| id,category,subcategory,question,extra_description,article_ids | |
| 1102,Travail,Travail et parentalité,Je suis travailleur salarié(e). Puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ou de travailler de nuit ?,Pendant la grossesse,"22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234" | |
| 91,Argent,Dettes,Peut-on saisir tous mes revenus ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus","5853,5854,5855" | |
| 474,Famille,Situation de couples,Je suis marié(e). Nous sommes mariés. Dois-je reconnaître mon enfant ?,Mariage,"1096,1097,1098,1108,1109,1110" | |
| 836,Logement,Location en Wallonie,Je mets un kot en location (bail de droit commun). Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ?,"Mettre un logement en location (Wallonie), Dois-je avoir un permis de location en Wallonie","12012,12030,12031,12032,12033,12034,12035" | |
| 1079,Travail,Maladie - incapacité de travail,Suis-je payé pendant la procédure du trajet de réintégration ?,Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale,"21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124" | |
| 850,Logement,Location à Bruxelles,Quand faire l'état des lieux à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux",838 | |
| 176,Argent,Succession et donation,Mon cohabitant légal est décédé. Quels sont mes droits dans sa succession ?,Succession et situations de couples,"1676,2334" | |
| 342,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Dois-je encore payer une contribution alimentaire si je n'ai plus de contact avec mes enfants ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"1055,1274" | |
| 1044,Protection sociale,Aide du CPAS,Le CPAS peut-il faire des retenues sur mon RIS ?,Le revenu d'intégration sociale (RIS),5732 | |
| 946,Logement,Location à Bruxelles,Quel bail est considéré comme un bail 9 ans à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature","856,857,611,614" | |
| 613,Justice,Au tribunal,"J'introduis une demande en justice. J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?",La décision de justice,"5715,5716,5717" | |
| 224,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ?,,18761 | |
| 656,Justice,Infractions,Qu’est-ce que la transaction pénale ?,"Procédure pénale, Mesures alternatives : transaction pénale et médiation pénale",13520 | |
| 825,Logement,Location en Wallonie,"Je viens d’obtenir un logement social, comment puis-je rompre mon bail en cours en Wallonie ?","Logement social (Wallonie), L'attribution d'un logement social",12012 | |
| 112,Argent,Dettes,Va-t-on me ficher si je suis en règlement collectif de dettes ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure","5668,5673,14522,14523,14524" | |
| 1075,Travail,Les risques du travail non déclaré,Qu'est-ce que je risque comme sanctions si je travaille au noir ?,,"6293,7072" | |
| 967,Logement,Location à Bruxelles,Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale à Bruxelles ?,Colocation (Bruxelles),4791 | |
| 53,Argent,Dettes,Qu'est-ce qu'un crédit hypothécaire ?,Dettes liées à un crédit hypothécaire,"2589,2590,2591,2592,2593,2594,2595,2596,2597,2598,2599,2600,2601,2602,2603,2604,2605,2606,2607,2608,2609,2610,2611,2612,2613,2614,2615,2616,2617,2618,2619,2620,2621,2622,2623,2624,2625,2626,2627,2628,2629,2630,2631,13930,14457,14458,14459,14460,14461,14462,14463,14464,14465,14466,14467,14468,14469,14470,14471,14472,14473,14474,14475,14476,14477,14478,14479,14480,14481,14482,14483,14484,14485,14486,14487,14488,14489,14490,14491,14492,14493,14494,14495,14496,14497,14498,14499,14500,14501,14502,14503,14504,14505,14506,14507,14508,14509,14510,14511,14512,14513,14514,14515,14516,14517,14518,14519,14520,14521" | |
| 413,Famille,Situation de couples,J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Dois-je payer les dettes de mon cohabitant légal ?,Cohabitation légale,"2328,2329,2330" | |
| 350,Famille,Obligations alimentaires,J'ai divorcé pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire ?,"Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable",1087 | |
| 975,Logement,Location à Bruxelles,Le propriétaire peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l’échéance à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)","2506,856,857,858,859" | |
| 147,Argent,Impôts,Comment puis-je contester le montant des impôts que je dois payer ?,,"4589,4706,5635,5636" | |
| 473,Famille,Situation de couples,Je suis marié(e). Dois-je rester fidèle à mon époux(se) ?,Mariage,"1069,1070,1096,1097,1098" | |
| 278,Famille,Lien parents/enfants,Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant","1150,1151,1152,1153,1154,1155,1156,1157" | |
| 594,Justice,Au tribunal,Je suis convoqué en justice. Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?,"Au civil, La décision de justice","5715,5716,5717" | |
| 582,Justice,Au tribunal,Je suis convoqué en justice. Suis-je obligé de prendre un avocat ?,"Au civil, Convocation à l'audience",4847 | |
| 467,Famille,Situation de couples,Je suis marié(e). Mon conjoint peut-il m'obliger à travailler pour faire face aux dépenses du ménage ?,Mariage,1073 | |
| 765,Logement,Insalubrité en Wallonie,Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse au bourgmestre. Quelle est la mission du bourgmestre en matière d'insalubrité en Wallonie ?,,12024 | |
| 89,Argent,Dettes,Que se passe-t-il si je suis saisi sur mes revenus et que j'ai d'autres créanciers ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus","5736,5927,5853,5854,5855" | |
| 859,Logement,Location à Bruxelles,L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion","5961,5968" | |
| 652,Justice,Infractions,J'ai été condamné à une peine de prison. A quelles conditions puis-je obtenir la surveillance électronique ?,"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique","6106,6107" | |
| 435,Famille,Situation de couples,Je me sépare. Comment se déroule la procédure de mesures urgentes et provisoires entre cohabitants légaux ?,"Cohabitation légale, Séparation devant le juge, Procédure","2336,4830,4831,4832,4846" | |
| 247,Famille,Lien parents/enfants,Les père et mère de l'enfant résident ensemble. Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant mineur ?,Autorité parentale,"1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289" | |
| 359,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,A quelles conditions puis-je être mis sous administration de biens et/ou de la personne ?,Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire),"1355,1357" | |
| 270,Famille,Lien parents/enfants,Quelles démarches effectuer après l'accouchement pour être considérée comme la maman de l'enfant ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien mère/enfant","931,932,933,1093,1094,1095" | |
| 1004,Logement,Location à Bruxelles,"Si mon bail étudiant n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité à Bruxelles ?","Kot (Bruxelles), Bail étudiant",845 | |
| 974,Logement,Location à Bruxelles,Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)",881 | |
| 958,Logement,Location à Bruxelles,Quelles sont les réparations à charge du propriétaire à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire",841 | |
| 254,Famille,Lien parents/enfants,Que faire si mes enfants m'empèchent de voir mes petits-enfants ?,Droits des grands-parents,1281 | |
| 791,Logement,Location en Wallonie,Comment se déroule une expulsion en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion","5562,5563,5564,5565,5566" | |
| 844,Logement,Location à Bruxelles,"Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité à Bruxelles ?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Enregistrement",845 | |
| 372,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Comment désigner une personne de confiance ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La personne de confiance","1424,1425" | |
| 799,Logement,Location en Wallonie,Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Loyer, Retard de paiement","5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567" | |
| 299,Famille,Lien parents/enfants,"Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ?","Transmission du nom à l'enfant, Parents non mariés","1146,1148" | |
| 788,Logement,Location en Wallonie,L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion","5961,5968" | |
| 482,Famille,Situation de couples,Je me sépare. Puis-je demander au tribunal de la famille la garde des enfants avant que le divorce soit prononcé ?,"Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires",1079 | |
| 1069,Protection sociale,Santé et maladie,Qu'est-ce que le trajet de réintégration ?,"Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Trajet de réintégration","21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124" | |
| 397,Famille,Régler un conflit familial,Dois-je être personnellement présent(e) aux audiences devant le tribunal de la famille si j’ai lancé la procédure ?,Faire appel au juge de la famille,"5453,5454" | |
| 798,Logement,Location en Wallonie,Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Loyer, Indexation du loyer",2836 | |
| 328,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Mon ex ne paie pas la contribution alimentaire. Puis-je refuser qu'il continue à voir les enfants ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"1055,6502,6503,6504,6559,6560,6561" | |
| 223,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?,,"4697,18750" | |
| 1096,Travail,Secret professionnel,A quoi sert le secret professionnel ?,,6617 | |
| 402,Famille,Régler un conflit familial,Quelle est la valeur des accords obtenus en médiation familiale ?,"Trouver une solution amiable, La médiation familiale","6061,4702" | |
| 315,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Qu'est-ce que le SECAL ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),5711 | |
| 337,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon fils de 23 ans est toujours en première ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"1055,1150" | |
| 36,Argent,Dettes,Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite en Wallonie ?,"Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie",2844 | |
| 1009,Logement,Location à Bruxelles,Le propriétaire peut-il augmenter le loyer de mon bail étudiant à Bruxelles ?,"Kot (Bruxelles), Bail étudiant","860,876" | |
| 480,Famille,Situation de couples,Je me marie. Puis-je me marier avec une personne de même sexe ?,Mariage,"1009,16000" | |
| 820,Logement,Location en Wallonie,Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite en Wallonie ?,"Kot (Wallonie), Visite du logement","6593,6596" | |
| 944,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Révision du loyer","842,860" | |
| 863,Logement,Location à Bruxelles,Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion","5562,5563,5564,5565,5566" | |
| 233,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je suis handicapé . Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?,invalide ou pensionné,18761 | |
| 818,Logement,Location en Wallonie,Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location (Région wallonne). Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ?,"Kot (Wallonie), Sécurité et salubrité","12030,12031,12032,12033,12034,12035" | |
| 138,Argent,Dettes,Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande",5953 | |
| 121,Argent,Dettes,Que faire si je ne suis pas d'accord avec une autre décision du juge ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure","5152,5153,5154,5961" | |
| 572,Famille,Être parents,"Nous sommes mariés, quel nom portera notre enfant ?",Nom de l'enfant,"1146,1148" | |
| 6,Argent,Assurances,Suis-je couvert si mon enfant mineur commet un acte intentionnel ?,"Assurance ""(RC) familiale"", Dégâts couverts",2222 | |
| 862,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion","5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,6447,6593,6625,6627,6631,6653,6725,6727,6756" | |
| 929,Logement,Location à Bruxelles,Précompte immobilier : dois-je le payer à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges",844 | |
| 170,Argent,Succession et donation,Comment puis-je être certain que mes proches trouveront mon testament après mon décès ?,"Démarches avant décès, Donation et testament, Testament","1863,1864,1865" | |
| 33,Argent,Dettes,"Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ?","Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Taxe/redevance de stationnement",13520 | |
| 361,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Peut-on m'imposer une mesure d'administration de biens et/ou de la personne ?,Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire),"1355,1363" | |
| 353,Famille,Obligations alimentaires,Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je fixer une limite dans le temps pour la pension alimentaire ?,"Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable",1087 | |
| 389,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Comment modifier la mesure d'administration de biens et/ou de la personne ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne","1367,5423" | |
| 689,Justice,L'avocat,Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis seul ?,"Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 840,Logement,Location à Bruxelles,Je loue un garage. Quelles règles s'appliquent à mon bail à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Champ d'application","2469,2470,2471,833,834,835,611" | |
| 243,Famille,Lien parents/enfants,Les père et mère de l'enfant résident séparément. Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant ?,Autorité parentale,"1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289" | |
| 779,Logement,Insalubrité en Wallonie,Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ?,,"12031,12032" | |
| 423,Famille,Situation de couples,J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Puis-je louer ou vendre notre maison sans l’accord de mon cohabitant légal ?,Cohabitation légale,"1071,2334" | |
| 324,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Comment réclamer les frais extraordinaires à mon ex ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"1056,5516" | |
| 789,Logement,Location en Wallonie,Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion","5562,5563,5564,5565,5566" | |
| 143,Argent,Impôts,Je me lance dans la vie. Je vis en colocation. Je travaille. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?,,"5635,5636,4589,4706" | |
| 1013,Logement,Location à Bruxelles,"Mon bail est un bail étudiant et de résidence principale, puis-je choisir quelles règles appliquer à Bruxelles ?","Kot (Bruxelles), Bail étudiant","873,874,875,876" | |
| 189,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour faire une déclaration de cohabitation légale ?,,"2328,2329,2330" | |
| 653,Justice,Infractions,J'ai été condamné à une peine de prison. Puis-je obtenir une libération conditionnelle ?,"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir une libération conditionnelle",13489 | |
| 393,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Une personne âgée qui n’a plus toute sa tête peut-elle faire l’objet d’une mise en observation ?,Protection des malades mentaux,"1355,1356,1357" | |
| 485,Famille,Situation de couples,Je me sépare. Puis-je réclamer une pension alimentaire avant divorce ?,"Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires",1079 | |
| 631,Justice,Infractions,"J’ai été condamné à payer une amende pénale, quand dois-je la payer ?","Amendes pénales, Condamnation par un juge à payer une amende pénale",13495 | |
| 416,Famille,Situation de couples,J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Les biens que je possédais avant notre cohabitation légale sont-ils communs ?,Cohabitation légale,"2335,1071,2334" | |
| 809,Logement,Location en Wallonie,Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale en Wallonie ?,Colocation (Wallonie),"3949,4816,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4511" | |
| 808,Logement,Location en Wallonie,Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale en Wallonie ?,Colocation (Wallonie),"5114,5119" | |
| 852,Logement,Location à Bruxelles,A quoi sert l’état des lieux à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux",838 | |
| 680,Justice,Infractions,"Je suis convoqué devant le tribunal de police, que va-t-il se passer ?","Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police","13430,13431,13432,13433,13434,13435,13436,13437,13438,13439,13440,13441,13442,13443,13444,13445,13446,13447,13448,13449,13450,13451,13452,13453,13454,13455,13456" | |
| 993,Logement,Location à Bruxelles,Comment récupérer la garantie locative à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Garantie locative",868 | |
| 700,Justice,L'avocat,"J'ai une procédure à l'étranger, que faire ?","Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 184,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Comment reconnaitre mon enfant né en Belgique ?,,"1118,1120" | |
| 566,Famille,Être parents,"Quand dois-je reprendre le travail après le congé de maternité, et quelles démarches dois-je faire ?","Naissance, Après la naissance, Reprise du travail","22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234" | |
| 546,Famille,Vivre en couple,Je me sépare. Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ?,"Mariage, Séparation devant le juge","5455,5456,5457,6531,6598" | |
| 978,Logement,Location à Bruxelles,Le bail non officiel de colocation prend-il automatiquement fin à l'échéance à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)","2506,2507,856,857,858,859" | |
| 932,Logement,Location à Bruxelles,Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges",846 | |
| 564,Famille,Être parents,Nous ne sommes pas mariés. Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ?,"Lien de filiation, Établir un lien de filiation","1101,1102,1103,1124,1110" | |
| 484,Famille,Situation de couples,Je me sépare. Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ?,"Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires","5455,5456,5457,6531,6598" | |
| 1070,Protection sociale,Santé et maladie,Comment se passe la procédure du trajet de réintégration ?,"Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Trajet de réintégration","21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124" | |
| 1092,Travail,Secret professionnel,Je reçois les confidences en tant que professionnel. Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si la personne qui s'est confiée m'avait autorisé à révéler ?,,6617 | |
| 217,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 10 ans. Comment faire la déclaration de nationalité belge si je séjourne en Belgique depuis 10 ans ?,,"18760,18761" | |
| 490,Famille,Situation de couples,Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Que se passe-t-il si mon conjoint est maintenant d’accord de divorcer ?,"Mariage, Un seul de nous veut demander le divorce",5470 | |
| 74,Argent,Dettes,Qui va faire exécuter le jugement ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes","4520,4523" | |
| 477,Famille,Situation de couples,Je me marie. Puis-je contester le refus de mon mariage ?,Mariage,1032 | |
| 236,Etrangers,Séjour illégal,Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers). Je suis en séjour illégal. Puis-je reconnaître mon enfant en Belgique ?,,"940,1118,1119,1120" | |
| 312,Famille,Lien parents/enfants,Qui contrôle le fonctionnement de la tutelle ?,"Tutelle, Surveillance du tuteur","1318,1319,1320,1326,1329,1330,1331,1332,1333,1334,1335,1336" | |
| 157,Argent,Succession et donation,Comment dois-je renoncer à une succession ?,"Démarches après décès, Formalités après décès","1702,1703,1704,1705,1706,1707,1708,1709,1710" | |
| 288,Famille,Lien parents/enfants,Les parents ne sont pas mariés ensemble. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié","1119,1120,1121,1124" | |
| 659,Justice,Infractions,Puis-je porter plainte au parquet si je suis victime d’une infraction ?,"Procédure pénale, Procédure au parquet du procureur du Roi","13211,13221" | |
| 458,Famille,Situation de couples,Je suis marié(e). Puis-je vendre les meubles de la maison sans l’accord de mon conjoint ?,Mariage,1071 | |
| 190,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Puis-je faire une déclaration de cohabitation légale si je suis en séjour illégal ?,,"2328,2329,2330" | |
| 327,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. L'hébergement alterné empêche-t-il le paiement d'une contribution alimentaire ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"1055,5516" | |
| 391,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,"J'étais sous administration provisoire de biens, que s'est-il passé au 1er septembre 2019 ?",Minorité prolongée et administration provisoire de biens,"1355,1356,1357" | |
| 437,Famille,Situation de couples,Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous sommes d’accord de divorcer. Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce pour cause de désunion irrémédiable) ?,Mariage,"5479,5481" | |
| 574,Famille,Être parents,Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant ?,Séparation des parents,"1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289" | |
| 432,Famille,Situation de couples,"Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, à quelles conditions peut-on demander des mesures urgentes et provisoires au juge de la famille ?","Cohabitation légale, Séparation devant le juge",2336 | |
| 732,Logement,Bail de résidence principale (Wallonie),Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ?,"Fin et rupture du bail, Expulsion","5562,5563,5564,5565,5566" | |
| 221,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 5 ans. Comment introduire ma demande de déclaration de nationalité ?,,"18760,18761" | |
| 870,Logement,Location à Bruxelles,"Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je rompre le bail à Bruxelles ?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le juge de paix",2072 | |
| 827,Logement,Location en Wallonie,Peut-on m'expulser si je ne respecte pas le règlement d'ordre intérieur de mon logement social en Wallonie ?,"Logement social (Wallonie), Obligations et devoirs du propriétaire et du locataire, Contrat de bail, charte et règlement d'ordre intérieur","5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567" | |
| 317,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Puis-je faire appel au SECAL ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"1055,1150,1201,1210" | |
| 123,Argent,Dettes,Que faire si un nouveau créancier se manifeste en cours de la procédure en règlement collectif de dettes ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure",5976 | |
| 267,Famille,Lien parents/enfants,Quels sont les différentes possibilités d'hébergement des enfants ?,"Hébergement des enfants, Organisation de l'hébergement",1277 | |
| 874,Logement,Location à Bruxelles,Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le locataire",856 | |
| 580,Justice,Au tribunal,Je suis convoqué en justice. Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire) ?,"Au civil, Convocation à l'audience","4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797" | |
| 503,Famille,Situation de couples,"Je suis victime de violences conjugales. Victime de violences conjugales, à qui m'adresser si je veux être aidée ?",Violences conjugales,"6531,6598" | |
| 618,Justice,Au tribunal,Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?,Les frais liés au fonctionnement de la justice,"4787,4788,4789" | |
| 698,Justice,L'avocat,Quel recours contre une décision du bureau d'aide juridique ?,"Aide juridique (ex pro deo), Contester une décision du bureau d'aide juridique","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 242,Famille,Lien parents/enfants,Les père et mère de l'enfant résident séparément. Les tiers doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents ?,Autorité parentale,"1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289" | |
| 1078,Travail,Maladie - incapacité de travail,Comment se passe la procédure du trajet de réintégration ?,Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale,"21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124" | |
| 792,Logement,Location en Wallonie,Une expulsion est-elle rapide en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion","5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567" | |
| 976,Logement,Location à Bruxelles,Les colocataires tous ensemble peuvent-ils mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)","2506,856,857,858,859" | |
| 118,Argent,Dettes,Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de rembourser en priorité des amis ou parents qui m'ont prêté de l'argent ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure",5961 | |
| 797,Logement,Location en Wallonie,Comment répartir les charges entre les différents locataires d'une copropriété en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges","1490,1491" | |
| 306,Famille,Lien parents/enfants,Qui peut être désigné comme tuteur ?,"Tutelle, Désignation du tuteur","1309,1310,1311,1312,1313,1314,1315,1316,1317" | |
| 713,Justice,L'avocat,Comment l'avocat calcule-t-il ses honoraires ?,Frais d'avocat,4402 | |
| 103,Argent,Dettes,Quel est le rôle du médiateur de dettes ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Désignation du médiateur de dettes judiciaire","5954,5968,5987,5988,5989,5990" | |
| 8,Argent,Assurances,Que se passe-t-il si mon enfant mineur cause un accident avec ma voiture ?,"Assurance ""(RC) familiale"", Dégâts couverts",2222 | |
| 522,Famille,Vivre en couple,Je deviens cohabitant légal. A qui appartiennent les biens achetés pendant la cohabitation légale ?,Cohabitation légale,2335 | |
| 853,Logement,Location à Bruxelles,Que devient le bail en cas de décès du propriétaire à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Décès",2512 | |
| 570,Famille,Être parents,"Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît après qu'il ait été déclaré à la commune ?",Nom de l'enfant,"1146,1148" | |
| 604,Justice,Au tribunal,J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce qu'une requête ?,Introduction de la demande,"4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797,5132,5133,5134" | |
| 588,Justice,Au tribunal,Je suis convoqué en justice. Qu'est-ce que le calendrier d'échange de conclusions ?,"Au civil, Déroulement des audiences","4825,4826,4827,4828,4829,4830,4831,4832,4833,4834,4835,4836" | |
| 587,Justice,Au tribunal,Je suis convoqué en justice. Qu'est-ce qu'une remise ?,"Au civil, Déroulement des audiences","4826,4827,4828,4829,4830,4831,4832,4833,4834,4835,4836" | |
| 21,Argent,Assurances,Je suis propriétaire. Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?,"Assurance incendie, Protéger son habitation",12031 | |
| 87,Argent,Dettes,Qu'est-ce que la saisie mobilière ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie mobilière","5811,5812,5813" | |
| 966,Logement,Location à Bruxelles,Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Visite du logement",6593 | |
| 355,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,L'administrateur de biens peut-il accepter le plan amiable proposé par le médiateur de dettes ?,Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire),5970 | |
| 812,Logement,Location en Wallonie,Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance en Wallonie ?,"Colocation (Wallonie), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non-officiel de colocation (colocation Wallonie)",2090 | |
| 151,Argent,Protection du consommateur,Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Comment le médiateur pour le consommateur traite-t-il ma plainte ?,"Régler un conflit avec une entreprise, Le médiateur pour le consommateur (SMC)","15591,15592,15593" | |
| 246,Famille,Lien parents/enfants,Les père et mère de l'enfant résident ensemble. Que faire si je ne peux pas me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant mineur ?,Autorité parentale,"1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289" | |
| 13,Argent,Assurances,Quels sont les enfants couverts par une assurance RC familiale ?,"Assurance ""(RC) familiale"", Enfants couverts",2222 | |
| 357,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Qu'est-ce qu'une déclaration de préférence ?,Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire),1374 | |
| 794,Logement,Location en Wallonie,Que devient le bail en cas de décès du locataire en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Le décès","1071,1670,1676" | |
| 885,Logement,Location à Bruxelles,"Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je rompre le bail à Bruxelles ?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), Par le juge de paix",2072 | |
| 857,Logement,Location à Bruxelles,"Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles à Bruxelles ?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion","5728,5565" | |
| 494,Famille,Situation de couples,"Je me sépare. On se sépare, quel est le sort de la maison achetée ensemble ?",Union libre,1733 | |
| 187,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Quelles démarches effectuer pour enregistrer une déclaration de cohabitation légale ?,,"2328,2329" | |
| 884,Logement,Location à Bruxelles,Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), Par le juge de paix","2072,2511" | |
| 609,Justice,Au tribunal,J'introduis une demande en justice. Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?,La décision de justice,"5715,5716,5717" | |
| 1061,Protection sociale,Grossesse et naissance,Je suis travailleuse salariée. Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ?,Pendant la grossesse,"22439,22440" | |
| 28,Argent,Dettes,Qui doit payer le précompte immobilier ?,"Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Précompte immobilier",844 | |
| 847,Logement,Location à Bruxelles,Comment faire un état des lieux à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux",838 | |
| 84,Argent,Dettes,Mon ami est domicilié chez moi. Peut-on saisir mes meubles ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie mobilière","5815,5827" | |
| 882,Logement,Location à Bruxelles,Que se passe-t-il si je reste dans le logement après l’échéance du bail de courte durée à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), A l'échéance prévue",857 | |
| 854,Logement,Location à Bruxelles,Que devient le bail en cas de décès du locataire à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Décès","1670,1676,851" | |
| 478,Famille,Situation de couples,Je me marie. Quels documents dois-je remettre pour pouvoir me marier ?,Mariage,1022 | |
| 261,Famille,Lien parents/enfants,Le juge choisit-il d'office l'hébergement égalitaire ?,"Hébergement des enfants, Décision d'un juge",1277 | |
| 333,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Puis-je indexer la contribution alimentaire Comment calculer cette indexation ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"1058,5486" | |
| 623,Justice,Casier judiciaire,Est-ce que certaines mentions du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?,,"13901,13902" | |
| 747,Logement,Hébergement,J'héberge un ami/un proche. Dois-je éternellement héberger mon enfant ?,Conditions de l'hébergement,"1055,5568,5569,5570" | |
| 1022,Logement,Voisinage,Qui doit réparer le mur mitoyen ?,Mitoyenneté,"1583,1584,1585,1586,1587,1588,1589,1590,1591,1592,1593,1594,1595,1596,1597,7155,7156,7157,7158,7159,7160,7161" | |
| 62,Argent,Dettes,Après combien de temps ma dette envers mon ami est-elle prescrite ?,Dettes liées à un prêt entre particuliers,"2825,2844" | |
| 955,Logement,Location à Bruxelles,"Qu’entend-on par « réparations rendues nécessaires par la vétusté, l’usure normale ou la force majeure » à Bruxelles ?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire",841 | |
| 98,Argent,Dettes,Qu'est-ce que la médiation de dettes amiable ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Médiation de dettes amiable","10110,10111,10112,10113,10114,10115,10116,10117,10118,10119,10120,10121,10122" | |
| 48,Argent,Dettes,Mon propriétaire peut-il m'expulser si je ne paie plus mon loyer ?,Dettes liées à un contrat de bail,"5562,5563,5564,5565,5566" | |
| 630,Justice,Infractions,Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende pénale prévue dans le jugement ?,"Amendes pénales, Condamnation par un juge à payer une amende pénale",13494 | |
| 597,Justice,Au tribunal,Je suis convoqué en justice. Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire ?,"Au civil, La décision de justice","5152,5153,5154,4684,4685,4686,5715,5716,5717" | |
| 821,Logement,Location en Wallonie,Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile en Wallonie ?,"Kot (Wallonie), Visite du logement",6593 | |
| 119,Argent,Dettes,Va-t-on prévenir mon employeur si je suis en règlement collectif de dettes ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure",5966 | |
| 57,Argent,Dettes,Puis-je faire un nouveau crédit à la consommation pour rembourser ceux que j'ai déjà ?,Dettes liées à un crédit à la consommation,14428 | |
| 44,Argent,Dettes,Peut-on m'expulser en hiver ?,Dettes liées à un contrat de bail,"5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,12124" | |
| 453,Famille,Situation de couples,Je me sépare. Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ?,Mariage,"1079,1277" | |
| 625,Justice,Casier judiciaire,Est-ce que toutes les condamnations sont inscrites dans mon extrait de casier judiciaire ?,Contenu du casier judiciaire et extraits de casier judiciaire,"13869,13870,13871,13872,13873,13874,13875,13876,13877,13878,13879,13880,13881,13882" | |
| 10,Argent,Assurances,Mon enfant majeur en “kot” est-il toujours couvert par mon assurance ?,"Assurance ""(RC) familiale"", Enfants couverts",2222 | |
| 753,Logement,Hébergement,"J'héberge un ami/un proche. Mon ami a son adresse de référence chez moi, peut-on saisir mes meubles ?",Hébergement et dettes,"5815,5827" | |
| 256,Famille,Lien parents/enfants,Dois-je avoir l'accord de l’autre parent pour partir en vacances avec mon enfant ?,"Enlèvement de l'enfant à l'étranger, Avant l'enlèvement","1276,1277,1278" | |
| 211,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je suis apatride. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis apatride ?,,"18764,18765" | |
| 981,Logement,Location à Bruxelles,Le propriétaire peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant l’échéance à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)","881,856,857,858,859" | |
| 899,Logement,Location à Bruxelles,Combien de fois puis-je demander la prorogation pour circonstances exceptionnelles à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles",872 | |
| 555,Famille,Être parents,Quels types de décisions relèvent de l'autorité parentale ?,Droits et devoirs des parents,"1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289" | |
| 399,Famille,Régler un conflit familial,Qu’est-ce que la chambre de règlement amiable ?,"Trouver une solution amiable, Au tribunal de la famille: la chambre de règlement amiable",4821 | |
| 451,Famille,Situation de couples,Je divorce. De quelles manières peut-on divorcer ?,Mariage,"1082,1083,1084,5469,5470,5471" | |
| 527,Famille,Vivre en couple,Je deviens cohabitant légal. Quelles démarches devons-nous faire pour devenir cohabitants légaux ?,Cohabitation légale,2329 | |
| 1067,Protection sociale,Santé et maladie,"Quels sont mes droits (rémunération, horaires, etc.) si je reprends un travail à temps partiel suite à un trajet de réintégration ?","Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Trajet de réintégration","21076,21077,21078" | |
| 188,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Dans quels cas l'officier de l'état civil peut-il refuser d'enregistrer une déclaration de cohabitation légale ?,,"2328,2329,2330" | |
| 848,Logement,Location à Bruxelles,Qui doit payer l'état des lieux à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux",838 | |
| 496,Famille,Situation de couples,Je me sépare. Mon partenaire peut-il me mettre à la porte si je suis domicilié(e) dans notre logement ?,Union libre,"4821,4822,4823,4824" | |
| 509,Famille,Situation de couples,"Je suis victime de violences conjugales. Je suis un ami de la victime de violences conjugales, puis-je porter plainte ?",Violences conjugales,"6531,6598,6618" | |
| 595,Justice,Au tribunal,Je suis convoqué en justice. Comment se passe la procédure en appel ?,"Au civil, La décision de justice","5152,5153,5154" | |
| 127,Argent,Dettes,Que faire si mes conditions de revenus varient lors du règlement collectif de dettes ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure",5976 | |
| 271,Famille,Lien parents/enfants,"Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Quelles démarches pour reconnaître l'enfant si la mère de l'enfant et son mari résident, depuis plus de 300 jours officiellement à des domiciles différents ?","Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant","931,932,933,1098,1100" | |
| 320,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Quel est le juge vers lequel me tourner pour mes contributions alimentaires ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),4598 | |
| 410,Famille,Situation de couples,Je me sépare. Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si je suis cohabitant légal ?,Cohabitation légale,2334 | |
| 548,Famille,Vivre en couple,Je vis en couple. Devons-nous faire une convention de vie commune ?,Union libre,2023 | |
| 139,Argent,Dettes,Faut-il un nombre minimum de dettes ou un montant minimum d'endettement pour pouvoir introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande","5953,5973" | |
| 603,Justice,Au tribunal,J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire) ?,Introduction de la demande,"4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797" | |
| 356,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Comment organiser moi-même ma future mesure de protection (protection extra judiciaire) ?,Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire),"1358,1359,1360,1361" | |
| 45,Argent,Dettes,"Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ?",Dettes liées à un contrat de bail,"5728,5565" | |
| 611,Justice,Au tribunal,J'introduis une demande en justice. Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire ?,La décision de justice,"5152,5153,5154,4684,4685,4686,5715,5716,5717" | |
| 180,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Est-ce que la reconnaissance de mon enfant peut être annulée ?,,"1126,1127,1128" | |
| 1027,Logement,Voisinage,Qui doit payer la construction du mur mitoyen ?,Mitoyenneté,"1583,1584,1585,1586,1587,1588,1589,1590,1591,1592,1593,1594,1595,1596,1597,7155,7156,7157,7158,7159,7160,7161" | |
| 950,Logement,Location à Bruxelles,Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature","836,845" | |
| 390,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Que se passe-t-il au décès de la personne protégée ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne","1415,890" | |
| 183,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Quels documents dois-je déposer à la commune pour reconnaitre mon enfant ?,,1120 | |
| 695,Justice,L'avocat,Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis mineur d'âge ?,"Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 470,Famille,Situation de couples,Je suis marié(e). Dois-je avoir l'accord de mon conjoint pour exercer une profession ?,Mariage,1072 | |
| 738,Logement,Bail de résidence principale (Wallonie),Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite en Wallonie ?,Visite du logement,"6593,6596" | |
| 348,Famille,Obligations alimentaires,Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Puis-je demander une pension alimentaire à mon mari/ma femme ?,"Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce par consentement mutuel",5486 | |
| 911,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il réévaluer le montant de la garantie locative en cours de bail à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Fonctionnement de la garantie locative","868,869,870" | |
| 806,Logement,Location en Wallonie,Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Visite du logement",6593 | |
| 745,Logement,Hébergement,J'héberge un ami/un proche. Puis-je héberger mon ami en échange d'une participation financière ?,Conditions de l'hébergement,"2470,853" | |
| 202,Etrangers,Etrangers et travail salarié,Je suis employeur. Puis-je engager un étranger en séjour illégal ?,,"6282,7056" | |
| 179,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Mon enfant né en Belgique est-il Belge ?,,"18756,18757,18758,15955" | |
| 866,Logement,Location à Bruxelles,Le bail de 9 ans prend-il automatiquement fin à l’échéance à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, A l'échéance prévue dans le bail","856,612" | |
| 81,Argent,Dettes,Comment se déroule la saisie immobilière ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie immobilière","5861,5862,5863" | |
| 540,Famille,Vivre en couple,Je divorce. Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?,Mariage,"5487,5489" | |
| 130,Argent,Dettes,Où va mon argent pendant la phase de négociation avec les créanciers ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure","5966,5990" | |
| 5,Argent,Assurances,Que signifie un acte intentionnel dans le cadre d'une assurance familiale ?,"Assurance ""(RC) familiale"", Dégâts couverts",2222 | |
| 644,Justice,Infractions,Où vais-je devoir travailler pour ma peine de travail ?,"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome",6109 | |
| 750,Logement,Hébergement,"J'héberge un ami/un proche. Mon ami prétend qu'un bail verbal existe entre nous, que puis-je faire ?",Fin de l'hébergement,2478 | |
| 640,Justice,Infractions,Que se passe-t-il si je n’effectue pas correctement ma peine de travail ?,"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome",6110 | |
| 793,Logement,Location en Wallonie,Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, La prorogation (prolongation) du bail en cas de circonstances exceptionnelles",2134 | |
| 517,Famille,Situation de couples,Je suis victime de violences conjugales. Comment déceler la violence conjugale ?,"Violences conjugales, La violence conjugale","6531,6598" | |
| 577,Famille,Être parents,Puis-je demander de modifier une décision d'hébergement de mes enfants ?,Séparation des parents,1277 | |
| 1107,Travail,Travail salarié,Qu’est-ce que je risque si je remets un faux diplôme ou un CV trafiqué à mon futur employeur ?,Entretien d'embauche,"6311,6331,7090,7109" | |
| 134,Argent,Dettes,Dans quels cas puis-je être révoqué de la procédure en règlement collectif de dettes ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Fin de la procédure",5979 | |
| 280,Famille,Lien parents/enfants,Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation père/enfant si la mère est mariée à quelqu'un d'autre ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant","931,932,933,1096,1097,1098,1109,1104,1105,1106,1114,1115,1116" | |
| 941,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Retard de paiement","2035,2036,2037" | |
| 303,Famille,Lien parents/enfants,Qui prend les mesures urgentes pour le mineur le temps de la procédure ?,"Tutelle, Désignation du tuteur",1307 | |
| 706,Justice,L'avocat,L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?,"Aide juridique (ex pro deo), Les frais de l'aide juridique (ex prodeo)","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 692,Justice,L'avocat,Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis handicapé ?,"Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 377,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Qui peut être désigné comme administrateur de biens et/ou de la personne ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Déroulement de la procédure","1377,1378" | |
| 66,Argent,Dettes,Un ami veut me prêter de l'argent. Comment faire ?,Dettes liées à un prêt entre particuliers,"2589,2590,2591,2592,2593,2594,2595,2596,2597,2598,2599,2600,2601,2602,2603,2604,2605,2606,2607,2608,2609,2610,2611,2612,2613,2614,2615,2616,2617,2618,2619,2620,2621,2622,2623,2624,2625,2626,2627,2628,2629,2630,2631" | |
| 251,Famille,Lien parents/enfants,Qui exerce l'autorité parentale si un des parents est seul pour prendre les décisions ?,Autorité parentale,1280 | |
| 331,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Puis-je réclamer une contribution alimentaire à mon ex plusieurs années après notre séparation ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"1055,2825,2844" | |
| 1016,Logement,Location à Bruxelles,Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif à Bruxelles ?,Régler un conflit locatif (Bruxelles),"4821,4822,4823,4824" | |
| 579,Famille,Être parents,Comment organiser l'hébergement d'un enfant mineur ?,Séparation des parents,1277 | |
| 828,Logement,Location en Wallonie,"Si je meurs, mon enfant majeur peut-il continuer à occuper le logement social en Wallonie ?","Logement social (Wallonie), Obligations et devoirs du propriétaire et du locataire, Hébergement, sous-location, décès",1071 | |
| 803,Logement,Location en Wallonie,Un bail écrit est-il obligatoire en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Rédaction et signature",2475 | |
| 469,Famille,Situation de couples,Je suis marié(e). Puis-je ouvrir un compte en banque sans l'accord de mon conjoint ?,Mariage,"1073,1074" | |
| 927,Logement,Location à Bruxelles,Quelle est la différence entre le forfait et la provision pour charges à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Calcul et récupération des charges","842,836" | |
| 586,Justice,Au tribunal,Je suis convoqué en justice. Faut-il toujours fixer un calendrier d'échange de conclusions ?,"Au civil, Déroulement des audiences","4825,4826,4827,4828,4829,4830,4831,4832,4833,4834,4835,4836" | |
| 956,Logement,Location à Bruxelles,Qu’entend-on par entretiens et réparations à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire",841 | |
| 49,Argent,Dettes,Après combien de temps ma dette de crédit hypothécaire est-elle prescrite ?,Dettes liées à un crédit hypothécaire,"2825,2844" | |
| 855,Logement,Location à Bruxelles,Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion","4648,4696,5568,5569,5570,5571,5572,6593,6597" | |
| 169,Argent,Succession et donation,Puis-je donner par testament tous mes biens à ma filleule ?,"Démarches avant décès, Donation et testament, Testament","1818,1819,1820,1821,1822,1823" | |
| 539,Famille,Vivre en couple,Je me marie. Dois-je aider mon conjoint s'il est dans le besoin ?,Mariage,"1069,1070,1087" | |
| 29,Argent,Dettes,Après combien de temps ma dette de redevance télévision est-elle prescrite ?,"Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Redevance télévision","2809,2810,2812,2844" | |
| 668,Justice,Infractions,Je suis témoin d'une infraction. Puis-je dénoncer à la police une infraction dont je suis témoin ?,"Procédure pénale, Procédure au poste de police","13219,13221" | |
| 269,Famille,Lien parents/enfants,Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien mère/enfant","1139,4793" | |
| 657,Justice,Infractions,Puis-je dénoncer au parquet une infraction dont je suis témoin ?,"Procédure pénale, Procédure au parquet du procureur du Roi","13211,13221" | |
| 998,Logement,Location à Bruxelles,Faut-il un permis de location à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Permis de location","613,614,615" | |
| 571,Famille,Être parents,"Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît avant ou à sa naissance ?",Nom de l'enfant,"1146,1148" | |
| 414,Famille,Situation de couples,"J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. En cohabitation légale, qui doit payer le remboursement du prêt voiture ?",Cohabitation légale,"2328,2329,2330" | |
| 804,Logement,Location en Wallonie,Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Réparations, entretiens et travaux, L'entretien et les réparations du logement loué : répartition entre le propriétaire et le locataire",12031 | |
| 990,Logement,Location à Bruxelles,Que se passe-t-il s'il n'y a pas d'état des lieux à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Etat des lieux","2500,2502,838" | |
| 553,Famille,Être parents,En quoi suis-je responsable de mon enfant ?,Droits et devoirs des parents,2222 | |
| 909,Logement,Location à Bruxelles,Quels sont les types de garantie locative à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Constitution de la garantie locative","868,869,870" | |
| 751,Logement,Hébergement,"J'héberge un ami/un proche. Mon ami a abîmé mon habitation, qui doit faire les réparations ?",Fin de l'hébergement,"2220,2503,2504,2505" | |
| 951,Logement,Location à Bruxelles,Un bail écrit est-il obligatoire à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature","2475,836" | |
| 174,Argent,Succession et donation,Mon conjoint vient de décéder. Quels sont mes droits dans sa succession ?,Succession et situations de couples,"1670,1820,1824" | |
| 461,Famille,Situation de couples,Je suis marié(e). Faut-il prendre une assurance RC familiale ?,Mariage,2222 | |
| 284,Famille,Lien parents/enfants,Les parents ne sont pas mariés ensemble. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié","1150,1151,1152,1153,1154,1155,1156,1157" | |
| 764,Logement,Insalubrité en Wallonie,Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse au juge de paix. Quels sont les moyens dont dispose le juge pour se rendre compte de l'état du logement ?,,"5103,5104,5105,5056" | |
| 191,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Puis-je venir en Belgique pour faire une déclaration de cohabitation légale ?,,2329 | |
| 984,Logement,Location à Bruxelles,Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant l'échéance à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)",881 | |
| 1095,Travail,Secret professionnel,Je reçois les confidences en tant que professionnel. Comment savoir si je suis tenu au secret professionnel ?,,"5989,6617" | |
| 1089,Travail,Secret professionnel,Je reçois les confidences en tant que professionnel. Qu'est-ce que je risque si je viole le secret professionnel ?,,"2220,6617" | |
| 1094,Travail,Secret professionnel,Je me confie à un professionnel. Quels sont mes recours si un professionnel révèle les informations que je lui ai confiées ?,,"2220,6617" | |
| 338,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Jusque quel âge dois-je continuer de payer une contribution alimentaire ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"1055,1150" | |
| 1051,Protection sociale,Contester une décision de sécurité sociale,Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ?,,4791 | |
| 505,Famille,Situation de couples,"Je suis victime de violences conjugales. Après le dépôt de plainte, que peut décider le parquet ?",Violences conjugales,"13517,6531" | |
| 716,Justice,Petite délinquance,"Je me suis bagarré à la fin d’une soirée, qu’est-ce que je risque ?",Bagarre,"2220,6509,6510,6511,6512,6513,6514,6515,6516,6517,6518,6519,6520,6521,6522,6523,6524,6525,6526,6527,6528,6529,6530,6531,6532,6533,6534,6535,6536,6537,6538,6539,6540,6541,6542,6543,6544,6545,6546,6547,6759" | |
| 767,Logement,Insalubrité en Wallonie,Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la Région wallonne ou à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement. Qui peut réaliser l'enquête de salubrité en Wallonie ?,,"12021,12022,12023,12024,12025,12026,12027,12028,12029" | |
| 431,Famille,Situation de couples,Je me sépare. Les mesures urgentes et provisoires prises par le juge de la famille sont-elles limitées dans le temps pour les cohabitants légaux ?,"Cohabitation légale, Séparation devant le juge",2336 | |
| 1062,Protection sociale,Grossesse et naissance,Je suis travailleuse salariée. Quand dois-je avertir mon employeur de ma grossesse ?,Pendant la grossesse,22226 | |
| 99,Argent,Dettes,Qu'est-ce que le règlement collectif de dettes (RCD) ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD)","5953,5954,5955,5956,5957,5958,5959,5960,5961,5962,5963,5964,5965,5966,5967,5968,5969,5970,5971,5972,5973,5974,5975,5976,5977,5978,5979,5980,5981,5982,5983,5984,5985,5986,5987,5988,5989,5990" | |
| 429,Famille,Situation de couples,Je deviens cohabitant légal. Devons-nous faire une convention de cohabitation légale ?,Cohabitation légale,2335 | |
| 421,Famille,Situation de couples,J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Nous sommes cohabitants légaux. Qui doit rembourser le crédit hypothécaire ?,Cohabitation légale,2334 | |
| 92,Argent,Dettes,Peut-on saisir mes chèques-repas ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus","5730,5853,5854,5855" | |
| 757,Logement,Insalubrité (Wallonie),Quelle est la mission du bourgmestre en matière d'insalubrité en Wallonie ?,,12024 | |
| 660,Justice,Infractions,Quel est le rôle du parquet en matière pénale ?,"Procédure pénale, Procédure au parquet du procureur du Roi","13211,13212,13213,13214,13215,13216,13217,13218,13219,13220,13221,13222,13223,13224,13225,13226,13227,13228,13229,13230,13231,13232,13233,13234,13235,13236,13237,13238,13239,13240,13241,13242,13243,13244,13245,13246,13247,13248,13249,13250,13251,13252,13253,13254,13255,13256,13257,13258,13259,13260,13261,13262,13263,13264,13265,13266,13267,13268,13269,13270,13271,13272,13273,13274,13275,13276,13277,13278,13279,13280" | |
| 742,Logement,Hébergement,Je suis hébergé. Mon compagnon peut-il me mettre à la porte de notre logement si je n'ai pas signé le contrat de bail ?,,"1071,2334" | |
| 781,Logement,Insalubrité en Wallonie,Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Mon logement fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité à cause de l'insalubrité. Doit-on me reloger en Wallonie ?,", Mon logement a fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité",12025 | |
| 697,Justice,L'avocat,Puis-je changer d'avocat désigné si je ne suis pas satisfait ?,"Aide juridique (ex pro deo), Contester une décision du bureau d'aide juridique","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 739,Logement,Bail de résidence principale (Wallonie),Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile en Wallonie ?,Visite du logement,6593 | |
| 817,Logement,Location en Wallonie,Est-ce que je dois installer des détecteurs incendie en Wallonie ?,"Kot (Wallonie), Réparations, travaux et entretien",12031 | |
| 198,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour me marier ?,Mariage,"1022,1023,1024" | |
| 286,Famille,Lien parents/enfants,Les parents ne sont pas mariés ensemble. Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié",1121 | |
| 703,Justice,L'avocat,Puis-je choisir personnellement mon avocat ?,"Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 1026,Logement,Voisinage,"Mon voisin refuse de vendre sa mitoyenneté, que dois-je faire ?",Mitoyenneté,"1583,1584,1585,1586,1587,1588,1589,1590,1591,1592,1593,1594,1595,1596,1597,7155,7156,7157,7158,7159,7160,7161" | |
| 537,Famille,Vivre en couple,Je me marie. Sommes-nous obligés de faire un contrat de mariage ?,Mariage,2232 | |
| 249,Famille,Lien parents/enfants,Qui exerce l'autorité parentale si aucun des parents ne peut prendre de décisions ?,Autorité parentale,"1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289" | |
| 687,Justice,L'avocat,Quels sont les revenus pris en considération pour l'aide juridique si je vis avec d'autres personnes ?,"Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 352,Famille,Obligations alimentaires,J'ai divorcé pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je indexer la pension alimentaire Comment calculer cette indexation ?,"Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable",1087 | |
| 970,Logement,Location à Bruxelles,L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnesà Bruxelles ?,Colocation (Bruxelles),"9969,9999,9971,7250,7251,7252,7253,7254,7255,7256,7257,7258,7259,7260,7261,7262,7263,7264,7265,7266,7267,7268" | |
| 185,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. La reconnaissance d'un enfant se fait-elle de la même manière pour un Belge ou pour un étranger ?,,"1118,1119,1120" | |
| 403,Famille,Régler un conflit familial,Pour quels problèmes faire appel à un médiateur familial ?,"Trouver une solution amiable, La médiation familiale","6046,6056,4820" | |
| 600,Justice,Au tribunal,J'introduis une demande en justice. Que se passe-t-il si mon adversaire ne vient pas à la première audience ?,Déroulement des audiences,"4898,4899,4900,4901,4902" | |
| 289,Famille,Lien parents/enfants,Les parents ne sont pas mariés ensemble. Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié","1101,1102,1103,1124,1110" | |
| 196,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Puis-je me marier en Belgique ?,Mariage,"1009,1010,1011,15998,16000,16001" | |
| 628,Justice,Casier judiciaire,Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?,Vider le casier judiciaire,"13903,13904,13905,13906,13907,13908,13909,13910,13911,13912,13913,13914,13915,13916" | |
| 42,Argent,Dettes,Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite en Wallonie ?,"Dettes liées à la fourniture d'énergie, En Wallonie",2844 | |
| 445,Famille,Situation de couples,Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?,Mariage,"5487,5489" | |
| 705,Justice,L'avocat,Dois-je payer quelque chose si j'ai droit à l'aide juridique (ex pro deo) ?,"Aide juridique (ex pro deo), Les frais de l'aide juridique (ex prodeo)","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510" | |
| 114,Argent,Dettes,Je me suis porté caution pour une personne endettée qui ne veut pas introduire de RCD. Que puis-je faire ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure",5984 | |
| 578,Famille,Être parents,Le juge choisit-il d'office l'hébergement égalitaire ?,Séparation des parents,1277 | |
| 408,Famille,Situation de couples,Je me sépare. Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ?,Cohabitation légale,2335 | |
| 186,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis en séjour illégal. Puis-je reconnaître mon enfant en Belgique ?,,"940,1118,1119,1120" | |
| 931,Logement,Location à Bruxelles,Quelles charges dois-je payer en tant que locataire à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges","835,836" | |
| 268,Famille,Lien parents/enfants,Dois-je éternellement héberger mon enfant ?,"Hébergement des enfants, Organisation de l'hébergement","1055,5568,5569,5570" | |
| 106,Argent,Dettes,Les créanciers peuvent-ils s'opposer à ce que la personne nommée par le juge soit médiateur de dettes du RCD ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Désignation du médiateur de dettes judiciaire","5987,5063,5064" | |
| 1034,Logement,Voisinage,Peut-on m’interdire d’écouter ma musique avec le volume au maximum ?,Tapage nocturne,"1457,6757" | |
| 466,Famille,Situation de couples,Je suis marié(e). Dois-je vivre sous le même toit que mon époux(se) ?,Mariage,"1069,1070" | |
| 1030,Logement,Voisinage,"L'arbre de mon voisin a plus de 30 ans, puis-je demander son arrachage ?",Plantations,"7161,7162,7163,7164,7165,7166" | |
| 128,Argent,Dettes,Que faire si je me sépare ou si je divorce lors de mon règlement collectif de dettes ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure",5976 | |
| 448,Famille,Situation de couples,Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?,Mariage,"1083,5485,5486,5487" | |
| 227,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis marié à un/une Belge ?,,18760 | |
| 1104,Travail,Travail et parentalité,Je suis travailleur salarié(e). Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ?,Pendant la grossesse,"22439,22440" | |
| 521,Famille,Vivre en couple,Je me sépare. Comment la cohabitation légale prend-elle fin ?,Cohabitation légale,2329 | |
| 1063,Protection sociale,Handicap,A quelles conditions ai-je droit à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ?,,"9966,9967,9968,7247,7249" | |
| 1021,Logement,Voisinage,Comment solutionner mon conflit de voisinage ?,,"4641,4642,4821,4822,4823" | |
| 2,Argent,Aide pour gérer le budget,Puis-je arrêter ma guidance/gestion budgétaire ?,Guidance budgétaire / Gestion budgétaire,2723 | |
| 643,Justice,Infractions,Quelles tâches vais-je effectuer pour ma peine de travail ?,"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome","6108,6109,6110" | |
| 541,Famille,Vivre en couple,Je me marie. A quelles conditions puis-je me marier en Belgique ?,Mariage,"1009,1010,1011,15998,16000" | |
| 382,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Où et comment introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Introduction de la demande","5416,4697" | |
| 409,Famille,Situation de couples,"Je me sépare. On se sépare, qui doit payer le loyer ?",Cohabitation légale,"2334,1071,1078" | |
| 896,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail à vie à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail à vie",859 | |
| 690,Justice,L'avocat,Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis détenu ou interné ?,"Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 1090,Travail,Secret professionnel,Je reçois les confidences en tant que professionnel. Le secret professionnel couvre-t-il ce que la personne ne m'a pas confié ?,,"945,6464,6617" | |
| 102,Argent,Dettes,"Si j'ai commis des erreurs, le juge peut-il m'accorder le règlement collectif de dettes (RCD) ?","Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Décision du juge",5953 | |
| 802,Logement,Location en Wallonie,Une personne sous administration de biens et/ou de la personne peut-elle signer un bail en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Rédaction et signature","1368,2012,2013,2014" | |
| 583,Justice,Au tribunal,Je suis convoqué en justice. Qu'est-ce qu'une requête ?,"Au civil, Convocation à l'audience","4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797,5132,5133,5134" | |
| 843,Logement,Location à Bruxelles,Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Champ d'application","836,845" | |
| 530,Famille,Vivre en couple,"Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?","Cohabitation légale, Après la séparation",2334 | |
| 964,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il faire des travaux alors que j’occupe le logement à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Travaux et améliorations, Travaux par le propriétaire","2490,839" | |
| 1056,Protection sociale,Grossesse et naissance,"Mon enfant est mort-né, peut-on déclarer sa naissance ?",Déclaration de naissance,"947,948" | |
| 919,Logement,Location à Bruxelles,Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Récupération de la garantie locative","868,869,870" | |
| 12,Argent,Assurances,Mon enfant majeur qui vit chez moi bénéficie-t-il toujours de mon assurance ?,"Assurance ""(RC) familiale"", Enfants couverts",2222 | |
| 322,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Peut-on régler à l'amiable les problèmes liés à la contribution alimentaire ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"4821,3877,6061" | |
| 763,Logement,Insalubrité en Wallonie,Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse au juge de paix. Comment introduire ma demande auprès du juge de paix en cas d'insalubrité ?,,"4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797,5561,4642,4699" | |
| 199,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. L'officier d'état civil peut-il refuser mon mariage ?,Mariage,"1014,1015,1032" | |
| 678,Justice,Infractions,Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience devant le tribunal de police ?,"Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police",13474 | |
| 878,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour que ses enfants occupent le logement à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le propriétaire",856 | |
| 1082,Travail,Secret professionnel,Je reçois les confidences en tant que professionnel. Que faire si je ne suis pas sûr(e) d'être dans les conditions pour lever le secret professionnel ?,,6617 | |
| 207,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je suis apatride. Comment obtenir le statut d'apatride ?,,"4589,5125,5126" | |
| 717,Justice,Petite délinquance,Quelles sont les sanctions si j’ai cassé une voiture ?,Dégradations et incendies,"6718,6719,6720,6721,6722,6723,6724,6725,6726,6727,6728,6729,6730,6731,6732" | |
| 629,Justice,Casier judiciaire,Est-ce que certaines mentions du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?,Vider le casier judiciaire,"13901,13902" | |
| 737,Logement,Bail de résidence principale (Wallonie),Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?,"Réparations, entretiens et travaux",12031 | |
| 209,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je fais valoir des mérites exceptionnels. Comment introduire une demande de naturalisation sur base de mérites exceptionnels ?,,"18764,18765" | |
| 479,Famille,Situation de couples,Je me marie. Quelles démarches dois-je effectuer pour pouvoir me marier ?,Mariage,"1022,1023,1024" | |
| 314,Famille,Obligations alimentaires,Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?,,"1055,1056,1057,1087,1060,5486" | |
| 459,Famille,Situation de couples,Je suis marié(e). Les biens que je possédais avant le mariage deviennent-ils communs ?,Mariage,"2241,2305" | |
| 82,Argent,Dettes,Qu'est-ce que la saisie immobilière ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie immobilière","5861,5862,5863" | |
| 1091,Travail,Secret professionnel,Je reçois les confidences en tant que professionnel. Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si j'ai révélé des informations par imprudence ?,,"2220,6617" | |
| 46,Argent,Dettes,Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ?,Dettes liées à un contrat de bail,"2134,5567" | |
| 354,Famille,Obligations alimentaires,Je suis séparé de mon mari/ma femme. Dois-je payer une pension alimentaire ?,"Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une séparation d'un couple marié",1069 | |
| 889,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de longue durée avant l’échéance à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de longue durée","859,856" | |
| 693,Justice,L'avocat,Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?,"Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 729,Justice,Petite délinquance,Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler dans un magasin ?,Vol,"6625,6626,6627,6628,6629,6630,6631,6632,6633,6634,6635,6636,6637,6638,6639,6640" | |
| 325,Famille,Obligations alimentaires,"Je suis parent. Les frais extraordinaires, qu'est-ce que c'est ?",Les contributions alimentaires (pour les enfants),"1056,5516" | |
| 942,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Retard de paiement","5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567" | |
| 926,Logement,Location à Bruxelles,Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges 2 ans après la fin de mon bail à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Calcul et récupération des charges",2844 | |
| 666,Justice,Infractions,"Je suis témoin d'une infraction. Je suis convoqué pour une audition à la police en tant que témoin, que va-t-il se passer ?","Procédure pénale, Procédure au poste de police","13219,13222,13266,13293,13314" | |
| 487,Famille,Situation de couples,Je me sépare. Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille ?,"Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires, Procédure","1079,5452,5453,5454,5455,5456,5457,5458,5459" | |
| 329,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Dois-je m'inquiéter pour la contribution alimentaire de mon fils si mon ex rentre en règlement collectif de dettes ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"1055,5740,5973" | |
| 427,Famille,Situation de couples,J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Dois-je aider mon cohabitant légal s’il est dans le besoin ?,Cohabitation légale,"2328,2329,2330" | |
| 55,Argent,Dettes,Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?,Dettes liées à un crédit à la consommation,"13930,14414,14415,14416" | |
| 449,Famille,Situation de couples,Je divorce. Dois-je invoquer une faute de mon conjoint pour divorcer ?,Mariage,1087 | |
| 778,Logement,Insalubrité en Wallonie,Qui est compétent en matière d'insalubrité ?,,12021 | |
| 23,Argent,Dettes,Que se passe-t-il si je ne paie plus la contribution alimentaire pour mes enfants ?,Dettes liées aux contributions alimentaires,"1055,1150" | |
| 688,Justice,L'avocat,Puis-je bénéficier de l'aide juridique (ex-pro deo) si je suis propriétaire ?,"Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 125,Argent,Dettes,Que faire si le médiateur de dettes ne répond pas à mes demandes ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure","5987,5990" | |
| 602,Justice,Au tribunal,J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce qu'une citation ?,Introduction de la demande,"4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797" | |
| 369,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Quelle est la mission de l'administrateur de biens ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne","1384,1403" | |
| 148,Argent,Protection du consommateur,Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Quel faire si ma plainte n’a pas été déposée devant le bon médiateur compétent ?,Régler un conflit avec une entreprise,"15580,15589" | |
| 439,Famille,Situation de couples,Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous sommes d’accord de divorcer. Quels motifs de désunion irrémédiable peuvent justifier notre volonté de divorcer ?,Mariage,"1082,5469,5470,5471" | |
| 651,Justice,Infractions,J'ai été condamné à une peine de prison. Qu’est-ce que la surveillance électronique ?,"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique","6106,6107" | |
| 592,Justice,Au tribunal,Je suis convoqué en justice. Comment vais-je recevoir la décision de justice ?,"Au civil, La décision de justice","5153,3820,3821,3822,4883,4884,4885" | |
| 104,Argent,Dettes,Qui le juge peut-il désigner comme médiateur de dettes ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Désignation du médiateur de dettes judiciaire",5987 | |
| 731,Logement,Bail de résidence principale (Wallonie),Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ?,"Fin et rupture du bail, Expulsion","5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,6447,6593,6625,6627,6631,6653,6725,6727,6756" | |
| 504,Famille,Situation de couples,Je suis victime de violences conjugales. Puis-je retirer ma plainte pour violences conjugales ?,Violences conjugales,"6516,6531,6598" | |
| 388,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Que se passe-t-il si la personne protégée déménage ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne",4697 | |
| 596,Justice,Au tribunal,"Je suis convoqué en justice. J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?","Au civil, La décision de justice","5715,5716,5717" | |
| 639,Justice,Infractions,Que se passe-t-il une fois que j’ai effectué ma peine de travail ?,"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome","6108,6109,6110" | |
| 513,Famille,Situation de couples,Je suis victime de violences conjugales. Puis-je faire expulser l'auteur des violences conjugales du logement familial ?,Violences conjugales,"2230,2231,5456,6531,6598" | |
| 677,Justice,Infractions,Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du tribunal de police ?,"Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police","13458,13459,13460,13461,13462,13463,13500,13501,13502" | |
| 77,Argent,Dettes,Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes","5554,5555,5556,5557,5558,5559,5560" | |
| 593,Justice,Au tribunal,Je suis convoqué en justice. Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?,"Au civil, La décision de justice","5715,5716,5717" | |
| 330,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Je n'ai pas confiance en mon ex. Sur quel autre compte puis-je payer la contribution alimentaire ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"1056,2127" | |
| 1105,Travail,Travail et parentalité,Je suis travailleur salarié(e). Suis-je écartée pendant l'allaitement ?,"Reprise du travail et allaitement, Pauses d'allaitement et congé d'allaitement","22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234" | |
| 663,Justice,Infractions,Je suis victime d’une infraction. Dans quels cas puis-je porter plainte à la police ?,"Procédure pénale, Procédure au poste de police","13219,13221" | |
| 144,Argent,Impôts,Je me lance dans la vie. Je vis en colocation. Je ne travaille pas. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?,,"4589,4706,5635,5636" | |
| 1036,Protection sociale,Aide du CPAS,Puis-je contester la décision du tribunal si je ne suis pas d'accord ?,"Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail",4676 | |
| 52,Argent,Dettes,Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ?,Dettes liées à un crédit hypothécaire,"5861,5862,5863,5864,5865,5866,5867,5868,5869,5870,5871,5872,5873,5874,5875,5876,5877,5878,5879,5880,5881,5882,5883,5884,5885,5886,5887,5888,5889,5890,5891,5892,5893,5894,5895,5896,5897,5898,5899,5900,5901,5902,5903,5904,5905,5906,5907,5908,5909,5910,5911,5912,5913,5914,5915,5916,5917,5918,5919,5920,5921,5922,5923,5924,5925,5926,14503,14504,14505,14506,14507,14508,14522,14523,14524,14525,14526,14527,14528,14529,14530,14531" | |
| 263,Famille,Lien parents/enfants,"Je n'ai pas de chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j'héberge mes enfants ?","Hébergement des enfants, Décision d'un juge",1277 | |
| 987,Logement,Location à Bruxelles,Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Départ et arrivée d'un colocataire",881 | |
| 544,Famille,Vivre en couple,Je me sépare. Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille ?,"Mariage, Séparation devant le juge","1079,5452,5453,5454,5455,5456,5457,5458,5459" | |
| 488,Famille,Situation de couples,Je me sépare. Comment demander des mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?,"Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires, Procédure",1079 | |
| 1087,Travail,Secret professionnel,Je reçois les confidences en tant que professionnel. Dois-je tout dire à la police si je suis tenu au secret professionnel ?,,6617 | |
| 83,Argent,Dettes,Que se passe-t-il si l'huissier saisit un meuble qui ne m'appartient pas ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie mobilière",5827 | |
| 380,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Combien coûte la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Introduction de la demande","5414,5415,5416" | |
| 497,Famille,Situation de couples,Je vis en union libre. A qui appartiennent les différents biens si nous vivons en union libre ?,Union libre,"1490,1491,1492" | |
| 937,Logement,Location à Bruxelles,L’indexation de mon loyer est-elle automatique à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Indexation du loyer",842 | |
| 872,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire n’a pas enregistré le bail. Puis-je mettre fin au bail sans préavis ni indemnité à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le locataire",856 | |
| 443,Famille,Situation de couples,Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce par consentement mutuel) ?,Mariage,"5504,5505" | |
| 834,Logement,Location en Wallonie,Je mets un kot en location (bail de droit commun). Que se passe-t-il si je n'ai pas demandé le permis de location en Wallonie ?,"Mettre un logement en location (Wallonie), Dois-je avoir un permis de location en Wallonie","12035,12287" | |
| 916,Logement,Location à Bruxelles,Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de récupérer la garantie locative à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Récupération de la garantie locative","868,869,870" | |
| 349,Famille,Obligations alimentaires,Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je demander une pension alimentaire à mon mari/ma femme ?,"Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable",1087 | |
| 1010,Logement,Location à Bruxelles,Le loyer de mon bail étudiant sera-t-il indexé à Bruxelles ?,"Kot (Bruxelles), Bail étudiant","842,876" | |
| 1047,Protection sociale,Chômage,A qui m’adresser si j'ai un problème avec l’ONEM ?,,4791 | |
| 814,Logement,Location en Wallonie,Faut-il un permis de location pour une colocation en Wallonie ?,"Colocation (Wallonie), Permis de location","12012,12030,12031,12032,12033,12034,12035" | |
| 599,Justice,Au tribunal,J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce que le calendrier d'échange de conclusions ?,Déroulement des audiences,"4825,4826,4827,4828,4829,4830,4831,4832,4833,4834,4835,4836" | |
| 163,Argent,Succession et donation,Comment faire connaître mes dernières volontés pour mes funérailles ?,"Démarches avant décès, Dernières volontés",17273 | |
| 626,Justice,Casier judiciaire,Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ?,Contenu du casier judiciaire et extraits de casier judiciaire,"13869,13870,13871,13872,13873,13874,13875,13876,13877,13878,13879,13880,13881,13882" | |
| 965,Logement,Location à Bruxelles,Que faire en cas d'abus du droit de visite à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Visite du logement",6593 | |
| 70,Argent,Dettes,A quel moment dois-je payer ma dette ?,Paiement des dettes,"2122,2123,2124,2125,2126,2127,2128,2129,2130,2131,2132,2133,2134,2135,2136,2137,2138,2139,2140,2141,2142,2143,2144,2145,2146,2147,2148,2149,2150,2151,2152,2153,2154,2155,2156,2157,2158,2159,2160" | |
| 887,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire n’a pas enregistré le bail. Puis-je mettre fin au bail sans préavis ni indemnité à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), Par le locataire",856 | |
| 1101,Travail,Travail et parentalité,Je suis travailleur salarié(e). Suis-je écartée pendant ma grossesse ?,Pendant la grossesse,"22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234" | |
| 360,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Puis-je être mis sous administration de biens si je gère mal mon argent ?,Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire),1357 | |
| 11,Argent,Assurances,"Mon enfant mineur, en internat dans une école, est-il toujours couvert par mon assurance ?","Assurance ""(RC) familiale"", Enfants couverts",2222 | |
| 856,Logement,Location à Bruxelles,Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion","5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567" | |
| 415,Famille,Situation de couples,J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Je reçois un héritage. Est-ce que mon cohabitant légal en profite aussi ?,Cohabitation légale,2335 | |
| 519,Famille,Situation de couples,Je suis victime de violences conjugales. Suis-je concernée par la violence conjugale ?,"Violences conjugales, La violence conjugale","6531,6598" | |
| 136,Argent,Dettes,Combien de temps après le dépôt de ma requête en règlement collectif de dettes vais-je avoir la réponse du juge ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande",5959 | |
| 758,Logement,Insalubrité (Wallonie),Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers en Wallonie ?,,"4821,5567" | |
| 67,Argent,Dettes,Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?,Paiement des dettes,"2784,2785,2786,2787,2788,2789,2790,2791,2792,2793,2794,2795,2796,2797,2798,2799,2800,2801,2802,2803,2804,2805,2806,2807,2808,2809,2810,2811,2812,2813,2814,2815,2816,2817,2818,2819,2820,2821,2822,2823,2824,2825,2826,2827,2828,2829,2830,2831,2832,2833,2834,2835,2836,2837,2838,2839,2840,2841,2842,2843,2844,2845,2846,2847,2848,2849" | |
| 71,Argent,Dettes,Quel est le coût de l'huissier de justice ?,"Procédures de récupération des dettes, L'huissier de justice","4513,4514,4515,4516,4517,4518,4519,4520,4521,4522,4523,4524,4525,4526,4527,4528,4529,4530,4531,4532,4533,4534,4535,4536,4537,4538,4539,4540,4541,4542,4543,4544,4545,4546,4547,4548,4549,4550,4551,4552,4553,4554,4555,4556,4557,4558,4559,4560,4561,4562,4563,4564,4565" | |
| 518,Famille,Situation de couples,Je suis victime de violences conjugales. Quelles formes prennent les violences conjugales ?,"Violences conjugales, La violence conjugale","6531,6598" | |
| 378,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Que faire si on ne parvient pas à obtenir le certificat médical circonstancié ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Introduction de la demande",5417 | |
| 1019,Logement,Régler un conflit locatif,Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ?,,"4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797,5561,4642,4699" | |
| 1072,Protection sociale,Santé et maladie,Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin-conseil. Puis-je la contester ?,Reprise du travail après l'incapacité,4791 | |
| 1058,Protection sociale,Grossesse et naissance,Pourquoi faut-il déclarer l'enfant à la commune ?,Déclaration de naissance,"931,932,933,934,935,936,937,938" | |
| 407,Famille,Situation de couples,"Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?",Cohabitation légale,2334 | |
| 1043,Protection sociale,Aide du CPAS,Qui sont les débiteurs alimentaires auprès desquels le CPAS peut récupérer l'aide sociale ?,L'aide sociale,"1055,1056,1057,1058,1059,1060,1061,1062,1063,1064,1065,1066,1067" | |
| 642,Justice,Infractions,"Que se passe-t-il si je travaille à temps plein, ou si je suis en incapacité de travail, ou si je suis en surveillance électronique ?","Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome",6109 | |
| 704,Justice,L'avocat,Comment trouver les adresses et les horaires des bureaux d'aide juridique ?,"Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510" | |
| 770,Logement,Insalubrité en Wallonie,Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la Région wallonne ou à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement. Qui doit agir si mon logement est jugé insalubre en Wallonie ?,,"12021,12022,12023,12024,12025,12026,12027,12028,12029" | |
| 376,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Faut-il être assisté d'un avocat lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Déroulement de la procédure",5421 | |
| 460,Famille,Situation de couples,Je suis marié(e). Le salaire de mon conjoint m’appartient-il aussi ?,Mariage,"1073,1077" | |
| 1097,Travail,Secret professionnel,Je me confie à un professionnel. Comment savoir si mon interlocuteur est tenu au secret professionnel ?,,"5989,6617" | |
| 392,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,"J'étais sous minorité prolongée, que s'est-il passé au 1er septembre 2019 ?",Minorité prolongée et administration provisoire de biens,"1355,1356,1357" | |
| 60,Argent,Dettes,"Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on saisir mes revenus ?",Dettes liées à un crédit à la consommation,"2451,5667" | |
| 298,Famille,Lien parents/enfants,"Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît après qu'il ait été déclaré à la commune ?","Transmission du nom à l'enfant, Parents non mariés","1146,1148" | |
| 879,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans motif à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le propriétaire",856 | |
| 715,Justice,Petite délinquance,Peut-on me demander de réparer les dégâts matériels causés par la bagarre ?,Bagarre,"2220,6509,6510,6511,6512,6513,6514,6515,6516,6517,6518,6519,6520,6521,6522,6523,6524,6525,6526,6527,6528,6529,6530,6531,6532,6533,6534,6535,6536,6537,6538,6539,6540,6541,6542,6543,6544,6545,6546,6547" | |
| 1000,Logement,Location à Bruxelles,Dégâts dans le logement : qui paie quoi à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux",841 | |
| 19,Argent,Assurances,Je suis locataire. Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire à Bruxelles ?,Assurance incendie,"2503,2504,2505,2023,2220,2221,2222" | |
| 398,Famille,Régler un conflit familial,Comment savoir quel est le tribunal de la famille compétent pour mon problème ?,Faire appel au juge de la famille,4702 | |
| 552,Famille,Être parents,Que faire si je ne peux pas me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant mineur ?,Droits et devoirs des parents,"1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289" | |
| 1024,Logement,Voisinage,Puis-je construire une dalle de béton contre le mur mitoyen ?,Mitoyenneté,"1583,1584,1585,1586,1587,1588,1589,1590,1591,1592,1593,1594,1595,1596,1597,7155,7156,7157,7158,7159,7160,7161" | |
| 1098,Travail,Secret professionnel,Je reçois les confidences en tant que professionnel. Puis-je lever le secret pour une «concertation de cas» ?,Secret professionnel et lutte contre le terrorisme,"6619,6620" | |
| 741,Logement,Domicile,Je vis avec mon compagnon et/ou mes enfants. Mon compagnon peut-il me mettre à la porte si je suis domiciliée chez lui ?,Domiciliation et radiation,"5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567" | |
| 442,Famille,Situation de couples,Je divorce. Quelles sont les conséquences de notre divorce en ce qui concerne nos enfants ?,Mariage,"1274,1275,1276" | |
| 1076,Travail,Maladie - incapacité de travail,Ai-je droit au chômage en cas de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?,Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale,"21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124" | |
| 837,Logement,Location en Wallonie,Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif en Wallonie ?,Régler un conflit locatif (Wallonie),"4821,4822,4823,4824" | |
| 3,Argent,Assurances,Quelles démarches effectuer si je cause des dommages ?,"Assurance ""(RC) familiale""",2222 | |
| 124,Argent,Dettes,Que faire si je ne m'entends pas avec le médiateur de dettes ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure","5987,5063,5064" | |
| 1031,Logement,Voisinage,Qu’est-ce que je risque si je fais du bruit la nuit dans mon jardin ou dans la rue ?,Tapage nocturne,6757 | |
| 472,Famille,Situation de couples,Je suis marié(e). Dois-je aider les parents de mon conjoint qui sont dans le besoin ?,Mariage,1062 | |
| 465,Famille,Situation de couples,Je suis marié(e). Nous sommes mariés. L'un de nous peut-il mettre l'autre à la porte ?,Mariage,1071 | |
| 253,Famille,Lien parents/enfants,Que faire si je ne suis pas d'accord avec les décisions prises à propos de mes petits-enfants ?,Droits des grands-parents,1281 | |
| 754,Logement,Insalubrité (Wallonie),Quelles sont les conséquences du résultat de l'enquête en Wallonie ?,,"12021,12022,12023,12024,12025,12026,12027,12028,12029" | |
| 992,Logement,Location à Bruxelles,Comment rédiger un état des lieux à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Etat des lieux","2500,2502,838" | |
| 225,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?,,18761 | |
| 334,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. J'ai entendu parler de la méthode Renard. De quoi s'agit-il ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"1055,1150" | |
| 1108,Travail,Travail salarié,Qu'est-ce que je risque comme sanctions si je travaille au noir ?,Les risques du travail non déclaré,"6293,7072" | |
| 968,Logement,Location à Bruxelles,Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale à Bruxelles ?,Colocation (Bruxelles),"5114,5119" | |
| 309,Famille,Lien parents/enfants,Pourquoi y a-t-il parfois deux tuteurs pour un enfant mineur ?,"Tutelle, Rôle du tuteur",1311 | |
| 1050,Protection sociale,Contester une décision de sécurité sociale,Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale ?,,"3949,4816,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4511" | |
| 925,Logement,Location à Bruxelles,Comment vérifier les charges qui me sont facturées à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Calcul et récupération des charges","836,842" | |
| 379,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Qu'est-ce qu'un certificat médical circonstancié ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Introduction de la demande",5417 | |
| 734,Logement,Bail de résidence principale (Wallonie),Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles en Wallonie ?,"Fin et rupture du bail, Prorogation pour circonstances exceptionnelles",2134 | |
| 80,Argent,Dettes,Puis-je demander au juge des facilités de paiement ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes",2134 | |
| 14,Argent,Assurances,Je suis locataire. Dois-je installer des détecteurs incendie à Bruxelles ?,Assurance incendie,"2494,2503,2504" | |
| 384,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Comment savoir si quelqu'un est placé sous administration de biens et/ou de la personne ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Les conséquences de la mise sous administration de biens et/ou de la personne","5426,5427,5428" | |
| 563,Famille,Être parents,Nous ne sommes pas mariés. Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés ?,"Lien de filiation, Établir un lien de filiation","1104,1105,1106,1140,1142" | |
| 569,Famille,Être parents,"Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ?",Nom de l'enfant,"1146,1148" | |
| 762,Logement,Insalubrité en Wallonie,Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la police car je suis victime d'un marchand de sommeil. Qu'est-ce qu'un marchand de sommeil ?,,6582 | |
| 73,Argent,Dettes,Quels recours exercer contre les abus lors d'un recouvrement amiable ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération amiable des dettes","4457,4458,4459,4460,4461,4462,4463,4464,4465,4466,4467,4468,4469,4470,4471,4472,4473,4474,4541,4542,4543,4544,4545,4546,4547,4548,4549,4550,4551,4552,4553,4554" | |
| 832,Logement,Location en Wallonie,Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale). Qui doit payer les frais liés à la procédure d’expulsion en Wallonie ?,"Mettre un logement en location (Wallonie), Conflit avec le locataire","5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567" | |
| 590,Justice,Au tribunal,Je suis convoqué en justice. Dois-je aller en personne aux audiences ?,"Au civil, Déroulement des audiences",4816 | |
| 662,Justice,Infractions,Je suis victime d’une infraction. La police est-elle obligée de donner suite à ma plainte ?,"Procédure pénale, Procédure au poste de police","13219,13220,13221,13222,13223,13224,13225" | |
| 851,Logement,Location à Bruxelles,L'état des lieux est-il obligatoire à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux",838 | |
| 895,Logement,Location à Bruxelles,Comment mettre fin au bail de commun accord à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail à vie",2023 | |
| 149,Argent,Protection du consommateur,Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Dans combien de temps le médiateur pour le consommateur me répondra ?,"Régler un conflit avec une entreprise, Le médiateur pour le consommateur (SMC)",15591 | |
| 917,Logement,Location à Bruxelles,Quand puis-je récupérer la garantie locative à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Récupération de la garantie locative","868,869,870" | |
| 871,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je partir avant la fin de son délai de préavis à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le locataire",856 | |
| 953,Logement,Location à Bruxelles,"Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je suspendre le paiement de mon loyer à Bruxelles ?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Inaction du propriétaire",2494 | |
| 1014,Logement,Location à Bruxelles,Mon bail est-il un contrat de bail étudiant à Bruxelles ?,"Kot (Bruxelles), Bail étudiant","873,874,875,876" | |
| 772,Logement,Insalubrité en Wallonie,Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Que se passe-t-il si mon propriétaire n'a pas de permis de location ?,,"12035,12287" | |
| 558,Famille,Être parents,Peut-on faire annuler un lien de filiation établi entre une mère/un père et son enfant ?,"Lien de filiation, Contester un lien de filiation","931,932,933,1093,1094,1095,1096,1097,1098,1099,1100,1101,1102,1103,1125" | |
| 152,Argent,Protection du consommateur,Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. A quelles conditions puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?,"Régler un conflit avec une entreprise, Le médiateur pour le consommateur (SMC)",15590 | |
| 50,Argent,Dettes,"Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, suis-je fiché à la Banque nationale ?",Dettes liées à un crédit hypothécaire,"14522,14523,14524,14525,14526,14527,14528,14529,14530,14531" | |
| 1068,Protection sociale,Santé et maladie,Suis-je payé pendant la procédure du trajet de réintégration ?,"Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Trajet de réintégration","21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124" | |
| 64,Argent,Dettes,Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ?,Dettes liées à un prêt entre particuliers,4641 | |
| 194,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Comment faire pour me marier en Belgique ?,Mariage,"1022,1023" | |
| 234,Etrangers,Nationalité belge,"Je suis majeur. Je suis handicapé . A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis handicapé, invalide ou pensionné ?",invalide ou pensionné,"18760,18761" | |
| 709,Justice,L'avocat,L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?,"Aide juridique (ex pro deo), Pendant et après l'aide juridique (ex pro deo)","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 232,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je suis handicapé . Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?,invalide ou pensionné,"4697,18750" | |
| 363,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Combien me coûte mon administrateur de biens ou de la personne ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne",1387 | |
| 396,Famille,Régler un conflit familial,"La situation a changé depuis le jugement, comment obtenir une nouvelle décision du juge de la famille ?",Faire appel au juge de la famille,5458 | |
| 675,Justice,Infractions,Suis-je obligé de me présenter à l’audience devant le tribunal de police ?,"Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police",13434 | |
| 1035,Protection sociale,Aide du CPAS,Dois-je payer quelque chose si j'introduis un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS ?,"Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail",5114 | |
| 1080,Travail,Maladie - incapacité de travail,A quelles conditions peut-on rompre le contrat pour force majeure médicale ?,Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale,"21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124" | |
| 1028,Logement,Voisinage,"L'arbre de mon voisin me dérange, puis-je l'élaguer ou le faire couper ?",Plantations,"7161,7162,7163,7164,7165,7166" | |
| 216,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 10 ans. A quelles conditions puis-je demander la nationalité si je vis en Belgique depuis 10 ans ?,,18760 | |
| 1015,Logement,Location à Bruxelles,Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif à Bruxelles ?,Régler un conflit locatif (Bruxelles),"4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797,5561,4642,4699" | |
| 776,Logement,Insalubrité en Wallonie,Quels sont les critères régionaux d'insalubrité ?,,"12016,12017,12021,12031" | |
| 1042,Protection sociale,Aide du CPAS,Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer l'aide sociale ?,L'aide sociale,4642 | |
| 318,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. L'employeur de mon ex peut-il me payer directement la contribution alimentaire (délégation de sommes) ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"1057,5451,5452,5453,5454,5455,5456,5457,5458,5459,5460,5461,5462,5463" | |
| 340,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Je suis père/mère de l'enfant. Dois-je payer une contribution alimentaire ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"1055,1150" | |
| 679,Justice,Infractions,Puis-je me présenter seul ou dois-je être accompagné d’un avocat devant le tribunal de police ?,"Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police",13436 | |
| 1006,Logement,Location à Bruxelles,Comment puis-je mettre fin à mon bail étudiant à Bruxelles ?,"Kot (Bruxelles), Bail étudiant","873,874,875,876" | |
| 285,Famille,Lien parents/enfants,Les parents ne sont pas mariés ensemble. Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié","1139,4793" | |
| 259,Famille,Lien parents/enfants,Puis-je demander de modifier une décision d'hébergement de mes enfants ?,"Hébergement des enfants, Après un accord/un jugement",1277 | |
| 212,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je suis apatride. Comment se déroule la procédure de demande de naturalisation ?,,18765 | |
| 1020,Logement,Urbanisme,Dois-je demander un permis d’urbanisme si je divise ma maison en deux à Bruxelles ?,Bruxelles,313 | |
| 291,Famille,Lien parents/enfants,"Comment prouver que je ne suis pas responsable en tant que parent, des actes commis par mon enfant mineur ?",Responsabilité,2222 | |
| 75,Argent,Dettes,Qu'est-ce qu'une saisie ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes","5853,5854,5855" | |
| 728,Justice,Petite délinquance,Qu’est-ce que je risque si je menace un passant pour qu’il me donne son portefeuille et son gsm ?,Vol,"6632,6634,6635,6636,6637" | |
| 302,Famille,Lien parents/enfants,Qu'est-ce que la tutelle d'un enfant mineur ?,Tutelle,"1305,1306,1307,1308,1309,1310,1311,1312,1313,1314,1315,1316,1317,1318,1319,1320,1321,1322,1323,1324,1325,1326,1327,1328,1329,1330,1331,1332,1333,1334,1335,1336" | |
| 749,Logement,Hébergement,"J'héberge un ami/un proche. J'héberge gratuitement quelqu'un, puis-je le mettre dehors ?",Fin de l'hébergement,"5568,5569,5570" | |
| 193,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour effectuer ma déclaration de mariage ?,Mariage,1024 | |
| 891,Logement,Location à Bruxelles,Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de longue durée","2072,2511" | |
| 615,Justice,Au tribunal,Y a-t-il des frais en cours de procédure ?,Les frais liés au fonctionnement de la justice,"5115,5080,5081,5082" | |
| 694,Justice,L'avocat,Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je reçois une aide du CPAS ?,"Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 161,Argent,Succession et donation,Le père de mes enfants vient de décéder et ils sont mineurs. Que dois-je faire ?,"Démarches après décès, Formalités après décès","1283,1326,1694,1768,1769,1770,1771,1772,1773,1774,1775,1776,1777,1778,1779,1780" | |
| 56,Argent,Dettes,Après combien de temps ma dette de crédit à la consommation est-elle prescrite ?,Dettes liées à un crédit à la consommation,"2825,2844" | |
| 575,Famille,Être parents,Je suis père/mère de l'enfant. Dois-je payer une contribution alimentaire ?,Séparation des parents,"1055,1150" | |
| 858,Logement,Location à Bruxelles,Une expulsion est-elle rapide à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion","5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567" | |
| 1066,Protection sociale,Santé et maladie,Dois-je passer un examen médical avant de reprendre un travail adapté ?,"Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Reprise du travail partielle avec l'autorisation de la mutuelle (« mi-temps médical »)","21076,21077,21078" | |
| 141,Argent,Impôts,Je me lance dans la vie. Je vis seul(e). Je travaille. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?,,"4589,4706,5635,5636" | |
| 696,Justice,L'avocat,Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis étranger ?,"Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510" | |
| 297,Famille,Lien parents/enfants,"Nous sommes mariés, quel nom portera notre enfant ?","Transmission du nom à l'enfant, Parents mariés","1146,1148" | |
| 790,Logement,Location en Wallonie,Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion","5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,6447,6593,6625,6627,6631,6653,6725,6727,6756" | |
| 988,Logement,Location à Bruxelles,Comment récupérer la garantie locative à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Départ et arrivée d'un colocataire",868 | |
| 305,Famille,Lien parents/enfants,Le tuteur est-il obligé d'accepter sa désignation ?,"Tutelle, Désignation du tuteur",1312 | |
| 619,Justice,Au tribunal,Quel est le coût de l'huissier de justice ?,Les frais liés au fonctionnement de la justice,"4513,4514,4515,4516,4517,4518,4519,4520,4521,4522,4523,4524,4525,4526,4527,4528,4529,4530,4531,4532,4533,4534,4535,4536,4537,4538,4539,4540,4541,4542,4543,4544,4545,4546,4547,4548,4549,4550,4551,4552,4553,4554,4555,4556,4557,4558,4559,4560,4561,4562,4563,4564,4565" | |
| 685,Justice,L'avocat,Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis avec mes enfants ?,"Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 979,Logement,Location à Bruxelles,Quelle est la durée d'un bail de colocation à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)","2506,856,857,858,859" | |
| 549,Famille,Vivre en couple,Je vis en couple. A qui appartiennent les différents biens si nous vivons en union libre ?,Union libre,"1490,1491,1492" | |
| 35,Argent,Dettes,Je suis propriétaire. Mon locataire n'a pas payé sa facture d'eau. Qu'est-ce que je risque en Wallonie ?,"Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie",16578 | |
| 924,Logement,Location à Bruxelles,Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Quel est mon recours à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Calcul et récupération des charges",2836 | |
| 673,Justice,Infractions,J'ai commis une infraction. Puis-je me faire assister par mon avocat pour l’audition à la police ?,"Procédure pénale, Procédure au poste de police",13266 | |
| 920,Logement,Location à Bruxelles,Dois-je installer des détecteurs incendie à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Assurance","2494,2503,2504" | |
| 20,Argent,Assurances,Je suis propriétaire. Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?,"Assurance incendie, Mettre un logement en location, En Wallonie",12031 | |
| 165,Argent,Succession et donation,Puis-je faire une donation de tous mes biens à ma filleule ?,"Démarches avant décès, Donation et testament, Donation","1818,1819,1820,1821,1822,1823,1834" | |
| 239,Etrangers,Séjour illégal,Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers). Je suis en séjour illégal. Ai-je droit à un avocat ?,,"4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510" | |
| 426,Famille,Situation de couples,"J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. En tant que cohabitant légal, dois-je contribuer aux frais de ménage si je n’ai pas ou peu de ressources ?",Cohabitation légale,"2328,2329,2330" | |
| 335,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Comment puis-je déterminer le montant de la contribution alimentaire ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"1055,1058,5516" | |
| 204,Etrangers,Mineurs étrangers,Je suis tuteur. Dois-je rendre des comptes à quelqu'un en tant que tuteur MENA ?,,1329 | |
| 655,Justice,Infractions,Qu’est-ce que la médiation pénale ?,"Procédure pénale, Mesures alternatives : transaction pénale et médiation pénale",13522 | |
| 250,Famille,Lien parents/enfants,Les père et mère de l'enfant résident ensemble. Qui peut prendre les décisions concernant l'enfant si les parents vivent ensemble ?,Autorité parentale,"1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289" | |
| 1054,Protection sociale,Grossesse et naissance,A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou d'enfant mort-né à Bruxelles ?,"Allocations familiales et allocation de naissance, Allocation de naissance, Allocation de naissance enfant né à partir du 1er janvier 2020, Enfant né à Bruxelles","947,948" | |
| 1018,Logement,Régler un conflit locatif,Où trouver un modèle de requête en matière de bail ?,,"5132,5133,5134" | |
| 865,Logement,Location à Bruxelles,Quel bail est considéré comme un bail 9 ans à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans","856,857,611,614" | |
| 63,Argent,Dettes,Le juge peut-il m'accorder un délai de paiement si je ne rembourse pas l'argent prêté ?,Dettes liées à un prêt entre particuliers,2134 | |
| 1055,Protection sociale,Grossesse et naissance,Qui doit déclarer la naissance ?,Déclaration de naissance,"931,932,933,934,935,936,937,938" | |
| 1011,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il mettre tous les frais qu’il veut à ma charge à Bruxelles ?,"Kot (Bruxelles), Bail étudiant","844,846" | |
| 894,Logement,Location à Bruxelles,Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail à vie","2072,2511" | |
| 58,Argent,Dettes,"Si je ne paie plus mon crédit à la consommation, suis-je fiché à la Banque nationale ?",Dettes liées à un crédit à la consommation,"14522,14523,14524,14525,14526,14527,14528,14529,14530,14531" | |
| 667,Justice,Infractions,Je suis témoin d'une infraction. Qu’est-ce que je risque si je ne dis pas la vérité à mon audition à la police en tant que témoin ?,"Procédure pénale, Procédure au poste de police","6311,6332,6333,6334,6335,6336,6337,6338,6339,6340,6341,6342,6343,6344,6345,7090,7110,7111,7112,7113,7114,7115,7116,7117,7118,7119,7120,7121,7122,7123,7124" | |
| 912,Logement,Location à Bruxelles,Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Fonctionnement de la garantie locative","868,869,870" | |
| 192,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Je suis étranger: peut-on demander l'annulation de notre mariage ?,Après s'être marié en Belgique,"920,1014,1045" | |
| 620,Justice,Casier judiciaire,Où demander mon extrait de casier judiciaire ?,,13875 | |
| 206,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je fais valoir des mérites exceptionnels. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?,,"4697,18750" | |
| 241,Famille,Lien parents/enfants,Quels types de décisions relèvent de l'autorité parentale ?,Autorité parentale,"1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289" | |
| 293,Famille,Lien parents/enfants,En quoi suis-je responsable de mon enfant ?,Responsabilité,2222 | |
| 547,Famille,Vivre en couple,Je vis en couple. A qui appartient la maison construite ensemble sur mon terrain ?,Union libre,1458 | |
| 918,Logement,Location à Bruxelles,Comment récupérer la garantie locative à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Récupération de la garantie locative","868,869,870" | |
| 756,Logement,Insalubrité (Wallonie),Qu'est-ce que l'enquête de salubrité et de surpeuplement en Wallonie ?,,"12016,12017" | |
| 22,Argent,Dettes,Peut-on saisir tous mes revenus si je ne paie pas ma contribution alimentaire ?,Dettes liées aux contributions alimentaires,"5740,5807" | |
| 915,Logement,Location à Bruxelles,Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Récupération de la garantie locative","868,869,870" | |
| 277,Famille,Lien parents/enfants,Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant","931,932,933,1096,1097,1098,1099,1100,1101,1102,1103,1121" | |
| 1100,Travail,Secret professionnel,"Je reçois les confidences en tant que professionnel. Je travaille dans un CPAS, dois-je communiquer spontanément au procureur du Roi des soupçons de radicalisation ou de terrorisme ?",Secret professionnel et lutte contre le terrorisme,"13227,13259,6241" | |
| 999,Logement,Location à Bruxelles,"Notre propriétaire n'effectue pas les réparations, que faire à Bruxelles ?","Colocation (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux",841 | |
| 997,Logement,Location à Bruxelles,Le propriétaire peut-il réclamer l’entièreté du loyer à un seul colocataire à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Loyers, charges et assurances","2090,880" | |
| 938,Logement,Location à Bruxelles,Mon loyer peut-il être indexé à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Indexation du loyer",842 | |
| 528,Famille,Vivre en couple,Je deviens cohabitant légal. Nous sommes inscrits à la même adresse. Sommes-nous cohabitants légaux ?,Cohabitation légale,"2328,2329,2330" | |
| 131,Argent,Dettes,Que fait le médiateur de dettes lorsqu'il a été désigné ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure","5966,5968" | |
| 218,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 5 ans. Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ?,,18761 | |
| 1073,Protection sociale,Vieillesse - pensions,Les régimes de protection des personnes fragilisées ?,Aide pour gérer les biens et les droits,"1355,1356,1357,1358,1359,1360,1361,1362,1363,1364,1365,1366,1367,1368,1369,1370,1371,1372,1373,1374,1375,1376,1377,1378,1379,1380,1381,1382,1383,1384,1385,1386,1387,1388,1389,1390,1391,1392,1393,1394,1395,1396,1397,1398,1399,1400,1401,1402,1403,1404,1405,1406,1407,1408,1409,1410,1411,1412,1413,1414,1415,1416,1417,1418,1419,1420,1421,1422,1423,1424,1425,1426,1427,1428" | |
| 266,Famille,Lien parents/enfants,Peut-on prévoir à l'avance toutes les modalités d'hébergement des enfants ?,"Hébergement des enfants, Organisation de l'hébergement",1277 | |
| 446,Famille,Situation de couples,Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Comment introduire une demande de divorce une fois nos conventions rédigées ?,Mariage,5487 | |
| 1038,Protection sociale,Aide du CPAS,Faut-il prendre un avocat pour aller au tribunal du travail contre un CPAS ?,"Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail",4816 | |
| 126,Argent,Dettes,Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le plan ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure","5145,5152,5153,5154" | |
| 383,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,La personne protégée peut-elle prendre un abonnement ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Les conséquences de la mise sous administration de biens et/ou de la personne",1368 | |
| 489,Famille,Situation de couples,Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce pour cause de désunion irrémédiable) ?,"Mariage, Un seul de nous veut demander le divorce","5479,5481" | |
| 362,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Mon administrateur peut-il m'interdire de conduire ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne",1403 | |
| 612,Justice,Au tribunal,J'introduis une demande en justice. Comment se passe la procédure en appel ?,La décision de justice,"5152,5153,5154" | |
| 815,Logement,Location en Wallonie,Est-ce que je dois installer des détecteurs incendie en Wallonie ?,"Kot (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Assurances",12031 | |
| 346,Famille,Obligations alimentaires,Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?,"Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce par consentement mutuel","1083,5485" | |
| 543,Famille,Vivre en couple,Je me sépare. Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ?,"Mariage, Après la séparation","1079,1277" | |
| 1059,Protection sociale,Grossesse et naissance,Je suis travailleuse salariée. Puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ou de travailler de nuit ?,Pendant la grossesse,"22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234" | |
| 97,Argent,Dettes,Où trouver un médiateur de dettes amiable ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Médiation de dettes amiable","10110,10111,10112,10113,10114,10115,10116,10117,10118,10119,10120,10121,10122" | |
| 1012,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer à Bruxelles ?,"Kot (Bruxelles), Bail étudiant","842,876" | |
| 900,Logement,Location à Bruxelles,Qui décide d’accorder la prorogation pour circonstances exceptionnelles à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles","870,871,872" | |
| 648,Justice,Infractions,J'ai été condamné à une peine de prison. Que se passe-t-il une fois que la surveillance électronique a été octroyée ?,"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique","6106,6107" | |
| 464,Famille,Situation de couples,Je suis marié(e). Puis-je louer ou vendre notre maison sans l'accord de mon conjoint ?,Mariage,1071 | |
| 145,Argent,Impôts,Je me lance dans la vie. Je vis chez mes parents. Je travaille. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?,,"4589,4706,5635,5636" | |
| 158,Argent,Succession et donation,Qui doit payer les frais funéraires ?,"Démarches après décès, Formalités après décès","1055,1056,1057,1058,1059,1060,1061,1062,1063,1064,1065,1066,1067,1068,1069,1768,1769,1770,1771,1772,1773,1774,1775,1776,1777,1778,1779,1780" | |
| 723,Justice,Petite délinquance,Qui décide de ma sanction si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ?,"Détenir, acheter et vendre du cannabis","13219,13220,13221,13222,13223,13224,13225" | |
| 155,Argent,Succession et donation,"Mon conjoint est décédé, je dois payer le loyer mais le compte est bloqué. Que faire ?","Démarches après décès, Comptes bancaires",2130 | |
| 730,Justice,Petite délinquance,Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler un i-pod dans la poche d’un passant ?,Vol,"6625,6626,6627,6628,6629,6630,6631,6632,6633,6634,6635,6636,6637,6638,6639,6640" | |
| 777,Logement,Insalubrité en Wallonie,Comment savoir si mon logement est surpeuplé ?,,12012 | |
| 311,Famille,Lien parents/enfants,Que peut faire l'enfant en cas de conflit avec son tuteur ?,"Tutelle, Surveillance du tuteur",1321 | |
| 160,Argent,Succession et donation,Qui organise et paie les funérailles lorsqu’il n’y a pas d’héritier ?,"Démarches après décès, Formalités après décès","1415,17258,17273" | |
| 782,Logement,Location en Wallonie,Je loue un garage. Quelles règles s'appliquent à mon bail en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Champ d'application","2475,2476,2477,2478,2479,2480,2481,2482,2483,2484,2485,2486,2487,2488,2489,2490,2491,2492,2493,2494,2495,2496,2497,2498,2499,2500,2501,2502,2503,2504,2505,2506,2507,2508,2509,2510,2511,2512,2513,2514,2515,2516,2517,2518,2519,2520,2521,2522,2523,2524,2525,2526,2527,2528,2529,2530,2531,2532,2533,2534,2535" | |
| 486,Famille,Situation de couples,Je me sépare. Quand le tribunal de la famille peut-il intervenir pour des mesures urgentes et provisoires ?,"Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires","1079,5455,5456,5457" | |
| 551,Famille,Être parents,Je suis grand-parent. Ai-je droit à des contacts avec mes petits-enfants ?,Droits et devoirs des parents,1281 | |
| 536,Famille,Vivre en couple,Je me sépare. Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ?,"Cohabitation légale, Séparation à l'amiable",2335 | |
| 135,Argent,Dettes,Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) et à qui s'adresser ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande","5955,4606,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510" | |
| 272,Famille,Lien parents/enfants,"Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Quelles démarches pour reconnaître l'enfant si la mère de l'enfant et son mari résident ensemble ou, séparés, sont domiciliés à la même adresse ?","Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant","931,932,933,1096,1097,1098,1099,1100,1101,1102,1103" | |
| 374,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Qui peut être entendu par le juge de paix lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Déroulement de la procédure",5420 | |
| 674,Justice,Infractions,Quel est le rôle de la police en ce qui concerne les infractions ?,"Procédure pénale, Procédure au poste de police, Le rôle de la police",13227 | |
| 248,Famille,Lien parents/enfants,"Les père et mère de l'enfant résident ensemble. L'école, le médecin, etc. doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents pour les décisions concernant l'enfant ?",Autorité parentale,"1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289" | |
| 735,Logement,Bail de résidence principale (Wallonie),Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges deux ans après la fin de mon bail en Wallonie ?,"Loyer, charges et assurance, Charges",2844 | |
| 831,Logement,Location en Wallonie,Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale). Comment faire pour expulser mon locataire en Wallonie ?,"Mettre un logement en location (Wallonie), Conflit avec le locataire","5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567" | |
| 913,Logement,Location à Bruxelles,A quoi sert la garantie locative à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Fonctionnement de la garantie locative",868 | |
| 428,Famille,Situation de couples,J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Nous sommes cohabitants légaux. Dois-je reconnaître notre enfant ?,Cohabitation légale,"944,945,946,947,948,949,950,951,1093,1094,1095" | |
| 319,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Mon ex ne paie plus la contribution alimentaire. Risque-t-il l'emprisonnement ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"1055,6502" | |
| 833,Logement,Location en Wallonie,Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale). Puis-je mettre mon locataire à la porte en Wallonie ?,"Mettre un logement en location (Wallonie), Conflit avec le locataire","5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,6447,6593,6625,6627,6631,6653,6725,6727,6756" | |
| 905,Logement,Location à Bruxelles,Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Aides pour constituer une garantie locative, Aides du CPAS","868,869,870" | |
| 195,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Je suis étranger: peut-on demander l'annulation de notre mariage ?,Mariage,"920,1014,1045" | |
| 1085,Travail,Secret professionnel,Je reçois les confidences en tant que professionnel. Dois-je dénoncer une situation de maltraitance d'enfants ?,,6618 | |
| 949,Logement,Location à Bruxelles,Un mineur a signé un contrat de bail. Quelle est la valeur de ce contrat à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature","2012,2013,2014" | |
| 883,Logement,Location à Bruxelles,Comment mettre fin au bail de commun accord à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), De commun accord",2023 | |
| 326,Famille,Obligations alimentaires,"Je suis parent. J'arrête de payer la contribution alimentaire, dois-je acter cela quelque part ?",Les contributions alimentaires (pour les enfants),1055 | |
| 520,Famille,Vivre en couple,"Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quel juge peut régler nos problèmes avant séparation ?",Cohabitation légale,"2336,4697" | |
| 605,Justice,Au tribunal,J'introduis une demande en justice. Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?,Introduction de la demande,"4787,4788,4789" | |
| 351,Famille,Obligations alimentaires,Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?,"Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable",1087 | |
| 492,Famille,Situation de couples,Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Dans quels cas choisir le divorce pour cause de désunion irrémédiable ?,"Mariage, Un seul de nous veut demander le divorce","1082,5469,5470,5471" | |
| 849,Logement,Location à Bruxelles,"Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que faire à Bruxelles ?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux",838 | |
| 903,Logement,Location à Bruxelles,"L’appartement que je loue a été vendu, le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors à Bruxelles ?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Vente du logement loué","847,862" | |
| 85,Argent,Dettes,"Mon ami a son adresse de référence chez moi, peut-on saisir mes meubles ?","Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie mobilière","5815,5827" | |
| 1029,Logement,Voisinage,"L'arbre de mon voisin me dérange, quelles sont les distances de plantation ?",Plantations,"7161,7162,7163,7164,7165,7166" | |
| 34,Argent,Dettes,Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite à Bruxelles ?,"Dettes liées à la fourniture d'eau, A Bruxelles",2844 | |
| 175,Argent,Succession et donation,Nous sommes séparés mais pas divorcés. Mon conjoint va-t-il hériter de mes biens à mon décès ?,Succession et situations de couples,1820 | |
| 531,Famille,Vivre en couple,Je me sépare. Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?,"Cohabitation légale, Séparation devant le juge",2336 | |
| 898,Logement,Location à Bruxelles,Est-ce légal de conclure un bail à vie à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail à vie",859 | |
| 164,Argent,Succession et donation,J’hésite à faire un testament ou une donation. Que choisir ?,"Démarches avant décès, Donation et testament","1799,1800,1801" | |
| 237,Etrangers,Séjour illégal,Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers). Puis-je me marier en Belgique ?,,"1009,1010,1011,15998,16000,16001" | |
| 681,Justice,L'avocat,Puis-je avoir un premier conseil juridique gratuit (aide juridique de 1ère ligne) ?,Aide juridique (ex pro deo),"4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 800,Logement,Location en Wallonie,Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Loyer, Retard de paiement",2035 | |
| 622,Justice,Casier judiciaire,Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ?,,"13869,13870,13871,13872,13873,13874,13875,13876,13877,13878,13879,13880,13881,13882" | |
| 61,Argent,Dettes,"Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on reprendre ma voiture ?",Dettes liées à un crédit à la consommation,14442 | |
| 122,Argent,Dettes,"Je suis en règlement collectif de dettes, que faire si j'hérite ?","Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure",5976 | |
| 624,Justice,Casier judiciaire,Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?,,"13903,13904,13905,13906,13907,13908,13909,13910,13911,13912,13913,13914,13915,13916" | |
| 769,Logement,Insalubrité en Wallonie,Je pense que mon logement est insalubre. Je contacte le propriétaire. Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture en Wallonie ?,,"4821,5567" | |
| 627,Justice,Casier judiciaire,Où demander mon extrait de casier judiciaire ?,Contenu du casier judiciaire et extraits de casier judiciaire,13875 | |
| 1064,Protection sociale,Les conséquences de la colocation sur les allocations sociales,L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes ?,,"9969,9999,9971,7250,7251,7252,7253,7254,7255,7256,7257,7258,7259,7260,7261,7262,7263,7264,7265,7266,7267,7268" | |
| 1,Argent,Aide pour gérer le budget,Les régimes de protection des personnes fragilisées ?,,"1355,1356,1357,1358,1359,1360,1361,1362,1363,1364,1365,1366,1367,1368,1369,1370,1371,1372,1373,1374,1375,1376,1377,1378,1379,1380,1381,1382,1383,1384,1385,1386,1387,1388,1389,1390,1391,1392,1393,1394,1395,1396,1397,1398,1399,1400,1401,1402,1403,1404,1405,1406,1407,1408,1409,1410,1411,1412,1413,1414,1415,1416,1417,1418,1419,1420,1421,1422,1423,1424,1425,1426,1427,1428" | |
| 868,Logement,Location à Bruxelles,Comment mettre fin au bail de commun accord à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, De commun accord",2023 | |
| 773,Logement,Insalubrité en Wallonie,Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Le permis de location peut-il être retiré ?,,"12035,12287" | |
| 928,Logement,Location à Bruxelles,Dois-je installer des détecteurs incendie à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges","2494,2503,2504" | |
| 76,Argent,Dettes,Quel est le rôle du juge des saisies ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes","5711,5714" | |
| 339,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon enfant majeur quitte la maison ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),1055 | |
| 290,Famille,Lien parents/enfants,Les parents ne sont pas mariés ensemble. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si la mère a divorcé moins de 300 jours avant la naissance ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, La mère de l'enfant a divorcé moins de 300 jours avant la naissance","931,932,933,1096,1097,1098,1099,1100,1101,1102,1103" | |
| 661,Justice,Infractions,Je suis victime d’une infraction. Comment puis-je demander réparation du dommage que j’ai subi en tant que victime d'une infraction ?,"Procédure pénale, Procédure au poste de police","2220,13306,13309,13310,13311" | |
| 368,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,L'administrateur de biens peut-il s'opposer à une dépense ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne","1385,5133" | |
| 213,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 10 ans. Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ?,,18761 | |
| 960,Logement,Location à Bruxelles,Qu’est-ce qu’un bail de rénovation à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Travaux et améliorations, Travaux par le locataire",840 | |
| 405,Famille,Situation de couples,"Je me sépare. On se sépare, quel est le sort de la maison achetée ensemble ?",Cohabitation légale,1733 | |
| 567,Famille,Être parents,Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ?,"Naissance, Pendant la grossesse","22439,22440" | |
| 682,Justice,L'avocat,Puis-je avoir l'assistance gratuite d'un avocat (aide juridique de 2ème ligne - ex pro deo) ?,Aide juridique (ex pro deo),"4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 366,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,L'administrateur de biens et/ou de la personne peut-il tout faire ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne","1384,1403" | |
| 985,Logement,Location à Bruxelles,Quelle est la durée d'un bail de colocation à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)","2506,856,857,858,859" | |
| 890,Logement,Location à Bruxelles,Comment mettre fin au bail de commun accord à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de longue durée",2023 | |
| 30,Argent,Dettes,Quels sont les risques si je ne paie pas mon stationnement ?,"Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Taxe/redevance de stationnement","4589,17094" | |
| 720,Justice,Petite délinquance,La police peut-elle venir fouiller chez moi si elle me soupçonne d’avoir du cannabis ?,"Détenir, acheter et vendre du cannabis","13231,13237,13257,13290,22446" | |
| 719,Justice,Petite délinquance,Qu’est-ce que je risque si je cause un incendie ?,Dégradations et incendies,"6706,6707,6708,6709,6710,6711,6712,6713,6714,6715,6716,6717" | |
| 507,Famille,Situation de couples,Je suis victime de violences conjugales. Quels sont mes droits en tant que personne lésée ou partie civile ?,Violences conjugales,"6531,6598" | |
| 658,Justice,Infractions,Le parquet est-il obligé de donner suite à ma plainte ?,"Procédure pénale, Procédure au parquet du procureur du Roi","13219,13220,13221,13222,13223,13224,13225" | |
| 923,Logement,Location à Bruxelles,A quoi correspondent les charges à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges","835,836" | |
| 568,Famille,Être parents,Pourquoi faut-il déclarer l'enfant à la commune ?,"Naissance, À la naissance","931,932,933,934,935,936,937,938" | |
| 456,Famille,Situation de couples,Je suis marié(e). Mon conjoint touche un héritage. Est-ce que j'en profite aussi ?,Mariage,2241 | |
| 669,Justice,Infractions,J'ai commis une infraction. Suis-je obligé de dénoncer mes complices à la police ?,"Procédure pénale, Procédure au poste de police",13266 | |
| 208,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je fais valoir des mérites exceptionnels. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je fais valoir des mérites exceptionnels ?,,"18764,18765" | |
| 914,Logement,Location à Bruxelles,La garantie locative est-elle obligatoire à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Fonctionnement de la garantie locative",868 | |
| 606,Justice,Au tribunal,J'introduis une demande en justice. A qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ?,Introduction de la demande,"3985,3986,3987" | |
| 1017,Logement,Location à Bruxelles,Où trouver un modèle de requête en matière de bail à Bruxelles ?,Régler un conflit locatif (Bruxelles),"5132,5133,5134" | |
| 906,Logement,Location à Bruxelles,Le CPAS peut-il m'aider à constituer une garantie locative à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Aides pour constituer une garantie locative, Aides du CPAS","868,869,870" | |
| 107,Argent,Dettes,Quel est le coût d'une procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Coût de la procédure",5990 | |
| 869,Logement,Location à Bruxelles,Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le juge de paix","2072,2511" | |
| 545,Famille,Vivre en couple,Je me sépare. A quoi servent les mesures urgentes et provisoires ?,"Mariage, Séparation devant le juge","1079,5456,5457" | |
| 18,Argent,Assurances,Je suis locataire. Que couvre mon assurance incendie ?,Assurance incendie,"2503,2504,2505,2220,2221,2222" | |
| 743,Logement,Hébergement,Je suis hébergé. Le propriétaire peut-il me réclamer de payer le loyer si je vis chez mon compagnon mais que je n'ai pas signé le contrat de bail ?,,"1078,2334" | |
| 252,Famille,Lien parents/enfants,Un enfant mineur peut-il prendre des décisions seul ?,Autorité parentale,"1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289" | |
| 760,Logement,Insalubrité en Wallonie,Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Comment peut-on savoir qu'un logement est frappé d'un arrêté d'inhabitabilité en Wallonie ?,,12029 | |
| 1065,Protection sociale,Santé et maladie,Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin-conseil. Puis-je la contester ?,"Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Reprise du travail partielle avec l'autorisation de la mutuelle (« mi-temps médical »)",4791 | |
| 710,Justice,L'avocat,Dois-je payer quelque chose si j'ai droit à l'aide juridique (ex pro deo) ?,"Aide juridique (ex pro deo), Pendant et après l'aide juridique (ex pro deo)","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510" | |
| 576,Famille,Être parents,"Je n'ai pas de chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j'héberge mes enfants ?",Séparation des parents,1277 | |
| 244,Famille,Lien parents/enfants,Les père et mère de l'enfant résident séparément. Que faire si je n'arrive pas à me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant ?,Autorité parentale,"1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289" | |
| 255,Famille,Lien parents/enfants,Je suis grand-parent. Ai-je droit à des contacts avec mes petits-enfants ?,Droits des grands-parents,1281 | |
| 457,Famille,Situation de couples,Je suis marié(e). Nous sommes mariés. A qui appartient la voiture ?,Mariage,"2242,2243,2244" | |
| 95,Argent,Dettes,Puis-je arrêter ma guidance/gestion budgétaire ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Guidance budgétaire / Gestion budgétaire",2723 | |
| 510,Famille,Situation de couples,"Je suis victime de violences conjugales. En tant que victime de violences conjugales, puis-je demander l'hébergement exclusif de mes enfants ?",Violences conjugales,"6531,6598" | |
| 876,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je partir avant la fin de son délai de préavis à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le propriétaire",856 | |
| 641,Justice,Infractions,A qui m’adresser en cas de problème lors de l’exécution de la peine de travail ?,"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome","6108,6109,6110" | |
| 671,Justice,Infractions,"J'ai commis une infraction. Je suis convoqué pour une audition à la police, que va-t-il se passer ?","Procédure pénale, Procédure au poste de police","13219,13222,13266,13293,13314" | |
| 129,Argent,Dettes,Que doivent faire les créanciers lors du règlement collectif de dettes ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure","5966,5968" | |
| 307,Famille,Lien parents/enfants,Qui désigne le tuteur ?,"Tutelle, Désignation du tuteur","1308,1309" | |
| 347,Famille,Obligations alimentaires,J'ai divorcé par consentement mutuel. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire ?,"Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce par consentement mutuel","1087,5486" | |
| 901,Logement,Location à Bruxelles,A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles","870,871,872" | |
| 908,Logement,Location à Bruxelles,Quand et comment constituer une garantie locative à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Constitution de la garantie locative","868,869" | |
| 1106,Travail,Travail et parentalité,"Je suis travailleur salarié(e). Quand dois-je reprendre le travail après le congé de maternité, et quelles démarches dois-je faire ?","Reprise du travail et allaitement, Reprise du travail","22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234" | |
| 153,Argent,Protection du consommateur,Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Dois-je payer pour déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?,"Régler un conflit avec une entreprise, Le médiateur pour le consommateur (SMC)",15595 | |
| 1041,Protection sociale,Aide du CPAS,Comment introduire un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal ?,"Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail",4791 | |
| 258,Famille,Lien parents/enfants,Dois-je avoir l'accord de l’autre parent pour partir en vacances avec mon enfant ?,"Hébergement des enfants, Après un accord/un jugement","1276,1277,1278" | |
| 100,Argent,Dettes,Combien de temps après le dépôt de ma requête en règlement collectif de dettes vais-je avoir la réponse du juge ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Décision du juge",5959 | |
| 813,Logement,Location en Wallonie,Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance en Wallonie ?,"Colocation (Wallonie), Départ et arrivée d'un colocataire",2090 | |
| 557,Famille,Être parents,Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai ?,"Lien de filiation, Contester un lien de filiation","931,932,933,1096,1097,1098,1099,1100,1101,1102,1103,1125" | |
| 886,Logement,Location à Bruxelles,Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant l’échéance à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), Par le locataire",857 | |
| 584,Justice,Au tribunal,Je suis convoqué en justice. Puis-je prendre contact directement avec le juge ?,"Au civil, Convocation à l'audience","4797,4798,4799" | |
| 166,Argent,Succession et donation,"J'ai un administrateur de biens, puis-je faire une donation ?","Démarches avant décès, Donation et testament, Donation","1364,1403" | |
| 200,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Puis-je venir en Belgique pour me marier ?,Mariage,953 | |
| 973,Logement,Location à Bruxelles,Mon bail est-il un bail officiel de colocation à Bruxelles ?,Colocation (Bruxelles),"611,878,879,880,881,882" | |
| 381,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Qui peut introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Introduction de la demande",5414 | |
| 736,Logement,Bail de résidence principale (Wallonie),Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement en Wallonie ?,"Loyer, charges et assurance, Loyer","5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567" | |
| 740,Logement,Domicile,Comment contester un refus d'adresse de référence ?,Adresse de référence,"4646,4791" | |
| 313,Famille,Mineurs en danger,Je ne suis pas d'accord avec le jugement rendu par le tribunal de la jeunesse. Est-ce que je dispose d'un recours en Wallonie ?,"La situation en Wallonie, Le Tribunal de la Jeunesse","5152,5153,5154,4684,4685,4686,4665" | |
| 15,Argent,Assurances,Je suis locataire. Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?,Assurance incendie,12031 | |
| 109,Argent,Dettes,Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Coût de la procédure","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 222,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 5 ans. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je vis en Belgique depuis 5 ans ?,,18760 | |
| 78,Argent,Dettes,Auprès de quel juge mon créancier peut-il me faire condamner au paiement de ma dette ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes","4588,4589,4641" | |
| 240,Etrangers,Séjour non-européen,Qu'est-ce que la traite d'êtres humains ?,Traite des êtres humains,"6566,6567,6568,6569,6570" | |
| 559,Famille,Être parents,Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?,"Lien de filiation, Contester un lien de filiation","1139,4793" | |
| 707,Justice,L'avocat,Ma situation financière s'est améliorée. Ai-je toujours droit à l'aide juridique ?,"Aide juridique (ex pro deo), Pendant et après l'aide juridique (ex pro deo)","4494,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 401,Famille,Régler un conflit familial,Que faire si nous sommes d’accord sur certains points mais pas sur tout ?,"Trouver une solution amiable, La médiation familiale","6061,6064" | |
| 332,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Puis-je demander une augmentation de la contribution alimentaire si ma fille commence des études supérieures ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"1055,5458" | |
| 419,Famille,Situation de couples,J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Faut-il ouvrir un compte commun si on est cohabitants légaux ?,Cohabitation légale,"1073,1077" | |
| 780,Logement,Insalubrité en Wallonie,Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Quels sont les critères d'octroi du permis de location en Wallonie ?,,"12031,12032,12033,12034,12035" | |
| 370,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Puis-je désigner à l'avance ma personne de confiance ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La personne de confiance",1374 | |
| 561,Famille,Être parents,"Nous sommes mariés. Nous sommes séparés, vais-je être reconnu comme le père de l'enfant ?","Lien de filiation, Établir un lien de filiation","1096,1098,1108" | |
| 947,Logement,Location à Bruxelles,Hébergement d'amis : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature",848 | |
| 1045,Protection sociale,Aide du CPAS,Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS ?,"Le revenu d'intégration sociale (RIS), S'il faut rembourser le RIS",4642 | |
| 683,Justice,L'avocat,Ai-je toujours droit à l'aide juridique si ma situation financière s'améliore en cours de procédure ?,"Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 273,Famille,Lien parents/enfants,Les parents ne sont pas mariés ensemble. Le père de l'enfant est marié à quelqu'un d'autre que la mère. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant","1150,1151,1152,1153,1154,1155,1156,1157" | |
| 959,Logement,Location à Bruxelles,Quels sont les entretiens et réparations à charge du locataire à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire",841 | |
| 120,Argent,Dettes,Que faire en cas de dépenses exceptionnelles lors du règlement collectif de dettes ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure",5976 | |
| 1046,Protection sociale,Aide du CPAS,Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser le RIS que j'ai reçu ?,"Le revenu d'intégration sociale (RIS), S'il faut rembourser le RIS",5732 | |
| 283,Famille,Lien parents/enfants,"Les parents sont mariés ensemble. Nous sommes séparés, vais-je être reconnu comme le père de l'enfant ?","Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant","1096,1098,1108" | |
| 483,Famille,Situation de couples,Je me sépare. A quoi servent les mesures urgentes et provisoires ?,"Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires","1079,5456,5457" | |
| 565,Famille,Être parents,Nous ne sommes pas mariés. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?,"Lien de filiation, Établir un lien de filiation","1150,1151,1152,1153,1154,1155,1156,1157" | |
| 27,Argent,Dettes,Quels frais l'hôpital peut-il ajouter à ma facture pour le retard de paiement ?,Dettes liées aux soins de santé,"2041,2119,2138" | |
| 287,Famille,Lien parents/enfants,Les parents ne sont pas mariés ensemble. Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié","1104,1105,1106,1140,1142" | |
| 1057,Protection sociale,Grossesse et naissance,Où et comment faut-il déclarer la naissance ?,Déclaration de naissance,"931,932,933,934,935,936,937,938" | |
| 977,Logement,Location à Bruxelles,Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)",2090 | |
| 162,Argent,Succession et donation,Mon père vient de décéder. Dois-je payer ses dettes ?,"Démarches après décès, Formalités après décès","1692,1693,1694,1695,1696,1697,1698,1699,1700,1701,1702,1703,1704,1705,1706,1707,1708,1709,1710,1711,1712,1713,1714,1715,1716,1717,1718,1719,1720,1721,1722,1723,1724,1725,1726,1727,1728,1729,1768,1769,1770,1771,1772,1773,1774,1775,1776,1777,1778,1779,1780" | |
| 296,Famille,Lien parents/enfants,Comment changer de nom ou de prénom ?,"Transmission du nom à l'enfant, Erreur ou changement de nom/prénom",1267 | |
| 811,Logement,Location en Wallonie,Peut-on saisir mes meubles pour les dettes de mon colocataire en Wallonie ?,Colocation (Wallonie),"5815,5827" | |
| 591,Justice,Au tribunal,"Je suis convoqué en justice. J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ?","Au civil, La décision de justice","5149,5150,5151" | |
| 972,Logement,Location à Bruxelles,Mon bail de colocation est-il aussi un bail de résidence principale à Bruxelles ?,Colocation (Bruxelles),"853,854,879" | |
| 842,Logement,Location à Bruxelles,Quelles sont les conséquences du bail de résidence principale à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Champ d'application","833,834,835" | |
| 957,Logement,Location à Bruxelles,Est-ce que je dois faire entretenir la chaudière chaque année à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire",841 | |
| 816,Logement,Location en Wallonie,Que faire si je reçois un décompte de charges deux ans après la fin de mon bail en Wallonie ?,"Kot (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Charges",2844 | |
| 468,Famille,Situation de couples,Je suis marié(e). Dois-je aider mon conjoint s'il est dans le besoin ?,Mariage,"1069,1070,1087" | |
| 952,Logement,Location à Bruxelles,"Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je rompre le bail à Bruxelles ?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Inaction du propriétaire",2072 | |
| 295,Famille,Lien parents/enfants,Le nom de mon enfant est mal orthographié dans son acte de naissance. Puis-je faire corriger cette erreur ?,"Transmission du nom à l'enfant, Erreur ou changement de nom/prénom","921,922" | |
| 523,Famille,Vivre en couple,Je deviens cohabitant légal. Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des cohabitants légaux ?,Cohabitation légale,"2329,1676" | |
| 589,Justice,Au tribunal,Je suis convoqué en justice. Le juge tranche-t-il le conflit dès la première audience ?,"Au civil, Déroulement des audiences","4825,4826,4827,4828,4829,4830,4831,4832,4833,4834,4835,4836" | |
| 996,Logement,Location à Bruxelles,Comment répartir les obligations entre les colocataires à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Loyers, charges et assurances",882 | |
| 94,Argent,Dettes,Mes difficultés financières sont-elles passagères ou récurrentes ?,Solutions pour lutter contre l'endettement,"5953,14449,10110,10111,10112,10113,10114,10115,10116,10117,10118,10119,10120,10121,10122" | |
| 722,Justice,Petite délinquance,Peut-on saisir ou confisquer la voiture de mes parents que j’utilise pour un trafic de cannabis ?,"Détenir, acheter et vendre du cannabis","13223,6120,6121,6122,6123,6124" | |
| 573,Famille,Être parents,"Le père biologique, mais non légal, doit-il payer une contribution alimentaire pour mon enfant ?",Séparation des parents,1150 | |
| 344,Famille,Obligations alimentaires,Dois-je payer une pension alimentaire à mes grands-parents et mes arrières grands-parents ?,"Les obligations alimentaires (solidarité familiale), Sans demande d'intervention du CPAS",1060 | |
| 265,Famille,Lien parents/enfants,Comment organiser l'hébergement d'un enfant mineur ?,"Hébergement des enfants, Organisation de l'hébergement",1277 | |
| 1052,Protection sociale,Grossesse et naissance,A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou de bébé mort-né ?,"Allocations familiales et allocation de naissance, Allocation de naissance, Allocation de naissance enfant né avant le 1er janvier 2020","947,948" | |
| 1084,Travail,Secret professionnel,"Je reçois les confidences en tant que professionnel. En tant que fonctionnaire, ai-je une obligation de dénonciation ?",,"13227,13229,6617" | |
| 385,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,La personne protégée peut-elle faire un testament ou une donation ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Les conséquences de la mise sous administration de biens et/ou de la personne","1403,1384,1811" | |
| 43,Argent,Dettes,Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite à Bruxelles ?,"Dettes liées à la fourniture d'énergie, À Bruxelles",2844 | |
| 986,Logement,Location à Bruxelles,Le propriétaire peut-il me réclamer des dégâts locatifs après mon départ à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Départ et arrivée d'un colocataire","2500,838" | |
| 829,Logement,Location en Wallonie,Je mets un kot en location (bail de droit commun). Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?,Mettre un logement en location (Wallonie),12031 | |
| 226,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Comment introduire ma demande de déclaration de nationalité si je suis conjoint d'un belge ?,,"18760,18761" | |
| 133,Argent,Dettes,Puis-je introduire un nouveau règlement collectif de dettes lorsque j'ai été révoqué ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Fin de la procédure",5953 | |
| 647,Justice,Infractions,Qui surveille l’exécution de ma peine de travail ?,"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome","6108,6109,6110" | |
| 1071,Protection sociale,Santé et maladie,Faut-il toujours passer un examen médical avant de reprendre le travail ?,Reprise du travail après l'incapacité,"21076,21077,21078" | |
| 714,Justice,Petite délinquance,Puis-je porter plainte si je suis blessé au cours d’une bagarre ?,Bagarre,"2220,6509,6510,6511,6512,6513,6514,6515,6516,6517,6518,6519,6520,6521,6522,6523,6524,6525,6526,6527,6528,6529,6530,6531,6532,6533,6534,6535,6536,6537,6538,6539,6540,6541,6542,6543,6544,6545,6546,6547" | |
| 462,Famille,Situation de couples,Je suis marié(e). Faut-il ouvrir un compte commun si on est mariés ?,Mariage,"1073,1077" | |
| 1083,Travail,Secret professionnel,Je reçois les confidences en tant que professionnel. Puis-je lever le secret pour une «concertation de cas» ?,,"6619,6620" | |
| 502,Famille,Situation de couples,Je suis victime de violences conjugales. Que faire si ma plainte pour violences conjugales est classée sans suite ?,Violences conjugales,"13306,13307,13308,13430,13466,6531,6598" | |
| 755,Logement,Insalubrité (Wallonie),Qui peut réaliser l'enquête de salubrité en Wallonie ?,,"12021,12022,12023,12024,12025,12026,12027,12028,12029" | |
| 752,Logement,Hébergement,J'héberge un ami/un proche. Mon ami est domicilié chez moi. Peut-on saisir mes meubles ?,Hébergement et dettes,"5815,5827" | |
| 154,Argent,Protection du consommateur,Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Dans quels cas puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?,"Régler un conflit avec une entreprise, Le médiateur pour le consommateur (SMC)","15580,15589" | |
| 902,Logement,Location à Bruxelles,"A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles à Bruxelles ?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles","870,871,872" | |
| 665,Justice,Infractions,Je suis témoin d'une infraction. Suis-je obligé de dénoncer/révéler à la police ce dont je suis témoin ?,"Procédure pénale, Procédure au poste de police","13227,6548" | |
| 197,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Puis-je effectuer un recours si on refuse mon mariage ?,Mariage,1032 | |
| 1003,Logement,Location à Bruxelles,Puis-je faire annuler le bail étudiant que j’ai signé pour l’année prochaine à Bruxelles ?,"Kot (Bruxelles), Bail étudiant","873,874,875,876" | |
| 406,Famille,Situation de couples,"Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos biens ?",Cohabitation légale,"2328,2329,2330" | |
| 676,Justice,Infractions,Le juge de police va-t-il décider de ma culpabilité et des sanctions à la première audience ?,"Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police","13430,13431,13432,13433,13434,13435,13436,13437,13438,13439,13440,13441,13442,13443,13444,13445,13446,13447,13448,13449,13450,13451,13452,13453,13454,13455,13456" | |
| 598,Justice,Au tribunal,J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce qu'une remise ?,Déroulement des audiences,"4826,4827,4828,4829,4830,4831,4832,4833,4834,4835,4836" | |
| 68,Argent,Dettes,"Qu'est-ce qui est remboursé en priorité: le principal, les intérêts ou les frais ?",Paiement des dettes,"2144,14440" | |
| 508,Famille,Situation de couples,Je suis victime de violences conjugales. Comment porter plainte pour violences conjugales ?,Violences conjugales,"6531,6598" | |
| 796,Logement,Location en Wallonie,Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges deux ans après la fin de mon bail en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Charges, Calcul des charges",2844 | |
| 1007,Logement,Location à Bruxelles,Comment prolonger ou renouveler un bail étudiant à Bruxelles ?,"Kot (Bruxelles), Bail étudiant","873,874,875,876" | |
| 610,Justice,Au tribunal,J'introduis une demande en justice. Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?,La décision de justice,"5715,5716,5717" | |
| 90,Argent,Dettes,Comment calcule-t-on le montant saisissable si je perçois plusieurs types de revenus ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus","5736,5853,5854,5855" | |
| 526,Famille,Vivre en couple,Je deviens cohabitant légal. Nous sommes cohabitants légaux. Qui doit rembourser le crédit hypothécaire ?,Cohabitation légale,2334 | |
| 436,Famille,Situation de couples,Je me sépare. Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?,"Cohabitation légale, Séparation devant le juge, Procédure",2336 | |
| 650,Justice,Infractions,J'ai été condamné à une peine de prison. Puis-je être entendu pour expliquer mon plan de réinsertion sociale ?,"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique","6106,6107" | |
| 115,Argent,Dettes,Le règlement collectif de dettes arrête-t-il les saisies sur mes meubles ou mon salaire ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure",5961 | |
| 111,Argent,Dettes,Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure d'expulsion ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure","5961,5968,5972,5973" | |
| 438,Famille,Situation de couples,Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous sommes d’accord de divorcer. Comment prouver notre séparation de fait ?,Mariage,1082 | |
| 801,Logement,Location en Wallonie,Un mineur a signé un contrat de bail. Quelle est la valeur de ce contrat en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Rédaction et signature","2012,2013,2014" | |
| 181,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?,,"1126,1127,1128,5455" | |
| 441,Famille,Situation de couples,Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous sommes d’accord de divorcer. Comment introduire ensemble une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?,Mariage,"1082,5469,5470,5471" | |
| 475,Famille,Situation de couples,Je me marie. Quel type de régime matrimonial choisir ?,Mariage,2232 | |
| 452,Famille,Situation de couples,"Je me sépare. On se sépare, qui doit payer le loyer ?",Mariage,"2334,1071,1078" | |
| 962,Logement,Location à Bruxelles,"Si mon propriétaire fait des travaux dans mon logement, puis-je rompre le bail à Bruxelles ?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Travaux et améliorations, Travaux par le propriétaire","2490,839" | |
| 910,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire exige une garantie locative de 3 mois. Est-ce légal à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Constitution de la garantie locative","868,869,870" | |
| 137,Argent,Dettes,"Je suis indépendant, puis-je introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ?","Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande",5953 | |
| 807,Logement,Location en Wallonie,Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale en Wallonie ?,Colocation (Wallonie),4791 | |
| 395,Famille,Régler un conflit familial,Que faire si je ne suis pas d’accord avec le jugement du tribunal de la famille ?,Faire appel au juge de la famille,"5152,5153,5154" | |
| 774,Logement,Insalubrité en Wallonie,Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Comment obtenir un permis de location en Wallonie ?,,"12031,12032,12033" | |
| 177,Argent,Succession et donation,Mon partenaire est décédé. Quels sont mes droits dans sa succession ?,Succession et situations de couples,"1821,1824" | |
| 1074,Travail,Entretien d'embauche,Qu’est-ce que je risque si je remets un faux diplôme ou un CV trafiqué à mon futur employeur ?,,"6311,6331,7090,7109" | |
| 455,Famille,Situation de couples,Je suis marié(e). Qui doit payer le remboursement d’un prêt si nous sommes mariés ?,Mariage,"2248,2249,2250,1078" | |
| 708,Justice,L'avocat,Puis-je changer d'avocat désigné si je ne suis pas satisfait ?,"Aide juridique (ex pro deo), Pendant et après l'aide juridique (ex pro deo)","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 538,Famille,Vivre en couple,Je me marie. Dans quels cas peut-on refuser notre mariage ?,Mariage,1032 | |
| 980,Logement,Location à Bruxelles,Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)",881 | |
| 481,Famille,Situation de couples,Je me sépare. Puis-je demander au juge qu’il prenne des mesures urgentes et provisoires par rapport à nos biens ?,"Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires",1079 | |
| 805,Logement,Location en Wallonie,Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Visite du logement","6593,6596" | |
| 1008,Logement,Location à Bruxelles,Quelle est la durée d’un bail étudiant à Bruxelles ?,"Kot (Bruxelles), Bail étudiant","873,874,875,876" | |
| 670,Justice,Infractions,J'ai commis une infraction. Suis-je obligé de me dénoncer ou de reconnaître ma culpabilité à la police ?,"Procédure pénale, Procédure au poste de police",13266 | |
| 860,Logement,Location à Bruxelles,Comment éviter l'expulsion à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion","5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567" | |
| 744,Logement,Hébergement,"J'héberge un ami/un proche. Puis-je héberger qui je veux, comme je veux ?",Conditions de l'hébergement,"5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,853" | |
| 229,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je suis né en Belgique. Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?,,18761 | |
| 529,Famille,Vivre en couple,"Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos biens ?","Cohabitation légale, Après la séparation","2328,2329,2330" | |
| 321,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Mon ex ne paie pas la contribution alimentaire. Puis-je saisir ses revenus ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"5740,5853,5854,5855" | |
| 279,Famille,Lien parents/enfants,Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant","1139,4793" | |
| 159,Argent,Succession et donation,Qui doit payer les frais de dernière maladie ?,"Démarches après décès, Formalités après décès","1055,1056,1057,1058,1059,1060,1061,1062,1063,1064,1065,1066,1067,1068,1069,1768,1769,1770,1771,1772,1773,1774,1775,1776,1777,1778,1779,1780" | |
| 1032,Logement,Voisinage,Mon voisin peut-il tondre le dimanche ?,Tapage nocturne,6757 | |
| 282,Famille,Lien parents/enfants,Les parents sont mariés ensemble. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si nous sommes mariés ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant","1096,1108" | |
| 525,Famille,Vivre en couple,Je deviens cohabitant légal. Nous sommes cohabitants légaux. Dois-je reconnaître notre enfant ?,Cohabitation légale,"944,945,946,947,948,949,950,951,1093,1094,1095" | |
| 24,Argent,Dettes,Après combien de temps ma dette de contribution alimentaire est-elle prescrite ?,Dettes liées aux contributions alimentaires,2844 | |
| 41,Argent,Dettes,Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite à Bruxelles ?,"Dettes liées à la fourniture d'énergie, A Bruxelles",2844 | |
| 210,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je suis apatride. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?,,"4697,18750" | |
| 892,Logement,Location à Bruxelles,Puis-je mettre fin à mon bail de longue durée avant l’échéance à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de longue durée","859,856" | |
| 476,Famille,Situation de couples,Je me marie. Que se passe-t-il si on retarde la célébration de mon mariage ?,Mariage,1032 | |
| 699,Justice,L'avocat,"J'ai une procédure en néerlandais, que faire ?","Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 86,Argent,Dettes,Tous mes biens peuvent-ils être saisis ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie mobilière",5728 | |
| 167,Argent,Succession et donation,Comment faire une donation ?,"Démarches avant décès, Donation et testament, Donation","1834,1835,1836" | |
| 38,Argent,Dettes,Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau en Wallonie ?,"Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie","16678,16679,16680,16501" | |
| 608,Justice,Au tribunal,J'introduis une demande en justice. Comment vais-je recevoir la décision de justice ?,La décision de justice,"5153,3820,3821,3822,4883,4884,4885" | |
| 621,Justice,Casier judiciaire,Est-ce que toutes les condamnations sont inscrites dans mon extrait de casier judiciaire ?,,"13869,13870,13871,13872,13873,13874,13875,13876,13877,13878,13879,13880,13881,13882" | |
| 533,Famille,Vivre en couple,"Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille pour nos biens et nos dettes ?","Cohabitation légale, Séparation devant le juge",2336 | |
| 235,Etrangers,Séjour illégal,Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers). Je suis étranger. La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?,,"1126,1127,1128,5455" | |
| 9,Argent,Assurances,Mon assurance couvre-t-elle mon enfant qui ne vit jamais chez moi ?,"Assurance ""(RC) familiale"", Enfants couverts",2222 | |
| 300,Famille,Lien parents/enfants,"Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît avant ou à sa naissance ?","Transmission du nom à l'enfant, Parents non mariés","1146,1148" | |
| 948,Logement,Location à Bruxelles,Une personne sous protection judiciaire à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature","1368,2012,2013,2014" | |
| 491,Famille,Situation de couples,Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je demander seul(e) le divorce sur base de notre séparation de fait ?,"Mariage, Un seul de nous veut demander le divorce","1082,5469,5470,5471" | |
| 1060,Protection sociale,Grossesse et naissance,Je suis travailleuse salariée. Suis-je écartée pendant ma grossesse ?,Pendant la grossesse,"22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234" | |
| 276,Famille,Lien parents/enfants,Les parents ne sont pas mariés ensemble. Le père de l'enfant est marié à quelqu'un d'autre que la mère. Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation père/enfant si je suis marié à quelqu'un d'autre que la mère ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant","1140,1141,1142" | |
| 838,Logement,Location en Wallonie,Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif en Wallonie ?,Régler un conflit locatif (Wallonie),"4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797,5561,4642,4699" | |
| 1023,Logement,Voisinage,Comment contester la valeur de reprise de la mitoyenneté proposée par l'acheteur ?,Mitoyenneté,"1583,1584,1585,1586,1587,1588,1589,1590,1591,1592,1593,1594,1595,1596,1597,4642,5152,5153,5154,7155,7156,7157,7158,7159,7160,7161" | |
| 654,Justice,Infractions,Peut-on me retirer mes allocations familiales ?,Mineurs délinquants,6502 | |
| 450,Famille,Situation de couples,Je divorce. Puis-je divorcer sans l'accord de mon conjoint ?,Mariage,"5470,5471,5472" | |
| 156,Argent,Succession et donation,Comment débloquer les comptes bancaires après un décès ?,"Démarches après décès, Comptes bancaires","1768,1769,1770,1771,1772,1773,1774,1775,1776,1777,1778,1779,1780,2130" | |
| 1077,Travail,Maladie - incapacité de travail,Comment acter la rupture pour force majeure médicale ?,Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale,"21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124" | |
| 1048,Protection sociale,Chômage,Quels sont les risques d'accepter un travail au noir si je suis au chômage ou en stage d'insertion professionnelle ?,Chômage et première expérience professionnelle,"6293,7072" | |
| 1037,Protection sociale,Aide du CPAS,"Si le CPAS est condamné et qu'il va en appel, va-t-il me payer l'aide ?","Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail",5715 | |
| 31,Argent,Dettes,Après combien de temps ma dette de stationnement est-elle prescrite ?,"Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Taxe/redevance de stationnement",2825 | |
| 702,Justice,L'avocat,Quels documents dois-je remettre au bureau d'aide juridique ?,"Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 433,Famille,Situation de couples,Je me sépare. Que faire si j’estime que les mesures urgentes et provisoires prises par le juge de la famille sont injustes ?,"Cohabitation légale, Séparation devant le juge, Procédure","5152,5153,5154" | |
| 712,Justice,L'avocat,Quel est le coût d'un divorce en général ?,Frais d'avocat,"5469,5470,5471" | |
| 308,Famille,Lien parents/enfants,Quel est le rôle du tuteur d'un enfant mineur ?,"Tutelle, Rôle du tuteur","1321,1322,1323,1324,1325,1326,1327,1328" | |
| 387,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Peut-on changer d'administrateur de biens et/ou de la personne ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne",1381 | |
| 940,Logement,Location à Bruxelles,"Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je suspendre le paiement de mon loyer à Bruxelles ?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Retard de paiement",2494 | |
| 364,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Que faire si le montant des frais et honoraires de l'administrateur semble exagéré ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne",1387 | |
| 51,Argent,Dettes,"Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, peut-on faire vendre ma maison ?",Dettes liées à un crédit hypothécaire,"5861,5862,5863,5864,5865,5866,5867,5868,5869,5870,5871,5872,5873,5874,5875,5876,5877,5878,5879,5880,5881,5882,5883,5884,5885,5886,5887,5888,5889,5890,5891,5892,5893,5894,5895,5896,5897,5898,5899,5900,5901,5902,5903,5904,5905,5906,5907,5908,5909,5910,5911,5912,5913,5914,5915,5916,5917,5918,5919,5920,5921,5922,5923,5924,5925,5926,14457,14458,14459,14460,14461,14462,14463,14464,14465,14466,14467,14468,14469,14470,14471,14472,14473,14474,14475,14476,14477,14478,14479,14480,14481,14482,14483" | |