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[{"section":"G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s","id":"article-1","title":"Article 1\u00a0: Champ professionnel d\u2019application","content":"Modification Avenant n\u00b0 37 du 28\/10\/2009\nLa pr\u00e9sente convention d\u00e9finit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent avenant et dont l\u2019activit\u00e9 principale est une activit\u00e9 d\u2019ing\u00e9nierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d\u2019ing\u00e9nieurs-conseils, des entreprises d\u2019organisation de foires et salons, entreprises dont le si\u00e8ge social ou les activit\u00e9s se situent en France m\u00e9tropolitaine ou dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer et les territoires d\u2019outre-mer.\nLe champ d\u2019application de la convention collective nationale est le suivant, conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle nomenclature des activit\u00e9s \u00e9conomiques :\nInformatique\n\n58.21Zp : \u00e9dition de jeux \u00e9lectroniques.\n58.29Ap : \u00e9dition de logiciels syst\u00e8me et de r\u00e9seau.\n58.29Bp : \u00e9dition de logiciels outils de d\u00e9veloppement et de langages.\n58.29Cp : \u00e9dition de logiciels applicatifs.\n62.01Zp : programmation informatique.\n62.02Ap : conseil en syst\u00e8mes et logiciels informatiques.\n62.02B : tierce maintenance de syst\u00e8mes et d\u2019applications informatiques.\n62.09Zp : autres activit\u00e9s informatiques.\n62.03Z : gestion d\u2019installations informatiques.\n62.11Zp : traitement de donn\u00e9es, h\u00e9bergement et activit\u00e9s connexes.\n58.12Zp : \u00e9dition de r\u00e9pertoires et de fichiers d\u2019adresses.\n63.12Z : portails internet.\n\nIng\u00e9nierie\n\n71.12Bp : ing\u00e9nierie, \u00e9tudes techniques.\n74.90Bp : activit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es, scientifiques et techniques diverses.\n71.20B : analyses, essais et inspections techniques.\n\nEtudes et conseil\n\n73.20Z : \u00e9tudes de march\u00e9 et sondages.\n70.21Z : conseil en relations publiques et communication.\n70.22Zp : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.\n78.10Zp : activit\u00e9s des agences de placement de main-d\u2019oeuvre.\n78.30Z : autre mise \u00e0 disposition de ressources humaines.\n\nFoires, congr\u00e8s et salons\n\n82.30Z : organisation de foires, salons professionnels et congr\u00e8s.\n43.32C : agencement de lieux de vente, montage de stands.\n25.11Z : fabrication de structures m\u00e9talliques et \u00e9l\u00e9ments modulaires pour exposition.\n90.04Z : gestion de salles de spectacles.\n68.32A : administration d\u2019immeubles et autres bien immobiliers.\n68.20B : location de terrains et autres biens immobiliers : halls d\u2019exposition, salles de conf\u00e9rence, de r\u00e9ception, de r\u00e9union.\n\nTraduction et interpr\u00e9tation\n\n74.30F : traduction et interpr\u00e9tation.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/generalites\/#article-1"},{"section":"Conditions d\u2019engagement","id":"article-10","title":"Article 10\u00a0: Contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e","content":"La pr\u00e9sente convention collective est applicable aux salari\u00e9s sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans le cadre de la l\u00e9gislation en vigueur.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/conditions-d-engagement\/#article-10"},{"section":"Conditions d\u2019engagement","id":"article-11","title":"Article 11\u00a0: Travail \u00e0 temps partiel","content":"Lorsqu\u2019un salari\u00e9 est employ\u00e9 \u00e0 temps partiel, les conditions de son emploi et de sa r\u00e9mun\u00e9ration sont sp\u00e9cifi\u00e9es dans sa lettre d\u2019engagement ou dans tout avenant ult\u00e9rieur.\nLa pr\u00e9sente convention collective lui est applicable dans le cadre de la l\u00e9gislation en vigueur.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/conditions-d-engagement\/#article-11"},{"section":"Conditions d\u2019engagement","id":"article-12","title":"Article 12\u00a0: Anciennet\u00e9","content":"Modification Avenant n\u00b0 7 du 05\/07\/1991\nOn entend par anciennet\u00e9 le temps pass\u00e9 dans l\u2019entreprise, c\u2019est-\u00e0-dire le temps pendant lequel le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 en une ou plusieurs fois quels qu\u2019aient \u00e9t\u00e9 ses emplois successifs. D\u00e9duction est faite toutefois en cas d\u2019engagements successifs de la dur\u00e9e des contrats dont la r\u00e9siliation est imputable \u00e0 la d\u00e9mission de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, sauf d\u00e9cision contraire de l\u2019employeur, ou \u00e0 une faute grave commise par le salari\u00e9 ayant entra\u00een\u00e9 son licenciement.\nPour les CE on entend par anciennet\u00e9 le temps d\u2019activit\u00e9 exclusive et r\u00e9guli\u00e8re exerc\u00e9e pour le compte de l\u2019institut. Il peut s\u2019y ajouter le temps de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 2 b).\nSeront en outre prises en compte toutes les ann\u00e9es pendant lesquelles l\u2019enqu\u00eateur aura re\u00e7u onze bulletins de salaire sur douze et aura per\u00e7u au moins trois fois la valeur du SMIC.\nLes interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent int\u00e9gralement en compte pour la d\u00e9termination du temps d\u2019anciennet\u00e9. Il en est de m\u00eame des interruptions pour :\n\np\u00e9riodes militaires obligatoires dans la r\u00e9serve ;\nmaladies, accidents ou maternit\u00e9s (\u00e0 l\u2019exclusion des p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9 de travail ininterrompue sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu);\ncong\u00e9s de formation ;\ncong\u00e9s annuels ou cong\u00e9s exceptionnels de courte dur\u00e9e r\u00e9sultant d\u2019un commun accord entre les parties ;\nd\u00e9tachements aupr\u00e8s d\u2019une filiale ;\nles autres interruptions du contrat donnant droit, selon les dispositions du code du travail, au maintien \u00e0 tout ou partie de l\u2019anciennet\u00e9.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/conditions-d-engagement\/#article-12"},{"section":"R\u00e9siliation du contrat de travail","id":"article-13","title":"Article 13\u00a0: D\u00e9nonciation du contrat de travail","content":"Modification Avenant n\u00b0 7 du 05\/07\/1991\nToute r\u00e9siliation du contrat de travail implique de part et d\u2019autre un pr\u00e9avis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure.\nLa r\u00e9siliation du contrat de travail par l\u2019une ou l\u2019autre des parties est notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception dont la date de premi\u00e8re pr\u00e9sentation constitue la date de notification de la d\u00e9nonciation du contrat. Si n\u00e9cessaire, cette disposition devra \u00eatre adapt\u00e9e dans le cas particulier des salari\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.\nLa lettre de r\u00e9siliation du contrat de travail se r\u00e9f\u00e9rera, s\u2019il y a lieu, aux stipulations du contrat de travail ou de toute autre pi\u00e8ce faisant \u00e9tat de clauses particuli\u00e8res. Elle rappellera la fonction exerc\u00e9e dans l\u2019entreprise par le salari\u00e9 et la dur\u00e9e du pr\u00e9avis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de la pr\u00e9sente convention.\nTout salari\u00e9 licenci\u00e9, quels que soit son anciennet\u00e9, la taille de l\u2019entreprise et le motif du licenciement, sera convoqu\u00e9 par l\u2019employeur \u00e0 un entretien pr\u00e9alable.\nLa convocation \u00e0 cet entretien sera effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par lettre remise en mains propres contre d\u00e9charge indiquant l\u2019objet de la convocation et rappelant que le salari\u00e9 peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l\u2019entreprise ou par une personne ext\u00e9rieure inscrite sur une liste \u00e9tablie par le pr\u00e9fet quand il n\u2019y a pas de repr\u00e9sentant du personnel dans l\u2019entreprise.\nSeuls seront exclus du champ d\u2019application de l\u2019entretien pr\u00e9alable les salari\u00e9s inclus dans un projet de licenciement \u00e9conomique concernant dix salari\u00e9s et plus dans la m\u00eame p\u00e9riode de trente jours, ce licenciement faisant l\u2019objet d\u2019une consultation des repr\u00e9sentants du personnel.\nLe licenciement du salari\u00e9 est notifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au second alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/resiliation-du-contrat-de-travail\/#article-13"},{"section":"R\u00e9siliation du contrat de travail","id":"article-14","title":"Article 14\u00a0: Pr\u00e9avis pendant la p\u00e9riode d\u2019essai","content":"Modification Avenant n\u00b0 7 du 5\/07\/1991\nAu cours de cette p\u00e9riode, les deux parties peuvent se s\u00e9parer avec un pr\u00e9avis d\u2019une journ\u00e9e de travail pendant le premier mois. Apr\u00e8s le premier mois, le temps de pr\u00e9avis r\u00e9ciproque sera d\u2019une semaine par mois complet pass\u00e9 dans l\u2019entreprise.\nApr\u00e8s le premier mois, le temps de pr\u00e9avis r\u00e9ciproque sera d\u2019une semaine par mois pass\u00e9 dans l\u2019entreprise.\nLe pr\u00e9avis donne droit au salari\u00e9 de s\u2019absenter pour la recherche d\u2019un emploi dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 16.\nLe salari\u00e9 sera pay\u00e9 au prorata du temps pass\u00e9 pendant la p\u00e9riode d\u2019essai.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/resiliation-du-contrat-de-travail\/#article-14"},{"section":"R\u00e9siliation du contrat de travail","id":"article-15","title":"Article 15\u00a0: Pr\u00e9avis en dehors de la p\u00e9riode d\u2019essai","content":"Modification Avenant n\u00b0 7 du 5\/07\/1991\nETAM :\nLa dur\u00e9e du pr\u00e9avis, dite aussi \u00ab\u00a0d\u00e9lai-cong\u00e9\u00a0\u00bb, est de 1 mois, quelle que soit la partie qui d\u00e9nonce le contrat, sauf accord entre les parties pr\u00e9voyant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure.\nApr\u00e8s 2 ans d\u2019anciennet\u00e9, la dur\u00e9e du pr\u00e9avis ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 2 mois.\nLe pr\u00e9avis n\u2019est pas d\u00fb en cas de faute grave ou lourde du salari\u00e9.\nPour les ETAM class\u00e9s aux coefficients hi\u00e9rarchiques conventionnels 400, 450 et 500, le pr\u00e9avis r\u00e9ciproque sera de 2 mois quelle que soit leur anciennet\u00e9 acquise.\nIC :\nSauf accord entre les parties pr\u00e9voyant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure, la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, dite aussi \u00ab\u00a0d\u00e9lai-cong\u00e9\u00a0\u00bb, est de 3 mois, quelle que soit la partie qui d\u00e9nonce le contrat.\nLe pr\u00e9avis n\u2019est pas d\u00fb en cas de faute grave ou lourde du salari\u00e9.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/resiliation-du-contrat-de-travail\/#article-15"},{"section":"R\u00e9siliation du contrat de travail","id":"article-16","title":"Article 16\u00a0: Absence pour recherche d\u2019emploi pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis","content":"Modification Avenant n\u00b0 7 du 5\/07\/1991\na. Pendant la p\u00e9riode d\u2019essai, la dur\u00e9e des absences autoris\u00e9es pour la recherche d\u2019emploi doit \u00eatre calcul\u00e9e sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvr\u00e9 compt\u00e9 entre la date de d\u00e9mission ou de licenciement, d\u2019une part, et la fin de l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise, d\u2019autre part.\n\nb. En dehors de la p\u00e9riode d\u2019essai, pendant la dur\u00e9e conventionnelle ou contractuelle du pr\u00e9avis, les salari\u00e9s ont le droit de s\u2019absenter pour recherche d\u2019emploi pendant 6 jours ouvr\u00e9s par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journ\u00e9e. Les heures d\u2019absence seront fix\u00e9es moiti\u00e9 au gr\u00e9 de l\u2019employeur et moiti\u00e9 au gr\u00e9 du salari\u00e9 moyennant avis r\u00e9ciproque. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux salari\u00e9s licenci\u00e9s pour raison \u00e9conomique.\nc.\u00a0 ETAM et IC :\nDans les deux cas, il est sp\u00e9cifi\u00e9 que ces absences ne donnent pas lieu \u00e0 r\u00e9duction de r\u00e9mun\u00e9ration pour les salari\u00e9s licenci\u00e9s. En revanche, les heures d\u2019absence pour recherche d\u2019emploi des salari\u00e9s d\u00e9missionnaires ne donnent pas lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration. En outre, aucune indemnit\u00e9 particuli\u00e8re n\u2019est due au salari\u00e9 licenci\u00e9 qui n\u2019utilise pas ces heures d\u2019absence pour recherche d\u2019emploi.\nCE :\nDans les deux cas, il est sp\u00e9cifi\u00e9 que ces absences ne donnent pas lieu \u00e0 r\u00e9duction du minimum garanti pour les charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eate licenci\u00e9s.\nEn revanche, les heures d\u2019absence pour recherche d\u2019emploi des charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eate d\u00e9missionnaires ne donnent pas lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration.\nEn outre, aucune indemnit\u00e9 particuli\u00e8re n\u2019est due au charg\u00e9 d\u2019enqu\u00eate licenci\u00e9 qui n\u2019utilise pas ses possibilit\u00e9s d\u2019absence.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/resiliation-du-contrat-de-travail\/#article-16"},{"section":"R\u00e9siliation du contrat de travail","id":"article-17","title":"Article 17\u00a0: Indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis","content":"Modification Avenant n\u00b0 7 du 5\/07\/1991\nSauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n\u2019observerait pas le pr\u00e9avis devrait \u00e0 l\u2019autre une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis restant \u00e0 courir : cette r\u00e9mun\u00e9ration comprendra tous les \u00e9l\u00e9ments contractuels du salaire.\nEn cas de licenciement, le salari\u00e9 pourra quitter son emploi d\u00e8s qu\u2019il sera pourvu d\u2019une nouvelle place. Dans ce cas, il n\u2019aura droit, ind\u00e9pendamment de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e9ventuelle de licenciement, qu\u2019\u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis effectivement travaill\u00e9e.\nDe m\u00eame, l\u2019employeur pourra exiger le d\u00e9part imm\u00e9diat du salari\u00e9 licenci\u00e9. Dans ce cas, l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis comme fix\u00e9e ci-dessus, ainsi que toute indemnit\u00e9 \u00e9ventuellement due \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en application de la pr\u00e9sente convention et de son contrat personnel, seront pay\u00e9es imm\u00e9diatement en totalit\u00e9, \u00e0 la demande du salari\u00e9.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/resiliation-du-contrat-de-travail\/#article-17"},{"section":"R\u00e9siliation du contrat de travail","id":"article-18","title":"Article 18\u00a0: Indemnit\u00e9 de licenciement \u2013 Conditions d\u2019attribution","content":"Modification Avenant n\u00b0 7 du 5\/07\/1991\nIl est attribu\u00e9 \u00e0 tout salari\u00e9 licenci\u00e9 justifiant d\u2019au moins 2 ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9 une indemnit\u00e9 de licenciement distincte de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e9ventuelle de pr\u00e9avis.\nCette indemnit\u00e9 de licenciement n\u2019est pas due dans le cas o\u00f9 le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde.\nCette indemnit\u00e9 sera r\u00e9duite de 1\/3 lorsque le salari\u00e9 sera pourvu par l\u2019employeur, avant la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, d\u2019un emploi \u00e9quivalent et accept\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en dehors de l\u2019entreprise.\nCe tiers restant sera vers\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 si la p\u00e9riode d\u2019essai dans le nouvel emploi reste sans suite.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/resiliation-du-contrat-de-travail\/#article-18"},{"section":"R\u00e9siliation du contrat de travail","id":"article-19","title":"Article 19\u00a0: Montant de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement","content":"Modification avenant n\u00b0 18 du 25\/01\/1996\nETAM :\nL\u2019indemnit\u00e9 de licenciement se calcule en mois de r\u00e9mun\u00e9ration sur les bases suivantes :\n\npour une anciennet\u00e9 acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par ann\u00e9e de pr\u00e9sence ;\n\u00e0 partir de 20 ans d\u2019anciennet\u00e9 : 0,30 mois par ann\u00e9e de pr\u00e9sence, sans pouvoir exc\u00e9der un plafond de 10 mois.\n\nLe mois de r\u00e9mun\u00e9ration s\u2019entend dans le cas particulier comme le douzi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la notification de la rupture du contrat de travail, cette r\u00e9mun\u00e9ration incluant les primes pr\u00e9vues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 de l\u2019horaire normal de l\u2019entreprise et les majorations de salaire ou indemnit\u00e9s li\u00e9es\n\nun d\u00e9placement ou un d\u00e9tachement. Pour les ann\u00e9es incompl\u00e8tes, l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement est calcul\u00e9e proportionnellement au nombre de mois de pr\u00e9sence.\n\nEn cas d\u2019engagements successifs et de prise en compte de l\u2019anciennet\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 12, l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement qui aura pu \u00eatre per\u00e7ue \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un licenciement ant\u00e9rieur est d\u00e9ductible de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article.\nIC :\nL\u2019indemnit\u00e9 de licenciement se calcule en mois de r\u00e9mun\u00e9ration sur les bases suivantes :\nApr\u00e8s 2 ans d\u2019anciennet\u00e9, 1\/3 de mois par ann\u00e9e de pr\u00e9sence de l\u2019ing\u00e9nieur ou du cadre, sans pouvoir exc\u00e9der un plafond de 12 mois.\nLe mois de r\u00e9mun\u00e9ration s\u2019entend dans le cas particulier comme 1\/12 de la r\u00e9mun\u00e9ration des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la notification de la rupture du contrat de travail, cette r\u00e9mun\u00e9ration incluant les primes pr\u00e9vues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 de l\u2019horaire normal de l\u2019entreprise et les majorations de salaire ou indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un d\u00e9placement ou un d\u00e9tachement. Pour les ann\u00e9es incompl\u00e8tes, l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement est calcul\u00e9e proportionnellement au nombre de mois de pr\u00e9sence.\nEn cas d\u2019engagements successifs et de prise en compte de l\u2019anciennet\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 12, l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement qui aura pu \u00eatre per\u00e7ue \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un licenciement ant\u00e9rieur est d\u00e9ductible de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/resiliation-du-contrat-de-travail\/#article-19"},{"section":"G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s","id":"article-2","title":"Article 2\u00a0: D\u00e9finition des ETAM, des CE et des IC","content":"Modification Avenant n\u00b0 7 du 5\/07\/1991\nPour l\u2019application des dispositions de la pr\u00e9sente convention collective, sont consid\u00e9r\u00e9s :\na. Comme ETAM, les salari\u00e9s dont les fonctions d\u2019employ\u00e9s, de techniciens ou d\u2019agents de ma\u00eetrise sont d\u00e9finies en annexe par la classification correspondante.\nb. Comme CE, les enqu\u00eateurs qui ont per\u00e7u d\u2019une part, pendant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, une r\u00e9mun\u00e9ration annuelle au moins \u00e9gale au minimum annuel garanti d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 32 CE ci-apr\u00e8s et, d\u2019autre part, ayant fait la preuve de leur aptitude \u00e0 effectuer de mani\u00e8re satisfaisante tous types d\u2019enqu\u00eates dans toutes les cat\u00e9gories de la population.\nLes enqu\u00eateurs peuvent refuser le b\u00e9n\u00e9fice de ce statut. L\u2019employeur peut proposer ce statut m\u00eame si ces conditions ne sont pas remplies.\nc. Comme IC, les ing\u00e9nieurs et cadres dipl\u00f4m\u00e9s ou praticiens dont les fonctions n\u00e9cessitent la mise en \u0153uvre de connaissances acquises par une formation sup\u00e9rieure sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue \u00e9quivalente dans notre branche d\u2019activit\u00e9.\nLes fonctions d\u2019ing\u00e9nieurs ou cadres sont d\u00e9finies en annexe par la classification correspondante.\nNe rel\u00e8vent pas de la classification ing\u00e9nieurs ou cadres, ni des dispositions conventionnelles sp\u00e9cifiques \u00e0 ces derniers, mais rel\u00e8vent de la classification ETAM, les titulaires des dipl\u00f4mes ou les possesseurs d\u2019une des formations pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus, lorsqu\u2019ils n\u2019occupent pas aux termes de leur contrat de travail des postes n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre des connaissances correspondant aux dipl\u00f4mes dont ils sont titulaires.\nNe rel\u00e8vent pas non plus de la classification ing\u00e9nieurs ou cadres, mais rel\u00e8vent de la classification ETAM, les employ\u00e9s, techniciens ou agents de ma\u00eetrise cotisant \u00e0 une caisse des cadres au titre des articles IV bis et 36 de la convention collective de retraite des cadres du 14 mars 1947.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/generalites\/#article-2"},{"section":"R\u00e9siliation du contrat de travail","id":"article-20","title":"Article 20\u00a0: D\u00e9part en retraite et mise \u00e0 la retraite","content":"Modification avenant n\u00b0 28 du 28\/08\/2004\n1. Mise \u00e0 la retraite\nL\u2019employeur a la possibilit\u00e9 de mettre fin au contrat de travail en proc\u00e9dant \u00e0 la mise \u00e0 la retraite de salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de 60 ans, d\u00e8s lors que ceux-ci, lors de leur d\u00e9part de l\u2019entreprise, remplissent les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une retraite \u00e0 taux plein du r\u00e9gime d\u2019assurance vieillesse.\nEn contrepartie, l\u2019employeur s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der dans les 6 mois pr\u00e9c\u00e9dant ou suivant la notification de la mise \u00e0 la retraite, \u00e0 une embauche compensatrice en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour la mise \u00e0 la retraite de deux salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 60 \u00e0 65 ans.\nPar ailleurs, le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de mise \u00e0 la retraite est calcul\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 22 de la convention collective, en prenant pour acquis l\u2019anciennet\u00e9 que le salari\u00e9 aurait obtenue \u00e0 65 ans, quel que soit son \u00e2ge lors de sa mise \u00e0 la retraite entre 60 et 65 ans.\nL\u2019employeur qui d\u00e9sire mettre un salari\u00e9 \u00e0 la retraite devra lui notifier son intention de pr\u00e9f\u00e9rence par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, en respectant un pr\u00e9avis de 4 mois. Le contrat de travail prendra fin dans tous les cas \u00e0 la fin d\u2019un mois civil.\nSi l\u2019employeur ne proc\u00e8de pas \u00e0 cette notification, le contrat de travail se poursuit jusqu\u2019\u00e0 ce que cette notification soit effectu\u00e9e avec le m\u00eame pr\u00e9avis que celui fix\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\n2. D\u00e9part \u00e0 la retraite\nLe salari\u00e9 peut quitter volontairement l\u2019entreprise pour b\u00e9n\u00e9ficier de son droit \u00e0 la retraite. Il doit alors respecter le pr\u00e9avis suivant :\n\n1 mois s\u2019il a entre 6 mois et 2 ans d\u2019anciennet\u00e9 ;\n2 mois, s\u2019il a au moins 2 ans d\u2019anciennet\u00e9.\n\n3. La r\u00e9siliation du contrat de travail\nLa r\u00e9siliation du contrat de travail, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur ou du salari\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne donne pas lieu \u00e0 attribution d\u2019heures d\u2019absences pour recherche d\u2019emploi.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/resiliation-du-contrat-de-travail\/#article-20"},{"section":"R\u00e9siliation du contrat de travail","id":"article-21","title":"Article 21\u00a0: R\u00e9gime de retraite","content":"Modification Avenant n\u00b0 19 du 27\/03\/1997\n1. R\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire ETAM et cadres\nLes employeurs doivent obligatoirement adh\u00e9rer pour leurs salari\u00e9s \u00e0 une caisse de retraite affili\u00e9e \u00e0 l\u2019ARRCO.\nLa cotisation portera sur la totalit\u00e9 des appointements pour les ETAM dans la limite du plafond fix\u00e9 par l\u2019ARRCO et sur la fraction de salaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale au plafond d\u2019assurance vieillesse de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les cadres. Le taux contractuel ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur au taux minimum fix\u00e9 par l\u2019ARRCO.\nConform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration AGIRC du 16 juin 1988 annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente convention collective, les ETAM inscrits aux articles 4 bis et 36 du r\u00e9gime de retraite et de pr\u00e9voyance des cadres institu\u00e9 par la convention collective nationale du 14 mars 1947 ne sont pas vis\u00e9s par cet article pour la part de salaire exc\u00e9dant le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\n2. R\u00e9gime de retraite des cadres\nLes employeurs doivent obligatoirement adh\u00e9rer \u00e0 une institution de retraite de leur choix affili\u00e9e \u00e0 l\u2019AGIRC pour les ing\u00e9nieurs et cadres de leur entreprise.\nLe fait pour un ETAM d\u2019\u00eatre affili\u00e9 \u00e0 une caisse de retraite des cadres au titre des articles 4 bis et 36 n\u2019entra\u00eene pas l\u2019application des clauses conventionnelles \u00ab\u00a0Ing\u00e9nieurs et cadres\u00a0\u00bb.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/resiliation-du-contrat-de-travail\/#article-21"},{"section":"R\u00e9siliation du contrat de travail","id":"article-22","title":"Article 22\u00a0: Indemnit\u00e9 de d\u00e9part en retraite","content":"Modification Avenant n\u00b0 28 du 28\/04\/2004\nETAM et I.C. :\nUne indemnit\u00e9 de d\u00e9part en retraite est accord\u00e9e au salari\u00e9 dont le contrat prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 20.\nLe montant de cette indemnit\u00e9 est fix\u00e9 en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 acquise \u00e0 la date du d\u00e9part en retraite.\nA 5 ans r\u00e9volus, 1 mois, plus, \u00e0 partir de la sixi\u00e8me ann\u00e9e, 1\/5 de mois par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 suppl\u00e9mentaire.\nLe mois de r\u00e9mun\u00e9ration s\u2019entend, dans le cas particulier, comme le 1\/12 de la r\u00e9mun\u00e9ration des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel \u00e9tant compt\u00e9 sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 de l\u2019horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9placement ou \u00e0 un d\u00e9tachement.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/resiliation-du-contrat-de-travail\/#article-22"},{"section":"Cong\u00e9s","id":"article-23","title":"Article 23\u00a0: Dur\u00e9e du cong\u00e9","content":"Tout salari\u00e9 ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de pr\u00e9sence continue dans l\u2019entreprise \u00e0 la fin de la p\u00e9riode ouvrant droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s aura droit \u00e0 25 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s (correspondant \u00e0 30 jours ouvrables). Il est en outre accord\u00e9 en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 acquise \u00e0 la date d\u2019ouverture des droits :\n\napr\u00e8s une p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9 : 1 jour ouvr\u00e9 suppl\u00e9mentaire ;\napr\u00e8s une p\u00e9riode de 10 ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9 : 2 jours ouvr\u00e9s suppl\u00e9mentaires ;\napr\u00e8s une p\u00e9riode de 15 ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9 : 3 jours ouvr\u00e9s suppl\u00e9mentaires ;\napr\u00e8s une p\u00e9riode de 20 ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9 : 4 jours ouvr\u00e9s suppl\u00e9mentaires,\n\nind\u00e9pendamment de l\u2019application des dispositions relatives aux cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e9nements familiaux.\nCette dur\u00e9e est formul\u00e9e en jours ouvr\u00e9s (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non f\u00e9ri\u00e9s et non ch\u00f4m\u00e9s).\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que lorsque l\u2019employeur exige qu\u2019une partie des cong\u00e9s \u00e0 l\u2019exclusion de la cinqui\u00e8me semaine soit prise en dehors de la p\u00e9riode du 1er mai au 31 octobre, il sera attribu\u00e9 :\n\n2 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires lorsque le nombre de jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9 pris en dehors de cette p\u00e9riode est au moins \u00e9gal \u00e0 5 ;\n1 jour ouvr\u00e9 de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire lorsque le nombre de jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9 pris en dehors de cette p\u00e9riode est \u00e9gal \u00e0 3 ou 4.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/conges\/#article-23"},{"section":"Cong\u00e9s","id":"article-24","title":"Article 24\u00a0: Conditions d\u2019attribution des cong\u00e9s","content":"Au cas o\u00f9 le salari\u00e9 n\u2019aurait pas 1 ann\u00e9e de pr\u00e9sence \u00e0 la fin de la p\u00e9riode ouvrant droit aux cong\u00e9s, il aura droit \u00e0 un cong\u00e9 calcul\u00e9 pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvr\u00e9s par an.\nIl pourra prendre un cong\u00e9 sup\u00e9rieur au nombre de jours pay\u00e9s dans la limite des jours de cong\u00e9s l\u00e9gaux, la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire n\u2019ouvrant droit \u00e0 aucune r\u00e9tribution ou indemnit\u00e9. Par contre l\u2019employeur ne saurait obliger un salari\u00e9 \u00e0 prendre un cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.\nLes salari\u00e9s rappel\u00e9s au cours de leurs cong\u00e9s pour motif de service auront droit, \u00e0 titre de compensation, \u00e0 2 jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires et au remboursement sur justification des frais occasionn\u00e9s par ce rappel.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/conges\/#article-24"},{"section":"Cong\u00e9s","id":"article-25","title":"Article 25\u00a0: P\u00e9riode de cong\u00e9s","content":"Les droits \u00e0 cong\u00e9 s\u2019acqui\u00e8rent du 1er juin de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au 31 mai de l\u2019ann\u00e9e en cours.\nLa p\u00e9riode de prise de ces cong\u00e9s, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Aucun report de cong\u00e9s ne peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode sauf demande \u00e9crite de l\u2019employeur.\nL\u2019employeur peut soit proc\u00e9der \u00e0 la fermeture totale de l\u2019entreprise dans une p\u00e9riode situ\u00e9e entre le 1er mai et le 31 octobre, soit \u00e9tablir les cong\u00e9s par roulement apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d\u2019entreprise (ou \u00e0 d\u00e9faut des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel) sur le principe de cette alternative.\nSi l\u2019entreprise ferme pour les cong\u00e9s, la date de fermeture doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque ann\u00e9e.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/conges\/#article-25"},{"section":"Cong\u00e9s","id":"article-26","title":"Article 26\u00a0: Modalit\u00e9s d\u2019application","content":"Modification Avenant n\u00b0 7 du 5\/07\/1991\nLes dates individuelles des cong\u00e9s seront fix\u00e9es par l\u2019employeur apr\u00e8s consultation des int\u00e9ress\u00e9s et en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s du service. La liste de principe des tours de d\u00e9part sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des int\u00e9ress\u00e9s 2 mois avant leur d\u00e9part.\nSatisfaction sera donn\u00e9e dans toute la mesure compatible avec le service aux salari\u00e9s dont les enfants fr\u00e9quentent l\u2019\u00e9cole et qui d\u00e9sirent prendre leur cong\u00e9 pendant une p\u00e9riode de vacances scolaires.\nLes conjoints travaillant dans la m\u00eame entreprise ont droit \u00e0 un cong\u00e9 simultan\u00e9.\nLorsque plusieurs membres de la m\u00eame famille vivant sous le m\u00eame toit travaillent dans la m\u00eame entreprise, le cong\u00e9 leur sera accord\u00e9 simultan\u00e9ment s\u2019ils le d\u00e9sirent, dans la mesure compatible avec le service.\nSi l\u2019employeur ou le salari\u00e9, sous un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 2 mois, exprime son d\u00e9sir de voir modifier les dates de cong\u00e9 initialement fix\u00e9es, la modification ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s accord pr\u00e9alable entre les deux parties. Lorsque l\u2019entreprise prend l\u2019initiative de cette modification, elle s\u2019engage \u00e0 verser sur justificatifs un d\u00e9dommagement correspondant aux frais \u00e9ventuels occasionn\u00e9s.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/conges\/#article-26"},{"section":"Cong\u00e9s","id":"article-27","title":"Article 27\u00a0: P\u00e9riodes d\u2019absence entrant dans le calcul de la dur\u00e9e des cong\u00e9s","content":"Pour le calcul de la dur\u00e9e du cong\u00e9, sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme p\u00e9riode de travail effectif :\n\nla p\u00e9riode de cong\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;\nles p\u00e9riodes de repos l\u00e9gal des femmes en couches et le cong\u00e9 d\u2019adoption ;\nles p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail par suite d\u2019accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d\u2019une dur\u00e9e ininterrompue de 1 an ;\nles p\u00e9riodes d\u2019arr\u00eat pour maladie ou accident lorsqu\u2019elles donnent lieu \u00e0 maintien du salaire en application de la convention collective ;\nles p\u00e9riodes militaires obligatoires ;\nles absences exceptionnelles pr\u00e9vues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour \u00e9v\u00e9nements familiaux ;\nles p\u00e9riodes de stages de formation professionnelle ;\nles cong\u00e9s de formation \u00e9conomique, sociale et syndicale.27\n\nLe collaborateur absent pour l\u2019un de ces motifs \u00e0 la date pr\u00e9vue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de cong\u00e9 au moment de son retour s\u2019il a lieu avant le 31 mai et l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice correspondante.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/conges\/#article-27"},{"section":"Cong\u00e9s","id":"article-28","title":"Article 28\u00a0: Indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s","content":"L\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s est \u00e9gale au dixi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure pour les IC et les ETAM \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration qui aurait \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue pendant la p\u00e9riode de cong\u00e9 pour un horaire normal de travail, et pour les CE au montant de la r\u00e9mun\u00e9ration minimum.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/conges\/#article-28"},{"section":"Cong\u00e9s","id":"article-29","title":"Article 29\u00a0: Absences exceptionnelles","content":"Modification avenant n\u00b0 3 du 30\/05\/1989\nETAM et I.C\nDes autorisations d\u2019absences exceptionnelles non d\u00e9ductibles des cong\u00e9s et n\u2019entra\u00eenant pas de r\u00e9duction d\u2019appointements seront accord\u00e9es au salari\u00e9 pour :\n\nse marier : 4 jours ouvr\u00e9s ;\nassister aux obs\u00e8ques de son conjoint ou d\u2019un de ses enfants : 2 jours ouvr\u00e9s ;\nassister au mariage d\u2019un de ses enfants : 1 jour ouvr\u00e9 ;\nassister aux obs\u00e8ques de ses ascendants : 2 jours ouvr\u00e9s ;\nassister aux obs\u00e8ques de ses collat\u00e9raux jusqu\u2019au 2e degr\u00e9 (fr\u00e8re ou s\u0153ur) : 1 jour ouvr\u00e9 ;\nassister aux obs\u00e8ques de son beau-p\u00e8re, de sa belle-m\u00e8re : 1 jour ouvr\u00e9.\n\nSi le d\u00e9c\u00e8s du conjoint ou d\u2019un ascendant ou d\u2019un descendant au 1er degr\u00e9 intervient pendant que le salari\u00e9 est en d\u00e9placement en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019entreprise prend en charge les frais de d\u00e9placement des salari\u00e9s en mission en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans les m\u00eames conditions que pour un voyage de d\u00e9tente.\nDes autorisations d\u2019absences exceptionnelles seront \u00e9galement accord\u00e9es aux salari\u00e9s pour tests pr\u00e9liminaires militaires obligatoires. Toutefois, le remboursement de ces jours d\u2019absence sera limit\u00e9 \u00e0 3 jours ouvr\u00e9s et ne sera effectu\u00e9 que sur demande justifi\u00e9e par la pr\u00e9sentation de la convocation.\nLes p\u00e8res de famille ont droit, \u00e0 l\u2019occasion de chaque naissance ou adoption, \u00e0 un cong\u00e9 de 3 jours ouvr\u00e9s cons\u00e9cutifs ou non, inclus dans une p\u00e9riode de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l\u2019arriv\u00e9e au foyer de l\u2019enfant plac\u00e9 en vue de son adoption.\nLes entreprises s\u2019efforceront de d\u00e9finir des mesures permettant aux salari\u00e9s de s\u2019absenter afin de soigner un enfant malade \u00e2g\u00e9 de 12 ans au plus.\nCE :\nDes autorisations d\u2019absences exceptionnelles, non d\u00e9ductibles des cong\u00e9s et n\u2019entra\u00eenant pas r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle garantie, seront accord\u00e9es au charg\u00e9 d\u2019enqu\u00eate pour :\n\nse marier : possibilit\u00e9 de ne pas ex\u00e9cuter les travaux propos\u00e9s pendant quatre jours ouvrables ;\nassister aux obs\u00e8ques de son conjoint ou d\u2019un de ses enfants : possibilit\u00e9 de ne pas ex\u00e9cuter les travaux propos\u00e9s pendant 2 jours ouvrables ;\nassister au mariage d\u2019un de ses enfants : possibilit\u00e9 de ne pas ex\u00e9cuter les travaux propos\u00e9s pendant 1 jour ouvrable ;\nassister aux obs\u00e8ques de ses ascendants : possibilit\u00e9 de ne pas ex\u00e9cuter les travaux propos\u00e9s pendant 2 jours ouvrables ;\nassister aux obs\u00e8ques de ses collat\u00e9raux jusqu\u2019au 2e degr\u00e9 : possibilit\u00e9 de ne pas ex\u00e9cuter les travaux propos\u00e9s pendant 1 jour ouvrable.\n\nDes possibilit\u00e9s de refuser le travail propos\u00e9 pendant trois jours ouvrables seront \u00e9galement accord\u00e9es aux charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eate pour tests de pr\u00e9s\u00e9lection militaire obligatoires, sur demande justifi\u00e9e par la pr\u00e9sentation de la convocation.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/conges\/#article-29"},{"section":"G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s","id":"article-3","title":"Article 3\u00a0: Droit syndical et libert\u00e9 d\u2019opinion","content":"Modification Avenant du 25\/10\/2007\nL\u2019exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et s\u2019effectue conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur.\n\nLes parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s\u2019associer et d\u2019agir librement pour la d\u00e9fense collective de leurs int\u00e9r\u00eats professionnels. L\u2019entreprise \u00e9tant un lieu de travail, les employeurs pour eux et pour leurs repr\u00e9sentants, s\u2019engagent :\n\n\u00c0 ne pas prendre en consid\u00e9ration le fait que les membres du personnel appartiennent ou non \u00e0 un syndicat, exercent ou non des fonctions syndicales ;\n\u00c0 ne pas prendre de d\u00e9cisions discriminatoires en ce qui concerne l\u2019embauchage, la conduite et la r\u00e9partition du travail, la r\u00e9mun\u00e9ration et l\u2019octroi d\u2019avantages sociaux, les mesures disciplinaires, l\u2019avancement ou le licenciement, en raison de leur sexe, leur situation de famille, leurs origines sociales ou raciales, leur handicap, leurs opinions ou confessions.\n\n\nDes absences non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ou pr\u00e9lev\u00e9es sur le cr\u00e9dit d\u2019heures dont ils peuvent disposer seront accord\u00e9es aux salari\u00e9s mandat\u00e9s par leurs organisations syndicales pour participer d\u2019une part \u00e0 leurs r\u00e9unions statutaires et d\u2019autre part \u00e0 une r\u00e9union pr\u00e9paratoire \u00e0 une r\u00e9union de la commission paritaire.\nIls devront en faire la demande au moins 8 jours \u00e0 l\u2019avance et produire un document desdites organisations.\nLorsque les salari\u00e9s seront appel\u00e9s \u00e0 participer aux r\u00e9unions paritaires d\u00e9cid\u00e9es entre les employeurs et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau national, des autorisations d\u2019absence seront accord\u00e9es, les heures correspondantes r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es et non d\u00e9compt\u00e9es sur les cong\u00e9s pay\u00e9s dans la limite d\u2019un nombre de salari\u00e9s fix\u00e9s d\u2019un commun accord par les employeurs et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau national.\nLe nombre de salari\u00e9s d\u2019une m\u00eame entreprise autoris\u00e9s \u00e0 s\u2019absenter simultan\u00e9ment sera fix\u00e9 d\u2019un commun accord par les employeurs et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau national.\nLes employeurs et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau national en cause s\u2019efforceront, dans les cas vis\u00e9s aux 2 et 3 ci-dessus, de faire en sorte que ces absences n\u2019apportent pas de g\u00eane appr\u00e9ciable \u00e0 la marche g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019entreprise ou au libre exercice du droit syndical.\nL\u2019affichage des communications syndicales s\u2019effectue librement sur des panneaux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage et distincts de ceux qui sont affect\u00e9s aux communications des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et du comit\u00e9 d\u2019entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d\u2019entreprise simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019affichage.\nLes panneaux sont mis \u00e0 la disposition de chaque section syndicale suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par accord avec le chef d\u2019entreprise.\nLes publications et tracts de nature syndicale peuvent \u00eatre librement diffus\u00e9s aux travailleurs de l\u2019entreprise, dans l\u2019enceinte de celle-ci, aux heures d\u2019entr\u00e9e et de sortie du travail.\nCes communications, publications et tracts doivent avoir exclusivement pour objet l\u2019\u00e9tude et la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s et ne doivent rev\u00eatir aucun caract\u00e8re injurieux, diffamatoire.\nLa direction et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux prendront en commun toutes les dispositions utiles pour assurer, au moins semestriellement au personnel en mission de longue dur\u00e9e pour raisons de travail, la transmission de l\u2019information syndicale propre \u00e0 l\u2019entreprise.\nLa collecte des cotisations syndicales peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019entreprise.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/generalites\/#article-3"},{"section":"Cong\u00e9s","id":"article-30","title":"Article 30\u00a0: Cong\u00e9 sans solde","content":"Un cong\u00e9 sans solde peut \u00eatre accord\u00e9 par l\u2019employeur, sur la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.\nLes modalit\u00e9s d\u2019application et de fin de ce cong\u00e9 doivent faire l\u2019objet d\u2019une notification \u00e9crite pr\u00e9alable.\nLe cong\u00e9 sans solde entra\u00eene la suspension des effets du contrat de travail et de ceux de la pr\u00e9sente convention collective \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.\nA condition de respecter les modalit\u00e9s pr\u00e9vues ci-dessus, notamment pour la reprise du travail, l\u2019int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l\u2019expiration de ce cong\u00e9, retrouve ses droits et ses avantages acquis ant\u00e9rieurement. Toutefois, si les n\u00e9cessit\u00e9s de bon fonctionnement obligent l\u2019employeur \u00e0 licencier un salari\u00e9 pendant une suspension de contrat de travail, il devra aviser l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de sa d\u00e9cision suivant la proc\u00e9dure l\u00e9gale et lui verser le montant des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 19.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/conges\/#article-30"},{"section":"Cong\u00e9s","id":"article-31","title":"Article 31\u00a0: Prime de vacances","content":"L\u2019ensemble des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une prime de vacances d\u2019un montant au moins \u00e9gal \u00e0 10 % de la masse globale des indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s pr\u00e9vus par la convention collective de l\u2019ensemble des salari\u00e9s.\nToutes primes ou gratifications vers\u00e9es en cours d\u2019ann\u00e9e \u00e0 divers titres et quelle qu\u2019en soit la nature peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme primes de vacances \u00e0 condition qu\u2019elles soient au moins \u00e9gales aux 10 % pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et qu\u2019une partie soit vers\u00e9e pendant la p\u00e9riode situ\u00e9e entre le 1er mai et le 31 octobre.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/conges\/#article-31"},{"section":"R\u00e9mun\u00e9ration et am\u00e9nagement du temps de travail","id":"article-32","title":"Article 32\u00a0: G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s","content":"ETAM hors CE\nLa r\u00e9mun\u00e9ration normale est bas\u00e9e sur des appointements mensuels calcul\u00e9s sur l\u2019horaire l\u00e9gal, major\u00e9s ou minor\u00e9s suivant que l\u2019horaire normal de l\u2019entreprise est sup\u00e9rieur ou inf\u00e9rieur \u00e0 l\u2019horaire l\u00e9gal.\nLes appointements minimaux relatifs \u00e0 chaque emploi des ETAM sont d\u00e9termin\u00e9s par l\u2019application aux coefficients hi\u00e9rarchiques des valeurs du point de r\u00e9mun\u00e9ration.\nLes valeurs du point de r\u00e9mun\u00e9ration seront examin\u00e9s deux fois par an par la commission paritaire.\nDans les bar\u00e8mes des appointements minimaux garantis aff\u00e9rents aux positions d\u00e9finies, sont inclus les avantages en nature \u00e9valu\u00e9s d\u2019un commun accord et mentionn\u00e9s dans la lettre d\u2019engagement ainsi que les r\u00e9mun\u00e9rations accessoires en esp\u00e8ces, mensuelles ou non, fix\u00e9es par la lettre d\u2019engagement (ou par la lettre de r\u00e9gularisation d\u2019engagement ou par un accord ou une d\u00e9cision ult\u00e9rieure).\nPour \u00e9tablir si l\u2019ETAM re\u00e7oit au moins le minimum le concernant, les avantages pr\u00e9vus ci-dessus doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle dont 1\/12 ne doit, en aucun cas, \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 ce minimum.\nPar contre, les primes d\u2019assiduit\u00e9 et d\u2019int\u00e9ressement, si elles sont pratiqu\u00e9es dans l\u2019entreprise, les primes et gratifications de caract\u00e8re exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus que les remboursements de frais, les indemnit\u00e9s en cas de d\u00e9placement ou d\u00e9tachement, la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires.\nR\u00e9mun\u00e9ration CE\nLe calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration des charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eate est bas\u00e9 :\n\nd\u2019une part sur une grille pr\u00e9voyant une r\u00e9mun\u00e9ration minimale au questionnaire variable suivant le type d\u2019enqu\u00eate ou sur tout autre syst\u00e8me donnant des r\u00e9sultats \u00e9quivalents. Cette grille, \u00e9tablie en fonction de la valeur du point de r\u00e9mun\u00e9ration, est donn\u00e9e en annexe ;\nd\u2019autre part, pour les travaux annexes \u00e0 l\u2019enqu\u00eate (entra\u00eenement, discussion apr\u00e8s enqu\u00eate, etc.) sur le coefficient hi\u00e9rarchique correspondant \u00e0 la classification du charg\u00e9 d\u2019enqu\u00eate.\n\nLes charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eate sont assur\u00e9s d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimum garantie.\nPour ceux dont il est convenu qu\u2019ils doivent \u00eatre disponibles \u00e0 plein temps, la garantie mensuelle ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure au produit r\u00e9sultant de l\u2019application du coefficient 230 et de la valeur du point.\nPour ceux dont il est convenu qu\u2019ils ne doivent \u00eatre disponibles que partiellement, cette garantie sera r\u00e9duite d\u2019un commun accord toute proportion gard\u00e9e.\nLes charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eate re\u00e7oivent mensuellement le montant du salaire correspondant aux travaux effectivement r\u00e9alis\u00e9s. Seuls sont pay\u00e9s les travaux r\u00e9ellement effectu\u00e9s et reconnus valables apr\u00e8s contr\u00f4le, le d\u00e9lai pour effectuer le contr\u00f4le ne pouvant exc\u00e9der un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par l\u2019institut des derniers questionnaires de l\u2019enqu\u00eate.\nDans le cas d\u2019une suspension ou d\u2019une rupture de contrat en cours d\u2019ann\u00e9e, sauf pour raison de maladie dans les limites fix\u00e9es par l\u2019article 41, cette garantie mensuelle est r\u00e9duite au prorata du temps d\u2019indisponibilit\u00e9.\nEn cas de licenciement pour faute grave, la garantie mensuelle est r\u00e9duite au prorata du temps de validit\u00e9 du contrat ant\u00e9rieur \u00e0 la faute.\nLes bar\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration, r\u00e9sultant de l\u2019application de la grille, incluent conventionnellement les majorations pour d\u00e9passement d\u2019horaire au-del\u00e0 de l\u2019horaire hebdomadaire l\u00e9gal ainsi que la r\u00e9mun\u00e9ration des jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s.\nL\u2019employeur peut confier mensuellement aux charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eate des travaux que ceux-ci sont tenus d\u2019accepter concurrence d\u2019un volume de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gal \u00e0 110 % de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle garantie. Une r\u00e9gularisation des comptes sera effectu\u00e9e chaque trimestre.\nEn cas de refus, le montant de la garantie mensuelle est r\u00e9duit d\u2019autant.\nLorsqu\u2019il appara\u00eetra, lors de la r\u00e9gularisation trimestrielle de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un charg\u00e9 d\u2019enqu\u00eate, que le total de ses activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es d\u00e9passe 330 % de la garantie mensuelle, il se verra attribuer en compensation un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration dont le montant sera fix\u00e9 par convention dans chaque institut.\nToutefois, les activit\u00e9s mensuelles d\u00e9passant 110 % de la garantie mensuelle qui auraient d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une majoration n\u2019entreront pas en ligne de compte pour d\u00e9terminer cet \u00e9ventuel d\u00e9passement.\nLa grille des r\u00e9mun\u00e9rations en annexe donne les r\u00e9mun\u00e9rations minimales garanties des charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eate en fonction des divers types d\u2019enqu\u00eates qu\u2019ils peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser.\nLa dur\u00e9e moyenne d\u2019interview est la dur\u00e9e de passation du questionnaire. La r\u00e9mun\u00e9ration figurant en regard tient compte \u00e0 la fois du temps moyen r\u00e9el n\u00e9cessaire au recueil de l\u2019information, du temps moyen de recherche et de mise au net du questionnaire.\nCaract\u00e8re forfaitaire de la r\u00e9mun\u00e9ration des ing\u00e9nieurs et cadres\nEtant donn\u00e9 le r\u00f4le d\u00e9volu aux ing\u00e9nieurs et cadres, il est fr\u00e9quent que leurs heures de pr\u00e9sence ne puissent \u00eatre fix\u00e9es d\u2019une fa\u00e7on rigide ; elles correspondent aux n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019organisation du travail et de la surveillance de son ex\u00e9cution.\nLes appointements minimaux d\u00e9coulent des coefficients et des valeurs du point et correspondent \u00e0 l\u2019horaire l\u00e9gal de r\u00e9f\u00e9rences.\nLes valeurs du point seront fix\u00e9es aux m\u00eames dates que pour celles des ETAM.\nLes appointements des IC ont un caract\u00e8re forfaitaire. Ce forfait, dans le cadre de l\u2019horaire normal de l\u2019entreprise, correspond aux conditions r\u00e9elles de travail de l\u2019IC et englobe notamment les heures suppl\u00e9mentaires occasionnelles de l\u2019IC et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019adaptation aux horaires habituels des clients avec lesquels ils travaillent.\nCe forfait devra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 si les conditions r\u00e9elles de travail de l\u2019IC entra\u00eenaient de fa\u00e7on permanente une diminution ou une augmentation de son temps de travail.\nDans l\u2019horaire impos\u00e9 aux IC, il sera tenu compte, en tout \u00e9tat de cause, de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un repos hebdomadaire normal. Cette obligation se traduira, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l\u2019octroi de repos compensateurs.\nDans les bar\u00e8mes des appointements minimaux garantis aff\u00e9rents aux positions d\u00e9finies, sont inclus les avantages en nature \u00e9valu\u00e9s d\u2019un commun accord et mentionn\u00e9s dans la lettre d\u2019engagement ainsi que les r\u00e9mun\u00e9rations accessoires en esp\u00e8ces, mensuelles ou non, fix\u00e9es par la lettre d\u2019engagement (ou par la lettre de r\u00e9gularisation d\u2019engagement ou par un accord ou une d\u00e9cision ult\u00e9rieure).\nPour \u00e9tablir si l\u2019ing\u00e9nieur ou cadre re\u00e7oit au moins le minimum le concernant, les avantages pr\u00e9vus au paragraphe ci-dessus doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle dont 1\/12 ne doit, en aucun cas, \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 ce minimum.\nPar contre, les primes d\u2019assiduit\u00e9 et d\u2019int\u00e9ressement, si elles sont pratiqu\u00e9es dans l\u2019entreprise, les primes et gratifications de caract\u00e8re exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux non plus que les remboursements de frais, et les indemnit\u00e9s en cas de d\u00e9placement ou de d\u00e9tachement.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/remuneration-et-amenagement-du-temps-de-travail\/#article-32"},{"section":"R\u00e9mun\u00e9ration et am\u00e9nagement du temps de travail","id":"article-33","title":"Article 33\u00a0: Heures suppl\u00e9mentaires","content":"[En vigueur]\u00a0\nETAM hors CE :\nA. \u2013 R\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires :\nLes heures suppl\u00e9mentaires de travail contr\u00f4l\u00e9es, effectu\u00e9es par le personnel ETAM, sont pay\u00e9es avec les majorations l\u00e9gales.\nDes repos compensateurs seront attribu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.\nB. \u2013 Contingent annuel :\nIl est pr\u00e9vu un contingent annuel de 130 heures suppl\u00e9mentaires utilisables sans autorisation de l\u2019inspecteur du travail.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/remuneration-et-amenagement-du-temps-de-travail\/#article-33"},{"section":"R\u00e9mun\u00e9ration et am\u00e9nagement du temps de travail","id":"article-34","title":"Article 34\u00a0: Modulation indicative annuelle de la dur\u00e9e de travail","content":"Modification Avenant n\u00b0 7 du 5 juillet 1991\nIl est possible de pr\u00e9voir par accord d\u2019entreprise une modulation indicative annuelle de la dur\u00e9e du travail, avec r\u00e9vision tous les 3 mois, dans une amplitude de plus ou moins 2 heures autour de 39 heures hebdomadaires, le salaire restant constant.\nLe comit\u00e9 d\u2019entreprise, ou, \u00e0 d\u00e9faut, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, est consult\u00e9 sur cette modulation.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/remuneration-et-amenagement-du-temps-de-travail\/#article-34"},{"section":"R\u00e9mun\u00e9ration et am\u00e9nagement du temps de travail","id":"article-35","title":"Article 35\u00a0: Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours feri\u00e9s","content":"Modification Avenant du 28 avril 2004\nETAM hors CE\nArticle 35.1 \u2013 Dispositions communes\nLe travail du dimanche et des jours f\u00e9ri\u00e9s est subordonn\u00e9 aux dispositions de la l\u00e9gislation du travail, et sp\u00e9cifiquement au titre II du code du travail portant sur les repos et cong\u00e9s. Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est amen\u00e9e \u00e0 exercer des travaux non d\u00e9rogatoires au repos dominical, elle doit faire la demande aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement et reste, en outre, tenue de respecter les dispositions l\u00e9gales.\nLe nombre de d\u00e9rogations est limit\u00e9 par la pr\u00e9sente convention collective \u00e0 15 autorisations par ann\u00e9e et par salari\u00e9.\nArticle 35.2 \u2013 Travail exceptionnel du dimanche et des jours f\u00e9ri\u00e9s ETAM\nDans les entreprises entrant dans le champ professionnel d\u2019application de la pr\u00e9sente convention collective nationale \u00e0 l\u2019exception de celles relevant des codes NAF 748 J, 923 D et 703 D, auxquelles s\u2019applique l\u2019accord national du 5 juillet 2001, les heures ainsi effectu\u00e9es sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es avec une majoration de 100 %, ind\u00e9pendamment des majorations r\u00e9sultant des heures suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles.\nArticle 35.3 \u2013 Travail exceptionnel du dimanche et des jours f\u00e9ri\u00e9s IC\nDans les entreprises entrant dans le champ professionnel d\u2019application de la pr\u00e9sente convention collective nationale \u00e0 l\u2019exception de celles relevant des codes NAF 748 J, 923 D et 703 D, auxquelles s\u2019applique l\u2019accord national du 5 juillet 2001, et uniquement pour les salari\u00e9s dont le temps de travail est d\u00e9compt\u00e9 selon les modalit\u00e9s \u00ab\u00a0standard\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0r\u00e9alisation de missions\u00a0\u00bb au sens du chapitre II, articles 2 et 3, de l\u2019accord national du 22 juin 1999 sur la dur\u00e9e du travail, les heures ainsi effectu\u00e9es sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es avec une majoration de 100 %, ind\u00e9pendamment des majorations r\u00e9sultant des heures suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles pour les salari\u00e9s dont le d\u00e9compte du temps de travail est en heures, ou des TEA pour les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une convention de forfait hebdomadaire en heures.\nCE\nSi par suite de circonstances exceptionnelles et \u00e0 la demande expresse de l\u2019employeur, un charg\u00e9 d\u2019enqu\u00eate est appel\u00e9 \u00e0 travailler soit de nuit (entre 22 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour f\u00e9ri\u00e9, les travaux effectu\u00e9s sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s avec une majoration de 50 % par rapport aux r\u00e9mun\u00e9rations pr\u00e9vues par la grille des r\u00e9mun\u00e9rations minimales.\nLe travail du dimanche ainsi que le travail de nuit des femmes sont subordonn\u00e9s aux dispositions l\u00e9gales.\nSi par suite des variations dans le volume et les conditions d\u2019ex\u00e9cution du travail, qui sont inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate, un charg\u00e9 d\u2019enqu\u00eate est amen\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 une heure quelconque comprise entre 6 heures et 22 heures, il n\u2019en r\u00e9sulte aucune modification de la r\u00e9mun\u00e9ration.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/remuneration-et-amenagement-du-temps-de-travail\/#article-35"},{"section":"R\u00e9mun\u00e9ration et am\u00e9nagement du temps de travail","id":"article-36","title":"Article 36\u00a0: Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours f\u00e9ri\u00e9s","content":"ETAM :\nD\u00e9finition du travail de nuit :\nEst consid\u00e9r\u00e9 comme travail de nuit, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, tout travail ayant lieu entre 22 heures et 5 heures.\nToutefois, conform\u00e9ment \u00e0 ces m\u00eames dispositions l\u00e9gales, toute autre p\u00e9riode de 7 heures cons\u00e9cutives, comprise entre 22 heures et 7 heures peut \u00eatre substitu\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9vue ci-dessus. L\u2019utilisation de cette possibilit\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 la conclusion d\u2019un accord d\u2019entreprise, ou \u00e0 l\u2019autorisation de l\u2019inspecteur du travail donn\u00e9e apr\u00e8s consultation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux et avis du comit\u00e9 d\u2019entreprise ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel s\u2019ils existent.\nTravail de nuit des femmes :\nConform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, les femmes ne peuvent \u00eatre employ\u00e9es \u00e0 aucun travail de nuit, sauf celles qui occupent des postes de direction ou de caract\u00e8re technique et impliquant une responsabilit\u00e9.\nLe repos de nuit des femmes doit avoir une dur\u00e9e de 11 heures cons\u00e9cutives au minimum.\nTravail du dimanche :\nLe travail du dimanche est subordonn\u00e9 aux dispositions de la l\u00e9gislation du travail.\nLorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9sire b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019une des exceptions \u00e0 l\u2019attribution du repos hebdomadaire le dimanche, elle doit en faire la demande aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/remuneration-et-amenagement-du-temps-de-travail\/#article-36"},{"section":"R\u00e9mun\u00e9ration et am\u00e9nagement du temps de travail","id":"article-37","title":"Article 37\u00a0: ETAM : Paiement habituel du travail de nuit, du dimanche et des jours feri\u00e9s","content":"Modification Avenant n\u00b0 7 du 5 juillet 1991\nLorsque l\u2019organisation du travail n\u00e9cessite le travail habituel de nuit, du dimanche ou des jours f\u00e9ri\u00e9s, les heures de travail ainsi effectu\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une majoration de 25 % appliqu\u00e9e sur le taux horaire d\u00e9coulant du minimum hi\u00e9rarchique, sous r\u00e9serve que ces heures soient incluses dans un poste comportant au moins 6 heures cons\u00e9cutives.\nPour appr\u00e9cier si cette majoration est per\u00e7ue par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, il est tenu compte des avantages particuliers d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9s \u00e0 ce titre dans l\u2019entreprise et soumis \u00e0 cotisations sociales.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/remuneration-et-amenagement-du-temps-de-travail\/#article-37"},{"section":"R\u00e9mun\u00e9ration et am\u00e9nagement du temps de travail","id":"article-38","title":"Article 38\u00a0: ETAM et IC \u2013 \u00c9quipes de suppl\u00e9ance","content":"Modification Avenant n\u00b0 7 du 5 juillet 1991\nSi l\u2019organisation du travail le rend n\u00e9cessaire, des \u00e9quipes de suppl\u00e9ance pourront \u00eatre mises en place pendant les jours de repos en fin de semaine du reste du personnel conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/remuneration-et-amenagement-du-temps-de-travail\/#article-38"},{"section":"R\u00e9mun\u00e9ration et am\u00e9nagement du temps de travail","id":"article-39","title":"Article 39\u00a0: Classification","content":"Modification Avenant n\u00b0 7 du 5 juillet 1991\nClassification des employ\u00e9s, techniciens et agents de ma\u00eetrise :\nLes classifications des employ\u00e9s, techniciens et agents de ma\u00eetrise figurent en annexe I de la pr\u00e9sente convention. Dans les entreprises qui ont des agents de ma\u00eetrise, ceux-ci sont class\u00e9s dans le groupe 3 de la grille ETAM.\nCes classifications s\u2019imposent \u00e0 toutes les entreprises soumises \u00e0 la convention. Toute difficult\u00e9 d\u2019application tenant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise peut faire l\u2019objet d\u2019un accord paritaire d\u2019entreprise, mais sous r\u00e9serve de l\u2019accord de la commission paritaire d\u2019interpr\u00e9tation de la convention.\na. La fonction remplie par l\u2019ETAM est seule prise en consid\u00e9ration pour son classement dans les emplois pr\u00e9vus par la classification en cause.\nb. L\u2019ETAM dont les fonctions rel\u00e8vent de fa\u00e7on continue de diverses cat\u00e9gories est consid\u00e9r\u00e9 comme appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie la plus \u00e9lev\u00e9e parmi celles-ci.\nClassification des charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eate :\nCompte tenu de la nature m\u00eame des travaux d\u2019enqu\u00eate, les charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eate ont une m\u00eame classification et un m\u00eame coefficient : 230.\nLa valeur du point est celle fix\u00e9e pour les ETAM.\nClassification des ing\u00e9nieurs et cadres :\nLes classifications des ing\u00e9nieurs et cadres figurent en annexe II de la pr\u00e9sente convention.\nLa classification des cadres sera effectu\u00e9e en tenant compte des responsabilit\u00e9s assum\u00e9es et des connaissances mises en application.\nCes classifications s\u2019imposent \u00e0 toutes les entreprises soumises \u00e0 la convention. Toute difficult\u00e9 d\u2019application tenant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise peut faire l\u2019objet d\u2019un accord de la commission paritaire d\u2019interpr\u00e9tation de la convention.\na. La fonction remplie par l\u2019ing\u00e9nieur ou cadre est seule prise en consid\u00e9ration pour son classement dans les emplois pr\u00e9vus par la classification en cause.\nb. L\u2019ing\u00e9nieur ou cadre dont les fonctions rel\u00e8vent de fa\u00e7on continue de diverses cat\u00e9gories est consid\u00e9r\u00e9 comme appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie la plus \u00e9lev\u00e9e parmi celles-ci.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/remuneration-et-amenagement-du-temps-de-travail\/#article-39"},{"section":"G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s","id":"article-4","title":"Article 4\u00a0: D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel et Comit\u00e9 d\u2019Entreprise","content":"La repr\u00e9sentation des salari\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et aux comit\u00e9s d\u2019entreprise est r\u00e9gl\u00e9e par les dispositions l\u00e9gislatives en vigueur.\nCependant, lorsque dans une entreprise de plus de 25 salari\u00e9s les ing\u00e9nieurs et cadres sont au moins au nombre de 15, il sera constitu\u00e9 un coll\u00e8ge \u00e9lectoral sp\u00e9cial.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel pourront, dans les r\u00e9unions avec l\u2019employeur, se faire assister d\u2019un repr\u00e9sentant d\u2019une organisation syndicale. De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019employeur pourra se faire assister d\u2019un repr\u00e9sentant de l\u2019organisation patronale. Dans ce cas, ils devront s\u2019en avertir r\u00e9ciproquement au moins 24 heures \u00e0 l\u2019avance.\nDans le cas o\u00f9 il serait impossible dans certaines entreprises d\u2019appliquer les dispositions l\u00e9gales assurant des ressources stables aux comit\u00e9s d\u2019entreprise, faute de trouver des bases de r\u00e9f\u00e9rence dans les 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la prise en charge des \u0153uvres sociales par le comit\u00e9 d\u2019entreprise, l\u2019importance et la forme de participation de l\u2019employeur au financement des \u0153uvres sociales feront l\u2019objet dans les entreprises int\u00e9ress\u00e9es d\u2019une n\u00e9gociation paritaire.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/generalites\/#article-4"},{"section":"R\u00e9mun\u00e9ration et am\u00e9nagement du temps de travail","id":"article-40","title":"Article 40\u00a0: Bulletin de paie","content":"Modification Avenant n\u00b0 7 du 5 juillet 1991\nLe bulletin de paie devra comporter les mentions l\u00e9gales et notamment :\n\nle nom ou la raison sociale, et l\u2019adresse de l\u2019employeur ;\nle num\u00e9ro SIRET de l\u2019\u00e9tablissement ;\nson num\u00e9ro de code APE ;\nla r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019organisme auquel l\u2019employeur verse les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi que le num\u00e9ro d\u2019immatriculation sous lequel ces cotisations sont vers\u00e9es ;\nle nom et le pr\u00e9nom de la personne \u00e0 qui est d\u00e9livr\u00e9 le bulletin de paie et l\u2019emploi qu\u2019elle occupe ;\nla classification professionnelle du salari\u00e9 et le coefficient hi\u00e9rarchique correspondant ;\nla p\u00e9riode \u00e0 laquelle se rapporte la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e ;\nle montant des appointements mensuels de base ou le montant des appointements forfaitaires\u00a0;\nl\u2019intitul\u00e9 de la convention collective applicable ;\nla mention incitant le salari\u00e9 \u00e0 conserver son bulletin de paie sans limitation de dur\u00e9e.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/remuneration-et-amenagement-du-temps-de-travail\/#article-40"},{"section":"Maladie \u2013 Accidents","id":"article-41","title":"Article 41\u00a0: Absences maladie","content":"a. Les absences justifi\u00e9es par l\u2019incapacit\u00e9 temporaire de travail r\u00e9sultant de maladie ou d\u2019accident d\u00fbment constat\u00e9 par certificat m\u00e9dical, et notifi\u00e9es ainsi qu\u2019il est dit \u00e0 l\u2019article 42 ci-apr\u00e8s, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension de celui-ci.\nb. Si les n\u00e9cessit\u00e9s de bon fonctionnement obligent l\u2019employeur \u00e0 licencier un salari\u00e9 absent pour incapacit\u00e9 de travail constat\u00e9e par certificat m\u00e9dical, l\u2019employeur devra respecter les proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nLes appointements, ou pour les CE le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9mun\u00e9ration des 12 derniers mois, seront maintenus \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 tant qu\u2019il sera malade, dans les limites pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s \u00e0 l\u2019article 43 ETAM et \u00e0 l\u2019article 43 IC.\nA la fin de la p\u00e9riode d\u2019indemnisation, il sera pay\u00e9 au salari\u00e9 licenci\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement \u00e0 laquelle il a droit en vertu des dispositions de la pr\u00e9sente convention. Si avant la fin de la p\u00e9riode d\u2019indemnisation le salari\u00e9 est r\u00e9tabli, il pourra effectuer son pr\u00e9avis.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/maladie-accidents\/#article-41"},{"section":"Maladie \u2013 Accidents","id":"article-42","title":"Article 42\u00a0: Formalit\u00e9s","content":"D\u00e8s que possible, et au plus tard dans les 24 heures, le salari\u00e9 doit avertir son employeur du motif de la dur\u00e9e probable de son absence.\nCet avis est confirm\u00e9 dans le d\u00e9lai maximal de 48 heures \u00e0 compter du premier jour de l\u2019indisponibilit\u00e9, pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au moyen d\u2019un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par le m\u00e9decin traitant du salari\u00e9. Lorsqu\u2019il assure un compl\u00e9ment d\u2019allocations maladie aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019employeur a la facult\u00e9 de faire contre-visiter le salari\u00e9 par un m\u00e9decin de son choix.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/maladie-accidents\/#article-42"},{"section":"Maladie \u2013 Accidents","id":"article-43","title":"Article 43\u00a0: Incapacit\u00e9 temporaire de travail","content":"Modification Avenant n\u00b0 19 du 27\/03\/1997\nETAM :\nEn cas de maladie ou d\u2019accident d\u00fbment constat\u00e9s par certificat m\u00e9dical et contre-visite, s\u2019il y a lieu, les ETAM recevront les allocations maladie n\u00e9cessaires pour compl\u00e9ter, jusqu\u2019\u00e0 concurrence des appointements ou fractions d\u2019appointements fix\u00e9es ci-dessous, les sommes qu\u2019ils percevront \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9, d\u2019une part, en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l\u2019assurance maladie, d\u2019autre part, en compensation de perte de salaire d\u2019un tiers responsable d\u2019un accident.\nLes indemnit\u00e9s vers\u00e9es par un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance auquel aurait fait appel l\u2019employeur viendront \u00e9galement en d\u00e9duction.\nDans le cas d\u2019incapacit\u00e9 par suite d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l\u2019employeur, les allocations pr\u00e9vues ci-dessous sont garanties d\u00e8s le premier jour de pr\u00e9sence, alors que dans les autres cas de maladie ou d\u2019accident elles ne sont acquises qu\u2019apr\u00e8s 1 an d\u2019anciennet\u00e9.\nDans les autres cas de maladie ou d\u2019accident :\n\npour l\u2019ETAM ayant plus de 1 an d\u2019anciennet\u00e9 et moins de 5 ans :\n1 mois \u00e0 100 % d\u2019appointements bruts ;\nles 2 mois suivants : 80 % de ses appointements bruts ;\npour l\u2019ETAM ayant plus de 5 ans d\u2019anciennet\u00e9 :\n2 mois \u00e0 100 % d\u2019appointements bruts ;\nle mois suivant : 80 % de ses appointements bruts.\n\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019employeur ne devra verser que les sommes n\u00e9cessaires pour compl\u00e9ter ce que verse la s\u00e9curit\u00e9 sociale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d\u2019un tiers responsable, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de ce qu\u2019aurait per\u00e7u, net de toute charge, l\u2019ETAM malade ou accident\u00e9 s\u2019il avait travaill\u00e9 \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel, non compris primes et gratifications.\nSi l\u2019anciennet\u00e9 fix\u00e9e par l\u2019un quelconque des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents est atteinte par l\u2019ETAM au cours de sa maladie, il recevra, \u00e0 partir du moment o\u00f9 cette anciennet\u00e9 sera atteinte, l\u2019allocation ou la fraction d\u2019allocation fix\u00e9e par la nouvelle anciennet\u00e9 pour chacun des mois de maladie restant \u00e0 courir.\nLe maintien du salaire s\u2019entend d\u00e8s le premier jour d\u2019absence pour maladie ou accident d\u00fbment constat\u00e9s par certificat m\u00e9dical.\nLes allocations fix\u00e9es ci-dessus constituent le maximum auquel l\u2019ETAM aura droit pour toute p\u00e9riode de 12 mois cons\u00e9cutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident.\nPour les incapacit\u00e9s temporaires de travail sup\u00e9rieures \u00e0 90 jours cons\u00e9cutifs le relais des garanties sera assur\u00e9 aux conditions pr\u00e9vues par l\u2019accord pr\u00e9voyance annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention collective.\nIC :\nEn cas de maladie ou d\u2019accident d\u00fbment constat\u00e9s par certificat m\u00e9dical et contre-visite, s\u2019il y a lieu, les IC recevront les allocations maladie n\u00e9cessaires pour compl\u00e9ter, jusqu\u2019\u00e0 concurrence des appointements ou fractions d\u2019appointements fix\u00e9es ci-dessous, les sommes qu\u2019ils percevront \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9, d\u2019une part, en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l\u2019assurance maladie, d\u2019autre part, en compensation de perte de salaire d\u2019un tiers responsable d\u2019un accident.\nLes indemnit\u00e9s vers\u00e9es par un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance auquel aurait fait appel l\u2019employeur viendront \u00e9galement en d\u00e9duction.\nDans le cas d\u2019incapacit\u00e9 par suite d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l\u2019employeur, les allocations pr\u00e9vues ci-dessous sont garanties d\u00e8s le premier jour de pr\u00e9sence, alors que dans les autres cas de maladie ou d\u2019accident elles ne sont acquises qu\u2019apr\u00e8s 1 an d\u2019anciennet\u00e9.\nCette garantie est fix\u00e9e \u00e0 3 mois entiers d\u2019appointements.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019employeur ne devra verser que les sommes n\u00e9cessaires pour compl\u00e9ter ce que verse la s\u00e9curit\u00e9 sociale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d\u2019un tiers responsable, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de ce qu\u2019aurait per\u00e7u, net de toute charge, l\u2019IC malade ou accident\u00e9 s\u2019il avait travaill\u00e9 \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel, non compris primes et gratifications.\nSi l\u2019anciennet\u00e9 de 1 an est atteinte par l\u2019IC au cours de sa maladie, il recevra \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019anciennet\u00e9 sera atteinte, l\u2019allocation fix\u00e9e par le pr\u00e9sent article pour chacun des mois de maladie restant \u00e0 courir.\nLe maintien du salaire s\u2019entend d\u00e8s le premier jour d\u2019absence pour maladie ou accident d\u00fbment constat\u00e9s par certificat m\u00e9dical.\nLes allocations fix\u00e9es ci-dessus constituent le maximum auquel l\u2019IC aura droit pour toute p\u00e9riode de 12 mois cons\u00e9cutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident.\nPour les incapacit\u00e9s temporaires de travail sup\u00e9rieures \u00e0 90 jours cons\u00e9cutifs, le relais des garanties sera assur\u00e9 aux conditions pr\u00e9vues par l\u2019accord \u00ab\u00a0Pr\u00e9voyance\u00a0\u00bb annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention collective.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/maladie-accidents\/#article-43"},{"section":"Maladie \u2013 Accidents","id":"article-44","title":"Article 44\u00a0: Maternit\u00e9","content":"Modification Avenant n\u00b0 7 du 5\/07\/1991\nLes collaboratrices ayant plus d\u2019un an d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise \u00e0 la date de leur arr\u00eat de travail pour maternit\u00e9 conserveront le maintien int\u00e9gral de leurs appointements mensuels pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 l\u00e9gal sous d\u00e9duction des indemnit\u00e9s vers\u00e9es par la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les r\u00e9gimes de pr\u00e9voyance.\nA partir du troisi\u00e8me mois de leur grossesse, les femmes enceintes b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une r\u00e9duction d\u2019horaire r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de 20 minutes par jour.\nLorsque les consultations pr\u00e9natales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail, le temps de travail ainsi perdu sera pay\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9es, qui devront pr\u00e9venir leur employeur en temps utile.Les femmes d\u00e9sirant \u00e9lever leur enfant auront droit \u00e0 un cong\u00e9 sans solde dans le cadre de la l\u00e9gislation en vigueur.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/maladie-accidents\/#article-44"},{"section":"Maladie \u2013 Accidents","id":"article-45","title":"Article 45\u00a0: D\u00e9c\u00e8s","content":"Modification Avenant n\u00b0 19 du 27\/03\/1997\nLes dispositions relatives \u00e0 l\u2019assurance d\u00e9c\u00e8s sont pr\u00e9vues par l\u2019accord \u00ab\u00a0Pr\u00e9voyance\u00a0\u00bb du 27 mars 1997 annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention collective.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/maladie-accidents\/#article-45"},{"section":"Formation","id":"article-46","title":"Article 46\u00a0: Formation professionnelle","content":"[Supprim\u00e9] Modification Avenant n\u00b0 31 du 31\/03\/2005","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/formation\/#article-46"},{"section":"Formation","id":"article-47","title":"Article 47\u00a0: Cong\u00e9 de formation","content":"[Supprim\u00e9] Modification Avenant n\u00b0 31 du 31\/03\/2005","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/formation\/#article-47"},{"section":"Formation","id":"article-48","title":"Article 48\u00a0: Formation et information du personnel d\u2019encadrement","content":"[Supprim\u00e9] Modification Avenant n\u00b0 31 du 31\/03\/2005","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/formation\/#article-48"},{"section":"Formation","id":"article-49","title":"Article 49\u00a0: Organisme Paritaire Collecteur Agr\u00e9\u00e9 (OPCA)","content":"Modification Avenant n\u00b0 31 du 31\/03\/2005\nConform\u00e9ment aux dispositions du titre VI du livre IX du code du travail et des textes r\u00e9glementaires y aff\u00e9rents, il est cr\u00e9\u00e9 un organisme paritaire collecteur agr\u00e9\u00e9 (OPCA) d\u00e9nomm\u00e9 FAFIEC.\nLa gestion de cet organisme paritaire collecteur agr\u00e9\u00e9 (OPCA) est assur\u00e9e paritairement \u00e0 raison de 10 administrateurs pour les organisations patronales signataires de cet organisme paritaire collecteur agr\u00e9\u00e9 et de 2 administrateurs par organisation syndicale de salari\u00e9s signataires de cet organisme paritaire collecteur agr\u00e9\u00e9.\nToutes les entreprises comprises dans le champ d\u2019application de la pr\u00e9sente convention collective versent obligatoirement \u00e0 l\u2019organisme paritaire collecteur agr\u00e9\u00e9 les contributions obligatoires d\u00e9finies au titre VIII de l\u2019accord national du 27 d\u00e9cembre 2004 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 15 d\u00e9cembre 1987.\nL\u2019accord constitutif et le r\u00e8glement int\u00e9rieur de cet organisme paritaire collecteur agr\u00e9\u00e9 sont d\u00e9termin\u00e9s paritairement.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/formation\/#article-49"},{"section":"Conditions d\u2019engagement","id":"article-5","title":"Article 5\u00a0: Engagement et contrat de travail","content":"Il sera remis \u00e0 tout collaborateur au moment de son engagement un contrat de travail, comportant notamment les indications suivantes :\n\ndur\u00e9e du contrat ;\ndate d\u2019entr\u00e9e dans l\u2019entreprise ;\nfonction occup\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ;\nclassification et coefficient hi\u00e9rarchique ;\nlieu d\u2019emploi ;\nconditions d\u2019essai ;\nhoraires de r\u00e9f\u00e9rence ;\nmontant du salaire mensuel ou conditions de r\u00e9mun\u00e9ration pour les CE ;\nautres \u00e9l\u00e9ments \u00e9ventuels de r\u00e9mun\u00e9ration directs ou indirects ;\nclause de mobilit\u00e9 g\u00e9ographique le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n\nTout candidat \u00e0 un emploi doit satisfaire \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical d\u2019embauche. Si cet examen n\u2019est effectu\u00e9 qu\u2019au cours de la p\u00e9riode d\u2019essai et qu\u2019il r\u00e9v\u00e8le une inaptitude \u00e0 l\u2019emploi consid\u00e9r\u00e9, l\u2019employeur devra n\u00e9anmoins respecter les dispositions relatives au pr\u00e9avis pendant la p\u00e9riode d\u2019essai.\nLe texte de la convention collective sera communiqu\u00e9 \u00e0 tout candidat retenu qui le demandera.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/conditions-d-engagement\/#article-5"},{"section":"D\u00e9placements et changement de r\u00e9sidence en france m\u00e9tropolitaine (Corse comprise)","id":"article-50","title":"Article 50\u00a0: Frais de d\u00e9placement","content":"Les d\u00e9placements hors du lieu de travail habituel n\u00e9cessit\u00e9s par le service ne doivent pas \u00eatre pour le salari\u00e9 l\u2019occasion d\u2019une charge suppl\u00e9mentaire ou d\u2019une diminution de salaire.\nL\u2019importance des frais d\u00e9pend du lieu o\u00f9 s\u2019effectuent les d\u00e9placements, ils ne sauraient \u00eatre fix\u00e9s d\u2019une fa\u00e7on uniforme. Ils seront rembours\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les frais d\u2019h\u00f4tel et de restaurant du salari\u00e9. Ils pourront faire l\u2019objet d\u2019un forfait pr\u00e9alablement au d\u00e9part, soit par accord particulier, soit par r\u00e8glement sp\u00e9cifique appropri\u00e9.\nEn ce qui concerne les charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eate, s\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un transfert de la r\u00e9sidence d\u2019un charg\u00e9 d\u2019enqu\u00eate un accroissement syst\u00e9matique de frais de d\u00e9placement n\u00e9cessit\u00e9s par le service, ces frais suppl\u00e9mentaires restent enti\u00e8rement \u00e0 la charge du charg\u00e9 d\u2019enqu\u00eate, sauf accord de l\u2019employeur pour les prendre \u00e0 sa charge.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacements-et-changement-de-residence-en-france-metropolitaine-corse-comprise\/#article-50"},{"section":"D\u00e9placements et changement de r\u00e9sidence en france m\u00e9tropolitaine (Corse comprise)","id":"article-51","title":"Article 51\u00a0: Ordre de mission","content":"Avant l\u2019envoi d\u2019un salari\u00e9 en d\u00e9placement, un ordre de mission sera normalement \u00e9tabli, se r\u00e9f\u00e9rant au pr\u00e9sent titre.\nL\u2019ordre de mission pourra \u00eatre permanent pour les salari\u00e9s dont les fonctions, telles que pr\u00e9cis\u00e9es dans le contrat de travail, les conduisent \u00e0 effectuer des d\u00e9placements multiples pour des interventions ponctuelles.\nEn ce qui concerne les CE, les instructions qui pr\u00e9cisent les conditions d\u2019ex\u00e9cution de chaque enqu\u00eate constituent l\u2019ordre de mission pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de chaque enqu\u00eate.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacements-et-changement-de-residence-en-france-metropolitaine-corse-comprise\/#article-51"},{"section":"D\u00e9placements et changement de r\u00e9sidence en france m\u00e9tropolitaine (Corse comprise)","id":"article-52","title":"Article 52\u00a0: Voyage de d\u00e9tente","content":"Pendant les d\u00e9placements occasionnels de longue dur\u00e9e (au moins 1 mois cons\u00e9cutif) il sera accord\u00e9, \u00e0 titre de d\u00e9tente, au salari\u00e9 \u00e9loign\u00e9 de sa famille (conjoint, enfant), un certain nombre de voyages aller et retour, dont les conditions de fr\u00e9quence, de dur\u00e9e d\u2019absence, de mode de locomotion devront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans l\u2019ordre de mission ou fix\u00e9es par un r\u00e8glement sp\u00e9cifique appropri\u00e9.\nCes voyages seront effectu\u00e9s, en principe, pendant les jours non ouvr\u00e9s.\nToutefois, dans le cas o\u00f9 la dur\u00e9e du trajet serait telle que le salari\u00e9 ne pourrait pas, m\u00eame en voyageant de nuit, disposer de :\n\n24 heures compl\u00e8tes dans sa famille, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un voyage hebdomadaire ;\n48 heures s\u2019il s\u2019agit d\u2019un voyage qui a lieu tous les mois, il pourra prolonger son s\u00e9jour sans qu\u2019il soit effectu\u00e9 de retenue sur ses appointements, de mani\u00e8re \u00e0 lui permettre de disposer de 24 ou 48 heures.\n\nLe paiement de ces frais de voyage est d\u00fb, que le salari\u00e9 se rende dans sa famille ou que celle-ci se rende aupr\u00e8s de lui, mais, dans ce dernier cas, la somme allou\u00e9e ne pourra d\u00e9passer celle qui lui aurait \u00e9t\u00e9 due pour se rendre lui-m\u00eame \u00e0 son domicile.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacements-et-changement-de-residence-en-france-metropolitaine-corse-comprise\/#article-52"},{"section":"D\u00e9placements et changement de r\u00e9sidence en france m\u00e9tropolitaine (Corse comprise)","id":"article-53","title":"Article 53\u00a0: Indemnit\u00e9 pour d\u00e9placement continu","content":"Modification Avenant n\u00b0 7 du 5\/07\/1991\nLe salari\u00e9 dont la lettre d\u2019engagement mentionne qu\u2019il doit travailler tout ou partie de l\u2019ann\u00e9e en d\u00e9placement continu aura droit, outre son salaire, \u00e0 une indemnit\u00e9 de remboursement de frais pendant la dur\u00e9e de ce d\u00e9placement.\nCette indemnit\u00e9 sera :\n\nsoit forfaitaire, auquel cas, elle repr\u00e9sentera la diff\u00e9rence entre les frais de s\u00e9jour et les d\u00e9penses normales du salari\u00e9 s\u2019il vivait au lieu o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, et sera fix\u00e9e par accord pr\u00e9alable entre l\u2019employeur et le salari\u00e9, sauf r\u00e8glement sp\u00e9cifique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 50 ;\nsoit vers\u00e9e sur pi\u00e8ces justificatives.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacements-et-changement-de-residence-en-france-metropolitaine-corse-comprise\/#article-53"},{"section":"D\u00e9placements et changement de r\u00e9sidence en france m\u00e9tropolitaine (Corse comprise)","id":"article-54","title":"Article 54\u00a0: \u00c9lections","content":"\u00c0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, sauf s\u2019il y a possibilit\u00e9 de vote par correspondance ou par procuration, une autorisation d\u2019absence sera accord\u00e9e pour participer aux \u00e9lections pour lesquelles les \u00e9lecteurs sont convoqu\u00e9s l\u00e9galement et pour celles des comit\u00e9s d\u2019entreprise et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nLe voyage sera pay\u00e9 et comptera comme voyage de d\u00e9tente.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacements-et-changement-de-residence-en-france-metropolitaine-corse-comprise\/#article-54"},{"section":"D\u00e9placements et changement de r\u00e9sidence en france m\u00e9tropolitaine (Corse comprise)","id":"article-55","title":"Article 55\u00a0: Cas de suspension de remboursement des frais de d\u00e9placement","content":"Modification Avenant n\u00b0 7 du 5\/07\/1991\nLes frais de d\u00e9placement, du fait qu\u2019ils ne constituent pas une r\u00e9mun\u00e9ration, mais un remboursement de d\u00e9penses, ne seront pas pay\u00e9s pendant les vacances, les s\u00e9jours de d\u00e9tente, les absences pour \u00e9lections, convenances personnelles, p\u00e9riodes militaires, maladies ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 rapatriement ou hospitalisation. Toutefois, les frais (locations, par exemple) qui continueraient \u00e0 courir pendant les absences de courte dur\u00e9e pourront \u00eatre rembours\u00e9s apr\u00e8s accord pr\u00e9alable avec l\u2019employeur.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacements-et-changement-de-residence-en-france-metropolitaine-corse-comprise\/#article-55"},{"section":"D\u00e9placements et changement de r\u00e9sidence en france m\u00e9tropolitaine (Corse comprise)","id":"article-56","title":"Article 56\u00a0: D\u00e9tente en fin de d\u00e9placement","content":"Le voyage de d\u00e9tente, sauf lorsqu\u2019il s\u2019agit de participer aux \u00e9lections conform\u00e9ment aux conditions de l\u2019article 54, ne peut \u00eatre exig\u00e9 lorsqu\u2019il se place dans les 10 derniers jours de la fin d\u2019une mission ou d\u2019un d\u00e9placement. Dans ce cas, un repos \u00e9gal \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019absence non utilis\u00e9e est accord\u00e9 au salari\u00e9 au retour \u00e0 son point d\u2019attache.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacements-et-changement-de-residence-en-france-metropolitaine-corse-comprise\/#article-56"},{"section":"D\u00e9placements et changement de r\u00e9sidence en france m\u00e9tropolitaine (Corse comprise)","id":"article-57","title":"Article 57\u00a0: Cong\u00e9 annuel en cours de d\u00e9placement","content":"Lorsqu\u2019un salari\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 prendre son cong\u00e9 annuel au cours d\u2019une p\u00e9riode o\u00f9 il se trouve en d\u00e9placement d\u00e9sire regagner sa r\u00e9sidence habituelle avant son d\u00e9part en cong\u00e9, ce voyage comptera comme voyage de d\u00e9tente au sens de l\u2019article 52. La nouvelle p\u00e9riode ouvrant droit \u00e0 un voyage de d\u00e9tente partira du jour du retour du cong\u00e9.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacements-et-changement-de-residence-en-france-metropolitaine-corse-comprise\/#article-57"},{"section":"D\u00e9placements et changement de r\u00e9sidence en france m\u00e9tropolitaine (Corse comprise)","id":"article-58","title":"Article 58\u00a0: Maladie, accident ou d\u00e9c\u00e8s en cours de d\u00e9placement","content":"En cours de d\u00e9placement, en cas de maladie ou d\u2019accident graves ou de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un salari\u00e9, les dispositions \u00e0 prendre seront examin\u00e9es individuellement, \u00e9tant entendu qu\u2019en cas d\u2019hospitalisation, le salari\u00e9 n\u2019aura pas \u00e0 supporter personnellement de charges suppl\u00e9mentaires \u00e0 celles qui lui incomberaient normalement.\nL\u2019entreprise donnera toutes facilit\u00e9s, notamment pour le remboursement des frais de transport, \u00e0 un membre de la famille du salari\u00e9 ou toute autre personne d\u00e9sign\u00e9e par lui pour se rendre aupr\u00e8s de ce dernier.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacements-et-changement-de-residence-en-france-metropolitaine-corse-comprise\/#article-58"},{"section":"D\u00e9placements et changement de r\u00e9sidence en france m\u00e9tropolitaine (Corse comprise)","id":"article-59","title":"Article 59\u00a0: Moyens de transport","content":"Les d\u00e9placements professionnels peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par :\n1. Tous les moyens de transport en commun selon les modalit\u00e9s suivantes, sauf stipulation contraire :\n\navion (classe touriste) ;\ntrain et bateau : 2e classe ou confort \u00e9quivalent pour les ETAM, 1re classe ou confort \u00e9quivalent pour les IC.\n\n2. Tous les moyens personnels du salari\u00e9 lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par son employeur \u00e0 les utiliser \u00e0 des fins professionnelles.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacements-et-changement-de-residence-en-france-metropolitaine-corse-comprise\/#article-59"},{"section":"Conditions d\u2019engagement","id":"article-6","title":"Article 6\u00a0: Offres d\u2019emploi","content":"a. En cas de vacance ou de cr\u00e9ation de poste, les employeurs feront appel par priorit\u00e9 aux personnels employ\u00e9s dans l\u2019entreprise, susceptibles d\u2019occuper le poste.\nb. Les employeurs feront conna\u00eetre leurs offres d\u2019emploi \u00e0 l\u2019ANPE (Agence nationale pour l\u2019emploi) et \u00e0 l\u2019APEC (Agence pour l\u2019emploi des cadres).","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/conditions-d-engagement\/#article-6"},{"section":"D\u00e9placements et changement de r\u00e9sidence en france m\u00e9tropolitaine (Corse comprise)","id":"article-60","title":"Article 60\u00a0: Utilisation d\u2019un v\u00e9hicule personnel","content":"Lorsque le salari\u00e9 utilise pour les besoins du service un v\u00e9hicule automobile, une motocyclette ou un cyclomoteur, les frais occasionn\u00e9s sont \u00e0 la charge de l\u2019employeur, \u00e0 condition qu\u2019un accord \u00e9crit ait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 cette utilisation. Cet accord peut \u00eatre permanent.\nLe remboursement de ces frais tiendra compte de l\u2019amortissement du v\u00e9hicule, des frais de garage, de r\u00e9parations et d\u2019entretien des frais d\u2019assurances et, \u00e9ventuellement, des imp\u00f4ts et taxes sur le v\u00e9hicule.\nLe salari\u00e9 devra \u00eatre possesseur des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite du v\u00e9hicule utilis\u00e9, et \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement couvert par une assurance garantissant sans limitation le risque de responsabilit\u00e9 civile \u00ab\u00a0affaires d\u00e9placements professionnels\u00a0\u00bb et notamment de responsabilit\u00e9 civile de son employeur, en cas d\u2019accident caus\u00e9 aux tiers du fait de l\u2019utilisation de ce v\u00e9hicule pour les besoins du service.\nLa communication de ces pi\u00e8ces (carte grise, permis de conduire, assurance, vignette) vaut engagement de la part du salari\u00e9 de rester en r\u00e8gle \u00e0 ce sujet, toute modification ult\u00e9rieure devant \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur.\nTout manquement \u00e0 cette obligation d\u00e9gage la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacements-et-changement-de-residence-en-france-metropolitaine-corse-comprise\/#article-60"},{"section":"D\u00e9placements et changement de r\u00e9sidence en france m\u00e9tropolitaine (Corse comprise)","id":"article-61","title":"Article 61\u00a0: Changement de r\u00e9sidence","content":"Constatant l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et social de la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique des salari\u00e9s entrant dans le champ d\u2019application de la pr\u00e9sente convention, mais conscientes des r\u00e9percussions qu\u2019elle peut avoir, les parties signataires recommandent que cette mobilit\u00e9 ne soit pas, pour les salari\u00e9s, l\u2019occasion d\u2019une charge suppl\u00e9mentaire et qu\u2019il soit tenu compte dans toute la mesure du possible de leur situation familiale.\nLe changement de r\u00e9sidence doit correspondre \u00e0 des besoins r\u00e9els de l\u2019entreprise.\nLa facult\u00e9 de pr\u00e9voir dans le contrat de travail la possibilit\u00e9 d\u2019un changement de r\u00e9sidence ne doit pas donner lieu \u00e0 une application qui d\u00e9naturerait l\u2019usage pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue ; ce serait aller au-del\u00e0 de l\u2019intention des signataires que de pr\u00e9voir syst\u00e9matiquement une clause de changement de r\u00e9sidence dans le contrat de travail du personnel administratif non cadre.\nToute modification du lieu de travail comprenant un changement de r\u00e9sidence fixe qui n\u2019est pas accept\u00e9e par le salari\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut de solution de compromis, comme un licenciement et r\u00e9gl\u00e9e comme tel.\nDans ce cas, \u00e0 la demande du salari\u00e9, une lettre constatant le motif du licenciement sera jointe au certificat de travail.\nLe salari\u00e9 licenci\u00e9 en raison de son refus de respecter la clause de mobilit\u00e9 figurant dans son contrat de travail se verra attribuer les indemnit\u00e9s l\u00e9gales de licenciement en remplacement des indemnit\u00e9s de licenciement fix\u00e9es par l\u2019article 19 de la pr\u00e9sente convention collective.\nLorsque le salari\u00e9 re\u00e7oit un ordre de changement de r\u00e9sidence, les frais de d\u00e9m\u00e9nagement et de voyage occasionn\u00e9s par le d\u00e9placement de sa famille (conjoint, et personnes \u00e0 charge au sens de la l\u00e9gislation fiscale) sont \u00e0 la charge de l\u2019employeur.\nLe montant de ces frais est soumis \u00e0 l\u2019accord de l\u2019employeur pr\u00e9alablement \u00e0 leur engagement.\nLes frais de d\u00e9placement de r\u00e9sidence, lorsque l\u2019employeur n\u2019a pas pr\u00e9venu le salari\u00e9 dans les d\u00e9lais suffisants pour donner cong\u00e9 r\u00e9gulier, comprennent en particulier, le remboursement du d\u00e9dit \u00e9ventuel \u00e0 payer par le salari\u00e9 \u00e0 son logeur, ce d\u00e9dit est en principe, \u00e9gal au maximum \u00e0 trois mois de loyer.\nLorsqu\u2019un salari\u00e9 recevra un ordre de changement de r\u00e9sidence, si les usages ou la p\u00e9nurie des locaux disponibles l\u2019am\u00e8nent \u00e0 louer un logement avec pr\u00e9avis de cong\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 trois mois, il devra, au pr\u00e9alable, obtenir l\u2019accord de son employeur faute de quoi celui-ci ne serait tenu \u00e0 lui rembourser, en cas de licenciement, que trois mois de cong\u00e9s.\nSi un salari\u00e9 est mut\u00e9 dans un autre lieu de travail entra\u00eenant un changement de r\u00e9sidence, il est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9plac\u00e9 et indemnis\u00e9 comme tel, tant qu\u2019il n\u2019aura pu installer sa famille dans sa nouvelle r\u00e9sidence.\nEn principe, cette indemnisation sera allou\u00e9e pendant un an au maximum, sauf accord individuel prolongeant ce d\u00e9lai, en cas de n\u00e9cessit\u00e9.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacements-et-changement-de-residence-en-france-metropolitaine-corse-comprise\/#article-61"},{"section":"D\u00e9placements et changement de r\u00e9sidence en france m\u00e9tropolitaine (Corse comprise)","id":"article-62","title":"Article 62\u00a0: Licenciement apr\u00e8s un changement de r\u00e9sidence","content":"Modification Avenant n\u00b0 7 du 5\/07\/1991\nTout salari\u00e9 qui, apr\u00e8s un changement de r\u00e9sidence impos\u00e9 par la direction, sera licenci\u00e9 dans sa nouvelle r\u00e9sidence dans un d\u00e9lai de 2 ans, et sauf pour une faute grave, aura droit au remboursement des frais occasionn\u00e9s par son retour et celui de sa famille au lieu de sa r\u00e9sidence initiale.\nLe remboursement sera effectu\u00e9 sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives et ne sera d\u00fb que si le retour de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a lieu dans un d\u00e9lai de 6 mois suivant notification du licenciement.\nSi, dans la m\u00eame hypoth\u00e8se, le salari\u00e9 licenci\u00e9 s\u2019installe dans un autre lieu que celui de sa r\u00e9sidence initiale, il aura droit au remboursement des frais ci-dessus (mais \u00e9galement apr\u00e8s accord avec son employeur) sauf si le salari\u00e9 s\u2019installe sur place.\nEn ce qui concerne l\u2019\u00e9valuation de la limite maximale des frais qu\u2019aurait occasionn\u00e9 son retour au point de d\u00e9part, il doit \u00eatre entendu que ces frais doivent tenir compte, s\u2019il y a lieu, d\u2019un accroissement de l\u2019effectif familial ou du poids des bagages, en tenant compte \u00e9galement de l\u2019accord pr\u00e9alable qui aura \u00e9t\u00e9 pris entre le salari\u00e9 et l\u2019entreprise avant son d\u00e9placement.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacements-et-changement-de-residence-en-france-metropolitaine-corse-comprise\/#article-62"},{"section":"D\u00e9placements et changement de r\u00e9sidence en france m\u00e9tropolitaine (Corse comprise)","id":"article-63","title":"Article 63\u00a0: D\u00e9c\u00e8s dans la nouvelle r\u00e9sidence","content":"Modification Avenant n\u00b0 7 du 5\/07\/1991\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un salari\u00e9 au lieu de sa nouvelle r\u00e9sidence, les frais occasionn\u00e9s par le retour de sa famille (conjoint et personnes \u00e0 charge) ainsi que les frais \u00e9ventuels de retour du corps au lieu de r\u00e9sidence initiale seront \u00e0 la charge de l\u2019employeur, dans les conditions fix\u00e9es aux deux articles pr\u00e9c\u00e9dents.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacements-et-changement-de-residence-en-france-metropolitaine-corse-comprise\/#article-63"},{"section":"D\u00e9placement hors de France M\u00e9tropolitaine","id":"article-64","title":"Article 64\u00a0: Conditions g\u00e9n\u00e9rales","content":"Les entreprises qui exercent habituellement ou occasionnellement une activit\u00e9 hors de France m\u00e9tropolitaine et qui, de ce fait, sont amen\u00e9es \u00e0 y envoyer certains membres de leur personnel en d\u00e9placement, doivent, \u00e0 d\u00e9faut de l\u2019avoir pr\u00e9cis\u00e9 dans la lettre d\u2019engagement, obtenir l\u2019accord des int\u00e9ress\u00e9s par un avenant, \u00e0 condition que la dur\u00e9e du d\u00e9placement soit au moins \u00e9gale \u00e0 trois mois continus. Cet accord prendra la forme soit d\u2019un avenant temporaire, soit d\u2019un nouveau contrat de travail.\nQuelle que soit la formule adopt\u00e9e, la lettre d\u2019engagement ou l\u2019avenant devra se r\u00e9f\u00e9rer aux clauses du pr\u00e9sent titre IX de la convention collective pour autant que le personnel engag\u00e9 soit soumis \u00e0 la l\u00e9gislation sociale fran\u00e7aise.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacement-hors-de-france-metropolitaine\/#article-64"},{"section":"D\u00e9placement hors de France M\u00e9tropolitaine","id":"article-65","title":"Article 65\u00a0: Nature des missions","content":"Ces missions peuvent \u00eatre de nature tr\u00e8s variable.\nA. Sur le plan g\u00e9ographique\nLes conditions de vie et de transport sont \u00e9videmment tr\u00e8s diff\u00e9rentes suivant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019aller dans un pays de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou dans un pays limitrophe de la France m\u00e9tropolitaine ou encore dans un pays d\u2019outre-mer qui lui-m\u00eame peut \u00eatre tropical ou non, en voie de d\u00e9veloppement ou \u00e9conomiquement tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9, francophone ou non.\nLa convention collective ne peut donc fixer \u00e0 l\u2019avance tous les cas possibles, mais pr\u00e9cise des r\u00e8gles minimales et donne la liste des paragraphes qui doivent figurer en totalit\u00e9 ou en partie dans l\u2019ordre de mission.\nB. Sur le plan de la dur\u00e9e.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacement-hors-de-france-metropolitaine\/#article-65"},{"section":"D\u00e9placement hors de France M\u00e9tropolitaine","id":"article-66","title":"Article 66\u00a0: Ordre de mission","content":"L\u2019envoi en mission hors de France m\u00e9tropolitaine d\u2019un salari\u00e9 devra toujours, au pr\u00e9alable, faire l\u2019objet d\u2019un ordre de mission manifestant la volont\u00e9 des parties sans ambigu\u00eft\u00e9 et fixant les conditions sp\u00e9cifiques de cette mission. Cet ordre de mission constitue un avenant au contrat de travail. Les conditions d\u2019envoi en mission peuvent faire utilement l\u2019objet d\u2019un accord d\u2019entreprise ou d\u2019une note de service.\nCes documents pr\u00e9ciseront les cas dans lesquels les int\u00e9ress\u00e9s devront r\u00e9clamer leur ordre de mission avant de partir. Dans certains cas l\u2019ordre de mission peut avoir un caract\u00e8re permanent.\na.\u00a0Cet ordre de mission stipulera dans tous les cas que le salari\u00e9 reste r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019origine ou par une filiale aupr\u00e8s de laquelle il se trouve d\u00e9tach\u00e9.\n1. Les noms, pr\u00e9noms, qualit\u00e9s et adresses des parties.\n2. La nature, la dur\u00e9e et le lieu de la mission.\n3. Les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des dispositions concernant les voyages et transports.\n4. La couverture des risques et des frais de voyage et de d\u00e9placement.\n5. L\u2019utilisation ou non d\u2019un v\u00e9hicule personnel, la possibilit\u00e9 ou non d\u2019amener un v\u00e9hicule personnel.\n6. L\u2019obligation ou non d\u2019un contr\u00f4le m\u00e9dical et de vaccinations.\n7. La r\u00e9f\u00e9rence, s\u2019il y a lieu, \u00e0 un accord d\u2019entreprise relatif aux d\u00e9placements et missions.\n8. Le lieu de rapatriement en fin de s\u00e9jour.\n9. Les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration, des indemnit\u00e9s de s\u00e9jour et d\u00e9paysement, les primes \u00e9ventuelles d\u2019\u00e9quipement, etc., dont les bases de calcul pourront faire l\u2019objet de notes de service en fonction, notamment, des conditions particuli\u00e8res \u00e0 chaque pays et de leur r\u00e9gime fiscal.\n10. Les modalit\u00e9s de r\u00e8glement de la r\u00e9mun\u00e9ration, des primes et avances et incidences fiscales de ces modalit\u00e9s ; il devra \u00eatre notamment pr\u00e9cis\u00e9 si la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle et les indemnit\u00e9s auxquelles le salari\u00e9 a droit pendant son s\u00e9jour sont payables :\n\nsoit en partie en France m\u00e9tropolitaine en francs fran\u00e7ais, \u00e0 un compte ouvert en France au nom du salari\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement bancaire ou postal de son choix ;\nsoit en tout ou partie en monnaie locale pour sa contre-valeur au taux de change officiel.\n\nCes dispositions pourront \u00eatre modifi\u00e9es en cours de mission si les circonstances venaient \u00e0 l\u2019exiger, ou d\u2019un commun accord entre les parties.\n11. Les conditions de logement, s\u2019il y a lieu, et d\u2019\u00e9quipement de celui-ci.\n12. Les conditions dans lesquelles s\u2019effectueront les d\u00e9placements du salari\u00e9 dans le nouveau pays de r\u00e9sidence ;\n13. Les conditions d\u2019application des droits aux cong\u00e9s par d\u00e9rogation au titre IV.\n14. Les conditions de pr\u00e9avis.\n15. Les conditions de la r\u00e9insertion du salari\u00e9 en France \u00e0 l\u2019issue de sa mission.\nb. En outre, si la dur\u00e9e du d\u00e9placement est sup\u00e9rieure \u00e0 six mois :\n16. La possibilit\u00e9 ou non pour le salari\u00e9 d\u2019emmener sa famille.\n17.Les modalit\u00e9s des conditions de voyage aller et retour du salari\u00e9 et de sa famille (transport des personnes et des bagages).\n18. Le maintien ou non des r\u00e9gimes de retraite et de pr\u00e9voyance, du r\u00e9gime des Assedic, dont le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie en France m\u00e9tropolitaine, et cela conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 72.\n19. La couverture des risques maladie et accidents, soit par le maintien du b\u00e9n\u00e9fice de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, soit \u00e0 d\u00e9faut par un r\u00e9gime de remplacement assurant dans la mesure du possible des garanties analogues, l\u2019employeur pouvant assurer directement ces garanties.\n20. Le maintien ou la compensation des prestations familiales.\n21. Le principe de la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 dans sa soci\u00e9t\u00e9 d\u2019origine.\n22. La r\u00e9int\u00e9gration dans des conditions au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles du d\u00e9part.\nLes conditions particuli\u00e8res de transport, de r\u00e9sidence et de couverture des risques maladie et accident Nos 11, 12, 16, 17 et 19 des paragraphes a. et b. seront explicit\u00e9es en fonction des conditions particuli\u00e8res de d\u00e9placement.\nc.\u00a0Enfin, l\u2019ordre de mission devra obligatoirement comprendre les dispositions suivantes en cas de d\u00e9placement dans les pays pr\u00e9sentant des risques politiques ou climatiques dangereux.\n23. La couverture des risques politiques et sociaux ; l\u2019application et le respect des l\u00e9gislations et r\u00e8glements de police locaux ; le r\u00e8glement des conflits ; la garantie du rapatriement en cas d\u2019expulsion ou de d\u00e9part forc\u00e9 d\u2019un territoire o\u00f9 se d\u00e9rouleront des \u00e9v\u00e9nements tels qu\u2019un retour imm\u00e9diat devient n\u00e9cessaire ; les frais de voyage de retour du salari\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son conjoint et de ses enfants mineurs ne resteraient \u00e0 sa charge que si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou un membre de sa famille \u00e9tait reconnu notoirement responsable de cette situation.\n24. Les conditions particuli\u00e8res de travail.\n25. Les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre contre les maladies sp\u00e9cifiques du pays et les soins particuliers \u00e0 exercer.\n26. Les conditions particuli\u00e8res d\u2019application de la fiscalit\u00e9, du contr\u00f4le des changes, des transferts de fonds.\nL\u2019ordre de mission vis\u00e9 ci-dessus est \u00e9tabli sous la condition suspensive que le salari\u00e9 aura satisfait \u00e0 toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9alables (telles que visas, autorisations de s\u00e9jour et de travail, contr\u00f4le m\u00e9dical, vaccinations, etc.) pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur, tant dans la m\u00e9tropole que dans le pays lieu du d\u00e9placement et dont la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l\u2019employeur.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacement-hors-de-france-metropolitaine\/#article-66"},{"section":"D\u00e9placement hors de France M\u00e9tropolitaine","id":"article-67","title":"Article 67\u00a0: Conditions suspensives et dur\u00e9e des s\u00e9jours","content":"Au cours de la mission, la dur\u00e9e de chaque s\u00e9jour ne peut, en principe, exc\u00e9der 20 mois, non compris les d\u00e9lais de route.\nToutefois, dans le cas o\u00f9 l\u2019ordre de mission se r\u00e9f\u00e8re, pour fixer la dur\u00e9e du s\u00e9jour du salari\u00e9, \u00e0 la dur\u00e9e du march\u00e9 pour lequel le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 ou affect\u00e9, la dur\u00e9e de ce s\u00e9jour pourra \u00eatre prolong\u00e9e.\nCependant, s\u2019il apparaissait en cours d\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 que la dur\u00e9e de ce dernier devait atteindre ou d\u00e9passer 24 mois, le salari\u00e9 pourrait :\n\nsoit b\u00e9n\u00e9ficier au cours des 24 mois d\u2019un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire \u00e0 prendre sur place et terminer ensuite le programme pour lequel il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 avant d\u2019\u00eatre rapatri\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de son cong\u00e9 contractuel ;\nsoit demander \u00e0 \u00eatre rapatri\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence habituel de son cong\u00e9 contractuel, auquel cas son ordre de mission pourra \u00eatre soit renouvel\u00e9, soit modifi\u00e9, soit m\u00eame annul\u00e9.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacement-hors-de-france-metropolitaine\/#article-67"},{"section":"D\u00e9placement hors de France M\u00e9tropolitaine","id":"article-68","title":"Article 68\u00a0: P\u00e9riode d\u2019essai","content":"Lorsqu\u2019un salari\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sp\u00e9cialement pour accomplir des missions hors de France m\u00e9tropolitaine, il pourra \u00eatre soumis \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019essai pr\u00e9vue par la convention collective ;\n\nsoit en France m\u00e9tropolitaine avant le d\u00e9part en mission ;\nsoit hors de France m\u00e9tropolitaine au lieu de la mission ou au si\u00e8ge de la succursale dont d\u00e9pend la mission, auquel cas si l\u2019essai n\u2019est pas jug\u00e9 concluant par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, le salari\u00e9 sera rapatri\u00e9 aux frais de l\u2019employeur.\n\nDe plus, dans le cas o\u00f9 cette p\u00e9riode d\u2019essai s\u2019accomplit hors de France m\u00e9tropolitaine, le salari\u00e9 ne pourra, sauf autorisation sp\u00e9ciale de l\u2019employeur, faire venir sa famille pour le rejoindre tant que la p\u00e9riode d\u2019essai ne sera pas achev\u00e9e de fa\u00e7on concluante.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacement-hors-de-france-metropolitaine\/#article-68"},{"section":"D\u00e9placement hors de France M\u00e9tropolitaine","id":"article-69","title":"Article 69\u00a0: Rupture du contrat de travail pendant la mission","content":"Dans bien des cas, la proc\u00e9dure de notification de la rupture du contrat de travail par pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ne pourra \u00eatre valablement utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.\nAussi par d\u00e9rogation, la notification de la rupture du contrat de travail pendant le cours de la mission \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sera reconnue comme valable par le re\u00e7u sign\u00e9 par le destinataire de l\u2019\u00e9crit l\u2019informant de la rupture ou, \u00e0 d\u00e9faut, par une attestation sign\u00e9e de deux t\u00e9moins ayant assist\u00e9 \u00e0 la remise de l\u2019\u00e9crit de r\u00e9siliation, ou encore par signification par tout autre moyen authentique.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacement-hors-de-france-metropolitaine\/#article-69"},{"section":"Conditions d\u2019engagement","id":"article-7","title":"Article 7\u00a0: P\u00e9riode d\u2019essai","content":"Modification avenant n\u00b0 7 du 05\/07\/1991\nETAM :\nDans la lettre d\u2019engagement ou le contrat de travail, tout employ\u00e9, technicien ou agent de ma\u00eetrise est soumis une p\u00e9riode d\u2019essai dont la dur\u00e9e pourra \u00eatre prolong\u00e9e exceptionnellement d\u2019une p\u00e9riode \u00e9quivalente, apr\u00e8s accord \u00e9crit du salari\u00e9.\nCette dur\u00e9e est fonction de la classification conventionnelle du salari\u00e9 :\n\ndu coefficient 200 au coefficient 355 inclus, la p\u00e9riode d\u2019essai sera de 1 mois renouvelable aux conditions pr\u00e9vues ci-dessus ;\ndu coefficient 400 au coefficient 500 inclus, la p\u00e9riode d\u2019essai sera de 2 mois renouvelable aux conditions pr\u00e9vues ci-dessus.\n\nLa p\u00e9riode d\u2019essai ne sera pas observ\u00e9e dans les cas de r\u00e9int\u00e9gration pr\u00e9vue par la loi ou la convention collective.\nIC :\nSauf accord entre les parties pr\u00e9cis\u00e9 dans la lettre d\u2019engagement ou le contrat de travail, tout ing\u00e9nieur ou cadre est soumis \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019essai de trois mois qui pourra \u00eatre prolong\u00e9e exceptionnellement d\u2019une p\u00e9riode de m\u00eame dur\u00e9e, apr\u00e8s accord \u00e9crit du salari\u00e9.\nLa p\u00e9riode d\u2019essai ne sera pas observ\u00e9e dans les cas de r\u00e9int\u00e9gration pr\u00e9vus par la loi ou la convention collective.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/conditions-d-engagement\/#article-7"},{"section":"D\u00e9placement hors de France M\u00e9tropolitaine","id":"article-70","title":"Article 70\u00a0: Voyages et transports","content":"A. \u2013 D\u00e9finition des frais de voyage\nLes frais de voyage comprennent dans les limites fix\u00e9es par l\u2019ordre de mission :\n\nles frais de transport des personnes et des bagages du lieu de r\u00e9sidence habituelle du salari\u00e9 au lieu de mission, et vice versa ;\nles frais \u00e9ventuels de subsistance et d\u2019h\u00e9bergement pendant le voyage.\n\nB. \u2013 D\u00e9placement de la famille du salari\u00e9\nL\u2019ordre de mission devra pr\u00e9ciser s\u2019il est possible, et sous quelles conditions, \u00e0 la famille du salari\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire son conjoint et ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui, de le suivre dans son d\u00e9placement.\nToutefois, l\u2019ordre de mission pourra pr\u00e9voir une dur\u00e9e minimale en de\u00e7\u00e0 de laquelle le voyage de la famille ne sera pas \u00e0 la charge de l\u2019employeur, de m\u00eame, une dur\u00e9e minimale du s\u00e9jour effectif de la famille en de\u00e7\u00e0 de laquelle les frais de voyage ne seront pas pay\u00e9s.\nEnfin, l\u2019ordre de mission pr\u00e9cisera s\u2019il est possible que certains membres de la famille puissent, pour des raisons personnelles imp\u00e9ratives, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9part retard\u00e9 ou d\u2019un retour anticip\u00e9.\nC. \u2013 Conditions d\u2019application des frais de voyage du salari\u00e9\nSous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus, l\u2019employeur a la charge des frais de voyage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sa famille :\na. En d\u00e9but et en fin contractuels de la mission ;\nb. Lorsque le salari\u00e9 a r\u00e9uni le temps de s\u00e9jour effectif n\u00e9cessaire pour lui ouvrir le droit \u00e0 cong\u00e9 en France ;\nc. S\u2019il arrive que le salari\u00e9 soit rappel\u00e9 pour une p\u00e9riode militaire de r\u00e9serve obligatoire, non provoqu\u00e9e et sans possibilit\u00e9 de report (sous d\u00e9duction des remboursements de frais par l\u2019autorit\u00e9 militaire) ;\nd. Lorsque des motifs graves de sant\u00e9, d\u00fbment certifi\u00e9s par prescription m\u00e9dicale avec contre-visite \u00e9ventuelle, imposent le retour du salari\u00e9 ou d\u2019un membre de sa famille (auquel cas seule la famille sera rapatri\u00e9e). La contre-visite laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la compagnie d\u2019assurance ou de l\u2019employeur devra avoir lieu, au plus tard, au lieu d\u2019embarquement ;\ne. En cas de d\u00e9c\u00e8s du salari\u00e9 au lieu de d\u00e9placement, sous la condition que le rapatriement du corps et, \u00e9ventuellement, de la famille du salari\u00e9 intervienne dans les trois mois du d\u00e9c\u00e8s, sauf cas de force majeure imposant un d\u00e9lai plus long ;\nf. En toute circonstance dont le salari\u00e9 ou un membre de sa famille ne serait pas reconnu responsable \u00e0 l\u2019origine et rendant impossible la prolongation du s\u00e9jour du salari\u00e9 au lieu du d\u00e9placement. Cette disposition s\u2019appliquerait en cas d\u2019expulsion ou du d\u00e9part forc\u00e9 d\u2019un pays o\u00f9 se d\u00e9roulent des \u00e9v\u00e9nements tels qu\u2019un retour imm\u00e9diat devient n\u00e9cessaire ;\ng. En cas de licenciement du salari\u00e9 pour un motif autre que celui de faute grave.\nD. \u2013 D\u00e9mission. \u2013 Licenciement pour faute grave\nEn cas de rupture du contrat au lieu de d\u00e9placement due soit \u00e0 la d\u00e9mission du salari\u00e9, soit \u00e0 une faute grave de sa part, soit \u00e0 toute circonstance dont il est reconnu \u00e0 l\u2019origine responsable, l\u2019employeur a la charge des frais de voyage au prorata du temps de s\u00e9jour effectu\u00e9.\nCette clause ne fait pas obstacle \u00e0 ce que, \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, l\u2019employeur couvre la totalit\u00e9 des frais effectifs de voyage et exige, apr\u00e8s le rapatriement, le remboursement par le salari\u00e9 de la part de ces frais lui incombant.\nPar ailleurs, dans les cas vis\u00e9s au pr\u00e9sent paragraphe, le salari\u00e9 qui ne sollicite pas son rapatriement en fin de pr\u00e9avis peut faire valoir aupr\u00e8s de son ancien employeur ses droits en mati\u00e8re de voyage et de transport dans un d\u00e9lai maximal de 3 mois \u00e0 compter du jour de la cessation du travail.\nE. \u2013 Frais de transport des personnels\nSauf stipulation contraire, les conditions de voyages et transports sont d\u00e9termin\u00e9es suivant les moyens du pr\u00e9sent article.\nLe salari\u00e9 qui use d\u2019une voie ou de moyens de transport plus co\u00fbteux que ceux agr\u00e9\u00e9s par l\u2019employeur n\u2019est d\u00e9fray\u00e9 par celui-ci qu\u2019\u00e0 concurrence des frais occasionn\u00e9s par la voie et les moyens r\u00e9guli\u00e8rement choisis ou agr\u00e9\u00e9s par l\u2019employeur.\nSi le salari\u00e9 use d\u2019une voie ou de transports plus \u00e9conomiques, il ne peut pr\u00e9tendre qu\u2019au remboursement des frais engag\u00e9s, sauf accord entre les parties.\nLes classes de passage du salari\u00e9 et de sa famille seront fix\u00e9es comme suit, sauf stipulation contraire :\na. En avion (classe touriste) ;\nb. En bateau et train 2e classe ou confort \u00e9quivalent pour les ETAM ; en bateau et train 1re classe ou confort \u00e9quivalent pour les I.C.\nF. \u2013 Bagages\nEn ce qui concerne le transport des bagages du salari\u00e9 et de sa famille, il n\u2019est pr\u00e9vu que la franchise accord\u00e9e par la compagnie de transport \u00e0 chaque titre de passage, sauf en ce qui concerne le voyage de d\u00e9but et le voyage de fin de mission. Dans ces cas, la prise en charge par l\u2019employeur des bagages en sus des franchises attach\u00e9es aux billets sera fix\u00e9e par l\u2019ordre de mission ou r\u00e8glement sp\u00e9cifique.\nLe vol et la perte des bagages pendant le voyage aller et le voyage retour, tant du salari\u00e9 que de sa famille, sont \u00e9galement couverts par une assurance dans la limite o\u00f9 la garantie des transporteurs ne s\u2019appliquerait pas.\nG. \u2013 D\u00e9lais de route\nLes d\u00e9lais de route sont les d\u00e9lais n\u00e9cessaires pour se rendre du lieu de r\u00e9sidence habituelle au lieu de mission, et vice versa par les moyens de transport choisis et agr\u00e9\u00e9s par l\u2019employeur.\nLe salari\u00e9 qui use d\u2019une voie ou de moyens de transport moins rapides que ceux agr\u00e9\u00e9s par l\u2019employeur ne peut pr\u00e9tendre de ce fait \u00e0 des d\u00e9lais de route plus longs.\nSi le salari\u00e9 use d\u2019une voie ou de moyens plus rapides, il continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier, en plus de la dur\u00e9e du cong\u00e9 proprement dit, des d\u00e9lais qui auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires avec l\u2019usage de la voie ou des moyens choisis par l\u2019employeur.\nLes d\u00e9lais de route ne pourront venir en d\u00e9duction des cong\u00e9s. Ils seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s comme temps de travail, suivant des modalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ciser dans l\u2019ordre de mission.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacement-hors-de-france-metropolitaine\/#article-70"},{"section":"D\u00e9placement hors de France M\u00e9tropolitaine","id":"article-71","title":"Article 71\u00a0: Cong\u00e9s","content":"Le droit de jouissance au cong\u00e9 est acquis apr\u00e8s une dur\u00e9e de s\u00e9jour effectif, variable suivant les territoires.\nLorsque le salari\u00e9 prend l\u2019initiative d\u2019un retour anticip\u00e9 \u00e0 son travail avant l\u2019expiration normale de son temps de cong\u00e9, le paiement des jours de cong\u00e9 non effectivement utilis\u00e9s n\u2019est pas d\u00fb par l\u2019employeur.\nLe salari\u00e9 est libre de prendre son cong\u00e9 dans le pays de son choix, sous r\u00e9serve, notamment, que l\u2019employeur ne soit tenu de payer les frais de voyage que jusqu\u2019\u00e0 concurrence de ce qu\u2019aurait co\u00fbt\u00e9 le voyage du lieu de mission au lieu de sa r\u00e9sidence habituelle et que les d\u00e9lais de route s\u2019ajoutant \u00e0 la dur\u00e9e du cong\u00e9 ne puissent \u00eatre sup\u00e9rieurs au temps n\u00e9cessaire au salari\u00e9 pour se rendre en cong\u00e9 au lieu de sa r\u00e9sidence habituelle, et, \u00e9ventuellement, pour en revenir.\nLe salari\u00e9 licenci\u00e9 ou d\u00e9missionnaire au cours de son cong\u00e9 ne peut exiger d\u2019effectuer son pr\u00e9avis outre-mer ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacement-hors-de-france-metropolitaine\/#article-71"},{"section":"D\u00e9placement hors de France M\u00e9tropolitaine","id":"article-72","title":"Article 72\u00a0: Pr\u00e9voyance \u2013 Retraites \u2013 Ch\u00f4mage","content":"Si le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019est pas maintenu, le salari\u00e9 et sa famille devront \u00eatre couverts avec des garanties analogues \u00e0 celles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale conform\u00e9ment aux dispositions du point 19 de l\u2019article 66, les taux de cotisations incombant au salari\u00e9 ne pouvant \u00eatre augment\u00e9s de ce fait. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces dispositions devront couvrir les risques de maladies tropicales pour le salari\u00e9 et sa famille.\nLe r\u00e9gime volontaire risque vieillesse de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le r\u00e9gime des retraites compl\u00e9mentaires seront maintenus et la charge en sera support\u00e9e par le salari\u00e9 et l\u2019employeur dans les proportions habituelles et les conditions pr\u00e9vues par la loi.\nQuant aux allocations familiales, le salari\u00e9 aura droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice \u00e0 partir du moment o\u00f9 les allocations familiales auxquelles il aurait droit cesseraient de lui \u00eatre servies.\nEn cours de d\u00e9placement, dans le cas de maladie ou d\u2019accident graves ou de d\u00e9c\u00e8s du salari\u00e9, l\u2019employeur donne toutes les facilit\u00e9s, notamment pour le remboursement des frais de transport, \u00e0 un membre de la famille de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou toute autre personne d\u00e9sign\u00e9e par lui pour se rendre aupr\u00e8s de ce dernier.\nLes salari\u00e9s envoy\u00e9s hors de France m\u00e9tropolitaine seront, sur leur demande, couverts par une assurance, souscrite par l\u2019employeur, contre les risques d\u2019accidents (d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9 temporaire, invalidit\u00e9 totale ou partielle), suivant des modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement sp\u00e9cifique ou l\u2019ordre de mission, et ceci pendant toute la dur\u00e9e de la mission, voyages compris, et quels que soient les moyens de transport utilis\u00e9s.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacement-hors-de-france-metropolitaine\/#article-72"},{"section":"D\u00e9placement hors de France M\u00e9tropolitaine","id":"article-73","title":"Article 73\u00a0: Contr\u00f4le m\u00e9dical","content":"En cas de s\u00e9jour prolong\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le salari\u00e9 est tenu, \u00e0 la demande de l\u2019employeur avant son d\u00e9part et dans le mois qui suit son retour \u00e0 son domicile, de subir, lui et \u00e9ventuellement les membres de sa famille, un examen m\u00e9dical aupr\u00e8s d\u2019un praticien d\u00fbment sp\u00e9cialis\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019employeur.\nLe salari\u00e9 devra en outre satisfaire obligatoirement, pour lui-m\u00eame et sa famille, \u00e0 la r\u00e9glementation fran\u00e7aise et \u00e0 celle du pays dans lequel il se rend en mati\u00e8re de vaccinations.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/deplacement-hors-de-france-metropolitaine\/#article-73"},{"section":"Obligations militaires","id":"article-74","title":"Article 74\u00a0: P\u00e9riodes militaires","content":"Les salari\u00e9s qui ont quitt\u00e9 leur emploi pour effectuer leur service militaire obligatoire (normalement ou par devancement d\u2019appel) pourront \u00eatre r\u00e9embauch\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.\nLorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son emploi \u00e0 l\u2019issue de son service militaire obligatoire, le temps pass\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 avant son d\u00e9part pour le service militaire entrera en ligne de compte pour le calcul de son anciennet\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9.\nLes p\u00e9riodes militaires de r\u00e9serve obligatoires ne constituent pas une rupture de contrat de travail et ne peuvent entra\u00eener une r\u00e9duction des cong\u00e9s annuels.\nPendant ces p\u00e9riodes, les salari\u00e9s seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur la base de leur traitement mensuel, d\u00e9duction faite de la solde per\u00e7ue qui devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/obligations-militaires\/#article-74"},{"section":"Brevets d\u2019invention et secret professionnel","id":"article-75","title":"Article 75\u00a0: Invention des salari\u00e9s dans le cadre des activit\u00e9s professionnelles","content":"Dispositions g\u00e9n\u00e9rales :\nLes r\u00e8gles relatives aux inventions des salari\u00e9s sont fix\u00e9es par la loi n\u00b0 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 68-1 du 2 janvier 1968 tendant \u00e0 valoriser l\u2019activit\u00e9 inventive et \u00e0 modifier le r\u00e9gime des brevets d\u2019invention.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1er (alin\u00e9a 1) de la loi de 1978, sont r\u00e9put\u00e9es appartenir \u00e0 l\u2019employeur les inventions faites par le salari\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution soit d\u2019un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond \u00e0 ses fonctions effectives, soit d\u2019\u00e9tudes et de recherches qui lui sont explicitement confi\u00e9es.\nLes formalit\u00e9s que le salari\u00e9 et l\u2019employeur doivent effectuer l\u2019un envers l\u2019autre, notamment la d\u00e9claration d\u2019invention du salari\u00e9, les communications de l\u2019employeur et l\u2019accord entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur, sont pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 79-797 du 4 septembre 1979, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 84-684 du 17 juillet 1984.\nLe salari\u00e9 et l\u2019employeur doivent s\u2019abstenir de toute divulgation de nature \u00e0 compromettre en tout ou en partie l\u2019exercice des droits conf\u00e9r\u00e9s par la loi.\nLorsqu\u2019un salari\u00e9 fait une invention ayant trait aux activit\u00e9s, \u00e9tudes ou recherches de l\u2019entreprise, et donnant lieu \u00e0 une prise de titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle par celle-ci, le nom du salari\u00e9 sera mentionn\u00e9 dans la demande de brevet ou de certificat d\u2019utilit\u00e9 et reproduit dans l\u2019exemplaire imprim\u00e9 de la description, sauf s\u2019il s\u2019y oppose. Cette mention n\u2019entra\u00eene pas, par elle-m\u00eame, le droit de copropri\u00e9t\u00e9.\nR\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 :\nInvention brevetable appartenant \u00e0 l\u2019employeur :\nSi cette invention donne lieu \u00e0 une prise de brevet par l\u2019entreprise, une prime forfaitaire de d\u00e9p\u00f4t sera accord\u00e9e au salari\u00e9 auteur de l\u2019invention, qu\u2019il ait accept\u00e9 ou non d\u2019\u00eatre nomm\u00e9 dans la demande de brevet.\nSi, dans un d\u00e9lai de 5 ans, cons\u00e9cutif \u00e0 la prise du brevet ou du certificat d\u2019utilit\u00e9, le titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle a donn\u00e9 lieu \u00e0 une exploitation commerciale, le salari\u00e9 auteur de l\u2019invention a droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire pouvant \u00eatre vers\u00e9e sous des formes diverses telles que :\n\nVersement forfaitaire effectu\u00e9 en une ou plusieurs fois ;\nPourcentage du salaire ;\nParticipation aux produits de cession de brevet ou aux produits de licence d\u2019exploitation, et ceci m\u00eame dans le cas o\u00f9 le salari\u00e9 serait en retraite ou aurait quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9.\n\nL\u2019importance de cette r\u00e9mun\u00e9ration sera \u00e9tablie en tenant compte des missions, \u00e9tudes et recherches confi\u00e9es au salari\u00e9, de ses fonctions effectives, de son salaire, des circonstances de l\u2019invention, des difficult\u00e9s de la mise au point pratique, de sa contribution personnelle \u00e0 l\u2019invention, de la cession \u00e9ventuelle de licence accord\u00e9e \u00e0 des tiers et de l\u2019avantage que l\u2019entreprise pourra retirer de l\u2019invention sur le plan commercial.\nLe salari\u00e9 sera tenu inform\u00e9 par \u00e9crit des divers \u00e9l\u00e9ments pris en compte pour la d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire. Le mode de calcul et de versement de la r\u00e9mun\u00e9ration ainsi que le d\u00e9but et la fin de la p\u00e9riode de versement feront l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit, sauf dans le cas d\u2019un versement forfaitaire effectu\u00e9 en une seule fois.\nSi l\u2019une des parties le demande, toute contestation portant sur l\u2019article 1er ter de la loi du 13 juillet 1978 sera soumise \u00e0 une commission paritaire de conciliation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 68 bis de la m\u00eame loi.\nInventions non brevetables :\nCes inventions, ainsi que les innovations \u00e9manant des salari\u00e9s et utilis\u00e9es par l\u2019entreprise, pourront donner lieu \u00e0 l\u2019attribution de primes.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/brevets-d-invention-et-secret-professionnel\/#article-75"},{"section":"Brevets d\u2019invention et secret professionnel","id":"article-76","title":"Article 76\u00a0: Cr\u00e9ation de logiciel","content":"Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et sauf stipulation contraire, le logiciel cr\u00e9\u00e9 par un ou plusieurs employ\u00e9s dans l\u2019exercice de leurs fonctions appartient \u00e0 l\u2019employeur auquel sont d\u00e9volus tous les droits reconnus aux auteurs.\nToute contestation sur l\u2019application de ces dispositions est soumise au tribunal de grande instance du si\u00e8ge social de l\u2019employeur.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/brevets-d-invention-et-secret-professionnel\/#article-76"},{"section":"Brevets d\u2019invention et secret professionnel","id":"article-77","title":"Article 77\u00a0: Secret professionnel","content":"Les salari\u00e9s s\u2019engagent formellement \u00e0 ne divulguer \u00e0 qui que ce soit aucun des plans, \u00e9tudes, conceptions, projets, r\u00e9alisations, logiciels, \u00e9tudi\u00e9s dans l\u2019entreprise, soit pour le compte des clients de l\u2019entreprise, soit pour l\u2019entreprise elle-m\u00eame, se d\u00e9clarant li\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard par le secret professionnel le plus absolu. Il en est de m\u00eame pour les renseignements, r\u00e9sultats, etc., d\u00e9coulant de travaux r\u00e9alis\u00e9s dans l\u2019entreprise, ou constat\u00e9s chez les clients.\nUne infraction des salari\u00e9s \u00e0 cette stricte obligation peut constituer une faute lourde.\nDispositions particuli\u00e8res aux CE :\nD\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eate sont tenus au secret professionnel et \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers tant sur l\u2019organisation de leur travail que sur la nature et les r\u00e9sultats des t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es, et sur les frais et les informations qu\u2019ils ont eu l\u2019occasion de conna\u00eetre au cours de l\u2019accomplissement de leurs travaux.\nEn particulier, sauf instructions \u00e9crites de l\u2019employeur, les charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eate s\u2019engagent formellement \u00e0 ne divulguer \u00e0 qui que ce soit :\n\nAucun des documents, questionnaires, tableaux, \u00e9chantillons, notices, etc., qui leur sont remis par l\u2019employeur pour l\u2019ex\u00e9cution des enqu\u00eates ;\nAucun r\u00e9sultat ou donn\u00e9e d\u2019enqu\u00eate.\n\nIl s\u2019engage \u00e0 ne pas r\u00e9v\u00e9ler :\n\nL\u2019identit\u00e9 des enqu\u00eat\u00e9s, sauf au personnel qualifi\u00e9 de l\u2019employeur ;\nLe nom de la personne physique ou morale pour le compte de qui est faite l\u2019enqu\u00eate, sauf instructions pr\u00e9cises de l\u2019employeur.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/brevets-d-invention-et-secret-professionnel\/#article-77"},{"section":"Brevets d\u2019invention et secret professionnel","id":"article-78","title":"Article 78\u00a0: Publications","content":"Les salari\u00e9s s\u2019interdisent \u00e9galement de publier, sans l\u2019accord de leur employeur, toute \u00e9tude bas\u00e9e sur les travaux r\u00e9alis\u00e9s pour l\u2019entreprise ou pour les clients, ni faire \u00e9tat des renseignements, r\u00e9sultats, etc., obtenus chez les clients.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/brevets-d-invention-et-secret-professionnel\/#article-78"},{"section":"Dispositions diverses","id":"article-79","title":"Article 79\u00a0: Convention collective et accord d\u2019entreprise ant\u00e9rieurs","content":"Les entreprises adaptent les clauses de leurs accords qui s\u2019av\u00e9reraient moins favorables aux salari\u00e9s que celles de la pr\u00e9sente convention.\nLes avantages reconnus de la pr\u00e9sente convention collective ne peuvent en aucun cas s\u2019interpr\u00e9ter comme s\u2019ajoutant aux avantages d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9s pour le m\u00eame objet dans certaines entreprises \u00e0 la suite d\u2019usages ou d\u2019accords.\nLorsque, \u00e0 la suite notamment d\u2019une fusion, d\u2019une cession, d\u2019une scission ou d\u2019un changement d\u2019activit\u00e9, la pr\u00e9sente convention collective est mise en application dans une entreprise dont le personnel \u00e9tait jusqu\u2019alors r\u00e9gi par une autre convention soit en application d\u2019un accord d\u2019entreprise soit en vertu d\u2019un usage, les dispositions individuelles, incorpor\u00e9es au contrat de travail, restent applicables. Les clauses collectives de la convention ant\u00e9rieure font l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation dans l\u2019entreprise concern\u00e9e afin de pr\u00e9voir leur adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables. La convention ant\u00e9rieure continue de produire effet jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord qui lui est substitu\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, pendant une dur\u00e9e d\u2019un an \u00e0 compter de l\u2019expiration du pr\u00e9avis qui pr\u00e9c\u00e8de la d\u00e9nonciation.\nCette n\u00e9gociation d\u2019adaptation aux nouvelles dispositions a pour objet de mettre en place un statut unique du personnel et d\u2019\u00e9viter ainsi la constitution de deux cat\u00e9gories de personnel, un personnel \u00ab\u00a0ancien\u00a0\u00bb continuant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des clauses ant\u00e9rieures accord\u00e9es \u00e0 titre collectif et qui n\u2019\u00e9voluent plus et un personnel \u00ab\u00a0nouveau\u00a0\u00bb auquel s\u2019appliquerait la nouvelle convention.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/dispositions-diverses\/#article-79"},{"section":"Conditions d\u2019engagement","id":"article-8","title":"Article 8\u00a0: Modification du contrat en cours","content":"a. Toute modification apport\u00e9e \u00e0 une clause substantielle du contrat en cours d\u2019un salari\u00e9 doit faire l\u2019objet d\u2019une notification \u00e9crite de la part de l\u2019employeur.\nb. Si cette modification n\u2019est pas accept\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, elle \u00e9quivaut \u00e0 un licenciement du fait de l\u2019employeur et doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e comme tel.\nc. Par contre, si par suite de circonstances particuli\u00e8res r\u00e9sultant de la situation du travail dans l\u2019entreprise, un salari\u00e9 se trouve amen\u00e9 \u00e0 assumer temporairement, dans des conditions de dur\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019avance par \u00e9crit, n\u2019exc\u00e9dant pas six mois, et sans diminution de sa classification ni diminution de ses appointements, une fonction inf\u00e9rieure \u00e0 celle qu\u2019il assume habituellement, le refus de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019accepter cette fonction temporaire \u00e9quivaut \u00e0 une d\u00e9mission de sa part.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/conditions-d-engagement\/#article-8"},{"section":"Dispositions diverses","id":"article-80","title":"Article 80\u00a0: Date d\u2019application","content":"Les dispositions de la pr\u00e9sente convention deviendront applicables \u00e0 compter du 1er janvier 1988.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/dispositions-diverses\/#article-80"},{"section":"Dispositions diverses","id":"article-81","title":"Article 81\u00a0: Dur\u00e9e \u2013 D\u00e9nonciation","content":"La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Elle pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par l\u2019ensemble des signataires employeurs ou salari\u00e9s, apr\u00e8s un pr\u00e9avis minimal de 6 mois.\nSous peine de nullit\u00e9, ce pr\u00e9avis devra \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 toutes les organisations signataires par pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nLes signataires qui d\u00e9nonceront la convention devront soumettre un nouveau texte.\nLa pr\u00e9sente convention restera en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un nouveau texte l\u2019ait remplac\u00e9. Si dans un d\u00e9lai maximal de 2 ans, l\u2019accord n\u2019a pu se faire, la convention sera r\u00e9sili\u00e9e de plein droit.\nElle pourra \u00e9galement \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par une des parties signataires apr\u00e8s un pr\u00e9avis minimal de 3 mois. Ce pr\u00e9avis devra \u00eatre donn\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9cis\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\nLa pr\u00e9sente convention est alors maintenue en vigueur entre les autres parties signataires.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/dispositions-diverses\/#article-81"},{"section":"Dispositions diverses","id":"article-82","title":"Article 82\u00a0: R\u00e9vision","content":"La pr\u00e9sente convention est r\u00e9visable \u00e0 tout moment par accord unanime des parties contractantes. Au cas o\u00f9 l\u2019une des parties pr\u00e9senterait une demande de r\u00e9vision partielle accompagn\u00e9e d\u2019un projet, les autres parties seraient tenues de l\u2019examiner et de rendre leur r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai maximal de 6 mois.\nAu cas o\u00f9 l\u2019accord n\u2019aurait pu se faire dans ce d\u00e9lai, la demande de r\u00e9vision serait r\u00e9put\u00e9e caduque. Il appartiendrait \u00e0 la partie qui d\u00e9sirerait une r\u00e9vision d\u2019envisager l\u2019application de l\u2019article 81 ci-dessus.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/dispositions-diverses\/#article-82"},{"section":"Dispositions diverses","id":"article-83","title":"Article 83\u00a0: Adh\u00e9sion","content":"Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 132-9 du livre Ier du code du travail toute organisation syndicale de salari\u00e9s ou d\u2019employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement, non parties \u00e0 la convention collective, pourront y adh\u00e9rer ult\u00e9rieurement. Cette adh\u00e9sion sera valable \u00e0 dater du jour qui suivra celui de son d\u00e9p\u00f4t au greffe du conseil des prud\u2019hommes de Paris.\nL\u2019organisation syndicale de salari\u00e9s ou d\u2019employeurs, ou tout autre groupement d\u2019employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement qui auront d\u00e9cid\u00e9 d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente convention dans les formes pr\u00e9cit\u00e9es devra \u00e9galement en informer les parties contractantes par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/dispositions-diverses\/#article-83"},{"section":"Dispositions diverses","id":"article-84","title":"Article 84\u00a0: Proc\u00e9dure de conciliation","content":"a. En cas de r\u00e9clamation individuelle ou collective relative \u00e0 l\u2019application des dispositions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention, l\u2019employeur dispose d\u2019un d\u00e9lai de huit jours pour r\u00e9pondre \u00e0 cette r\u00e9clamation.\nb. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, ou en cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative dans ledit d\u00e9lai, une tentative de conciliation du litige sera effectu\u00e9e par une commission restreinte compos\u00e9e du chef d\u2019entreprise et du ou des int\u00e9ress\u00e9s assist\u00e9s de part et d\u2019autre d\u2019un repr\u00e9sentant des organisations syndicales contractantes de la pr\u00e9sente convention.\nEn cas d\u2019\u00e9chec de cette tentative de conciliation pr\u00e9liminaire, le dossier sera transmis \u00e0 la commission paritaire professionnelle de conciliation d\u00e9finie ci-dessous.\nc. La commission paritaire professionnelle de conciliation est compos\u00e9e :\n\nd\u2019une part, d\u2019un repr\u00e9sentant de chacune des organisations syndicales contractantes ;\nd\u2019autre part, d\u2019un nombre \u00e9gal d\u2019employeurs d\u00e9sign\u00e9s par SYNTEC et la CICF.\n\nElle se r\u00e9unit sur convocation d\u2019une des chambres patronales contractantes.\nd. Chacune des commissions pr\u00e9cit\u00e9es devra se r\u00e9unir dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de celui o\u00f9 elle aura \u00e9t\u00e9 saisie par la partie la plus diligente.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/dispositions-diverses\/#article-84"},{"section":"Dispositions diverses","id":"article-85","title":"Article 85\u00a0: Interpr\u00e9tation de la convention","content":"[Supprim\u00e9] Modification Accord du 14\/12\/2017 relatif \u00e0 la CPPNI annex\u00e9 \u00e0 la CCN.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/dispositions-diverses\/#article-85"},{"section":"Conditions d\u2019engagement","id":"article-9","title":"Article 9\u00a0: Modification dans la situation juridique de l\u2019employeur","content":"S\u2019il survient une modification dans la situation juridique de l\u2019employeur, tous les contrats individuels de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les salari\u00e9s de l\u2019entreprise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 122-12 du code du travail.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/conditions-d-engagement\/#article-9"},{"section":"Clauses communes et pr\u00e9ambule","id":"declaration-liminaire","title":"D\u00e9claration liminaire","content":"Les parties signataires le 15 d\u00e9cembre 1987 de la nouvelle convention collective nationale des bureaux d\u2019\u00e9tudes techniques, cabinets d\u2019ing\u00e9nieurs-conseils et soci\u00e9t\u00e9s de conseils s\u2019engagent \u00e0 revoir d\u2019un commun accord les articles dont la r\u00e9daction devrait \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e eu \u00e9gard notamment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/clauses-communes-et-preambule\/#declaration-liminaire"},{"section":"Clauses communes et pr\u00e9ambule","id":"preambule-relatif-aux-bureaux-detudes-aux-bureaux-dingenieurs-conseils-et-aux-societes-de-conseil-relevant-de-la-federation-des-syndicats-des-societes-detudes-et-de-conseils","title":"Pr\u00e9ambule relatif aux bureaux d\u2019\u00e9tudes, aux bureaux d\u2019ing\u00e9nieurs-conseils et aux soci\u00e9t\u00e9s de conseil relevant de la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9tudes et de conseils","content":"Modification Avenant n\u00b0 7 du 05\/07\/1991\nLes organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d\u2019\u00e9tudes, les bureaux d\u2019ing\u00e9nieurs-conseils et les soci\u00e9t\u00e9s de conseils relevant de la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9tudes et de conseils (Syntec), par leur structure comme par la nature de leur activit\u00e9, pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques tr\u00e8s particuli\u00e8res comportant pour ceux qui y travaillent \u00e0 quelque titre que ce soit des avantages et des risques qu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9quilibrer aussi harmonieusement que possible.\nElles sont d\u2019accord pour admettre :\n\nque le service de ces organismes n\u2019a de sens et de justification que s\u2019il s\u2019agit d\u2019un service de tr\u00e8s haute qualit\u00e9 ;\nque chacun d\u2019eux est essentiellement une \u00e9quipe organis\u00e9e et hi\u00e9rarchis\u00e9e dont le dynamisme et l\u2019efficacit\u00e9 sont li\u00e9s \u00e0 sa coh\u00e9sion interne et \u00e0 l\u2019esprit de coop\u00e9ration dont font preuve ceux qui la composent ;\nque la pr\u00e9sente convention s\u2019applique \u00e0 tous les adh\u00e9rents de la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exercent leur activit\u00e9.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/clauses-communes-et-preambule\/#preambule-relatif-aux-bureaux-detudes-aux-bureaux-dingenieurs-conseils-et-aux-societes-de-conseil-relevant-de-la-federation-des-syndicats-des-societes-detudes-et-de-conseils"},{"section":"Clauses communes et pr\u00e9ambule","id":"preambule-relatif-aux-bureaux-detudes-cabinets-dingenieurs-conseils-et-societes-membres-de-la-cicf-et-de-syntec","title":"Pr\u00e9ambule relatif aux bureaux d\u2019\u00e9tudes, cabinets d\u2019ing\u00e9nieurs-conseils et soci\u00e9t\u00e9s membres de la CICF et de SYNTEC","content":"Les parties signataires d\u00e9clarent que les soci\u00e9t\u00e9s relevant de la profession de l\u2019ing\u00e9nierie et du conseil ont la particularit\u00e9 commune de prendre en charge des interventions d\u2019\u00e9tudes et de r\u00e9alisation tr\u00e8s diverses :\n\ndans leur ampleur : de quelques journ\u00e9es de travail \u00e0 plusieurs ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9 pour des \u00e9quipes compl\u00e8tes ;\ndans leur technicit\u00e9, une m\u00eame intervention pouvant exiger des sp\u00e9cialistes de profil pointu dans des disciplines vari\u00e9es ;\ndans leur localisation, la France enti\u00e8re et le monde entier ;\ndans le temps, les dates de d\u00e9roulement et la dur\u00e9e d\u2019une intervention \u00e9tant variables et souvent susceptibles d\u2019\u00eatre remises en cause.\n\net que, par cons\u00e9quent, pour faire face \u00e0 ces r\u00e9alit\u00e9s dans les meilleures conditions d\u2019efficacit\u00e9 et de comp\u00e9titivit\u00e9, ces soci\u00e9t\u00e9s proposent pour certains de leurs emplois des contrats sp\u00e9cifiant une mission d\u2019intervention.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/clauses-communes-et-preambule\/#preambule-relatif-aux-bureaux-detudes-cabinets-dingenieurs-conseils-et-societes-membres-de-la-cicf-et-de-syntec"},{"section":"Clauses communes et pr\u00e9ambule","id":"preambule-relatif-aux-bureaux-dingenieurs-conseils-relevant-des-syndicats-de-la-chambre-des-ingenieurs-conseils-de-france","title":"Pr\u00e9ambule relatif aux bureaux d\u2019ing\u00e9nieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ing\u00e9nieurs-conseils de France","content":"Les organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d\u2019\u00e9tudes et cabinets d\u2019ing\u00e9nieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ing\u00e9nieurs-conseils de France, par leur structure et leur activit\u00e9, comportent pour ceux qui y travaillent des particularit\u00e9s communes \u00e0 la plupart des professions lib\u00e9rales.\nLa CICF \u00e9tant membre de la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des petites et moyennes entreprises est tenue par les accords interprofessionnels sign\u00e9s par cet organisme et non par les accords sign\u00e9s par le Conseil national du patronat fran\u00e7ais dont elle ne fait pas partie.\nLeur activit\u00e9 lib\u00e9rale, caract\u00e9ris\u00e9e en particulier par leur adh\u00e9sion \u00e0 la chambre des ing\u00e9nieurs-conseils de France et \u00e0 l\u2019Union nationale des professions lib\u00e9rales, implique entre le \u00a0\u00bb patron \u00a0\u00bb et ses collaborateurs une \u00e9troite solidarit\u00e9, pour donner au client le service personnalis\u00e9 qu\u2019il en attend.\nLa pr\u00e9sente convention s\u2019applique \u00e0 tous les adh\u00e9rents des syndicats d\u2019employeurs contractants quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exercent leur activit\u00e9.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/clauses-communes-et-preambule\/#preambule-relatif-aux-bureaux-dingenieurs-conseils-relevant-des-syndicats-de-la-chambre-des-ingenieurs-conseils-de-france"},{"section":"Clauses communes et pr\u00e9ambule","id":"preambule-relatif-aux-personnels-enqueteurs","title":"Pr\u00e9ambule relatif aux personnels enqu\u00eateurs","content":"L\u2019activit\u00e9 des instituts de sondages pr\u00e9sente un caract\u00e8re tr\u00e8s particulier : les variations de la r\u00e9partition g\u00e9ographique de la demande, tant en volume qu\u2019en nature, les imp\u00e9ratifs de souplesse et de rapidit\u00e9 qui sont indispensables dans de nombreux cas, ne permettent pas \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurer \u00e0 l\u2019ensemble de leurs enqu\u00eateurs une charge de travail r\u00e9guli\u00e8re et constante au cours de l\u2019ann\u00e9e, eu \u00e9gard de plus au fait qu\u2019il est imp\u00e9ratif d\u2019obtenir, pour des n\u00e9cessit\u00e9s statistiques, des \u00e9chantillons dispers\u00e9s.\nCompte tenu de ces particularit\u00e9s, trois statuts diff\u00e9rents sont propos\u00e9s : le premier est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention, les deux autres sont d\u00e9finis en annexe.\n\nLe premier est celui de charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eate, titulaires d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui les place sous la subordination exclusive d\u2019un employeur, ces collaborateurs sont des salari\u00e9s \u00e0 plein temps qui doivent effectuer toutes les enqu\u00eates qui leur sont demand\u00e9es dans le cadre des r\u00e8gles d\u00e9finies ci-apr\u00e8s. Ils rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie ETAM. Leur situation offre simplement une originalit\u00e9, qui tient au mode de calcul de leur r\u00e9mun\u00e9ration : celle-ci est variable puisqu\u2019elle est fonction du nombre et de la nature des enqu\u00eates accomplies. Elle est n\u00e9cessairement sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un minimum mensuel.\nLe deuxi\u00e8me est un statut de charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eate \u00e0 garantie annuelle. Il s\u2019agit de personnes engag\u00e9es en vue d\u2019une activit\u00e9 discontinue. La situation de ces enqu\u00eateurs se distingue de celle des charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eate en ce qu\u2019ils ne s\u2019engagent pas de mani\u00e8re exclusive \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un employeur : il ne leur est pas interdit d\u2019exercer d\u2019autres activit\u00e9s ou la m\u00eame activit\u00e9 au profit d\u2019un autre organisme de sondage dans le cadre des r\u00e8gles d\u00e9finies en annexe. Les contrats de travail des charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eate sont soit \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, soit \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.\nLe troisi\u00e8me est celui d\u2019enqu\u00eateurs vacataires. Ces derniers sont des collaborateurs occasionnels qui ont la possibilit\u00e9 de refuser les enqu\u00eates qui leur sont propos\u00e9es.\n\nLorsqu\u2019ils les acceptent, ils ne sont li\u00e9s par contrat \u00e0 l\u2019organisme de sondage que pour la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches confi\u00e9es. L\u2019engagement n\u2019est pas exclusif : il ne leur est pas interdit d\u2019exercer d\u2019autres activit\u00e9s, ou la m\u00eame activit\u00e9 au profit d\u2019un autre organisme de sondage.","url":"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/clauses-communes-et-preambule\/#preambule-relatif-aux-personnels-enqueteurs"}]