title: Puis-je être assisté dans le cadre de la négociation de mon licenciement ?
content: La garantie s’applique aux litiges individuels relatifs à la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat de travail ou du statut professionnel de la fonction publique. Pour l’ensemble des litiges individuels liés au contrat de travail, la garantie est applicable après expiration d’un délai de carence de six mois à compter de la date de souscription de la formule PJ1 ou PJ2 de ce contrat.
  La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, découlant de la qualité d’employeur de l’assuré ou d’un conflit collectif du travail.