title: Je viens de noter un vice caché sur un véhicule que je viens d'acheter. L'assurance protection juridique peut-elle prendre en charge les frais de proécédure ?
content: Dès lors que vous en êtes propriétaire, sont concernés :
  – les véhicules 4 roues dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, – les deux-roues immatriculés,
  – les camping-cars,
  – les quads,
  – les équipements de véhicules destinés à pallier un handicap.
  La garantie s’applique lorsque :
  – vous êtes confronté à un litige en matière de livraison d’un véhicule commandé auprès d’un professionnel de l’automobile : garagiste, concessionnaire ou mandataire ;
  – vous confiez votre véhicule à un professionnel de l’automobile dans le cadre d’opérations d’entretien ou de maintenance et que des malfaçons affectent les réparations effectuées. Ces travaux doivent avoir fait l’objet d’une facture ;
  – votre véhicule est affecté d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, qui s’est révélé postérieurement à la date de prise d’effet de la garantie d’assurance, et qui justifie une action à l’encontre du vendeur ;
  – vous avez vendu votre véhicule et votre responsabilité est recherchée par l’acquéreur ;
  – vous avez fait équiper, par un professionnel, votre véhicule d’aménagements destinés à pallier un handicap et ces équipements ne permettent pas l’usage attendu du véhicule ;
  – vous éprouvez des difficultés à obtenir la délivrance de documents administratifs nécessaires à l’immatriculation du véhicule que vous venez d’acquérir auprès d’un professionnel ou d’un particulier ;
  – vous êtes confronté à un litige lié au contrôle technique de votre véhicule réalisé par un établissement agréé.
  La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences :
  – découlant de l’achat ou de la vente d’un véhicule dans le cadre d’une vente aux enchères ou d’une acquisition auprès des Domaines,
  – d’ordre fiscal,
  – relatifs à l’usurpation de plaques d’immatriculation (formule PJ1 uniquement)
  – relatifs aux infractions au Code de la route.