e8s aux \u00e9tages sup\u00e9rieurs ; - condamner la m\u00eame aux entiers d\u00e9pens et \u00e0 lui payer une somme de 5 000 euros au titre de ses frais de proc\u00e8s ; subsidiairement, - ordonner une nouvelle expertise portant sur le seul calcul des loyers commerciaux avec pour obligation de calculer le loyer pour chaque bail s\u00e9par\u00e9ment et non sur la base d'une seule superficie comme l'a fait \u00e0 tort le premier expert ; en tout \u00e9tat de cause, - confirmer la d\u00e9cision dont appel en ce qui concerne le principe du d\u00e9plafonnement des loyers. l'ordonnance de cl\u00f4ture ayant \u00e9t\u00e9 rendue le 20 octobre 2016, la SCI JOAL qui a fait notifier de nouvelles \u00e9critures les 24 et 25 octobre 2016 et six nouvelles pi\u00e8ces dont un rapport d'examen technique r\u00e9alis\u00e9 par un expert judiciaire en date du 15 f\u00e9vrier 2016, en a demand\u00e9 la r\u00e9vocation. l'article 784 du code de proc\u00e9dure civile dispose que l'ordonnance de cl\u00f4ture ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e que s'il se r\u00e9v\u00e8le une cause grave depuis qu'elle a \u00e9t\u00e9 rendue. En l'esp\u00e8ce, alors que le dossier est pendant devant la cour depuis le mois de d\u00e9cembre 2013, qu'il a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une premi\u00e8re fixation au 21 janvier 2015 avant d'\u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 la mise en \u00e9tat du 29 janvier 2015, la SCI JOAL demande la r\u00e9vocation de la cl\u00f4ture pour produire un rapport d'examen technique r\u00e9alis\u00e9 par M. Y... le 15 f\u00e9vrier 2016, une correspondance r\u00e9dig\u00e9e par ce technicien le lendemain, ainsi qu'un plan et une d\u00e9claration de travaux en date du 17 novembre 2005 et une facture (pi\u00e8ce n\u00b0 31) en date du 10 novembre 2006 et des photographies relatives \u00e0 un ravalement de fa\u00e7ade. N\u00e9anmoins, il n'est pas justifi\u00e9 des circonstances qui auraient contrari\u00e9 la production de ces pi\u00e8ces en temps utile de sorte qu'il ne peut \u00eatre fait droit \u00e0 la demande de la SCI JOAL dont les conclusions n\u00b0 7 et n\u00b0 8, tardives, devront \u00eatre \u00e9cart\u00e9es des d\u00e9bats ainsi que les pi\u00e8ces portant les n\u00b0 29 \u00e0 34 ; L'immeuble concern\u00e9, situ\u00e9 [...] , dispose d'une terrasse ferm\u00e9e donnant sur une place. Il se trouve dans une zone passante de l'agglom\u00e9ration situ\u00e9e dans une communaut\u00e9 de communes qui compte environ 15 000 habitants. L'expert judiciaire pr\u00e9cise que sa localisation correspond \u00e0 la zone 2 du classement d'achalandage pour l'agglom\u00e9ration, qu'il existe un parc de stationnement \u00e0 proximit\u00e9 et une densit\u00e9 d'habitations assez \u00e9lev\u00e9e. Les locaux sont en bon\n \u00e9tat et seule la fa\u00e7ade nord-ouest, c\u00f4t\u00e9 boulevard Aristide Briand, est en \u00e9tat moyen, les autres fa\u00e7ades ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9es. La destination des locaux du bail n\u00b0 1 est limit\u00e9e aux activit\u00e9s de caf\u00e9, snack, restaurant et plats \u00e0 emporter. Le bail n\u00b0 2 est tous commerces. En application de l'article L. 145-33 du code de commerce la valeur locative est fix\u00e9e en fonction : - des caract\u00e9ristiques du local consid\u00e9r\u00e9 ; - de la destination des lieux ; - des obligations respectives des parties ; - des facteurs locaux de commercialit\u00e9 ; - des prix couramment pratiqu\u00e9s dans le voisinage. Par ailleurs, l'article R. 145-7 du m\u00eame code pr\u00e9voit les r\u00e8gles qui doivent s'appliquer pour prendre en consid\u00e9ration les prix couramment pratiqu\u00e9s dans le voisinage et la mani\u00e8re dont doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s les termes de comparaison. D\u00e8s lors, s'il est constant que les prix couramment pratiqu\u00e9s dans le voisinage ne peuvent, conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article L. 145-34 du code de commerce, fonder une d\u00e9cision de d\u00e9plafonnement du loyer, c'est, en revanche, \u00e0 tort que le juge des loyers a consid\u00e9r\u00e9 que ces prix ne pouvaient \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour arr\u00eater la valeur locative. N\u00e9anmoins, les termes de comparaison cit\u00e9s par l'expert judiciaire (page 15 de son rapport) ne sont pas cit\u00e9s avec une pr\u00e9cision suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article R. 145-7 sus-vis\u00e9 ce qui ne permet pas de les prendre en consid\u00e9ration. Par ailleurs, si la SCI JOAL revendique une valeur locative de 72 \u20ac/m2 pond\u00e9r\u00e9 pour les locaux du bail n\u00b0 1 et de 64,80 \u20ac/m2 pond\u00e9r\u00e9 pour les locaux du bail n\u00b0 2, les \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9termination qu'elle invoque ont \u00e9t\u00e9 tardivement vers\u00e9s aux d\u00e9bats et ne peuvent ainsi \u00eatre valablement pris en consid\u00e9ration par la cour. D\u00e8s lors, la seule m\u00e9thode de d\u00e9termination de la valeur locative suivant la cote 2010, \u00e9galement propos\u00e9e par l'expert demeure admissible, ce qui conduit \u00e0 la d\u00e9termination du loyer qui suit : * Bail n\u00b0 1 : Valeur locative de cat\u00e9gorie 2 (102 \u20ac HT/an) pour la surface de bar, soit apr\u00e8s application des coefficients de pond\u00e9ration : 33,35 m2 X 102 \u20ac/m2 an = 3 401,70 euros HT/an. Valeur locative de cat\u00e9gorie 3 (50 \u20ac HT/an) soit pour les locaux annexes, soit apr\u00e8s application des coefficients de pond\u00e9ration 18,89 m2 X 50 \u20ac/m2 an = 944,50 euros HT/an.", "role": "assistant"}]
qu'à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée ; qu'au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ; Que l'article 373-2-11 du code civil dispose que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, ou les renseignements recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales ; Qu'en l'espèce, la résidence habituelle de l'enfant est fixée chez son père depuis la décision du juge aux affaires familiales en date du 24 février 2017 ; Que Mme D... a fait le choix de se soustraire à cette décision nécessitant la mise en place de recherches pour pouvoir assurer sa mise en oeuvre ; Qu'il ressort de l'expertise psychologique des parents, réalisée en juin 2017, que : - M. W... a une structuration névrotique et sa personnalité serait teintée du caractère « obsessionnel » avec une importance des valeurs morales et éthiques, la prédominance du travail, la référence à une certaine rigueur ; que l'expert souligne toutefois une remise en question authentique de son fonctionnement ; - Mme D... est décrite comme présentant une structuration psychique fragile de type « état limite » masquée par une illusion de réussite et de perfection ; il note une dimension perverse dans sa façon de projeter sur l'autre tout ce qu'elle ne supporterait pas d'elle ; il décrit une personnalité de type « hystérique » vu son positionnement égocentrique, la présence de comportements manipulatoires, le besoin d'être au centre de l'attention, le caractère superficiel de l'expression émotionnelle et la dramatisation de ses propos ; Que l'expert souligne que la rencontre avec Q... a mis en valeur les conséquences psycho-affectives du conflit conjugal et du ballottage lié aux changements de garde incessants tout en insistant sur la dégradation de la relation mère/fille ; qu'il ajoute que l'enfant semble avoir besoin d'être soutenue pour se reconstruire après avoir été soumise au discours aliénant de la famille maternelle en prévoyant un droit de visite médiatisé qui garantirait le maintien de liens dans un cadre la replaçant comme enfant ; Que l'expertise psychologique familiale réalisée par Mme J... en 2016 concluait également dans le même sens ; Qu'il ressort des éléments du dossier d'assistance éducative que M. W... collabore aux mesures ordonnées et s'y investit ; que le travail éducatif reste plus difficile avec Mme D... qui se montre « harcelante » et « menaçante » ; que ce type de relation serait également mené avec l'école maternelle ; Que suite au classement sans suite des plaintes à l‘encontre de M. W..., Mme D... s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction ; que ce dernier a déclaré sa plainte recevable ; Que les écrits de l'orthophoniste ayant en charge le suivi de Q... ont été portés à la connaissance du service éducatif en charge de la mesure de SAPMN et du juge des enfants ; que ces derniers ont émis les plus fortes réserves sur leur contenu et n'ont pas modifié la dernière décision, estimant que l'enfant n'était pas en danger ; que l'enfant est ainsi restée chez son père et la dernière décision du juge des enfants octroie à la mère un droit de visite médiatisé en lieu neutre ; Qu'à ce jour, tant le service éducatif que le Procureur en charge de l'enquête ou le juge des enfants n'estiment pas que l'enfant se trouve en danger auprès de son père ; Que par ailleurs, il ressort des pièces du dossier d'assistance éducative et des expertises psychologiques que la fillette subit un conflit parental majeur depuis la séparation et qu'elle a connu de multiples ruptures dans sa vie ; qu'il convient ainsi dans son intérêt de prioriser sa stabilité en maintenant sa résidence habituelle chez son père, les éléments du dossier d'assistance éducative mettant en évidence une prise en charge adaptée au domicile paternel ; Que Mme D... reste convaincue de la dangerosité du père et se montre dans l'incapacité actuelle de remettre en question son fonctionnement et son positionnement depuis la séparation ; Qu'il convient de protéger Q... d'un tel positionnement qui la place en otage du conflit parental et d'éviter toute nouvelle fuite de la mère avec l'enfant ; Qu'il sera ainsi ordonné un droit de visite accompagné uniquement en lieu neutre » ;
Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-17.703 du 04/11/2020, partie 3
[{"content": "Cour d'appel de N\u00eemes, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-17.703 du 04/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'\u00e0 la demande de l'un des parents ou en cas de d\u00e9saccord entre eux sur le mode de r\u00e9sidence de l'enfant, le juge peut ordonner \u00e0 titre provisoire une r\u00e9sidence en alternance dont il d\u00e9termine la dur\u00e9e ; qu'au terme de celle-ci, le juge statue d\u00e9finitivement sur la r\u00e9sidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ;\n \n Que l'article 373-2-11 du code civil dispose que lorsqu'il se prononce sur les modalit\u00e9s d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale, le juge prend notamment en consid\u00e9ration la pratique que les parents avaient pr\u00e9c\u00e9demment suivie ou les accords qu'ils avaient pu ant\u00e9rieurement conclure, les sentiments exprim\u00e9s par l'enfant mineur, l'aptitude de chaque parent \u00e0 assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le r\u00e9sultat des expertises \u00e9ventuellement effectu\u00e9es, ou les renseignements recueillis dans les \u00e9ventuelles enqu\u00eates et contre-enqu\u00eates sociales ;\n \n Qu'en l'esp\u00e8ce, la r\u00e9sidence habituelle de l'enfant est fix\u00e9e chez son p\u00e8re depuis la d\u00e9cision du juge aux affaires familiales en date du 24 f\u00e9vrier 2017 ;\n \n Que Mme D... a fait le choix de se soustraire \u00e0 cette d\u00e9cision n\u00e9cessitant la mise en place de recherches pour pouvoir assurer sa mise en oeuvre ;\n \n Qu'il ressort de l'expertise psychologique des parents, r\u00e9alis\u00e9e en juin 2017, que :\n \n - M. W... a une structuration n\u00e9vrotique et sa personnalit\u00e9 serait teint\u00e9e du caract\u00e8re \u00ab obsessionnel \u00bb avec une importance des valeurs morales et \u00e9thiques, la pr\u00e9dominance du travail, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une certaine rigueur ; que l'expert souligne toutefois une remise en question authentique de son fonctionnement ;\n - Mme D... est d\u00e9crite comme pr\u00e9sentant une structuration psychique fragile de type \u00ab \u00e9tat limite \u00bb masqu\u00e9e par une illusion de r\u00e9ussite et de perfection ; il note une dimension perverse dans sa fa\u00e7on de projeter sur l'autre tout ce qu'elle ne supporterait pas d'elle ; il d\u00e9crit une personnalit\u00e9 de type \u00ab hyst\u00e9rique \u00bb vu son positionnement \u00e9gocentrique, la pr\u00e9sence de comportements manipulatoires, le besoin d'\u00eatre au centre de l'attention, le caract\u00e8re superficiel de l'expression \u00e9motionnelle et la dramatisation de ses propos ;\n \n Que l'expert souligne que la rencontre avec Q... a mis en valeur les cons\u00e9quences psycho-affectives du conflit conjugal et du ballottage li\u00e9 aux changements de garde incessants tout en insistant sur la d\u00e9gradation de la relation m\u00e8re/fille ; qu'il ajoute que l'enfant semble avoir besoin d'\u00eatre soutenue pour se reconstruire apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 soumise au discours ali\u00e9nant de la famille maternelle en pr\u00e9voyant un droit de visite m\u00e9diatis\u00e9 qui garantirait le maintien de liens dans un cadre la repla\u00e7ant comme enfant ;\n \n Que l'expertise psychologique familiale r\u00e9alis\u00e9e par Mme J... en 2016 concluait \u00e9galement dans le m\u00eame sens ;\n \n Qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier d'assistance \u00e9ducative que M. W... collabore aux mesures ordonn\u00e9es et s'y investit ; que le travail \u00e9ducatif reste plus difficile avec Mme D... qui se montre \u00ab harcelante \u00bb et \u00ab mena\u00e7ante \u00bb ; que ce type de relation serait \u00e9galement men\u00e9 avec l'\u00e9cole maternelle ;\n \n Que suite au classement sans suite des plaintes \u00e0 l\u2018encontre de M. W..., Mme D... s'est constitu\u00e9e partie civile aupr\u00e8s du juge d'instruction ; que ce dernier a d\u00e9clar\u00e9 sa plainte recevable ;\n \n Que les \u00e9crits de l'orthophoniste ayant en charge le suivi de Q... ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance du service \u00e9ducatif en charge de la mesure de SAPMN et du juge des enfants ; que ces derniers ont \u00e9mis les plus fortes r\u00e9serves sur leur contenu et n'ont pas modifi\u00e9 la derni\u00e8re d\u00e9cision, estimant que l'enfant n'\u00e9tait pas en danger ; que l'enfant est ainsi rest\u00e9e chez son p\u00e8re et la derni\u00e8re d\u00e9cision du juge des enfants octroie \u00e0 la m\u00e8re un droit de visite m\u00e9diatis\u00e9 en lieu neutre ;\n \n Qu'\u00e0 ce jour, tant le service \u00e9ducatif que le Procureur en charge de l'enqu\u00eate ou le juge des enfants n'estiment pas que l'enfant se trouve en danger aupr\u00e8s de son p\u00e8re ;\n \n Que par ailleurs, il ressort des pi\u00e8ces du dossier d'assistance \u00e9ducative et des expertises psychologiques que la fillette subit un conflit parental majeur depuis la s\u00e9paration et qu'elle a connu de multiples ruptures dans sa vie ; qu'il convient ainsi dans son int\u00e9r\u00eat de prioriser sa stabilit\u00e9 en maintenant sa r\u00e9sidence habituelle chez son p\u00e8re, les \u00e9l\u00e9ments du dossier d'assistance \u00e9ducative mettant en \u00e9vidence une prise en charge adapt\u00e9e au domicile paternel ;\n \n Que Mme D... reste convaincue de la dangerosit\u00e9 du p\u00e8re et se montre dans l'incapacit\u00e9 actuelle de remettre en question son fonctionnement et son positionnement depuis la s\u00e9paration ;\n \n Qu'il convient de prot\u00e9ger Q... d'un tel positionnement qui la place en otage du conflit parental et d'\u00e9viter toute nouvelle fuite de la m\u00e8re avec l'enfant ;\n \n Qu'il sera ainsi ordonn\u00e9 un droit de visite accompagn\u00e9 uniquement en lieu neutre \u00bb ;\n ", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la ville de Paris, l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2017), et les productions, qu'D... A..., peintre et sculpteur, est décédé le [...], en laissant pour lui succéder son épouse, Valentine E..., et en l'état d'un testament authentique du 20 mai 1964 et d'un testament olographe du 13 septembre 1967 confirmant la donation de la pleine propriété de l'universalité des biens composant sa succession qu'il avait consentie à celle-ci par acte notarié du 16 avril 1941 ; que Valentine E... est décédée le [...], en l'état d'un testament olographe du 18 août 1979 et de deux codicilles des 17 juillet et 12 août 1980, instituant la ville de Paris légataire universelle ; qu'un jugement du 1er mars 1983 a déclaré que M. Nicolas X..., né le [...], était le fils d'D... A... ; qu'[...], M. X... a assigné la ville de Paris pour faire juger qu'en sa qualité de légataire universelle, elle avait l'obligation de promouvoir la mémoire et le nom d'D... A... et qu'elle avait porté atteinte au nom de l'artiste en consacrant le musée portant son nom à l'oeuvre de tiers ; qu'au cours de l'instance d'appel, M. X... a demandé de constater que son existence avait volontairement été dissimulée lors des opérations liées à la succession d'D... A..., plus généralement l'existence d'une fraude successorale ayant corrompu tous les actes de la succession d'D... A..., de juger que Valentine E... n'avait pas été envoyée en possession, qu'elle n'avait pas eu la saisine lui permettant d'instituer la ville de Paris légataire universelle, que celle-ci n'avait pas valablement été instituée légataire universelle dans des conditions de conformité lui permettant de revendiquer cette qualité et qu'il est titulaire du droit de divulgation de l'oeuvre d'D... A... et des droits patrimoniaux dans la succession de son père ; qu'un arrêt du 21 septembre 2011 a déclaré irrecevables les demandes présentées par M. X... au titre des droits patrimoniaux dans la succession d'D... A..., dit que la ville de Paris est seule titulaire du droit moral de l'artiste, tel que prévu à l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, décidé que M. X... était seul titulaire du droit de divulgation de l'oeuvre de l'auteur, prévu à l'article L. 121-2 de ce même code, et rejeté les autres demandes ; que, le 19 janvier 2015, M. X... a assigné la ville de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir constater que son existence a été volontairement dissimulée lors des opérations liées à la succession d'D... A..., qu'une fraude successorale a corrompu tous les actes de la succession, que Valentine E... n'a pas été envoyée en possession, qu'elle n'a pas eu la saisine lui permettant d'instituer la ville de Paris légataire universelle et à voir juger que celle-ci n'a pas été valablement instituée légataire universelle dans des conditions de conformité qui lui permettraient de revendiquer cette qualité, encore moins d'exclure totalement le seul fils d'D... A... alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs d'un jugement, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ;
Cour d'appel de Paris E1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-10.164 du 30/01/2019, partie 1
[{"content": "Cour d'appel de Paris\nE1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-10.164 du 30/01/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par M. Nicolas X..., domicili\u00e9 [...],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 3, chambre 1), dans le litige l'opposant \u00e0 la ville de Paris, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire en exercice, domicili\u00e9e [...],\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, compos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 d\u00e9cembre 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Batut, pr\u00e9sident, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, M. Sassoust, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la ville de Paris, l'avis de M. Sassoust, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; \n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 22 novembre 2017), et les productions, qu'D... A..., peintre et sculpteur, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le [...], en laissant pour lui succ\u00e9der son \u00e9pouse, Valentine E..., et en l'\u00e9tat d'un testament authentique du 20 mai 1964 et d'un testament olographe du 13 septembre 1967 confirmant la donation de la pleine propri\u00e9t\u00e9 de l'universalit\u00e9 des biens composant sa succession qu'il avait consentie \u00e0 celle-ci par acte notari\u00e9 du 16 avril 1941 ; que Valentine E... est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le [...], en l'\u00e9tat d'un testament olographe du 18 ao\u00fbt 1979 et de deux codicilles des 17 juillet et 12 ao\u00fbt 1980, instituant la ville de Paris l\u00e9gataire universelle ; qu'un jugement du 1er mars 1983 a d\u00e9clar\u00e9 que M. Nicolas X..., n\u00e9 le [...], \u00e9tait le fils d'D... A... ; qu'[...], M. X... a assign\u00e9 la ville de Paris pour faire juger qu'en sa qualit\u00e9 de l\u00e9gataire universelle, elle avait l'obligation de promouvoir la m\u00e9moire et le nom d'D... A... et qu'elle avait port\u00e9 atteinte au nom de l'artiste en consacrant le mus\u00e9e portant son nom \u00e0 l'oeuvre de tiers ; qu'au cours de l'instance d'appel, M. X... a demand\u00e9 de constater que son existence avait volontairement \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9e lors des op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la succession d'D... A..., plus g\u00e9n\u00e9ralement l'existence d'une fraude successorale ayant corrompu tous les actes de la succession d'D... A..., de juger que Valentine E... n'avait pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e en possession, qu'elle n'avait pas eu la saisine lui permettant d'instituer la ville de Paris l\u00e9gataire universelle, que celle-ci n'avait pas valablement \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e l\u00e9gataire universelle dans des conditions de conformit\u00e9 lui permettant de revendiquer cette qualit\u00e9 et qu'il est titulaire du droit de divulgation de l'oeuvre d'D... A... et des droits patrimoniaux dans la succession de son p\u00e8re ; qu'un arr\u00eat du 21 septembre 2011 a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par M. X... au titre des droits patrimoniaux dans la succession d'D... A..., dit que la ville de Paris est seule titulaire du droit moral de l'artiste, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 121-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, d\u00e9cid\u00e9 que M. X... \u00e9tait seul titulaire du droit de divulgation de l'oeuvre de l'auteur, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 121-2 de ce m\u00eame code, et rejet\u00e9 les autres demandes ; que, le 19 janvier 2015, M. X... a assign\u00e9 la ville de Paris ;\n \n Sur le premier moyen :\n \n Attendu que M. X... fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9clarer irrecevables ses demandes tendant \u00e0 voir constater que son existence a \u00e9t\u00e9 volontairement dissimul\u00e9e lors des op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la succession d'D... A..., qu'une fraude successorale a corrompu tous les actes de la succession, que Valentine E... n'a pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e en possession, qu'elle n'a pas eu la saisine lui permettant d'instituer la ville de Paris l\u00e9gataire universelle et \u00e0 voir juger que celle-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 valablement institu\u00e9e l\u00e9gataire universelle dans des conditions de conformit\u00e9 qui lui permettraient de revendiquer cette qualit\u00e9, encore moins d'exclure totalement le seul fils d'D... A... alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que les motifs d'un jugement, seraient-ils le soutien n\u00e9cessaire du dispositif, n'ont pas l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ;", "role": "assistant"}]
en jugeant que les faits reprochés à M. [P], [V] et [J] « ne [pourraient] être qualifiés d'émeute ou de mouvement populaire qui impliquent un caractère spontané faisant en l'espèce défaut, s'agissant d'une action délibérée, programmée et planifiée » (arrêt, p. 6, pénult. §), quand l'incendie des véhicules, survenu le 7 novembre 2005, s'inscrivait dans le contexte des émeutes ayant alors lieu sur tout le territoire français et manifestait la volonté de ses auteurs d'y prendre part, peu important qu'il n'ait pas revêtu un caractère spontané, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-8 du Code des assurances.
Cour d'appel de Pau 01, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 15-24.116 du 17/11/2016, partie 2
[{"content": "Cour d'appel de Pau\n01, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-24.116 du 17/11/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "en jugeant que les faits reproch\u00e9s \u00e0 M. [P], [V] et [J] \u00ab ne [pourraient] \u00eatre qualifi\u00e9s d'\u00e9meute ou de mouvement populaire qui impliquent un caract\u00e8re spontan\u00e9 faisant en l'esp\u00e8ce d\u00e9faut, s'agissant d'une action d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, programm\u00e9e et planifi\u00e9e \u00bb (arr\u00eat, p. 6, p\u00e9nult. \u00a7), quand l'incendie des v\u00e9hicules, survenu le 7 novembre 2005, s'inscrivait dans le contexte des \u00e9meutes ayant alors lieu sur tout le territoire fran\u00e7ais et manifestait la volont\u00e9 de ses auteurs d'y prendre part, peu important qu'il n'ait pas rev\u00eatu un caract\u00e8re spontan\u00e9, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 121-8 du Code des assurances.", "role": "assistant"}]
qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a jugé le licenciement nul après avoir seulement constaté l'existence d'un harcèlement moral, sans caractériser en quoi la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir ce harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Crédit mutuel Arkéa à payer à Mme Q... K... épouse Y... la somme 4 774,23 € au titre de l'indemnité conventionnelle, AUX MOTIFS QUE « Le licenciement étant nul, le salarié peut donc prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents tel qu'il est dit au dispositif dans les limites de la demande, pour les sommes non autrement contestées de : - 4 456 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 4. 774,23 € au titre de l'indemnité conventionnelle » ; ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait le calcul par la salariée du complément d'indemnité de licenciement qu'elle sollicitait, en soulignant qu'elle omettait de déduire de son ancienneté des absences pour longue maladie d'origine non professionnelle et de prendre en compte ses périodes de travail à temps partiel et produisait une note de calcul de cette indemnité (conclusions d'appel, p. 38-39 ; pièce n° 33 en appel) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la salariée pouvait prétendre aux indemnités de licenciement et compensatrice de préavis pour les sommes autrement non contestées de 4. 456 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 4. 774,23 € au titre de l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Crédit mutuel Arkéa en violation du principe susvisé.
Cour d'appel de Rennes 08, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-21.806 du 21/10/2020, partie 5
[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n08, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-21.806 du 21/10/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel, qui a jug\u00e9 le licenciement nul apr\u00e8s avoir seulement constat\u00e9 l'existence d'un harc\u00e8lement moral, sans caract\u00e9riser en quoi la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour avoir subi ou refus\u00e9 de subir ce harc\u00e8lement, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit mutuel Ark\u00e9a \u00e0 payer \u00e0 Mme Q... K... \u00e9pouse Y... la somme 4 774,23 \u20ac au titre de l'indemnit\u00e9 conventionnelle,\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Le licenciement \u00e9tant nul, le salari\u00e9 peut donc pr\u00e9tendre aux indemnit\u00e9s de licenciement, compensatrice de pr\u00e9avis et de cong\u00e9s aff\u00e9rents tel qu'il est dit au dispositif dans les limites de la demande, pour les sommes non autrement contest\u00e9es de : - 4 456 \u20ac au titre de l'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, - 4. 774,23 \u20ac au titre de l'indemnit\u00e9 conventionnelle \u00bb ;\n \n ALORS QU'il est interdit au juge de d\u00e9naturer l'\u00e9crit qui lui est soumis ; qu'en l'esp\u00e8ce, l'employeur contestait le calcul par la salari\u00e9e du compl\u00e9ment d'indemnit\u00e9 de licenciement qu'elle sollicitait, en soulignant qu'elle omettait de d\u00e9duire de son anciennet\u00e9 des absences pour longue maladie d'origine non professionnelle et de prendre en compte ses p\u00e9riodes de travail \u00e0 temps partiel et produisait une note de calcul de cette indemnit\u00e9 (conclusions d'appel, p. 38-39 ; pi\u00e8ce n\u00b0 33 en appel) ; qu'en retenant \u00e0 l'appui de sa d\u00e9cision que la salari\u00e9e pouvait pr\u00e9tendre aux indemnit\u00e9s de licenciement et compensatrice de pr\u00e9avis pour les sommes autrement non contest\u00e9es de 4. 456 \u20ac au titre de l'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, et 4. 774,23 \u20ac au titre de l'indemnit\u00e9 conventionnelle, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit mutuel Ark\u00e9a en violation du principe susvis\u00e9.", "role": "assistant"}]
Qu'est-ce que l'Article R613-32 du Code monétaire et financier stipule ?
L'Article R613-32 du Code monétaire et financier stipule que: Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie conformément au II de l'article L. 613-32-1 d'une demande tendant à ce qu'une succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis mentionnée respectivement aux articles L. 511-27 ou L. 532-23 soit considérée comme ayant une importance significative, elle se concerte avec les autres autorités compétentes des Etats membres concernées pour parvenir à une décision commune dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. A cette fin, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend notamment en compte les éléments suivants : 1° La part de marché de la succursale en termes de dépôts dans l'Etat membre d'accueil si cette part est supérieure à 2 % ; 2° L'incidence probable d'une suspension ou de l'arrêt des activités de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement de classe 1 bis sur la liquidité systémique et les systèmes de paiement, de compensation et de règlement dans l'Etat membre d'accueil ; 3° La taille et l'importance de la succursale au regard du nombre de clients, au sein du système bancaire ou financier de l'Etat membre d'accueil. Cette décision commune est motivée et communiquée aux autres autorités compétentes des Etats membres concernées.
Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 3 : Régime du contrôle spécifique > Sous-section 1 : Contrôle spécifique des établissements de crédit (Décret)
[{"content": "Code mon\u00e9taire et financier > Partie r\u00e9glementaire > Livre VI : Les institutions en mati\u00e8re bancaire et financi\u00e8re > Titre Ier : Les institutions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de r\u00e9glementation et de contr\u00f4le > Chapitre III : Dispositions sp\u00e9cifiques aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, soci\u00e9t\u00e9s de financement, entreprises d'investissement, \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique et \u00e9tablissements de paiement > Section 3 : R\u00e9gime du contr\u00f4le sp\u00e9cifique > Sous-section 1 : Contr\u00f4le sp\u00e9cifique des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce que l'Article R613-32 du Code mon\u00e9taire et financier stipule ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R613-32 du Code mon\u00e9taire et financier stipule que: Lorsque l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution est saisie conform\u00e9ment au II de l'article L.\n\n 613-32-1 d'une demande tendant \u00e0 ce qu'une succursale d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis mentionn\u00e9e respectivement aux articles L. 511-27 ou L. 532-23 soit consid\u00e9r\u00e9e comme ayant une importance significative, elle se concerte avec les autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etats membres concern\u00e9es pour parvenir \u00e0 une d\u00e9cision commune dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande. A cette fin, l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution prend notamment en compte les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\n 1\u00b0 La part de march\u00e9 de la succursale en termes de d\u00e9p\u00f4ts dans l'Etat membre d'accueil si cette part est sup\u00e9rieure \u00e0 2 % ;\n\n 2\u00b0 L'incidence probable d'une suspension ou de l'arr\u00eat des activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou de l'entreprise d'investissement de classe 1 bis sur la liquidit\u00e9 syst\u00e9mique et les syst\u00e8mes de paiement, de compensation et de r\u00e8glement dans l'Etat membre d'accueil ;\n\n 3\u00b0 La taille et l'importance de la succursale au regard du nombre de clients, au sein du syst\u00e8me bancaire ou financier de l'Etat membre d'accueil.\n\n Cette d\u00e9cision commune est motiv\u00e9e et communiqu\u00e9e aux autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etats membres concern\u00e9es.", "role": "assistant"}]
Donne moi l'Article R626-48 du Code de commerce
Le texte de l'Article R626-48 du Code de commerce: En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur. Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur. Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7. Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. > Article R626-48 (Décret)
[{"content": "Code de commerce > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arr\u00eatant le plan et de l'ex\u00e9cution du plan. > Sous-section 2 : De l'ex\u00e9cution du plan. > Article R626-48 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi l'Article R626-48 du Code de commerce", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R626-48 du Code de commerce: En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de r\u00e9solution du plan par voie de requ\u00eate ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les formes et selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 631-4. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan \u00e9tant entendu ou d\u00fbment appel\u00e9 et pr\u00e9sentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur.\n\n Lorsque le tribunal d\u00e9cide la r\u00e9solution du plan en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le m\u00eame jugement, une proc\u00e9dure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du d\u00e9biteur.\n\n Le jugement est signifi\u00e9 \u00e0 la diligence du greffier dans les huit jours de son prononc\u00e9 aux personnes qui ont qualit\u00e9 pour interjeter appel, \u00e0 l'exception du minist\u00e8re public.\n\n Il est communiqu\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 621-7.\n\n Le jugement qui d\u00e9cide la r\u00e9solution du plan fait l'objet des publicit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 621-8.", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Campus privé d'Alsace, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-24.361 contre le jugement rendu le 29 août 2019 par le Tribunal d'instance de Colmar, dans le litige l'opposant à Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Campus privé d'Alsace, de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de Président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Campus privé d'Alsace aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Campus privé d'Alsace et la condamne à payer à la SCP Zribi la somme de 3000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Campus privé d'Alsace Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la résiliation du contrat conclu le 2 septembre 2018 entre Mme [O] et la société CAMPUS PRIVE D'ALSACE à compter du 10 décembre 2018, D'AVOIR dispensé Mme OUDIABANDOU du règlement du solde des frais de scolarité, et D'AVOIR donc écarté la demande que la société CAMPUS PRIVE D'ALSACE avait formée, afin d'obtenir le paiement de la somme de 1.797,80 € ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; qu'en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; que l'article 2 des conditions générales d'inscriptions dispose que le contrat devenu définitif dans les conditions de l'article 1er a une durée déterminée égale à celle du cycle et doit être en conséquence, mené à son terme par les deux parties ; que la conclusion définitive du contrat entraîne obligation du règlement de la totalité des frais de scolarité ; qu'à titre exceptionnel, si l'étudiant justifie d'un cas de force majeur ou d'un motif légitime et impérieux, il pourra solliciter sa résiliation anticipée ; que cette demande impérativement étayée par les justificatifs écrits devra être adressée, sans délai, en lettre recommandée avec accusé de réception à ESTUDIA ; que si elle est accueillie, l'étudiant sera dispensé du règlement du solde des frais de scolarité restant dus au jour de la réception de le demande ; qu'aux termes de l'article 4 des conditions générales d'inscription, toute inscription acceptée entraîne obligation pour l'étudiant de payer la totalité des frais de scolarité pour la totalité de la durée du cycle ; que Madame [Y] [V] [I] [O] a déposée une candidature auprès de la SARL Campus privé d'Alsace pour une formation en alternance ; que la lettre d'engagement qu'elle a signée pour l'école ESTUDIA en date du 6 juin 2018 dispose qu'elle s'engage à ne divulguer aucune information concernant les entreprises avec lesquelles elle sera mise en relation grâce au travail de l'école ESTUDIA, à d'autres établissements scolaires et qu'elle s'engage moralement à suivre sa scolarité au sein de l'école ESTUDIA si elle peut signer un contrat de professionnalisation avec l'une des entreprises partenaires de l'école ESTUDIA ; qu'il s'en infère que la SARL Campus Privé d'Alsace avait connaissance de la volonté de Madame [Y] [V] [I] [O] d'effectuer sa scolarité en alternance et s'était engagée à la mettre effectivement en relation avec des entreprises, et ce plus de trois mois avant la signature du contrat du 2 septembre 2018;
Tribunal d'instance de Strasbourg, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-24.361 du 22/09/2021, partie 1
[{"content": "Tribunal d'instance de Strasbourg, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-24.361 du 22/09/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2021\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Campus priv\u00e9 d'Alsace, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 1], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 X 19-24.361 contre le jugement rendu le 29 ao\u00fbt 2019 par le Tribunal d'instance de Colmar, dans le litige l'opposant \u00e0 Mme [Y] [O], domicili\u00e9e [Adresse 2], d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations \u00e9crites de la SCP Boullez, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Campus priv\u00e9 d'Alsace, de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [O], apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 15 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de Pr\u00e9sident, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,\n\nla premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Campus priv\u00e9 d'Alsace aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Campus priv\u00e9 d'Alsace et la condamne \u00e0 payer \u00e0 la SCP Zribi la somme de 3000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.\n MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Campus priv\u00e9 d'Alsace\n \n Le pourvoi fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR constat\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat conclu le 2 septembre 2018 entre Mme [O] et la soci\u00e9t\u00e9 CAMPUS PRIVE D'ALSACE \u00e0 compter du 10 d\u00e9cembre 2018, D'AVOIR dispens\u00e9 Mme OUDIABANDOU du r\u00e8glement du solde des frais de scolarit\u00e9, et D'AVOIR donc \u00e9cart\u00e9 la demande que la soci\u00e9t\u00e9 CAMPUS PRIVE D'ALSACE avait form\u00e9e, afin d'obtenir le paiement de la somme de 1.797,80 \u20ac ;\n \n AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interpr\u00e8te d'apr\u00e8s la commune intention des parties plut\u00f4t qu'en s'arr\u00eatant au sens litt\u00e9ral de ses termes ; qu'en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats propos\u00e9s par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interpr\u00e8tent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; que l'article 2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d'inscriptions dispose que le contrat devenu d\u00e9finitif dans les conditions de l'article 1er a une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle du cycle et doit \u00eatre en cons\u00e9quence, men\u00e9 \u00e0 son terme par les deux parties ; que la conclusion d\u00e9finitive du contrat entra\u00eene obligation du r\u00e8glement de la totalit\u00e9 des frais de scolarit\u00e9 ; qu'\u00e0 titre exceptionnel, si l'\u00e9tudiant justifie d'un cas de force majeur ou d'un motif l\u00e9gitime et imp\u00e9rieux, il pourra solliciter sa r\u00e9siliation anticip\u00e9e ; que cette demande imp\u00e9rativement \u00e9tay\u00e9e par les justificatifs \u00e9crits devra \u00eatre adress\u00e9e, sans d\u00e9lai, en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 ESTUDIA ; que si elle est accueillie, l'\u00e9tudiant sera dispens\u00e9 du r\u00e8glement du solde des frais de scolarit\u00e9 restant dus au jour de la r\u00e9ception de le demande ; qu'aux termes de l'article 4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d'inscription, toute inscription accept\u00e9e entra\u00eene obligation pour l'\u00e9tudiant de payer la totalit\u00e9 des frais de scolarit\u00e9 pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e du cycle ; que Madame [Y] [V] [I] [O] a d\u00e9pos\u00e9e une candidature aupr\u00e8s de la SARL Campus priv\u00e9 d'Alsace pour une formation en alternance ; que la lettre d'engagement qu'elle a sign\u00e9e pour l'\u00e9cole ESTUDIA en date du 6 juin 2018 dispose qu'elle s'engage \u00e0 ne divulguer aucune information concernant les entreprises avec lesquelles elle sera mise en relation gr\u00e2ce au travail de l'\u00e9cole ESTUDIA, \u00e0 d'autres \u00e9tablissements scolaires et qu'elle s'engage moralement \u00e0 suivre sa scolarit\u00e9 au sein de l'\u00e9cole ESTUDIA si elle peut signer un contrat de professionnalisation avec l'une des entreprises partenaires de l'\u00e9cole ESTUDIA ; qu'il s'en inf\u00e8re que la SARL Campus Priv\u00e9 d'Alsace avait connaissance de la volont\u00e9 de Madame [Y] [V] [I] [O] d'effectuer sa scolarit\u00e9 en alternance et s'\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 la mettre effectivement en relation avec des entreprises, et ce plus de trois mois avant la signature du contrat du 2 septembre 2018;", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [J] [O], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale et 1382 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M. [O], en faisant publier l'article rédigé par le groupe d'opposition au conseil municipal de [Localité 1] « [Localité 1] bleu marine » dans le bulletin municipal n° 114 de novembre/décembre 2014 de la commune de [Localité 1], en ce que cet article énonce que le camping [Établissement 1] est générateur de nuisances qui seraient constituées par des vols, menaces, deal de drogue et agressions, a commis une faute civile dans la limite des faits de diffamation reprochés à l'origine du préjudice moral et commercial subi par l'association Repos et loisirs, l'a condamné en conséquence, à payer à celle-ci la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts et ordonné, à titre de réparation complémentaire la publication du dispositif du présent arrêt dans le quotidien Var matin à ses frais dans la limite de la somme de 2 000 euros ; "aux motifs que, sur le plan civil, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse dispose que « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés » ; que l'article 43 de la même loi dispose, en son alinéa 1, que « lorsque les directeurs ou codirecteurs de la publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices » ; que, toutefois sur ce point, il est de jurisprudence constante que la poursuite du rédacteur d'un article diffamatoire comme complice n'est pas subordonnée à la mise en cause simultanée du gérant (directeur de la publication » ou de l'éditeur comme auteur principal, la loi du 29 juillet 1881 n'ayant pas sur ce point, dérogé au droit commun ; qu'en l'espèce, le directeur de la publication est le maire de la commune de [Localité 1], puisque les écrits critiqués ont été édités dans la revue municipale ; que, certes, l'article incriminé se présente comme ayant été rédigé par le groupe d'opposition au conseil municipal de [Localité 1] « [Localité 1] Bleu Marine » ; que toutefois, le « bon à tirer » du 17 octobre 2014 a été signé par M. [O], que l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881 dispose en son alinéa 2 que peuvent être poursuivies comme complices les personnes auxquelles les articles 121-6 et 121-7 du code pénal pourraient s'appliquer » ; qu'il ne résulte qu'en donnant l'ordre de tirer l'article de la cause, M. [O] est susceptible, par l'aide qu'il a apportée à la publication dudit article, d'avoir commis une faute civile dans la limite des faits de la poursuite, à savoir de la diffamation initialement reprochée ; que les nuisances reprochées au camping [Établissement 1], à savoir le tapage nocturne, les vols, menaces, deal de drogue et agressions sont de nature à porter atteinte à la considération de l'association qui le gère ; que celle-ci est parfaitement identifiable puisque [Établissement 1] n'est qu'une enseigne mais que, pour connaître l'exploitant, il est tout à fait possible de remonter, ne serait-ce que par la lecture du K-bis, à l'association partie civile ; que la faute civile qui a consisté à imputer publiquement dans un article publié dans le bulletin municipal qui rencontre une vaste audience dans la commune, des faits de tapage, de vols, d'
décision 16-80.247 du 28/03/2017, partie 1
[{"content": " d\u00e9cision 16-80.247 du 28/03/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n\n- \n M. [J] [O], \n\ncontre l'arr\u00eat de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 d\u00e9cembre 2015, qui, dans la proc\u00e9dure suivie contre lui du chef de complicit\u00e9 de diffamation publique envers un particulier, a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils ;\n\nLa COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 7 f\u00e9vrier 2017 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Gu\u00e9rin, pr\u00e9sident, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Guichard ;\n \n Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral DESPORTES ;\n \n Vu le m\u00e9moire produit ;\n \n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, \u00a7 2, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, pr\u00e9liminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 1382 du code civil ; \n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a dit que M. [O], en faisant publier l'article r\u00e9dig\u00e9 par le groupe d'opposition au conseil municipal de [Localit\u00e9 1] \u00ab [Localit\u00e9 1] bleu marine \u00bb dans le bulletin municipal n\u00b0 114 de novembre/d\u00e9cembre 2014 de la commune de [Localit\u00e9 1], en ce que cet article \u00e9nonce que le camping [\u00c9tablissement 1] est g\u00e9n\u00e9rateur de nuisances qui seraient constitu\u00e9es par des vols, menaces, deal de drogue et agressions, a commis une faute civile dans la limite des faits de diffamation reproch\u00e9s \u00e0 l'origine du pr\u00e9judice moral et commercial subi par l'association Repos et loisirs, l'a condamn\u00e9 en cons\u00e9quence, \u00e0 payer \u00e0 celle-ci la somme de 5 000 euros de dommages-int\u00e9r\u00eats et ordonn\u00e9, \u00e0 titre de r\u00e9paration compl\u00e9mentaire la publication du dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat dans le quotidien Var matin \u00e0 ses frais dans la limite de la somme de 2 000 euros ;\n \n \"aux motifs que, sur le plan civil, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse dispose que \u00ab toute all\u00e9gation ou imputation d'un fait qui porte atteinte \u00e0 l'honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration de la personne ou du corps auquel le fait est imput\u00e9 est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette all\u00e9gation ou de cette imputation est punissable m\u00eame si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non express\u00e9ment nomm\u00e9s, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, \u00e9crits ou imprim\u00e9s, placards ou affiches incrimin\u00e9s \u00bb ; que l'article 43 de la m\u00eame loi dispose, en son alin\u00e9a 1, que \u00ab lorsque les directeurs ou codirecteurs de la publication ou les \u00e9diteurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices \u00bb ; que, toutefois sur ce point, il est de jurisprudence constante que la poursuite du r\u00e9dacteur d'un article diffamatoire comme complice n'est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en cause simultan\u00e9e du g\u00e9rant (directeur de la publication \u00bb ou de l'\u00e9diteur comme auteur principal, la loi du 29 juillet 1881 n'ayant pas sur ce point, d\u00e9rog\u00e9 au droit commun ; qu'en l'esp\u00e8ce, le directeur de la publication est le maire de la commune de [Localit\u00e9 1], puisque les \u00e9crits critiqu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dit\u00e9s dans la revue municipale ; que, certes, l'article incrimin\u00e9 se pr\u00e9sente comme ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par le groupe d'opposition au conseil municipal de [Localit\u00e9 1] \u00ab [Localit\u00e9 1] Bleu Marine \u00bb ; que toutefois, le \u00ab bon \u00e0 tirer \u00bb du 17 octobre 2014 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par M. [O], que l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881 dispose en son alin\u00e9a 2 que peuvent \u00eatre poursuivies comme complices les personnes auxquelles les articles 121-6 et 121-7 du code p\u00e9nal pourraient s'appliquer \u00bb ; qu'il ne r\u00e9sulte qu'en donnant l'ordre de tirer l'article de la cause, M. [O] est susceptible, par l'aide qu'il a apport\u00e9e \u00e0 la publication dudit article, d'avoir commis une faute civile dans la limite des faits de la poursuite, \u00e0 savoir de la diffamation initialement reproch\u00e9e ; que les nuisances reproch\u00e9es au camping [\u00c9tablissement 1], \u00e0 savoir le tapage nocturne, les vols, menaces, deal de drogue et agressions sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la consid\u00e9ration de l'association qui le g\u00e8re ; que celle-ci est parfaitement identifiable puisque [\u00c9tablissement 1] n'est qu'une enseigne mais que, pour conna\u00eetre l'exploitant, il est tout \u00e0 fait possible de remonter, ne serait-ce que par la lecture du K-bis, \u00e0 l'association partie civile ; que la faute civile qui a consist\u00e9 \u00e0 imputer publiquement dans un article publi\u00e9 dans le bulletin municipal qui rencontre une vaste audience dans la commune, des faits de tapage, de vols, d'", "role": "assistant"}]
8. Pour ordonner la radiation de Mme M... des listes électorales de la mairie de [...], le jugement énonce que M. V... produit un certificat d'inscription aux rôles des impôts directs locaux indiquant que Mme M... n'a payé ni taxe foncière, ni taxe d'habitation dans la commune pour l'année 2019, relève que la convocation de Mme M... à l'adresse figurant sur la liste électorale est revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse et retient qu'il s'en suit que M. V... rapporte la preuve que Mme M... ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral. 9. En se déterminant ainsi, pour l'application de l'article L. 11, 1, 2° du code électoral, en considération des seules taxes d'habitation et foncières, sans rechercher si le tiers électeur, qui avait la charge d'établir que Mme M... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale de la commune considérée, avait également justifié de ce que celle-ci n'était pas personnellement inscrite sur le rôle des contributions directes communales au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou de la contribution foncière des entreprises, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulouse ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme R... M... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-14.721 du 18/06/2020, partie 2
[{"content": "Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-14.721 du 18/06/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 8. Pour ordonner la radiation de Mme M... des listes \u00e9lectorales de la mairie de [...], le jugement \u00e9nonce que M. V... produit un certificat d'inscription aux r\u00f4les des imp\u00f4ts directs locaux indiquant que Mme M... n'a pay\u00e9 ni taxe fonci\u00e8re, ni taxe d'habitation dans la commune pour l'ann\u00e9e 2019, rel\u00e8ve que la convocation de Mme M... \u00e0 l'adresse figurant sur la liste \u00e9lectorale est revenue avec la mention destinataire inconnu \u00e0 l'adresse et retient qu'il s'en suit que M. V... rapporte la preuve que Mme M... ne remplit aucune des conditions pr\u00e9vues par l'article L. 11 du code \u00e9lectoral.\n \n 9. En se d\u00e9terminant ainsi, pour l'application de l'article L. 11, 1, 2\u00b0 du code \u00e9lectoral, en consid\u00e9ration des seules taxes d'habitation et fonci\u00e8res, sans rechercher si le tiers \u00e9lecteur, qui avait la charge d'\u00e9tablir que Mme M... ne remplissait aucune des conditions l\u00e9gales pour figurer sur la liste \u00e9lectorale de la commune consid\u00e9r\u00e9e, avait \u00e9galement justifi\u00e9 de ce que celle-ci n'\u00e9tait pas personnellement inscrite sur le r\u00f4le des contributions directes communales au titre de la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res ou de la contribution fonci\u00e8re des entreprises, le tribunal n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens ;\n \n Remet l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulouse ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par Mme R... M... ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite du jugement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.", "role": "assistant"}]
Donne moi le texte de loi pour l'Article L221-13 du Code de la mutualité
Le texte de loi de l'Article L221-13 du Code de la mutualité: Sous réserve des dispositions de l'article L. 110-2, lorsque, avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat collectif, la mutuelle ou l'union a posé des questions par écrit au membre participant, notamment par un formulaire de déclaration de risques ou par tout autre moyen, elle ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.
Code de la mutualité > Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Exécution du contrat. > Article L221-13 (Loi)
[{"content": "Code de la mutualit\u00e9 > Partie l\u00e9gislative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des op\u00e9rations d'assurance, de r\u00e9assurance et de capitalisation. > Titre II : Op\u00e9rations des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. > Section 2 : Ex\u00e9cution du contrat. > Article L221-13 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi le texte de loi pour l'Article L221-13 du Code de la mutualit\u00e9", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi de l'Article L221-13 du Code de la mutualit\u00e9: Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 110-2, lorsque, avant la signature du bulletin d'adh\u00e9sion ou la souscription du contrat collectif, la mutuelle ou l'union a pos\u00e9 des questions par \u00e9crit au membre participant, notamment par un formulaire de d\u00e9claration de risques ou par tout autre moyen, elle ne peut se pr\u00e9valoir du fait qu'une question exprim\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux n'a re\u00e7u qu'une r\u00e9ponse impr\u00e9cise.", "role": "assistant"}]
Donnez moi l'Article R216-1 du Code de la sécurité sociale.
Le texte de l'Article R216-1 du Code de la sécurité sociale.: Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent fixer les conditions dans lesquelles des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d'allocations familiales ou leurs unions sont tenues d'organiser des services communs qui se substituent à leurs services respectifs pour l'accomplissement d'opérations de même nature relevant de leurs attributions et énumérées par lesdits arrêtés. Ces services communs sont gérés pour l'ensemble des caisses intéressées par la caisse désignée par l'arrêté organisant le service commun.
Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale > Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses > Section 2 : Groupement des caisses > Article R216-1 (Décret)
[{"content": "Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral - Action de pr\u00e9vention - > Titre I : Organismes locaux et r\u00e9gionaux - Organismes \u00e0 circonscription nationale > Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses > Section 2 : Groupement des caisses > Article R216-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article R216-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R216-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.: Des arr\u00eat\u00e9s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale peuvent fixer les conditions dans lesquelles des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail, des caisses d'allocations familiales ou leurs unions sont tenues d'organiser des services communs qui se substituent \u00e0 leurs services respectifs pour l'accomplissement d'op\u00e9rations de m\u00eame nature relevant de leurs attributions et \u00e9num\u00e9r\u00e9es par lesdits arr\u00eat\u00e9s. Ces services communs sont g\u00e9r\u00e9s pour l'ensemble des caisses int\u00e9ress\u00e9es par la caisse d\u00e9sign\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 organisant le service commun.", "role": "assistant"}]
Que dit exactement l'Article L1212-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?
L'Article L1212-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit précisément: Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.
Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 3 : Réception et authentification des actes. > Article L1212-5 (Loi)
[{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. > Partie l\u00e9gislative > LIVRE II : PROC\u00c9DURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITU\u00c9S EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 3 : R\u00e9ception et authentification des actes. > Article L1212-5 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article L1212-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L1212-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. dit pr\u00e9cis\u00e9ment: Les autorit\u00e9s des \u00e9tablissements publics de l'Etat qui sont habilit\u00e9es par les statuts de ces \u00e9tablissements \u00e0 signer les actes d'acquisitions immobili\u00e8res pass\u00e9s en la forme administrative par ces \u00e9tablissements les re\u00e7oivent et en assurent la conservation. Ces autorit\u00e9s conf\u00e8rent \u00e0 ces actes l'authenticit\u00e9 en vue de leur publication au fichier immobilier.", "role": "assistant"}]
que selon les calculs effectués par l'employeur à titre subsidiaire, une fois le redressement fiscal devenu définitif, le montant de la réserve spéciale de participation aurait été de 63.064 ¿ en 2005, 557.131 ¿ en 2006 et 78.034 ¿ en 2007, et s'il était resté dans l'entreprise en 2009, Monsieur C... aurait perçu la somme nette totale de 742,22 ¿ ; que réduite à 743,93 ¿ en cause d'appel, étant toutefois observé que l'intimé déclare expressément ne pas contester les calculs susvisés, présentés sous forme de tableau détaillé, la demande sera donc accueillie à hauteur de la somme de 742,22 ¿ et la société NAPHTACHIMIE sera condamnée à payer cette somme au salarié à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. 1° - ALORS QUE l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise qui vise à la constitution d'une épargne salariale et à son orientation vers un secteur déterminé de l'économie nationale, est d'ordre public absolu ; qu'il résulte des dispositions de l'article D. 3324-40 du code du travail que le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'Administration ou le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise ; que seuls les salariés présents au cours de cet exercice peuvent prétendre à une répartition de cette réserve ; que les salariés ayant quitté l'entreprise avant l'année de ce redressement fiscal définitif, qui ne bénéficient pas de l'article D. 3324-40 précité et sont privés du droit à répartition de la réserve spéciale de participation, ne peuvent, sous couvert de l'exercice d'une action en responsabilité délictuelle à l'encontre de leur employeur, prétendre obtenir un avantage qui leur est ainsi refusé par une disposition d'ordre public absolu ; qu'en jugeant en l'espèce que le salarié, qui avait quitté l'entreprise lorsque le redressement fiscal de la société Naphtachimie était devenu définitif et qui ne pouvait donc prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l'article D. 3324-40 du code du travail, pouvait néanmoins prétendre, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de son ancien employeur, à des dommages-intérêts réparant le préjudice résultant de la perte de ses droits à participation au titre des exercices 2005, 2006 et 2007, la cour d'appel qui, sous couvert d'une action indemnitaire, a accordé au salarié un avantage qui lui était refusé par une disposition d'ordre public, a violé les articles D. 3324-40 du code du travail, ensemble les articles 1383 du code civil. 2° - ALORS en tout état de cause QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, la société Naphtachimie faisait valoir subsidiairement dans ses écritures d'appel que le préjudice des salariés pour perte de droits à participation avait été compensé par le versement d'une prime d'août depuis 1982 et par un accord d'intéressement de juin 2006, tous deux conclus pour tenir compte de ce que sa structure économique ne permettait pas de dégager un profit des salariés une réserve de participation (cf. ses conclusions d'appel, p. 35, § 9 et s. et p. 36); qu'en se bornant à affirmer que ni la prime d'août, ni l'accord d'intéressement dont se prévalait l'employeur n'étaient susceptibles de réparer le préjudice causé aux salariés pour perte de leurs droits à participation sans mieux s'en expliquer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 3° - ALORS en tout état de cause QUE la prime d'août et l'accord d'intéressement, instaurés au motif que la structure économique de la société ne permet plus de dégager au profit des salariés une réserve de participation, visent à compenser le préjudice subi par les salariés privés de leurs droits à participation du fait de l'absence de réserve de participation ; qu'en affirmant qu'une telle prime d'août et un tel accord d'intéressement n'étaient pas susceptibles de réparer le préjudice causé aux salariés pour perte de leurs droits à participation, et en refusant d'en tenir compte dans l'évaluation du préjudice des salariés, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les demandes des salariés au titre du préjudice d'anxiété à l'encontre de la société Naphtachimie sont recevables AUX MOTIFS QUE sur la chose jugée du fait de l'existence d'une transaction ; que selon l'article 2048 du code civil, « les transactions se renferment dans leur objet ; la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu » ; qu'en l'espèce, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du fait de la transaction conclue entre les parties, le 6 juin 2008, ne fait pas obstacle à l'action exercée par le salarié en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice d'anxiété trouvant sa source dans l'exécution du contrat de travail ;
cour d'appel d'Aix en Provence 18e Chambre B, décision 14-28.175 du 22/06/2016, partie 5
[{"content": "cour d'appel d'Aix en Provence\n18e Chambre B, d\u00e9cision 14-28.175 du 22/06/2016, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que selon les calculs effectu\u00e9s par l'employeur \u00e0 titre subsidiaire, une fois le redressement fiscal devenu d\u00e9finitif, le montant de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation aurait \u00e9t\u00e9 de 63.064 \u00bf en 2005, 557.131 \u00bf en 2006 et 78.034 \u00bf en 2007, et s'il \u00e9tait rest\u00e9 dans l'entreprise en 2009, Monsieur C... aurait per\u00e7u la somme nette totale de 742,22 \u00bf ; que r\u00e9duite \u00e0 743,93 \u00bf en cause d'appel, \u00e9tant toutefois observ\u00e9 que l'intim\u00e9 d\u00e9clare express\u00e9ment ne pas contester les calculs susvis\u00e9s, pr\u00e9sent\u00e9s sous forme de tableau d\u00e9taill\u00e9, la demande sera donc accueillie \u00e0 hauteur de la somme de 742,22 \u00bf et la soci\u00e9t\u00e9 NAPHTACHIMIE sera condamn\u00e9e \u00e0 payer cette somme au salari\u00e9 \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n 1\u00b0 - ALORS QUE l'ensemble des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la participation obligatoire des salari\u00e9s aux r\u00e9sultats de l'entreprise qui vise \u00e0 la constitution d'une \u00e9pargne salariale et \u00e0 son orientation vers un secteur d\u00e9termin\u00e9 de l'\u00e9conomie nationale, est d'ordre public absolu ; qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article D. 3324-40 du code du travail que le compl\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation r\u00e9sultant d'un redressement fiscal doit \u00eatre affect\u00e9 au montant de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation de l'exercice au cours duquel les rectifications op\u00e9r\u00e9es par l'Administration ou le juge de l'imp\u00f4t sont devenues d\u00e9finitives ou ont \u00e9t\u00e9 formellement accept\u00e9es par l'entreprise ; que seuls les salari\u00e9s pr\u00e9sents au cours de cet exercice peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9partition de cette r\u00e9serve ; que les salari\u00e9s ayant quitt\u00e9 l'entreprise avant l'ann\u00e9e de ce redressement fiscal d\u00e9finitif, qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l'article D. 3324-40 pr\u00e9cit\u00e9 et sont priv\u00e9s du droit \u00e0 r\u00e9partition de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation, ne peuvent, sous couvert de l'exercice d'une action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle \u00e0 l'encontre de leur employeur, pr\u00e9tendre obtenir un avantage qui leur est ainsi refus\u00e9 par une disposition d'ordre public absolu ; qu'en jugeant en l'esp\u00e8ce que le salari\u00e9, qui avait quitt\u00e9 l'entreprise lorsque le redressement fiscal de la soci\u00e9t\u00e9 Naphtachimie \u00e9tait devenu d\u00e9finitif et qui ne pouvait donc pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l'article D. 3324-40 du code du travail, pouvait n\u00e9anmoins pr\u00e9tendre, sur le fondement de la responsabilit\u00e9 quasi-d\u00e9lictuelle de son ancien employeur, \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9parant le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte de ses droits \u00e0 participation au titre des exercices 2005, 2006 et 2007, la cour d'appel qui, sous couvert d'une action indemnitaire, a accord\u00e9 au salari\u00e9 un avantage qui lui \u00e9tait refus\u00e9 par une disposition d'ordre public, a viol\u00e9 les articles D. 3324-40 du code du travail, ensemble les articles 1383 du code civil.\n \n 2\u00b0 - ALORS en tout \u00e9tat de cause QUE les jugements doivent \u00eatre motiv\u00e9s ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Naphtachimie faisait valoir subsidiairement dans ses \u00e9critures d'appel que le pr\u00e9judice des salari\u00e9s pour perte de droits \u00e0 participation avait \u00e9t\u00e9 compens\u00e9 par le versement d'une prime d'ao\u00fbt depuis 1982 et par un accord d'int\u00e9ressement de juin 2006, tous deux conclus pour tenir compte de ce que sa structure \u00e9conomique ne permettait pas de d\u00e9gager un profit des salari\u00e9s une r\u00e9serve de participation (cf. ses conclusions d'appel, p. 35, \u00a7 9 et s. et p. 36); qu'en se bornant \u00e0 affirmer que ni la prime d'ao\u00fbt, ni l'accord d'int\u00e9ressement dont se pr\u00e9valait l'employeur n'\u00e9taient susceptibles de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 aux salari\u00e9s pour perte de leurs droits \u00e0 participation sans mieux s'en expliquer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n 3\u00b0 - ALORS en tout \u00e9tat de cause QUE la prime d'ao\u00fbt et l'accord d'int\u00e9ressement, instaur\u00e9s au motif que la structure \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 ne permet plus de d\u00e9gager au profit des salari\u00e9s une r\u00e9serve de participation, visent \u00e0 compenser le pr\u00e9judice subi par les salari\u00e9s priv\u00e9s de leurs droits \u00e0 participation du fait de l'absence de r\u00e9serve de participation ; qu'en affirmant qu'une telle prime d'ao\u00fbt et un tel accord d'int\u00e9ressement n'\u00e9taient pas susceptibles de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 aux salari\u00e9s pour perte de leurs droits \u00e0 participation, et en refusant d'en tenir compte dans l'\u00e9valuation du pr\u00e9judice des salari\u00e9s, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1383 du code civil.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief aux arr\u00eats attaqu\u00e9s d'AVOIR dit que les demandes des salari\u00e9s au titre du pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Naphtachimie sont recevables\n \n AUX MOTIFS QUE sur la chose jug\u00e9e du fait de l'existence d'une transaction ; que selon l'article 2048 du code civil, \u00ab les transactions se renferment dans leur objet ; la renonciation qui y est faite \u00e0 tous droits, actions et pr\u00e9tentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au diff\u00e9rend qui y a donn\u00e9 lieu \u00bb ; qu'en l'esp\u00e8ce, la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e du fait de la transaction conclue entre les parties, le 6 juin 2008, ne fait pas obstacle \u00e0 l'action exerc\u00e9e par le salari\u00e9 en vue d'obtenir la r\u00e9paration d'un pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9 trouvant sa source dans l'ex\u00e9cution du contrat de travail ;", "role": "assistant"}]
que le magistrat délégué aux fonctions de premier président a dit que l'ordonnance rejetant une demande de révocation du sursis ne pouvait faire l'objet d'un appel qu'avec la décision sur le fond ; que de la sorte, la société CIFD se trouve privée de tout recours utile contre la décision maintenant le sursis, puisqu'aucune décision au fond ne peut intervenir sans que le sursis ne soit révoqué ou expiré, et ne peut, notamment, contester ce maintien du sursis au regard de son droit à obtenir une décision sur sa demande dans un délai raisonnable ; qu'en statuant comme il l'a fait sans même rechercher si l'irrecevabilité opposée à la demande n'était pas de nature à porter atteinte au droit, pour la société CIFD, d'obtenir une décision dans un délai raisonnable, le premier président a violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-22.632 du 10/12/2020, partie 3
[{"content": "Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-22.632 du 10/12/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux fonctions de premier pr\u00e9sident a dit que l'ordonnance rejetant une demande de r\u00e9vocation du sursis ne pouvait faire l'objet d'un appel qu'avec la d\u00e9cision sur le fond ; que de la sorte, la soci\u00e9t\u00e9 CIFD se trouve priv\u00e9e de tout recours utile contre la d\u00e9cision maintenant le sursis, puisqu'aucune d\u00e9cision au fond ne peut intervenir sans que le sursis ne soit r\u00e9voqu\u00e9 ou expir\u00e9, et ne peut, notamment, contester ce maintien du sursis au regard de son droit \u00e0 obtenir une d\u00e9cision sur sa demande dans un d\u00e9lai raisonnable ; qu'en statuant comme il l'a fait sans m\u00eame rechercher si l'irrecevabilit\u00e9 oppos\u00e9e \u00e0 la demande n'\u00e9tait pas de nature \u00e0 porter atteinte au droit, pour la soci\u00e9t\u00e9 CIFD, d'obtenir une d\u00e9cision dans un d\u00e9lai raisonnable, le premier pr\u00e9sident a viol\u00e9 l'article 6 de la convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.", "role": "assistant"}]
Et aux motifs, à les supposer adoptés, que « 1°) Sur les demandes principales : La situation contractuelle et les négociations Attendu que la société Française des Jeux et chacun des mandataires-courtiers demandeurs ont été en dernier lieu liées par un contrat de 1991 modifié par un avenant de 2003. Attendu que ce contrat de 1991 est un mandat d'intérêt commun assorti d'une clause d'exclusivité réciproque qui réserve à l'intermédiaire un secteur déterminé dans lequel il travaille par l'intermédiaire de détaillants listés au dit contrat et définit les commissions dues. Il est conclu â durée indéterminée en considération de la personne physique agréée, exploitant individuel ou via une société qu'il doit diriger et contrôler et prend nécessairement fin à ses 66 ans. Il n'est pas cessible mais un droit de présentation d'un successeur est reconnu et, à défaut d'agrément de trois candidats, la Française des Jeux doit une indemnisation maximale de 1,5 fois le montant des dernières commissions annuelles. Il était non résiliable conventionnellement sauf faute. Son avenant de 2003 a été négocié pendant plusieurs années par la Française des Jeux et la profession, représentée par son syndicat l'UNDJ, sous la pression de l'Etat, sur le fond de ses exigences en ternies de productivité et de ses décisions annoncées ou prévisibles de la réduction de la part des produits des jeux revenant à la Française des Jeux comme de la perspective de la renégociation, voire d'un possible non renouvellement fin 2008, de la convention liant cette dernière à l'Etat. Son texte, arrêté en juillet 2003, a été signé par quasiment tous les courtiers-mandataires exerçant leur activité (179 sur 180), 34 d'entre eux saisissant cependant l'opportunité qui leur était offerte d'arrêter l'exercice de leur profession moyennant une indemnisation égale à 2,10 fois le montant des commissions de 2002. Il prévoit en son article 7 qu'il est résiliable « librement » par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, la Française des Jeux étant en ce cas débitrice d'une Indemnité égale à 1,65 fois le montant des commissions annuelles de l'année antérieure. Il contractualisait également d'importantes concessions réciproques en termes d'adaptation du régime des commissions aux évolutions des droits de la Française des Jeux sur les produits des jeux et actait le principe d'une répartition entre les parties des baisses du taux des commissions décidées par l'État, reconnaissait en contrepartie aux courtiers-mandataires une Indemnisation de ces baisses à hauteur de 1,65 fois la diminution et un droit de préférence sur les secteurs libérés, niveau d'indemnisation repris désormais aussi en cas de non agrément d'un successeur. Il crée une « contribution financière au développement » de 0,025 % des enjeux à la charge des courtiers-mandataires, tandis que la Française des Jeux s'oblige à des actions de développement et de modernisation, Attendu que, confrontée au risque de non renouvellement de sa convention avec l'Etat, aux exigences de son actionnaires en ce qui concerne le partage des produits des jeux et à l'émergence de la concurrence ainsi qu'à la nécessité d'améliorer la productivité de leur distribution, la Française des Jeux s'est efforcée d'obtenir de nouvelles évolutions, et ce par la désignation dès janvier 2008 d'un « médiateur », M. [CZ], pour agir en son nom et faciliter les négociations ; que les négociations effectivement ouvertes fin 2008/début 2009 se sont poursuivies tout au long des années 2009 et 2010 ; qu'en septembre 2009 les parties se mettent d'accord sur un programme de travail mais qu'aucun accord sur un nouveau dispositif contractuel ne peut être trouvé, des divergences subsistant notamment sur les aspects financiers et le pilotage de la qualité, Attendu que, le 7 janvier 2011, M. [CZ] prend l'initiative d'adresser directement à l'ensemble des courtiers-mandataires un document intitulé « Eléments d'accord global » qu'il présente comme un compromis possible ; mais que, dès le 11 janvier 2011, I'UNDJ proteste contre le procédé et rappelle sa position ; que suivent l'envol par la Française des Jeux d'un projet de protocole plus complet en avril et l'échange de nombreux courriers, la Française des Jeux indiquant le 9 juin 2011 qu'elle attendait une position pour fin juin et I'UNDJ répondant dès le 10 que le texte soumis ne rencontrait pas l'agrément de ses mandants ; que le 27 juillet 2011, la Française des Jeux s'adresse directement à chacun des courtiers-mandataires en lui présentant le projet de protocole, que par courrier du septembre 2011, l'UNDJ signifie à la Française des Jeux le refus des courtiers mandataires d'adhérer à ce texte, que par lettre du 13 octobre 2011, le président de la Française des Jeux fait savoir que son conseil d'administration lui avait en conséquence demandé de « proposer un nouveau dispositif commercial pour l'avenir, incluant les aspects organisationnel et contractuel », cette avertissement étant réitéré le 17 février 2012 ; qu'en définitive, la Française des Jeux qui, entre-temps, a décidé de modifier profondément son système de distribution et de transformer ses courtiers-mandataires en prestataires de service commercial chargés d'animer le réseau des détaillants, reprend l'initiative et notifie, par courrier du 22 mai 2014, à chacun de ses courtiers-mandataires la résiliation de son contrat, aujourd'hui contestée, par application de son article 11 modifié par l'article 7 de l'avenant de 2003 ;
Cour d'appel de Paris I4, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.983 du 10/11/2021, partie 9
[{"content": "Cour d'appel de Paris\nI4, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-17.983 du 10/11/2021, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Et aux motifs, \u00e0 les supposer adopt\u00e9s, que \u00ab 1\u00b0) Sur les demandes principales : La situation contractuelle et les n\u00e9gociations Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise des Jeux et chacun des mandataires-courtiers demandeurs ont \u00e9t\u00e9 en dernier lieu li\u00e9es par un contrat de 1991 modifi\u00e9 par un avenant de 2003. Attendu que ce contrat de 1991 est un mandat d'int\u00e9r\u00eat commun assorti d'une clause d'exclusivit\u00e9 r\u00e9ciproque qui r\u00e9serve \u00e0 l'interm\u00e9diaire un secteur d\u00e9termin\u00e9 dans lequel il travaille par l'interm\u00e9diaire de d\u00e9taillants list\u00e9s au dit contrat et d\u00e9finit les commissions dues. Il est conclu \u00e2 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en consid\u00e9ration de la personne physique agr\u00e9\u00e9e, exploitant individuel ou via une soci\u00e9t\u00e9 qu'il doit diriger et contr\u00f4ler et prend n\u00e9cessairement fin \u00e0 ses 66 ans. Il n'est pas cessible mais un droit de pr\u00e9sentation d'un successeur est reconnu et, \u00e0 d\u00e9faut d'agr\u00e9ment de trois candidats, la Fran\u00e7aise des Jeux doit une indemnisation maximale de 1,5 fois le montant des derni\u00e8res commissions annuelles. Il \u00e9tait non r\u00e9siliable conventionnellement sauf faute. Son avenant de 2003 a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es par la Fran\u00e7aise des Jeux et la profession, repr\u00e9sent\u00e9e par son syndicat l'UNDJ, sous la pression de l'Etat, sur le fond de ses exigences en ternies de productivit\u00e9 et de ses d\u00e9cisions annonc\u00e9es ou pr\u00e9visibles de la r\u00e9duction de la part des produits des jeux revenant \u00e0 la Fran\u00e7aise des Jeux comme de la perspective de la ren\u00e9gociation, voire d'un possible non renouvellement fin 2008, de la convention liant cette derni\u00e8re \u00e0 l'Etat. Son texte, arr\u00eat\u00e9 en juillet 2003, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par quasiment tous les courtiers-mandataires exer\u00e7ant leur activit\u00e9 (179 sur 180), 34 d'entre eux saisissant cependant l'opportunit\u00e9 qui leur \u00e9tait offerte d'arr\u00eater l'exercice de leur profession moyennant une indemnisation \u00e9gale \u00e0 2,10 fois le montant des commissions de 2002. Il pr\u00e9voit en son article 7 qu'il est r\u00e9siliable \u00ab librement \u00bb par chacune des parties moyennant un pr\u00e9avis de six mois, la Fran\u00e7aise des Jeux \u00e9tant en ce cas d\u00e9bitrice d'une Indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 1,65 fois le montant des commissions annuelles de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Il contractualisait \u00e9galement d'importantes concessions r\u00e9ciproques en termes d'adaptation du r\u00e9gime des commissions aux \u00e9volutions des droits de la Fran\u00e7aise des Jeux sur les produits des jeux et actait le principe d'une r\u00e9partition entre les parties des baisses du taux des commissions d\u00e9cid\u00e9es par l'\u00c9tat, reconnaissait en contrepartie aux courtiers-mandataires une Indemnisation de ces baisses \u00e0 hauteur de 1,65 fois la diminution et un droit de pr\u00e9f\u00e9rence sur les secteurs lib\u00e9r\u00e9s, niveau d'indemnisation repris d\u00e9sormais aussi en cas de non agr\u00e9ment d'un successeur. Il cr\u00e9e une \u00ab contribution financi\u00e8re au d\u00e9veloppement \u00bb de 0,025 % des enjeux \u00e0 la charge des courtiers-mandataires, tandis que la Fran\u00e7aise des Jeux s'oblige \u00e0 des actions de d\u00e9veloppement et de modernisation, Attendu que, confront\u00e9e au risque de non renouvellement de sa convention avec l'Etat, aux exigences de son actionnaires en ce qui concerne le partage des produits des jeux et \u00e0 l'\u00e9mergence de la concurrence ainsi qu'\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer la productivit\u00e9 de leur distribution, la Fran\u00e7aise des Jeux s'est efforc\u00e9e d'obtenir de nouvelles \u00e9volutions, et ce par la d\u00e9signation d\u00e8s janvier 2008 d'un \u00ab m\u00e9diateur \u00bb, M. [CZ], pour agir en son nom et faciliter les n\u00e9gociations ; que les n\u00e9gociations effectivement ouvertes fin 2008/d\u00e9but 2009 se sont poursuivies tout au long des ann\u00e9es 2009 et 2010 ; qu'en septembre 2009 les parties se mettent d'accord sur un programme de travail mais qu'aucun accord sur un nouveau dispositif contractuel ne peut \u00eatre trouv\u00e9, des divergences subsistant notamment sur les aspects financiers et le pilotage de la qualit\u00e9, Attendu que, le 7 janvier 2011, M. [CZ] prend l'initiative d'adresser directement \u00e0 l'ensemble des courtiers-mandataires un document intitul\u00e9 \u00ab El\u00e9ments d'accord global \u00bb qu'il pr\u00e9sente comme un compromis possible ; mais que, d\u00e8s le 11 janvier 2011, I'UNDJ proteste contre le proc\u00e9d\u00e9 et rappelle sa position ; que suivent l'envol par la Fran\u00e7aise des Jeux d'un projet de protocole plus complet en avril et l'\u00e9change de nombreux courriers, la Fran\u00e7aise des Jeux indiquant le 9 juin 2011 qu'elle attendait une position pour fin juin et I'UNDJ r\u00e9pondant d\u00e8s le 10 que le texte soumis ne rencontrait pas l'agr\u00e9ment de ses mandants ; que le 27 juillet 2011, la Fran\u00e7aise des Jeux s'adresse directement \u00e0 chacun des courtiers-mandataires en lui pr\u00e9sentant le projet de protocole, que par courrier du septembre 2011, l'UNDJ signifie \u00e0 la Fran\u00e7aise des Jeux le refus des courtiers mandataires d'adh\u00e9rer \u00e0 ce texte, que par lettre du 13 octobre 2011, le pr\u00e9sident de la Fran\u00e7aise des Jeux fait savoir que son conseil d'administration lui avait en cons\u00e9quence demand\u00e9 de \u00ab proposer un nouveau dispositif commercial pour l'avenir, incluant les aspects organisationnel et contractuel \u00bb, cette avertissement \u00e9tant r\u00e9it\u00e9r\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2012 ; qu'en d\u00e9finitive, la Fran\u00e7aise des Jeux qui, entre-temps, a d\u00e9cid\u00e9 de modifier profond\u00e9ment son syst\u00e8me de distribution et de transformer ses courtiers-mandataires en prestataires de service commercial charg\u00e9s d'animer le r\u00e9seau des d\u00e9taillants, reprend l'initiative et notifie, par courrier du 22 mai 2014, \u00e0 chacun de ses courtiers-mandataires la r\u00e9siliation de son contrat, aujourd'hui contest\u00e9e, par application de son article 11 modifi\u00e9 par l'article 7 de l'avenant de 2003 ;", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 1°/ la société Indoro France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [K] [O], domicilié [Adresse 5], 3°/ M. [E] [H], domicilié [Adresse 4] (Chine), 4°/ la société Exclusive Investments, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° W 21-14.547 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Haussmann expertise et audit, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Indoro France et Exclusive Investments et de MM. [O] et [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Haussmann expertise et audit, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 janvier 2021), la société Indoro France (la société Indoro), ayant pour président M. [H], pour directeur général M. [O] et pour actionnaire unique la société Exclusive Investments, a, dans le courant de l'année 2017, désigné M. [N] en qualité de commissaire aux comptes titulaire et la société Haussmann expertise & audit (la société Haussmann), dirigée par son gendre, M. [Y], en qualité de commissaire aux comptes suppléant. 2. Le 5 octobre 2018, après avoir procédé à la certification des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, M. [N] a démissionné pour des raisons personnelles. 3. La société Indoro s'est alors rapprochée de la société Haussmann afin d'établir une lettre de mission pour l'exercice 2018 et convenir des honoraires. 4. Par suite d'un désaccord sur le montant des honoraires réclamés, la société Indoro a saisi un tribunal de commerce d'une demande de relèvement de fonctions de ce commissaire aux comptes. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La société Indoro, MM. [O] et [H] et la société Exclusive Investments font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en relèvement de fonction de commissaire aux comptes dirigé contre la société Haussmann, alors « que, comme tout prestataire, le commissaire aux comptes a l'obligation d'informer son client quant aux honoraires qu'il souhaite recevoir en contrepartie de sa prestation ; qu'à ce titre, il appartient au commissaire aux comptes de renseigner son client quant à la possibilité d'une négociation du taux horaire, telle que prévue par l'article R. 823-15 du code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, quand ils y étaient invités, si le commissaire aux comptes avait satisfait à cette obligation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 823-7 et R. 823-15 du code de commerce, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-292 du 21 mars 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 823-7 et R. 823-15 du code de commerce : 7. Selon le premier de ces textes, en cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande, notamment, de l'organe chargé de la direction ou d'un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social. 8. Il résulte du second que, pour les missions de certification des comptes, les honoraires sont librement fixés d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission. 9. Pour rejeter la demande en relèvement de fonction de commissaire aux comptes dirigée contre la société Haussmann, l'arrêt retient qu'un litige sur les honoraires réclamés par le commissaire aux comptes relève de la procédure spécifique prescrite aux articles R. 823-18 et suivants du code de commerce.
Cour d'appel de Besançon 01, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.547 du 04/01/2023, partie 1
[{"content": "Cour d'appel de Besan\u00e7on\n01, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 21-14.547 du 04/01/2023, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023\n \n 1\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Indoro France, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n 2\u00b0/ M. [K] [O], domicili\u00e9 [Adresse 5],\n \n 3\u00b0/ M. [E] [H], domicili\u00e9 [Adresse 4] (Chine),\n \n 4\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Exclusive Investments, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [Adresse 3],\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 W 21-14.547 contre l'arr\u00eat rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel de Besan\u00e7on (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Haussmann expertise et audit, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 1], d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Les demandeurs invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des soci\u00e9t\u00e9s Indoro France et Exclusive Investments et de MM. [O] et [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Haussmann expertise et audit, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 8 novembre 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Vigneau, pr\u00e9sident, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,\n \n la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Besan\u00e7on, 6 janvier 2021), la soci\u00e9t\u00e9 Indoro France (la soci\u00e9t\u00e9 Indoro), ayant pour pr\u00e9sident M. [H], pour directeur g\u00e9n\u00e9ral M. [O] et pour actionnaire unique la soci\u00e9t\u00e9 Exclusive Investments, a, dans le courant de l'ann\u00e9e 2017, d\u00e9sign\u00e9 M. [N] en qualit\u00e9 de commissaire aux comptes titulaire et la soci\u00e9t\u00e9 Haussmann expertise & audit (la soci\u00e9t\u00e9 Haussmann), dirig\u00e9e par son gendre, M. [Y], en qualit\u00e9 de commissaire aux comptes suppl\u00e9ant.\n \n 2. Le 5 octobre 2018, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la certification des comptes de l'exercice clos le 31 d\u00e9cembre 2017, M. [N] a d\u00e9missionn\u00e9 pour des raisons personnelles.\n \n 3. La soci\u00e9t\u00e9 Indoro s'est alors rapproch\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 Haussmann afin d'\u00e9tablir une lettre de mission pour l'exercice 2018 et convenir des honoraires.\n \n 4. Par suite d'un d\u00e9saccord sur le montant des honoraires r\u00e9clam\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 Indoro a saisi un tribunal de commerce d'une demande de rel\u00e8vement de fonctions de ce commissaire aux comptes.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le troisi\u00e8me moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9\n \n 5. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n Mais sur le deuxi\u00e8me moyen, pris en sa premi\u00e8re branche\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 6. La soci\u00e9t\u00e9 Indoro, MM. [O] et [H] et la soci\u00e9t\u00e9 Exclusive Investments font grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter leur demande en rel\u00e8vement de fonction de commissaire aux comptes dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 Haussmann, alors \u00ab que, comme tout prestataire, le commissaire aux comptes a l'obligation d'informer son client quant aux honoraires qu'il souhaite recevoir en contrepartie de sa prestation ; qu'\u00e0 ce titre, il appartient au commissaire aux comptes de renseigner son client quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d'une n\u00e9gociation du taux horaire, telle que pr\u00e9vue par l'article R. 823-15 du code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, quand ils y \u00e9taient invit\u00e9s, si le commissaire aux comptes avait satisfait \u00e0 cette obligation, les juges du fond ont priv\u00e9 leur d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 823-7 et R. 823-15 du code de commerce, le second dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure au d\u00e9cret n\u00b0 2020-292 du 21 mars 2020. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu les articles L. 823-7 et R. 823-15 du code de commerce :\n \n 7. Selon le premier de ces textes, en cas de faute ou d'emp\u00eachement, les commissaires aux comptes peuvent \u00eatre relev\u00e9s de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur d\u00e9cision de justice, \u00e0 la demande, notamment, de l'organe charg\u00e9 de la direction ou d'un ou plusieurs associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins 5 % du capital social.\n \n 8. Il r\u00e9sulte du second que, pour les missions de certification des comptes, les honoraires sont librement fix\u00e9s d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et l'entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e, pr\u00e9alablement \u00e0 l'exercice de la mission.\n \n 9. Pour rejeter la demande en rel\u00e8vement de fonction de commissaire aux comptes dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 Haussmann, l'arr\u00eat retient qu'un litige sur les honoraires r\u00e9clam\u00e9s par le commissaire aux comptes rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique prescrite aux articles R. 823-18 et suivants du code de commerce.\n ", "role": "assistant"}]
art. R541-16 du Code du patrimoine
Le texte de l'Article R541-16 du Code du patrimoine: Le préfet de région est compétent pour revendiquer un bien archéologique mobilier en application de l'article L. 541-8.
Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique > Section 3 : Transfert et droit de revendication > Article R541-16 (Décret)
[{"content": "Code du patrimoine > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE V : ARCH\u00c9OLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre Ier : R\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9 du patrimoine arch\u00e9ologique > Section 3 : Transfert et droit de revendication > Article R541-16 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "art. R541-16 du Code du patrimoine", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R541-16 du Code du patrimoine: Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion est comp\u00e9tent pour revendiquer un bien arch\u00e9ologique mobilier en application de l'article\n\n L. 541-8.", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société de transformation de produits alimentaires (STPA), société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Josèphe Y..., épouse Z..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société de transformation de produits alimentaires ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de transformation de produits alimentaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Société de transformation de produits alimentaires Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SOCIETE DE TRANSFORMATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES de sa demande de consignation et d'avoir condamné cette société à payer à Madame Marie-Josèphe Y..., épouse Z..., des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile : « Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, « la radiation » d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision » ; que la demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991 ; que la décision « de radiation» n'emporte pas suspension des faits impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989 ; que la compétence du premier président de la Cour de cassation pour autoriser une consignation ne ressort pas à l'évidence de l'article 1009-1 du code de procédure civile ; que la demande de la STPA est fondée sur les articles L. 213-6 al 2 du code de l'organisation judiciaire et L. 511 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 213-6 al 2 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre ; que pour qu'il soit compétent, il est cependant nécessaire qu'une mesure d'exécution forcée soit en cours, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, en l'absence de toute procédure d'exécution forcée, une mesure de consignation ne saurait être considérée comme une mesure conservatoire ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; la mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire » ; que cet article, invoqué par l'appelante, ne saurait recevoir application en l'espèce, aucune apparence de créance n'existant en faveur de la STPA, qui en application de l'arrêt de la cour d'appel du 29 octobre 2013, est débitrice et n'est donc pas fondée à solliciter l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire à l'égard de son ancienne salariée ;
décision 16-16.105 du 22/06/2017, partie 1
[{"content": " d\u00e9cision 16-16.105 du 22/06/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 de transformation de produits alimentaires (STPA), soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 11 d\u00e9cembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La R\u00e9union (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant \u00e0 Mme Marie-Jos\u00e8phe Y..., \u00e9pouse Z..., domicili\u00e9e [...],\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n\nLA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme A..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Soci\u00e9t\u00e9 de transformation de produits alimentaires ;\n \n Sur le rapport de Mme A..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, l'avis de Mme B..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 de transformation de produits alimentaires aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette sa demande ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Soci\u00e9t\u00e9 de transformation de produits alimentaires\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 la SOCIETE DE TRANSFORMATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES de sa demande de consignation et d'avoir condamn\u00e9 cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 Madame Marie-Jos\u00e8phe Y..., \u00e9pouse Z..., des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1009-1 du code de proc\u00e9dure civile : \u00ab Hors les mati\u00e8res o\u00f9 le pourvoi emp\u00eache l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, le premier pr\u00e9sident ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9cide, \u00e0 la demande du d\u00e9fendeur et apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du procureur g\u00e9n\u00e9ral et les observations des parties, \u00ab la radiation \u00bb d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir ex\u00e9cut\u00e9 la d\u00e9cision frapp\u00e9e de pourvoi \u00e0 moins qu'il ne lui apparaisse que l'ex\u00e9cution serait de nature \u00e0 entra\u00eener des cons\u00e9quences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter la d\u00e9cision \u00bb ; que la demande du d\u00e9fendeur doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 prononc\u00e9e d'office, \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e avant l'expiration des d\u00e9lais prescrits aux articles 982 et 991 ; que la d\u00e9cision \u00ab de radiation\u00bb n'emporte pas suspension des faits impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989 ; que la comp\u00e9tence du premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation pour autoriser une consignation ne ressort pas \u00e0 l'\u00e9vidence de l'article 1009-1 du code de proc\u00e9dure civile ; que la demande de la STPA est fond\u00e9e sur les articles L. 213-6 al 2 du code de l'organisation judiciaire et L. 511 - 1 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ; qu'aux termes de l'article L. 213-6 al 2 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'ex\u00e9cution autorise les mesures conservatoires et conna\u00eet des contestations relatives \u00e0 leur mise en oeuvre ; que pour qu'il soit comp\u00e9tent, il est cependant n\u00e9cessaire qu'une mesure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e soit en cours, ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce ; qu'en effet, en l'absence de toute proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e, une mesure de consignation ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure conservatoire ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution : \u00ab Toute personne dont la cr\u00e9ance para\u00eet fond\u00e9e en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son d\u00e9biteur, sans commandement pr\u00e9alable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; la mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une s\u00fbret\u00e9 judiciaire \u00bb ; que cet article, invoqu\u00e9 par l'appelante, ne saurait recevoir application en l'esp\u00e8ce, aucune apparence de cr\u00e9ance n'existant en faveur de la STPA, qui en application de l'arr\u00eat de la cour d'appel du 29 octobre 2013, est d\u00e9bitrice et n'est donc pas fond\u00e9e \u00e0 solliciter l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire \u00e0 l'\u00e9gard de son ancienne salari\u00e9e ;", "role": "assistant"}]
Alors que le caractère équitable de la procédure et le principe du contradictoire s'imposent aussi au stade de l'expertise, dont les conclusions doivent pouvoir être contradictoirement débattues, essentiellement dans les contentieux techniques, où les préconisations de l'expert sont, concrètement, susceptibles d'exercer une forte influence sur l'issue du litige ; qu'a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du Code de procédure civile la cour d'appel qui s'est bornée à retenir, pour écarter le moyen de la société Dax Meubles qui faisait valoir qu'elle n'avait pas eu connaissance de la version de la charte de l'expertise immobilière sur laquelle s'était fondé l'expert judiciaire, que cette charte était accessible à tous et consultable sur Internet, sans préciser s'il s'agissait de la version de 2012 ou de celle de 2015 ; que la version de 2012, sur laquelle l'expert semble s'être fondé en l'espèce, ayant été annulée et remplacée par celle de 2015, ce point conditionnait la détermination du loyer commercial, puisque les deux versions successives de la charte prévoyaient des solutions différentes, notamment quant à l'évaluation des annexes et des réserves du local donné à bail commercial ; SECOND MOYEN DE CASSATION La société Dax Meubles fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le loyer commercial au 1er février 2013 à la somme de 185.061,63 € hors taxes et hors charges ; Alors que la décision du locataire de ne pas exploiter certaines surfaces n'est pas opposable au bailleur ; qu'en énonçant que c'était de manière conforme à la réalité qu'en l'espèce, l'expert judiciaire avait déterminé que la surface de vente exploitée par la société Besson Chaussures était de 1.571 m², compte tenu de la transformation en réserve, unilatéralement décidée et mise en oeuvre par cette société preneur, d'une partie du local qu'elle utilisait antérieurement comme surface de vente, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et R. 145-3 du Code de commerce. Moyen produit au pourvoi n° X 20-21.651 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Besson chaussures. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à condamnation de la SAS Dax Meubles au remboursement du trop-perçu de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2013, puis à compter de chaque échéance trimestrielle ; AUX MOTIFS QUE – Sur l'appel incident de la SAS Besson Chaussures - La société intimée a formé un appel incident à l'encontre de la décision déférée en sollicitant la condamnation de la SAS Dax Meubles au remboursement du trop-perçu de loyer qu'elle a réglé sur la base de ce qui lui a été facturé par son bailleur à compter du renouvellement intervenu le 1er février 2013, au regard de la valeur locative estimée à l'issue de l'expertise judiciaire. Toutefois, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté cette demande au motif qu'elle excède la compétence du juge des loyers commerciaux. En effet, la juridiction de première instance a été saisie sur le fondement de l'article R. 145-23 du code de commerce qui donne compétence au président du tribunal de grande instance ou au juge qui le remplace pour statuer sur les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé. La compétence du juge des loyers commerciaux est donc limitée à la fixation du prix du bail renouvelé sans pouvoir statuer sur une demande en restitution d'un trop-perçu de loyer ; ET AUX MOTIFS QUE – Sur les autres demandes – La demande tendant à la condamnation de la Sas Dax Meubles au remboursement du trop-perçu de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2013, puis à compter de chaque échéance trimestrielle, excède la compétence du juge des loyers commerciaux ; ALORS QUE le juge des loyers commerciaux qui fixe le prix du loyer révisé à un montant inférieur à celui du loyer versé par le preneur est compétent pour statuer sur la demande de restitution par le bailleur du trop-perçu qui en résulte, cette demande étant accessoire à la demande principale ; qu'en retenant, après avoir fixé le montant du loyer du bail renouvelé, que la condamnation de la société Dax Meubles au remboursement du trop-perçu de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2013, excédait sa compétence, la cour d'appel a violé l'article 1376, devenu l'article 1302-1 du code civil, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi n° Y 20-21.652 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Besson chaussures. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la mainlevée de la saisie-attribution ;
Cour d'appel de Pau 21, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-21.651 du 11/05/2022, partie 3
[{"content": "Cour d'appel de Pau\n21, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-21.651 du 11/05/2022, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Alors que le caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure et le principe du contradictoire s'imposent aussi au stade de l'expertise, dont les conclusions doivent pouvoir \u00eatre contradictoirement d\u00e9battues, essentiellement dans les contentieux techniques, o\u00f9 les pr\u00e9conisations de l'expert sont, concr\u00e8tement, susceptibles d'exercer une forte influence sur l'issue du litige ; qu'a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales et 16 du Code de proc\u00e9dure civile la cour d'appel qui s'est born\u00e9e \u00e0 retenir, pour \u00e9carter le moyen de la soci\u00e9t\u00e9 Dax Meubles qui faisait valoir qu'elle n'avait pas eu connaissance de la version de la charte de l'expertise immobili\u00e8re sur laquelle s'\u00e9tait fond\u00e9 l'expert judiciaire, que cette charte \u00e9tait accessible \u00e0 tous et consultable sur Internet, sans pr\u00e9ciser s'il s'agissait de la version de 2012 ou de celle de 2015 ; que la version de 2012, sur laquelle l'expert semble s'\u00eatre fond\u00e9 en l'esp\u00e8ce, ayant \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e et remplac\u00e9e par celle de 2015, ce point conditionnait la d\u00e9termination du loyer commercial, puisque les deux versions successives de la charte pr\u00e9voyaient des solutions diff\u00e9rentes, notamment quant \u00e0 l'\u00e9valuation des annexes et des r\u00e9serves du local donn\u00e9 \u00e0 bail commercial ;\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION \n \n La soci\u00e9t\u00e9 Dax Meubles fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir fix\u00e9 le loyer commercial au 1er f\u00e9vrier 2013 \u00e0 la somme de 185.061,63 \u20ac hors taxes et hors charges ;\n \n Alors que la d\u00e9cision du locataire de ne pas exploiter certaines surfaces n'est pas opposable au bailleur ; qu'en \u00e9non\u00e7ant que c'\u00e9tait de mani\u00e8re conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 qu'en l'esp\u00e8ce, l'expert judiciaire avait d\u00e9termin\u00e9 que la surface de vente exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Besson Chaussures \u00e9tait de 1.571 m\u00b2, compte tenu de la transformation en r\u00e9serve, unilat\u00e9ralement d\u00e9cid\u00e9e et mise en oeuvre par cette soci\u00e9t\u00e9 preneur, d'une partie du local qu'elle utilisait ant\u00e9rieurement comme surface de vente, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 145-33 et R. 145-3 du Code de commerce. Moyen produit au pourvoi n\u00b0 X 20-21.651 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Besson chaussures.\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR dit n'y avoir lieu \u00e0 condamnation de la SAS Dax Meubles au remboursement du trop-per\u00e7u de loyers, avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2013, puis \u00e0 compter de chaque \u00e9ch\u00e9ance trimestrielle ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u2013 Sur l'appel incident de la SAS Besson Chaussures - La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e a form\u00e9 un appel incident \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en sollicitant la condamnation de la SAS Dax Meubles au remboursement du trop-per\u00e7u de loyer qu'elle a r\u00e9gl\u00e9 sur la base de ce qui lui a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 par son bailleur \u00e0 compter du renouvellement intervenu le 1er f\u00e9vrier 2013, au regard de la valeur locative estim\u00e9e \u00e0 l'issue de l'expertise judiciaire. Toutefois, c'est \u00e0 juste titre que le premier juge a rejet\u00e9 cette demande au motif qu'elle exc\u00e8de la comp\u00e9tence du juge des loyers commerciaux. En effet, la juridiction de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 saisie sur le fondement de l'article R. 145-23 du code de commerce qui donne comp\u00e9tence au pr\u00e9sident du tribunal de grande instance ou au juge qui le remplace pour statuer sur les contestations relatives \u00e0 la fixation du prix du bail r\u00e9vis\u00e9 ou renouvel\u00e9. La comp\u00e9tence du juge des loyers commerciaux est donc limit\u00e9e \u00e0 la fixation du prix du bail renouvel\u00e9 sans pouvoir statuer sur une demande en restitution d'un trop-per\u00e7u de loyer ;\n \n ET AUX MOTIFS QUE \u2013 Sur les autres demandes \u2013 La demande tendant \u00e0 la condamnation de la Sas Dax Meubles au remboursement du trop-per\u00e7u de loyers, avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2013, puis \u00e0 compter de chaque \u00e9ch\u00e9ance trimestrielle, exc\u00e8de la comp\u00e9tence du juge des loyers commerciaux ;\n \n ALORS QUE le juge des loyers commerciaux qui fixe le prix du loyer r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 un montant inf\u00e9rieur \u00e0 celui du loyer vers\u00e9 par le preneur est comp\u00e9tent pour statuer sur la demande de restitution par le bailleur du trop-per\u00e7u qui en r\u00e9sulte, cette demande \u00e9tant accessoire \u00e0 la demande principale ; qu'en retenant, apr\u00e8s avoir fix\u00e9 le montant du loyer du bail renouvel\u00e9, que la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 Dax Meubles au remboursement du trop-per\u00e7u de loyers, avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2013, exc\u00e9dait sa comp\u00e9tence, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1376, devenu l'article 1302-1 du code civil, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi n\u00b0 Y 20-21.652 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Besson chaussures.\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie-attribution ;\n ", "role": "assistant"}]
Alors, de troisième part, qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le protocole d'accord qui a ensuite été conclu, le 26 avril 2002, qui énonce que « conscientes de l'intérêt que représente la réalisation du golf de SAINTE EULALIE, les parties ont convenu de se rapprocher et de mettre un terme au litige les opposant » et que « les dispositions qui suivent sont destinées à régler les problèmes qui sont nés entre les parties relativement à l'exécution de l'acte de Maître J... du 21 décembre 2000, ainsi qu'à expliciter certaines dispositions de cet acte », ne confirmait pas que le terrain était donné à bail afin de permettre l'aménagement d'un complexe de golf, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ; Alors, de quatrième part, qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'acte authentique intitulé « modificatif à bail emphytéotique et bail emphytéotique » reçu par Maître J... le 25 juillet 2003, qui indique qu'« afin de tenir compte de l'évolution du programme d'aménagement du Golf [...], la société civile G... et la société SAINTE EULALIE DEVELOPMENT SARL ont convenu de modifier le bail emphytéotique du 21 décembre 2000 », ne confirmait pas que le terrain était donné à bail afin de permettre l'aménagement d'un complexe de golf, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ; Alors, de quatrième part, qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, dans le plan d'occupation des sols de la commune d'Hyères de 1989, les parcelles considérées, données à bail à la société SED, n'étaient pas à destination de golf, destination qui s'imposait au propriétaire et qui était nécessairement entrée dans le champ contractuel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ; Alors, de cinquième part, que le plan d'occupation des sols de la ville d'Hyères de 1989 indique, en son chapitre XXIV, dans un article préliminaire relatif au « caractère de la zone ND », que le secteur 1 NDg, dans lequel se situaient les parcelles données à bail est « destiné à l'implantation de terrains de golf » ; que cette contrainte administrative a nature de charge réelle grevant le fonds donné à bail ; qu'en le niant, la Cour d'appel a violé l'article 649 du code civil, l'article préliminaire du chapitre XXIV du plan d'occupation des sols de la ville d'Hyères de 1989 et l'article 1719 du code civil ; Alors, de sixième part, qu'en énonçant que « le refus de défrichement opposé par le Préfet, concerne quasi exclusivement les parcelles dont la SED avait acquis la pleine propriété », quand il n'en demeure pas moins que ce refus d'autorisation interdit que l'ensemble du terrain soit utilisé à usage de golf, la Cour d'appel, qui s'est déterminée à partir d'un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ; Alors, de septième part, qu'en énonçant que « le refus au titre de la loi sur l'eau est intervenu suite au non-respect des recommandations du commissaire enquêteur qui ne peut être reproché au bailleur », quand il ne résulte d'aucun des « considérants » de l'arrêté du 18 février 2008 portant refus d'autorisation au titre de la loi sur l'eau que ce refus serait intervenu à la suite du non-respect des recommandations du commissaire enquêteur, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet arrêté et ainsi violé le principe qui interdit au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 4 du code de procédure civile ; Et alors, de huitième part, que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit délivrer un bien permettant l'exercice de l'activité prévue par le bail ; qu'en énonçant que « le refus au titre de la loi sur l'eau est intervenu suite au non-respect des recommandations du commissaire enquêteur qui ne peut être reproché au bailleur », quand il reste que le terrain loué ne pouvait pas être utilisé conformément à la destination de golf prévue au bail, la Cour d'appel, qui s'est déterminée à partir d'un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir débouté la société SED de sa demande en résolution du protocole en date du 26 avril 2002 et de ses avenants ;
Cour d'appel d'Aix-en-Provence B1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-10.763 du 20/06/2019, partie 6
[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\nB1, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-10.763 du 20/06/2019, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Alors, de troisi\u00e8me part, qu'en se pronon\u00e7ant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si le protocole d'accord qui a ensuite \u00e9t\u00e9 conclu, le 26 avril 2002, qui \u00e9nonce que \u00ab conscientes de l'int\u00e9r\u00eat que repr\u00e9sente la r\u00e9alisation du golf de SAINTE EULALIE, les parties ont convenu de se rapprocher et de mettre un terme au litige les opposant \u00bb et que \u00ab les dispositions qui suivent sont destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9gler les probl\u00e8mes qui sont n\u00e9s entre les parties relativement \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'acte de Ma\u00eetre J... du 21 d\u00e9cembre 2000, ainsi qu'\u00e0 expliciter certaines dispositions de cet acte \u00bb, ne confirmait pas que le terrain \u00e9tait donn\u00e9 \u00e0 bail afin de permettre l'am\u00e9nagement d'un complexe de golf, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ;\n \n Alors, de quatri\u00e8me part, qu'en se pronon\u00e7ant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si l'acte authentique intitul\u00e9 \u00ab modificatif \u00e0 bail emphyt\u00e9otique et bail emphyt\u00e9otique \u00bb re\u00e7u par Ma\u00eetre J... le 25 juillet 2003, qui indique qu'\u00ab afin de tenir compte de l'\u00e9volution du programme d'am\u00e9nagement du Golf [...], la soci\u00e9t\u00e9 civile G... et la soci\u00e9t\u00e9 SAINTE EULALIE DEVELOPMENT SARL ont convenu de modifier le bail emphyt\u00e9otique du 21 d\u00e9cembre 2000\n \u00bb, ne confirmait pas que le terrain \u00e9tait donn\u00e9 \u00e0 bail afin de permettre l'am\u00e9nagement d'un complexe de golf, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ;\n \n Alors, de quatri\u00e8me part, qu'en se pronon\u00e7ant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si, dans le plan d'occupation des sols de la commune d'Hy\u00e8res de 1989, les parcelles consid\u00e9r\u00e9es, donn\u00e9es \u00e0 bail \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SED, n'\u00e9taient pas \u00e0 destination de golf, destination qui s'imposait au propri\u00e9taire et qui \u00e9tait n\u00e9cessairement entr\u00e9e dans le champ contractuel, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ;\n \n Alors, de cinqui\u00e8me part, que le plan d'occupation des sols de la ville d'Hy\u00e8res de 1989 indique, en son chapitre XXIV, dans un article pr\u00e9liminaire relatif au \u00ab caract\u00e8re de la zone ND \u00bb, que le secteur 1 NDg, dans lequel se situaient les parcelles donn\u00e9es \u00e0 bail est \u00ab destin\u00e9 \u00e0 l'implantation de terrains de golf \u00bb ; que cette contrainte administrative a nature de charge r\u00e9elle grevant le fonds donn\u00e9 \u00e0 bail ; qu'en le niant, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 649 du code civil, l'article pr\u00e9liminaire du chapitre XXIV du plan d'occupation des sols de la ville d'Hy\u00e8res de 1989 et l'article 1719 du code civil ;\n \n Alors, de sixi\u00e8me part, qu'en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab le refus de d\u00e9frichement oppos\u00e9 par le Pr\u00e9fet, concerne quasi exclusivement les parcelles dont la SED avait acquis la pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00bb, quand il n'en demeure pas moins que ce refus d'autorisation interdit que l'ensemble du terrain soit utilis\u00e9 \u00e0 usage de golf, la Cour d'appel, qui s'est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir d'un motif inop\u00e9rant, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ;\n \n Alors, de septi\u00e8me part, qu'en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab le refus au titre de la loi sur l'eau est intervenu suite au non-respect des recommandations du commissaire enqu\u00eateur qui ne peut \u00eatre reproch\u00e9 au bailleur \u00bb, quand il ne r\u00e9sulte d'aucun des \u00ab consid\u00e9rants \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2008 portant refus d'autorisation au titre de la loi sur l'eau que ce refus serait intervenu \u00e0 la suite du non-respect des recommandations du commissaire enqu\u00eateur, la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes clairs et pr\u00e9cis de cet arr\u00eat\u00e9 et ainsi viol\u00e9 le principe qui interdit au juge de d\u00e9naturer les documents de la cause et l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Et alors, de huiti\u00e8me part, que le bailleur est oblig\u00e9, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particuli\u00e8re, de d\u00e9livrer au preneur la chose lou\u00e9e ; qu'il doit d\u00e9livrer un bien permettant l'exercice de l'activit\u00e9 pr\u00e9vue par le bail ; qu'en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab le refus au titre de la loi sur l'eau est intervenu suite au non-respect des recommandations du commissaire enqu\u00eateur qui ne peut \u00eatre reproch\u00e9 au bailleur \u00bb, quand il reste que le terrain lou\u00e9 ne pouvait pas \u00eatre utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la destination de golf pr\u00e9vue au bail, la Cour d'appel, qui s'est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir d'un motif inop\u00e9rant, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil.\n \n QUATRIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu sur renvoi apr\u00e8s cassation, d'avoir d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SED de sa demande en r\u00e9solution du protocole en date du 26 avril 2002 et de ses avenants ;\n ", "role": "assistant"}]
Donne moi l'Article R232-86-1 du Code du sport.
Le texte de l'Article R232-86-1 du Code du sport.: Les enquêteurs habilités à conduire des enquêtes prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de Paris, en déclarant : “ Je jure de procéder avec exactitude et probité aux constats, enquêtes, recherches et opérations relevant de ma mission et de ne rien révéler ou utiliser, à des fins étrangères à cette mission, de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion #. En cas d'empêchement grave, le président du tribunal judiciaire peut autoriser l'enquêteur à prêter serment par écrit.
Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 4 : Enquêtes > Article R232-86-1 (Décret)
[{"content": "Code du sport. > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANT\u00c9 DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contr\u00f4les et enqu\u00eates > Sous-section 4 : Enqu\u00eates > Article R232-86-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi l'Article R232-86-1 du Code du sport.", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R232-86-1 du Code du sport.: Les enqu\u00eateurs habilit\u00e9s \u00e0 conduire des enqu\u00eates pr\u00eatent serment devant le tribunal judiciaire de leur r\u00e9sidence ou devant celui de Paris, en d\u00e9clarant : \u201c Je jure de proc\u00e9der avec exactitude et probit\u00e9 aux constats, enqu\u00eates, recherches et op\u00e9rations relevant de ma mission et de ne rien r\u00e9v\u00e9ler ou utiliser, \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 cette mission, de ce qui sera port\u00e9 \u00e0 ma connaissance \u00e0 cette occasion #.\n\n En cas d'emp\u00eachement grave, le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire peut autoriser l'enqu\u00eateur \u00e0 pr\u00eater serment par \u00e9crit.", "role": "assistant"}]
Que dit l'Article 49 du Code général des impôts ?
L'Article 49 du Code général des impôts dit: Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées au I de l'article 284 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues : 1° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit code ; 2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A du code précité. 3° A l'article 277 A du même code.
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Obligations des redevables > Article 49
[{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'imp\u00f4t > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimil\u00e9es > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajout\u00e9e > Section V : Obligations des redevables > Article 49", "role": "system"}, {"content": "Que dit l'Article 49 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article 49 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dit: Les dispositions de l'article 276 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts sont rendues applicables aux personnes ou soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9es au I de l'article 284 de ce code ou susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions pr\u00e9vues :\n\n 1\u00b0 Au 10\u00b0 du 4 de l'article 261 dudit code ;\n\n 2\u00b0 A l'article 275 du m\u00eame code, lorsqu'elles r\u00e9alisent des exportations, des livraisons exon\u00e9r\u00e9es en vertu du\n\n I de l'article 262 ter dudit code ou des livraisons dont le lieu est situ\u00e9 sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne en application du 1\u00b0 du I de l'article 258 A du code pr\u00e9cit\u00e9.\n\n 3\u00b0 A l'article 277 A du m\u00eame code.", "role": "assistant"}]
une retraite complémentaire sans abattement au moment de son départ à la retraite, soit au 30 juin 2012 ; qu'en Nouvelle-Calédonie l'accord ARGIRC ARRCO permet aux personnes titulaires d'une pension de base à taux plein CAFAT de liquider leurs droits AGIRC ou (et) ARRCO sans abattement, dès lors qu'ils justifient d'une durée d'activité salariée en Nouvelle-Calédonie au moins égale à 50 % du temps total de leur carrière validée ; que l'examen de relevé de carrière de M. [H] démontre qu'il justifiait d'une durée d'activité salariée en Nouvelle-Calédonie au moins égale à 50 % du temps total de sa carrière validée ; qu'ainsi, lorsqu'il a été mis à la retraite par la SGCB à effet du 30 juin 2012, selon courrier du 2 avril 2012, il avait atteint l'âge de 60 ans puisqu'il est né le [Date naissance 1] 1952, était affilié à la CAFAT depuis plus de 5 années, puisqu'il travaillait pour le compte de la SGCB depuis le mois d'avril 1980, et avait validé la totalité de sa carrière en Nouvelle-Calédonie ; qu'il remplissait donc toutes les conditions posées par l'AGIRC et par l'ARRCO pour liquider ses pensions de retraite complémentaire sans abattement lorsque sa mise à la retraite a été prononcée par son employeur ; que, par ailleurs, le défaut d'affiliation à une caisse de retraite complémentaire de cadres entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1994 n'a pas eu pour conséquence de créer un "abattement" sur ses pensions, compte tenu notamment des dispositions de l'accord AGIRC ARRCO applicable en Nouvelle-Calédonie ; que, dans ces conditions, il sera retenu qu'il remplissait les conditions imposées par les dispositions du code du travail précitées permettant à l'employeur de le mettre à la retraite dès l'âge de 60 ans ; qu'il sera donc débouté de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement abusif ; 1° ALORS QUE l'âge de la retraite, en Nouvelle-Calédonie, étant de 65 ans, un employeur a cependant la faculté de rompre le contrat de travail en raison de la mise à la retraite d'un salarié dès l'âge de 60 ans, pour autant que le salarié réunisse les conditions nécessaires à la liquidation de ses droits sans abattement à la retraite complémentaire ; que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; qu'en l'espèce, M. [H] avait soutenu que le recours à cette faculté dérogatoire supposait une situation régulière, dans laquelle l'employeur, qui prend l'initiative de cette mesure, a satisfait à ses obligations en matière de retraite complémentaire ; qu'en retenant dès lors que M. [H] remplissait les conditions imposées par le code du travail permettant à l'employeur de le mettre à la retraite à l'âge de 60 ans, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le principe même du recours à cette mise à la retraite à l'âge de 60 ans n'était pas exclu en raison des irrégularités commises par l'employeur, qui avait fautivement privé le salarié de dix ans de validation de sa période d'activité, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 122-42 et Lp 122-43 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2° ALORS QUE M. [H] avait soutenu que si la convention ARCCO AGIRC, applicable à tous les salariés, avait été conclue en tenant compte du régime de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 1995, sa situation était différente puisqu'il était en principe bénéficiaire d'un régime de retraite complémentaire de cadres depuis 1984, en vertu de l'AIT, bénéfice dont il avait pourtant été privé pendant dix ans par la faute reconnue de son employeur ; qu'il avait dès lors soutenu que l'employeur y avait eu recours de mauvaise foi, en la détournant de ses fins, afin de le mettre en retraite anticipée sans lui proposer aucune compensation pour les pertes qu'il lui avait infligées ; qu'en jugeant dès lors que M. [H] remplissait les conditions imposées par le code du travail permettant à l'employeur de le mettre à la retraite à l'âge de 60 ans, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le recours de l'employeur à la convention susvisée n'était pas entaché d'un abus de droit, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 122-42 et Lp 122-43 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.
Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-19.888 du 01/02/2017, partie 3
[{"content": "Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 15-19.888 du 01/02/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "une retraite compl\u00e9mentaire sans abattement au moment de son d\u00e9part \u00e0 la retraite, soit au 30 juin 2012 ; qu'en Nouvelle-Cal\u00e9donie l'accord ARGIRC ARRCO permet aux personnes titulaires d'une pension de base \u00e0 taux plein CAFAT de liquider leurs droits AGIRC ou (et) ARRCO sans abattement, d\u00e8s lors qu'ils justifient d'une dur\u00e9e d'activit\u00e9 salari\u00e9e en Nouvelle-Cal\u00e9donie au moins \u00e9gale \u00e0 50 % du temps total de leur carri\u00e8re valid\u00e9e ; que l'examen de relev\u00e9 de carri\u00e8re de M. [H] d\u00e9montre qu'il justifiait d'une dur\u00e9e d'activit\u00e9 salari\u00e9e en Nouvelle-Cal\u00e9donie au moins \u00e9gale \u00e0 50 % du temps total de sa carri\u00e8re valid\u00e9e ; qu'ainsi, lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la retraite par la SGCB \u00e0 effet du 30 juin 2012, selon courrier du 2 avril 2012, il avait atteint l'\u00e2ge de 60 ans puisqu'il est n\u00e9 le [Date naissance 1] 1952, \u00e9tait affili\u00e9 \u00e0 la CAFAT depuis plus de 5 ann\u00e9es, puisqu'il travaillait pour le compte de la SGCB depuis le mois d'avril 1980, et avait valid\u00e9 la totalit\u00e9 de sa carri\u00e8re en Nouvelle-Cal\u00e9donie ; qu'il remplissait donc toutes les conditions pos\u00e9es par l'AGIRC et par l'ARRCO pour liquider ses pensions de retraite compl\u00e9mentaire sans abattement lorsque sa mise \u00e0 la retraite a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par son employeur ; que, par ailleurs, le d\u00e9faut d'affiliation \u00e0 une caisse de retraite compl\u00e9mentaire de cadres entre le 1er janvier 1984 et le 31 d\u00e9cembre 1994 n'a pas eu pour cons\u00e9quence de cr\u00e9er un \"abattement\" sur ses pensions, compte tenu notamment des dispositions de l'accord AGIRC ARRCO applicable en Nouvelle-Cal\u00e9donie ; que, dans ces conditions, il sera retenu qu'il remplissait les conditions impos\u00e9es par les dispositions du code du travail pr\u00e9cit\u00e9es permettant \u00e0 l'employeur de le mettre \u00e0 la retraite d\u00e8s l'\u00e2ge de 60 ans ; qu'il sera donc d\u00e9bout\u00e9 de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement abusif ;\n \n 1\u00b0 ALORS QUE l'\u00e2ge de la retraite, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, \u00e9tant de 65 ans, un employeur a cependant la facult\u00e9 de rompre le contrat de travail en raison de la mise \u00e0 la retraite d'un salari\u00e9 d\u00e8s l'\u00e2ge de 60 ans, pour autant que le salari\u00e9 r\u00e9unisse les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation de ses droits sans abattement \u00e0 la retraite compl\u00e9mentaire ; que si les conditions de mise \u00e0 la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; qu'en l'esp\u00e8ce, M. [H] avait soutenu que le recours \u00e0 cette facult\u00e9 d\u00e9rogatoire supposait une situation r\u00e9guli\u00e8re, dans laquelle l'employeur, qui prend l'initiative de cette mesure, a satisfait \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re de retraite compl\u00e9mentaire ; qu'en retenant d\u00e8s lors que M. [H] remplissait les conditions impos\u00e9es par le code du travail permettant \u00e0 l'employeur de le mettre \u00e0 la retraite \u00e0 l'\u00e2ge de 60 ans, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si le principe m\u00eame du recours \u00e0 cette mise \u00e0 la retraite \u00e0 l'\u00e2ge de 60 ans n'\u00e9tait pas exclu en raison des irr\u00e9gularit\u00e9s commises par l'employeur, qui avait fautivement priv\u00e9 le salari\u00e9 de dix ans de validation de sa p\u00e9riode d'activit\u00e9, la cour a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles Lp 122-42 et Lp 122-43 du code du travail de Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\n \n 2\u00b0 ALORS QUE M. [H] avait soutenu que si la convention ARCCO AGIRC, applicable \u00e0 tous les salari\u00e9s, avait \u00e9t\u00e9 conclue en tenant compte du r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire \u00e0 compter du 1er janvier 1995, sa situation \u00e9tait diff\u00e9rente puisqu'il \u00e9tait en principe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire de cadres depuis 1984, en vertu de l'AIT, b\u00e9n\u00e9fice dont il avait pourtant \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 pendant dix ans par la faute reconnue de son employeur ; qu'il avait d\u00e8s lors soutenu que l'employeur y avait eu recours de mauvaise foi, en la d\u00e9tournant de ses fins, afin de le mettre en retraite anticip\u00e9e sans lui proposer aucune compensation pour les pertes qu'il lui avait inflig\u00e9es ; qu'en jugeant d\u00e8s lors que M. [H] remplissait les conditions impos\u00e9es par le code du travail permettant \u00e0 l'employeur de le mettre \u00e0 la retraite \u00e0 l'\u00e2ge de 60 ans, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si le recours de l'employeur \u00e0 la convention susvis\u00e9e n'\u00e9tait pas entach\u00e9 d'un abus de droit, la cour a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles Lp 122-42 et Lp 122-43 du code du travail de Nouvelle-Cal\u00e9donie.", "role": "assistant"}]
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : B 19-22.939 Demandeur : M. [Z] Défendeur : la société BTSG et autre Requête n° : 1108/22 Ordonnance n° : 90246 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [Z], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société BTSG, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 19-22.939 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 23 septembre 2022 par laquelle M. [D] [Z] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Delamarre et Jehannin ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que, depuis la mesure de radiation ordonnée le 8 octobre 2020, M. [Z] effectue des versements réguliers en apurement de sa dette en exécution d'un accord conclu avec son créancier, lequel ne s'est pas opposé à la réinscription du pourvoi. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro B 19-22.939 est autorisée. Fait à Paris, le 16 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Cour d'appel de Paris I9, Cour de cassation Première présidence (Ordonnance), décision 19-22.939 du 16/02/2023, partie 1
[{"content": "Cour d'appel de Paris\nI9, Cour de cassation\nPremi\u00e8re pr\u00e9sidence (Ordonnance), d\u00e9cision 19-22.939 du 16/02/2023, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " COUR DE CASSATION\n Premi\u00e8re pr\u00e9sidence\n __________\n OReins\n\nPourvoi n\u00b0 : B 19-22.939\n Demandeur : M. [Z]\n D\u00e9fendeur : la soci\u00e9t\u00e9 BTSG et autre\n Requ\u00eate n\u00b0 : 1108/22\n Ordonnance n\u00b0 : 90246 du 16 f\u00e9vrier 2023\n\nORDONNANCE\n _______________\n\nENTRE :\n \n M. [D] [Z], ayant la SCP Spinosi pour avocat \u00e0 la Cour de cassation,\n \n ET :\n \n la soci\u00e9t\u00e9 BTSG, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat \u00e0 la Cour de cassation,\n \n Bernard Chevalier, conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation, assist\u00e9 de V\u00e9nusia Ismail, greffier lors des d\u00e9bats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :\n \n Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 pronon\u00e7ant la radiation du pourvoi enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro B 19-22.939 form\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'arr\u00eat rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Paris ;\n \n Vu la requ\u00eate du 23 septembre 2022 par laquelle M. [D] [Z] demande la r\u00e9inscription de l'instance au r\u00f4le de la Cour et les observations d\u00e9velopp\u00e9es au soutien de cette requ\u00eate ;\n \n Vu les observations en d\u00e9fense de la SCP Delamarre et Jehannin ;\n \n Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat g\u00e9n\u00e9ral, recueilli lors des d\u00e9bats ;\n \n Il ressort des pi\u00e8ces produites au soutien de la requ\u00eate que, depuis la mesure de radiation ordonn\u00e9e le 8 octobre 2020, M. [Z] effectue des versements r\u00e9guliers en apurement de sa dette en ex\u00e9cution d'un accord conclu avec son cr\u00e9ancier, lequel ne s'est pas oppos\u00e9 \u00e0 la r\u00e9inscription du pourvoi.\n \n Il convient donc d'autoriser la r\u00e9inscription de l'affaire au r\u00f4le de la Cour.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE :\n \n La r\u00e9inscription au r\u00f4le de la Cour du pourvoi num\u00e9ro B 19-22.939 est autoris\u00e9e.\n\nFait \u00e0 Paris, le 16 f\u00e9vrier 2023\n\nLe greffier, \n Le conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\n\nV\u00e9nusia Ismail \n Bernard Chevalier", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 La société Adecco France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-14.795 contre le jugement rendu le 31 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CFE-CGC-SNES, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Adecco France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P] et du syndicat CFE-CGC-SNES, après débats en l'audience publique du 15 février 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adecco France et la condamne à payer à M. [P] et au syndicat CFE-CGC-SNES la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.
Tribunal judiciaire de Lille, Cour de cassation Chambre sociale, décision 22-14.795 du 05/04/2023, partie 1
[{"content": "Tribunal judiciaire de Lille, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 22-14.795 du 05/04/2023, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Adecco France, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 M 22-14.795 contre le jugement rendu le 31 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des \u00e9lections professionnelles), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. [O] [P], domicili\u00e9 [Adresse 1],\n \n 2\u00b0/ au syndicat CFE-CGC-SNES, dont le si\u00e8ge est [Adresse 3],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Adecco France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat de M. [P] et du syndicat CFE-CGC-SNES, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 15 f\u00e9vrier 2023 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Ollivier, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Le moyen de cassation, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Adecco France et la condamne \u00e0 payer \u00e0 M. [P] et au syndicat CFE-CGC-SNES la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Cédric Y..., domicilié [...]                                                       , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Pascal Z..., domicilié [...]                             , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SRK Sabri, 2°/ au CGEA AGS d'Orléans, dont le siège est [...]                                        , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société SRK Sabri selon contrat d'apprentissage du 10 mars 2012 au 18 octobre 2012, M. Y... a poursuivi son activité au sein de la société jusqu'au 6 novembre 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2013 d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée ; que par jugement du tribunal de commerce de Montluçon du 6 mars 2015, M. Z... a été désigné mandataire liquidateur de la société ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient qu'il est constant qu'à l'issue de sa période d'apprentissage le salarié a travaillé pour le compte de la société et qu'il prétend être titulaire d'un contrat à durée indéterminée faute de contrat à durée déterminée écrit remis dans les 48 heures et comportant le motif exact de son recours, que M. Z... ne conteste pas que le salarié a poursuivi son activité au sein de l'entreprise à l'issue de son apprentissage mais indique, sans être contredit, que l'employeur a adressé au salarié un contrat à durée déterminée pour la période du 19 octobre au 7 novembre 2012 et que le salarié n'a jamais retourné le document signé, que le salarié ne s'est plus présenté sur son lieu de travail à compter du 7 novembre 2012, terme prévu au contrat et qu'en outre, il a admis dans son courrier daté du 9 janvier 2013 avoir été lié avec la société dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, que dès lors, il ressort de ces éléments que la commune intention des parties a été de poursuivre, à l'issue du contrat d'apprentissage, leurs relations contractuelles dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 19 octobre au 7 novembre 2012 et que c'est donc à tort que les premiers juges ont requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif relatifs à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif critiqué par la seconde branche du moyen concernant la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 1er décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
décision 17-13.131 du 31/01/2018, partie 1
[{"content": " d\u00e9cision 17-13.131 du 31/01/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par M. C\u00e9dric Y..., domicili\u00e9 [...]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 1er d\u00e9cembre 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. Pascal Z..., domicili\u00e9 [...] \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, pris en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SRK Sabri,\n \n 2\u00b0/ au CGEA AGS d'Orl\u00e9ans, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 20 d\u00e9cembre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Belfanti, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP B\u00e9nabent, avocat de M. Y..., et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, qu'engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SRK Sabri selon contrat d'apprentissage du 10 mars 2012 au 18 octobre 2012, M. Y... a poursuivi son activit\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 jusqu'au 6 novembre 2012 ; que le salari\u00e9 a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2013 d'une demande de requalification de son contrat en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; que par jugement du tribunal de commerce de Montlu\u00e7on du 6 mars 2015, M. Z... a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 mandataire liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 ;\n \n Sur le second moyen :\n \n Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur le moyen annex\u00e9 qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Mais sur le premier moyen :\n \n Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a le caract\u00e8re d'une prescription d'ordre public dont l'omission entra\u00eene \u00e0 la demande du salari\u00e9, la requalification en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salari\u00e9 a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment refus\u00e9 de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ;\n \n Attendu que pour rejeter la demande en requalification de son contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et d\u00e9bouter le salari\u00e9 de ses demandes \u00e0 ce titre, l'arr\u00eat retient qu'il est constant qu'\u00e0 l'issue de sa p\u00e9riode d'apprentissage le salari\u00e9 a travaill\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 et qu'il pr\u00e9tend \u00eatre titulaire d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e faute de contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e9crit remis dans les 48 heures et comportant le motif exact de son recours, que M. Z... ne conteste pas que le salari\u00e9 a poursuivi son activit\u00e9 au sein de l'entreprise \u00e0 l'issue de son apprentissage mais indique, sans \u00eatre contredit, que l'employeur a adress\u00e9 au salari\u00e9 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour la p\u00e9riode du 19 octobre au 7 novembre 2012 et que le salari\u00e9 n'a jamais retourn\u00e9 le document sign\u00e9, que le salari\u00e9 ne s'est plus pr\u00e9sent\u00e9 sur son lieu de travail \u00e0 compter du 7 novembre 2012, terme pr\u00e9vu au contrat et qu'en outre, il a admis dans son courrier dat\u00e9 du 9 janvier 2013 avoir \u00e9t\u00e9 li\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, que d\u00e8s lors, il ressort de ces \u00e9l\u00e9ments que la commune intention des parties a \u00e9t\u00e9 de poursuivre, \u00e0 l'issue du contrat d'apprentissage, leurs relations contractuelles dans le cadre d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 19 octobre au 7 novembre 2012 et que c'est donc \u00e0 tort que les premiers juges ont requalifi\u00e9 le contrat en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;\n \n Qu'en se d\u00e9terminant ainsi, sans caract\u00e9riser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse du salari\u00e9, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision ;\n \n Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile, la cassation des chefs de dispositif relatifs \u00e0 la requalification du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e entra\u00eene par voie de cons\u00e9quence la cassation du chef de dispositif critiqu\u00e9 par la seconde branche du moyen concernant la rupture du contrat de travail ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il d\u00e9boute M. Y... de sa demande de requalification de son contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail, l'arr\u00eat rendu le 1er d\u00e9cembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;", "role": "assistant"}]
Que mentionne l'Article R712-2 du Code pénal ?
L'Article R712-2 du Code pénal mentionne: L'avant-dernier alinéa de l'article R. 131-4 est rédigé comme suit : " Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire. "
Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Adaptation du livre Ier > Article R712-2 (Décret)
[{"content": "Code p\u00e9nal > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Cal\u00e9donie > Chapitre II : Adaptation du livre Ier > Article R712-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que mentionne l'Article R712-2 du Code p\u00e9nal ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R712-2 du Code p\u00e9nal mentionne: L'avant-dernier alin\u00e9a de l'article R. 131-4 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \" Le certificat doit comporter, en outre, une photographie r\u00e9cente du condamn\u00e9 et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, \u00e0 l'exception de la ou des cat\u00e9gories de v\u00e9hicules pour lesquelles la juridiction a prononc\u00e9 l'interdiction de conduire. \"", "role": "assistant"}]
qu'en se référant au jugement du 27 avril 2016, les juges d'appel ont violé les articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ; ET ALORS QUE, SEPTIEMEMENT, et en tout cas, en se référant au jugement du 27 avril 2016, quand Mme Z... contestait son caractère définitif en invoquant avoir formé un appel, les juges d'appel ont violé les articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du code civil ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'infirmant l'ordonnance du 30 juin 2016, il a ordonné le retour immédiat en Ukraine de X..., C..., née le [...]           , à KIEV (UKRAINE) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour s'opposer au retour de X...près de son père en Ukraine, Nataliia Y... soutient que l'enfant est intégrée à son nouveau milieu, que A... C... a acquiescé à son déplacement, que l'intérêt supérieur de l'enfant commande de la maintenir dans son environnement familial habituel composé de sa mère et de ses frères et soeur et enfin que X...a exprimé son refus de quitter la France ; Considérant selon les articles 12 et 13 de la Convention que l'Etat requis n'est pas tenu d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la personne qui s'y oppose établit ; - que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu, - que la personne qui avait le soin de l'enfant n'exerçait effectivement pas le droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à son non-retour, - qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière le place dans une situation intolérable ; qu'il en est de même s'il est constaté que l'enfant s'oppose a retour et qu'il a atteint un âge ou une maturité où il se révèle approprié d tenir compte do cette opinion ; Considérant que X...se trouve en France depuis octobre 2014 et n'a été scolarisée par sa mère qu'à compter de septembre 2015 ; qu'il a pu être constaté lors de son audition du 18 octobre 2016 qu'elle parlait couramment le français et le comprenait sans difficulté ; qu'elle a indiqué être en CM2, avoir de bonnes notes et s'être fait quelques amies sans que ces derniers points puissent être vérifié puisqu'aucun bulletin de note n'a été versé aux débats et que les seules photos prises dans un véhicule montrant X...avec deux fillettes de son âge (pièce. 24) ne permettent pas d'apprécier les liens les unissant ; Considérant que Nataliia Y... est en demande d'asile en France depuis 2014 et ne peut y travailler ; qu'elle déclare résider chiez un tiers, Anna E..., qui l'héberge dans un appartement à Levaillois-Perret avec ses trois enfants et dans lequel elle partage une chambre avec X...; qu'elle ne s'exprime pas en français ainsi qu'il a pu êta constaté lors de sa comparution à l'audience de la Cour pendant laquelle elle n' a pu répondre aux interrogations que par le truchement de son conseil; qu'il est constant que les familles paternelle et maternelle de l'enfant sont en Ukraine ; Qu'il ne peut donc être considéré que X...est intégrée dans son nouveau milieu ; Que l'enfant a 10 ans et se trouve dans la dépendance affective de sa mère avec laquelle elle vit depuis deux ans et au discours de laquelle elle n'a pu que totalement adhérer faute d'être en mesure de pouvoir le critiquer et d'apprécier de façon indépendante et raisonnée son intérêt ; Que son opinion ne peut lier le juge ; Considérant qu'il ne peut être soutenu que A... C... a. accepté le déplacement de X...ou acquiescé à son non-retour alors que la mise en oeuvre du mécanisme de la Convention à, son initiative démontre sa volonté de faire revenir son enfant en Ukraine ; qu'il convient de rappeler, comme il a été déjà vu, que la décision du 23 avril 2013 du tribunal de Petcliersky accorde à chacun des parents le droit de circuler seul avec l'enfant sans autorisation de l'autre mes non de s'installer définitivement dans un pays tiers sans l'accord de l'autre parent ; Que les propositions qui ont été faites par A... C... à Nataliia Y... pour organiser les relations de X...avec l'un et l'antre de ses parents selon que l'enfant demeurait en France avec sa mère ou retournait en Ukraine avec son père ne constituent que des étapes de la recherche d'un compromis qui n'a pu se concrétiser et ne peut lier A... C... ; qu'il ne peut en résulter une acceptation ou un acquiescement au sens de la Convention ; considérant qu'il résulte du jugement du tribunal de Solozdmiansky du 27 avril 2016 que selon l'acte d'inspection de résidence du 14 septembre 2015, l'appartement occupé par A... C... présente des conditions conformes pour la résidence, les études et le développement harmonieux de l'enfant ; Que ce jugement a placé la résidence de X...chez son père ;
cour d'appel de Versailles 2e chambre 1re section, décision 17-11.927 du 13/07/2017, partie 6
[{"content": "cour d'appel de Versailles\n2e chambre 1re section, d\u00e9cision 17-11.927 du 13/07/2017, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en se r\u00e9f\u00e9rant au jugement du 27 avril 2016, les juges d'appel ont viol\u00e9 les articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ;\n \n ET ALORS QUE, SEPTIEMEMENT, et en tout cas, en se r\u00e9f\u00e9rant au jugement du 27 avril 2016, quand Mme Z... contestait son caract\u00e8re d\u00e9finitif en invoquant avoir form\u00e9 un appel, les juges d'appel ont viol\u00e9 les articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du code civil ;\n \n QUATRIEME MOYEN DE CASSATION\n \n L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la censure ;\n \n EN CE QU'infirmant l'ordonnance du 30 juin 2016, il a ordonn\u00e9 le retour imm\u00e9diat en Ukraine de X..., C..., n\u00e9e le [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, \u00e0 KIEV (UKRAINE) ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab pour s'opposer au retour de X...pr\u00e8s de son p\u00e8re en Ukraine, Nataliia Y... soutient que l'enfant est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 son nouveau milieu, que A... C... a acquiesc\u00e9 \u00e0 son d\u00e9placement, que l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant commande de la maintenir dans son environnement familial habituel compos\u00e9 de sa m\u00e8re et de ses fr\u00e8res et soeur et enfin que X...a exprim\u00e9 son refus de quitter la France ; Consid\u00e9rant selon les articles 12 et 13 de la Convention que l'Etat requis n'est pas tenu d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la personne qui s'y oppose \u00e9tablit ; - que l'enfant s'est int\u00e9gr\u00e9 dans son nouveau milieu, - que la personne qui avait le soin de l'enfant n'exer\u00e7ait effectivement pas le droit de garde \u00e0 l'\u00e9poque du d\u00e9placement ou du non-retour ou avait consenti ou a acquiesc\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 ce d\u00e9placement ou \u00e0 son non-retour, - qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose \u00e0 un danger physique ou psychique, ou de toute autre mani\u00e8re le place dans une situation intol\u00e9rable ; qu'il en est de m\u00eame s'il est constat\u00e9 que l'enfant s'oppose a retour et qu'il a atteint un \u00e2ge ou une maturit\u00e9 o\u00f9 il se r\u00e9v\u00e8le appropri\u00e9 d tenir compte do cette opinion ; Consid\u00e9rant que X...se trouve en France depuis octobre 2014 et n'a \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9e par sa m\u00e8re qu'\u00e0 compter de septembre 2015 ; qu'il a pu \u00eatre constat\u00e9 lors de son audition du 18 octobre 2016 qu'elle parlait couramment le fran\u00e7ais et le comprenait sans difficult\u00e9 ; qu'elle a indiqu\u00e9 \u00eatre en CM2, avoir de bonnes notes et s'\u00eatre fait quelques amies sans que ces derniers points puissent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 puisqu'aucun bulletin de note n'a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 aux d\u00e9bats et que les seules photos prises dans un v\u00e9hicule montrant X...avec deux fillettes de son \u00e2ge (pi\u00e8ce. 24) ne permettent pas d'appr\u00e9cier les liens les unissant ; Consid\u00e9rant que Nataliia Y... est en demande d'asile en France depuis 2014 et ne peut y travailler ; qu'elle d\u00e9clare r\u00e9sider chiez un tiers, Anna E..., qui l'h\u00e9berge dans un appartement \u00e0 Levaillois-Perret avec ses trois enfants et dans lequel elle partage une chambre avec X...; qu'elle ne s'exprime pas en fran\u00e7ais ainsi qu'il a pu \u00eata constat\u00e9 lors de sa comparution \u00e0 l'audience de la Cour pendant laquelle elle n' a pu r\u00e9pondre aux interrogations que par le truchement de son conseil; qu'il est constant que les familles paternelle et maternelle de l'enfant sont en Ukraine ; Qu'il ne peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que X...est int\u00e9gr\u00e9e dans son nouveau milieu ; Que l'enfant a 10 ans et se trouve dans la d\u00e9pendance affective de sa m\u00e8re avec laquelle elle vit depuis deux ans et au discours de laquelle elle n'a pu que totalement adh\u00e9rer faute d'\u00eatre en mesure de pouvoir le critiquer et d'appr\u00e9cier de fa\u00e7on ind\u00e9pendante et raisonn\u00e9e son int\u00e9r\u00eat ; Que son opinion ne peut lier le juge ; Consid\u00e9rant qu'il ne peut \u00eatre soutenu que A... C... a. accept\u00e9 le d\u00e9placement de X...ou acquiesc\u00e9 \u00e0 son non-retour alors que la mise en oeuvre du m\u00e9canisme de la Convention \u00e0, son initiative d\u00e9montre sa volont\u00e9 de faire revenir son enfant en Ukraine ; qu'il convient de rappeler, comme il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 vu, que la d\u00e9cision du 23 avril 2013 du tribunal de Petcliersky accorde \u00e0 chacun des parents le droit de circuler seul avec l'enfant sans autorisation de l'autre mes non de s'installer d\u00e9finitivement dans un pays tiers sans l'accord de l'autre parent ; Que les propositions qui ont \u00e9t\u00e9 faites par A... C... \u00e0 Nataliia Y... pour organiser les relations de X...avec l'un et l'antre de ses parents selon que l'enfant demeurait en France avec sa m\u00e8re ou retournait en Ukraine avec son p\u00e8re ne constituent que des \u00e9tapes de la recherche d'un compromis qui n'a pu se concr\u00e9tiser et ne peut lier A... C... ; qu'il ne peut en r\u00e9sulter une acceptation ou un acquiescement au sens de la Convention ; consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte du jugement du tribunal de Solozdmiansky du 27 avril 2016 que selon l'acte d'inspection de r\u00e9sidence du 14 septembre 2015, l'appartement occup\u00e9 par A... C... pr\u00e9sente des conditions conformes pour la r\u00e9sidence, les \u00e9tudes et le d\u00e9veloppement harmonieux de l'enfant ; Que ce jugement a plac\u00e9 la r\u00e9sidence de X...chez son p\u00e8re ;", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale du régime social des indépendants, dont le siège est [...]                                              , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodisag, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                             , 2°/ à la société Bes Ravise, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                                                         , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Sodisag, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse nationale du régime social des indépendants, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses ; Attendu que les personnes morales énumérées par ces textes sont assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCP Bes-Ravise, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sodisag, société à responsabilité limitée, a contesté la déclaration de créance faite par la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse), le 15 décembre 2014, au passif de la société au titre de la contributions sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues pour les années 2011 à 2014 ; Attendu que pour accueillir son recours et rejeter la créance déclarée par la caisse, après avoir constaté que la société à responsabilité limitée Sodisag n'a pas contesté devoir les contributions litigieuses, l'arrêt retient que la contestation élevée porte sur la "non affiliation de la Sodisag au régime spécial des indépendants", à laquelle la caisse n'a ni répondu ni apporté justification ; Qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés à responsabilité limitée sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la SCP Bes-Ravise, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sodisag, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale du régime social des indépendants ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour caisse nationale du Régime social des indépendants Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté en totalité la créance déclarée par la CNRSI à la procédure de redressement judiciaire de la SARL SODISAG, pour un montant de 12 411 € à titre privilégié, et de 20 967,93 € à titre chirographaire, représentant le montant des contributions sociale de solidarité et additionnelle dues par la société au titre des années 2011 à 2014
décision 17-12.058 du 15/02/2018, partie 1
[{"content": " d\u00e9cision 17-12.058 du 15/02/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par la Caisse nationale du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 6 d\u00e9cembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sodisag, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...]\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Bes Ravise, soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle, dont le si\u00e8ge est [...]\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, prise en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Sodisag,\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme X..., pr\u00e9sident, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pr\u00e9tot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Delvolv\u00e9 et Trichet, avocat de la Caisse nationale du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants, l'avis de Mme Z..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; \n \n Sur le moyen unique :\n \n Vu les articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans leur r\u00e9daction applicable \u00e0 la date d'exigibilit\u00e9 des contributions litigieuses ;\n \n Attendu que les personnes morales \u00e9num\u00e9r\u00e9es par ces textes sont assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s et de la contribution additionnelle ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et les productions, que la SCP Bes-Ravise, en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Sodisag, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, a contest\u00e9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance faite par la Caisse nationale du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (la caisse), le 15 d\u00e9cembre 2014, au passif de la soci\u00e9t\u00e9 au titre de la contributions sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s et de la contribution additionnelle dues pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2014 ;\n \n Attendu que pour accueillir son recours et rejeter la cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e par la caisse, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Sodisag n'a pas contest\u00e9 devoir les contributions litigieuses, l'arr\u00eat retient que la contestation \u00e9lev\u00e9e porte sur la \"non affiliation de la Sodisag au r\u00e9gime sp\u00e9cial des ind\u00e9pendants\", \u00e0 laquelle la caisse n'a ni r\u00e9pondu ni apport\u00e9 justification ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e sont assujetties \u00e0 la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 la contribution additionnelle, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 6 d\u00e9cembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne la SCP Bes-Ravise, en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Sodisag, aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de la Caisse nationale du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quinze f\u00e9vrier deux mille dix-huit.\n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Delvolv\u00e9 et Trichet, avocat aux Conseils, pour caisse nationale du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir rejet\u00e9 en totalit\u00e9 la cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e par la CNRSI \u00e0 la proc\u00e9dure de redressement judiciaire de la SARL SODISAG, pour un montant de 12 411 \u20ac \u00e0 titre privil\u00e9gi\u00e9, et de 20 967,93 \u20ac \u00e0 titre chirographaire, repr\u00e9sentant le montant des contributions sociale de solidarit\u00e9 et additionnelle dues par la soci\u00e9t\u00e9 au titre des ann\u00e9es 2011 \u00e0 2014\n ", "role": "assistant"}]
"alors que ce ne peut être qu'à la demande de la personne intéressée que le procureur de la République peut proposer au procureur général de transmettre la procédure à un autre procureur de la République ; qu'en tenant pour régulière la délocalisation décidée par le procureur général à la demande du procureur de la République de Mamoudzou sans que ni M. X..., ni Mme A..., avocats au barreau de Mamoudzou, n'aient sollicité un tel transfèrement, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ; Attendu que le demandeur est irrecevable à contester la décision par laquelle le procureur général a transmis la procédure au procureur de la République de Saint-Denis de la Réunion, cette décision constituant, en application de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé M. X... devant le tribunal correctionnel sans avoir examiné l'appel qu'il avait formé contre une ordonnance du juge d'instruction en date du 28 octobre 2014 qui avait refusé de procéder à l'audition du bâtonnier Me B... C... en qualité de témoin ; "alors que toute personne accusée d'une infraction a notamment droit à « interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge » ; que faute d'avoir examiné l'appel régulièrement formé contre l'ordonnance ayant refusé de procéder à l'audition du bâtonnier S. qui lui avait rapporté que Mme Florence A... l'avait lui-même accusé de vouloir entretenir des rapports sexuels avec elle, et de lui permettre d'établir ainsi le manque de crédibilité de cette partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe sus énoncés" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur sa demande d'audition, en qualité de témoin, du bâtonnier de l'ordre des avocats de Mayotte, dés lors qu'il conserve la possibilité de solliciter des auditions de témoins devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre M. X... d'avoir, par violence, menace, contrainte ou surprise, commis des atteintes sexuelles sur la personne de Mme H... B... , avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions d'avocat ; "aux motifs qu'en dehors de Mme Florence A..., les plaignantes évoquent des viols ou agressions qui n'auraient pas été commis par violence ou contrainte physique ; que la question principale est de savoir si une contrainte morale a été exercée par M. X... sur ses employées qui n'auraient pas été en mesure de résister à ses assauts ; que la sélection des secrétaires de M. X... se faisait pour une large part sur des critères physiques ; que même le texte des dictées destinées à leur sélection pouvait être licencieux ; que fréquemment, il embauchait comme secrétaires des clientes ; que ses secrétaires restaient peu de temps à son service dans ses cabinets cabinet principal et cabinets secondaires, le plus souvent parce qu'elles démissionnaient ou qu'il s'en séparait notamment parce qu'elles ne répondaient pas à ses attentes professionnelles ; qu'il leur imposait un code vestimentaire chaussures à talons, tenue sexy et n'hésitait pas à leur faire des observations sur leur présentation physique et sur le désir qu'elles pouvaient lui inspirer ; que très pris par son activité professionnelle, son secrétariat constituait le vivier de ses conquêtes féminines ; qu'il existait en effet une frontière très élastique entre sa vie professionnelle et sa vie privée ; qu'il y avait entre M. X... et les plaignantes une différence de statut considérable : lui, un avocat dont la clientèle se développait au point de multiplier la création de cabinets secondaires et qui intervenait même à la télévision ; les plaignantes (à l'exception de Mme A..., avocate), humbles salariées, dans une situation économique difficile et pour deux d'entre elles originaires des Comores et en attente de régularisation ; que, par ailleurs, M. X... a toujours fait preuve, durant la période considérée, auprès de son entourage professionnel d'une autorité très forte ; que même Mme A..., avocate, déclare qu'elle était impressionnée par lui ; qu'il ne supportait pas la contradiction et se montrait prompt à la colère lorsque l'on s'opposait à lui ; qu'il avait une très haute idée de la considération qui lui était due en sa qualité d'avocat ;
décision 16-83.931 du 21/06/2017, partie 2
[{"content": " d\u00e9cision 16-83.931 du 21/06/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \"alors que ce ne peut \u00eatre qu'\u00e0 la demande de la personne int\u00e9ress\u00e9e que le procureur de la R\u00e9publique peut proposer au procureur g\u00e9n\u00e9ral de transmettre la proc\u00e9dure \u00e0 un autre procureur de la R\u00e9publique ; qu'en tenant pour r\u00e9guli\u00e8re la d\u00e9localisation d\u00e9cid\u00e9e par le procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique de Mamoudzou sans que ni M. X..., ni Mme A..., avocats au barreau de Mamoudzou, n'aient sollicit\u00e9 un tel transf\u00e8rement, la chambre de l'instruction a m\u00e9connu les textes et le principe ci-dessus mentionn\u00e9s\" ;\n \n Attendu que le demandeur est irrecevable \u00e0 contester la d\u00e9cision par laquelle le procureur g\u00e9n\u00e9ral a transmis la proc\u00e9dure au procureur de la R\u00e9publique de Saint-Denis de la R\u00e9union, cette d\u00e9cision constituant, en application de l'article 43, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n \"en ce que la chambre de l'instruction a renvoy\u00e9 M. X... devant le tribunal correctionnel sans avoir examin\u00e9 l'appel qu'il avait form\u00e9 contre une ordonnance du juge d'instruction en date du 28 octobre 2014 qui avait refus\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'audition du b\u00e2tonnier Me B... C... en qualit\u00e9 de t\u00e9moin ;\n \n \"alors que toute personne accus\u00e9e d'une infraction a notamment droit \u00e0 \u00ab interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l'interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge \u00bb ; que faute d'avoir examin\u00e9 l'appel r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 contre l'ordonnance ayant refus\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'audition du b\u00e2tonnier S. qui lui avait rapport\u00e9 que Mme Florence A... l'avait lui-m\u00eame accus\u00e9 de vouloir entretenir des rapports sexuels avec elle, et de lui permettre d'\u00e9tablir ainsi le manque de cr\u00e9dibilit\u00e9 de cette partie civile, la chambre de l'instruction a m\u00e9connu les textes et le principe sus \u00e9nonc\u00e9s\" ;\n \n Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a omis de statuer sur sa demande d'audition, en qualit\u00e9 de t\u00e9moin, du b\u00e2tonnier de l'ordre des avocats de Mayotte, d\u00e9s lors qu'il conserve la possibilit\u00e9 de solliciter des auditions de t\u00e9moins devant la juridiction de jugement ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen ne peut qu'\u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\n \n Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-28 du code p\u00e9nal, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut et contradiction de motifs, manque de base l\u00e9gale ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a dit qu'il r\u00e9sultait de l'information des charges suffisantes contre M. X... d'avoir, par violence, menace, contrainte ou surprise, commis des atteintes sexuelles sur la personne de Mme H... B... , avec cette circonstance que les faits ont \u00e9t\u00e9 commis par une personne abusant de l'autorit\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e par ses fonctions d'avocat ;\n \n \"aux motifs qu'en dehors de Mme Florence A..., les plaignantes \u00e9voquent des viols ou agressions qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 commis par violence ou contrainte physique ; que la question principale est de savoir si une contrainte morale a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e par M. X... sur ses employ\u00e9es qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 en mesure de r\u00e9sister \u00e0 ses assauts ; que la s\u00e9lection des secr\u00e9taires de M. X... se faisait pour une large part sur des crit\u00e8res physiques ; que m\u00eame le texte des dict\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 leur s\u00e9lection pouvait \u00eatre licencieux ; que fr\u00e9quemment, il embauchait comme secr\u00e9taires des clientes ; que ses secr\u00e9taires restaient peu de temps \u00e0 son service dans ses cabinets cabinet principal et cabinets secondaires, le plus souvent parce qu'elles d\u00e9missionnaient ou qu'il s'en s\u00e9parait notamment parce qu'elles ne r\u00e9pondaient pas \u00e0 ses attentes professionnelles ; qu'il leur imposait un code vestimentaire chaussures \u00e0 talons, tenue sexy et n'h\u00e9sitait pas \u00e0 leur faire des observations sur leur pr\u00e9sentation physique et sur le d\u00e9sir qu'elles pouvaient lui inspirer ; que tr\u00e8s pris par son activit\u00e9 professionnelle, son secr\u00e9tariat constituait le vivier de ses conqu\u00eates f\u00e9minines ; qu'il existait en effet une fronti\u00e8re tr\u00e8s \u00e9lastique entre sa vie professionnelle et sa vie priv\u00e9e ; qu'il y avait entre M. X... et les plaignantes une diff\u00e9rence de statut consid\u00e9rable : lui, un avocat dont la client\u00e8le se d\u00e9veloppait au point de multiplier la cr\u00e9ation de cabinets secondaires et qui intervenait m\u00eame \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision ; les plaignantes (\u00e0 l'exception de Mme A..., avocate), humbles salari\u00e9es, dans une situation \u00e9conomique difficile et pour deux d'entre elles originaires des Comores et en attente de r\u00e9gularisation ; que, par ailleurs, M. X... a toujours fait preuve, durant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, aupr\u00e8s de son entourage professionnel d'une autorit\u00e9 tr\u00e8s forte ; que m\u00eame Mme A..., avocate, d\u00e9clare qu'elle \u00e9tait impressionn\u00e9e par lui ; qu'il ne supportait pas la contradiction et se montrait prompt \u00e0 la col\u00e8re lorsque l'on s'opposait \u00e0 lui ; qu'il avait une tr\u00e8s haute id\u00e9e de la consid\u00e9ration qui lui \u00e9tait due en sa qualit\u00e9 d'avocat ;", "role": "assistant"}]
Que dit exactement l'Article 728-22 du Code de procédure pénale ?
L'Article 728-22 du Code de procédure pénale dit précisément: Tant que l'exécution de la peine n'a pas commencé, le représentant du ministère public peut, à tout moment, décider de retirer le certificat, sous réserve de l'article 728-22-1. Il indique à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution le motif de ce retrait. Le certificat est retiré, notamment, lorsque : 1° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution ayant émis, postérieurement à la transmission de la décision de condamnation, un avis motivé selon lequel l'exécution de la condamnation ne contribuerait pas à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, le représentant du ministère public estime cet avis fondé ; 2° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'ayant informé de l'adaptation qui serait apportée à la peine prononcée, le représentant du ministère estime, au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution ; 3° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution ayant communiqué, d'office ou à la demande du représentant du ministère public, les dispositions applicables dans cet Etat en matière de libération anticipée ou conditionnelle, celui-ci estime, au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.
Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union e (Loi)
[{"content": "Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale > Partie l\u00e9gislative > Livre V : Des proc\u00e9dures d'ex\u00e9cution > Titre II : De la d\u00e9tention > Chapitre VI : De l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de condamnation \u00e0 une peine ou \u00e0 une mesure de s\u00fbret\u00e9 privative de libert\u00e9 en application de la d\u00e9cision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en mati\u00e8re p\u00e9nale pronon\u00e7ant des peines ou des mesures privatives de libert\u00e9 aux fins de leur ex\u00e9cution dans l'Union e (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article 728-22 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article 728-22 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dit pr\u00e9cis\u00e9ment: Tant que l'ex\u00e9cution de la peine n'a pas commenc\u00e9, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public peut, \u00e0 tout moment, d\u00e9cider de retirer le certificat, sous r\u00e9serve de l'article 728-22-1. Il indique \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat d'ex\u00e9cution le motif de ce retrait.\n\n Le certificat est retir\u00e9, notamment, lorsque :\n\n 1\u00b0 L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat d'ex\u00e9cution ayant \u00e9mis, post\u00e9rieurement \u00e0 la transmission de la d\u00e9cision de condamnation, un avis motiv\u00e9 selon lequel l'ex\u00e9cution de la condamnation ne contribuerait pas \u00e0 faciliter la r\u00e9insertion sociale de la personne condamn\u00e9e, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime cet avis fond\u00e9 ;\n\n 2\u00b0 L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat d'ex\u00e9cution l'ayant inform\u00e9 de l'adaptation qui serait apport\u00e9e \u00e0 la peine prononc\u00e9e, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re estime, au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d'ex\u00e9cution ;\n\n 3\u00b0 L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat d'ex\u00e9cution ayant communiqu\u00e9, d'office ou \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, les dispositions applicables dans cet Etat en mati\u00e8re de lib\u00e9ration anticip\u00e9e ou conditionnelle, celui-ci estime, au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d'ex\u00e9cution.", "role": "assistant"}]
Il résulte de ce qui précède qu'en dépit de la mention insérée dans la promesse de vente, à savoir que la somme de 200,000 € est d'ores et déjà acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible, la condition suspensive relative à la purge du droit de préemption n'a pas été réalisée dans le délai imparti. Le défaut de réalisation de cette condition apparaît exclusivement imputable au comportement de la société du Départ, qui a refusé de déposer une déclaration d'intention d'aliéner rectificative, comme Maître Y... l'indique dans son courrier du 8 juillet 2011 à son confrère, Maître C.... En outre, ce dernier ne pouvait envisager, sans engager sa responsabilité professionnelle personnelle, de régulariser un acte authentique de vente en l'absence d'une déclaration d'intention d'aliéner conforme aux exigences légales et l'offre - surprenante - de décharge de cette responsabilité par Maître Y..., formée dans un courrier du 8 juillet 2011 et invoquée la demanderesse, est inopérante. Le tribunal observe qu'à la date du 19 juillet 2011, Maître C..., notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, réclamait encore au notaire du promettant le dossier complet, avec purge du droit de préemption rectifiée, pour établir son projet d'acte, ce qu'il n'a pu obtenir. Il y a donc lieu de débouter la société du Départ de l'ensemble de ses demandes et, la promesse de vente du 16 février 2011 étant devenue caduque, d'ordonner la restitution à la société Chemini de la somme de 200.000 € versée au titre de l'indemnité d'immobilisation, suivant les modalités précisées au dispositif ci-après et avec les intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2013, date de la signification des premières conclusions formant cette demande, en l'absence de production d'une mise en demeure antérieure » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU' « à ces justes motifs, il sera ajouté que la promesse unilatérale de vente du 16 février 2011 énonce qu'elle est "soumise à la condition suspensive de la purge de tout droit de préemption", mais ajoute que, la déclaration d'intention d'aliéner ayant été adressée à la mairie le 16 novembre 2011, "à défaut de réponse dans le délai légal de deux mois, la Mairie est réputée avoir renoncé à son droit de préemption. Celui-ci est donc purgé" ; que, toutefois, par lettre du 15 février 2011 reçue par le notaire le 18 février 2011, le maire a alerté le notaire sur le caractère inexact de la rubrique "D" de la déclaration d'intention d'aliéner, celle-ci mentionnant, à tort, l'absence d'occupants au sein de l'ensemble immobilier et l'invitant à lui adresser une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner rectificative sur ce point ; Que, dans ces conditions, la mairie ne peut être "réputée" avoir renoncé à son droit de préemption comme l'énonce la promesse unilatérale de vente du 16 février 2011 ; qu'une déclaration d'intention d'aliéner rectificative n'ayant pas été adressée à la mairie et que celle-ci n'ayant pas renoncé à cette demande au motif que la déclaration d'intention d'aliéner du 16 février 2011 aurait été affectée d'une simple erreur de plume, la condition suspensive a défailli par le fait du promettant ; qu'en conséquence, le bénéficiaire était en droit de se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive, à la protection de laquelle il n'avait pas renoncé, et de refuser de réaliser la vente ; que, par suite, la promesse est caduque, sans que cette caducité soit imputable au bénéficiaire ; que l'indemnité forfaitaire prévue par la promesse "pour l'immobilisation en résultant au préjudice du promettant au cas où le bénéficiaire ne réaliserait pas dans les conditions et délais convenus" n'est pas due par la société Chemini, la condition de la purge du droit de préemption n'étant pas satisfaite, de sorte que l'assertion de la promesse selon laquelle la somme de 200.000 € serait "d'ores et déjà acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible" ne peut trouver effet » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L.213-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que la déclaration d'intention d'aliéner « comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée » et n'impose nullement que soit précisée la situation locative ou d'occupation du bien concerné ; de sorte qu'en jugeant que la déclaration d'intention d'aliéner du 16 novembre 2010 était irrégulière faute de comporter de telles précisions, les juges du fond ont ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, violant ainsi le texte susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exposante soutenait dans ses conclusions d'appel (page 12) qu'il résulte des dispositions de l'article L.213-9 du code de l'urbanisme que l'obligation d'informer le titulaire du droit de préemption de la situation locative ou d'occupation du bien est consécutive et non antérieure à la notification par le titulaire du droit de préemption de son intention d'acquérir le bien, de sorte que par construction cette obligation n'existe pas au stade de la déclaration d'intention d'aliéner ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1, décision 16-28.357 du 07/06/2018, partie 3
[{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 4 - Chambre 1, d\u00e9cision 16-28.357 du 07/06/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'en d\u00e9pit de la mention ins\u00e9r\u00e9e dans la promesse de vente, \u00e0 savoir que la somme de 200,000 \u20ac est d'ores et d\u00e9j\u00e0 acquise au promettant \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 forfaitaire et non r\u00e9ductible, la condition suspensive relative \u00e0 la purge du droit de pr\u00e9emption n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti. Le d\u00e9faut de r\u00e9alisation de cette condition appara\u00eet exclusivement imputable au comportement de la soci\u00e9t\u00e9 du D\u00e9part, qui a refus\u00e9 de d\u00e9poser une d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner rectificative, comme Ma\u00eetre Y... l'indique dans son courrier du 8 juillet 2011 \u00e0 son confr\u00e8re, Ma\u00eetre C.... En outre, ce dernier ne pouvait envisager, sans engager sa responsabilit\u00e9 professionnelle personnelle, de r\u00e9gulariser un acte authentique de vente en l'absence d'une d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner conforme aux exigences l\u00e9gales et l'offre - surprenante - de d\u00e9charge de cette responsabilit\u00e9 par Ma\u00eetre Y..., form\u00e9e dans un courrier du 8 juillet 2011 et invoqu\u00e9e la demanderesse, est inop\u00e9rante. Le tribunal observe qu'\u00e0 la date du 19 juillet 2011, Ma\u00eetre C..., notaire charg\u00e9 de la r\u00e9daction de l'acte authentique, r\u00e9clamait encore au notaire du promettant le dossier complet, avec purge du droit de pr\u00e9emption rectifi\u00e9e, pour \u00e9tablir son projet d'acte, ce qu'il n'a pu obtenir. Il y a donc lieu de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 du D\u00e9part de l'ensemble de ses demandes et, la promesse de vente du 16 f\u00e9vrier 2011 \u00e9tant devenue caduque, d'ordonner la restitution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Chemini de la somme de 200.000 \u20ac vers\u00e9e au titre de l'indemnit\u00e9 d'immobilisation, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es au dispositif ci-apr\u00e8s et avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 4 janvier 2013, date de la signification des premi\u00e8res conclusions formant cette demande, en l'absence de production d'une mise en demeure ant\u00e9rieure \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS PROPRES QU' \u00ab \u00e0 ces justes motifs, il sera ajout\u00e9 que la promesse unilat\u00e9rale de vente du 16 f\u00e9vrier 2011 \u00e9nonce qu'elle est \"soumise \u00e0 la condition suspensive de la purge de tout droit de pr\u00e9emption\", mais ajoute que, la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner ayant \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la mairie le 16 novembre 2011, \"\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de deux mois, la Mairie est r\u00e9put\u00e9e avoir renonc\u00e9 \u00e0 son droit de pr\u00e9emption. Celui-ci est donc purg\u00e9\" ; que, toutefois, par lettre du 15 f\u00e9vrier 2011 re\u00e7ue par le notaire le 18 f\u00e9vrier 2011, le maire a alert\u00e9 le notaire sur le caract\u00e8re inexact de la rubrique \"D\" de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner, celle-ci mentionnant, \u00e0 tort, l'absence d'occupants au sein de l'ensemble immobilier et l'invitant \u00e0 lui adresser une nouvelle d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner rectificative sur ce point ; Que, dans ces conditions, la mairie ne peut \u00eatre \"r\u00e9put\u00e9e\" avoir renonc\u00e9 \u00e0 son droit de pr\u00e9emption comme l'\u00e9nonce la promesse unilat\u00e9rale de vente du 16 f\u00e9vrier 2011 ; qu'une d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner rectificative n'ayant pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la mairie et que celle-ci n'ayant pas renonc\u00e9 \u00e0 cette demande au motif que la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner du 16 f\u00e9vrier 2011 aurait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e d'une simple erreur de plume, la condition suspensive a d\u00e9failli par le fait du promettant ; qu'en cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tait en droit de se pr\u00e9valoir de la d\u00e9faillance de la condition suspensive, \u00e0 la protection de laquelle il n'avait pas renonc\u00e9, et de refuser de r\u00e9aliser la vente ; que, par suite, la promesse est caduque, sans que cette caducit\u00e9 soit imputable au b\u00e9n\u00e9ficiaire ; que l'indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue par la promesse \"pour l'immobilisation en r\u00e9sultant au pr\u00e9judice du promettant au cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne r\u00e9aliserait pas dans les conditions et d\u00e9lais convenus\" n'est pas due par la soci\u00e9t\u00e9 Chemini, la condition de la purge du droit de pr\u00e9emption n'\u00e9tant pas satisfaite, de sorte que l'assertion de la promesse selon laquelle la somme de 200.000 \u20ac serait \"d'ores et d\u00e9j\u00e0 acquise au promettant \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 forfaitaire et non r\u00e9ductible\" ne peut trouver effet \u00bb ;\n \n ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L.213-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable aux faits de l'esp\u00e8ce dispose que la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner \u00ab comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'ali\u00e9nation projet\u00e9e \u00bb et n'impose nullement que soit pr\u00e9cis\u00e9e la situation locative ou d'occupation du bien concern\u00e9 ; de sorte qu'en jugeant que la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner du 16 novembre 2010 \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re faute de comporter de telles pr\u00e9cisions, les juges du fond ont ajout\u00e9 \u00e0 la loi une condition qui n'y figure pas, violant ainsi le texte susvis\u00e9 ;\n \n ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exposante soutenait dans ses conclusions d'appel (page 12) qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L.213-9 du code de l'urbanisme que l'obligation d'informer le titulaire du droit de pr\u00e9emption de la situation locative ou d'occupation du bien est cons\u00e9cutive et non ant\u00e9rieure \u00e0 la notification par le titulaire du droit de pr\u00e9emption de son intention d'acqu\u00e9rir le bien, de sorte que par construction cette obligation n'existe pas au stade de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner ; qu'en ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ce moyen op\u00e9rant, les juges du fond ont viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n ", "role": "assistant"}]
que la cour d'appel a constaté que M. [Z] avait introduit son action le 9 février 2012 (arrêt p. 12 § 7), soit moins de cinq mois après avoir eu connaissance, le 22 septembre 2011, du contenu du testament du 15 octobre 2009, dont il avait appris l'existence deux mois avant (arrêt p. 12 § 2) ; qu'en limitant cependant la condamnation de Mme [RK] épouse [L] à verser à M. [Z] des dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier à la somme de 10.000 euros, dès lors que M. [Z] aurait « tardivement agi à l'effet de contester devant le juge du fond la validité des testaments établis en faveur de Mme [L] et d'être déclaré légataire universel de Mme [W] [X] » (arrêt p. 12 § 10), de sorte qu'il aurait « personnellement concouru » à la réalisation de son préjudice financier (arrêt p. 12 § 10 ; p. 13 § 9), la cour d'appel a violé l'article 1382 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; alors 2°/ qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt des responsables ; qu'en reprochant cependant à M. [Z] d'avoir « tardivement agi à l'effet de contester devant le juge du fond la validité des testaments établis en faveur de Mme [L] et d'être déclaré légataire universel de Mme [W] [X] » (arrêt p. 12 § 10), pour en déduire qu'il aurait « personnellement concouru » à la réalisation de son préjudice financier (arrêt p. 12 § 10 ; p. 13 § 9), la cour d'appel a violé l'article 1382 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; alors 3°/ que toute personne a le droit à un procès équitable ; que M. [Z] faisait valoir qu'il avait introduit son action le 9 février 2012 dès lors qu'il lui avait fallu réunir des éléments de preuve sur les facultés mentales de Mme [X] près de cinq ans avant son décès, tâche dont la procédure avait, par la suite, révélé la difficulté, et étant précisé qu'il n'avait, en outre, aucun lien de parenté avec la de cujus (conclusions d'appel de M. [Z] p. 27 § 5 et suivants) ; qu'en reprochant cependant à M. [Z] d'avoir « tardivement agi à l'effet de contester devant le juge du fond la validité des testaments établis en faveur de Mme [L] et d'être déclaré légataire universel de Mme [W] [X] » (arrêt p. 12 § 10), pour limiter son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour d'appel de Pau 22, Cour de cassation Première chambre civile, décision 20-10.445 du 03/11/2021, partie 10
[{"content": "Cour d'appel de Pau\n22, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 20-10.445 du 03/11/2021, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la cour d'appel a constat\u00e9 que M. [Z] avait introduit son action le 9 f\u00e9vrier 2012 (arr\u00eat p. 12 \u00a7 7), soit moins de cinq mois apr\u00e8s avoir eu connaissance, le 22 septembre 2011, du contenu du testament du 15 octobre 2009, dont il avait appris l'existence deux mois avant (arr\u00eat p. 12 \u00a7 2) ; qu'en limitant cependant la condamnation de Mme [RK] \u00e9pouse [L] \u00e0 verser \u00e0 M. [Z] des dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice financier \u00e0 la somme de 10.000 euros, d\u00e8s lors que M. [Z] aurait \u00ab tardivement agi \u00e0 l'effet de contester devant le juge du fond la validit\u00e9 des testaments \u00e9tablis en faveur de Mme [L] et d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 l\u00e9gataire universel de Mme [W] [X] \u00bb (arr\u00eat p. 12 \u00a7 10), de sorte qu'il aurait \u00ab personnellement concouru \u00bb \u00e0 la r\u00e9alisation de son pr\u00e9judice financier (arr\u00eat p. 12 \u00a7 10 ; p. 13 \u00a7 9), la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1382 dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n alors 2\u00b0/ qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un dommage doit en r\u00e9parer toutes les cons\u00e9quences et que la victime n'est pas tenue de limiter son pr\u00e9judice dans l'int\u00e9r\u00eat des responsables ; qu'en reprochant cependant \u00e0 M. [Z] d'avoir \u00ab tardivement agi \u00e0 l'effet de contester devant le juge du fond la validit\u00e9 des testaments \u00e9tablis en faveur de Mme [L] et d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 l\u00e9gataire universel de Mme [W] [X] \u00bb (arr\u00eat p. 12 \u00a7 10), pour en d\u00e9duire qu'il aurait \u00ab personnellement concouru \u00bb \u00e0 la r\u00e9alisation de son pr\u00e9judice financier (arr\u00eat p. 12 \u00a7 10 ; p. 13 \u00a7 9), la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1382 dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n alors 3\u00b0/ que toute personne a le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ; que M. [Z] faisait valoir qu'il avait introduit son action le 9 f\u00e9vrier 2012 d\u00e8s lors qu'il lui avait fallu r\u00e9unir des \u00e9l\u00e9ments de preuve sur les facult\u00e9s mentales de Mme [X] pr\u00e8s de cinq ans avant son d\u00e9c\u00e8s, t\u00e2che dont la proc\u00e9dure avait, par la suite, r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la difficult\u00e9, et \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'il n'avait, en outre, aucun lien de parent\u00e9 avec la de cujus (conclusions d'appel de M. [Z] p. 27 \u00a7 5 et suivants) ; qu'en reprochant cependant \u00e0 M. [Z] d'avoir \u00ab tardivement agi \u00e0 l'effet de contester devant le juge du fond la validit\u00e9 des testaments \u00e9tablis en faveur de Mme [L] et d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 l\u00e9gataire universel de Mme [W] [X] \u00bb (arr\u00eat p. 12 \u00a7 10), pour limiter son droit \u00e0 indemnisation, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales.", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par The Government of the United States of America, représenté par le secretary of the department of health & human services (secrétaire du département de la santé & des services sociaux), dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat du The Government of the United States of America, de Me Y..., avocat du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2016), que sur la base du brevet européen n° EP 662 132 couvrant des "protéines de capsides de virus du papillome HPV 16 recombinées à auto-assemblage", destinées au diagnostic, à la prophylaxie et à la thérapeutique d'infections virales, The Government of the United States of America (le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique) détient une autorisation de mise sur le marché (AMM) n° EU/1/04/419/001 d'un vaccin commercialisé sous le nom de "Gardasil", dont le principe actif est une protéine L1 de papillomavirus humain de type 16 ; qu'il est titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP) n° 07C0020 relié à cette AMM ; que, par demande enregistrée sous le n° 08C0003, il a sollicité la délivrance d'un CCP visant l'AMM de la spécialité pharmaceutique "Cervarix", en indiquant que le produit concerné différait de celui visé par le premier CCP, sa culture recourant à d'autres cellules hôtes et générant une forme C-terminalement tronquée de la protéine L1 ; que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté cette demande, au motif qu'un CCP avait déjà été délivré pour le même produit ; Attendu que le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre cette décision alors, selon le moyen : 1°/ que dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par un CCP s'étend au seul produit couvert par l'AMM correspondant, pour toute utilisation du produit, en tant que médicament, qui a été autorisée avant l'expiration du CCP ; que l'objet de la protection conférée par un CCP doit ainsi s'apprécier au regard du produit couvert par l'AMM du médicament correspondant ; qu'en déduisant de la généralité du libellé du CCP n° 07C0020, portant sur une "protéine L1 de papillomavirus humain de type 16", que le produit objet de ce CCP ne se limiterait pas à une forme particulière de cette protéine mais couvrirait toutes les formes de celle-ci dont "la forme C-terminalement tronquée de la protéine L1, prétendument obtenue par production sur cellules d'insectes" et qu'en conséquence, le produit pour lequel le CCP n° 08C0003 est demandé aurait déjà fait l'objet d'un certificat, la cour d'appel, qui a ainsi défini l'objet de la protection conférée par le CCP n° 07C0020 au regard de son seul libellé, et non du produit couvert par l'AMM du médicament "Gardasil", sur la base de laquelle ce CCP a été octroyé, a violé les articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments ; 2°/ que dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par un CCP s'étend au seul produit couvert par l'autorisation de mise sur le marché du médicament correspondant, pour toute utilisation du produit, en tant que médicament, qui a été autorisée avant l'expiration du CCP ; que l'objet de la protection conférée par un CCP ne peut ainsi s'étendre au-delà du seul produit spécifiquement couvert par l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament correspondant, quand bien même le brevet de base aurait-il une portée plus large ;
cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-21.638 du 16/05/2018, partie 1
[{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 1, d\u00e9cision 16-21.638 du 16/05/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par The Government of the United States of America, repr\u00e9sent\u00e9 par le secretary of the department of health & human services (secr\u00e9taire du d\u00e9partement de la sant\u00e9 & des services sociaux), dont le si\u00e8ge est [...] ),\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 5, chambre 1), dans le litige l'opposant au directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation ;\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP H\u00e9mery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat du The Government of the United States of America, de Me Y..., avocat du directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, l'avis de M. Debacq, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 12 avril 2016), que sur la base du brevet europ\u00e9en n\u00b0 EP 662 132 couvrant des \"prot\u00e9ines de capsides de virus du papillome HPV 16 recombin\u00e9es \u00e0 auto-assemblage\", destin\u00e9es au diagnostic, \u00e0 la prophylaxie et \u00e0 la th\u00e9rapeutique d'infections virales, The Government of the United States of America (le gouvernement des Etats-Unis d'Am\u00e9rique) d\u00e9tient une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) n\u00b0 EU/1/04/419/001 d'un vaccin commercialis\u00e9 sous le nom de \"Gardasil\", dont le principe actif est une prot\u00e9ine L1 de papillomavirus humain de type 16 ; qu'il est titulaire d'un certificat compl\u00e9mentaire de protection (CCP) n\u00b0 07C0020 reli\u00e9 \u00e0 cette AMM ; que, par demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 08C0003, il a sollicit\u00e9 la d\u00e9livrance d'un CCP visant l'AMM de la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique \"Cervarix\", en indiquant que le produit concern\u00e9 diff\u00e9rait de celui vis\u00e9 par le premier CCP, sa culture recourant \u00e0 d'autres cellules h\u00f4tes et g\u00e9n\u00e9rant une forme C-terminalement tronqu\u00e9e de la prot\u00e9ine L1 ; que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (l'INPI) a rejet\u00e9 cette demande, au motif qu'un CCP avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pour le m\u00eame produit ;\n \n Attendu que le gouvernement des Etats-Unis d'Am\u00e9rique fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter son recours contre cette d\u00e9cision alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que dans les limites de la protection conf\u00e9r\u00e9e par le brevet de base, la protection conf\u00e9r\u00e9e par un CCP s'\u00e9tend au seul produit couvert par l'AMM correspondant, pour toute utilisation du produit, en tant que m\u00e9dicament, qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e avant l'expiration du CCP ; que l'objet de la protection conf\u00e9r\u00e9e par un CCP doit ainsi s'appr\u00e9cier au regard du produit couvert par l'AMM du m\u00e9dicament correspondant ; qu'en d\u00e9duisant de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 du libell\u00e9 du CCP n\u00b0 07C0020, portant sur une \"prot\u00e9ine L1 de papillomavirus humain de type 16\", que le produit objet de ce CCP ne se limiterait pas \u00e0 une forme particuli\u00e8re de cette prot\u00e9ine mais couvrirait toutes les formes de celle-ci dont \"la forme C-terminalement tronqu\u00e9e de la prot\u00e9ine L1, pr\u00e9tendument obtenue par production sur cellules d'insectes\" et qu'en cons\u00e9quence, le produit pour lequel le CCP n\u00b0 08C0003 est demand\u00e9 aurait d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un certificat, la cour d'appel, qui a ainsi d\u00e9fini l'objet de la protection conf\u00e9r\u00e9e par le CCP n\u00b0 07C0020 au regard de son seul libell\u00e9, et non du produit couvert par l'AMM du m\u00e9dicament \"Gardasil\", sur la base de laquelle ce CCP a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9, a viol\u00e9 les articles 3, 4 et 5 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la cr\u00e9ation d'un certificat compl\u00e9mentaire de protection pour les m\u00e9dicaments ;\n \n 2\u00b0/ que dans les limites de la protection conf\u00e9r\u00e9e par le brevet de base, la protection conf\u00e9r\u00e9e par un CCP s'\u00e9tend au seul produit couvert par l'autorisation de mise sur le march\u00e9 du m\u00e9dicament correspondant, pour toute utilisation du produit, en tant que m\u00e9dicament, qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e avant l'expiration du CCP ; que l'objet de la protection conf\u00e9r\u00e9e par un CCP ne peut ainsi s'\u00e9tendre au-del\u00e0 du seul produit sp\u00e9cifiquement couvert par l'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) du m\u00e9dicament correspondant, quand bien m\u00eame le brevet de base aurait-il une port\u00e9e plus large ;", "role": "assistant"}]
Code de la sécurité intérieure, Art. L854-6
Le texte de l'Article L854-6 du Code de la sécurité intérieure: Sous réserve des dispositions particulières de l'article L. 854-8, les renseignements collectés en application du présent chapitre sont exploités par le ou les services mentionnés à l'article L. 811-2 désignés par l'autorisation. Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3. Un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 peut, dans les conditions définies aux deux premiers alinéas et au 2° du II de l'article L. 822-3, transmettre tout renseignement transcrit ou extrait à un autre de ces services ou à un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4. Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3. Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions, les extractions et les transmissions sont effectuées dans les conditions prévues à l'article L. 822-4.
Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE > Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales > Article L854-6 (Loi)
[{"content": "Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure > Partie l\u00e9gislative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE > Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications \u00e9lectroniques internationales > Article L854-6 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Art. L854-6", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L854-6 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: Sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res de l'article L. 854-8, les renseignements collect\u00e9s en application du pr\u00e9sent chapitre sont exploit\u00e9s par le ou les services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 811-2 d\u00e9sign\u00e9s par l'autorisation.\n\n Les renseignements ne peuvent \u00eatre collect\u00e9s, transcrits ou extraits pour d'autres finalit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 811-3.\n\n Un service sp\u00e9cialis\u00e9 de renseignement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 811-2 peut, dans les conditions d\u00e9finies aux deux premiers alin\u00e9as et au 2\u00b0 du II de l'article L. 822-3, transmettre tout renseignement transcrit ou extrait \u00e0 un autre de ces services ou \u00e0 un service d\u00e9sign\u00e9 par le d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 811-4.\n\n Les transcriptions ou les extractions doivent \u00eatre d\u00e9truites d\u00e8s que leur conservation n'est plus indispensable \u00e0 la poursuite des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 811-3.\n\n Les op\u00e9rations de destruction des renseignements collect\u00e9s, les transcriptions, les extractions et les transmissions sont effectu\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 822-4.", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société JNM, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lavi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...], 2°/ à la société SB-Kam, dont le siège est [...] , [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société JNM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 2017), que, le 11 juin 2007, la société JNM a donné à bail à la société Magimatome, aux droits de laquelle est la société Lavi, un ensemble immobilier construit sur un terrain planté de peupliers ; que, le 11 novembre 2013, un arbre s'est abattu sur l'immeuble ; que la société locataire a assigné la société bailleresse en exécution des travaux de remise en état ; Attendu que la société JNM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un état de pourrissement ancien et avancé était à l'origine de la chute de l'arbre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, pu retenir que les dégradations n'étaient pas imputables au preneur, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JNM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société JNM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société JNM Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné sous astreinte la SCI JNM à réaliser les travaux intérieurs et extérieurs rendus nécessaires par le sinistre du 11 novembre 2013, sans astreinte, accordé des délais à la société Lavi pour le paiement de son loyer en suspendant les effets de la clause résolutoire, débouté de sa demande relative à l'abatage des peupliers et de toutes autres demandes ; et l'avoir condamné aux dépens ainsi qu'à une indemnité au titre des frais irrépétibles. AUX MOTIFS QUE la société JNM a consenti à la société Magimatome aux droits de laquelle vient la société Lavi un bail commercial le 11 juin 2007 ; QUE le bail stipulait que le locataire prenait les lieux en leur état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation autres que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts ; QU'à défaut d'état des lieux, il sera réputé avoir reçu les locaux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire ; QU'il devait entretenir le bien loué en bon état de réparation locative ou de menu entretien et supporter toutes réparations devenues nécessaires par suite notamment de défaut d'exécution des réparations locatives ; QU'il avait entièrement à charge, sans aucun recours contre le bailleur, l'entretien complet de la devanture et des fermetures de son établissement, le tout devant être maintenu constamment en parfait état de propreté ; QUE toutes les réparations, grosses ou menues, et même les réfections et remplacements qui deviendraient nécessaires au cours du bail aux devantures, vitrines, glaces et vitres, volets ou rideaux de fermeture de la boutique, seront à sa charge exclusive ; QU'en l'espèce, la restauration d'une partie du bâtiment à usage de restaurant est la conséquence de la chute d'un peuplier ; QUE si la société JNM conclut à juste titre qu'il est toujours loisible aux parties de déroger aux dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil qui ne sont pas d'ordre public et de contractuellement mettre à la charge du preneur des réparations autres que locatives, il n'en reste pas moins que ces clauses dérogatoires sont d'interprétation restrictive et trouvent leurs limites dans l'obligation de délivrance du bailleur ;
Cour d'appel de Lyon 3A, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-14.896 du 20/06/2019, partie 1
[{"content": "Cour d'appel de Lyon\n3A, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-14.896 du 20/06/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 JNM, soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Lavi, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , [...],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SB-Kam, dont le si\u00e8ge est [...] , [...],\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Chauvin, pr\u00e9sident, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echapp\u00e9, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 JNM, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Lyon, 23 novembre 2017), que, le 11 juin 2007, la soci\u00e9t\u00e9 JNM a donn\u00e9 \u00e0 bail \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Magimatome, aux droits de laquelle est la soci\u00e9t\u00e9 Lavi, un ensemble immobilier construit sur un terrain plant\u00e9 de peupliers ; que, le 11 novembre 2013, un arbre s'est abattu sur l'immeuble ; que la soci\u00e9t\u00e9 locataire a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 bailleresse en ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat ;\n \n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 JNM fait grief \u00e0 l'arr\u00eat d'accueillir la demande ;\n \n Mais attendu qu'ayant relev\u00e9 qu'un \u00e9tat de pourrissement ancien et avanc\u00e9 \u00e9tait \u00e0 l'origine de la chute de l'arbre, la cour d'appel, qui n'\u00e9tait pas tenue de proc\u00e9der \u00e0 une recherche que ses constatations rendaient inop\u00e9rante, a, par ces seuls motifs, pu retenir que les d\u00e9gradations n'\u00e9taient pas imputables au preneur, de sorte qu'elle a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 JNM aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 JNM ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.\n\nMOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 JNM\n\nIl est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 sous astreinte la SCI JNM \u00e0 r\u00e9aliser les travaux int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs rendus n\u00e9cessaires par le sinistre du 11 novembre 2013, sans astreinte, accord\u00e9 des d\u00e9lais \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Lavi pour le paiement de son loyer en suspendant les effets de la clause r\u00e9solutoire, d\u00e9bout\u00e9 de sa demande relative \u00e0 l'abatage des peupliers et de toutes autres demandes ; et l'avoir condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ainsi qu'\u00e0 une indemnit\u00e9 au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles.\n \n AUX MOTIFS QUE la soci\u00e9t\u00e9 JNM a consenti \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Magimatome aux droits de laquelle vient la soci\u00e9t\u00e9 Lavi un bail commercial le 11 juin 2007 ; QUE le bail stipulait que le locataire prenait les lieux en leur \u00e9tat actuel sans pouvoir exiger aucune r\u00e9paration autres que celles qui seraient n\u00e9cessaires pour que les lieux soient clos et couverts ; QU'\u00e0 d\u00e9faut d'\u00e9tat des lieux, il sera r\u00e9put\u00e9 avoir re\u00e7u les locaux en parfait \u00e9tat, sans que post\u00e9rieurement il puisse \u00e9tablir la preuve contraire ; QU'il devait entretenir le bien lou\u00e9 en bon \u00e9tat de r\u00e9paration locative ou de menu entretien et supporter toutes r\u00e9parations devenues n\u00e9cessaires par suite notamment de d\u00e9faut d'ex\u00e9cution des r\u00e9parations locatives ; QU'il avait enti\u00e8rement \u00e0 charge, sans aucun recours contre le bailleur, l'entretien complet de la devanture et des fermetures de son \u00e9tablissement, le tout devant \u00eatre maintenu constamment en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 ; QUE toutes les r\u00e9parations, grosses ou menues, et m\u00eame les r\u00e9fections et remplacements qui deviendraient n\u00e9cessaires au cours du bail aux devantures, vitrines, glaces et vitres, volets ou rideaux de fermeture de la boutique, seront \u00e0 sa charge exclusive ; QU'en l'esp\u00e8ce, la restauration d'une partie du b\u00e2timent \u00e0 usage de restaurant est la cons\u00e9quence de la chute d'un peuplier ; QUE si la soci\u00e9t\u00e9 JNM conclut \u00e0 juste titre qu'il est toujours loisible aux parties de d\u00e9roger aux dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil qui ne sont pas d'ordre public et de contractuellement mettre \u00e0 la charge du preneur des r\u00e9parations autres que locatives, il n'en reste pas moins que ces clauses d\u00e9rogatoires sont d'interpr\u00e9tation restrictive et trouvent leurs limites dans l'obligation de d\u00e9livrance du bailleur ;\n ", "role": "assistant"}]
Art. L421-91 Code des impositions sur les biens et services
Le texte de l'Article L421-91 du Code des impositions sur les biens et services: Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle et des sanctions, celles figurant au livre II du code général des impôts et au titre II du livre des procédures fiscales qui leurs sont propres ou qui sont applicables aux droits d'enregistrement ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et du contentieux : a) Les dispositions du livre II du code général des impôts et des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui leur sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ; b) Le B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux > Article L421-91 (Loi)
[{"content": "Code des impositions sur les biens et services > PARTIE L\u00c9GISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILIT\u00c9S > Chapitre Ier : D\u00c9PLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des v\u00e9hicules > Sous-section 8 : Contr\u00f4le, recouvrement et contentieux > Article L421-91 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Art. L421-91 Code des impositions sur les biens et services", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L421-91 du Code des impositions sur les biens et services: Les r\u00e8gles relatives au contr\u00f4le, au recouvrement et au contentieux des taxes sur l'immatriculation des v\u00e9hicules sont d\u00e9termin\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\n 1\u00b0 S'agissant des pouvoirs des personnes charg\u00e9es du contr\u00f4le, des proc\u00e9dures de contr\u00f4le et des sanctions, celles figurant au livre II du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et au titre II du livre des proc\u00e9dures fiscales qui leurs sont propres ou qui sont applicables aux droits d'enregistrement ;\n\n 2\u00b0 S'agissant des proc\u00e9dures d'\u00e9tablissement de l'imp\u00f4t en cas de m\u00e9connaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontan\u00e9 et du contentieux : a) Les dispositions du livre II du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et des titres III et IV du livre des proc\u00e9dures fiscales qui leur sont propres ou qui sont applicables aux imp\u00f4ts directs ; b) Le B du III de l'article 55 de la loi n\u00b0 2010-1658 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances rectificative pour 2010.", "role": "assistant"}]
Donne l'Article L640-3 du Code de l'environnement
Le texte de loi pour l'Article L640-3 du Code de l'environnement: Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables aux terres Australes et Antarctiques françaises.
Code de l'environnement > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises > Article L640-3 (Loi)
[{"content": "Code de l'environnement > Partie l\u00e9gislative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en > Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques fran\u00e7aises > Article L640-3 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article L640-3 du Code de l'environnement", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article L640-3 du Code de l'environnement: Les articles L. 711-1 \u00e0 L. 713-9 sont applicables aux terres Australes et Antarctiques fran\u00e7aises.", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Diadom, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], anciennement [...], contre l'arrêt rendu le 6 mars 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur régional des douanes et des droits indirects de Guyane, domicilié [...] , pris sous l'autorité de la directrice générale des douanes et droits indirects, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Diadom, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des douanes et des droits indirects de Guyane ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diadom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Diadom Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté les demandes de la société Diadom dirigée contre l'administration des douanes, et de l'AVOIR condamnée à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 73 de la Constitution, dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Les taxes sur les boissons sucrées et sur les boissons édulcorées ont été instituées par les articles 26 et 27 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ces articles prévoient que ces taxes s'appliquent aux : "fabricants établis en France, leurs importateurs et toutes personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes quantités livrées à titre onéreux ou gratuits". En l'absence de toute mesure d'adaptation de cette loi et de toute précision contraire de celle-ci, il résulte du principe d'identité législative posé par l'article 73 de la Constitution que ces contributions s'appliquent dans les régions et les départements d'outre-mer aussi bien que sur le territoire métropolitain de la République. La loi n'avait pas à préciser qu'elle était applicable outre-mer pour y être applicable. Mais elle devait seulement indiquer expressément qu'elle ne s'y appliquait pas, si le législateur avait voulu l'en exonérer. Contrairement à l'argumentation soutenue par la société Diadom, aucun principe de droit fiscal n'exige du législateur qu'il mentionne de manière spécifique que la contribution qu'il institue est applicable dans les régions et les départements d'outre-mer, pour que cette imposition puisse y être recouvrée. Dans l'absence de précision d'un texte qui créée une imposition, elle s'applique de plein droit dans les départements et les régions d'outre-mer. Le champ d'application de l'article 73 de la Constitution s'étend aussi à la matière fiscale et douanier, dès lors qu'aucune disposition de nature constitutionnelle ne vient l'en exclure. Ce n'est donc pas une circulaire mais la loi elle-même, en l'absence de toute précision contraire, qui a rendu applicable les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées en Guyane et dans les régions et départements d'outre-mer. La loi du 28 décembre 2011 est claire, et son contenu prévisible. Le tribunal a exactement jugé que les taxes sur les boissons sucrées et édulcorées sont applicables en Guyane. La société Diadom prétend que son activité la place hors du champ d'application de ces taxes. La société Diadom définit ainsi son activité, à la page 3 des conclusions qu'elle produit devant la Cour : "Dans le cadre de son activité, la Société importe essentiellement de l'Union européenne des boissons sucrées et édulcorées telles que les sodas soumises aux contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du Code Général des Impôts (actuels articles 1613 ter et 1613 quater du CGI". Ainsi, la société Diadom reconnaît elle-même procéder à des acquisitions intracommunautaires de ces boissons, opérations soumises à ces taxes, dont le fait générateur est la livraison des produits.
Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.264 du 20/11/2019, partie 1
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Gu\u00e9rin, conseiller doyen, M. Debacq, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Labat, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Diadom, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur r\u00e9gional des douanes et des droits indirects de Guyane ;\n \n Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, l'avis de M. Debacq, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Diadom aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette sa demande ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Diadom\n \n Il est fait grief \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e d'AVOIR rejet\u00e9 les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 Diadom dirig\u00e9e contre l'administration des douanes, et de l'AVOIR condamn\u00e9e \u00e0 payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, ainsi que les d\u00e9pens.\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Selon l'article 73 de la Constitution, dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, les lois et r\u00e8glements sont applicables de plein droit. Les taxes sur les boissons sucr\u00e9es et sur les boissons \u00e9dulcor\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es par les articles 26 et 27 de la loi du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances pour 2012. Ces articles pr\u00e9voient que ces taxes s'appliquent aux : \"fabricants \u00e9tablis en France, leurs importateurs et toutes personnes qui r\u00e9alisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes quantit\u00e9s livr\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuits\". En l'absence de toute mesure d'adaptation de cette loi et de toute pr\u00e9cision contraire de celle-ci, il r\u00e9sulte du principe d'identit\u00e9 l\u00e9gislative pos\u00e9 par l'article 73 de la Constitution que ces contributions s'appliquent dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements d'outre-mer aussi bien que sur le territoire m\u00e9tropolitain de la R\u00e9publique. La loi n'avait pas \u00e0 pr\u00e9ciser qu'elle \u00e9tait applicable outre-mer pour y \u00eatre applicable. Mais elle devait seulement indiquer express\u00e9ment qu'elle ne s'y appliquait pas, si le l\u00e9gislateur avait voulu l'en exon\u00e9rer. Contrairement \u00e0 l'argumentation soutenue par la soci\u00e9t\u00e9 Diadom, aucun principe de droit fiscal n'exige du l\u00e9gislateur qu'il mentionne de mani\u00e8re sp\u00e9cifique que la contribution qu'il institue est applicable dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements d'outre-mer, pour que cette imposition puisse y \u00eatre recouvr\u00e9e. Dans l'absence de pr\u00e9cision d'un texte qui cr\u00e9\u00e9e une imposition, elle s'applique de plein droit dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer. Le champ d'application de l'article 73 de la Constitution s'\u00e9tend aussi \u00e0 la mati\u00e8re fiscale et douanier, d\u00e8s lors qu'aucune disposition de nature constitutionnelle ne vient l'en exclure. Ce n'est donc pas une circulaire mais la loi elle-m\u00eame, en l'absence de toute pr\u00e9cision contraire, qui a rendu applicable les contributions sur les boissons sucr\u00e9es et \u00e9dulcor\u00e9es en Guyane et dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements d'outre-mer. La loi du 28 d\u00e9cembre 2011 est claire, et son contenu pr\u00e9visible. Le tribunal a exactement jug\u00e9 que les taxes sur les boissons sucr\u00e9es et \u00e9dulcor\u00e9es sont applicables en Guyane. La soci\u00e9t\u00e9 Diadom pr\u00e9tend que son activit\u00e9 la place hors du champ d'application de ces taxes. La soci\u00e9t\u00e9 Diadom d\u00e9finit ainsi son activit\u00e9, \u00e0 la page 3 des conclusions qu'elle produit devant la Cour : \"Dans le cadre de son activit\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 importe essentiellement de l'Union europ\u00e9enne des boissons sucr\u00e9es et \u00e9dulcor\u00e9es telles que les sodas soumises aux contributions pr\u00e9vues aux articles 520 B et 520 C du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (actuels articles 1613 ter et 1613 quater du CGI\". Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9 Diadom reconna\u00eet elle-m\u00eame proc\u00e9der \u00e0 des acquisitions intracommunautaires de ces boissons, op\u00e9rations soumises \u00e0 ces taxes, dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur est la livraison des produits.", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 22 juin 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, dans le litige l'opposant à l'association Football Club Toac Toec Rugby, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Football Club Toac Toec Rugby, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, 22 juin 2018), rendu en dernier ressort, qu'à l'issue d'un redressement notifié par l'URSSAF Midi-Pyrénées (l'URSSAF) portant sur les années 2006 à 2008, l'association Football Club Toac Toec Rugby (l'association) a encouru des majorations de retard au titre des cotisations exigibles sur cette période ; que, l'URSSAF ayant refusé de lui accorder la remise de la majoration de 0,4 % prévue par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que les majorations complémentaires de 0,4 % (fraction irréductible) peuvent faire l'objet d'une remise, à condition que le débiteur soit de bonne foi et se soit trouvé dans un cas exceptionnel ou de force majeure ; que de simples difficultés financières rencontrées par une entreprise pas plus que le contexte dans lequel elles sont apparues ni encore l'effort financier fait par le cotisant pour rembourser sa dette ne constituent des cas exceptionnels ; qu'en se bornant à affirmer que les erreurs de gestion des dirigeants expliquant les difficultés financières de l'association et « l'effort particulier » fait par les responsables pour rembourser la dette en partie sur leurs deniers propres caractérisaient une situation exceptionnelle, quand de telles circonstances ne peuvent revêtir cette qualification, le tribunal a violé les articles R. 243.18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen que le tribunal a estimé que l'association s'était trouvée dans les circonstances exceptionnelles justifiant la remise totale des majorations de retard complémentaires litigieuses ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Midi-Pyrénées. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR ordonné la remise par l'URSSAF Midi Pyrénées de toutes les majorations de retard laissées à la charge de l'association Football Club Toac Toec Rugby ; AUX MOTIFS QUE le premier alinéa de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale prévoit qu'il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées par la réglementation ; que le second dispose qu'à cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations ; que l'article R. 243-20 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, est libellé comme suit : - les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues aux articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations ;
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-21.728 du 07/11/2019, partie 1
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Pireyre, pr\u00e9sident, M. Gauthier, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Pr\u00e9tot, conseiller doyen, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Football Club Toac Toec Rugby, l'avis de M. de Monteynard, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique :\n \n Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9 (tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la Haute-Garonne, 22 juin 2018), rendu en dernier ressort, qu'\u00e0 l'issue d'un redressement notifi\u00e9 par l'URSSAF Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (l'URSSAF) portant sur les ann\u00e9es 2006 \u00e0 2008, l'association Football Club Toac Toec Rugby (l'association) a encouru des majorations de retard au titre des cotisations exigibles sur cette p\u00e9riode ; que, l'URSSAF ayant refus\u00e9 de lui accorder la remise de la majoration de 0,4 % pr\u00e9vue par l'article R. 243-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l'association a saisi d'un recours une juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n \n Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que les majorations compl\u00e9mentaires de 0,4 % (fraction irr\u00e9ductible) peuvent faire l'objet d'une remise, \u00e0 condition que le d\u00e9biteur soit de bonne foi et se soit trouv\u00e9 dans un cas exceptionnel ou de force majeure ; que de simples difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par une entreprise pas plus que le contexte dans lequel elles sont apparues ni encore l'effort financier fait par le cotisant pour rembourser sa dette ne constituent des cas exceptionnels ; qu'en se bornant \u00e0 affirmer que les erreurs de gestion des dirigeants expliquant les difficult\u00e9s financi\u00e8res de l'association et \u00ab l'effort particulier \u00bb fait par les responsables pour rembourser la dette en partie sur leurs deniers propres caract\u00e9risaient une situation exceptionnelle, quand de telles circonstances ne peuvent rev\u00eatir cette qualification, le tribunal a viol\u00e9 les articles R. 243.18 \u00e0 R. 243-20 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2007-546 du 11 avril 2007 ;\n \n Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve soumis \u00e0 son examen que le tribunal a estim\u00e9 que l'association s'\u00e9tait trouv\u00e9e dans les circonstances exceptionnelles justifiant la remise totale des majorations de retard compl\u00e9mentaires litigieuses ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne l'URSSAF Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es.\n \n Il est fait grief \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e d'AVOIR ordonn\u00e9 la remise par l'URSSAF Midi Pyr\u00e9n\u00e9es de toutes les majorations de retard laiss\u00e9es \u00e0 la charge de l'association Football Club Toac Toec Rugby ;\n \n AUX MOTIFS QUE le premier alin\u00e9a de l'article R. 243-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit qu'il est appliqu\u00e9 une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es aux dates limites d'exigibilit\u00e9 fix\u00e9es par la r\u00e9glementation ; que le second dispose qu'\u00e0 cette majoration s'ajoute une majoration compl\u00e9mentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois \u00e9coul\u00e9, \u00e0 compter de la date d'exigibilit\u00e9 des cotisations ; que l'article R. 243-20 du m\u00eame code, dans sa r\u00e9daction applicable au pr\u00e9sent litige, est libell\u00e9 comme suit :\n - les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en r\u00e9duction des majorations et p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 243-14, R. 243-16 et au premier alin\u00e9a de l'article R. 243-18. Cette requ\u00eate n'est recevable qu'apr\u00e8s r\u00e8glement de la totalit\u00e9 des cotisations ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 application des majorations ;", "role": "assistant"}]
que Claude B...ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait l'état de santé réel de son épouse au moment de la vente alors qu'antérieurement à celle-ci, il avait déjà pris des mesures pour pourvoir à l'hébergement de celle-ci qui avait perdu toute autonomie, ainsi qu'il résulte de la procédure pénale, et que dans le temps de la vente, il était hébergé avec son épouse, qu'il côtoyait donc quotidiennement, au foyer des époux D... ; qu'en n'avisant pas la SCP F...& E...des doutes qu'il ne pouvait que nourrir sur le consentement de son épouse à la vente et sa réelle capacité à passer cet acte, Claude B...a partagé le désintérêt total de tous les protagonistes de cette malheureuse affaire sur le sort de Claudine A...et a ainsi participé à la signature d'un acte qui n'aurait jamais dû être passé ; que sa responsabilité doit donc être retenue et le jugement sera réformé de ce chef ; (¿) que compte tenu des fautes retenues contre la SCP F...& E...et Claude B..., il sera ajouté au jugement en condamnant ces deux parties à supporter avec Ginette D..., in solidum, la somme de 58. 200 ¿ correspondant au trouble de jouissance subi par Claudine A...qui n'a pu disposer de son immeuble pendant le temps où ce dernier a été détenu par Brigitte C...et n'a donc pu mettre ce bien en location, ce qui lui aurait permis de subvenir à ses frais d'hébergement ; qu'il ne s'agit pas là d'un préjudice hypothétique comme le soutient la SCP F...& E...puisque la dépossession de Claude A...a été bien réelle ; que celle-ci, qui avait perdu toute autonomie et était séparée de son mari, n'avait plus l'usage personnel de cette habitation et aurait dû pouvoir la louer pour assumer son hébergement actuel ; qu'elle a donc été privée de cette jouissance et c'est là un préjudice bien réel en relation directe avec l'acte annulé ; que le lien de causalité entre les fautes de Ginette D..., de la SCP F...& E...et de Claude B...à l'origine de cet acte et le préjudice est donc établi ; ALORS D'UNE PART QU'une faute n'engage la responsabilité de son auteur que pour autant qu'elle a causé de façon directe et certaine un dommage ; qu'en retenant la responsabilité de M. B...pour n'avoir pas avisé la SCP F...& E..., notaire chargé de recevoir l'acte authentique de la vente conclue entre Mme C...et Mme A..., des doutes qu'il aurait pu nourrir sur le consentement de son épouse à la vente et sa réelle capacité à passer cet acte, sans constater à aucun moment qu'une telle information, venant de la part de l'époux en instance de divorce de la venderesse, aurait nécessairement conduit le notaire à vérifier la capacité à contracter de celle-ci et aurait empêché la signature de l'acte de vente, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un lien de causalité direct et certain entre la faute reprochée à M. B...et le dommage, consistant dans la conclusion de la vente litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser en quoi le fait que M. B...avise la SCP F...& E...de ses doutes sur le consentement de son épouse à la vente et de sa réelle capacité à passer cet acte, aurait conféré à Mme A..., qui avait perdu toute autonomie, une capacité suffisante pour louer son appartement afin de subvenir à ses frais d'hébergement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Claude B..., in solidum avec la SCP F...& E...et Ginette D..., à payer à Claudine A...et l'UDAF du Loiret la somme de 58. 200 ¿ au titre de la perte de jouissance de son appartement et les frais de publicité foncière du jugement annulant la vente ; Aux motifs propres que compte tenu des fautes retenues contre la SCP F...& E...et Claude B..., il sera ajouté au jugement en condamnant ces deux parties à supporter avec Ginette D..., in solidum, la somme de 58. 200 ¿ correspondant au trouble de jouissance subi par Claudine A...qui n'a pu disposer de son immeuble pendant le temps où ce dernier a été détenu par Brigitte C...et n'a donc pu mettre ce bien en location, ce qui lui aurait permis de subvenir à ses frais d'hébergement ; qu'il ne s'agit pas là d'un préjudice hypothétique comme le soutient la SCP F...& E...puisque la dépossession de Claude A...a été bien réelle ; que celle-ci, qui avait perdu toute autonomie et était séparée de son mari, n'avait plus l'usage personnel de cette habitation et aurait dû pouvoir la louer pour assumer son hébergement actuel ; qu'elle a donc été privée de cette jouissance et c'est là un préjudice bien réel en relation directe avec l'acte annulé ; que le lien de causalité entre les fautes de Ginette D..., de la SCP F...& E...et de Claude B...à l'origine de cet acte et le préjudice est donc établi ;
Cour d'appel d'Orléans, décision 12-24.754 du 02/10/2013, partie 5
[{"content": "Cour d'appel d'Orl\u00e9ans, d\u00e9cision 12-24.754 du 02/10/2013, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que Claude B...ne peut s\u00e9rieusement soutenir qu'il ignorait l'\u00e9tat de sant\u00e9 r\u00e9el de son \u00e9pouse au moment de la vente alors qu'ant\u00e9rieurement \u00e0 celle-ci, il avait d\u00e9j\u00e0 pris des mesures pour pourvoir \u00e0 l'h\u00e9bergement de celle-ci qui avait perdu toute autonomie, ainsi qu'il r\u00e9sulte de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, et que dans le temps de la vente, il \u00e9tait h\u00e9berg\u00e9 avec son \u00e9pouse, qu'il c\u00f4toyait donc quotidiennement, au foyer des \u00e9poux D... ; qu'en n'avisant pas la SCP F...& E...des doutes qu'il ne pouvait que nourrir sur le consentement de son \u00e9pouse \u00e0 la vente et sa r\u00e9elle capacit\u00e9 \u00e0 passer cet acte, Claude B...a partag\u00e9 le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat total de tous les protagonistes de cette malheureuse affaire sur le sort de Claudine A...et a ainsi particip\u00e9 \u00e0 la signature d'un acte qui n'aurait jamais d\u00fb \u00eatre pass\u00e9 ; que sa responsabilit\u00e9 doit donc \u00eatre retenue et le jugement sera r\u00e9form\u00e9 de ce chef ; (\u00bf) que compte tenu des fautes retenues contre la SCP F...& E...et Claude B..., il sera ajout\u00e9 au jugement en condamnant ces deux parties \u00e0 supporter avec Ginette D..., in solidum, la somme de 58. 200 \u00bf correspondant au trouble de jouissance subi par Claudine A...qui n'a pu disposer de son immeuble pendant le temps o\u00f9 ce dernier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu par Brigitte C...et n'a donc pu mettre ce bien en location, ce qui lui aurait permis de subvenir \u00e0 ses frais d'h\u00e9bergement ; qu'il ne s'agit pas l\u00e0 d'un pr\u00e9judice hypoth\u00e9tique comme le soutient la SCP F...& E...puisque la d\u00e9possession de Claude A...a \u00e9t\u00e9 bien r\u00e9elle ; que celle-ci, qui avait perdu toute autonomie et \u00e9tait s\u00e9par\u00e9e de son mari, n'avait plus l'usage personnel de cette habitation et aurait d\u00fb pouvoir la louer pour assumer son h\u00e9bergement actuel ; qu'elle a donc \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de cette jouissance et c'est l\u00e0 un pr\u00e9judice bien r\u00e9el en relation directe avec l'acte annul\u00e9 ; que le lien de causalit\u00e9 entre les fautes de Ginette D..., de la SCP F...& E...et de Claude B...\u00e0 l'origine de cet acte et le pr\u00e9judice est donc \u00e9tabli ; \n \n ALORS D'UNE PART QU'une faute n'engage la responsabilit\u00e9 de son auteur que pour autant qu'elle a caus\u00e9 de fa\u00e7on directe et certaine un dommage ; qu'en retenant la responsabilit\u00e9 de M. B...pour n'avoir pas avis\u00e9 la SCP F...& E..., notaire charg\u00e9 de recevoir l'acte authentique de la vente conclue entre Mme C...et Mme A..., des doutes qu'il aurait pu nourrir sur le consentement de son \u00e9pouse \u00e0 la vente et sa r\u00e9elle capacit\u00e9 \u00e0 passer cet acte, sans constater \u00e0 aucun moment qu'une telle information, venant de la part de l'\u00e9poux en instance de divorce de la venderesse, aurait n\u00e9cessairement conduit le notaire \u00e0 v\u00e9rifier la capacit\u00e9 \u00e0 contracter de celle-ci et aurait emp\u00each\u00e9 la signature de l'acte de vente, la cour d'appel, qui n'a pas caract\u00e9ris\u00e9 un lien de causalit\u00e9 direct et certain entre la faute reproch\u00e9e \u00e0 M. B...et le dommage, consistant dans la conclusion de la vente litigieuse, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1382 du Code civil ; \n \n ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant comme elle l'a fait, sans caract\u00e9riser en quoi le fait que M. B...avise la SCP F...& E...de ses doutes sur le consentement de son \u00e9pouse \u00e0 la vente et de sa r\u00e9elle capacit\u00e9 \u00e0 passer cet acte, aurait conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Mme A..., qui avait perdu toute autonomie, une capacit\u00e9 suffisante pour louer son appartement afin de subvenir \u00e0 ses frais d'h\u00e9bergement, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1382 du Code civil. \n\nDEUXIEME MOYEN DE CASSATION \n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 Claude B..., in solidum avec la SCP F...& E...et Ginette D..., \u00e0 payer \u00e0 Claudine A...et l'UDAF du Loiret la somme de 58. 200 \u00bf au titre de la perte de jouissance de son appartement et les frais de publicit\u00e9 fonci\u00e8re du jugement annulant la vente ; \n \n Aux motifs propres que compte tenu des fautes retenues contre la SCP F...& E...et Claude B..., il sera ajout\u00e9 au jugement en condamnant ces deux parties \u00e0 supporter avec Ginette D..., in solidum, la somme de 58. 200 \u00bf correspondant au trouble de jouissance subi par Claudine A...qui n'a pu disposer de son immeuble pendant le temps o\u00f9 ce dernier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu par Brigitte C...et n'a donc pu mettre ce bien en location, ce qui lui aurait permis de subvenir \u00e0 ses frais d'h\u00e9bergement ; \n qu'il ne s'agit pas l\u00e0 d'un pr\u00e9judice hypoth\u00e9tique comme le soutient la SCP F...& E...puisque la d\u00e9possession de Claude A...a \u00e9t\u00e9 bien r\u00e9elle ; que celle-ci, qui avait perdu toute autonomie et \u00e9tait s\u00e9par\u00e9e de son mari, n'avait plus l'usage personnel de cette habitation et aurait d\u00fb pouvoir la louer pour assumer son h\u00e9bergement actuel ; qu'elle a donc \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de cette jouissance et c'est l\u00e0 un pr\u00e9judice bien r\u00e9el en relation directe avec l'acte annul\u00e9 ; que le lien de causalit\u00e9 entre les fautes de Ginette D..., de la SCP F...& E...et de Claude B...\u00e0 l'origine de cet acte et le pr\u00e9judice est donc \u00e9tabli ;", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M. K... T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2016, qui, pour escroquerie, usage de faux et usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. K... T..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Poursuivi devant le tribunal correctionnel de Montpellier, M. K... T... a été condamné pour escroquerie, usage de faux et usage de fausses plaques d'immatriculation, par jugement du 11 février 2014. 3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, et le deuxième moyen pris en sa seconde branche 4. Le moyen et le grief ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche Énoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 412, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; 6. Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé le prévenu en son absence par arrêt contradictoire à signifier, alors : « 1°/ que doit être assimilée à l'excuse prévue par l'article 410 du code de procédure pénale, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision et invoquant une cause d'empêchement légitime ; qu'en l'espèce l'avocat du prévenu, qui s'était présenté à l'audience sans connaître la raison de l'absence de ce dernier, avait adressé à la juridiction une lettre en date 8 juin 2006, reçue le 13, expliquant l'absence de l'intéressé à l'audience, accompagnée des justificatifs de son hospitalisation d'urgence le jour même de cette audience ; que la cour d'appel ne pouvait condamner le prévenu, jugé en son absence, sans se prononcer sur la lettre d'excuse qui lui était parvenue avant le prononcé de la décision et qui invoquait une cause d'empêchement légitime et justifiée. » Réponse de la Cour Vu l'article 410 du code de procédure pénale : 7. Doit être assimilée à l'excuse prévue par l'article 410 du code de procédure pénale, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision, et invoquant une cause d'empêchement légitime. 8. L'arrêt attaqué constate que le prévenu est non comparant à l'audience publique du 11 mai 2016, et statue à son égard par arrêt contradictoire à signifier, rendu le 21 juin 2016. 9. Cependant, il est justifié que l'avocat du prévenu a adressé une lettre à la juridiction, enregistrée au greffe de la cour d'appel le 13 juin 2016, et jointe au mémoire, exposant que M. T... avait été victime le jour de l'audience d'un accident ayant entraîné son hospitalisation. Ce courrier était en outre accompagné des justificatifs de cette hospitalisation. 10. En s'abstenant d'examiner la validité de cette excuse, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 11. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 juin 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
décision 19-81.047 du 09/09/2020, partie 1
[{"content": " d\u00e9cision 19-81.047 du 09/09/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 9 SEPTEMBRE 2020\n\nM. K... T... a form\u00e9 un pourvoi contre l'arr\u00eat de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2016, qui, pour escroquerie, usage de faux et usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamn\u00e9 \u00e0 six mois d'emprisonnement, et a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils.\n \n Un m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 produit.\n \n Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat de M. K... T..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 10 juin 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. B\u00e9tron, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n\nFaits et proc\u00e9dure\n \n 1. Il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure ce qui suit.\n \n 2. Poursuivi devant le tribunal correctionnel de Montpellier, M. K... T... a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour escroquerie, usage de faux et usage de fausses plaques d'immatriculation, par jugement du 11 f\u00e9vrier 2014.\n \n 3. Le pr\u00e9venu et le minist\u00e8re public ont relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le premier moyen, et le deuxi\u00e8me moyen pris en sa seconde branche\n \n 4. Le moyen et le grief ne sont pas de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n \n Mais sur le deuxi\u00e8me moyen pris en sa premi\u00e8re branche\n \n \u00c9nonc\u00e9 du moyen\n \n 5. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 410, 412, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut et contradiction de motifs, manque de base l\u00e9gale ;\n \n 6. Le moyen, en sa premi\u00e8re branche, critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu'il a jug\u00e9 le pr\u00e9venu en son absence par arr\u00eat contradictoire \u00e0 signifier, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que doit \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 l'excuse pr\u00e9vue par l'article 410 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sur la validit\u00e9 de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du pr\u00e9venu non comparant parvenue apr\u00e8s les d\u00e9bats mais avant le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision et invoquant une cause d'emp\u00eachement l\u00e9gitime ; qu'en l'esp\u00e8ce l'avocat du pr\u00e9venu, qui s'\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'audience sans conna\u00eetre la raison de l'absence de ce dernier, avait adress\u00e9 \u00e0 la juridiction une lettre en date 8 juin 2006, re\u00e7ue le 13, expliquant l'absence de l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'audience, accompagn\u00e9e des justificatifs de son hospitalisation d'urgence le jour m\u00eame de cette audience ; que la cour d'appel ne pouvait condamner le pr\u00e9venu, jug\u00e9 en son absence, sans se prononcer sur la lettre d'excuse qui lui \u00e9tait parvenue avant le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision et qui invoquait une cause d'emp\u00eachement l\u00e9gitime et justifi\u00e9e. \u00bb\n\nR\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article 410 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n 7. Doit \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 l'excuse pr\u00e9vue par l'article 410 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sur la validit\u00e9 de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du pr\u00e9venu non comparant, parvenue apr\u00e8s les d\u00e9bats mais avant le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision, et invoquant une cause d'emp\u00eachement l\u00e9gitime.\n \n 8. L'arr\u00eat attaqu\u00e9 constate que le pr\u00e9venu est non comparant \u00e0 l'audience publique du 11 mai 2016, et statue \u00e0 son \u00e9gard par arr\u00eat contradictoire \u00e0 signifier, rendu le 21 juin 2016.\n \n 9. Cependant, il est justifi\u00e9 que l'avocat du pr\u00e9venu a adress\u00e9 une lettre \u00e0 la juridiction, enregistr\u00e9e au greffe de la cour d'appel le 13 juin 2016, et jointe au m\u00e9moire, exposant que M. T... avait \u00e9t\u00e9 victime le jour de l'audience d'un accident ayant entra\u00een\u00e9 son hospitalisation. Ce courrier \u00e9tait en outre accompagn\u00e9 des justificatifs de cette hospitalisation.\n \n 10. En s'abstenant d'examiner la validit\u00e9 de cette excuse, parvenue apr\u00e8s les d\u00e9bats mais avant le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision, la cour d'appel a m\u00e9connu le texte susvis\u00e9 et le principe ci-dessus \u00e9nonc\u00e9.\n \n 11. La cassation est par cons\u00e9quent encourue.\n\nPAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisi\u00e8me moyen de cassation propos\u00e9, la Cour :\n \n CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat susvis\u00e9 de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 juin 2016, et pour qu'il soit \u00e0 nouveau jug\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement compos\u00e9e, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;\n ", "role": "assistant"}]
qu'en l'espèce, il convient de constater que la promesse de vente était soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui seraient sollicités par le bénéficiaire dans les conditions stipulées au contrat, celui-ci s'obligeant à justifier au promettant du dépôt du ou des dossiers de demandes de prêts à première demande et par tout moyen de preuve écrite, l'obtention devant être portée à la connaissance du promettant par le bénéficiaire qui devait se prévaloir, au plus tard à la date butoir de réalisation de la condition suspensive, par télécopie ou courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au promettant à son domicile élu, de la non obtention d'une ou plusieurs offres de prêts devant émaner d'au moins deux banques ou établissements financiers différents, étant précisé que dans le cas où le bénéficiaire n'aurait pas rapporté la justification requise dans un délai de 8 jours suivant la mise en demeure qui lui en serait faite par le promettant, ce dernier pourrait se prévaloir de la caducité de la promesse, le bénéficiaire pouvant encore jusqu'à l'expiration du délai de 8 jours renoncer au bénéfice de la condition suspensive ; qu'il convient donc de retenir que l'inobservation de cette obligation d'information ne pourrait avoir pour effet d'entraîner la caducité de l'avant-contrat, alors que le caractère d'ordre public de l'article L 312-16 du code de la consommation interdisait la stipulation d'obligations contractuelles imposées au bénéficiaire de nature à accroître les exigences du texte ; que c'est pourquoi, conformément à ce texte, il convient de retenir que l'acte notarié du 30 janvier 2013 a prévu en définitive que la promesse ne serait considérée comme nulle et non avenue que du fait de la non-obtention d'offre de prêt dans le délai de réalisation de la condition suspensive s'achevant initialement le 22 mars 2013, date prorogée d'accord entre les parties au 27 mars 2013 ; que le jugement ne peut donc être approuvé d'avoir retenu que la clause de condition suspensive d'obtention du prêt n'a été qu'un aménagement contractuel licite des dispositions susvisées du code de la consommation ; que dès lors, en l'espèce, que les prêts n'étaient pas obtenus à la date butoir ci-dessus, la condition suspensive n'était pas réalisée ; sur la faute alléguée des époux X... que la condition suspensive ne peut être tenue pour réputée réalisée, entraînant l'exigibilité de l'indemnité d'immobilisation stipulée, qu'à la condition que les époux B... prouvent que la non obtention des prêts est imputable à la faute des époux X... ; que les époux X... ont, quant à eux, la charge de prouver avoir déposé des demandes de prêts conformes à la promesse dans des délais permettant d'obtenir ces prêts pour la date du 22 février 2013 prorogée au 27 février¹ 2013 ; que contrairement à ce que soutiennent les époux B... , les époux X... peuvent prouver par tout moyen, y compris par des pièces postérieures à cette date butoir, qu'ils ont satisfait à leurs obligations de recherche de financement ; qu'il est certes établi, par attestation du 11 avril 2016 de la Société Générale, que dès le 1er février 2013, les époux X... formaient auprès de cet organisme une demande de financement ; que par courriel du 1er février 2013, M. X... adressait 7 fichiers informatiques de pièces justificatives de la demande ; que par courrier du 20 février 2013, il adressait un complément de pièces ; ¹ Lire : mars qu'il est encore précisé, par attestation du 29 mars 2013, que la Société Générale, après examen du dossier d'acquisition, en fonction des éléments communiqués, a refusé d'octroyer le financement demandé ; que les attestations de la Société Générale font référence précise à la destination de résidence de l'achat immobilier, au prix d'acquisition, à l'adresse du bien, au montant des prêts sollicité, à leur durée ; que toutefois, cette banque n'a pas précisé les taux d'intérêt des prêts sollicités, sans que nul autre élément de preuve ne vienne permettre de vérifier que la demande de prêt a été, sur ce point, conforme à l'avant contrat ; Qu'il est revanche établi en cause d'appel, par attestation du 30 mars 2016, que la société BPE (du groupe La Banque Postale) a été destinataire le 25 février 2013 d'une demande de prêt relative au projet d'achat du bien immobilier ; que par courriels du 25 février 2013, M. X... a adressé des justificatifs à cet organisme ; que par courrier du 21 mars 2013, M. X... demandait à cet organisme les projets d'offre de crédits sur lequel, selon ce document, le préposé avait déjà obtenu l'accord de crédit ; que par retour de courriel, ce préposé confirmait l'accord pour le financement demandé et adressait en pièce jointe une simulation de financement immobilier, sous réserve de la décision des assureurs ; que cette simulation mentionne que le crédit relai envisagé est de 779 633€, soit un montant légèrement supérieur à la condition suspensive, ce qui n'était pas susceptible de provoquer un refus de la banque du fait de cette différence minime de 9 633 € sur un montant global de 779 633€ ;
Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 17-26.740 du 08/11/2018, partie 2
[{"content": "Cour d'appel de Paris\nG1, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 17-26.740 du 08/11/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n qu'en l'esp\u00e8ce, il convient de constater que la promesse de vente \u00e9tait soumise \u00e0 la condition suspensive de l'obtention du ou des pr\u00eats qui seraient sollicit\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les conditions stipul\u00e9es au contrat, celui-ci s'obligeant \u00e0 justifier au promettant du d\u00e9p\u00f4t du ou des dossiers de demandes de pr\u00eats \u00e0 premi\u00e8re demande et par tout moyen de preuve \u00e9crite, l'obtention devant \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du promettant par le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui devait se pr\u00e9valoir, au plus tard \u00e0 la date butoir de r\u00e9alisation de la condition suspensive, par t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique confirm\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9 au promettant \u00e0 son domicile \u00e9lu, de la non obtention d'une ou plusieurs offres de pr\u00eats devant \u00e9maner d'au moins deux banques ou \u00e9tablissements financiers diff\u00e9rents, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'aurait pas rapport\u00e9 la justification requise dans un d\u00e9lai de 8 jours suivant la mise en demeure qui lui en serait faite par le promettant, ce dernier pourrait se pr\u00e9valoir de la caducit\u00e9 de la promesse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pouvant encore jusqu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de 8 jours renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de la condition suspensive ;\n qu'il convient donc de retenir que l'inobservation de cette obligation d'information ne pourrait avoir pour effet d'entra\u00eener la caducit\u00e9 de l'avant-contrat, alors que le caract\u00e8re d'ordre public de l'article L 312-16 du code de la consommation interdisait la stipulation d'obligations contractuelles impos\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire de nature \u00e0 accro\u00eetre les exigences du texte ; que c'est pourquoi, conform\u00e9ment \u00e0 ce texte, il convient de retenir que l'acte notari\u00e9 du 30 janvier 2013 a pr\u00e9vu en d\u00e9finitive que la promesse ne serait consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue que du fait de la non-obtention d'offre de pr\u00eat dans le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de la condition suspensive s'achevant initialement le 22 mars 2013, date prorog\u00e9e d'accord entre les parties au 27 mars 2013 ;\n que le jugement ne peut donc \u00eatre approuv\u00e9 d'avoir retenu que la clause de condition suspensive d'obtention du pr\u00eat n'a \u00e9t\u00e9 qu'un am\u00e9nagement contractuel licite des dispositions susvis\u00e9es du code de la consommation ;\n que d\u00e8s lors, en l'esp\u00e8ce, que les pr\u00eats n'\u00e9taient pas obtenus \u00e0 la date butoir ci-dessus, la condition suspensive n'\u00e9tait pas r\u00e9alis\u00e9e ;\n \n sur la faute all\u00e9gu\u00e9e des \u00e9poux X...\n \n que la condition suspensive ne peut \u00eatre tenue pour r\u00e9put\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e, entra\u00eenant l'exigibilit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 d'immobilisation stipul\u00e9e, qu'\u00e0 la condition que les \u00e9poux B... prouvent que la non obtention des pr\u00eats est imputable \u00e0 la faute des \u00e9poux X... ;\n que les \u00e9poux X... ont, quant \u00e0 eux, la charge de prouver avoir d\u00e9pos\u00e9 des demandes de pr\u00eats conformes \u00e0 la promesse dans des d\u00e9lais permettant d'obtenir ces pr\u00eats pour la date du 22 f\u00e9vrier 2013 prorog\u00e9e au 27 f\u00e9vrier\u00b9 2013 ; que contrairement \u00e0 ce que soutiennent les \u00e9poux B... , les \u00e9poux X... peuvent prouver par tout moyen, y compris par des pi\u00e8ces post\u00e9rieures \u00e0 cette date butoir, qu'ils ont satisfait \u00e0 leurs obligations de recherche de financement ;\n qu'il est certes \u00e9tabli, par attestation du 11 avril 2016 de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, que d\u00e8s le 1er f\u00e9vrier 2013, les \u00e9poux X... formaient aupr\u00e8s de cet organisme une demande de financement ; que par courriel du 1er f\u00e9vrier 2013, M. X... adressait 7 fichiers informatiques de pi\u00e8ces justificatives de la demande ; que par courrier du 20 f\u00e9vrier 2013, il adressait un compl\u00e9ment de pi\u00e8ces ;\n \u00b9 Lire : mars\n qu'il est encore pr\u00e9cis\u00e9, par attestation du 29 mars 2013, que la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, apr\u00e8s examen du dossier d'acquisition, en fonction des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s, a refus\u00e9 d'octroyer le financement demand\u00e9 ; que les attestations de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale font r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cise \u00e0 la destination de r\u00e9sidence de l'achat immobilier, au prix d'acquisition, \u00e0 l'adresse du bien, au montant des pr\u00eats sollicit\u00e9, \u00e0 leur dur\u00e9e ; que toutefois, cette banque n'a pas pr\u00e9cis\u00e9 les taux d'int\u00e9r\u00eat des pr\u00eats sollicit\u00e9s, sans que nul autre \u00e9l\u00e9ment de preuve ne vienne permettre de v\u00e9rifier que la demande de pr\u00eat a \u00e9t\u00e9, sur ce point, conforme \u00e0 l'avant contrat ;\n Qu'il est revanche \u00e9tabli en cause d'appel, par attestation du 30 mars 2016, que la soci\u00e9t\u00e9 BPE (du groupe La Banque Postale) a \u00e9t\u00e9 destinataire le 25 f\u00e9vrier 2013 d'une demande de pr\u00eat relative au projet d'achat du bien immobilier ; que par courriels du 25 f\u00e9vrier 2013, M. X... a adress\u00e9 des justificatifs \u00e0 cet organisme ;\n que par courrier du 21 mars 2013, M. X... demandait \u00e0 cet organisme les projets d'offre de cr\u00e9dits sur lequel, selon ce document, le pr\u00e9pos\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 obtenu l'accord de cr\u00e9dit ; que par retour de courriel, ce pr\u00e9pos\u00e9 confirmait l'accord pour le financement demand\u00e9 et adressait en pi\u00e8ce jointe une simulation de financement immobilier, sous r\u00e9serve de la d\u00e9cision des assureurs ; que cette simulation mentionne que le cr\u00e9dit relai envisag\u00e9 est de 779 633\u20ac, soit un montant l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 la condition suspensive, ce qui n'\u00e9tait pas susceptible de provoquer un refus de la banque du fait de cette diff\u00e9rence minime de 9 633 \u20ac sur un montant global de 779 633\u20ac ;", "role": "assistant"}]
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R5111-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce ?
L'Article R5111-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce: Les projets d'aliénation ou de transfert de gestion sont soumis à l'avis d'une commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département.
Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article R5111-5 (Décret)
[{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES \u00c0 LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS G\u00c9OM\u00c9TRIQUES > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article R5111-5 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R5111-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \u00e9nonce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R5111-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \u00e9nonce: Les projets d'ali\u00e9nation ou de transfert de gestion sont soumis \u00e0 l'avis d'une commission des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques constitu\u00e9e dans le d\u00e9partement.", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [Y] [L], 2°/ Mme [M] [D], épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [O] [W], 2°/ à Mme [H] [M], épouse [W], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Bourse de l'immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Bourse de l'immobilier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2015), que M. et Mme [L] ont vendu leur maison d'habitation à M. et Mme [W], par l'entremise de la société Bourse de l'immobilier ; qu'ayant découvert la présence de nombreuses fissures dans les murs intérieurs de la maison, les acquéreurs ont, après expertise, assigné M. et Mme [L] et la société Bourse de l'immobilier en indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que les vendeurs ont demandé la garantie de l'agent immobilier ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de limiter à 25 % la garantie de la société Bourse de l'immobilier au titre des condamnations prononcées contre eux au bénéfice de M. et Mme [W] et de déclarer irrecevable leur demande en paiement de la somme de 49 124 euros ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, retenu souverainement que l'agent immobilier, qui avait manqué à son devoir de conseil et d'information sur la qualité du bien objet du mandat dans sa mission d'entremise, n'avait pas commis de faute distincte en sa qualité de rédacteur de l'acte de vente, et, d'autre part, relevé que la demande en paiement de la somme de 49 124 euros, correspondant à une nouvelle décote sur le prix de vente fixé de manière erronée par l'agent immobilier, n'avait pas été présentée devant le tribunal et était nouvelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [L] et les condamne à payer à M. et Mme [W] la somme de 3 000 euros et à la société Bourse de l'immobilier la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux [L] à payer aux époux [W] la somme de 113 466 € en réparation des frais de reprise des fondations de l'immeuble, outre la TVA, celle de 6421 € en réparation des frais de relogement pendant les travaux et celle de 2000 € au titre du préjudice moral, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; qu'après avoir procédé à une exacte analyse des pièces qui lui étaient soumises notamment du procès-verbal de constat de l'huissier de justice, du 13 juillet 2010, et du rapport d'expertise, le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour d'
Cour d'appel de Toulouse 11, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 16-10.127 du 23/02/2017, partie 1
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[O] [W],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme [H] [M], \u00e9pouse [W],\n \n tous deux domicili\u00e9s [Adresse 2],\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Bourse de l'immobilier, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 3],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n Les demandeurs invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Chauvin, pr\u00e9sident, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Ortscheidt, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Bourse de l'immobilier, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Toulouse, 23 novembre 2015), que M. et Mme [L] ont vendu leur maison d'habitation \u00e0 M. et Mme [W], par l'entremise de la soci\u00e9t\u00e9 Bourse de l'immobilier ; qu'ayant d\u00e9couvert la pr\u00e9sence de nombreuses fissures dans les murs int\u00e9rieurs de la maison, les acqu\u00e9reurs ont, apr\u00e8s expertise, assign\u00e9 M. et Mme [L] et la soci\u00e9t\u00e9 Bourse de l'immobilier en indemnisation de leurs pr\u00e9judices, sur le fondement de la garantie des vices cach\u00e9s ; que les vendeurs ont demand\u00e9 la garantie de l'agent immobilier ;\n \n Sur le second moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 :\n \n Attendu que M. et Mme [L] font grief \u00e0 l'arr\u00eat de limiter \u00e0 25 % la garantie de la soci\u00e9t\u00e9 Bourse de l'immobilier au titre des condamnations prononc\u00e9es contre eux au b\u00e9n\u00e9fice de M. et Mme [W] et de d\u00e9clarer irrecevable leur demande en paiement de la somme de 49 124 euros ;\n \n Mais attendu qu'ayant, d'une part, retenu souverainement que l'agent immobilier, qui avait manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de conseil et d'information sur la qualit\u00e9 du bien objet du mandat dans sa mission d'entremise, n'avait pas commis de faute distincte en sa qualit\u00e9 de r\u00e9dacteur de l'acte de vente, et, d'autre part, relev\u00e9 que la demande en paiement de la somme de 49 124 euros, correspondant \u00e0 une nouvelle d\u00e9cote sur le prix de vente fix\u00e9 de mani\u00e8re erron\u00e9e par l'agent immobilier, n'avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant le tribunal et \u00e9tait nouvelle, la cour d'appel a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. et Mme [L] aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de M. et Mme [L] et les condamne \u00e0 payer \u00e0 M. et Mme [W] la somme de 3 000 euros et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Bourse de l'immobilier la somme de 2 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-trois f\u00e9vrier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [L]\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 les \u00e9poux [L] \u00e0 payer aux \u00e9poux [W] la somme de 113 466 \u20ac en r\u00e9paration des frais de reprise des fondations de l'immeuble, outre la TVA, celle de 6421 \u20ac en r\u00e9paration des frais de relogement pendant les travaux et celle de 2000 \u20ac au titre du pr\u00e9judice moral,\n \n AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue, qui la rendent impropre \u00e0 l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donn\u00e9 qu'un moindre prix s'il les avait connus ; qu'apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une exacte analyse des pi\u00e8ces qui lui \u00e9taient soumises notamment du proc\u00e8s-verbal de constat de l'huissier de justice, du 13 juillet 2010, et du rapport d'expertise, le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour d'", "role": "assistant"}]
Article R1425-4, Code général des collectivités territoriales
Le texte de l'Article R1425-4 du Code général des collectivités territoriales: L'élection des représentants du département à la commission et les élections prévues par le décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours pour la désignation des représentants du département au premier conseil d'administration du service départemental peuvent avoir lieu le même jour. Les modalités de cette élection sont fixées par le conseil départemental et doivent assurer le respect de l'incompatibilité de mandat prévue au quatrième alinéa de l'article L. 1424-21.
Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R) > Article R1425-4 (Décret)
[{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES \u00c0 CERTAINS SERVICES > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative d\u00e9partementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R) > Article R1425-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article R1425-4, Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R1425-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales: L'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du d\u00e9partement \u00e0 la commission et les \u00e9lections pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0\n\n 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif \u00e0 l'installation des premiers conseils d'administration des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du d\u00e9partement au premier conseil d'administration du service d\u00e9partemental peuvent avoir lieu le m\u00eame jour. Les modalit\u00e9s de cette \u00e9lection sont fix\u00e9es par le conseil d\u00e9partemental et doivent assurer le respect de l'incompatibilit\u00e9 de mandat pr\u00e9vue au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1424-21.", "role": "assistant"}]
Donnez moi l'Article L556-14 du Code général de la fonction publique
Le texte de l'Article L556-14 du Code général de la fonction publique: Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics. L'honorariat peut être refusé au fonctionnaire, au moment de son départ, par une décision motivée de l'autorité compétente qui prononce la mise à la retraite, pour un motif tiré de la qualité des services rendus. L'honorariat peut être retiré au fonctionnaire, après sa radiation des cadres, si la nature de ses activités le justifie. Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion des activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.
Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 2 : Honorariat > Article L556-14 (Loi)
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A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise). Il est ainsi traité à égalité avec l'agent déplacé en un lieu où il n'existe pas de cantine et qui est remboursé de la totalité de ses frais de repas par le versement de l'indemnité prévue aux barèmes. 5. Ces dispositions qui ont pour objet, nonobstant le caractère forfaitaire de l'indemnité prévue, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement effectif, visent chaque déplacement effectué. 6. C'est à bon droit que la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que l'employeur n'était pas fondé à limiter l'application de la franchise de trois jours au seul premier déplacement, à décompter les trois jours à partir de plusieurs déplacements ou à exclure la franchise en cas de déplacements réguliers en un même lieu. 7. Le moyen inopérant en sa quatrième branche n'est donc pas fondé pour le surplus. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du statut de représentant du personnel et discrimination, alors « que dès lors que la « Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel » se borne à préciser les conditions de prise en charge des frais liés aux déplacements définis par les circulaires PERS 285 et 793, qui résultent notamment de l'objectif de la franchise de trois jours applicable en cas de déplacement en dehors de la zone habituelle d'emploi, son édiction ne crée aucune discrimination à l'encontre des représentants du personnel ; que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation, entraînera la cassation du chef de l'arrêt ayant retenu l'existence d'une discrimination en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. Ce moyen est privé d'objet par le rejet du premier moyen du pourvoi principal. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 2313-2 du code du travail pour non-respect des règles régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur les premier et deuxième moyens de cassation, entraînera la cassation, par voie de dépendance nécessaire, du chef de l'arrêt ayant condamné la société Engie à payer à M. I..., délégué du personnel EeFO, la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu'en cas de dénonciation, par un délégué du personnel, d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale et aux libertés dans l'entreprise, l'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué, il permet au délégué du personnel, « en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte », de saisir aux lieu et place du salarié, si ce dernier ne s'y oppose pas, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue en la forme des référés ; que lorsque le délégué du personnel dénonce une discrimination résultant d'une mesure prise par l'employeur, ce dernier, s'il estime que cette mesure ne présente pas de caractère discriminatoire, peut, sans diligenter une enquête, s'en expliquer auprès du délégué du personnel, lequel a alors la faculté de saisir le juge prud'homal dans le cadre d'une procédure accélérée pour trancher le litige ; qu'en l'espèce, la société Engie justifiait qu'elle avait apporté au délégué du personnel qui l'avait saisie toutes les explications nécessaires sur l'édiction de la « charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel » en expliquant que cette charte ne présentait pas de caractère discriminatoire ; qu'en retenant, pour accorder 500 euros à titre de dommages-intérêts au délégué du personnel ayant saisi la juridiction prud'homale pour le compte du salarié, que la société Engie avait manqué à son obligation en ne procédant pas à une enquête et ainsi privé d'effet dans l'entreprise l'alerte mise en oeuvre par le délégué du personnel, la cour d'appel a donné au droit d'alerte une portée qu'il n'a pas et violé l'article L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour
Cour d'appel de Montpellier 04, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-20.177 du 03/03/2021, partie 3
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C'est \u00e0 bon droit que la cour d'appel, sans \u00eatre tenue de proc\u00e9der \u00e0 des recherches que ses constatations rendaient inop\u00e9rantes, a retenu que l'employeur n'\u00e9tait pas fond\u00e9 \u00e0 limiter l'application de la franchise de trois jours au seul premier d\u00e9placement, \u00e0 d\u00e9compter les trois jours \u00e0 partir de plusieurs d\u00e9placements ou \u00e0 exclure la franchise en cas de d\u00e9placements r\u00e9guliers en un m\u00eame lieu.\n \n 7. Le moyen inop\u00e9rant en sa quatri\u00e8me branche n'est donc pas fond\u00e9 pour le surplus.\n \n Sur le deuxi\u00e8me moyen du pourvoi principal\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 8. L'employeur fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de le condamner \u00e0 payer au salari\u00e9 la somme de 500 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour violation du statut de repr\u00e9sentant du personnel et discrimination, alors \u00ab que d\u00e8s lors que la \u00ab Charte des bonnes pratiques en mati\u00e8re de d\u00e9placement des repr\u00e9sentants du personnel \u00bb se borne \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions de prise en charge des frais li\u00e9s aux d\u00e9placements d\u00e9finis par les circulaires PERS 285 et 793, qui r\u00e9sultent notamment de l'objectif de la franchise de trois jours applicable en cas de d\u00e9placement en dehors de la zone habituelle d'emploi, son \u00e9diction ne cr\u00e9e aucune discrimination \u00e0 l'encontre des repr\u00e9sentants du personnel ; que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation, entra\u00eenera la cassation du chef de l'arr\u00eat ayant retenu l'existence d'une discrimination en application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 9. Ce moyen est priv\u00e9 d'objet par le rejet du premier moyen du pourvoi principal.\n \n Sur le troisi\u00e8me moyen du pourvoi principal\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 10. L'employeur fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de le condamner \u00e0 payer au salari\u00e9 la somme de 500 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour violation de l'article L. 2313-2 du code du travail pour non-respect des r\u00e8gles r\u00e9gissant le fonctionnement des institutions repr\u00e9sentatives du personnel et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation, entra\u00eenera la cassation, par voie de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire, du chef de l'arr\u00eat ayant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Engie \u00e0 payer \u00e0 M. I..., d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel EeFO, la somme de 500 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour non-respect des r\u00e8gles r\u00e9gissant le fonctionnement des institutions repr\u00e9sentatives du personnel, en application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0/ que si l'article L. 2313-2 du code du travail pr\u00e9voit qu'en cas de d\u00e9nonciation, par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, d'une atteinte aux droits des personnes, \u00e0 leur sant\u00e9 physique ou mentale et aux libert\u00e9s dans l'entreprise, l'employeur proc\u00e8de sans d\u00e9lai \u00e0 une enqu\u00eate avec le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, il permet au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, \u00ab en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la r\u00e9alit\u00e9 de cette atteinte \u00bb, de saisir aux lieu et place du salari\u00e9, si ce dernier ne s'y oppose pas, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ; que lorsque le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel d\u00e9nonce une discrimination r\u00e9sultant d'une mesure prise par l'employeur, ce dernier, s'il estime que cette mesure ne pr\u00e9sente pas de caract\u00e8re discriminatoire, peut, sans diligenter une enqu\u00eate, s'en expliquer aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, lequel a alors la facult\u00e9 de saisir le juge prud'homal dans le cadre d'une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour trancher le litige ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Engie justifiait qu'elle avait apport\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel qui l'avait saisie toutes les explications n\u00e9cessaires sur l'\u00e9diction de la \u00ab charte des bonnes pratiques en mati\u00e8re de d\u00e9placement des repr\u00e9sentants du personnel \u00bb en expliquant que cette charte ne pr\u00e9sentait pas de caract\u00e8re discriminatoire ; qu'en retenant, pour accorder 500 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel ayant saisi la juridiction prud'homale pour le compte du salari\u00e9, que la soci\u00e9t\u00e9 Engie avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation en ne proc\u00e9dant pas \u00e0 une enqu\u00eate et ainsi priv\u00e9 d'effet dans l'entreprise l'alerte mise en oeuvre par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, la cour d'appel a donn\u00e9 au droit d'alerte une port\u00e9e qu'il n'a pas et viol\u00e9 l'article L. 2313-2 du code du travail. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n ", "role": "assistant"}]
a. R3224-8 du Code de la défense.
Le texte de l'Article R3224-8 du Code de la défense.: Le service industriel de l'aéronautique est un service de l'armée de l'air et de l'espace. Les attributions de ce service sont fixées par décret. Des éléments de ce service peuvent être rattachés aux commandements ou placés de façon occasionnelle sous leur autorité.
Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMEES > TITRE II : LES ARMEES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace > Section 3 : Dispositions relatives aux services de l'armée de l'air et de l'espace > Article R3224-8 (Décret)
[{"content": "Code de la d\u00e9fense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMEES > TITRE II : LES ARMEES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre IV : Organisation de l'arm\u00e9e de l'air et de l'espace > Section 3 : Dispositions relatives aux services de l'arm\u00e9e de l'air et de l'espace > Article R3224-8 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "a. R3224-8 du Code de la d\u00e9fense.", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R3224-8 du Code de la d\u00e9fense.: Le service industriel de l'a\u00e9ronautique est un service de l'arm\u00e9e de l'air et de l'espace.\n\n Les attributions de ce service sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.\n\n Des \u00e9l\u00e9ments de ce service peuvent \u00eatre rattach\u00e9s aux commandements ou plac\u00e9s de fa\u00e7on occasionnelle sous leur autorit\u00e9.", "role": "assistant"}]
qu'en accueillant l'exception d'illégalité des arrêtés tarifaires fondée sur un prétendu vice de procédure tiré de l'absence de notification préalable desdits arrêtés, dans le cadre d'un contentieux privé horizontal, opposant deux personnes de droit privé sur le terrain de la responsabilité civile extracontractuelle, selon les règles du droit national, auquel s'applique le principe de l'autonomie procédurale des Etats membres de l'Union européenne, contentieux pourtant distinct de celui administratif vertical de la récupération de l'aide qui opposerait l'Etat à une personne privée et est tributaire de l'obligation de récupération des aides illicites au regard des articles 107 et 108 TFUE, nonobstant toute règle procédurale interne contraire, sans avoir constaté que cette exception d'illégalité avait été soulevée avant l'expiration du délai de recours contentieux contre ces arrêtés qui dataient de 2006 et 2010, la cour d'appel a violé les principes régissant le contentieux des décisions administratives ; 3) ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation ouÌ elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en l'espèce, sans la faute de la société ERDF, les producteurs auraient eu une chance de conclure des contrats d'achat au tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010, lesquels contrats seraient toujours en cours, comme le sont actuellement tous les contrats qui ont été effectivement conclus sous l'empire de cet arrêté et de celui du 10 juillet 2006, et ne pourraient être remis en cause en l'absence de toute action en annulation de ces arrêtés fondée sur leur absence de notification à la Commission européenne, désormais impossible du fait de leur abrogation ; qu'en considérant comme inopérant le moyen tiré de l'existence ou du caractère annulable ou non de contrats d'achat en cours, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4) ALORS QUE la perte d'une chance est toujours indemnisable, quand bien même elle résulterait de la lésion d'un droit dont l'exécution n'aurait pu être réclamée, en l'absence de toute faute de la part de la victime ; qu'en se fondant sur l'illégalité résultant d'une carence de l'Etat français, qui n'avait pas préalablement notifié à la Commission européenne la tarification réclamée, pour refuser d'indemniser le préjudice certain subi par l'exposante du fait de la perte d'une chance de conclure un contrat d'achat audit tarif, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le préjudice invoqué par la société Elecsol Rhône n'était pas réparable et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la société Elecsol Rhône, qui n'a toutefois pas poursuivi son projet, invoque comme fondement de son préjudice l'arrêté du 12 janvier 2010 dont Enedis demande à la cour de dire qu'il est illégal et que son application doit en tout état de cause être écartée car le tarif fixé par cet arrêté a le caractère d'une aide d'Etat qui n'a pas fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne en violation de l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; qu'ainsi, l'illégalité alléguée par l'intimée est de nature à paralyser les effets de cet arrêté et partant à interdire de fonder aucune demande, y compris sur le terrain délictuel ; (...) ; que ni l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006, ni l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 n'ont fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne ainsi qu'il résulte de la réponse du ministre des affaires européennes publiée au Journal Officiel le 27 septembre 2016 ; que ces deux arrêtés prévoient au profit des producteurs d'énergie photovoltaïque une rémunération à un tarif supérieur à celui qu'ils auraient pu obtenir sur le marché de l'électricité, dont le financement est supporté par les consommateurs finals d'électricité ; que le mécanisme en cause, instauré par la réglementation nationale, d'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché doit être considéré comme une intervention de l'Etat ou au moyen des ressources d'Etat comme l'a dit la CJUE dans son ordonnance du 15 mars 2017 ; que cette aide s'adresse uniquement aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et à aucun autre ; que les bénéficiaires concernés par ces arrêtés opèrent sur le marché de l'électricité libéralisé caractérisé par des échanges transfrontaliers de sorte que cet avantage est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres, ce traitement avantageux faussant donc la concurrence ; qu'il convient d'en conclure que le mécanisme prévu par l'arrêté du 12 janvier 2010, tout comme celui prévu par l'arrêté du 10 juillet 2016 constituent des aides d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, mises à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, TFUE car ils devaient faire l'objet de notification préalable ;
Cour d'appel de Grenoble 07, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.678 du 14/10/2020, partie 3
[{"content": "Cour d'appel de Grenoble\n07, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-13.678 du 14/10/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en accueillant l'exception d'ill\u00e9galit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s tarifaires fond\u00e9e sur un pr\u00e9tendu vice de proc\u00e9dure tir\u00e9 de l'absence de notification pr\u00e9alable desdits arr\u00eat\u00e9s, dans le cadre d'un contentieux priv\u00e9 horizontal, opposant deux personnes de droit priv\u00e9 sur le terrain de la responsabilit\u00e9 civile extracontractuelle, selon les r\u00e8gles du droit national, auquel s'applique le principe de l'autonomie proc\u00e9durale des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, contentieux pourtant distinct de celui administratif vertical de la r\u00e9cup\u00e9ration de l'aide qui opposerait l'Etat \u00e0 une personne priv\u00e9e et est tributaire de l'obligation de r\u00e9cup\u00e9ration des aides illicites au regard des articles 107 et 108 TFUE, nonobstant toute r\u00e8gle proc\u00e9durale interne contraire, sans avoir constat\u00e9 que cette exception d'ill\u00e9galit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e avant l'expiration du d\u00e9lai de recours contentieux contre ces arr\u00eat\u00e9s qui dataient de 2006 et 2010, la cour d'appel a viol\u00e9 les principes r\u00e9gissant le contentieux des d\u00e9cisions administratives ;\n \n 3) ALORS QUE le propre de la responsabilit\u00e9 civile est de r\u00e9tablir aussi exactement que possible l'\u00e9quilibre d\u00e9truit par le dommage et de replacer la victime, aux d\u00e9pens du responsable, dans la situation ou\u00cc elle se serait trouv\u00e9e si l'acte dommageable ne s'\u00e9tait pas produit ; qu'en l'esp\u00e8ce, sans la faute de la soci\u00e9t\u00e9 ERDF, les producteurs auraient eu une chance de conclure des contrats d'achat au tarif fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010, lesquels contrats seraient toujours en cours, comme le sont actuellement tous les contrats qui ont \u00e9t\u00e9 effectivement conclus sous l'empire de cet arr\u00eat\u00e9 et de celui du 10 juillet 2006, et ne pourraient \u00eatre remis en cause en l'absence de toute action en annulation de ces arr\u00eat\u00e9s fond\u00e9e sur leur absence de notification \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, d\u00e9sormais impossible du fait de leur abrogation ; qu'en consid\u00e9rant comme inop\u00e9rant le moyen tir\u00e9 de l'existence ou du caract\u00e8re annulable ou non de contrats d'achat en cours, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;\n \n 4) ALORS QUE la perte d'une chance est toujours indemnisable, quand bien m\u00eame elle r\u00e9sulterait de la l\u00e9sion d'un droit dont l'ex\u00e9cution n'aurait pu \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e, en l'absence de toute faute de la part de la victime ; qu'en se fondant sur l'ill\u00e9galit\u00e9 r\u00e9sultant d'une carence de l'Etat fran\u00e7ais, qui n'avait pas pr\u00e9alablement notifi\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne la tarification r\u00e9clam\u00e9e, pour refuser d'indemniser le pr\u00e9judice certain subi par l'exposante du fait de la perte d'une chance de conclure un contrat d'achat audit tarif, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1382, devenu 1240, du code civil.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)\n \n Il est fait grief \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e d'AVOIR dit que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Elecsol Rh\u00f4ne n'\u00e9tait pas r\u00e9parable et de l'AVOIR d\u00e9bout\u00e9e de toutes ses demandes ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 Elecsol Rh\u00f4ne, qui n'a toutefois pas poursuivi son projet, invoque comme fondement de son pr\u00e9judice l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010 dont Enedis demande \u00e0 la cour de dire qu'il est ill\u00e9gal et que son application doit en tout \u00e9tat de cause \u00eatre \u00e9cart\u00e9e car le tarif fix\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9 a le caract\u00e8re d'une aide d'Etat qui n'a pas fait l'objet d'une notification pr\u00e9alable \u00e0 la Commission europ\u00e9enne en violation de l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; qu'ainsi, l'ill\u00e9galit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par l'intim\u00e9e est de nature \u00e0 paralyser les effets de cet arr\u00eat\u00e9 et partant \u00e0 interdire de fonder aucune demande, y compris sur le terrain d\u00e9lictuel ; (...) ; que ni l'arr\u00eat\u00e9 tarifaire du 10 juillet 2006, ni l'arr\u00eat\u00e9 tarifaire du 12 janvier 2010 n'ont fait l'objet d'une notification pr\u00e9alable \u00e0 la Commission europ\u00e9enne ainsi qu'il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse du ministre des affaires europ\u00e9ennes publi\u00e9e au Journal Officiel le 27 septembre 2016 ; que ces deux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9voient au profit des producteurs d'\u00e9nergie photovolta\u00efque une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 un tarif sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu'ils auraient pu obtenir sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, dont le financement est support\u00e9 par les consommateurs finals d'\u00e9lectricit\u00e9 ; que le m\u00e9canisme en cause, instaur\u00e9 par la r\u00e9glementation nationale, d'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations utilisant l'\u00e9nergie radiative solaire \u00e0 un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui du march\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une intervention de l'Etat ou au moyen des ressources d'Etat comme l'a dit la CJUE dans son ordonnance du 15 mars 2017 ; que cette aide s'adresse uniquement aux producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie radiative du soleil et \u00e0 aucun autre ; que les b\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s par ces arr\u00eat\u00e9s op\u00e8rent sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 par des \u00e9changes transfrontaliers de sorte que cet avantage est susceptible d'affecter les \u00e9changes entre Etats membres, ce traitement avantageux faussant donc la concurrence ; qu'il convient d'en conclure que le m\u00e9canisme pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010, tout comme celui pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2016 constituent des aides d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, mises \u00e0 ex\u00e9cution en m\u00e9connaissance des obligations d\u00e9coulant de l'article 108, paragraphe 3, TFUE car ils devaient faire l'objet de notification pr\u00e9alable ;", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ Mme [L] [K], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [D] [K], épouse [W], domiciliée [Adresse 3]), 4°/ Mme [Y] [I], épouse [O], domiciliée [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° V 19-20.495 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [O] [V], veuve [K], 2°/ à Mme [P] [K], domiciliées toutes deux [Adresse 5], 3°/ à Mme [H] [K], 4°/ à M. [Q] [K], 5°/ à M. [B] [K], 6°/ à Mme [K] [K], domiciliés tous quatre [Adresse 6]), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mmes [L], [C] et [D] [K] et de Mme [I], de la SCP Spinosi, avocat de Mmes [V] et [P] [K], après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [L], [C] et [D] [K] et Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [L], [C] et [D] [K] et Mme [I] et les condamne à payer à Mme [V] et Mme [P] [K] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, Mmes [L], [C] et [D] [K] et Mme [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande formée par Mesdames [O] [V] veuve [K] et [V] [K], tendant à obtenir l'infirmation du jugement de première instance, en ce qu'il a dit qu'elles « devront justifier de l'origine des fonds leur ayant permis d'acquérir les immeubles dont elles sont devenues successivement propriétaires depuis le 10 juillet 1992 qui sont énoncés dans l'assignation qui leur a été délivrée » ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de Mesdames [O] et [V] [K] tendant à l'infirmation partielle du jugement, elles sollicitent l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit qu'elles "devront justifier de l'origine des fonds leur ayant permis d'acquérir les immeubles dont elles sont devenues successivement propriétaires depuis le 10 juillet 1992 qui sont énoncés dans l'assignation qui leur a été délivrée" ; que les immeubles en cause, consistent en un appartement sis [Adresse 7], 3ème étage , comprenant une entrée, un salon, un bureau, une chambre, une cuisine, WC, dégagement et débarras et cave au sous-sol, acquis par Madame [O] [K] le 10 juillet 1992, un studio sis [Adresse 8], au 2ème étage, comprenant une entrée avec cuisinette, séjour, salle d'eau avec WC, dégagement, rangement, balcon et cave au sous-sol, acquis par Madame [O] [K], le 28 novembre 2008, un local à usage commercial sis [Adresse 9], au rez-de-chaussée, comprenant une boutique, une arrière-boutique, une cuisine, un WC et une cave au sous-sol, acquis par Madame [O] [K] le 14 septembre 1998 et vendu le 27 septembre 2012 au prix de 150.000 €, et un studio sis au 3ème étage, avec une cave au sous-sol et un emplacement de stationnement dans un immeuble, situé à [Adresse 10], acquis par Madame [O] [K] le 1er juin 2004, au prix de 65.600 € ; (…) ; qu'au vu du jugement entrepris, il apparaît que, selon les dernières écritures des parties, le tribunal n'était plus saisi de la demande (figurant à l'assignation) tendant à la réintégration des immeubles ci-dessus désignés ; que seuls les consorts [K] et autres sollicitaient qu'il soit "dit que Mmes [O] [V] veuve [J] [K] et Mademoiselle [V] [K] devront justifier de l'
Cour d'appel de Paris E1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-20.495 du 14/04/2021, partie 1
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[Q] [K],\n \n 5\u00b0/ \u00e0 M. [B] [K],\n \n 6\u00b0/ \u00e0 Mme [K] [K], \n \n domicili\u00e9s tous quatre [Adresse 6]),\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations \u00e9crites de la SCP Richard, avocat de Mmes [L], [C] et [D] [K] et de Mme [I], de la SCP Spinosi, avocat de Mmes [V] et [P] [K], apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 2 mars 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Batut, pr\u00e9sident, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,\n \n la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne Mmes [L], [C] et [D] [K] et Mme [I] aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par Mmes [L], [C] et [D] [K] et Mme [I] et les condamne \u00e0 payer \u00e0 Mme [V] et Mme [P] [K] la somme globale de 3 000 euros ;\n\nAinsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, Mmes [L], [C] et [D] [K] et Mme [I] \n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION \n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande form\u00e9e par Mesdames [O] [V] veuve [K] et [V] [K], tendant \u00e0 obtenir l'infirmation du jugement de premi\u00e8re instance, en ce qu'il a dit qu'elles \u00ab devront justifier de l'origine des fonds leur ayant permis d'acqu\u00e9rir les immeubles dont elles sont devenues successivement propri\u00e9taires depuis le 10 juillet 1992 qui sont \u00e9nonc\u00e9s dans l'assignation qui leur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00bb ;\n \n AUX MOTIFS QUE, sur la demande de Mesdames [O] et [V] [K] tendant \u00e0 l'infirmation partielle du jugement, elles sollicitent l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit qu'elles \"devront justifier de l'origine des fonds leur ayant permis d'acqu\u00e9rir les immeubles dont elles sont devenues successivement propri\u00e9taires depuis le 10 juillet 1992 qui sont \u00e9nonc\u00e9s dans l'assignation qui leur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e\" ; que les immeubles en cause, consistent en un appartement sis [Adresse 7], 3\u00e8me \u00e9tage , comprenant une entr\u00e9e, un salon, un bureau, une chambre, une cuisine, WC, d\u00e9gagement et d\u00e9barras et cave au sous-sol, acquis par Madame [O] [K] le 10 juillet 1992, un studio sis [Adresse 8], au 2\u00e8me \u00e9tage, comprenant une entr\u00e9e avec cuisinette, s\u00e9jour, salle d'eau avec WC, d\u00e9gagement, rangement, balcon et cave au sous-sol, acquis par Madame [O] [K], le 28 novembre 2008, un local \u00e0 usage commercial sis [Adresse 9], au rez-de-chauss\u00e9e, comprenant une boutique, une arri\u00e8re-boutique, une cuisine, un WC et une cave au sous-sol, acquis par Madame [O] [K] le 14 septembre 1998 et vendu le 27 septembre 2012 au prix de 150.000 \u20ac, et un studio sis au 3\u00e8me \u00e9tage, avec une cave au sous-sol et un emplacement de stationnement dans un immeuble, situ\u00e9 \u00e0 [Adresse 10], acquis par Madame [O] [K] le 1er juin 2004, au prix de 65.600 \u20ac ; (\u0085) ; qu'au vu du jugement entrepris, il appara\u00eet que, selon les derni\u00e8res \u00e9critures des parties, le tribunal n'\u00e9tait plus saisi de la demande (figurant \u00e0 l'assignation) tendant \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration des immeubles ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s ; que seuls les consorts [K] et autres sollicitaient qu'il soit \"dit que Mmes [O] [V] veuve [J] [K] et Mademoiselle [V] [K] devront justifier de l'", "role": "assistant"}]
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R302-14 du Code de la construction et de l'habitation. ?
Le contenu de l'Article R302-14 du Code de la construction et de l'habitation. est: I.-La population ou le nombre d'habitants mentionnés à la section II du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative et à la présente section est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales. II.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 302-5, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux n'est pas justifié est déterminée en fonction du ratio correspondant à la moyenne arithmétique des trois rapports, respectivement établis au 1er janvier de chacune des trois années précédant l'établissement de la liste, entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce ratio est établi par extraction des données provenant du système national d'enregistrement prévu par l'article L. 441-2-1 et s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des communes de l'agglomération ou des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Un effort de production supplémentaire n'est pas justifié lorsque ce ratio est inférieur à un seuil précisé par le décret de publication de la liste. La valeur de ce seuil peut être différente pour les agglomérations au sein desquelles s'applique la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Ce décret est mis à jour au moins au début de chaque période triennale définie au I de l'article L. 302-8. Il peut également être modifié en cours de période, notamment pour tenir compte de l'évolution des périmètres des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de l'évolution du ratio mentionné au premier alinéa du présent II. III.-Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 302-5, les communes sont en croissance démographique dès lors que leur population, publiée au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste prévue à ce même alinéa, est au moins supérieure de 5 % à la population publiée cinq années auparavant ou, par défaut, au dernier recensement général de la population. Pour l'application de ce même alinéa, la liste des communes pour lesquelles un effort de production supplémentaire est justifié est déterminée en fonction du ratio correspondant à la moyenne arithmétique des trois rapports, respectivement établis au 1er janvier de chacune des trois années précédant l'établissement de la liste, entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. Ce ratio est établi par extraction des données provenant du système national d'enregistrement prévu par l'article L. 441-2-1 et s'apprécie à l'échelle de la commune. Un effort de production supplémentaire est justifié lorsque ce ratio est supérieur à un seuil précisé par le décret de publication de la liste. Ce décret est mis à jour au moins au début de chaque période triennale définie au I de l'article L. 302-8. Il peut également être modifié en cours de période, notamment pour tenir compte de l'évolution des périmètres des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de l'évolution du ratio mentionné au deuxième alinéa du présent III. IV.-Pour l'application du III de l'article L. 302-5, la liste des communes exemptées de l'application de la section II du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative ne peut porter que sur : 1° Les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives, définies dans les conditions précisées à l'article R. 302-14-1 ;
Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes. > Article R302-14 [1] (Décret)
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Ce ratio est \u00e9tabli par extraction des donn\u00e9es provenant du syst\u00e8me national d'enregistrement pr\u00e9vu par l'article L.\n\n 441-2-1 et s'appr\u00e9cie \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ensemble des communes de l'agglom\u00e9ration ou des communes membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\n\n Un effort de production suppl\u00e9mentaire n'est pas justifi\u00e9 lorsque ce ratio est inf\u00e9rieur \u00e0 un seuil pr\u00e9cis\u00e9 par le d\u00e9cret de publication de la liste. La valeur de ce seuil peut \u00eatre diff\u00e9rente pour les agglom\u00e9rations au sein desquelles s'applique la taxe sur les logements vacants institu\u00e9e par l'article 232 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\n\n Ce d\u00e9cret est mis \u00e0 jour au moins au d\u00e9but de chaque p\u00e9riode triennale d\u00e9finie au I de l'article L. 302-8. Il peut \u00e9galement \u00eatre modifi\u00e9 en cours de p\u00e9riode, notamment pour tenir compte de l'\u00e9volution des p\u00e9rim\u00e8tres des agglom\u00e9rations et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, ou de l'\u00e9volution du ratio mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent II.\n\n III.-Pour l'application du troisi\u00e8me alin\u00e9a du II de l'article L. 302-5, les communes sont en croissance d\u00e9mographique d\u00e8s lors que leur population, publi\u00e9e au 1er janvier de l'ann\u00e9e d'\u00e9tablissement de la liste pr\u00e9vue \u00e0 ce m\u00eame alin\u00e9a, est au moins sup\u00e9rieure de 5 % \u00e0 la population publi\u00e9e cinq ann\u00e9es auparavant ou, par d\u00e9faut, au dernier recensement g\u00e9n\u00e9ral de la population.\n\n Pour l'application de ce m\u00eame alin\u00e9a, la liste des communes pour lesquelles un effort de production suppl\u00e9mentaire est justifi\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e en fonction du ratio correspondant \u00e0 la moyenne arithm\u00e9tique des trois rapports, respectivement \u00e9tablis au 1er janvier de chacune des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9tablissement de la liste, entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emm\u00e9nagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. Ce ratio est \u00e9tabli par extraction des donn\u00e9es provenant du syst\u00e8me national d'enregistrement pr\u00e9vu par l'article L. 441-2-1 et s'appr\u00e9cie \u00e0 l'\u00e9chelle de la commune.\n\n Un effort de production suppl\u00e9mentaire est justifi\u00e9 lorsque ce ratio est sup\u00e9rieur \u00e0 un seuil pr\u00e9cis\u00e9 par le d\u00e9cret de publication de la liste.\n\n Ce d\u00e9cret est mis \u00e0 jour au moins au d\u00e9but de chaque p\u00e9riode triennale d\u00e9finie au I de l'article L. 302-8. 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Je veux l'Article R434-46 du Code de l'environnement
Voici l'Article R434-46 du Code de l'environnement: Le préfet du département du siège social veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de l'association lui est communiquée.
Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre IV : Organisation des pêcheurs > Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle > Article R434-46 (Décret)
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l'acte susvisé produit par la demanderesse ne permet pas, à lui seul, de démontrer son lien de filiation à l' égard de V... D..., faute de mentionner l'auteur de la déclaration de naissance, qui, s'agissant du père, vau alt reconnaissance, conformément à l'article 193 du code précité ; en l'absence d'un acte de mariage des parents ou d'un acte de reconnaissance, force est de constater que la demanderesse ne justifie pas de sa filiation paternelle légalement établie, aucun élément de possession d'état d'enfant, contemporain de la minorité, n'étant produit 1°) - ALORS QUE tout acte de l'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que la cour d'appel a constaté que l'exposant produisait un acte de naissance mentionnant un jugement supplétif ; qu'en estimant, sans relever qu'il existait un doute sur la régularité de cet acte de naissance, qu'elle devait examiner une expédition du jugement, laquelle aurait dû être produite, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°) - ALORS QUE tout acte de l'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en refusant de tenir compte du livret de famille pour établir le mariage des parents de M. D..., sans établir que cet acte était frauduleux ou irrégulier au regard du droit sénégalais, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil.
Cour d'appel de Paris A1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-23.634 du 20/11/2019, partie 3
[{"content": "Cour d'appel de Paris\nA1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-23.634 du 20/11/2019, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "l'acte susvis\u00e9 produit par la demanderesse ne permet pas, \u00e0 lui seul, de d\u00e9montrer son lien de filiation \u00e0 l' \u00e9gard de V... D..., faute de mentionner l'auteur de la d\u00e9claration de naissance, qui, s'agissant du p\u00e8re, vau alt reconnaissance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 193 du code pr\u00e9cit\u00e9 ; en l'absence d'un acte de mariage des parents ou d'un acte de reconnaissance, force est de constater que la demanderesse ne justifie pas de sa filiation paternelle l\u00e9galement \u00e9tablie, aucun \u00e9l\u00e9ment de possession d'\u00e9tat d'enfant, contemporain de la minorit\u00e9, n'\u00e9tant produit\n \n 1\u00b0) - ALORS QUE tout acte de l'\u00e9tat civil fait en pays \u00e9tranger et r\u00e9dig\u00e9 dans les formes usit\u00e9es dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pi\u00e8ces, des donn\u00e9es ext\u00e9rieures ou des \u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s de l'acte lui-m\u00eame \u00e9tablissent que cet acte est irr\u00e9gulier, falsifi\u00e9 ou que les faits qui y sont d\u00e9clar\u00e9s ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 ; que la cour d'appel a constat\u00e9 que l'exposant produisait un acte de naissance mentionnant un jugement suppl\u00e9tif ; qu'en estimant, sans relever qu'il existait un doute sur la r\u00e9gularit\u00e9 de cet acte de naissance, qu'elle devait examiner une exp\u00e9dition du jugement, laquelle aurait d\u00fb \u00eatre produite, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 47 du code civil ;\n \n 2\u00b0) - ALORS QUE tout acte de l'\u00e9tat civil fait en pays \u00e9tranger et r\u00e9dig\u00e9 dans les formes usit\u00e9es dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pi\u00e8ces, des donn\u00e9es ext\u00e9rieures ou des \u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s de l'acte lui-m\u00eame \u00e9tablissent que cet acte est irr\u00e9gulier, falsifi\u00e9 ou que les faits qui y sont d\u00e9clar\u00e9s ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 ; qu'en refusant de tenir compte du livret de famille pour \u00e9tablir le mariage des parents de M. D..., sans \u00e9tablir que cet acte \u00e9tait frauduleux ou irr\u00e9gulier au regard du droit s\u00e9n\u00e9galais, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 47 du code civil.", "role": "assistant"}]
qu'après avoir laissé la voiture à Soissons, tous les deux étaient venus à Paris pour prendre le train à la gare Montparnasse ; que, lors de leurs interrogatoires, le magistrat instructeur faisait remarquer qu'aucun des deux n'avait un billet pour Nantes, ce qui pouvait laisser supposer que le sac devait être remis à une tierce personne pour le transport jusqu'à Nantes ; que les investigations en téléphonie révélaient que MM. Y...et X... se trouvaient tous les deux à Nantes le 19 mars à h 04, puis qu'ils s'étaient déplacés dans la nuit ensemble en voiture vers le nord de la France, qu'ils ne pouvaient être localisés dans la journée du 19 mars, qu'ils étaient venus à Paris en passant par Soissons le 20 mars ; que face à ces nouveaux éléments, M. X... admettait être parti de Nantes avec M. Y...pour le conduire à Lille dans la nuit du 18 au 19 mars et être allé le rechercher le 20 mars ; qu'il expliquait être sorti avec son frère dans le Nord pour justifier sa présence à Lesquin à 01 h 22 dans la nuit du 19 au 20 mars ; que M. Y...modifiait également ses déclarations dans le sens de celles de M. X... ; que les deux blocs de poudre placés sous scellés étaient composés d'héroïne à 3, 4 % ; que le casier judiciaire de M. X... porte trace de sept condamnations entre 2009 et 2010 pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, conduite d'un véhicule sans permis (trois condamnations), abus de confiance, prise du nom d'un tiers pouvant déterminer l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative dans le système national des permis de conduire (deux condamnations), violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS, puis deuxième condamnation pour les mêmes faits mais sans incapacité, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui ; que M. le procureur général requiert infirmation de l'ordonnance entreprise et le renvoi de M. X... devant le tribunal correctionnel ; que, sur ce, la cour que M. X... a été interpellé alors qu'il se trouvait sur le quai du train en partance pour Nantes à la gare Montparnasse en compagnie de M. Y..., porteur d'un sac contenant 2042 gr d'héroïne ; que les investigations en téléphonie faites sur l'un des numéros utilisés par M. X... ont révélé qu'il avait été contacté par M. Y...vers minuit dans la nuit du 18 au 19 mars 2011 alors qu'il était à Nantes, qu'il avait ensuite quitter cette ville pour se rendre dans le nord de la France, qu'il était revenu vers la région parisienne le 20 mars dans l'après-midi ; que son téléphone portable avait été inactif pendant plus de 30 heures soit du 19 mars 02 h 53 au 20 mars 12 h 25 ; que l'analyse de l'exploitation de la deuxième ligne utilisée par M. X... a confirmé son déplacement vers le nord de la France avant son retour à Paris en passant par le Pas-de-Calais et Soissons ; que, pendant plusieurs heures, du 19 mars 02 h 20 au 20 mars 01 h 21, le mobile était également resté inactif ; que l'exploitation de la ligne utilisée par M. Y...a établi qu'après avoir rappelé M. X... alors qu'il se trouvait à Nantes, il avait voyagé vers le nord de la France pour arriver à Flaucourt dans le département de la Somme à 5 h 16, heure à laquelle son mobile n'avait plus émis de signal jusqu'au 20 mars 12 h 21, puis que depuis le département du Nord, il avait rejoint la région parisienne en passant par Soissons ; qu'il apparaît ainsi que les deux mis en examen ont quitté Nantes le 19 mars peu après minuit, ont voyagé ensemble jusque dans le nord de la France, ont eu leurs portables indisponibles pendant plusieurs heures dans la journée du 19 mars, laissant supposer qu'ils se trouvaient à l'étranger, sont revenus dans la région parisienne le 20 mars en passant par Soissons ; que M. X... était sous contrôle judiciaire depuis le 2 juin 2010, après avoir été placé en détention provisoire pendant quatre mois, dans un dossier où il était mis en examen pour transport, acquisition, détention, offre de stupéfiants, qu'au cours de l'information instruire à Nantes, il avait notamment reconnu être aller chercher de l'héroïne au Pays-Bas ; que le juge d'instruction du tribunal de Nantes a décidé de le renvoyer devant le tribunal correctionnel pour être jugé des faits d'acquisition, transport, détention de stupéfiants par ordonnance du 29 juillet 2010 ; que les explications de M. X... qui prétend connaître à peine M. Y...et qui aurait accepté de le véhiculer jusque dans le nord de la France puis aller le rechercher sont peu convaincantes ; qu'au vu de tous ces éléments, il existe des charges suffisantes à l'encontre de M. X... d'avoir avec M. Y...acquis, transporté, et détenu de l'héroïne ; que l'information n'a pas établi qu'il avait offert et cédé des produits stupéfiants, qu'il n'y a pas lieu à suivre de ces chefs, qu'il convient de confirmer l'ordonnance sur ce point ;
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, décision 12-82.409 du 24/04/2013, partie 2
[{"content": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 12-82.409 du 24/04/2013, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'apr\u00e8s avoir laiss\u00e9 la voiture \u00e0 Soissons, tous les deux \u00e9taient venus \u00e0 Paris pour prendre le train \u00e0 la gare Montparnasse ; que, lors de leurs interrogatoires, le magistrat instructeur faisait remarquer qu'aucun des deux n'avait un billet pour Nantes, ce qui pouvait laisser supposer que le sac devait \u00eatre remis \u00e0 une tierce personne pour le transport jusqu'\u00e0 Nantes ; que les investigations en t\u00e9l\u00e9phonie r\u00e9v\u00e9laient que MM. Y...et X... se trouvaient tous les deux \u00e0 Nantes le 19 mars \u00e0 h 04, puis qu'ils s'\u00e9taient d\u00e9plac\u00e9s dans la nuit ensemble en voiture vers le nord de la France, qu'ils ne pouvaient \u00eatre localis\u00e9s dans la journ\u00e9e du 19 mars, qu'ils \u00e9taient venus \u00e0 Paris en passant par Soissons le 20 mars ; que face \u00e0 ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments, M. X... admettait \u00eatre parti de Nantes avec M. Y...pour le conduire \u00e0 Lille dans la nuit du 18 au 19 mars et \u00eatre all\u00e9 le rechercher le 20 mars ; qu'il expliquait \u00eatre sorti avec son fr\u00e8re dans le Nord pour justifier sa pr\u00e9sence \u00e0 Lesquin \u00e0 01 h 22 dans la nuit du 19 au 20 mars ; que M. Y...modifiait \u00e9galement ses d\u00e9clarations dans le sens de celles de M. X... ; que les deux blocs de poudre plac\u00e9s sous scell\u00e9s \u00e9taient compos\u00e9s d'h\u00e9ro\u00efne \u00e0 3, 4 % ; que le casier judiciaire de M. X... porte trace de sept condamnations entre 2009 et 2010 pour des faits d'outrage \u00e0 personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, conduite d'un v\u00e9hicule sans permis (trois condamnations), abus de confiance, prise du nom d'un tiers pouvant d\u00e9terminer l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une d\u00e9cision administrative dans le syst\u00e8me national des permis de conduire (deux condamnations), violence suivie d'incapacit\u00e9 n'exc\u00e9dant pas huit jours par conjoint, concubin ou partenaire li\u00e9 \u00e0 la victime par un PACS, puis deuxi\u00e8me condamnation pour les m\u00eames faits mais sans incapacit\u00e9, d\u00e9gradation ou d\u00e9t\u00e9rioration d'un bien appartenant \u00e0 autrui ; que M. le procureur g\u00e9n\u00e9ral requiert infirmation de l'ordonnance entreprise et le renvoi de M. X... devant le tribunal correctionnel ; que, sur ce, la cour que M. X... a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 alors qu'il se trouvait sur le quai du train en partance pour Nantes \u00e0 la gare Montparnasse en compagnie de M. Y..., porteur d'un sac contenant 2042 gr d'h\u00e9ro\u00efne ; que les investigations en t\u00e9l\u00e9phonie faites sur l'un des num\u00e9ros utilis\u00e9s par M. X... ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'il avait \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par M. Y...vers minuit dans la nuit du 18 au 19 mars 2011 alors qu'il \u00e9tait \u00e0 Nantes, qu'il avait ensuite quitter cette ville pour se rendre dans le nord de la France, qu'il \u00e9tait revenu vers la r\u00e9gion parisienne le 20 mars dans l'apr\u00e8s-midi ; que son t\u00e9l\u00e9phone portable avait \u00e9t\u00e9 inactif pendant plus de 30 heures soit du 19 mars 02 h 53 au 20 mars 12 h 25 ; que l'analyse de l'exploitation de la deuxi\u00e8me ligne utilis\u00e9e par M. 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X... alors qu'il se trouvait \u00e0 Nantes, il avait voyag\u00e9 vers le nord de la France pour arriver \u00e0 Flaucourt dans le d\u00e9partement de la Somme \u00e0 5 h 16, heure \u00e0 laquelle son mobile n'avait plus \u00e9mis de signal jusqu'au 20 mars 12 h 21, puis que depuis le d\u00e9partement du Nord, il avait rejoint la r\u00e9gion parisienne en passant par Soissons ; qu'il appara\u00eet ainsi que les deux mis en examen ont quitt\u00e9 Nantes le 19 mars peu apr\u00e8s minuit, ont voyag\u00e9 ensemble jusque dans le nord de la France, ont eu leurs portables indisponibles pendant plusieurs heures dans la journ\u00e9e du 19 mars, laissant supposer qu'ils se trouvaient \u00e0 l'\u00e9tranger, sont revenus dans la r\u00e9gion parisienne le 20 mars en passant par Soissons ; que M. X... \u00e9tait sous contr\u00f4le judiciaire depuis le 2 juin 2010, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire pendant quatre mois, dans un dossier o\u00f9 il \u00e9tait mis en examen pour transport, acquisition, d\u00e9tention, offre de stup\u00e9fiants, qu'au cours de l'information instruire \u00e0 Nantes, il avait notamment reconnu \u00eatre aller chercher de l'h\u00e9ro\u00efne au Pays-Bas ; que le juge d'instruction du tribunal de Nantes a d\u00e9cid\u00e9 de le renvoyer devant le tribunal correctionnel pour \u00eatre jug\u00e9 des faits d'acquisition, transport, d\u00e9tention de stup\u00e9fiants par ordonnance du 29 juillet 2010 ; que les explications de M. X... qui pr\u00e9tend conna\u00eetre \u00e0 peine M. Y...et qui aurait accept\u00e9 de le v\u00e9hiculer jusque dans le nord de la France puis aller le rechercher sont peu convaincantes ; qu'au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, il existe des charges suffisantes \u00e0 l'encontre de M. X... d'avoir avec M. Y...acquis, transport\u00e9, et d\u00e9tenu de l'h\u00e9ro\u00efne ; que l'information n'a pas \u00e9tabli qu'il avait offert et c\u00e9d\u00e9 des produits stup\u00e9fiants, qu'il n'y a pas lieu \u00e0 suivre de ces chefs, qu'il convient de confirmer l'ordonnance sur ce point ;", "role": "assistant"}]
qu'aussi, sans avoir à examiner plus en avant le détail de l'argumentation des parties, l'erreur originelle de soumettre la résolution de la vente, non pas au droit fixe, comme y invite l'instruction de la direction générale des impôts, mais pour partie à la TVA, a conduit les époux Y...à assumer la TVA des ventes subséquentes, dont la réalisation ne pouvait être ignorée de Monsieur X... puisque réalisées par ses soins le même jour que la résolution amiable ; qu'il est acquis qu'un notaire doit assurer l'efficacité de son acte, prévoir toutes les circonstances de fait et de droit susceptibles d'avoir une incidence sur l'acte projeté, notamment les conséquences fiscales de ses actes ; qu'il lui appartient de conseiller son client sur la portée de l'acte envisagé, afin qu'il soit en capacité, disposant de toutes les informations, de prendre la décision qui lui paraît être la plus appropriée à sa situation patrimoniale ; qu'en l'espèce, Monsieur X..., notaire instrumentaire qui ne démontre pas avoir rempli ses obligations à ce titre, s'agissant d'autant plus d'une opération complexe dont le risque de redressement était d'autant plus grand que son mécanisme ne respectait pas la directive de l'administration fiscale, a commis une faute à l'origine de l'entier préjudice des époux Y..., auxquels il doit réparation, pour un montant de 188. 126 euros, mais aussi au titre des intérêts de retard pour 1. 707 euros, qui constituent bien un préjudice indemnisable, comme les frais par eux exposés auprès du CNAF pour un montant de 3 765 euros ; 1°) ALORS QUE l'acte constatant la résolution d'une vente ne peut être soumis à un droit fixe que s'il donne lieu à la seule restitution de l'immeuble vendu ; que la restitution d'un immeuble sur lequel une construction a été édifiée emporte cession de cette construction, imposable en tant que telle à la taxe sur la valeur ajoutée immobilière ; qu'en affirmant que Monsieur X... aurait commis une erreur en soumettant à la TVA immobilière, dans l'acte de résolution de la vente du 7 décembre 2004, la remise aux époux Y...des constructions édifiées par l'EURL LE CLIPPER sur le terrain de golf qui lui avait été vendu, quand une telle remise ne portait pas uniquement sur le terrain vendu, dont la restitution seule pouvait être soumise à un droit fixe, mais emportait cession des constructions qui y avaient été édifiées, imposable en tant que telle à la TVA immobilière, la Cour d'appel a violé l'article 257, 7°, 2 du Code général des impôts et l'instruction fiscale du 2 février 1981 référencée au BODGI n° 8 A-3-81 ; 2°) ALORS QUE sont seules soumises à la taxe sur la valeur ajoutée immobilière les ventes d'immeubles « neufs », c'est-à-dire d'immeubles achevés depuis moins de cinq ans et n'ayant pas fait l'objet dans ce délai d'une précédente mutation à une personne autre qu'un marchand de biens, et les ventes de terrains à bâtir ; que les ventes de terrains nus ne sont pas, en revanche, soumises à la TVA immobilière ; qu'en considérant que, mieux informés par Monsieur X... qui aurait dû les inciter à soumettre l'acte de résolution du 10 octobre 2006 à un droit fixe, les époux Y...auraient pu assujettir à la TVA immobilière l'intégralité des biens revendus à la SARL CORIM, quand elle relevait elle-même que cette revente portait en partie sur les terres à usage de golf, terrains nus dont la revente ne pouvait être soumise à la TVA immobilière, la Cour d'appel a violé l'article 257, 7°, 1 et 2 du Code général des impôts ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, un notaire ne peut être tenu d'indemniser que les dommages qui ont été causés par sa faute ; qu'en condamnant Monsieur X... à payer aux époux Y...la somme de 1. 707 euros au titre des intérêts fiscaux de retard mis à leur charge, sans rechercher si une partie de ces intérêts n'avait pas trait à un chef de redressement autre que celui pour lequel la responsabilité de l'officier ministériel était recherchée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
Cour d'appel d'Agen, décision 13-27.454 du 20/01/2015, partie 3
[{"content": "Cour d'appel d'Agen, d\u00e9cision 13-27.454 du 20/01/2015, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'aussi, sans avoir \u00e0 examiner plus en avant le d\u00e9tail de l'argumentation des parties, l'erreur originelle de soumettre la r\u00e9solution de la vente, non pas au droit fixe, comme y invite l'instruction de la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, mais pour partie \u00e0 la TVA, a conduit les \u00e9poux Y...\u00e0 assumer la TVA des ventes subs\u00e9quentes, dont la r\u00e9alisation ne pouvait \u00eatre ignor\u00e9e de Monsieur X... puisque r\u00e9alis\u00e9es par ses soins le m\u00eame jour que la r\u00e9solution amiable ; qu'il est acquis qu'un notaire doit assurer l'efficacit\u00e9 de son acte, pr\u00e9voir toutes les circonstances de fait et de droit susceptibles d'avoir une incidence sur l'acte projet\u00e9, notamment les cons\u00e9quences fiscales de ses actes ; qu'il lui appartient de conseiller son client sur la port\u00e9e de l'acte envisag\u00e9, afin qu'il soit en capacit\u00e9, disposant de toutes les informations, de prendre la d\u00e9cision qui lui para\u00eet \u00eatre la plus appropri\u00e9e \u00e0 sa situation patrimoniale ; qu'en l'esp\u00e8ce, Monsieur X..., notaire instrumentaire qui ne d\u00e9montre pas avoir rempli ses obligations \u00e0 ce titre, s'agissant d'autant plus d'une op\u00e9ration complexe dont le risque de redressement \u00e9tait d'autant plus grand que son m\u00e9canisme ne respectait pas la directive de l'administration fiscale, a commis une faute \u00e0 l'origine de l'entier pr\u00e9judice des \u00e9poux Y..., auxquels il doit r\u00e9paration, pour un montant de 188. 126 euros, mais aussi au titre des int\u00e9r\u00eats de retard pour 1. 707 euros, qui constituent bien un pr\u00e9judice indemnisable, comme les frais par eux expos\u00e9s aupr\u00e8s du CNAF pour un montant de 3 765 euros ; \n \n 1\u00b0) ALORS QUE l'acte constatant la r\u00e9solution d'une vente ne peut \u00eatre soumis \u00e0 un droit fixe que s'il donne lieu \u00e0 la seule restitution de l'immeuble vendu ; que la restitution d'un immeuble sur lequel une construction a \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9e emporte cession de cette construction, imposable en tant que telle \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e immobili\u00e8re ; qu'en affirmant que Monsieur X... aurait commis une erreur en soumettant \u00e0 la TVA immobili\u00e8re, dans l'acte de r\u00e9solution de la vente du 7 d\u00e9cembre 2004, la remise aux \u00e9poux Y...des constructions \u00e9difi\u00e9es par l'EURL LE CLIPPER sur le terrain de golf qui lui avait \u00e9t\u00e9 vendu, quand une telle remise ne portait pas uniquement sur le terrain vendu, dont la restitution seule pouvait \u00eatre soumise \u00e0 un droit fixe, mais emportait cession des constructions qui y avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9es, imposable en tant que telle \u00e0 la TVA immobili\u00e8re, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 257, 7\u00b0, 2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et l'instruction fiscale du 2 f\u00e9vrier 1981 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e au BODGI n\u00b0 8 A-3-81 ; \n \n 2\u00b0) ALORS QUE sont seules soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e immobili\u00e8re les ventes d'immeubles \u00ab neufs \u00bb, c'est-\u00e0-dire d'immeubles achev\u00e9s depuis moins de cinq ans et n'ayant pas fait l'objet dans ce d\u00e9lai d'une pr\u00e9c\u00e9dente mutation \u00e0 une personne autre qu'un marchand de biens, et les ventes de terrains \u00e0 b\u00e2tir ; que les ventes de terrains nus ne sont pas, en revanche, soumises \u00e0 la TVA immobili\u00e8re ; qu'en consid\u00e9rant que, mieux inform\u00e9s par Monsieur X... qui aurait d\u00fb les inciter \u00e0 soumettre l'acte de r\u00e9solution du 10 octobre 2006 \u00e0 un droit fixe, les \u00e9poux Y...auraient pu assujettir \u00e0 la TVA immobili\u00e8re l'int\u00e9gralit\u00e9 des biens revendus \u00e0 la SARL CORIM, quand elle relevait elle-m\u00eame que cette revente portait en partie sur les terres \u00e0 usage de golf, terrains nus dont la revente ne pouvait \u00eatre soumise \u00e0 la TVA immobili\u00e8re, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 257, 7\u00b0, 1 et 2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; \n \n 3\u00b0) ALORS QU'en toute hypoth\u00e8se, un notaire ne peut \u00eatre tenu d'indemniser que les dommages qui ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par sa faute ; qu'en condamnant Monsieur X... \u00e0 payer aux \u00e9poux Y...la somme de 1. 707 euros au titre des int\u00e9r\u00eats fiscaux de retard mis \u00e0 leur charge, sans rechercher si une partie de ces int\u00e9r\u00eats n'avait pas trait \u00e0 un chef de redressement autre que celui pour lequel la responsabilit\u00e9 de l'officier minist\u00e9riel \u00e9tait recherch\u00e9e, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1382 du Code civil.", "role": "assistant"}]
Il convient, dès lors, de déterminer à qui est imputable la rupture de la relation de travail entre M. Y... et la société SFR. En 2011, la société SFR a subordonné le dernier renouvellement du contrat conclu avec la société Aubagne Telecom au développement d'un nouveau concept. La société Aubagne Telecom n'ayant pas développé ledit concept, le contrat a pris fin en décembre 20l3. En ce qui concerne la société Y..., la cession de son fonds de commerce a été publiée dans le BODACC le 22 juillet 2014. La poursuite des relations de partenariat ayant été soumise, en 2011, à tout le moins s'agissant de la société Aubagne Telecom, au développement d'un concept imposé par la société SFR, la cour considère que cette dernière est seule à l'origine de la rupture des dites relations et, par voie de conséquence, de la rupture de la relation de travail avec M. Y.... Cette rupture, intervenue sans respect des règles relatives au licenciement, s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnisation. Compte tenu des salaires fixés précédemment, M. Y... a droit aux sommes suivantes: - à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10074,48 euros, en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, au regard, notamment, de l'effectif de la société SFR, au moins onze salariés, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération due à M. Y..., de son âge, 43 ans, de son ancienneté, au moins deux ans, de sa capacité à trouver un nouvel emploi, eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, et des conséquences de la rupture à son égard, aucune pièce n'ayant été communiquée sur sa situation postérieurement à cet événement, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, - à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés y afférents, 3 358,16 euros et 335,82 euros, conformément à l'article 4.4.1.1 de la convention collective applicable, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2014, - à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 604,47 euros, en application de l'article 4.4.1.2 de la convention collective applicable, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2014. Compte tenu des développements qui précèdent, la cour ordonne à la société SFR de remettre à M. Y... des bulletins de paie ou un bulletin de paie récapitulatif pour la période comprise entre mars 2011 et décembre 2013, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conformes au présent arrêt » ALORS QUE sont opposables au gérant d'une personne morale qui obtient le bénéfice du statut de gérant de succursale sur le fondement du contrat de distribution qui liait la personne morale qu'il gérait à la société pour le compte de laquelle étaient recueillies les commandes, les clauses de ce contrat concernant la résiliation ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat partenaire liant la société SFR à la société Aubagne Télécom était conclu pour une durée déterminée expirant au mois de décembre 2013 et n'avait pas fait l'objet d'un renouvellement ; qu'en jugeant que les clauses de ce contrat relatives à la résiliation n'étaient pas opposables à M. Y... pour qualifier la relation contractuelle le liant à SFR de contrat à durée indéterminée faute de contrat écrit, lorsqu'elle avait reconnu l'existence de cette relation contractuelle sur le fondement même du contrat partenaire liant la société SFR à la société Aubagne télécom, la Cour d'appel a violé les articles L 7321-2 et L7321-3 du Code du travail.
Cour d'appel de Paris K6, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-20.461 du 26/09/2018, partie 6
[{"content": "Cour d'appel de Paris\nK6, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-20.461 du 26/09/2018, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Il convient, d\u00e8s lors, de d\u00e9terminer \u00e0 qui est imputable la rupture de la relation de travail entre M. Y... et la soci\u00e9t\u00e9 SFR.\n En 2011, la soci\u00e9t\u00e9 SFR a subordonn\u00e9 le dernier renouvellement du contrat conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 Aubagne Telecom au d\u00e9veloppement d'un nouveau concept.\n La soci\u00e9t\u00e9 Aubagne Telecom n'ayant pas d\u00e9velopp\u00e9 ledit concept, le contrat a pris fin en d\u00e9cembre 20l3.\n En ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 Y..., la cession de son fonds de commerce a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans le BODACC le 22 juillet 2014.\n La poursuite des relations de partenariat ayant \u00e9t\u00e9 soumise, en 2011, \u00e0 tout le moins s'agissant de la soci\u00e9t\u00e9 Aubagne Telecom, au d\u00e9veloppement d'un concept impos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SFR, la cour consid\u00e8re que cette derni\u00e8re est seule \u00e0 l'origine de la rupture des dites relations et, par voie de cons\u00e9quence, de la rupture de la relation de travail avec M. Y....\n Cette rupture, intervenue sans respect des r\u00e8gles relatives au licenciement, s'analyse donc en un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ouvrant droit \u00e0 indemnisation.\n Compte tenu des salaires fix\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, M. Y... a droit aux sommes suivantes:\n - \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, 10074,48 euros, en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, au regard, notamment, de l'effectif de la soci\u00e9t\u00e9 SFR, au moins onze salari\u00e9s, des circonstances de la rupture, du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration due \u00e0 M. Y..., de son \u00e2ge, 43 ans, de son anciennet\u00e9, au moins deux ans, de sa capacit\u00e9 \u00e0 trouver un nouvel emploi, eu \u00e9gard \u00e0 sa formation et \u00e0 son exp\u00e9rience professionnelle, et des cons\u00e9quences de la rupture \u00e0 son \u00e9gard, aucune pi\u00e8ce n'ayant \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e sur sa situation post\u00e9rieurement \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement, avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat,\n - \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis et au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents, 3 358,16 euros et 335,82 euros, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.4.1.1 de la convention collective applicable, avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 12 mars 2014,\n - \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement, 604,47 euros, en application de l'article 4.4.1.2 de la convention collective applicable, avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 12 mars 2014.\n Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la cour ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SFR de remettre \u00e0 M. Y... des bulletins de paie ou un bulletin de paie r\u00e9capitulatif pour la p\u00e9riode comprise entre mars 2011 et d\u00e9cembre 2013, une attestation P\u00f4le emploi et un certificat de travail conformes au pr\u00e9sent arr\u00eat \u00bb\n \n ALORS QUE sont opposables au g\u00e9rant d'une personne morale qui obtient le b\u00e9n\u00e9fice du statut de g\u00e9rant de succursale sur le fondement du contrat de distribution qui liait la personne morale qu'il g\u00e9rait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour le compte de laquelle \u00e9taient recueillies les commandes, les clauses de ce contrat concernant la r\u00e9siliation ; qu'il r\u00e9sulte des propres constatations de l'arr\u00eat que le contrat partenaire liant la soci\u00e9t\u00e9 SFR \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Aubagne T\u00e9l\u00e9com \u00e9tait conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e expirant au mois de d\u00e9cembre 2013 et n'avait pas fait l'objet d'un renouvellement ; qu'en jugeant que les clauses de ce contrat relatives \u00e0 la r\u00e9siliation n'\u00e9taient pas opposables \u00e0 M. Y... pour qualifier la relation contractuelle le liant \u00e0 SFR de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e faute de contrat \u00e9crit, lorsqu'elle avait reconnu l'existence de cette relation contractuelle sur le fondement m\u00eame du contrat partenaire liant la soci\u00e9t\u00e9 SFR \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Aubagne t\u00e9l\u00e9com, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles L 7321-2 et L7321-3 du Code du travail.", "role": "assistant"}]
Code de l'action sociale et des familles, Art. D311-28
Le texte de l'Article D311-28 du Code de l'action sociale et des familles: Les informations échangées lors des débats qui sont relatives aux personnes doivent rester confidentielles.
Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Droit des usagers > Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation > Paragraphe 4 : Dispositions communes. > Article D311-28 (Décret)
[{"content": "Code de l'action sociale et des familles > Partie r\u00e9glementaire > Livre III : Action sociale et m\u00e9dico-sociale mise en oeuvre par des \u00e9tablissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis \u00e0 autorisation > Chapitre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Section 2 : Droit des usagers > Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation > Paragraphe 4 : Dispositions communes. > Article D311-28 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Code de l'action sociale et des familles, Art. D311-28", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D311-28 du Code de l'action sociale et des familles: Les informations \u00e9chang\u00e9es lors des d\u00e9bats qui sont relatives aux personnes doivent rester confidentielles.", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 Mme V... J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-25.224 contre l'ordonnance rendue le 7 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...], 2°/ au directeur du [...], dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme J..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du directeur du [...], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher et Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux et Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 7 octobre 2019), et les pièces de la procédure, le 24 septembre 2019, Mme J... a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur de l'établissement prise au motif d'un péril imminent, en application de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. 2. Le 30 septembre, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Mme J... fait grief à l'ordonnance de décider de la poursuite de son hospitalisation complète, alors : « 1°/ que commet un détournement de procédure assimilable à un excès de pouvoir le directeur d'un établissement hospitalier prononçant l'admission d'un patient en soins psychiatriques, sur le fondement de l'existence d'un péril imminent, immédiatement après la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la mainlevée de l'hospitalisation d'office dont ce patient faisait déjà l'objet à la demande d'un tiers, et alors que cette ordonnance est frappée d'un appel pendant devant le premier président ; qu'une telle admission a été prononcée dans le but d'éviter les effets de l'exécution de l'ordonnance de mainlevée ainsi que du rejet de la demande d'effet suspensif de l'appel, et constitue un détournement de procédure portant atteinte aux droits fondamentaux de la patiente, notamment à son droit à la liberté et à la sûreté ainsi que son droit au respect de la vie privée ; qu'en jugeant néanmoins que la décision d'admission prise par le directeur de l'hôpital était régulière, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3212-1-II-2° du code de la santé publique, ensemble les articles 5 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les textes régissant les mesures d'hospitalisation complète sans consentement, assimilées à des mesures privatives de liberté, sont d'interprétation stricte ; que la possibilité de reprendre des soins immédiatement après la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation d'office est régie par l'article L. 3211-12-5 du code de la santé publique, qui prévoit la reprise des soins sous une forme excluant l'hospitalisation complète, et seulement dans le cas où la mainlevée de la mesure d'hospitalisation a été acquise en raison de l'expiration du délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la mesure ; qu'aucun texte ne permet au directeur d'un hôpital de reprendre une décision d'admission en hospitalisation complète dès la mainlevée d'une telle mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention ; qu'en jugeant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé le principe précité, les articles L. 3211-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 3211-12-5 du même code. » Réponse de la Cour
Cour d'appel de Paris D3, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-25.224 du 10/02/2021, partie 1
[{"content": "Cour d'appel de Paris\nD3, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-25.224 du 10/02/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, DU 10 F\u00c9VRIER 2021\n \n Mme V... J..., domicili\u00e9e [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 K 19-25.224 contre l'ordonnance rendue le 7 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 2, chambre 12), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Paris, domicili\u00e9 en son parquet g\u00e9n\u00e9ral, [...],\n \n 2\u00b0/ au directeur du [...], dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme J..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du directeur du [...], et l'avis de M. Poirret, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 15 d\u00e9cembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Batut, pr\u00e9sident, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher et Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux et Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-M\u00e9nard, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, M. Poirret, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et Mme Berthomier, greffier de chambre,\n \n la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat ; \n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'ordonnance attaqu\u00e9e, rendue par le premier pr\u00e9sident d'une cour d'appel (Paris, 7 octobre 2019), et les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure, le 24 septembre 2019, Mme J... a \u00e9t\u00e9 admise en soins psychiatriques sans consentement sur d\u00e9cision du directeur de l'\u00e9tablissement prise au motif d'un p\u00e9ril imminent, en application de l'article L. 3212-1, II, 2\u00b0, du code de la sant\u00e9 publique.\n \n 2. Le 30 septembre, ce dernier a saisi le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du m\u00eame code.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le premier moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 3. Mme J... fait grief \u00e0 l'ordonnance de d\u00e9cider de la poursuite de son hospitalisation compl\u00e8te, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que commet un d\u00e9tournement de proc\u00e9dure assimilable \u00e0 un exc\u00e8s de pouvoir le directeur d'un \u00e9tablissement hospitalier pronon\u00e7ant l'admission d'un patient en soins psychiatriques, sur le fondement de l'existence d'un p\u00e9ril imminent, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la d\u00e9cision du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ayant ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de l'hospitalisation d'office dont ce patient faisait d\u00e9j\u00e0 l'objet \u00e0 la demande d'un tiers, et alors que cette ordonnance est frapp\u00e9e d'un appel pendant devant le premier pr\u00e9sident ; qu'une telle admission a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans le but d'\u00e9viter les effets de l'ex\u00e9cution de l'ordonnance de mainlev\u00e9e ainsi que du rejet de la demande d'effet suspensif de l'appel, et constitue un d\u00e9tournement de proc\u00e9dure portant atteinte aux droits fondamentaux de la patiente, notamment \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 ainsi que son droit au respect de la vie priv\u00e9e ; qu'en jugeant n\u00e9anmoins que la d\u00e9cision d'admission prise par le directeur de l'h\u00f4pital \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re, le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 3212-1-II-2\u00b0 du code de la sant\u00e9 publique, ensemble les articles 5 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;\n \n 2\u00b0/ que les textes r\u00e9gissant les mesures d'hospitalisation compl\u00e8te sans consentement, assimil\u00e9es \u00e0 des mesures privatives de libert\u00e9, sont d'interpr\u00e9tation stricte ; que la possibilit\u00e9 de reprendre des soins imm\u00e9diatement apr\u00e8s la mainlev\u00e9e d'une mesure d'hospitalisation d'office est r\u00e9gie par l'article L. 3211-12-5 du code de la sant\u00e9 publique, qui pr\u00e9voit la reprise des soins sous une forme excluant l'hospitalisation compl\u00e8te, et seulement dans le cas o\u00f9 la mainlev\u00e9e de la mesure d'hospitalisation a \u00e9t\u00e9 acquise en raison de l'expiration du d\u00e9lai dans lequel le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention doit statuer sur la mesure ; qu'aucun texte ne permet au directeur d'un h\u00f4pital de reprendre une d\u00e9cision d'admission en hospitalisation compl\u00e8te d\u00e8s la mainlev\u00e9e d'une telle mesure ordonn\u00e9e par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ; qu'en jugeant le contraire, le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel a viol\u00e9 le principe pr\u00e9cit\u00e9, les articles L. 3211-1 et L. 3211-3 du code de la sant\u00e9 publique, ensemble l'article L. 3211-12-5 du m\u00eame code. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n ", "role": "assistant"}]
Je souhaite l'Article R781-32 du Code rural et de la pêche maritime
Voici l'Article R781-32 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 781-17 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint- Martin. Les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 781-14 et L. 781-15 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R781-32 (Décret)
[{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie r\u00e9glementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R\u00e9union, > Section 6 : Assurance maladie, invalidit\u00e9 et maternit\u00e9 > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R781-32 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article R781-32 du Code rural et de la p\u00eache maritime", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article R781-32 du Code rural et de la p\u00eache maritime: Les dispositions r\u00e9glementaires prises pour l'application des dispositions de la partie l\u00e9gislative du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 781-17 sont applicables aux non-salari\u00e9s agricoles exer\u00e7ant leur activit\u00e9 en Guadeloupe, en Guyane, \u00e0 la Martinique, \u00e0 La R\u00e9union, \u00e0 Mayotte, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et \u00e0 Saint-\n\n Martin.\n\n Les dispositions r\u00e9glementaires prises pour l'application des articles L. 781-14 et L. 781-15 sont applicables aux non-salari\u00e9s agricoles exer\u00e7ant leur activit\u00e9 en Guadeloupe, en Guyane, \u00e0 la Martinique, \u00e0 La R\u00e9union, \u00e0\n\n Mayotte, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et \u00e0 Saint-Martin dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente section.", "role": "assistant"}]
"aux motifs que l'infraction a mis un terme à des relations conflictuelles et chaotiques, ponctuées par des séparations et des réconciliations, empreintes de violence morale, voire physique, dans lesquelles Mme B... se sentait humiliée et étaient à l'origine de son état d'anxiété ; qu'une peine d'emprisonnement partiellement ferme est nécessaire pour rappeler à M. Y..., qui est accessible à une sanction pénale, qu'il ne peut céder à tous ses désirs ; qu'il convient dans ces conditions de condamner l'intéressé à une peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis ; que la cour ne peut dès à présent faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal, en l'état des éléments dont elle dispose, notamment en l'absence d'informations sur les rythmes de l'activité professionnelle de l'intéressé ; "alors qu'en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant une peine de six mois d'emprisonnement ferme à l'encontre de M. Y..., sans expliquer en quoi une autre mesure serait inadéquate et sans aucun examen de situation personnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que pour condamner M. Y... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'intéressé exerçait la fonction de gérant de société, fait état des mentions de son casier judiciaire sur lequel figurent deux condamnations, dont l'une pour violences volontaires aggravées, et exposé les conclusions du rapport d'expertise psychiatrique du docteur G..., déposé le 13 septembre 2010, retient qu'une peine d'emprisonnement partiellement ferme est nécessaire ; Qu'en statuant par ces motifs, dont il se déduit que toute autre peine qu'une peine d'emprisonnement partiellement ferme était manifestement inadéquate, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 17-81.089 du 28/02/2018, partie 4
[{"content": " d\u00e9cision 17-81.089 du 28/02/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \"aux motifs que l'infraction a mis un terme \u00e0 des relations conflictuelles et chaotiques, ponctu\u00e9es par des s\u00e9parations et des r\u00e9conciliations, empreintes de violence morale, voire physique, dans lesquelles Mme B... se sentait humili\u00e9e et \u00e9taient \u00e0 l'origine de son \u00e9tat d'anxi\u00e9t\u00e9 ; qu'une peine d'emprisonnement partiellement ferme est n\u00e9cessaire pour rappeler \u00e0 M. Y..., qui est accessible \u00e0 une sanction p\u00e9nale, qu'il ne peut c\u00e9der \u00e0 tous ses d\u00e9sirs ; qu'il convient dans ces conditions de condamner l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis ; que la cour ne peut d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent faire l'objet d'une des mesures d'am\u00e9nagement pr\u00e9vues aux articles 132-25 \u00e0 132-28 du code p\u00e9nal, en l'\u00e9tat des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, notamment en l'absence d'informations sur les rythmes de l'activit\u00e9 professionnelle de l'int\u00e9ress\u00e9 ;\n \n \"alors qu'en mati\u00e8re correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'en dernier recours si la gravit\u00e9 de l'infraction et la personnalit\u00e9 de son auteur rendent cette peine n\u00e9cessaire et si toute autre sanction est manifestement inad\u00e9quate ; qu'en pronon\u00e7ant une peine de six mois d'emprisonnement ferme \u00e0 l'encontre de M. Y..., sans expliquer en quoi une autre mesure serait inad\u00e9quate et sans aucun examen de situation personnelle, la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\" ;\n \n Attendu que pour condamner M. Y... \u00e0 la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, la cour d'appel, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que l'int\u00e9ress\u00e9 exer\u00e7ait la fonction de g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9, fait \u00e9tat des mentions de son casier judiciaire sur lequel figurent deux condamnations, dont l'une pour violences volontaires aggrav\u00e9es, et expos\u00e9 les conclusions du rapport d'expertise psychiatrique du docteur G..., d\u00e9pos\u00e9 le 13 septembre 2010, retient qu'une peine d'emprisonnement partiellement ferme est n\u00e9cessaire ;\n \n Qu'en statuant par ces motifs, dont il se d\u00e9duit que toute autre peine qu'une peine d'emprisonnement partiellement ferme \u00e9tait manifestement inad\u00e9quate, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 132-19 du code p\u00e9nal ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen doit \u00eatre rejet\u00e9 ;\n\nEt attendu que l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le vingt-huit f\u00e9vrier deux mille dix-huit ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}]
Donnez moi l'Article R6261-16 du Code du travail
Le texte de l'Article R6261-16 du Code du travail: Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de ces mêmes départements.
Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme > Article R6261-16 (Décret)
[{"content": "Code du travail > Partie r\u00e9glementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particuli\u00e8res aux d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 6 : Contr\u00f4le p\u00e9dagogique des formations par apprentissage conduisant \u00e0 un dipl\u00f4me > Article R6261-16 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article R6261-16 du Code du travail", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R6261-16 du Code du travail: Le contr\u00f4le de la formation dispens\u00e9e aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le d\u00e9cret n\u00b0\n\n 98-247 du 2 avril 1998 relatif \u00e0 la qualification artisanale et au secteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat est assur\u00e9 par les experts mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article R. 6251-1 d\u00e9sign\u00e9s par la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion Grand Est.\n\n Le contr\u00f4le de la formation dispens\u00e9e aux apprentis dans les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assur\u00e9 par les experts mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article R. 6251-1 d\u00e9sign\u00e9s par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de ces m\u00eames d\u00e9partements.", "role": "assistant"}]
a. L622-4 Code de la consommation
Le texte de l'Article L622-4 du Code de la consommation: L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 622-1 à L. 622-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre II : Action en représentation conjointe > Article L622-4 (Loi)
[{"content": "Code de la consommation > Partie l\u00e9gislative nouvelle > Livre VI : R\u00c8GLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre II : Action en repr\u00e9sentation conjointe > Article L622-4 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "a. L622-4 Code de la consommation", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L622-4 du Code de la consommation: L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 622-1 \u00e0 L. 622-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du si\u00e8ge social de l'entreprise mise en cause ou, \u00e0 d\u00e9faut, du lieu de la premi\u00e8re infraction.", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020 1°/ Mme A... P... Q..., veuve Y..., 2°/ M. I... S... Y..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° T 18-25.089 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à A...-S... U..., veuve Y..., ayant été domiciliée [...] , décédée en cours d'instance, 2°/ à Mme V... Y..., épouse Q..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme L... Y..., épouse K..., domiciliée [...] , représentée par son tuteur M. O... I... K..., 4°/ à M. I... J... Y..., domicilié [...] , tous trois pris en qualité d'héritiers de A...-S... U..., veuve Y..., défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Q..., veuve Y..., et de M. I... S... Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mmes V... et L... Y... et de M. I... J... Y..., ès quaités, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.Il est donné acte à Mmes V... et L... Y... et à M. I... J... Y... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de A...-S... U.... 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. I... S... Y... et Mme Q..., veuve Y..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. I... S... Y... et Mme Q..., veuve Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a « dit la reconnaissance de dette signée par Mme U... A... S... au bénéfice de M. N... Y... au titre d'indemnités d'occupation dues à compter du 01/01/2008 et jusqu'à la date de restitution d'un appartement sis bâtiment A 1er étage à [...] purement fictive », en conséquence « débouté Mme A... P... Q... et M. I... S... Y... de leur demande en paiement desdites indemnités », et « rejeté toutes les autres demandes », AUX MOTIFS, PROPRES, QUE Mme Q... et son fils I... S... Y... fondent leur demande sur l'acte sous seing privé du 3 février 2007 par lequel Mme U... se reconnait débitrice envers N... Y... au titre d'une indemnité d'occupation du 1er janvier 1983 jusqu'au jour de l'acte, d'un appartement type F5 situé à [...] premier étage, lequel est indiqué comme étant la propriété de M. N... Y... ; que Mme U... ne conteste pas son écriture ni sa signature sur ledit acte, qui a été régulièrement enregistré le 22 février 2007 ; que pour s'opposer à la demande, elle soulève en premier lieu la nullité de l'acte pour cause d'erreur ; qu'il est en effet patent que la désignation du bâtiment est erronée, Mme U... ayant toujours habité le bâtiment C et non le bâtiment A ; qu'ensuite, l'indemnité d'occupation n'a pas pu courir à compter du 1er janvier 1983 car N... W... Y... n'est devenu propriétaire du bien qu'au jour de la donation, c'est-à-dire le 10 décembre 1983, et il est d'ailleurs précisé à l'acte que les constructions sont en cours d'édification ; que cependant, ces deux erreurs ne portent pas sur la substance même de l'engagement, l'intimée ne niant pas avoir quelque temps occupé le bien ; qu'en second lieu, Mme U... invoque la nullité de la convention pour absence d'objet et de cause de l'engagement ; que la cause d'une reconnaissance de dette se situe dans l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle souscripteur de l'acte a consenti à s'engager ;
Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-25.089 du 26/02/2020, partie 1
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Y..., \u00e9pouse K..., domicili\u00e9e [...] , repr\u00e9sent\u00e9e par son tuteur M. O... I... K...,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 M. I... J... Y..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n tous trois pris en qualit\u00e9 d'h\u00e9ritiers de A...-S... U..., veuve Y...,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Q..., veuve Y..., et de M. I... S... Y..., de la SCP Le Bret-Desach\u00e9, avocat de Mmes V... et L... Y... et de M. I... J... Y..., \u00e8s quait\u00e9s, et l'avis de M. Lavigne, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 21 janvier 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Mme Batut, pr\u00e9sident, Mme Kloda, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,\n \n la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1.Il est donn\u00e9 acte \u00e0 Mmes V... et L... Y... et \u00e0 M. I... J... Y... de leur reprise d'instance en qualit\u00e9 d'h\u00e9ritiers de A...-S... U....\n \n 2. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 3. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. I... S... Y... et Mme Q..., veuve Y..., aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-six f\u00e9vrier deux mille vingt.\n MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. I... S... Y... et Mme Q..., veuve Y...\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR confirm\u00e9 le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu'il a \u00ab dit la reconnaissance de dette sign\u00e9e par Mme U... A... S... au b\u00e9n\u00e9fice de M. N... Y... au titre d'indemnit\u00e9s d'occupation dues \u00e0 compter du 01/01/2008 et jusqu'\u00e0 la date de restitution d'un appartement sis b\u00e2timent A 1er \u00e9tage \u00e0 [...] purement fictive \u00bb, en cons\u00e9quence \u00ab d\u00e9bout\u00e9 Mme A... P... Q... et M. I... S... Y... de leur demande en paiement desdites indemnit\u00e9s \u00bb, et \u00ab rejet\u00e9 toutes les autres demandes \u00bb,\n \n AUX MOTIFS, PROPRES, QUE Mme Q... et son fils I... S... Y... fondent leur demande sur l'acte sous seing priv\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2007 par lequel Mme U... se reconnait d\u00e9bitrice envers N... Y... au titre d'une indemnit\u00e9 d'occupation du 1er janvier 1983 jusqu'au jour de l'acte, d'un appartement type F5 situ\u00e9 \u00e0 [...] premier \u00e9tage, lequel est indiqu\u00e9 comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 de M. N... Y... ; que Mme U... ne conteste pas son \u00e9criture ni sa signature sur ledit acte, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2007 ; que pour s'opposer \u00e0 la demande, elle soul\u00e8ve en premier lieu la nullit\u00e9 de l'acte pour cause d'erreur ; qu'il est en effet patent que la d\u00e9signation du b\u00e2timent est erron\u00e9e, Mme U... ayant toujours habit\u00e9 le b\u00e2timent C et non le b\u00e2timent A ; qu'ensuite, l'indemnit\u00e9 d'occupation n'a pas pu courir \u00e0 compter du 1er janvier 1983 car N... W... Y... n'est devenu propri\u00e9taire du bien qu'au jour de la donation, c'est-\u00e0-dire le 10 d\u00e9cembre 1983, et il est d'ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'acte que les constructions sont en cours d'\u00e9dification ; que cependant, ces deux erreurs ne portent pas sur la substance m\u00eame de l'engagement, l'intim\u00e9e ne niant pas avoir quelque temps occup\u00e9 le bien ; qu'en second lieu, Mme U... invoque la nullit\u00e9 de la convention pour absence d'objet et de cause de l'engagement ; que la cause d'une reconnaissance de dette se situe dans l'obligation pr\u00e9existante en contrepartie de laquelle souscripteur de l'acte a consenti \u00e0 s'engager ;", "role": "assistant"}]
qu'il n'est pas davantage démontré qu'une acceptation tacite du bénéfice de ce contrat par Michel Y... Z... a eu lieu du vivant de Christiane X... ; qu'il est ainsi versé aux débats un courrier émanant de Christiane X... datant du 9 octobre 2003 par lequel elle autorise l'UDAF à prélever la somme de 10. 700, 00 ¿ sur son contrat d'assurance vie ainsi que la demande faite par l'UDAF de percevoir un chèque de ce montant en date du 10 octobre 2003 ; qu'il est également justifié que, le 21 août 2006, l'UDAF a fait prélever sur ce contrat la somme de 340, 00 ¿ ; qu'aucune pièce ne démontre que de tels mouvements aient été conditionnés à l'accord de Michel Y... Z... en qualité de bénéficiaire ; qu'il apparaît donc que les sommes versées au titre de cette assurance sont restées à l'entière disposition de son souscripteur ; que, dans ces conditions, aucune faute ne saurait être reprochée à Michel Y... Z..., qui a proposé en sa qualité d'agent d'assurance un placement pour sa cliente et compagne, lui laissant la faculté de rachat du contrat ainsi que celle de modifier l'identité du bénéficiaire ; qu'en l'absence d'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, la société AXA ASSURANCES ne peut davantage voir sa responsabilité engagée sur le fondement des articles 1384 du Code civil et L. 511-1- III du Code des assurances ; qu'en tout état de cause, il n'existe aucune certitude quant au fait que le capital en cause serait apparu à l'actif de la succession de Christiane X... si elle avait choisi un autre placement financier de sorte que le préjudice de Roland X... n'est pas démontré ; que celui-ci sera débouté de l'intégralité de ses demandes ; 1°) ALORS QUE l'agent général d'assurance ne peut être personnellement intéressé aux opérations d'assurance dont il assume la présentation et la gestion auprès de la Compagnie d'assurance dont il est le mandant ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui, par adoption des motifs des premiers juges, a constaté que Mademoiselle Christiane X... était au moment de la souscription de son contrat d'assurance sur la vie auprès d'AXA FRANCE VIE la cliente de Monsieur Y... Z..., ce qui interdisait expressément que celui-ci pût être déclaré bénéficiaire de l'opération ainsi présentée, n'a pu écarter la faute commise par celui-ci de nature à engendrer sa propre responsabilité civile ; qu'en décidant du contraire aux motifs inopérants soit qu'au moment de cette souscription Monsieur Y... Z... était le compagnon de feue Christiane X..., placée peu après sous un régime de protection des majeurs, ou soit que Mademoiselle X... pouvait encore exercer le rachat du contrat d'assurance, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la Compagnie d'assurances AXA FRANCE VIE est responsable des faits commis par son agent général d'assurances à l'occasion de toutes les opérations d'assurances effectuées par celui-ci ; que dès lors, la Cour d'appel, en l'état de la faute commise par son agent général, Monsieur Y... Z..., ayant consisté à être partie bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dont il assumait la présentation, la Cour d'appel n'a pu écarter la responsabilité de la Société AXA FRANCE VIE et a, par suite, violé les articles L. 511-1 du Code des assurances, et 1384 alinéa 1er du Code civil.
Cour d'appel de Bourges, décision 12-16.973 du 27/11/2013, partie 2
[{"content": "Cour d'appel de Bourges, d\u00e9cision 12-16.973 du 27/11/2013, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il n'est pas davantage d\u00e9montr\u00e9 qu'une acceptation tacite du b\u00e9n\u00e9fice de ce contrat par Michel Y... \n Z... a eu lieu du vivant de Christiane X... ; qu'il est ainsi vers\u00e9 aux d\u00e9bats un courrier \u00e9manant de Christiane X... datant du 9 octobre 2003 par lequel elle autorise l'UDAF \u00e0 pr\u00e9lever la somme de 10. 700, 00 \u00bf sur son contrat d'assurance vie ainsi que la demande faite par l'UDAF de percevoir un ch\u00e8que de ce montant en date du 10 octobre 2003 ; qu'il est \u00e9galement justifi\u00e9 que, le 21 ao\u00fbt 2006, l'UDAF a fait pr\u00e9lever sur ce contrat la somme de 340, 00 \u00bf ; qu'aucune pi\u00e8ce ne d\u00e9montre que de tels mouvements aient \u00e9t\u00e9 conditionn\u00e9s \u00e0 l'accord de Michel Y... \n Z... en qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire ; qu'il appara\u00eet donc que les sommes vers\u00e9es au titre de cette assurance sont rest\u00e9es \u00e0 l'enti\u00e8re disposition de son souscripteur ; que, dans ces conditions, aucune faute ne saurait \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 Michel Y... \n Z..., qui a propos\u00e9 en sa qualit\u00e9 d'agent d'assurance un placement pour sa cliente et compagne, lui laissant la facult\u00e9 de rachat du contrat ainsi que celle de modifier l'identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire ; qu'en l'absence d'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, la soci\u00e9t\u00e9 AXA ASSURANCES ne peut davantage voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e sur le fondement des articles 1384 du Code civil et L. 511-1- III du Code des assurances ; qu'en tout \u00e9tat de cause, il n'existe aucune certitude quant au fait que le capital en cause serait apparu \u00e0 l'actif de la succession de Christiane X... si elle avait choisi un autre placement financier de sorte que le pr\u00e9judice de Roland X... n'est pas d\u00e9montr\u00e9 ; que celui-ci sera d\u00e9bout\u00e9 de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes ; \n \n 1\u00b0) ALORS QUE l'agent g\u00e9n\u00e9ral d'assurance ne peut \u00eatre personnellement int\u00e9ress\u00e9 aux op\u00e9rations d'assurance dont il assume la pr\u00e9sentation et la gestion aupr\u00e8s de la Compagnie d'assurance dont il est le mandant ; que, d\u00e8s lors, la Cour d'appel, qui, par adoption des motifs des premiers juges, a constat\u00e9 que Mademoiselle Christiane X... \u00e9tait au moment de la souscription de son contrat d'assurance sur la vie aupr\u00e8s d'AXA FRANCE VIE la cliente de Monsieur Y... \n Z..., ce qui interdisait express\u00e9ment que celui-ci p\u00fbt \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration ainsi pr\u00e9sent\u00e9e, n'a pu \u00e9carter la faute commise par celui-ci de nature \u00e0 engendrer sa propre responsabilit\u00e9 civile ; qu'en d\u00e9cidant du contraire aux motifs inop\u00e9rants soit qu'au moment de cette souscription Monsieur Y... \n Z... \u00e9tait le compagnon de feue Christiane X..., plac\u00e9e peu apr\u00e8s sous un r\u00e9gime de protection des majeurs, ou soit que Mademoiselle X... pouvait encore exercer le rachat du contrat d'assurance, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 l'article 1382 du Code civil ; \n \n 2\u00b0) ALORS QUE la Compagnie d'assurances AXA FRANCE VIE est responsable des faits commis par son agent g\u00e9n\u00e9ral d'assurances \u00e0 l'occasion de toutes les op\u00e9rations d'assurances effectu\u00e9es par celui-ci ; que d\u00e8s lors, la Cour d'appel, en l'\u00e9tat de la faute commise par son agent g\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Y... \n Z..., ayant consist\u00e9 \u00e0 \u00eatre partie b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un contrat d'assurance-vie dont il assumait la pr\u00e9sentation, la Cour d'appel n'a pu \u00e9carter la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 AXA FRANCE VIE et a, par suite, viol\u00e9 les articles L. 511-1 du Code des assurances, et 1384 alin\u00e9a 1er du Code civil.", "role": "assistant"}]
Que dit l'Article D211-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'Article D211-2-1 du Code rural et de la pêche maritime dit: Tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce dans les conditions prévues à l'article D. 214-37-1.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité > Section 1 : Les animaux de rente. > Article D211-2-1 (Décret)
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agissant de M. [L], sa participation à la commission d'urbanisme en qualité de membre qui l'a placé au coeur du processus décisionnel de modification du plan local d'urbanisme, caractérise également une prise illégale d'intérêt ; qu'en conséquence, il convient de réformer la décision déférée et de déclarer MM. [L] et [W] coupables du délit de prise illégale d'intérêts qui leur est reproché ; "1°) alors que le délit de prise illégale d'intérêts requiert que le prévenu ait, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement de l'opération dans laquelle il a un intérêt ; que le simple fait d'avoir participé à deux délibérations numéros 35-2010 et 31-2011 du conseil municipal de Lahonce, arrêtant un projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) puis approuvant ledit PLU, ne peut suffire à établir que M. [W] avait en charge d'assurer, au moment de l'acte, la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement de l'opération dans laquelle il aurait un intérêt, en sorte que la cour d'appel n'a pu justifier légalement sa décision ; "2°) alors que la prise illégale d'intérêts n'est caractérisée que si la personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public a pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ; que cet intérêt n'est pas acquis lorsque la décision incriminée, commandée par les circonstances, aurait été prise, dans la stricte observance des lois et règlements, de toutes façons, avec ou sans participation de la personne à qui on reproche le délit ; que tel est le cas en l'espèce, le reclassement des terres situées sur la zone des Artigaux en zones constructibles, opéré par la révision du PLU, étant commandé par la nécessité d'urbaniser la commune de [Localité 1], le faible nombre d'opportunités sur la commune, la situation des lieux et la présence des réseaux à proximité ; qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation à l'encontre du prévenu, au seul motif qu'il avait un intérêt dans ce reclassement, mais sans constater que celui-ci allait directement à l'encontre des propres intérêts de la commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3°) alors qu'il ressort de l'article 121-3 du code pénal qu'il n'y a point de crime ou délit sans intention de le commettre ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever la participation du prévenu aux discussions lors des deux conseils municipaux des 27 juillet 2010 et 28 avril 2011 qui ont porté sur la définition du projet de plan local d'urbanisme et son approbation, sans rechercher s'il avait conscience que cette seule participation à des discussions pouvait constituer l'élément matériel du délit, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale ; "4°) alors qu'en relevant, pour entrer en voie de condamnation, que le prévenu avait participé aux délibérations et aux votes des deux conseils municipaux des 27 juillet 2010 et 28 avril 2011 qui ont porté sur l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme et son approbation, bien qu'il ressorte des pièces de la procédure qu'il n'a pas participé au vote lors du conseil municipal du 28 avril 2011, la cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure et ainsi privé sa décision de toute base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du délit de prise illégale d'intérêt, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, la participation, serait-elle exclusive de tout vote, d'un adjoint au maire d'une commune à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l'opération au sens de l'article 432-12 du code pénal, d'autre part, l'article 432-12 du code pénal n'exige pas que l'intérêt pris par le prévenu soit en contradiction avec l'intérêt communal, enfin, la participation de M. [L] aux réunions de la commission d'urbanisme fait partie intégrante de ses fonctions d'adjoint au maire, visées par la prévention, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments le délit de prise illégale d'intérêt, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Mais sur le second moyen de cassation proposé pour M. [L], pris de la violation des articles 2, 591, 593 du code de procédure pénale, 432-12 du code pénal, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré M. [L] coupable de prise illégale d'intérêts, l'a condamné, sur l'action civile, à payer des dommages-intérêts et des frais irrépétibles à M. [F], partie civile ; "aux motifs que M. [F] est propriétaire d'une maison dont le voisin immédiat est M. [L] ; que la construction d'
décision 16-82.039 du 22/02/2017, partie 4
[{"content": " d\u00e9cision 16-82.039 du 22/02/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "agissant de M. [L], sa participation \u00e0 la commission d'urbanisme en qualit\u00e9 de membre qui l'a plac\u00e9 au coeur du processus d\u00e9cisionnel de modification du plan local d'urbanisme, caract\u00e9rise \u00e9galement une prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eat ; qu'en cons\u00e9quence, il convient de r\u00e9former la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e et de d\u00e9clarer MM. [L] et [W] coupables du d\u00e9lit de prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eats qui leur est reproch\u00e9 ;\n \"1\u00b0) alors que le d\u00e9lit de prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eats requiert que le pr\u00e9venu ait, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement de l'op\u00e9ration dans laquelle il a un int\u00e9r\u00eat ; que le simple fait d'avoir particip\u00e9 \u00e0 deux d\u00e9lib\u00e9rations num\u00e9ros 35-2010 et 31-2011 du conseil municipal de Lahonce, arr\u00eatant un projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) puis approuvant ledit PLU, ne peut suffire \u00e0 \u00e9tablir que M. [W] avait en charge d'assurer, au moment de l'acte, la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement de l'op\u00e9ration dans laquelle il aurait un int\u00e9r\u00eat, en sorte que la cour d'appel n'a pu justifier l\u00e9galement sa d\u00e9cision ;\n \n \"2\u00b0) alors que la prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eats n'est caract\u00e9ris\u00e9e que si la personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, charg\u00e9e d'une mission de service public ou investie d'un mandat \u00e9lectif public a pris, re\u00e7u ou conserv\u00e9, directement ou indirectement, un int\u00e9r\u00eat quelconque dans une entreprise ou dans une op\u00e9ration dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ; que cet int\u00e9r\u00eat n'est pas acquis lorsque la d\u00e9cision incrimin\u00e9e, command\u00e9e par les circonstances, aurait \u00e9t\u00e9 prise, dans la stricte observance des lois et r\u00e8glements, de toutes fa\u00e7ons, avec ou sans participation de la personne \u00e0 qui on reproche le d\u00e9lit ; que tel est le cas en l'esp\u00e8ce, le reclassement des terres situ\u00e9es sur la zone des Artigaux en zones constructibles, op\u00e9r\u00e9 par la r\u00e9vision du PLU, \u00e9tant command\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 d'urbaniser la commune de [Localit\u00e9 1], le faible nombre d'opportunit\u00e9s sur la commune, la situation des lieux et la pr\u00e9sence des r\u00e9seaux \u00e0 proximit\u00e9 ; qu'en entrant n\u00e9anmoins en voie de condamnation \u00e0 l'encontre du pr\u00e9venu, au seul motif qu'il avait un int\u00e9r\u00eat dans ce reclassement, mais sans constater que celui-ci allait directement \u00e0 l'encontre des propres int\u00e9r\u00eats de la commune, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale ;\n \"3\u00b0) alors qu'il ressort de l'article 121-3 du code p\u00e9nal qu'il n'y a point de crime ou d\u00e9lit sans intention de le commettre ; qu'en l'esp\u00e8ce, en se bornant \u00e0 relever la participation du pr\u00e9venu aux discussions lors des deux conseils municipaux des 27 juillet 2010 et 28 avril 2011 qui ont port\u00e9 sur la d\u00e9finition du projet de plan local d'urbanisme et son approbation, sans rechercher s'il avait conscience que cette seule participation \u00e0 des discussions pouvait constituer l'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit, la cour d'appel a de nouveau priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale ;\n \n \"4\u00b0) alors qu'en relevant, pour entrer en voie de condamnation, que le pr\u00e9venu avait particip\u00e9 aux d\u00e9lib\u00e9rations et aux votes des deux conseils municipaux des 27 juillet 2010 et 28 avril 2011 qui ont port\u00e9 sur l'arr\u00eat du projet de plan local d'urbanisme et son approbation, bien qu'il ressorte des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure qu'il n'a pas particip\u00e9 au vote lors du conseil municipal du 28 avril 2011, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure et ainsi priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale\" ;\n \n Les moyens \u00e9tant r\u00e9unis ;\n \n Attendu que, pour d\u00e9clarer les pr\u00e9venus coupables du d\u00e9lit de prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eat, l'arr\u00eat prononce par les motifs repris aux moyens ;\n \n Attendu qu'en l'\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, et d\u00e8s lors que, d'une part, la participation, serait-elle exclusive de tout vote, d'un adjoint au maire d'une commune \u00e0 un organe d\u00e9lib\u00e9rant de celle-ci, lorsque la d\u00e9lib\u00e9ration porte sur une affaire dans laquelle il a un int\u00e9r\u00eat, vaut surveillance ou administration de l'op\u00e9ration au sens de l'article 432-12 du code p\u00e9nal, d'autre part, l'article 432-12 du code p\u00e9nal n'exige pas que l'int\u00e9r\u00eat pris par le pr\u00e9venu soit en contradiction avec l'int\u00e9r\u00eat communal, enfin, la participation de M. [L] aux r\u00e9unions de la commission d'urbanisme fait partie int\u00e9grante de ses fonctions d'adjoint au maire, vis\u00e9es par la pr\u00e9vention, la cour d'appel, qui a caract\u00e9ris\u00e9 en tous ses \u00e9l\u00e9ments le d\u00e9lit de prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eat, a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n D'o\u00f9 il suit que les moyens ne sauraient \u00eatre admis ;\n \n Mais sur le second moyen de cassation propos\u00e9 pour M. [L], pris de la violation des articles 2, 591, 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 432-12 du code p\u00e9nal, 1382 du code civil, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale ; \n \n \"en ce que l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 M. [L] coupable de prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eats, l'a condamn\u00e9, sur l'action civile, \u00e0 payer des dommages-int\u00e9r\u00eats et des frais irr\u00e9p\u00e9tibles \u00e0 M. [F], partie civile ;\n \n \"aux motifs que M. [F] est propri\u00e9taire d'une maison dont le voisin imm\u00e9diat est M. [L] ; que la construction d'", "role": "assistant"}]
Que prescrit l'Article L5423-2 du Code de la santé publique ?
L'Article L5423-2 du Code de la santé publique prescrit: Le fait de réaliser l'activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19, sans s'être déclaré auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions fixées par l'article L. 5124-20, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre III : Fabrication et distribution en gros. > Article L5423-2 (Loi)
[{"content": "Code de la sant\u00e9 publique > Partie l\u00e9gislative > Livre IV : Sanctions p\u00e9nales et financi\u00e8res > Titre II : M\u00e9dicaments \u00e0 usage humain > Chapitre III : Fabrication et distribution en gros. > Article L5423-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que prescrit l'Article L5423-2 du Code de la sant\u00e9 publique ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L5423-2 du Code de la sant\u00e9 publique prescrit: Le fait de r\u00e9aliser l'activit\u00e9 de courtage de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5124-19, sans s'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 5124-20, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende.", "role": "assistant"}]
Que dit exactement l'Article L521-3 du Code général de la fonction publique ?
L'Article L521-3 du Code général de la fonction publique dit précisément: Le compte rendu mentionné à l'article L. 521-1 concernant un fonctionnaire territorial en fonction dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle > Article L521-3 (Loi)
[{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique > PARTIE L\u00c9GISLATIVE > Livre V : CARRI\u00c8RE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPR\u00c9CIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre Ier : Appr\u00e9ciation de la valeur professionnelle > Article L521-3 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article L521-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L521-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique dit pr\u00e9cis\u00e9ment: Le compte rendu mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 521-1 concernant un fonctionnaire territorial en fonction dans une collectivit\u00e9 ou un \u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 4 est vis\u00e9 par l'autorit\u00e9 territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.", "role": "assistant"}]
qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité par les acquéreurs, d'une part, si ceux-ci n'avaient pas légitimement pu croire que l'estimation transmise par le vendeur était issue de l'évaluation du commissaire-priseur, en l'état des courriels échangés avant la vente dans lesquels l'évaluation effectuée par M. C... était constamment invoquée par les acquéreurs et en l'état de la confirmation par le vendeur, dans ses messages des 11 septembre et 20 décembre 2016, qu'il avait confié à M. C... l'organisation de la vente et que le prix convenu était une synthèse des expertises de M. C... et d'un autre commissaire-priseur et, d'autre part, si l'estimation proposée par le vendeur ne caractérisait pas une manoeuvre dolosive pour avoir surévalué le prix des lustres, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du code civil devenu 1137 du code civil. » Réponse de la Cour 4. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par le tribunal de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, au regard desquels il a estimé que l'existence de manoeuvres dolosives commises par les vendeurs n'était pas établie et que la demande de réfaction du prix n'était pas justifiée. 5. Le moyen ne peut donc être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. K... et M. V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour MM. K... et V.... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. S... V... et M. X... K... à payer à Mme N... J... la somme de 3 750 euros au titre de la vente de trois lustres, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et d'AVOIR rejeté leur demande reconventionnelle tendant à fixer le prix des lustres à la somme de 5.750 € et à la réparation de leur préjudice moral et de les avoir condamnés au paiement des sommes de 600 et 300 € au titre de l'article 700. AUX MOTIFS que « il convient tout d'abord de constater que Monsieur S... V... et Monsieur X... K... affirment que Monsieur D... J... leur a proposé trois lustres présentés comme « étant d'époque XIXème » et « estimés par Me C... entre 5500 et 6000 euros pour la paire, et entre 3500 et 4000 euros pour le grand lustre » alors qu'il détenait une estimation du commissaire-priseur moindre pour la paire de lustres 3000 à 4000 euros et pour le grand lustre 2000 à 2500 euros. Cependant, l'étude des pièces versées au débat ne permet pas de confirmer ces affirmations. En effet, dans son courriel en date du 28 juillet 2016, Monsieur D... J... indique que la paire de lustres est de style Louis XV et non pas d'époque, de même que pour le grand lustre. En outre, il convient de souligner que Monsieur D... J... n'allègue pas que l'estimation rapportée est celle effectuée par Maître C.... Le fichier attaché à son courriel en date du 28 juillet 2016 s'intitule d'ailleurs « LISTE K... :V....pdf ». Ensuite, il convient de noter que la vente des trois lustres litigieux pour laquelle un accord a été premièrement trouvé entre les parties le 15 septembre 2016 s'inscrit dans la vente plus globale de l'ensemble immobilier dénommé [...] sis [...] et intervenue le 03 janvier 2017. Or, les acheteurs ont eu connaissance de l'existence des estimations effectuées par Maître C... par la personne même de Monsieur D... J..., et ce avant le 03 janvier 2017. Ils ne justifient d'ailleurs pas d'une demande de transmission directe de ces estimations faite auprès du vendeur. En revanche, en sollicitant par courriel directement Maître C... le 22 novembre 2016, ils ont été destinataires sans aucune difficulté des estimations réalisées par ce dernier par retour de mail du 24 novembre 2016. Dans ces conditions, Monsieur S... V... et Monsieur X... J... ne caractérisent aucunement l'intention de nuire invoquée envers Monsieur D... J.... Au contraire, il convient de noter que face aux critiques émises sur le montant du prix de vente par Monsieur X... K... par courriel en date du 20 décembre 2016, Madame N... J... a laissé à ses contractants la possibilité d'annuler une vente régulièrement conclue. Enfin, il convient de rappeler que Monsieur S... V... et Monsieur X... K... ne peuvent unilatéralement se prévaloir d'un droit acquis à un prix de vente moyen estimé par un commissaire-priseur pour une vente aux enchères dont l'issue est par ailleurs incertaine. Leur demande est contraire aux dispositions de l'article 1591 du Code civil.
Tribunal d'instance de Libourne, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-16.510 du 25/11/2020, partie 2
[{"content": "Tribunal d'instance de Libourne, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-16.510 du 25/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y \u00e9tait invit\u00e9 par les acqu\u00e9reurs, d'une part, si ceux-ci n'avaient pas l\u00e9gitimement pu croire que l'estimation transmise par le vendeur \u00e9tait issue de l'\u00e9valuation du commissaire-priseur, en l'\u00e9tat des courriels \u00e9chang\u00e9s avant la vente dans lesquels l'\u00e9valuation effectu\u00e9e par M. C... \u00e9tait constamment invoqu\u00e9e par les acqu\u00e9reurs et en l'\u00e9tat de la confirmation par le vendeur, dans ses messages des 11 septembre et 20 d\u00e9cembre 2016, qu'il avait confi\u00e9 \u00e0 M. C... l'organisation de la vente et que le prix convenu \u00e9tait une synth\u00e8se des expertises de M. C... et d'un autre commissaire-priseur et, d'autre part, si l'estimation propos\u00e9e par le vendeur ne caract\u00e9risait pas une manoeuvre dolosive pour avoir sur\u00e9valu\u00e9 le prix des lustres, le tribunal d'instance a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d'un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l'article 1116 du code civil devenu 1137 du code civil. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 4. Sous le couvert de griefs non fond\u00e9s de violation de la loi et de d\u00e9faut de base l\u00e9gale, le moyen ne tend qu'\u00e0 remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appr\u00e9ciation souveraine par le tribunal de la valeur et de la port\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui lui \u00e9taient soumis, au regard desquels il a estim\u00e9 que l'existence de manoeuvres dolosives commises par les vendeurs n'\u00e9tait pas \u00e9tablie et que la demande de r\u00e9faction du prix n'\u00e9tait pas justifi\u00e9e.\n \n 5. Le moyen ne peut donc \u00eatre accueilli.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. K... et M. V... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour MM. K... et V....\n \n Il est fait grief au jugement attaqu\u00e9 d'AVOIR condamn\u00e9 in solidum M. S... V... et M. X... K... \u00e0 payer \u00e0 Mme N... J... la somme de 3 750 euros au titre de la vente de trois lustres, assortie des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du jugement \u00e0 intervenir et d'AVOIR rejet\u00e9 leur demande reconventionnelle tendant \u00e0 fixer le prix des lustres \u00e0 la somme de 5.750 \u20ac et \u00e0 la r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice moral et de les avoir condamn\u00e9s au paiement des sommes de 600 et 300 \u20ac au titre de l'article 700.\n \n AUX MOTIFS que \u00ab il convient tout d'abord de constater que Monsieur S... V... et Monsieur X... K... affirment que Monsieur D... J... leur a propos\u00e9 trois lustres pr\u00e9sent\u00e9s comme \u00ab \u00e9tant d'\u00e9poque XIX\u00e8me \u00bb et \u00ab estim\u00e9s par Me C... entre 5500 et 6000 euros pour la paire, et entre 3500 et 4000 euros pour le grand lustre \u00bb alors qu'il d\u00e9tenait une estimation du commissaire-priseur moindre pour la paire de lustres 3000 \u00e0 4000 euros et pour le grand lustre 2000 \u00e0 2500 euros. Cependant, l'\u00e9tude des pi\u00e8ces vers\u00e9es au d\u00e9bat ne permet pas de confirmer ces affirmations. En effet, dans son courriel en date du 28 juillet 2016, Monsieur D... J... indique que la paire de lustres est de style Louis XV et non pas d'\u00e9poque, de m\u00eame que pour le grand lustre. En outre, il convient de souligner que Monsieur D... J... n'all\u00e8gue pas que l'estimation rapport\u00e9e est celle effectu\u00e9e par Ma\u00eetre C.... Le fichier attach\u00e9 \u00e0 son courriel en date du 28 juillet 2016 s'intitule d'ailleurs \u00ab LISTE K... :V....pdf \u00bb. Ensuite, il convient de noter que la vente des trois lustres litigieux pour laquelle un accord a \u00e9t\u00e9 premi\u00e8rement trouv\u00e9 entre les parties le 15 septembre 2016 s'inscrit dans la vente plus globale de l'ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 [...] sis [...] et intervenue le 03 janvier 2017. Or, les acheteurs ont eu connaissance de l'existence des estimations effectu\u00e9es par Ma\u00eetre C... par la personne m\u00eame de Monsieur D... J..., et ce avant le 03 janvier 2017. Ils ne justifient d'ailleurs pas d'une demande de transmission directe de ces estimations faite aupr\u00e8s du vendeur. En revanche, en sollicitant par courriel directement Ma\u00eetre C... le 22 novembre 2016, ils ont \u00e9t\u00e9 destinataires sans aucune difficult\u00e9 des estimations r\u00e9alis\u00e9es par ce dernier par retour de mail du 24 novembre 2016. Dans ces conditions, Monsieur S... V... et Monsieur X... J... ne caract\u00e9risent aucunement l'intention de nuire invoqu\u00e9e envers Monsieur D... J.... Au contraire, il convient de noter que face aux critiques \u00e9mises sur le montant du prix de vente par Monsieur X... K... par courriel en date du 20 d\u00e9cembre 2016, Madame N... J... a laiss\u00e9 \u00e0 ses contractants la possibilit\u00e9 d'annuler une vente r\u00e9guli\u00e8rement conclue. Enfin, il convient de rappeler que Monsieur S... V... et Monsieur X... K... ne peuvent unilat\u00e9ralement se pr\u00e9valoir d'un droit acquis \u00e0 un prix de vente moyen estim\u00e9 par un commissaire-priseur pour une vente aux ench\u00e8res dont l'issue est par ailleurs incertaine. Leur demande est contraire aux dispositions de l'article 1591 du Code civil.", "role": "assistant"}]
Par conséquent, les dispositions ci-dessus reproduites ne donnent à Monsieur X... aucun droit au reliquat dans la mesure où, ainsi qu'il le souligne, il bénéficiait d'un préavis de 4 mois au titre de l'article 27 de la convention collective et partant, au titre de l'article 1234-1 et non pas de son contrat de travail. Il en résulte qu'aucune somme n'était due à Monsieur X... au moment de la rupture de son contrat, en dehors de l'indemnité de licenciement (...) Pour mémoire, il sera rappelé que Monsieur X... avait formulé des demandes provisionnelles dès l'audience de conciliation, ce qui explique que prise par l'urgence, l'intimée qui avait (à tort) suivi Monsieur X... dans son raisonnement bâti sur la CRP, avait accédé à sa demande (avec certes un léger correctif prenant en considération une partie non due du préavis) avant de constater, dans le cadre des écritures au fond, que le régime du CTP diffère de celui de la CRP en matière de préavis. L'erreur n'étant pas créatrice de droits, Monsieur X... doit donc être condamné à restituer ladite somme avec intérêts courant à compter de la date de versement et d'une astreinte de 100 € par jour de retard, à compter du prononcé de la décision» (V. conclusions d'appel de l'exposante p. 19 et 20) ; que pour condamner l'employeur à verser à Monsieur X... la somme de 2881,60 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, congés compris, la Cour d'appel qui a affirmé que l'employeur « n'apporte cependant aucune précision sur ce paiement indu », a dénaturé le sens clair et précis des conclusions d'appel de l'exposante et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1234-3 du Code du travail, la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement ayant été présentée à Monsieur X... le 15 avril 2010, le point de départ du préavis était fixé à cette date ; que pour attribuer au salarié la somme de 2881,60 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, la Cour d'appel qui s'est bornée à prendre en compte les sommes versées par l'employeur à son salarié aux moins de juin (17.307, 60€) et de septembre 2010 (un mois de salaire), « le tout plus les congés », sans tenir compte des quinze jours de préavis dont Monsieur X... a reçu paiement entre le 15 et 29 avril, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-3 du Code du travail.
Cour d'appel de Douai, décision 12-22.901 du 12/03/2014, partie 6
[{"content": "Cour d'appel de Douai, d\u00e9cision 12-22.901 du 12/03/2014, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Par cons\u00e9quent, les dispositions ci-dessus reproduites ne donnent \u00e0 Monsieur X... aucun droit au reliquat dans la mesure o\u00f9, ainsi qu'il le souligne, il b\u00e9n\u00e9ficiait d'un pr\u00e9avis de 4 mois au titre de l'article 27 de la convention collective et partant, au titre de l'article 1234-1 et non pas de son contrat de travail. Il en r\u00e9sulte qu'aucune somme n'\u00e9tait due \u00e0 Monsieur X... au moment de la rupture de son contrat, en dehors de l'indemnit\u00e9 de licenciement (...) Pour m\u00e9moire, il sera rappel\u00e9 que Monsieur X... avait formul\u00e9 des demandes provisionnelles d\u00e8s l'audience de conciliation, ce qui explique que prise par l'urgence, l'intim\u00e9e qui avait (\u00e0 tort) suivi Monsieur X... dans son raisonnement b\u00e2ti sur la CRP, avait acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa demande (avec certes un l\u00e9ger correctif prenant en consid\u00e9ration une partie non due du pr\u00e9avis) avant de constater, dans le cadre des \u00e9critures au fond, que le r\u00e9gime du CTP diff\u00e8re de celui de la CRP en mati\u00e8re de pr\u00e9avis. L'erreur n'\u00e9tant pas cr\u00e9atrice de droits, Monsieur X... doit donc \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 restituer ladite somme avec int\u00e9r\u00eats courant \u00e0 compter de la date de versement et d'une astreinte de 100 \u20ac par jour de retard, \u00e0 compter du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision\u00bb (V. conclusions d'appel de l'exposante p. 19 et 20) ; que pour condamner l'employeur \u00e0 verser \u00e0 Monsieur X... la somme de 2881,60 \u20ac \u00e0 titre de compl\u00e9ment d'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, cong\u00e9s compris, la Cour d'appel qui a affirm\u00e9 que l'employeur \u00ab n'apporte cependant aucune pr\u00e9cision sur ce paiement indu \u00bb, a d\u00e9natur\u00e9 le sens clair et pr\u00e9cis des conclusions d'appel de l'exposante et a ainsi viol\u00e9 l'article 4 du Code de proc\u00e9dure civile ; \n \n 2\u00b0) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1234-3 du Code du travail, la date de pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e notifiant le licenciement au salari\u00e9 fixe le point de d\u00e9part du pr\u00e9avis ; qu'en l'esp\u00e8ce, la lettre de licenciement ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 Monsieur X... le 15 avril 2010, le point de d\u00e9part du pr\u00e9avis \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 cette date ; que pour attribuer au salari\u00e9 la somme de 2881,60 \u20ac \u00e0 titre de compl\u00e9ment d'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis et cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, la Cour d'appel qui s'est born\u00e9e \u00e0 prendre en compte les sommes vers\u00e9es par l'employeur \u00e0 son salari\u00e9 aux moins de juin (17.307, 60\u20ac) et de septembre 2010 (un mois de salaire), \u00ab le tout plus les cong\u00e9s \u00bb, sans tenir compte des quinze jours de pr\u00e9avis dont Monsieur X... a re\u00e7u paiement entre le 15 et 29 avril, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 1234-3 du Code du travail.", "role": "assistant"}]
En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique." En l'espèce, constitue "une cause étrangère" au sens de l'article précité, le fait que l'avocat de l'appelant, qui est inscrit au barreau de Nîmes, ne peut avoir un accès au RPVA de la cour d'appel de céans, cela pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables, puisqu'en l'état y ont seulement accès les avocats rattachés professionnellement au ressort géographique de ladite cour. En conséquence, les actes de l'appelant n'encourent pas la critique de ce chef » ; ALORS QUE ce n'est que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, qu'il peut être établi sur support papier et remis au greffe ; que l'impossibilité de transmettre un acte par voie électronique pour une cause étrangère n'est pas caractérisée dans l'hypothèse où un avocat est inscrit à un barreau extérieur au ressort de la cour d'appel et ne peut de ce fait communiquer avec elle par RPVA ; qu'en effet, dans une telle hypothèse, il peut, même en matière sociale, solliciter un confrère exerçant dans le ressort de la cour d'appel pour transmettre les actes de procédures par voie électronique ; qu'en retenant au contraire que c'est à juste titre que le conseiller de la mise en état avait jugé que l'avocat d'un barreau extérieur qui est dans l'impossibilité, pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables, d'accéder au RPVA, se trouve confronté à une cause étrangère qui lui permet de remettre ou transmettre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les actes de procédure sur support papier, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile. Le greffier de chambre
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9B, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-15.814 du 17/09/2020, partie 5
[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n9B, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-15.814 du 17/09/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "En ce cas, la d\u00e9claration d'appel est remise ou adress\u00e9e au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constat\u00e9e par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est imm\u00e9diatement restitu\u00e9. Lorsque la d\u00e9claration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte \u00e0 la date figurant sur le cachet du bureau d'\u00e9mission et adresse \u00e0 l'appelant un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 par tout moyen. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie \u00e9lectronique, sauf impossibilit\u00e9 pour cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'exp\u00e9diteur. Un arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux d\u00e9finit les modalit\u00e9s des \u00e9changes par voie \u00e9lectronique.\" En l'esp\u00e8ce, constitue \"une cause \u00e9trang\u00e8re\" au sens de l'article pr\u00e9cit\u00e9, le fait que l'avocat de l'appelant, qui est inscrit au barreau de N\u00eemes, ne peut avoir un acc\u00e8s au RPVA de la cour d'appel de c\u00e9ans, cela pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables, puisqu'en l'\u00e9tat y ont seulement acc\u00e8s les avocats rattach\u00e9s professionnellement au ressort g\u00e9ographique de ladite cour. En cons\u00e9quence, les actes de l'appelant n'encourent pas la critique de ce chef \u00bb ;\n \n ALORS QUE ce n'est que lorsqu'un acte ne peut \u00eatre transmis par voie \u00e9lectronique pour une cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 celui qui l'accomplit, qu'il peut \u00eatre \u00e9tabli sur support papier et remis au greffe ; que l'impossibilit\u00e9 de transmettre un acte par voie \u00e9lectronique pour une cause \u00e9trang\u00e8re n'est pas caract\u00e9ris\u00e9e dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un avocat est inscrit \u00e0 un barreau ext\u00e9rieur au ressort de la cour d'appel et ne peut de ce fait communiquer avec elle par RPVA ; qu'en effet, dans une telle hypoth\u00e8se, il peut, m\u00eame en mati\u00e8re sociale, solliciter un confr\u00e8re exer\u00e7ant dans le ressort de la cour d'appel pour transmettre les actes de proc\u00e9dures par voie \u00e9lectronique ; qu'en retenant au contraire que c'est \u00e0 juste titre que le conseiller de la mise en \u00e9tat avait jug\u00e9 que l'avocat d'un barreau ext\u00e9rieur qui est dans l'impossibilit\u00e9, pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables, d'acc\u00e9der au RPVA, se trouve confront\u00e9 \u00e0 une cause \u00e9trang\u00e8re qui lui permet de remettre ou transmettre par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception les actes de proc\u00e9dure sur support papier, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 930-1 du code de proc\u00e9dure civile.\n Le greffier de chambre", "role": "assistant"}]
Que comprend l'Article 40-4-1 du Code de procédure pénale ?
Article 40-4-1 du Code de procédure pénale comprend: La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer : 1° Une adresse personnelle ; 2° L'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci. Cet accord n'est toutefois pas nécessaire lorsque la personne est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, si l'adresse déclarée est son adresse professionnelle. Elle est avisée qu'elle doit signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Faute par elle d'avoir déclaré un changement d'adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.
Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 3 : Des attributions du procureur de la République > Article 40-4-1 (Loi)
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