title: Quels sont la nature et plafond des frais pris en charge ?
content: MAIF prend en charge les frais et honoraires de l’avocat, dans la limite d’un plafond d’honoraires dont le montant ne peut excéder, pour chaque affaire, les sommes indiquées aux tableaux en annexe page 31.
  Par affaire, on entend la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.
  Dans l’hypothèse où vous avez fait l’avance de ces honoraires, MAIF vous les rembourse dans les quinze jours suivant la réception des justificatifs.
  Dès lors que MAIF a donné son accord préalable à toute démarche ou action, elle prend en charge l’ensemble des frais et honoraires (avocat/conseil/expert), dans la limite d’un plafond global de 20 000 € (formule PJ1) ou 50 000 € (formule PJ2).
  Ce plafond global s’applique lorsque plusieurs interventions devant une même juridiction ou des juridictions différentes ou plusieurs degrés de juridictions sont nécessaires.
  MAIF est subrogée dans vos droits et actions contre le tiers pour la récupération des frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés pour le règlement du litige. Si des frais et honoraires justifiés restent à votre charge, vous les récupérerez en priorité sur toute somme allouée à ce titre par la juridiction.
  Les frais et honoraires afférents à des consultations et actes de procédure antérieurs à la déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge, sauf s’ils ont été exposés en raison d’une urgence caractérisée ayant nécessité une mesure conservatoire.
  Ne sont pas pris en charge les condamnations en principal et intérêts, les astreintes, les dommages et intérêts, et les amendes civiles ou pénales auxquels vous pourriez être condamné