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151
  "A combien s'élève le seuil d'intervention ?","Si le montant en principal des intérêts en jeu est inférieur à 150 euros TTC, l’intervention, au titre de votre garantie, se limite à la recherche d’une solution amiable."
152
  "Quel est le plafond des garanties ?","Les plafonds de garantie incluent l’ensemble des frais et honoraires que nous sommes susceptibles de prendre en charge par litige dans la limite d’un montant de 25 000 euros TTC par litige.
153
  L’ensemble des réclamations résultant d’un même fait générateur constitue un même litige."
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
154
  "Quelles sont les modalités de paiement ?","Nous prenons en charge dans les conditions indiquées ci-contre, les frais et honoraires d’avocat, d’expert, commissaire de justice, ainsi que les frais de procédure.
155
  ■ Modalités de paiement
156
  Elles diffèrent selon la juridiction territorialement compétente :
 
151
  "A combien s'élève le seuil d'intervention ?","Si le montant en principal des intérêts en jeu est inférieur à 150 euros TTC, l’intervention, au titre de votre garantie, se limite à la recherche d’une solution amiable."
152
  "Quel est le plafond des garanties ?","Les plafonds de garantie incluent l’ensemble des frais et honoraires que nous sommes susceptibles de prendre en charge par litige dans la limite d’un montant de 25 000 euros TTC par litige.
153
  L’ensemble des réclamations résultant d’un même fait générateur constitue un même litige."
154
+ "Quels sont les plafonds de prise en charge des frais et honoraires d’avocat?","Nous prenons en charge dans les conditions indiquées ci-dessous, les frais et honoraires d’avocat, d’expert, commissaire de justice, ainsi que les frais de procédure.
155
+ Assistance
156
+ Rédaction d’un dire, d’une déclaration de créance: 80 € Par acte
157
+ Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise: 300 € Par mesure d’expertise
158
+ Assistance devant une commission administrative, civile ou disciplinaire: 300 € Par décision
159
+ Recours gracieux (contentieux administratif): 300 € Par décision
160
+
161
+ Première instance
162
+ Référé: 500 € Par décision
163
+ Juridiction statuant avant dire droit: 400 € Par décision
164
+ Chambre de proximité du tribunal judiciaire: 600 € Par décision
165
+ Tribunal judiciaire (hors chambre de proximité): 900 € Par décision
166
+ Tribunal administratif: 900 € Par décision
167
+ Tribunal de commerce: 800 € Par décision
168
+ Pôle social du Tribunal Judiciaire: 700 € Par décision
169
+ Conseil des prud’hommes
170
+ - en conciliation: 350 € Par décision
171
+ - bureau de jugement: 750 € Par décision
172
+ - départition: 650 € Par décision
173
+
174
+ Contentieux pénal
175
+ Commission d’indemnisation des victimes d’infractions: 600 € Par décision
176
+ Tribunal de police :
177
+ - avec constitution de partie civile et 5e classe: 600 € par décision
178
+ - sans constitution de partie civile (sauf 5e classe): 380 € par décision
179
+ Tribunal correctionnel :
180
+ - sans constitution de partie civile: 700 € Par décision
181
+ - avec constitution de partie civile: 700 € Par décision
182
+ Tribunal pour enfants: 500 € Par décision
183
+ Cour d’assises: 2 000 € Par arrêt
184
+ Médiation pénale: 450 € Par médiation
185
+ Juge des libertés: 450 € Par ordonnance
186
+ Chambre de l’instruction: 500 € Par comparution
187
+ Garde à vue / Visite en prison: 430 € Par intervention
188
+ Démarches au parquet: 40 € Par démarche
189
+
190
+ Appel
191
+ Cour d’appel: 1 000 € Par arrêt
192
+ Requête devant le 1er Président de la cour d’appel: 400 € Par décision
193
+
194
+ Hautes juridictions
195
+ Cour de cassation – Conseil d’État 1 500 € Par pourvoi
196
+
197
+ Éxécution
198
+ Juge de l’exécution 400 € Par ordonnance
199
+ Suivi de l’exécution 150 € Par exécution
200
+ "
201
  "Quelles sont les modalités de paiement ?","Nous prenons en charge dans les conditions indiquées ci-contre, les frais et honoraires d’avocat, d’expert, commissaire de justice, ainsi que les frais de procédure.
202
  ■ Modalités de paiement
203
  Elles diffèrent selon la juridiction territorialement compétente :